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Déliberation - DEL n° 2023 71 Reglement dattribution des subventi
Procès Verbal - Annexe DEL n° 2023 65 tampon
Acte - Annexe DEL n° 2023 71 tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Nazaire.
Lien du pdf (Acte - Annexe DEL n° 2023 71 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le 20/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 20/10/2023
Publié
le
ID
: 030-213002884-20231017-DEL
2023
71-DE
PAINT-
VAZALRE
Un
vil
lage
incontournable
Envoyé
en
préfecture
le 20/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 20/10/2023
Publié
le
ID
: 030-213002884-20231017-DEL
2023
71-DE
RAPPEL
DU
CADRE
LÉGISLATIF
ET
RÉGLEMENTAIRE
W,
l'article
L. 1611-4
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'article
13
de
la loi
du
6 février
1992
relative
à l'administration
territoriale
de
la République,
Wu
l'article
81
de
la loi
du
29
janvier
1993
relative
à la
transparence
des
procédures
publiques
et
à la
prévention
de
la corruption
et
son
décret
d'application
n°2001-379
du
30
avril
2001,
W,
l'article
10
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations, Définition
:
« La
subvention
publique
caractérise
la situation
dans
laquelle
la collectivité
apporte
un
concours
financier
à une
action
initiée
et
menée
par
une
personne
publique,
ou
privée,
poursuivant
des
objectifs
propres
auxquels
l'administration
y trouvant
intérêt,
apporte
soutien
et
aide
».
Article
1 : Préambule
La
commune
de
Saint-Nazaire
s'est
engagée
dans
une
démarche
de
transparence
vis-à-vis
des
associations
bénéficiaires
de
subventions.
Chaque
année,
la Mairie
de
Saint-Nazaire
alloue
des
subventions
aux
associations.
Cette
subvention
vient
compléter
d'autres
aides
en
nature
dont
les
associations
peuvent
bénéficier
: fournitures
de
biens
(comme
des
meubles
ou
des
équipements),
et
la mise
à
disposition
de
locaux,
personnels
de
la mairie
sur
leur
temps
de
travail
pour
installation
barrières,
grilles
expo
par
exemple.
Rappelons
que
ces
aides
ont
aussi
un
coût
pour
la Mairie.
Ce
règlement
définit
les
conditions
générales
d'attribution
et
les
modalités
de
paiement
des
subventions
communales
sauf
dispositions
particulières
contraires
prévues
explicitement
dans
la délibération
attributive.
Toute
association
sollicitant
une
subvention
est
tenue
de
respecter
la procédure
mise
en
place
par
la commune
de
Saint-Nazaire
: délai,
documents
à remplir
et
à retourner.
Article
2 : Associations
éligibles
L'attribution
de
subvention
n'est
pas
une
dépense
obligatoire
pour
la commune.
Elle
est
soumise
à la
libre
appréciation
du
conseil
municipal.
Seule
l'assemblée
délibérante
peut
déclarer
une
association
éligible
ou
pas.
La
subvention
est
facultative,
précaire
et
conditionnelle.
Pour
être
éligible,
l'association
doit
:
: Être
une
association
dite
loi
1901
déclarée
et
immatriculée
en
préfecture,
- Avoir
son
siège
social
à Saint-Nazaire,
les
actions
menées
doivent
concerner
principalement
les
publics
Nazairiens
et/ou
avoir
un
impact
réel
pour
l'économie
du
village.
- Avoir
présenté
une
demande
conformément
aux
dispositions
des
articles
8 et
9 du
présent
règlement. Attention,
toute
association
ne
peut
être
subventionnée.
Les
associations
à but
politique
ou
religieux
(référence
à la
loi
de
séparation
des
Eglises
et
de
l'État
du
9 décembre
1905)
ainsi
que
celles
ayant
occasionné
des
troubles
de
l'ordre
public
ne
peuvent
prétendre
à une
subvention
d'une
collectivité
locale.
Article
3 : Les
obligations
administratives
et
comptables
pour
l'association
L'association
ayant
reçu
une
subvention
peut
être
soumise
au
contrôle
des
délégués
de
la
Envoyé
en
préfecture
le 20/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 20/10/2023
Publié
le
ID
: 030-213002884-20231017-DEL
2023
71-DE
collectivité
qui
l'a
accordée.
Le
contrôle
a pour
but
de
juger
du
bon
emploi
de
la subvention
par
rapport
à l'objectif
prévu.
Article
4 : Reversement
d'une
subvention
à un
autre
organisme
Impossible,
sauf
si l'association
y a
été
autorisée
par
la collectivité
qui
l'a
subventionnée
à
l'origine. Depuis
l'article
de
la loi
n°
2009-526
du
12
mai
2009
de
simplification
du
droit,
l'article
L.1611-4
dispose
expressément
« qu'il
est
interdit
à tout
groupement
ou
toute
association,
œuvre
ou
entreprise
ayant
reçu
une
subvention
d'en
employer
tout
ou
partie
en
subvention
à d'autres
associations,
sauf
lorsque
cela
est
expressément
prévu
dans
la convention
conclue
entre
la collectivité
et
l'organisme
subventionné
».
Article
5 : Les
catégories
d'association
© Fêtes
/ Animation
© Culture © Sports © Autres
associations
: associations
n'entrant
dans
aucune
des
catégories
précédentes
(coopératives
scolaires,
fédérations
anciens
combattants
et
autres,
associations
caritatives,
association
para
municipale...)
Article
6 : Les
critères
d'éligibilité
Pour
la transparence
et
la cohérence
du
projet
associatif
de
la commune,
les
subventions
aux
associations
sont
allouées
au
regard
des
8 critères
suivants
:
e Être
une
association
St
Nazairienne
qui
soit
active
sur
la commune,
e Être
une
association
qui
propose
des
animations
régulières
pour
les
habitants,
e Participer
à l'organisation
et
à l'encadrement
des
fêtes
traditionnelles,
e Mettre
en
place
des
projets
visant
à fédérer
autour
d’un
« esprit
de
village
»,
e Que
les
projets
soient
ancrés
sur
le territoire
et
inscrits
dans
la durée,
e Que
le projet
ait
un
objectif
intergénérationnel
et
d'entraide,
e Que
l’association
privilégie
la mutualisation
des
moyens
et
des
équipes,
e Que
les
événements
créés
valorisent
le patrimoine
historique,
naturel
et
architectural
de
Saint-Nazaire.
Plus
les
associations
répondent
à ces
critères,
plus
elles
s'assurent
un
retour
favorable
de
la
mairie
lors
de
l'attribution
et
du
vote
des
subventions.
Article
7 : Présentation
des
demandes
de
subvention
Afin
d'obtenir
une
subvention,
l'association
est
tenue
d'en
faire
la demande
sur
le formulaire
spécifique
de
la commune
de
Saint-Nazaire,
disponible
en
mairie
ou
sur
le site
de
la
commune
wwWw.saint-nazaire.fr
Ce
formulaire,
accompagné
des
documents
demandés
(voir
dossier
de
subvention),
doit
être
déposé
au
plus
tard
le 31
janvier
de
l'année
afin
d'être
pris
en
compte.
Attention,
tout
dossier
non
complet
ou
déposé
après
la date,
ne
pourra
pas
être
traité.
Envoyé
en
préfecture
le 20/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 20/10/2023
Publié
le
ID
: 030-213002884-20231017-DEL
2023
71-DE
Article
8 : Description
du
déroulement
de
la procédure
de
subvention
à Saint-Nazaire
1-
Information
aux
associations
de
la disponibilité
du
dossier
d'appel
à subvention
(mail
et/ou
courrier)
=>
courant
octobre
ou
novembre
2 - Retour
des
dossiers
complétés
(impératif)
avant
la date
indiquée
ci-dessus
3 - Vérification
et
présentation
des
dossiers
aux
élus
=>
délai
de
2 mois
maximum
4 - Notification
aux
associations
de
la décision
et
versement.
Article
9 : Décision
d'attribution
Pour
être
étudiée,
toute
demande
de
subvention
devra
être
complète
:
- Le
présent
règlement
daté
et
signé
pour
acceptation
+ Un
engagement
sur
l'honneur
du
président
(e)
de
l'association
de
l'exactitude
des
mentions
portées
à la
connaissance
de
la Commune
de
Saint-Nazaire
- Le
dossier
de
subvention
complété
avec
les
annexes
- Tous
les
documents
demandés
(voir
liste
dans
le dossier).
L'opération
pour
laquelle
une
subvention
communale
est
attribuée
doit
être
effectivement
réalisée
dans
l'année
concernée.
A l'expiration
de
ces
délais,
la caducité
de
la subvention
sera
confirmée
au
bénéficiaire.
Une
procédure
de
reversement
sera
engagée
pour
les
sommes
déjà
versées
et
non
justifiées.
Sur
la base
d'un
dossier
complet,
le Conseil
municipal
prend
une
décision
d'attribution
formalisée
par
délibération.
Article
10
: Durée
de
validité
des
décisions
La
validité
de
la décision
prise
par
le Conseil
municipal
est
fixée
à l'exercice
à laquelle
elle
se
rapporte.
Si à
l'expiration
de
ce
délai,
les
pièces
justificatives
demandées
ne
sont
pas
fournies,
l'association
perd
le bénéfice
de
la subvention.
Article
11
: Paiement
des
subventions
Le
versement
s'effectue
par
virement
sur
compte
bancaire,
sous
réserve
de
la production
de
l'intégralité
des
pièces
justificatives,
sauf
dispositions
particulières.
- Les
subventions
inférieures
ou
égales
à 4
000
£ sont
versées
en
une
seule
fois
- Les
subventions
supérieures
à 4
000
€ sont
versées
en
deux
fois
(2
x 50
%)
Un
rappel
important
: les
subventions
sont
tirées
des
moyens
financiers
de
la commune.
Il s'agit
d'argent
public
qui
provient
lui-même
de
nos
impôts
et
cotisations.
Nous
avons
tous
le devoir
de
le gérer
de
façon
citoyenne,
responsable
et
intelligente.
Article
12
: Mesures
d'information
au
public
Les
associations
bénéficiaires
de
subventions
municipales
doivent
mettre
en
évidence
le
concours
financier
de
la commune
dans
tous
leurs
moyens
de
communication.
Article
13
: Modification
de
l'association
L'association
fera
connaître
à la
commune,
dans
un
délai
d'un
mois,
tous
les
changements
survenus
dans
son
administration
ou
sa
direction
et
transmettra
à la
commune
ses
statuts
actualisés
pour
modification
dans
l'annuaire
communal
des
associations.
Article
14
: Respect
du
règlement
L'absence
totale
ou
partielle
du
respect
des
clauses
du
présent
règlement
pourra
avoir
pour
effets
:
e L'interruption
de
l'aide
financière
de
la commune
De
Saint-Nazaire,
e La
non
prise
en
compte
des
demandes
de
subvention
ultérieures
présentées
par
l'association.
Envoyé
en
préfecture
le 20/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 20/10/2023
Publié
le
ID
: 030-213002884-20231017-DEL
2023
71-DE
Article
15
: Litiges
En
cas
de
litige,
l'association
et
la commune
s'engagent
à rechercher
une
solution
amiable.
En
l'absence
de
solution
amiable,
il est
expressément
stipulé
que
le Tribunal
administratif
de
Nîmes
est
seul
compétent
pour
tous
les
différents
que
pourrait
soulever
l'application
du
présent
règlement
:
Tribunal
administratif,
16
Avenue
Feuchères,
30000
NIMES
Les
associations,
dans
le cadre
de
la politique
de
Développement
Durable
engagée
par
la
Commune,
doivent
porter
une
attention
particulière
aux
économies
d'énergie
et
au
recyclage
des
déchets
pour
leurs
activités
courantes.
L'engagement
de
l'association
à respecter
le maximum
de
critères
d'éco
responsabilité
sera
pris
en
compte
dans
l'attribution
de
la subvention
annuelle.
Saint-Nazaire,
le ..../...../....
Le
Représentant
de
l'Association
« Lu
et
Approuvé
»
Nom
et
fonction
du
signataire