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Déliberation - SG 2024 07 02
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vernouillet.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
Ref, 201 503 Berger-Levrault (1012)
Département D'EURE
ET
LOIR
ARRONDISSEMENT
DREUX
CANTON
DREUX
1
MAIRIE
VERNOUILLET
OBJET :
Modification
statutaire
de
la
communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Dreux
Transfert
de
la
compétence supplémentaire
« gendarmerie
» au
territoire
de
la
commune
de
Nonancourt Date
de
la
.
convocation
du
Conseil
municipal
27
juin
2024
SG-2024/07
- 02
Acte
certifié
exécutoire
après
transmission
aux
services
préfectoraux
Publication
électronique
et mise
en
ligne
sur
le site
internet
de
la
collectivité le
Accusé
de
réception
en
préfecture
028-212804041-20240703-2024-07-02D-DE
REPUBLIQUERRRANSAREE
réreure - 0810712024
EXTRAIT
DULREGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
QUATRE,
le
TROIS
du
mois
de
JUILLET
à
DIX-NEUF
HEURES
QUINZE,
se
sont
réunis
dans
la salle
du
Conseil,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Vernouillet,
sous
la
présidence
de
M.
Damien
STEPHO,
Maire,
dûment
convoqués
le 27 juin.
La séance
a été
retransmise
par voie
électronique.
Présents
:
M.
STEPHO,
Mme
VIGNY,
M.
MALANDAIN,
Mmes
LUCAS,
BENABI,
MANSON,
Mme
BOUGRARA,
M.
MORIN,
Mme
EMOND,
M.
GLIZE,
Mmes
HENRI,
POMMIER,
Mmes
MERABTI,
SENECHAUX,
MM.
AHSAINE,
CHBABI,
Mmes
QUERITE,
REPARAT,
M.
SIADOUA,
Mme
PFEIFFER'OVA.
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Procurations
:
M.
RICHARD
à
Mme
EMOND,
Mme
MONTIGNY
à
Mme
MANSON,
M.
TRAPATEAU
à
M,
MALANDAIN,
M.
LOUDIERE
à
M.
STEPHO,
M.
CAN
à
M.
AHSAINE,
Absents
excusés
:MM,
DETAMANTI,
Absents
(es)
non
excusés
(es):
M.
CHAKOUR,
Mme
ONAL,
M.
HOFFMANN,
Mme
BOUADLA-ABDI,
MM.
MEBARKI,
LAMRINI,
DAOUD
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
Nombre
de
membres
présents
: 20
Nombre
de
membres
votants
: 25
Mme
Michèle
MANSON
a
été
élue
secrétaire.
Début
de
séance
: 19
h
15
- Fin
de
séance
: 20h00
Le
rapport
qui
vous
est
présenté
ci-dessous
vous
propose
de
délibérer
pour
vous
prononcer
sur
le
transfert
de
la
compétence
supplémentaire
« gendarmerie
»
au
territoire
de
la
commune
de
Nonancourt.
Ce
transfert
a
été
approuvé
à
l' unanimité
par
délibération
du
Conseil
communautaire
du
13
mai
2024.
l-
Objet
des
modifications
statutaires
La
loi
de
finances
pour
2021
a
pérennisé
l'engagement
des
collectivités
territoriales
auprès
de
l'Etat
dans
le
financement
de
l'immobilier
de
la
gendarmerie
nationale. Le
cadre
réglementaire
de
ce
partenariat
est
posé
par
l'article
L.
1311-19
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
décret
n°
93-130
du
28
janvier
1993
relatif
aux
modalités
d'attribution
de
subventions
aux
collectivités
territoriales
pour
la
construction
de
casernements
de
gendarmerie
et
sa
circulaire
d'application
du
28
janvier
1993
qui
déterminent
les
modalités
d'attribution
des
aides
consenties
par
l'État
à l'investissement
des
collectivités
territoriales.
Ce
dispositif
autorise
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
s'engager
dans
la
construction,
le
financement,
l'acquisition
ou
la
rénovation,
de
casernes
de
gendarmerie,
permettant
ainsi
de
répartir,
non
seulement
le
coût
de
la
construction
entre
les
collectivités
adhérentes,
mais
également
les
frais
d'entretien
des
immeubles
qui
relèvent
du
propriétaire,
Par
délibération
n°CC2023-300
du
18
décembre
2023,
le
conseil
communautaire
s'est
engagé
à
intervenir
aux
côtés
de
la
commune
de
Nonancourt
et
à
assurer
la
maîtrise
d'ouvrage
de
l'opération
de
reconstruction
de
la
gendarmerie
de
Nonancourt.
08/07/2024 Accusé de réception en préfecture 028-212804041-20240703-2024-07-02D-DE De de
re
Den
a
.
.
à réception
préleclure : 08/0712
Les
échanges
intervenus
entre
les
partenaires
ont
d'ores
et déjà
permid
dfdéntiér
18 'térrain
d'emprise
de
la
gendarmerie,
propriété
de
la
commune
de
Nonancourt
et
dont
le
conseil
municipal
a
autorisé
la
cession
à
l'agglomération
par
délibération
n°
2023-02-004
du
1er
février
2024.
La
parcelle
concernée,
d'une
superficie
d'environ
7215
m2,
est
cadastrée
C424,
La
cession
est
autorisée
par
la
commune
aux
conditions
suivantes
:
-
la conservation
des
arbres
séculaires
plantés
sur
la parcelle,
-
la conservation
par
la commune
d’une
bande
de
circulation
parallèle
à la rivière.
Le
programme
fonctionnel
de
l'opération,
réalisé
en
conformité
avec
le référentiel
technique
de
la
gendarmerie
nationale,
est
en
cours
d'agrément
auprès
du
ministère
de
l'Intérieur
et
des
Outre-mer.
Il
devrait
être
délivré
d'ici
la
fin
de
l'année
2024
et
permettra
à
l'agglomération
d'engager
les
études
opérationnelles,
d'élaborer
le
programme
technique
et
fonctionnel
et
d'arrêter
le plan
de
financement
prévisionnel
de
l'opération.
Une
simulation
prévisionnelle
du
montage
financier
de
l'opération
est
jointe
en
annexe
à
la
présente
délibération.
Pour
poursuivre
cette
opération,
il
est
nécessaire
de
mettre
en
cohérence
les
statuts
de
la
Communauté
d'agglomération
afin
d'étendre
la
compétence
« gendarmerie
»,
actuellement
limitée
au
territoire
de
la
commune
de
Saint-Rémy-sur-Avre,
au
territoire
de
la
commune
de
Nonancourt.
La
modification
porte
sur
le
point
«ir
de
l'article
5-2
des
statuts
de
la
Communauté
d'agglomération.
Version
des
statuts
en
vigueur
:
Î. Gendarmerie La
Communauté
exerce
la
compétence
relative
aux
opérations
liées
à
la
construction
et
à
l'entretien
d’une
gendarmerie
dans
le cadre
de
la loi d'orientation
et de
programmation
pour
la
sécurité
intérieure
sur le territoire
de
Saint-Rémy-sur-Avre.
odificatio:
sée
:
i. Gendarmerie La
Communauté
exerce
la
compétence
relative
aux
opérations
liées
à
la
construction,
au
financement,
à
l’acquisition
ou
à
la
rénovation
et
à
l'entretien
de
casernes
de
gendarmerle
dans
le
cadre
fixé
par
l’article
L,1311-19
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sur le territoire
des
communes
de
Saint-Rémy-sur-Avre
et de
Nonancourt.
A
l'issue
de
la
procédure
de
consultation
des
communes
membres,
les
statuts
de
la
Communauté
d'agglomération
devront
être
modifiés
en
conséquence.
I
Conditions
d'approbation
de
la
procédure
de
transfert
de
compétence
et
d'approbation
de
la modification
statutaire
Le
transfert
de
cette
compétence
supplémentaire
à
la
Communauté
est
engagé
conformément
à
la
procédure
prévue
par
les
dispositions
de
l'article
L.
5211-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
relatives
aux
modifications
statutaires
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Cette
modification
statutaire
est
opérée
par
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire
et des
conseils
municipaux
selon
les étapes
établies
ci-après
:
-
la
procédure
débute
par
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
13
mai
2024
qui
a
approuvé
le transfert
et
la proposition
de
modification
statutaire.
-
le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
maintenant
d'un
délai
de
3
mois
pour
se
prononcer
sur
le transfert
proposé,
et
ce,
à
compter
de
la
notification
de
la
délibération
de
la
Communauté
d'agglomération.
La
décision
du
conseil
municipal
est
réputée
favorable
si elle
n'intervient
pas
dans
le délai
précité
de
3
mois
;
-
les
transferts
seront
actés
uniquement
s'ils
recueillent
l'avis
favorable
du
conseil
communautaire
et des
deux
tiers
des
communes
représentant
la
moitié
de
la
population
ou
bien
s'ils
recueillent,
en
plus
de
l'avis
favorable
du
conseil
communautaire,
l'avis
favorable
de
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la
population. Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Accusé de réception en préfecture 028-212804041-20240703-2024-07-02D-DE Date de télétransmission : 08/07/2024 Date de réception préfecture : 08/07/2024
Comme
pour
le
conseil
communautaire,
Un vote
à
la
majorité
simple
est
requis
au
sein
de
chaque
conseil
municipal,
Cela
étant
exposé,
il vous
est
demandé,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir,
si
tel
est
votre
avis,
d'adopter
les
termes
de
la
délibération
suivante
:
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
d asaloriétation
du
Pays
de
Dreux
du
13
mal
2024
et
sa
notification
aux
communes
membres
en
date
du
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Dreux
du
18
décembre
2023
portant
engagement
à
intervenir
aux
côtés
de
la
commune
de
Nonancourt
et
à
assurer
la
maîtrise
d'ouvrage
de
l'opération
de
reconstruction
de
la gendarmerie.
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Nonancourt
n°
2023-
02-004
du
1er
février
2024
portant
cession
de
la
parcelle
d'emprise
de
la
future
gendarmerie. Vu
les
projets
de
statuts
de
la
Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Dreux;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
administration
générale
-
finances
et
ressources
humaines
en
date
du
19 juin
2024,
Le
Conseil
municipal,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Après
avoir
délibéré,
A l'unanimité, EMET
un
avis
favorable
au
projet
de
statuts
modifiés
de
la
Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Dreux ;
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
notifier
dans
les
délais
requis
par
la
loi
la
présente
délibération
afin
de
constater
l'existence
d'une
majorité
qualifiée
sur
le
présent
projet
de
transfert
de
compétence
et
de
modifications
statutaires
prévue à
l'article
5211-17
du
CGCT.
Pour
copie
certifiée
conforme,
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
publication
conformément
aux
articles
R.421-1
et
R.421-5
du
code de
justice
administrative. Accusé de réception en préfecture 028-212804041-20240703-2024-07-02D-DE Date de télétransmission : 08/07/2024 Date de réception préfecture : 08/07/2024