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unknown - Métropole - Metz - 99 AU 106
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU 106)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Industrie,
METZ MÉTROPOLE x R
À EUROMÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ
‘ME I MAISON DE LA MÉTROPOLE = 1 Place du Parlement de Metz » CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00 « F, 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
057-200039865-20240229-Decis106-2024-AU)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/02/2024]
Pour l'autorité compétente par délégation
DÉCISION 106 / 2024
PORTANT DELEGATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN A VIVEST POUR UN BIEN SITUES 26 RUE DU LANGUEDOC A METZ
Nous soussigné, Pierre FACHOT, Conseiller Délégué en charge de la Gestion foncière de Metz Métropole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5217-2,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L210-1, L213-3, L300-1, L321-1,
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 18 décembre 2017, instituant, à compter du 1° janvier 2018, le Droit de Préemption Urbain,
VU la délibération du Conseil Métropolitain en date du 15 juillet 2020, portant délégation du Conseil au Président pour exercer le Droit de Préemption Urbain (DPU) renforcé et le déléguer, à l'occasion de l’alinéation d'un bien, aux communes ou à d’autres organismes ou établissements,
VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 17 mai 2021 par lequel Monsieur Pierre FACHOT, Conseiller Délégué "Gestion foncière", a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour "exercer le droit de préemption urbain et le droit de priorité et le déléguer, à l'occasion de l'aliénation d'un bien, aux communes et aux autres organismes ou établissements",
VU la délibération du Conseil Métropolitain du 31 janvier 2022 instaurant un DPU renforcé sur les copropriétés Christiane et Ecureuil de Metz-Borny,
VU la délibération du Conseil Métropolitain du 17 décembre 2018 instaurant un DPU renforcé sur la copropriété Bernadette de Metz-Borny,
VU la délibération du Conseil Métropolitain en date du 17 février 2020, adoptant le 3ème Programme Local de l'Habitat (PLH) 2020-2025 de Metz Métropole et notamment les fiches actions n°13 « Poursuivre et intensifier la réhabilitation du parc privé » et n°14 « instaurer un suivi et un
accompagnement des copropriétés fragiles et dégradées »
VU la Convention d'accompagnement signée avec VIVEST en date du 4 avril 2022 relative au
redressement des copropriétés Christiane et Ecureuil sur le quartier de Metz Borny,
VU la convention d'Opération de Requalification des Copropriétés Dégradées (ORCOD) signée le 2 janvier 2020 entre Metz Métropole, la Ville de Metz et l'Agence Nationale de l'Habitat,
VU la Déclaration d'intention d'Aliéner réceptionnée par la ville de METZ en date du 12 février 2024 adressées par Maître André LOMBARDI, 7 rue Charlemagne à METZ 57000, relative à la vente d'un bien situé 26 rue du Languedoc à METZ 57070, correspondant à un appartement, une cave et un garage.
CONSIDERANT les difficultés importantes auxquelles font face les copropriétés Christiane et Ecureuil en matière d'impayés, de gouvernance et de bâti,
CONSIDERANT la nécessité de participer au redressement financier des copropriétés Christiane et
Ecureuil,
DÉCIDONS :
- _ D'accorder expressément à VIVEST, dont le siège est situé 15 Sente à My BP 80785, 57012 METZ CEDEX 01, représentée par Monsieur Jean-Pierre RAYNAUD, Directeur Général, une délégation du Droit de Préemption Urbain Renforcé, lui permettant ainsi d'acquérir le bien ci-dessous et de signer tous les actes, documents, arrêtés, décisions et courriers
rendus nécessaires pour cette opération d'acquisition.
Adresse du bien vendu : 26 rue du Languedoc à METZ 57070
Références cadastrales :
- Parcelle cadastrée section BK n°456 (55 a 88 ca), et parcelle cadastrée section BK n°457 (00 a 93 ca) — lot n° CS (correspondant
à un appartement et une cave)
- Parcelle cadastrée section BK n°291 (36 a 90 ca), et parcelle cadastrée section BK n°317 (02 a 66 ca) — lot ID (correspondant à
un garage)
Prix de vente : 82 000€
Terrains situés en zone PLU : UCC25
Appartenant à :
-__ Consorts HIRRI
Fait à Metz, le 2 9 FEV. 2024
Pour le Président et par délégation
Le Conseiller Délégué
=
Pierre FACHOT
Maire de JUSSY Déclaration d'intention d'aliéner ou demande 2
Liber» Égalué = Farm d'acquisition d'un bien soumis à l'un des droits N°100772 RÉ 4 . r PÉRQRERANENRE de préemption prévus par le code
Ministère chargé de l'urbanisme de l'urbanisme
{Article À 213.1 du Code de l'urbanisme)
Déclaration d'intention Soumis au droit de préemption urbain (D.P.U) (articles L. 211-1 et suivants du Code de l'urbanisme (2)) d’aliéner un bien (1) Compris dans une zone d'aménagement différé (Z.A.D.) (articles L.212-1- et suivants du Code de a l'urbanisme (3))
Compris dans une.zone de préemption délimitée au titre des espaces naturels sensibles de départements a (articles L. 142-1- et suivants du Code de l'urbanisme(4))
Demande d'acquisition Q Soumis au droit de préemption urbain (D.P.U.) (2) Q
d'un bien (1) Compris dans une zone d'aménagement différé (Z.A.D.) (3) a
Cadre réservé à l'administration
Date de réception Numéro d'enregistrement ‘Prix moyen au m?
12/02/2024 DA 57463 24 X0105
A. Pro
Personne physique
Nom, prénom ; Consorts HIRRI
Profession (facultatif) (5)
Personne morale
nomination
Forme juridique
Nom, prénom du représentant
__ Adresse ou siège social (6)
N° voie 26 Extension Type de voie .
Nom de voie Rue du Languedoc Lieu-dit où boite postale
Code postal 57070 Localité Metz
Si le bien est en indivision, indiquer le(s) nom{s)de l'{des) autres co-indivisaires et sa (leur) quote-part (7):
ifuation du bie:
Adresse précise du bien
N° voie 26 Extension Type de Voie
Nom de voie Rue du Languedoc Lieu-dit où boite postale
Code postal 91070 Localité Metz
Superficie totale du bien 9637
Références cadastrales de la ou les parcelles
| Section | N° | Lieu-ait (quartier, arrondissement) BK 291 rue du Béarn
Voir annexe Co a En RE _
Plan(s) cadastral{aux]) joint(s) ou C1 Non |
signation du bien
Inineuble Non bâti Cl Bäti sur terrain propre @ Bâti sur terrain d'autrui, dans ce cas indiquer nom et adresse du
propriétaire Q] :
Occupation du sol en superficie (m°)
Prés Vergers | Vignes | Bois Landes | P © Terres
|
Eaux cadastrées Jardins | Terrains à bâtir | Terrains d'agrément | Sol | Ë
|
Carrières
| 9637 l Bâtiments vendus en totalité (9?) Q
Surface construite au sol {m°?) Surface utile où habitable (m?)
Nombre de Niveaux Q :: Appartements Q : Autres locaux O :
Vente en lot de Volumes Q
Locaux dans Un bâtiment en copropriété (10) &
N° du Quote-part | Nature et Plus de 4 ans G lot Bâtiment Etage | des parties | surface utile | Le bâtiment est achevé depuis : : —— ë | communes | ou habitable Moins de 4 ans Q
Ib BERNADE | 78190000 jun. . | Le règlement de copropriété a été | Plus de 10 ans a | Voir |ammexe publié aux hypothèques depuis : Moins de 10 ans | Q |
En cas d'indivision, quote-part du bien vendu :
Droits sociaux (11)
Désignation de la société :
Désignation des droits :
Nature Nombre Numéro des parts
Usage
habitation [A professionnel Q mixte Q commercial Q agricole autre (préciser) Q:
Occupation
par le(s) propriétaire(s) Œ parun (des) locataire(s) [ sansoccupant Q autre (préciser) Q: Le cas échéant, joindre un état locatif
Grevant les biens oui Q Non & h
Préciser la nature Indiquer si rente viagère antérieure
1 - Vente amiable
Prix de vente ou évaluation [en lettreset en 82 000€ (quatre-vingt-deux-mille euros) € chiffres) ;
Dont éventuellement inclus : +
Mobilier 6000.00 Cheptel Récoltes AUtres
Si vente indissociable d'autres biens
Adresse précise du bien.
(description à porter en annexe) :
Modalités de paiement:
comptant à la signature de l'acte authentique D à‘terme (préciser) : Q
Si commission, montant : Œ 6000 TTC & HT Q Bénéficiaire : acquéreur @ vendeur
Paiement en nature O
Désignation de la contrepartie de l'aliénation
Evaluation de la contrepartie.
_Rente Viagère Q
Montant annuel Montant comptant
Bénéficiaire(s) de la rente
Droit d'usage et d'habitation [à préciser) . CI
U de l'usufruit Evaluation de l'usage |
Vente de la nue-propri (à préciser) Q
Echange Q
Désignation des biens reçus en échange
Montant de la soulte le cas échéant Propriétaires contre-échangistes Apportensociété Q
Bénéficiaire Estimation du bien apporté
Cession de tantième de terrains contre remise de locaux à construire Q
Estimation du terrain Estimation des locaux à remettre
Location-accession — Estimation de l'immeuble objet de la location-accession Q
2- Adjudication (13). \ ; ÿ
Volontaire Rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire Q
Mettant fin à Une indivision ne résultant pas d'une donation-partage Q
Date et lieu de l'adjudl ation Montant de la mise à prix
Que le(s) propriétaire(s) nommé (s) à la rubrique 1
Demande{nt) au titulaire du droit de préemption d'acquérir les biens désignés à la rubrique 3 aux prix et conditions indiqués (14) Q
À (ont) recherché un acquéreur disposé à acquérir les biens désignés à la rubrique 3 aux prix et conditions indiqués ed
Nom, prénom de l'acquéreur (15) Mile Murielle GUILLAUME
Profession (facultatif)
Adresse
N°voie 15 Extension Type de voie
Nom de voie Rue de Pange Lieu-dit ou boite postale Chez Mme Arlette BUCHHOLZER
Code postal 57070 Localité Metz
Indications complémentaires concernant l'opération envisagée par l'acquéreur (facultatif) (16)
Qu'il est chargé de procéder à la vente par voie d'adjudication comme indiqué à la rubrique F-2 des biens désignés a à la rubrique C appartenant a{ux) propriétaire(s) nommé(s) enÀ KR
A METZ Le 12022024 Signature et cachet s'il y a lieu Maître Aurore FELLAG, Notaire
Nan ro LOMBARDI André
Qualité
Adresse
N°voie 7 Extension Type de Voie
Nom de voie Rue Charlemagne Lieu-dit ou boite postale 40230
Code postal 57000 Localité Metz
1: Notificatio >ns du titulaire du droit de tion :
Toutes les décisions relatives à l'exercice du droit de préemption devront être notifiées :
A l'adresse du (des) propriétaire(s) mentionné (s) à la rubrique À ln ÿ Q
'adresse du mandataire mentionnée à la rubrique H, adresse où le(s) propriétaire(s) a (ont) fait élection de domicile a
En page Annexe : descriptions des biens vendus situés dans deux copropriétés distinctes.
Metz Métropole délègue son Droit de Préemption Urbain au
profit de VIVEST en vertu de la décision 106/2024 en date du 9 FEV 2024
Pierre FAC: OT
Maire de Jussy
29 FEV, 2024