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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis482 2022)
Thèmes du document : Logement, Industrie, Aménagement du territoire,
* x é METZ MÉTROPOLE
À g uen moua eme EUROMÉTROPOLE DE METZ
x MAISON DE LA MÉTROPOLE « 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
057-200039865-202211 cis482-2022-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/11/2022
Affichage : 21/10/2022
Pour l'autorité compétente par délégation
DECISION N° 482/ 2022
PORTANT DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN A LA SEM EUROMETROPOLE METZ HABITAT POUR UN BIEN SITUE BOULEVARD PAIXHANS | RUE MARCHANT A METZ
Nous soussigné, Pierre FACHOT, Conseiller Délégué en charge de la Gestion Foncière de Metz Métropole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L210-1, L213-3, L300-1, L321-1 du Code
de l'Urbanisme,
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 18 décembre 2017, instituant, à compter du 1° janvier 2018, le Droit de Préemption Urbain,
VU la délibération en date du 15 juillet 2020, par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation à son Président pour exercer le Droit de Préemption Urbain (DPU) et le déléguer, à l'occasion de
l’alinéation d’un bien, aux Communes ou à d’autres organismes ou établissements,
VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 17 mai 2021 par lequel Monsieur Pierre FACHOT, Conseiller Délégué "Gestion foncière", a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour "exercer le droit de préemption urbain et le droit de priorité et le déléguer, à l'occasion de l'aliénation d'un bien, aux communes et aux autres organismes ou établissements",
VU la Déclaration d'intention d'Aliéner réceptionnée par la Ville de Metz en date du 3 octobre 2022 adressée par Maître Guillaume GRIMONET-SAINT-ALBAN, relative au bien situé 6 et 8 boulevard
Paixhans et rue Marchant à Metz,
CONSIDERANT l'intérêt pour la SEM Eurométropole Metz Habitat de bénéficier d’une délégation de Droit de Préemption Urbain pour l'acquisition du bien objet de ladite Déclaration d'intention d'Aliéner,
CONSIDERANT que l'acquisition de ce bien s'inscrit dans la politique de l'habitat mise en œuvre par
Metz Métropole pour contribuer au développement du logement social,
CONSIDERANT qu'à ce titre l'opération répond aux objectifs définis par les articles L210-1 et
L300-1 du Code de l'Urbanisme,
CONSIDERANT qu'il y a lieu en conséquence de déléguer à la SEM Eurométropole Metz Habitat le droit de préemption dont Metz Métropole est titulaire pour l'acquisition de ce bien,
DÉCIDONS :
D'accorder expressément à la SEM Eurométropole Metz Habitat, dont le siège est situé 10 rue du
Chanoine Collin, 57012 METZ, représentée par Monsieur Pascal COURTINOT, Directeur, une
délégation du Droit de Préemption Urbain pour l'aliénation du bien mentionné ci-dessous, lui
permettant ainsi d'acquérir ledit bien et de signer tous les actes, documents, arrêtés, décisions et courriers rendus nécessaires pour cette opération d'acquisition. + Adresses du bien vendu et références cadastrales :
- Parcelle 84 section 22 d'une contenance de 4 ares 71 appartenant à Mense Episcopale de Metz, sise 6 boulevard Paixhans à Metz
- Parcelle 63 section 22 d'une contenance de 3 ares 96 appartenant à Mense Episcopale de Metz, sise 8 boulevard Paixhans à Metz
- Parcelle 86 section 22 d'une contenance de 2 ares 56 appartenant à Mense Episcopale de Metz à hauteur d’une demi-part (bien en indivision), sise 6 boulevard Paixhans à Metz - Parcelle 100 section 22 d'une contenance de 17 ares 71 appartenant à Mense Episcopale de Metz, sise 27 rue Marchant à Metz
- Parcelle 101 section 22 d'une contenance de 1 are 10 appartenant à Mense Episcopale de Metz, sise rue Marchant à Metz
Terrains situés en zone de PLU : PSMV Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur, règlement se substituant au PLU.
Notaire chargé des transactions : Maître Guillaume GRIMONET-SAINT-ALBAN
Fait à Metz, le 25/11/2022
Pour le Président et par délégation
Le Conseiller Délégué
PIËI
Maire de JUSSY Be + Déclaration d'intention d'aliéner ou demande D
Liens : Égalté* Frame d'aCqUisition d'un bien soumis à l’un des droits N°10072:02 RÉ r . 4 FIORAQUERRANERE de préemption prévus par le code
Ministère chargé de l'urbanisme de l'urbanisme
{Article À 213.1 du Code de l'urbanisme)
Déclaration d'intention Soumis au droit de préemption urbain (D.P.U) (articles L. 211-1 et suivants du Code de l'urbanisme (2)) GG d’aliéner un bien (1) [Ex] Compris dans une zone d'aménagement différé (Z.A.D.) (articles L.212-1- et suivants du Code de a
l'urbanisme (3))
Compris dans une zone de préemption délimitée au titre des espaces naturels sensibles de départements a (articles L. 142-1- et suivants du Code de l'urbanisme(4))
Demande d'acquisition Q Soumis au droit de préemption urbain (D.P.U.) (2) Q d'un bien (1) Compris dans une zone d'aménagement différé (Z.A.D.) (3) a
Cadre réservé à l'administration
Date de réception Numéro d'enregistrement Prix moyen au m?
03/10/2022 DP 57 463 22 X 0855
A. Propriétaire(! 3)
Personne physique
Nom, prénom
Profession (facultatif) (5)
Personne morale
Dénomination
Forme juridique Etablissement public du culte d'Alsace-Moselle
MENSE EPISCOPALE
Nom, prénom du représentant Philippe BALLOT en qualité d'évêque de Metz
Adresse ou siège social (6)
N° voie Extension Type de voie
Nom de voie Place Sainte-Glossinde Lieu-dit ou boite postale
Code postal 57000 Localité Metz
Si le bien est en indivision, indiquer le(s) nom(s)de l'(des) autres co-indivisaires et sa [leur) quote-part (7):
B' Situation du bien (8)
Adresse précise du bien
N° voie 6bis Extension Type de voie
Nom de voie Boulevard Paixhans Lieu-dit ou boite postale
Code postal 57000 Localité Metz
Superficie totale du bien 3004
Références cadastrales de la ou les parcelles
Section N° | Lieu-dit (quartier, arrondissement) | Superficie totale 22 63 8 BD PAIXHANS 396
DE Plan(s) cadastral{aux) joint(s) ou] Non Q
HEURE Non bâti Bâti sur terrain propre @ Bäti sur terrain d'autrui, dans ce cas indiquer nom et adresse du
& propriétaire A:
Occupation du sol en superficie (m?)
Terres Prés Vergers Vignes Bois | Landes
Carrières Eaux cadastrées Jardins Terrains à bâtir Terrains d'agrément Sol Bâtiments vendus en totalité (9)
Surface construite au sol (M?) Surface utile ou habitable (mr) 1400
Nombre de Niveaux Q : Appartements Q : Autres locaux 4 : 2:00
Vente en lot de volumes Q
Locaux dans un bâtiment en copropriété (10) Q
| Keau __. | Quotepat | Natueet __ |pis de 4ans Q lot Bâtiment Etage | des parties | surface uflle | Le bâtiment est achevé depuis :
communes | ou habitable !
Î | Le règlement de copropriété a été
| | | ! publié aux hypothèques depuis : Moins de 10 ans
En cas d'indivision, quote-part du bien vendu : la moitié indivise de la parcelle N° 86
Droits sociaux (11)
Désignation de la société :
Désignation des droits :
Naïure : Nombre Numéro des parts
D: Usage et occupation (12)
Usage
habitation ( professionnel mixte commercial ( agricole Q autre (préciser) [: Immeuble vacant
Occupation
par le(s) propriétaire(s) QC] parun (des) locataire(s) sans occupant (A autre (préciser) Q:
Le cas échéant, joindre un état locatif
réels ou personnels:
Grevant les biens oui & Non Q
Préciser la nature Servitudes de passage Indiquer si rente viagère antérieure
F Modalités de la cession
1 - Vente amiable
Prix de vente ou évaluation {en lettres et en 2 950 000 (deux-millions-neuf-cent-cinquante-mille) € chiffres)
Dont éventuellement inclus :
Mobilier Cheptel Récoltes AUtres
Si vente indissociable d'autres biens
Adresse précise du bien
(description à porter en annexe) :
Modalités de paiement :
comptant à la signature de l'acte authentique H à terme (préciser) :
Si commission, montant : Ql TC Q HT Q Bénéficiaire : acquéreur Ü vendeur Q
Paiement en nature Q
Désignation de la contrepartie de l'aliénation
Evaluation de la contrepartie
Rente viagère Q
Montant annuel Montant comptant
Bénéficiaire(s) de la rente
Droit d'usage et d'habitation (à préciser) Q
Evaluation de l'usage où de l'usufruit
Vente de la nue-propriété (à préciser) Q
Echange Q
Désignation des biens reçus en échange
. Montant de la soulte le cas échéant Propriétaires contre-échangistes Apport en société GO
Bénéficiaire Estimation du bien apporté
Cession de tantième de terrains conire remise de locaux à construire Q
Estimation du terrain Estimation des locaux à remettre
Location-accession — Estimation de l'immeuble objet de la location-accession Q
2- Adjudication (13)
Volontaire C] Rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire Q
Mettant fin à une indivision ne résultant pas d'une donation-partage Q
Date et lieu de l'adjudication Montant de la mise à prix
Que le(s) propriétaire(s) nommé(s) à la rubrique 1
Demande{ni} au titulaire du droit de préemption d'acquérir les biens désignés à la rubrique 3 aux prix ei conditions indiqués {14} Q
A (ont) recherché un acquéreur disposé à acquérir les biens désignés à la rubrique 3 aux prix et conditions indiqués
Nom, prénom de l'acquéreur (15) | FRANCE PIERRE PATRIMOINE
Profession (facultatif)
Adresse
Novoie 137 Extension Type de voie
Nom de voie Rue Achard Lieu-dit ou boite postale
Code postal 33300 Localité Bordeaux
Indications complémentaires concernant l'opération envisagée par l'acquéreur (facultatif) (16)
Qu'il est chargé de procéder à la vente par voie d'adijudication comme indiqué à la rubrique F-2 des biens désignés a à la rubrique C appartenant a{ux) propriétaire{s) nommé({s) en A
A METZ Le 03102022 Signature et cachet s'il y a lieu Maître Guillaume GRIMONET-SAINT-ALBAN
Nom, prénom GRIMONET-SAINT-ALBAN Guillaume
Qualité Notaire
Adresse
N°voie 4 Extension Type de voie
Nom de voie Rue des Messageries Lieu-dit ou boite postale
Code postal S7000 Localité Metz
Toutes les décisions relatives à l'exercice du droit de préemption devront être notifiées :
A l'adresse du (des) propriétaire{s) mentionné{s) à la rubrique A Q
A l'adresse du mandataire mentionnée à la rubrique H, adresse où le(s} propriétaire(s) a (ont) fait élection de domicile &
Pr LE SRE AN SAS PA RE PTE
Metz Métropole renonce à l'exercice de son Droit de Préemption Urbain et le délègue au profit de la SEM Eurométropole Metz Habitat en vertu de la décision 482/2022 en date du 25/11/2022. Pour le Président,
Le Conseillé Délégué
Maire de Jussy MErz D PLAN DE SITUATION Metz Section : 22 Parcelle : 100 - Sise : 6bis Boulevard Paixhans
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