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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU 136)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Industrie,
LE £ METZ MÉTROPOLE
À G man que ass EUROMÉTROPOLE DE METZ
x MAISON DE LA MÉTROPOLE « 1 Place du Parlement de Metz n CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
057-200039865-20240326-Decis136-2024-AU)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/03/2024]
Pour l'autorité compétente par délégation
DÉCISION 136 / 2024
PORTANT DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN A VIVEST POUR UN BIEN SITUE RUE DU BEARN À METZ
Nous soussigné, Pierre FACHOT, Conseiller Délégué en charge de la Gestion foncière de Metz Métropole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5217-2,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L210-1, L213-3, L300-1, L321-1,
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 18 décembre 2017, instituant, à compter du 1° janvier 2018, le Droit de Préemption Urbain,
VU la délibération du Conseil Métropolitain en date du 15 juillet 2020, portant délégation du Conseil au Président pour exercer le Droit de Préemption Urbain (DPU) renforcé et le déléguer, à l'occasion de l’alinéation d’un bien, aux communes ou à d'autres organismes ou établissements,
VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 17 mai 2021 par lequel Monsieur Pierre FACHOT, Conseiller Délégué "Gestion foncière", a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour "exercer le droit de préemption urbain et le droit de priorité et le déléguer, à l'occasion de l'aliénation d'un bien, aux communes et aux autres organismes ou établissements",
VU la délibération du Conseil Métropolitain du 31 janvier 2022 instaurant un DPU renforcé sur les copropriétés Christiane et Ecureuil de Metz-Borny,
VU la délibération du Conseil Métropolitain du 17 décembre 2018 instaurant un DPU renforcé sur la copropriété Bernadette de Metz-Borny,
VU la délibération du Conseil Métropolitain en date du 17 février 2020, adoptant le 3ème Programme Local de l'Habitat (PLH) 2020-2025 de Metz Métropole et notamment les fiches actions n°13 « Poursuivre et intensifier la réhabilitation du parc privé » et n°14 « Instaurer un suivi et un accompagnement des copropriétés fragiles et dégradées »
VU la Convention d'accompagnement signée avec VIVEST en date du 4 avril 2022 relative au redressement des copropriétés Christiane et Ecureuil sur le quartier de Metz Borny,
VU la convention d'Opération de Requalification des Copropriétés Dégradées (DRCOD) signée le 2 janvier 2020 entre Metz Métropole, la Ville de Metz et l'Agence Nationale de l'Habitat,
VU la Déclaration d'intention d'Aliéner réceptionnée par la ville de METZ en date du 4 mars 2024 adressée par Maître Benoit HARTENSTEIN, 73 Grand'Rue à METZERVISSE 57940, relative à la vente d’un bien situé rue du Béarn à METZ 57070, correspondant à un appartement, une cave et un garage.
CONSIDERANT les difficultés importantes auxquelles font face les copropriétés Christiane et Ecureuil en matière d'impayés, de gouvernance et de bâti,
CONSIDERANT la nécessité de participer au redressement financier des copropriétés Christiane et Ecureuil,
DÉCIDONS :
- D’accorder expressément à VIVEST, dont le siège est situé 15 Sente à My BP 80785, 57012 METZ CEDEX 01, représentée par Monsieur Jean-Pierre RAYNAUD, Directeur Général, une délégation du Droit de Préemption Urbain Renforcé, lui permettant ainsi d'acquérir le bien ci-dessous et de signer tous les actes, documents, arrêtés, décisions et courriers
rendus nécessaires pour cette opération d'acquisition.
Adresse du bien vendu : rue du Béarn à METZ 57070
Références cadastrales :
- Parcelle cadastrée section BK n°456 (55 a 88 ca), et parcelle cadastrée section BK n°457 (00 a 93 ca) — lot n° DB62
(correspondant à un appartement et une cave)
- Parcelle cadastrée section BK n°291 (36 a 90 ca), et parcelle cadastrée section BK n°317 (02 a 66 ca) — lot KQ (correspondant à
un garage)
Prix de vente : 35 000€
Terrains situés en zone PLU : UCC25
Appartenant à :
- SCI MOSELLE MA représentée par Abdelilah MAAMRI
Fait à Metz le ? 6 MARS 2024
Pour le Président et par délégation
Le Conseiller Délégué
Pierre FACHOT
Maire de JUSSY PE a Déclaration d'intention d'aliéner ou demande D
Liberté» Égalité + Fame Q'QCQUISition d’un bien soumis à l’un des droits N°1007202 RÉ F . r PORRORETRANERRE de préemption prévus par le code Ministère chargé de l'urbanisme
de l'urbanisme
{Article À 213.1 du Code de l'urbanisme)
Déclaration d'intention Soumis au droit de préemption urbain (D.P.U) (articles L. 211-1 et suivants du Code de l'urbanisme (2) Q d'aliéner un bien (1) Œ Compris dans une zone d'aménagement différé (Z.A.D.) (articles L.212-1- et suivants du Code de m l'urbanisme (3)) E Compris dans une zone de préemption délimitée au titre des espaces naturels sensibles de départements a (articles L. 142-1- et suivants du Code de l'urbanisme(4))
Demande d'acquisition Q Soumis au droit de préemption urbain (D.P.U.) (2) Q
d'un bien (1) Compris dans une zone d'aménagement différé (Z.A.D.) (3) a
Cadre réservé à l'administration
Date de réception Numéro d'enregistrement Prix moyen au m?
04/03/2024 DA 57463 24 X0158
Personne physique
Nom, prénom
Profession (facultatif) (5)
Personne morale
Dénomination
Forme juridique SOCIETE CIVILE IMMOBILIÈRE
SCI MOSELLE MA
Nom, prénom du représentant MAAMRI Abdelilah
Adresse ou siège social (6)
N° voie 46 Extension _ . | Type de voie
Nom de voie Rue de Verdun Lieu-dit oU boite postale
Code postal 54490 Localité Piennes
Si le bien est en indivision, indiquer le(s) nom(s)de l'(des) autres co-indivisaires et sa (leur) quote-part (7):
Adresse précise du bien
N° voie Extension Type de voie
Nom de voie Rué'du.Béam Lieu-dit ou boite postale
Code postal : 57070 Localité Metz
Superficie totale du bien 9638
Références cadastrales de la ou les parcelles
Section N° | Lieu-dit (quartier, arrondissement) Superficie totale BK 291 3690 °
Le | LD |
Plan(s) cadastral{aux) joint(s) ou non OI
Non bäti ©] Bäti sur terrain propre @ Bâti sur terrain d'autrui, dans ce cas indiquer nom et adresse du
propriétaire L] : COPROPRIETE
Occupation du sol en superficie (m2)
Immeuble
Terres | Prés 1 _Vergers L Vignes | Bois Landes
Carrières | Eauxcadastrées | Jardins Terrains à bâtir Terrains d'agrément Sol | ET Bâtiments vendus en totalité (9) CI
Surface construite au sol (m2) Surface utile ou habitable [m?)
Nombre de Niveaux Q : Appartements Q : Autres locaux Q] :
Vente en lot de volumes QI
Locaux dans un bâtiment en copropriété (10) Cd
N° du Quote-part | Nature et ‘ | Plus de 4 ans | a ja Bâtiment | Etage | des parties | surface utile | Le bâtiment est achevé depuis : . communes | où habitable : Moins de 4 ans Q
Ka TERSS | 7810000 UN, | Le règlement de copropriété aété | PIUS de 10 ans a Voir |annexe publié aux hypothèques depuis : Moins de 10 ans Q
En cas d'indivision, quote-part du bien vendu :
Droits sociaux (11)
Désignation de la société :
Désignation des droits :
Nature Nombre | Numéro des parts
Usage
habitation Œ@ professionnel C mixte Q commercial Q agricole Q autre (préciser) Q:
Occupation :
par le(s) propriétaire(s) @ parun (des) locataire(s) Q sans occupant Q autre (préciser) Q:
Le cas échéant, joindre un état locatif ù
Grevant les biens où Q Non
Préciser la nature Indiquer si rente Viagère antérieure
1 - Vente amiable
Prix de vente ou évaluation [enlettreseten 35 000 € (trente-cing-mille euros) € chiffres)
Dont éventuellement inclus : .
: Mobilier Cheptel Récoltes AUtres
Si vente indissociable d'autres biens
Adresse précise du bien
(description à porter en annexe) :
Modalités de paiement :
comptant à la signature de l'acte authentique à terme (préciser) : Q
Si commission, montant : Cl TTC Q HT Q Bénéficiaire : acquéreur L vendeur Q
Paiement en nature : Q
Désignation de la contrepartie de l'alénation
Evaluation de la contrepartie
Rente viagère Q
Montant annuel , Montant comptant
Bénéficiaire(s) de la rente
Droit d'usage et d'habitation (à préciser) QI
Evaluation de l'usage ou de l'usufruit
Vente de la nue-propriété (à préciser) Q
Echange Q
Désignation des biens reçüs en échange
Montant de la soulte le cas échéant Propriétaires contre-échangistes Apport en société Q
Bénéficiaire Estimation du bien apporté
Cession de tantième de terrains contre remise de locaux à construire Q
Estimation du terrain Estimation des locaux à remettre
Location-accession - Estimation de l'immeuble objet de la location-accession Q
2 - Adjudication (13)
Volontaire ( Rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire Q
Mettant fin à une indivision ne résultant pas d'une donation-partage , Q
Date et lieu de l'adjudication Montant de la mise à prix
Que le[s) propriétaire(s) nommé{s) à la rubrique 1
Demande{nt) au titulaire du droit de préemption d'acquérir les biens désignés à la rubrique 3 aux prix et conditions indiqués (14) QG
À (ont) recherché un acquéreur disposé à acquérir les biens désignés à la rubrique 3 aux prix et conditions indiqués : C]
Nom, prénom de l'acquéreur (15) Madame et Monsieur Mohamed CHTIOUI
Profession (facultatif)
Adresse
N° voie 5 Extension Type de voie
Nom de voie Impasse de la Corvée Saint-Martin Lieu-dit ou boite postale
Code postal 57070 Localité Vantoux
Indications complémentaires concernant l'opération envisagée par l'acquéreur (facultatif) (16)
QU'il est chargé de procéder à la vente par voie d'adjudication comme indiqué à la DOIARE F-2 des biens désignés ‘0 à la rubrique C appartenant a{ux) propriétaire(s) nommé{s) en À
A METZERVISSE Le. 04032024 Signature et cachet s'il y a lieu BENOIT HARTENSTEIN ‘
Nom, prénom HARTENSTEIN BENOIT
QUAlS NOTAIRE
Adresse
N° Voie 73 Extension Type de voie
Nom de voie Grand'Rus Lieu-dit ou boite postale
Code postal 57940 Localité Metzervisse
Toutes les décisions relatives à l'exercice du droit de préemption devront être notifiées :
A l'adresse du (des) propriétaire(s) mentionné(s) à la rubrique A Q
A l'adresse du mandataire mentionnée à la rubrique H, adresse où le{s) propriétaire(s) a (ont) fait élection de domicile Ca
Lots vendus :
Un emplacement de garage sis à METZ (lot n°KQ), rue du Béarn cadastré section BK n°0291/0020 et section BK n°0317/0020 Une cave et un appartement sis à METZ (lot n°DB-numéro 62) 9 place du Marché Auguste Foselle cadastré section BK N°0456/0084 et section BK n°0457/0084. .
Le Conseiller délégué
Metz Métropole délègue son Droit de Préemption Urbain au profit
de VIVEST en vertu de la décision 136/2024 en date du ? 6 MARS 2024
D—————_—_————
Pierre FACHOT
Maire de Jussy