L4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2023-008
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2023Sommaire
ARS /
24-2022-12-30-00004 - Arrête du 31 décembre 2022 relatif à la programmation
des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens des ESMS du département de
Dordogne (11 pages) Page 4
24-2023-02-14-00001 - Arrêté modification composition du CTS (6 pages) Page 16
24-2023-02-15-00001 - Bergerac LHI AP n°24-2023-02-15- SOLE BOULANGER
(4 pages) Page 23
24-2023-02-15-00002 - Carsac Aillac LHI AP signé LAPLANCHE (2 pages) Page 28
24-2023-02-02-00005 - CH Lanmary - Décision Modificative composition CS (4
pages) Page 31
24-2023-02-02-00004 - CH Montpon - Décision modificative composition CS (4
pages) Page 36
24-2023-02-16-00001 - Le Fleix LHI AP 24-2023-02-16- (10 pages) Page 41
DDFP /
24-2023-02-21-00002 - Arrêté DDFiP du 21 février 2023 relatif au régime
d'ouverture et de fermeture au public des services de la Direction départementale
des finances publiques de la Dordogne (1 page) Page 52
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
24-2023-02-13-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
n°24-2022-08-18-00004 du 18 août 2022 fixant la composition du conseil médical
des agents de la fonction publique territoriale de la Dordogne (4 pages) Page 54
Direction des services départementaux de l’éducation nationale /
24-2023-01-09-00006 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la
jeunesse de l'engagement associatif et aux sports (2 pages) Page 59
DT PJJ BORDEAUX /
24-2023-02-09-00001 - Arrêté portant modification de l'habilitation de la Maison
d'Enfants à Caractère Social dénommée "MECS ADSEA 24" à Saint Jory de
Chalais (3 pages) Page 62
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la Démocratie Locale, des Elections et
des Réglementations
24-2023-02-17-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - PF
ROUSSARIE PERIGUEUX (2 pages) Page 66
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la sécurité routière
24-2023-01-04-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'exploitation d'un
établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière (4 pages) Page 69
2Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2022-12-29-00004 - Vidéoprotection-Bière de La
Bastide-MONPAZIER-arrêté-1184-29122022 (2 pages) Page 74
24-2022-12-29-00005 - Vidéoprotection-Décathlon Périgueux-BOULAZAC ISLE
MANOIRE-arrêté-1185-29122022 (2 pages) Page 77
24-2022-12-29-00006 - Vidéoprotection-E.I. FRONTIERE Anaïs-Tabac Presse
"l'Unik"-arrêté-1186-29122022 (2 pages) Page 80
24-2022-12-29-00007 - Vidéoprotection-E.I.R.L. DECOUFLED BOUDIN
Claudine-Bar Tabac "Le Coderc"-PERIGUEUX-arrêté-1187-29122022 (2 pages) Page 83
24-2022-12-29-00008 - Vidéoprotection-Fromageries des Chaumes-SAINT
ANTOINE DE BREUILH-arrêté-1189-29122022 (2 pages) Page 86
24-2022-12-29-00009 - Vidéoprotection-Gendarmerie Nationale-Brigade
Territoriale-MUSSIDAN-arrêté-1190-29122022 (2 pages) Page 89
24-2022-12-29-00012 - Vidéoprotection-Lavance
Exploitation-BERGERAC-arrêté-1195-29122022 (2 pages) Page 92
24-2022-12-29-00010 - Vidéoprotection-Lavance Exploitation-BOULAZAC ISLE
MANOIRE-arrêté-1193-29122022 (2 pages) Page 95
24-2022-12-29-00011 - Vidéoprotection-Lavance
Exploitation-LALINDE-arrêté-1194-29122022 (2 pages) Page 98
24-2022-12-29-00013 - Vidéoprotection-Les Jardins de Sainte Hildegarde-COUX
ET BIGAROQUE MOUZENS-arrêté-1196-29122022 (2 pages) Page 101
Préfecture de la Dordogne / Scppat
24-2023-02-17-00001 - Arrêté Préfectoral portant habilitation de la SARL ELLIE
pour les analyses d'impact (2 pages) Page 104
24-2023-02-17-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL
PROJECTIVE GROUPE pour les certificats de conformité (2 pages) Page 107
Préfecture de la Dordogne / SIDPC
24-2023-02-21-00001 - Arrêté fixant les périodes minimales de mise en oeuvre
des mesures appropriées d'effarouchement ou de prélèvement d'animaux sur
l'aérodrome de Bergerac-Dordogne-Périgord (2 pages) Page 110
3ARS
24-2022-12-30-00004
Arrête du 31 décembre 2022 relatif à la
programmation des Contrats Pluriannuels d'Objectifs
et de Moyens des ESMS du département de
Dordogne
ARS - 24-2022-12-30-00004 - Arrête du 31 décembre 2022 relatif à la programmation des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens des ESMS du département de Dordogne 4E =
FRA NERSE © > Agence Régionale de Santé LOCHQNITETATT dordogne.frV4 Egalité Nouvelle-Aquitaine fraternité
ARRETE du 31 décembre 2022
relatif à la programmation des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens des ESMS du
département de Dordogne (Région Nouvelle-Aquitaine)
Le Directeur général Le Président du Conseil départemental
de l’ARS Nouvelle-Aquitaine, de Dordogne
VU le code de l'action sociale et des familles,
VU la loin° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
VU la loin” 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur
général de l'ARS Nouvelle Aquitaine ;
VU l'arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d'objectifs et
de moyens prévu au |V ter de l'article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'instruction DGCS/SDS5B/DSS/SDTA/CNSA/DF0/2022/237 du 8 novembre 2022 complémentaire à
l'instruction interministérielle N°DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12/04/2022
relative aux orientations de l'exercice 2022 pour la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées
VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine portant
délégation permanente de signature en date du 02 novembre 2022,
ARS - 24-2022-12-30-00004 - Arrête du 31 décembre 2022 relatif à la programmation des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens des ESMS du département de Dordogne 5ARRETENT
ARTICLE 1 : Les établissements et services devant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
ainsi que la date prévisionnelle de cette signature sont listés en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les établissements visés sont ceux mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du | de l'article L. 312-
1 du Code de l'action sociale et des familles ainsi que les services mentionnés au 6° du même |, relevant
de la compétence tarifaire du directeur général de l'agence régionale de santé et, le cas échéant, de la
compétence tarifaire conjointe de ce dernier et du président du conseil départemental, font l'objet d'un
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens dans les conditions prévues à l'article L. 313-11 du Code de
l'action sociale et des familles ;
ARTICLE 3 : La programmation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des ESMS susvisés
est prévue jusqu'au 31 décembre 2027 et pourra faire l'objet d'une mise à jour annuelle.
ARTICLE 4 : À compter du 1er janvier 2017, ces contrats se substituent aux conventions pluriannuelles
mentionnées au | de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction
antérieure, lorsqu'elles sont échues et selon le calendrier prévu par la programmation.
ARTICLE 5 : Dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut
faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'ARS et du Président du Conseil
Départemental de Dordogne,
- d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Ce recours
peut également être exercé par voie électronique avec une saisine du tribunal administratif par
l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :La Directrice de la Délégation Départementale de Dordogne de l'ARS ainsi que le Directeur
Général des Services du Conseil Départemental de Dordogne sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux établissements et services et publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 30 décembre 2022
à “e Le Directeur Général Le Président du Conseil Départemental
A RE end ans d Dorian par délégation La Directrice
adjointe
de la protectionYie la sapté & l'autonomie
mMique BOURGOIS
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SIVIVHO
ARS - 24-2022-12-30-00004 - Arrête du 31 décembre 2022 relatif à la programmation des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens des ESMS du département de Dordogne 15ARS
24-2023-02-14-00001
Arrêté modification composition du CTS
ARS - 24-2023-02-14-00001 - Arrêté modification composition du CTS 16Ex
REPUBLI E
FRRe ÇHR @ D Agence Régionale de Santé Liberté Nouvelle-Aquitaine Egalité
Fraternité
Délégation départementale de Dordogne
Arrêté n° DD 242023/02 du 19 4 FEV, 2023 portant modification de la composition
du Conseil Territorial de Santé de la Dordogne
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1434-10 et R.1434-33 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 158 ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupant
les infirmiers ;
Vu le décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones des
schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;
Vu le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-
Aquitaine,
Vu le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020, portant
nomination de M. Benoît ELLEBOODE, en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé de la
Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la décision du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 2 janvier 2023, portant délégation
permanente de signature, publiée le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
Vu l'arrêté du 12° décembre 2021 relatif au renouvellement de la composition du conseil territorial de santé ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2022 portant modification de la composition du conseil territorial de santé ;
Vu l'instruction n° SG/Pôle ARS Santé/2021/79 du 7 avril 2021 relative à la participation des parlementaires aux
conseils territoriaux de santé ;
ARS - 24-2023-02-14-00001 - Arrêté modification composition du CTS 17Considérant la démission de Monsieur Benoit BLANC et son remplacement par Madame Sophie DISTINGUIN,
par désignation du Conseil départemental de l'ordre des médecins de la Dordogne, en date du 26 janvier 2023
pour le représenter au Conseil Territorial de Santé de la Dordogne.
Considérant la démission de Monsieur Christian LE CORRE, en date du 22 novembre 2022, de son mandat d'élu
de l'URPS Médecins Libéraux Nouvelle-Aquitaine, et son remplacement par Monsieur Xavier BEAUCHAMPS par
désignation du 3 février 2023 pour représenter l'URPS Médecins Libéraux au Conseil Territorial de Santé de la
Dordogne.
Sur proposition des autorités et institutions concernées et citées par l'arrêté du 3 août 2016,
ARRÊTE
Article er : L'arrêté susvisé du 14 décembre 2022 est abrogé.
Article 2 : La composition du conseil territorial de santé de Dordogne est arrêtée ainsi :
1°- Collège des professionnels et offreurs des services de santé (28 titulaires et 28 suppléants) :
a) Six représentants des établissements de santé :
Titulaires | Suppléants
MALTERRE Pierre ESTRAGNAT Séverine
MOTHES Corinne LABAT Mathieu
FACH Joëlle En cours de désignation
FORGET Sylvain En cours de désignation
STRUGAREXK Clotilde En cours de désignation
DIENNET Pierre-Louis | CAUDERAN Sylvain
b) Cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et
établissements sociaux et médico-sociaux :
Titulaires Suppléants
BOUCETTA Kamel | LESTRADE Franck
BARBOSA Guillaume | En cours de désignation
. LAULHAU Hervé | LAPEYRE Marilyne
CONNANGLE Sylvain | En cours de désignation
BAILLOT Philippe | En cours de désignation
c) Trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de
la santé et de la prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la
précarité:
Titulaires | Suppléants
REYNAL Jean-Louis POULAIN Anne
VERGNE Sylvie CADOT Lindsay
En cours de désignation En cours de désignation
d) Six représentants des professionnels de santé libéraux, dont au plus trois
médecins et au plus trois représentants des autres professionnels de santé
Titulaires Suppléants
JAMBON François En cours de désignation
Xavier BEAUCHAMPS En cours de désignation
En cours de désignation En cours de désignation
DOERMANN Henry-Pierre CHEDEVILLE Elodie
COLLAS Philippe BOUSQUET Philippe
JALADIS Stéphanie GOUDAL Sophie
215
ARS - 24-2023-02-14-00001 - Arrêté modification composition du CTS 18e) Un représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées sur le
territoire du conseil
ROUX Faustine L'HOTE Marion
f) Cinq représentants des différents modes d'exercice coordonné et des organisations
de coopération territoriale
Titulaires Suppléants
AUBRY Andréa ABANDA Xénia
ANDRIEUX-COURBIN Marie-Claude BERTRAND Valérie-Sophie
DESNOYERS Vincent ROUSSEAU Anne
MAZEAUD Pascal LACAMBRA Sylvain
En cours de désignation En cours de désignation
g) Un représentant des établissements assurant des activités d’hospitalisation à
domicile désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé
Titulaires Suppléants ROUSSELOT- SOULIERE Anne COASSIN Jean-Marc
h)__Un représentant de l'ordre des médecins
Titulaire Suppléant
DISTINGUIN Sophie En cours de désignation
2°- Collège des usagers et associations d'usagers (10 titulaires et 10 suppléants) :
a) Six représentants des usagers des associations agréées au niveau régional ou, à
défaut, au niveau national, conformément à l’article L. 11141
Titulaires Suppléants
NAULEAU Mélanie CHAILLOUT Stéphane
LIPCHITZ Françoise En cours de désignation
HARO Ghislaine En cours de désignation
GENET Marie-Christine DEMOURES Geneviève
BAGAUËLT Yvette En cours de désignation
LACAVE Benoît En cours de désignation
b) Quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées
ou des associations de retraités et personnes âgées (sur proposition du CDCA)
Titulaires Suppléants
VACHEYROUX Cathy FORESTIER Eliane
HELION Claude BOUIC Claude
TALIANO Jacqueline En cours de désignation
LAVAL Jean-Philippe En cours de désignation
3°- Collège des collectivités territoriales ou de leurs groupements du territoire de démocratie sanitaire
concerné (7 titulaires et 7 suppléants)
a) Un conseiller régional
| Titulaires Suppléants
LABAILS Delphine CASTAIGNEDE Fanny
b) Un représentant de conseils départementaux
Titulaires Suppléants
DELMARES Frédéric MARSAT Marie-Lise
ARS - 24-2023-02-14-00001 - Arrêté modification composition du CTS 194.
5°.
6°-
c) Un représentant des services départementaux de protection maternelle et infantile du ressort
du conseil territorial de santé
Titulaire | Suppléant
CAUCAT Bénédicte L'HOTE Sophie
d) Deux représentants des communautés regroupant des communes situées dans le territoire
de santé auquel est rattaché le conseil territorial de santé
Titulaires | Suppléants
KERGOAT Marie-Claude | DEFRAYE Régis
De PERETTI Jean-Jacques | TRAVERSE Fréderic
e) Deux représentants des communes
Titulaires Suppléants
TRIQUART Stéphane ROUX Evelyne
DUPUY Olivier DELTEIL Pascal
Collège des représentants de l'État et des organismes de sécurité sociale (3 titulaires et 3 Suppléants)
a) Un représentant de l’État
Titulaire Suppléants
MONTEIL Nadine DIAS Jean-François
b) Deux représentants des organismes de Sécurité Sociale
| Titulaires Suppléants
MONTAULARD Jean-Michel ARPONTET Nancy
CAMBLANNE Delphine LACOUR Carina
Personnalités qualifiées :
CHESNAIS Hervé
FOURREL DE FRETTES Sabine
Membres invités en application de l’article 19 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 susvisée
portant modification de l’article L, 1434-10 du Code de la santé publique (parlementaires)
MARTIN Pascale députée de la première circonscription de la Dordogne
MULLER Serge député de la deuxième circonscription de la Dordogne
CUBERTAFON Jean-Pierre député de la troisième circonscription de la Dordogne
PEYTAVIE Sébastien député de la quatrième circonscription de la Dordogne
VARAILLAS Marie-Claude sénatrice de la Dordogne
MERILLOU Serge sénateur de la Dordogne
Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1® décembre 2021 pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication de faire
l'objet :
435
ARS - 24-2023-02-14-00001 - Arrêté modification composition du CTS 20- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
- Soit d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de la Santé et de la Prévention ;
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Ce dernier peut être
saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée
via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne
Fait à Périgueux, le 14 FE V 2072
Pour Le Directeur Général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine et par
délégation
dé la Déleeé
e LÉ 10gne,
) Didier COUTEAUD
59
ARS - 24-2023-02-14-00001 - Arrêté modification composition du CTS 21TX
ARS - 24-2023-02-14-00001 - Arrêté modification composition du CTS 22ARS
24-2023-02-15-00001
Bergerac LHI AP n°24-2023-02-15- SOLE
BOULANGER
ARS - 24-2023-02-15-00001 - Bergerac LHI AP n°24-2023-02-15- SOLE BOULANGER 23E AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE PRÉFET Délégation départementale de Dordogne DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant traitement d'un danger sanitaire ponctuel
dans le logement situé 101, avenue Aristide BRIAND
Commune : BERGERAC (24 100)
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1311-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental, et
particulièrement l’article 51 et 53;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-22-0009 du 22 novembre 2021 accordant délégation de signature
à M. Jean-Charles JOBART, sous-préfet de Bergerac ;
Vu la visite effectuée le 19 juillet 2022 et le rapport établi le 31 août 2022 par les agents du Service
Communal d'Hygiène et de Santé de la Ville de Bergerac
Vu le courrier adressé le 30 novembre 2022 par l'Agence Régionale de Santé à M. Peter ACOCK ;
Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que l'installation électrique et l’installation de fumisterie
présentent des risques importants;
Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé et la sécurité de
les personnes qui occupent le logement ou sont susceptibles de l'occuper, de même que celles
des voisins, et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risque d'électrisation,
d'électrocution, d'intoxication au monoxyde de carbone et d'incendie ;
Sur proposition de M. le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
-ARRÊTE-
Article 1° : M. Peter ACOCK, propriétaire de l'immeuble, est mis en demeure de réaliser la mise en sécurité de l'installation électrique ainsi que la mise en sécurité de l'installation de fumisterie du logement situé 101, avenue Aristide BRIAND - commune de Bergerac, occupé à titre de résidence principale par Mme Barbara SOLE BOULANGER et ses enfants.
Article 2 : Ces mises.en sécurité devront être réalisées dans un délai de trente jours à compter de la
notification du présent arrêté.
Dans ce même délai, le propriétaire mentionné à l’article 1 devra transmettre à l'Agence Régionale de
Santé (ARS) - Délégation de la Dordogne les attestations de mise en sécurité de l'installation électrique
et de mise en sécurité de l'installation de fumisterie réalisées par un homme de l’art (en pièce jointe).
Article 3 : En cas d'inexécution des mesures prescrites, dans le délai imparti, le maire ou, à défaut, le
préfet, procéderont à leur exécution d'office aux frais des personnes mentionnées à l’article 1%, sans
autre mise en demeure préalable.
ARS Nouvelle Aquitaine
Délégation de la Dordogne
Adresse postale :103bis, rue de Belleville CS 01704
33063 BORDEAUX cedex
Tél : 09 37 00 33
Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2023-02-15-00001 - Bergerac LHI AP n°24-2023-02-15- SOLE BOULANGER 24Les travaux exécutés seront ceux prescrits à l’article 1°, ainsi que tous les travaux annexes strictement
nécessaires sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.
La créance en résultant est recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne
ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé-EA2,
14 avenue Duquesne, 75350 Paris O7SP).
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 -
33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l'article 1 du présent arrêté.
Une copie sera adressée à M. le maire de Bergerac à M. le directeur départemental des territoires, à
Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ainsi qu'aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au
logement.
Article 6 : M. le secrétaire général de la Dordogne, M. le sous-préfet de Bergerac, M. le maire de
Bergerac, M. le directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, Mme la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, M. le
directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté.
Fait à Bergerac, le F1 5 FEY 2073
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Bergerac
Jean-Charles JOBART
ARS Nouvelle Aquitaine
Délégation de la Dordogne
Adresse postale :103bis, rue de Belleville CS 01704
33063 BORDEAUX cedex
Tél : 09 37 00 33
Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2023-02-15-00001 - Bergerac LHI AP n°24-2023-02-15- SOLE BOULANGER 25Remarques éventuelles :
Fait à , le
Signature
Annexe de l’arrêté préfectoral n°
Coordonnées ou tampon de
l'entreprise :
ATTESTATION DE MISE EN SECURITE
DE L’INSTALLATION de FUMISTERIE
Je soussigné , atteste :
- avoir apporté les modifications suivantes sur l’installation de fumisterie :
Et/ou
- avoir installé un appareil à combustion de type :
Pour le logement sis (adresse)
permettant de garantir la sécurité de l’installation afin d’écarter tout risque d’intoxication au monoxyde
de carbone et/ou d’incendie | :
Remarques éventuelles :
Fait à , le
Signature
ARS Nouvelle Aquitaine
Délégation de la Dordogne
Adresse postale : 103bis, rue de Belleville CS 01704
33063 BORDEAUX cedex
Tél : 09 37 00 33
Mél : ars-dd?24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2023-02-15-00001 - Bergerac LHI AP n°24-2023-02-15- SOLE BOULANGER 26Annexe de l’arrêté préfectoral n° ; Coordonnées ou tampon de
l’entreprise :
n° SIRET :
ATTESTATION DE MISE EN SECURITE
DE L’INSTALLATION ELECTRIQUE
Je soussigné atteste avoir vérifié ou apporté les modifications sur l’ins-
tallation électrique du logement sis (adresse) per-
mettant de répondre aux points suivants :
[Ü] Présence d’un appareil général de commande et de protection, facilement accessible.
Cet appareil permet de couper facilement l’alimentation de toute installation électrique.
O Présence, à l’origine de l’installation électrique, d’au moins un dispositif différentiel de sensi-
bilité appropriée aux conditions de mise à la terre.
Ce dispositif détecte les fuites de courant qui s’écoulent vers la terre et coupe automatiquement le cou-
rant.
CO Présence, sur chaque circuit, d’un dispositif de protection contre les surintensités, adaptées à la section des conducteurs. :
Les disjoncteurs et les fusibles protègent les conducteurs électriques de l'installation des échauffements anormaux du fait de surcharges ou de courts-circuits.
CI Présence d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
Dans ces locaux, la présence d’eau aggrave fortement le risque d’électrocution. Ceci impose de limiter
l'équipement électrique au voisinage de la baignoire ou de la douche et de relier entre eux les éléments
métalliques accessibles.
[] Absence de matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de
contacts directs avec des. éléments sous tension.
Ces matériels présentent d'importants risques d’électrisation, voire d’électrocution.
Ù] Absence de conducteurs non protégés mécaniquement.
Les fils doivent être mis sous conduits, plinthes, moulures en matière isolante pour éviter leur dégrada-
tion.
Nombre de cases cochées :
ARS Nouvelle Aquitaine
Délégation de la Dordogne
Adresse postale :103bis, rue de Belleville CS 01704
383063 BORDEAUX cedex
Tél : 09 37 00 33
Mél : ars-dd?24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2023-02-15-00001 - Bergerac LHI AP n°24-2023-02-15- SOLE BOULANGER 27ARS
24-2023-02-15-00002
Carsac Aillac LHI AP signé LAPLANCHE
ARS - 24-2023-02-15-00002 - Carsac Aillac LHI AP signé LAPLANCHE 28E AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE PRÉFET Délégation départementale de Dordogne
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant traitement d’un danger sanitaire ponctuel
dans le logement situé au lieu-dit « Le Couderc»
Commune : CARSAC AILLAC (24 200)
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1311-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental, et particulièrement l'article 51 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-22-0009 du 22 novembre 2021 accordant délégation de signature
à M. Jean-Charles JOBART, sous-préfet de Bergerac ;
Vu la visite effectuée le 5 janvier 2023 et les éléments transmis le 13 janvier 2023 par la Direction
Départementale des Territoires à l'Agence Régionale de Santé ;
Considérant qu'il ressort du constat effectué par l'agent de la Direction départementale des Territoires que l'installation de fumisterie présente des risques importants du fait notamment de
la distance insuffisante entre le conduit de raccordement des fumées et le mur de l'habitation;
Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé et la sécurité des
personnes qui occupent le logement ou sont susceptibles de l'occuper, de même que celles des
voisins, et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risque d'intoxication au monoxyde de carbone et d'incendie ;
Sur proposition de M. le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
-ARRÉÊTE-
Article 1° : M. Lucien LAPLANCHE, propriétaire de l'immeuble, est mis en demeure de réaliser la mise
en sécurité de l'installation de fumisterie du logement situé au lieu-dit « Le Couderc » - commune de
CARSAC AILLAC, occupé à titre de résidence principale par Mme Marie MONMARTY.
Article 2 : Cette mise en sécurité devra être réalisée dans un délai de trente jours à compter de la notification du présent arrêté. Dans ce même délai, l'attestation de mise en sécurité de l'installation de fumisterie, réalisée par un homme de l'art, devra être présentée à l'administration (attestation en ‘annexe).
Article 3 : En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire ou, à défaut, le
préfet, procéderont à leur exécution d'office aux frais des personnes mentionnées à l'article 1%, sans
autre mise en demeure préalable, ainsi que tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de
complément direct des travaux prescrits ci-dessus et sans lesquels ces derniers demeureraient
inefficaces. La créance en résultant est recouvrée comme en matière de contributions directes.
ARS Nouvelle Aquitaine
Délégation de la Dordogne
Adresse postale : 103bis, rue de Belleville CS 01704
33063 BORDEAUX cedex
Tél : 09 37 00 33
Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2023-02-15-00002 - Carsac Aillac LHI AP signé LAPLANCHE 29Article 4 : Le présent arrêté peut faire. l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne
ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé-EA2,
14 avenue Duquesne, 75350 Paris O7SP).
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 -
33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si Un recours
administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1 du présent arrêté et à
Mme MONMARTY, locataire. Une copie sera adressée à M. le maire de Carsac Aïllac ainsi qu'à M. le
directeur départemental des territoires.
Article 6 : M. le secrétaire général de la Dordogne, M. le sous-préfet de Bergerac, M. le maire de
Carsac Aillac, M. le directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, Madame la
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
la Dordogne, M. le directeur départemental des territoires de la Dordogne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
.. Bergerac, le É 5 FEV. 2023
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Bergerac
À
Jean*Charles JOBART
ARS Nouvelle Aquitaine
Délégation de la Dordogne
Adresse postale :103bis, rue de Belleville CS 01704
33063 BORDEAUX cedex
- Tél : 09 37 00 33
Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2023-02-15-00002 - Carsac Aillac LHI AP signé LAPLANCHE 30ARS
24-2023-02-02-00005
CH Lanmary - Décision Modificative composition CS
ARS - 24-2023-02-02-00005 - CH Lanmary - Décision Modificative composition CS 31EH
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © » Agence Régionale de Santé Liberté Nouvelle Aquitaine Égalité | Fraternité
Délégation départementale de la Dordogne Arrêté portant modification du conseil de surveillance
Pôle sanitaire/médico-social du centre hospitalier de LANMARY à Antonne et 2023 Trigonnant (Dordogne)
Le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6143-1, L. 6143-2, L. 1432-2, L. 6143-56 etR.
6143-1 à 16;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration
et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, notamment l’article 125 ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 24 septembre
2020 fixant le renouvellement global des membres du conseil de surveillance du centre hospitalier Lanmary
à Antonne-et-Trigonnant ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 1% décembre
2022 portant modification de la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier Lanmary à
Antonne-et-Trigonnant ;
Vu la décision du 2 janvier 2023 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale
de santé Nouvelle-Aquitaine ;
Considérant la désignation de Monsieur Christian MERLE en qualité de représentant des familles au
conseil de surveillance du centre hospitalier Lanmary à Antonne et Trigonant ;
ARRETE
Article 1 : l'arrêté susvisé du 1* décembre 2022 est annulé.
Article 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier Lanmary, sis, 24420 Antonne-et-Trigonant
(Dordogne), établissement public de ressort départemental est composé des membres ci-après :
| - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1°) Au titre des représentants des collectivités territoriales :
Monsieur Daniel LE MAO, Maire de la commune d'Antonne-et-Trigonant, siège de
l'établissement ;
Madame Marie-Claude KERGOAT et Monsieur Thierry CIPIERRE, représentants de la
communauté d'agglomération Le Grand Périgueux, établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre ;
ARS Nouvelle-Aquitaine — 103, rue de Belleville 33000 BORDEAUX
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
ARS - 24-2023-02-02-00005 - CH Lanmary - Décision Modificative composition CS 32Madame Christelle BOUCAUD et Monsieur Stéphane DOBBELS représentants du Conseil
Départemental de la Dordogne ;
2°) Au titre des représentants du personnel :
Madame Karine LAPIERRE, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation
et médico-techniques ;
Madame le docteur Sigolène CABIE et Monsieur le docteur Farid BENKACI, représentants de
la commission médicale d'établissement :
Monsieur Manuel ARILLO TORNERO et Madame Sandrine GAY, représentants désignés par
les organisations syndicales ;
3°) Au titre des personnalités qualifiées :
Personnalités qualifiées désignées par le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine :
M... (siège vacant)
Madame Lucienne LAUMONT
Personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département :
Monsieur Jean-Claude PINAULT
Madame Geneviève DUPUY au titre de l'Union Départementale des Associations Familiales
de la Dordogne (UDAF), association agréée au titre de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique :
Madame Marie-Christine GENET au titre de l'association France Alzheimer Dordogne,
association agréée au titre de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique ;
Il - Participent, avec voix consultative aux séances du conseil de surveillance :
- le sénateur désigné par la commission permanente chargé des affaires sociales du Sénat :
en cours de désignation ;
- le député de la 1% circonscription de Dordogne : Madame Pascale MARTIN :
- le président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire,
- le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
- la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie de Dordogne ou son représentant,
désigné en application du premier alinéa de l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale,
- le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein des
établissements publics de santé, lorsqu'elle existe,
Monsieur Christian MERLE représentant des familles accueillies.
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ARS - 24-2023-02-02-00005 - CH Lanmary - Décision Modificative composition CS 33Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à 5 ans, à partir de la
date de l'arrêté de renouvellement, sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-
12 du code de la santé publique.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
Sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture‘de Dordogne, de faire l'objet :
-__ Soit d'un recours gracieux devant le directeur général de l'agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine ;
- Soit d'un recours hiérarchique devant le ministre de la santé et de la prévention ;
-_ Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (ce dernier peut être
saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application, « Télérecours citoyen» accessible sur le site
www.telerecours.fr
Fait à Périgueux, le = ? FEV. 2023
P/Le Directeur de la délégation
départementale ARS de Dordogne
La Directrice adjointe,
— ————
Pi
Sylvie EYMARD
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ARS - 24-2023-02-02-00005 - CH Lanmary - Décision Modificative composition CS 34wi
w,
RE
ARS - 24-2023-02-02-00005 - CH Lanmary - Décision Modificative composition CS 35ARS
24-2023-02-02-00004
CH Montpon - Décision modificative composition CS
ARS - 24-2023-02-02-00004 - CH Montpon - Décision modificative composition CS 36Ex
REPUBLIQUE |
FRAN ÇAI SE © » Agence Régionale de Santé Liberté Nouvelle Aquitaine Égalité
Fraternité
Délégation départementale de la Dordogne Arrêté portant modification du conseil de surveillance
Pôle sanitaire/médico-social du centre hospitalier de Montpon-Ménestérol
2023 (Dordogne)
Le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6143-1, L. 6143-2, L. 1432-2, L. 6148-5 et R.
6143-1 à 16 ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, notamment l’article 125 ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 24 septembre
2020 fixant le renouvellement global des membres du conseil de surveillance du centre hospitalier de
Montpon-Ménestérol ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 16 novembre
2022 portant modification de la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Montpon-
Ménestéro! ;
Vu la décision du 2 janvier 2023 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale
de santé Nouvelle-Aquitaine ;
Considérant la désignation de Monsieur Alain BONNARD et de Madame Sylvie VALAIZE pour siéger en
qualité de représentants du personnel au conseil de surveillance du centre hospitalier de Montpon-
Ménestérol ;
ARRETE
Article 1 : l'arrêté modifié susvisé du 16 novembre 2022 est annulé.
Article 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier Vauclaire 24700 Montpon-Ménestérol (Dordogne),
établissement public de ressort départemental est composé des membres ci-après :
1 - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1°) Au titre des représentants des collectivités territoriales :
Monsieur Jean-Paul LOTTERIE, représentant Madame la Maire de la commune de
Montpon-Ménestérol, siège de l'établissement ;
Madame Geneviève AUXERRE RIGOULET et Monsieur Guy PIEDFERT, représentants
de la communauté de communes Isle Double Landais, établissement public de coopération ;
Madame Jacqueline TALIANO et Monsieur Jean-Michel SAUTREAU, représentants du. Conseil
Départemental de la Dordogne ;
ARS Nouvelle-Aquitaine — 103, rue de Belleville 33000 BORDEAUX
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
ARS - 24-2023-02-02-00004 - CH Montpon - Décision modificative composition CS 372°) Au titre des représentants du personnel :
Monsieur Pierre GUIGNE, représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques ;
Monsieur le docteur Omar ABIDI et Madame le docteur Fatima BOUTERFAS, représentants de la
commission médicale d'établissement ;
Monsieur Alain BONNARD et Madame Sylvie VALAIZE, représentants désignés par les
organisations syndicales ;
3°) Au titre des personnalités qualifiées :
Personnalités qualifiées désignées par le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine :
Monsieur Jack GUIGNE
M... (siège à pourvoir)
Personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département :
Monsieur Olivier CASTAING
Monsieur André LAPOUGE représentant l'Union Nationale des Amis et Familles de Malades
Psychiques de Dordogne (UNAFAM), association agréée au titre de l’article L. 1114-1 du code de la santé
publique ;
Monsieur Jean-Philippe LAVAL, représentant l'association départementale d'aide à la santé
mentale Croix Marine de Dordogne, association agréée au titre de l’article L. 1114-1 du code de la santé
publique ;
Il - Participent, avec voix consultative aux séances du conseil de surveillance :
- le sénateur désigné par la commission permanente chargé des affaires sociales
du Sénat : en cours de désignation ;
- le député de la 1% circonscription de Dordogne : Madame Pascale MARTIN : - le maire de la commune de Neuvic sur l'Isle ou son représentant, commune siège de l'EHPAD de Neuvic sur l'Isle, établissement en direction commune avec le centre hospitalier Vauclaire à Montpon-Ménestérol ;
- le maire de la commune de Mussidan où son représentant, commune siège de l'EHPAD de
Mussidan, établissement en direction commune avec le centre hospitalier Vauclaire à Montpon-
Ménestérol :
- le président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire ;
- le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son
représentant ;
- la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie de Dordogne ou son
représentant, désigné en application du premier alinéa de l'article L. 174-2 du
code de la sécurité sociale ;
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ARS - 24-2023-02-02-00004 - CH Montpon - Décision modificative composition CS 38- le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein des
établissements publics de santé, lorsqu'elle existe.
Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à 5 ans, à partir de la date
de l'arrêté de renouvellement, sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du
code de la santé publique.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
Sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Dordogne, de faire l'objet :
- Soit d'un recours gracieux devant le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine ;
- Soit d'un recours hiérarchique devant le ministre de la santé et de la prévention ;
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (ce dernier peut être
saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen» accessible sur le site
www.telerecours.fr).
Article 5 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne.
Fait à Périgueux, le - p FEU. 2023
P/Le Directeur de la délégation
Départementale ARS de Dordogne
La Directrice adjointe,
ne
Sylvie EYMARD
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ARS - 24-2023-02-02-00004 - CH Montpon - Décision modificative composition CS 39|
|
ARS - 24-2023-02-02-00004 - CH Montpon - Décision modificative composition CS 40ARS
24-2023-02-16-00001
Le Fleix LHI AP 24-2023-02-16-
ARS - 24-2023-02-16-00001 - Le Fleix LHI AP 24-2023-02-16- 41En AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFET Délégation Départementale de la Dordogne
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N°
Portant traitement de l'insalubrité de l'immeuble situé
1826, Route de Sorges - Virolle
24130 LE FLEIX
Parcelle cadastrale : À n°160
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-19,
L. 5171-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 5411 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental
de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-22-0009 du 22 novembre 2021 accordant délégation de
signature à Monsieur Jean-Charles JOBART, sous-préfet de Bergerac ;
Vu la visite du 2 novembre 2022 et le rapport de visite établi le 15 décembre 2022 par les
agents de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;
Vu le courrier recommandé adressé par l'agence régionale de santé en date du 15 décembre
2022 notifié le 17 décembre 2022 à M. Yves COCULET propriétaire de l'immeuble, lançant la
procédure contradictoire lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la
procédure de traitement de l'insalubrité et lui demandant de transmettre ses observations
dans un délai de 1 mois ;
Vu l'absence de réponse de M. COCULET au courrier adressé par l’ARS ;
Considérant que l'immeuble situé 1826, Route de Sorges-Vitrolle - commune de LE FLEIX -,
cadastré À n°160, constitue Un danger pour la santé et la sécurité physique de la personne qui
l'occupe compte tenu des désordres suivants :
_ installation électrique non-sécurisée dans le-logement ;
. absence d'un moyen de chauffage fixe, suffisant et adapté au logement ,;
- menuiseries non étanche à l'eau et à l'air ;
— absence de ventilation adaptée à l’ensemble de l'habitation ;
- traces d'infiltrations d'eau.
ARS - 24-2023-02-16-00001 - Le Fleix LHI AP 24-2023-02-16- 42Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la
santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
— risques d'incendie :
_ risques d'électrisation et d'électrocution ;
_ risques de maladies liées au froid et à la qualité de l'air intérieur.
Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ces dangers et leur
délai d'exécution ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de la santé de Nouvelle-Aquitaine
Arrête :
Article 1 :
l'immeuble d'habitation situé 1826, Route de Sorges- Virolle - 24130 LE FLEIX, cadastré
A n°160, appartenant à Yves COCULET né le 2 juillet 1945 à LE FLEIX, selon l'acte notarié établi
a Bergerac par maître ALLORY le 25 mai 2021 et enregistré au registre des hypothèques le 3
novembre 2000 sous la référence d'enliassement 2000 P n°5110, occupé à titre de résidence
principale par Isabelle POUFFET, est déclaré en situation d'insalubrité.
Article 2 :
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans l'immeuble, le propriétaire mentionné à
l'article 1, ou ses ayants droit, sont tenus de réaliser, selon les règles de l'art et dans un délai de
9 mois à compter de la date de notification du présent arrêté ou de son affichage, les
mesures suivantes :
— mise en sécurité l'installation électrique ;
— installation d'un moyen de chauffage adapté à l'ensemble du logement, permettant
de garantir une température suffisante dans chaque pièce de vie de façon continue ;
— toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation du logement dans le
respect des prescriptions réglementaires ;
— toutes mesures garantissant la suppression des entrées d'air parasite et l'étanchéité
des huisseries à l'air et à l'eau ;
— recherche des causes d'infiltration d'eau et remédiation par des moyens efficaces et
durables,
Article 3:
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans le délai fixé expose le
propriétaire mentionné à l'article 1 au paiement d’une ästreinte financière calculée en
fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 5115 et
suivant du code de la construction et de l'habitation.
Faute pour le propriétaire mentionné à l'article 1er d'avoir réalisé les mesures prescrites, il
pourra y être procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions
précisées à l’article L. 51116 et suivant du code de la construction et de l'habitation.
Les travaux exécutés seront ceux prescrits à l’article 1, ainsi que tous les travaux annexes
strictement nécessaires sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.
La créance en résultant est recouvrée comme en matière de contributions directes.
ARS - 24-2023-02-16-00001 - Le Fleix LHI AP 24-2023-02-16- 43Article 4 :
Le propriétaire mentionné à l'article 1 est tenu de respecter les droits de l'occupante dans les
conditions précisées aux articles L. 5211 et suivants du code de la construction et de
l'habitation, reproduites en annexe du présent arrêté.
Le loyer principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement
cesse d'être dû à compter du premier jour qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de
son affichage en mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou de l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Article 5 :
La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les
agents compétents, de la complète réalisation des mesures prescrites lorsqu'elles mettent fin
durablement au danger.
Le propriétaire mentionné à l’article 1 devra transmettre à l'Agence Régionale de Santé -
Délégation Départementale de la Dordogne - tout justificatif attestant de la réalisation des
travaux dans les règles de l'art ainsi que les attestations de mise en sécurité des installations
électriques et de fumisterie (en pièces jointes) dôment complétées par un homme de l'art ou
par une attestation Consuel pour l'installation électrique.
Article 6 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la construction et de
l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à
cet article L. 5171-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et
suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 7 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1.
Il sera affiché sur la façade de l'immeuble concerné ainsi qu'à la mairie de LE FLEIX, ce qui
vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 5171-12 du code de la construction
et de l'habitation.
Article 8 :
Le présent arrêté sera publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. I! sera transmis
au maire de LE FLEIX, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations
de logement et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de
solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la
construction et de l'habitation.
ARS - 24-2023-02-16-00001 - Le Fleix LHI AP 24-2023-02-16- 44Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la
Dordogne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (direction
générale de la santé - Bureau EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP).
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue
Tastet CS21490 - 33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de
l'administration si Un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet
wwyw.telerecours.fr.
Article 10:
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Bergerac, le directeur
général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental. des
territoires de la Dordogne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Dordogne, le maire de LE FLEIX, sont chargés chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bergerac, le [4 6 FEV. 2023
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfetF Bergerac
LE Jean-Charles JOBART
ARS -Délégation de la Dordogne
Cité administrative
18 rue du 26°" Régiment d'Infanterie - CS 50253
24052 PERIGUEUX cedex 9
Tél : 09 69 37 00 33
Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2023-02-16-00001 - Le Fleix LHI AP 24-2023-02-16- 45ANNEXE
s
Code de la construction et de l'habitation/partie législative (articles L. 101-1 à
L. 863-5)
Livre V : Lutte contre l'habitat indigne (articles L. 511-1 à L. 5511)
Titre Il : conséquences financières des situations d’insalubrité ou d'insécurité
(articles L. 521-1 à L. 522-2)
Chapitre 1°’ : protection des occupants (articles L. 521-1-1 à L. 521-4)
- Article L. 5211
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant
l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage
d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des
occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article
L. 521-3-1 dans les cas suivants :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou
d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25,
L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction
d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité
rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. S11-1 du
présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction
d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent
temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 184-1.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou
l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout
OU partie imputable.
- Article L. 521-2
l.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent
d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article
L. 184-1, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de
police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui
suit le constat de la réalisation des mesures prescrites. : |
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en
application de l'article L. 51111 ou de l'article L. 5711-19, sauf dans le cas prévu au deuxième
alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à
l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou
toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à
compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son
affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit
l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
ARS - 24-2023-02-16-00001 - Le Fleix LHI AP 24-2023-02-16- 46Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement
indüment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les
locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
I.-Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois
suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du
constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir
au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité où de péril,
de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article
1724 du code civil.
IIl.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux
et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception
faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de
l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la
date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à
faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et
contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article
L. 521-3-2. |
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement
conforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne
peuvent être expulsés de ce fait.
- Article L. 521-3-
l.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que
les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est
tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût
est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de
l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant
est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour
remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'État dans le
département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du
propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
Il.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est
prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à
l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère
définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette
obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement
correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de
verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer
et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est
assuré dans les conditions prévuesà l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en
application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre
ARS - 24-2023-02-16-00001 - Le Fleix LHI AP 24-2023-02-16- 47la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet
de cette interdiction.
- Article L. 521-3-2
l-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sont accompagnées
d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a
pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le
président de l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions
nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en. sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article
L, 511-11 où à l'article L. 511-119 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter
ou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le
propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants,
l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
I1.- (Abrogé)
lll.-Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération
programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 3031 ou dans une opération
d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou
l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne
publique qui.a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à
l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société
d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire
ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement,
égale à un an du loyer prévisionnel.
V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale
assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'État, les
obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du
propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'État pour le recouvrement de sa créance.
VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou
exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui
leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions
directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas
échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet
d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VII.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ou III, le
juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et
à l'autorisation d'expulser l'occupant.
- Article L. 521-3-3
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du Il
de l'article L. 521-3-2, le représentant de l’État dans le département peut user des prérogatives
qu'il tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements,.en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en
tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu
respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.
ARS - 24-2023-02-16-00001 - Le Fleix LHI AP 24-2023-02-16- 48Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du |
ou, le cas échéant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à
Un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à
l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il
dispose sur le territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du I
OÙ, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de
coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa
précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le
territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l’État dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de
l'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à
l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de
relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction
définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un
logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à
titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
- Article L. 521-3-4
Dans les cas prévus à l'article L. 5211 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants
par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par
les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement,
nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou
privée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre
d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au
terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police
qui a justifié l'hébergement où du constat par l'autorité compétente de la réalisation des
mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se
prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention
d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement
d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'État dans le département
ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération
intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de
l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
- Article L. 521-4
L.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
-en vue de contraindre Un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application
des articles L. 5211 à L. 521-341, de le menacer, de commettre à son égard tout acte :
d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe :;
-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, "M
compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 :
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en
mesure de le faire.
ARS - 24-2023-02-16-00001 - Le Fleix LHI AP 24-2023-02-16- 49Il.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens
immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de
l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la
confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à
celui de l'indemnnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle où
sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour
préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à
l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
3° l'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage
d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total
ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette
interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à
titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière
ou en nom collectif se portant acquéreur où usufruitier, soit sous forme de parts
immobilières; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien
immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel. .
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il est
obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent
article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne
pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la
personnalité de son auteur.
HI.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues
par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre
l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues
par les 2°, 4°, 8 et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux
mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au
moment de là commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause
d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de
l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans
au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un
fonds de commerce d'un établissement recevant du public à Usage total ou partiel
d'hébergement.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code
et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du
présent III est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au
présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider
de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la
personnalité de son auteur. |
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux
fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 65110 du présent
code.
ARS - 24-2023-02-16-00001 - Le Fleix LHI AP 24-2023-02-16- 50ARS - 24-2023-02-16-00001 - Le Fleix LHI AP 24-2023-02-16- 51DDFP
24-2023-02-21-00002
Arrêté DDFiP du 21 février 2023 relatif au régime
d'ouverture et de fermeture au public des services de
la Direction départementale des finances publiques
de la Dordogne
DDFP - 24-2023-02-21-00002 - Arrêté DDFiP du 21 février 2023 relatif au régime d'ouverture et de fermeture au public des services de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne 52REPUBLIQUE | .. À
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26°"° Régiment d'Infanterie
CS 61000
24053 PERIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 21 février 2023 |
relatif au régime d’ouverture et de fermeture au public des services
de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne
L'administrateur général des finances publiques
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-22-00016 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne.
ARRÊTE :
Article 1° :
Les services de la Direction départementale des finances publiques du département de la Dordogne seront fermés
à titre exceptionnel les :
- vendredi 19 mai 2023
- lundi 14 août 2023
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Périgueux, le 21 février 2023
Par délégation du Préfet,
L'administrateur général des finances publiques
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2023-02-21-00002 - Arrêté DDFiP du 21 février 2023 relatif au régime d'ouverture et de fermeture au public des services de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne 53Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2023-02-13-00001
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
n°24-2022-08-18-00004 du 18 août 2022 fixant la
composition du conseil médical des agents de la
fonction publique territoriale de la Dordogne
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-02-13-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°24-2022-08-18-00004 du 18 août 2022 fixant la composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale 54PRÉFET Direction Départementale
DE LA de l'Emploi, du Travail, des Solidarités DORDOGNE rt et de la Protection des Populations
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 24-2022-08-18-00004 du 18 août 2022 fixant la composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la Dordogne,
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille
dans la fonction publique ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des
comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l’admission aux
emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n°. 84-53 du
26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l’article 136 de la loi du’ 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents
contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires
territoriaux nommés dans des emplois à temps non complet ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié, relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2022-05-30-00002 du 30 juin 2022 fixant la composition du conseil médical
départemental de la Dordogne et la désignation du médecin titulaire chargé d'assurer la présidence du conseil
médical ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2022-08-18-00004 du 18 août 2022 fixant la composition du conseil médical des
agents de la fonction publique territoriale de la Dordogne ;
Considérant la composition réglementaire du conseil médical départemental en formation restreinte ainsi qu'en formation plénière ;
Considérant que chacune des deux organisations syndicales disposant du plus grand nombre de sièges au
sein de la commission administrative paritaire (CAP) compétente à l'égard de l'agent dont le cas est examiné,
est chargée de désigner un représentant du personnel titulaire parmi les électeurs à cette CAP pour siéger en
formation plénière du conseil médical ;
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-02-13-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°24-2022-08-18-00004 du 18 août 2022 fixant la composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale 552
Considérant les résultats des élections professionnelles du 8 décembre 2022 modifiant les représentants de l'administration et des personnels, catégories À, B et C, pour le conseil régional de Nouvelle Aquitaine ;
Considérant que le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne assure le secrétariat du conseil médical ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne ;
Arrête
Article 1 : L'article 4, premier item, « représentants des collectivités et représentants du personnel, dans sa partie intitulée « pour le conseil régional Nouvelle Aquitaine » de l'arrêté préfectoral n° 24-2022-08-18-00004 du 18 août 2022 est modifié comme suit :
Représentants de l'administration :
Titulaires : Monsieur Nicolas PLATON
Madame Fanny CASTAIGNEDE
Suppléants : Madame Nathalié ARNAUD
Madame Colette LANGLADE
Madame Jacqueline SIMONNET
Madame Florence JOUBERT
Représentants du personnel :
Catég orie À
Titulaires : Monsieur Jean DORTIGNACQ
Madame Cécile. DUNIAUD-SOUTER
Suppléants : Monsieur Thierry COUTAND
Madame Stéphanie FREDON
Monsieur Damien MONCASSIN
Monsieur Arnaud MARQUES
Catégorie B
Titulaires : Madame Hélène MOUTY
Madame Cyrille GRANIER
Suppléants : Monsieur Florent COISSAC
Monsieur Daniel BEAUDET
Madame Inès RASSINOUX
Monsieur Laurent POUPIN
Catégorie C
Titulaires : Madame Laure STEENEBRUGGEN
Monsieur Frédéric LACHAUX
Suppléants : Monsieur Christophe PORTIER
Madame Karine RODRIGUES
Monsieur Laurent LASCAUD
Madame Sandrine DJAHNIT
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral demeurent inchangées.
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-02-13-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°24-2022-08-18-00004 du 18 août 2022 fixant la composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale 56Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de
la Dordogne.
Ce dernier est chargé de sa notification auprès des membres titulaires et suppléants du conseil médical de la
fonction publique territoriale du conseil régional de Nouvelle Aquitaine.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet à Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne, la directrice du centre départemental de gestion de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Périgueux, le 1 3 FEV. 2022
Le préfet
AN VS
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-02-13-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°24-2022-08-18-00004 du 18 août 2022 fixant la composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale 57Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-02-13-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°24-2022-08-18-00004 du 18 août 2022 fixant la composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale 58Direction des services départementaux de l’éducation
nationale
24-2023-01-09-00006
Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de
la jeunesse de l'engagement associatif et aux sports
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2023-01-09-00006 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse de l'engagement associatif et aux sports 59Ex PREFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Départemental à la Jeunesse .
à l'Engagement et aux Sports
Réf : AH/FL/2023
Arrêté n° SDJES/FL/2023/022
Portant attribution de la médaille de bronze
de la Jeunesse, de l’'Engagement Associatif et aux Sports
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret N° 70-26 du 8 janvier 1970 modifié, relatif à la médaille de la jeunesse et des sports,
VU l'arrêté ministériel du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du
décret N° 83-1035 du 22 novembre 1983, portant attribution de la médaille de bronze de la
jeunesse et des sports,
VU l'instruction n° 87-197 JS du 10 novembre 1987 de M. le secrétaire d'Etat auprès du premier
ministre, chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
VU le décret N° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n°69-942 du 14 octobre
1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la
jeunesse, des sports et de la vie associative,
VU la proposition de Madame la cheffe de service départemental à la jeunesse, de l'engagement
associatif et aux Sports
A l'occasion de la promotion du 1 janvier 2023,
Arrête
Article 1er : la médaille de bronze de la jeunesse, de l'engagement associatif et aux Sports est
décernée aux personnes dont les noms suivent :
BRESSOLLES Pierre Service National Universel
CHEVAIS Alexandre Plongée
FARGUES Esther Engagement Associatif
FLORENCEAU Georges Randonnée Pédestre
FOURNIER David Rugby
LARUE Olivier Triathlon
MICIELI Olivier Sports et Patrimoine
MONIOTTE Laurent Plongée Sous Marine
PECH Pierre Porte Drapeau
PLU Bernard Porte Drapeau
ROSELLO Roger Ancien Combattant
SEGUI Salvador Engagement Associatif
SERGENT Jean-Francois Sécurité Civile
ZILLHARDT Lyonel Ancien Combattant
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2023-01-09-00006 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse de l'engagement associatif et aux sports 60Article 2 : la lettre de félicitations de la jeunesse, de l'engagement associatif et aux Sports est
décernée aux personnes dont les noms suivent :
ABARNOU Clément Porte drapeau
MAECKELBERG Loïc Porte drapeau
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et Madame la cheffe
du service départemental à la jeunesse, de l'engagement et aux sports sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le L 09 JAN, 2023
Le préet de la nest
Jean-Sébastien bros E
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2023-01-09-00006 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse de l'engagement associatif et aux sports 61DT PJJ BORDEAUX
24-2023-02-09-00001
Arrêté portant modification de l'habilitation de la
Maison d'Enfants à Caractère Social dénommée
"MECS ADSEA 24" à Saint Jory de Chalais
DT PJJ BORDEAUX - 24-2023-02-09-00001 - Arrêté portant modification de l'habilitation de la Maison d'Enfants à Caractère Social dénommée "MECS ADSEA 24" à Saint Jory de Chalais 62Œ Direction interrégionale
DE LA de la protection judiciaire
mé sie de la jeunesse Sud-Ouest LELOUTS feañré
Pratecaité
PREFECTURE DE LA DORDOGNE
Arrêté portant modification de l'habilitation
de la Maison d'Enfants à Caractère Social dénommée « MECS ADSEA 24»
à Saint Jory de Chalais
LE PREFET DE LA DORDOGNE
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-10 :
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8;
VU le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 :
Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes
physiques, établissements, services où organismes publics ou privés auxquels l'autorité
judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu l'arrêté pris conjointement par le préfet de la Dordogne et le Président du Conseil
départemental de la Dordogne et portant autorisation de création de la Maison d'Enfants à
Caractère Social dénommée « MECS ADSEA 24» gérée par l'Association Départementale
pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes en Difficulté de la
Dordogne (ADSEA de la Dordogne) en date du 26 juillet 2010 ;
Vu l'arrêté pris conjointement par le préfet de la Dordogne et le Président du Conseil
départemental de la Dordogne et portant renouvellement et extension de l'autorisation de
la Maison d'Enfants à Caractère Social dénommée « MECS ADSEA 24 » gérée par l'ADSEA de
la Dordogne en date du 15 janvier 2018 ;
Vu le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale de la Dordogne 2018 -
2022 ;
Vu le projet opérationnel territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aquitaine-
Nord en date du 13 septembre 2019;
Vu la demande du 24 mai 2019 présentée par l'ADSEA de la Dordogne dont le siège est sis 78
rue Victor Hugo - 24000 Périgueux en ce qui concerne l'habilitation de la Maison d'Enfants à
Caractère Social dénommée « MECS ADSEA 24 »:
Vu l'avis favorable du 21 avril 2022 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Bergerac et l'absence d'avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Périgueux sollicité par courrier du 1er avril 2022 ;
DT PJJ BORDEAUX - 24-2023-02-09-00001 - Arrêté portant modification de l'habilitation de la Maison d'Enfants à Caractère Social dénommée "MECS ADSEA 24" à Saint Jory de Chalais 63Vu l'avis favorable du 29 avril 2022 du magistrat coordonnateur près le tribunal judiciaire de Périgueux et l'absence d'avis du magistrat coordonnateur près le tribunal judiciaire de Bergerac sollicité par courrier en date du 1er avril 2022, tous deux désignés en application de l'article R. 251-3 du code de l'organisation judiciaire ;
Vu l'avis favorable du 09 juin 2022 de l'autorité académique de Bordeaux ;
VU l'avis favorable du 07 février 2023 du président du conseil départemental de Dordogne ;
Vu l'avis favorable du 8 août 2022 du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse d'Aquitaine Nord ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud- Ouest ;
ARRETE
Article 1:
La Maison d'Enfants à Caractère Social dénommée « MECS ADSEA 24 » sise « La Grange » - 24800 Saint Jory de Chalais et gérée par l'ADSEA de la Dordogne est habilitée pour 51 places destinées à l'accueil de filles et/ou garçons âgés de 14 à 21 ans au titre des articles 375 à 375-8 du code civil et des articles L.112-2-4° et L.112-14 du code de la justice pénale des mineurs.
Ces 51 places sont réparties comme suit :
e Une unité d'hébergement collectif sise « La Grange » 24800 Saint Jory de Chalais de 31 places dont 1 place pour l'accueil d'urgence, pour des filles et des garçons âgés de 14 à 21 ans confiés par l'autorité judiciaire au titre des articles 375 à 375-8 du code civil et des articles L.112-2-4° et L.112-14 du code de la justice pénale des mineurs ;
e Une unité d'hébergement collectif sise « La Grange » 24800 Saint Jory de Chalais de 10 places pour des filles et des garçons âgés de 14 à 21 ans confiés par l'autorité judiciaire au titre des articles 375 à 375-8 du code civil et des articles L.112-2-4° et L.112-14 du code de la justice pénale des mineurs ;
e Une unité d'hébergement diversifiée sise « La Grange » 24800 Saint Jory de Chalais de 10 places pour des filles et des garçons âgés de 17 à 21 ans confiés par l'autorité judiciaire au titre des articles 375 à 375-8 du code civil et des articles L.112-2-4° et L.112-14 du code de la justice pénale des mineurs ;
Article 2 :
La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.
Article 3 :
Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement de l'établissement, du service ou de l'organisme, les lieux où ils sont implantés, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne physique ou la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou de l'organisme habilité.
DT PJJ BORDEAUX - 24-2023-02-09-00001 - Arrêté portant modification de l'habilitation de la Maison d'Enfants à Caractère Social dénommée "MECS ADSEA 24" à Saint Jory de Chalais 64Article 4 :
Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale
gestionnaire de l'établissement, du service ou de l'organisme habilité doit être portée à la
connaissance du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de
la personne morale.
Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans
les établissements, services où organismes habilités, ou employé par la personne physique
habilitée.
Article 5 :
Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à
compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des
mineurs confiés.
Article 6:
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code dejustice administrative, le
présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,
faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de
cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur ;
- d'Un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif de Bordeaux soit
par voie postale (Tribunal administratif 9 rue Tastet CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex), soit par
l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr, soit en se déplaçant à
l'accueil de la juridiction.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7 :
Monsieur le préfet de la Dordogne et Monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire
de la jeunesse du Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Périgueux, le 9 février 2023
Le Préfet
Jean-Sébastien LAMONTÂGNE
DT PJJ BORDEAUX - 24-2023-02-09-00001 - Arrêté portant modification de l'habilitation de la Maison d'Enfants à Caractère Social dénommée "MECS ADSEA 24" à Saint Jory de Chalais 65Préfecture de la Dordogne
24-2023-02-17-00003
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire -
PF ROUSSARIE PERIGUEUX
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-02-17-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - PF ROUSSARIE PERIGUEUX 66E = Direction de
PRÉFET ; LR, DE LA la citoyenneté et de la légalité DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants,
R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;
Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne le 2 février 2023, par Monsieur Pierre
ROUSSARIE, président de la SAS à associé unique dénommée PF ROUSSARIE PERIGUEUX dont le
siège social est situé 41, rue du Président Wilson à Périgueux, sollicitant une habilitation dans le
domaine funéraire ainsi que les justificatifs accompagnant cette demande ;
Considérant que l'établissement remplit les conditions pour bénéficier de l’habilitation funéraire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1 :
La SAS à associé unique dénommée PF ROUSSARIE PERIGUEUX, représentée par Monsieur Pierre
ROUSSARIE, président, dont le siège social est situé 41, rue du Président Wilson à Périgueux, est
habilitée pour l'établissement principal pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités
funéraires suivantes :
* le transport de corps avant mise en bière et après mise en bière,
+ _ l'organisation des obsèques,
+ _ les soins de conservation (cette activité est effectuée en sous-traitance par l'établissement SAS
HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE situé 38, avenue du Général de Gaulle à Paimpol (22500) -
Habilitation n° 17-22-0065),
*_ la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires,
°_ la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
*__ la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 23-24-0188.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-02-17-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - PF ROUSSARIE PERIGUEUX 67Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en
Dordogne, notifié à Monsieur Pierre ROUSSARIE et transmis pour information à la mairie de Périgueux.
Périgueux, le 47 F \E 2023
et par délfadion,
aire Général
‘Nicolas DUFAUD
7
Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification. Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au
terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-02-17-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - PF ROUSSARIE PERIGUEUX 68Préfecture de la Dordogne
24-2023-01-04-00003
Arrêté portant renouvellement de l'exploitation d'un
établissement chargé d'organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-01-04-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 69E 3» Direction des Sécurités PRÉFET ns R
DE LA Bureau Sécurité Routière
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Préfecture n°
portant renouvellement de l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages
de sensibilisation à la sécurité routière
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7 L.223-6, R.212-1 à R.213- 6, R.223-5 à R.223-9 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2022 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu la demande de renouvellement présentée par Monsieur Joël POLTEAU, en vue d'être autorisé à exploiter l'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisations à la sécurité routière ;
Vu les justificatifs de qualification professionnelle de Monsieur Joël POLTEAU, représentant la SAS « ACTI-ROUTE » ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 9 janvier 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Yohan BLONDEL, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition de Monsieur Yohan BLONDEL, directeur de cabinet ;
24-2023-01-04-00003
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-01-04-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 70ARRETE
Article 1er :
Monsieur Joël POLTEAU est autorisé à exploiter, sous le n° R 12 024 0004 0, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « ACTI-ROUTE » et situé : 9 rue du Dr Chevallereau - 85200 FONTENAY LE COMTE.
Article 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans.
Sur demande de l'exploitant, présentée 2 mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé, si les conditions requises sont remplies.
Article 3 :
L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dans les salles suivantes :
- hôtel de Bordeaux, 38 place Gambetta, 24100 BERGERAC
- résidence hôtelière le St jacques, 38 avenue Georges Pompidou, 24000 PERIGUEUX
- hôtel Albizia, Prentegarde nord, 24200 SARLAT LA CANEDA.
Monsieur Joël POLTEAU, exploitant de l'établissement, désigne comme ses représentants pour l'encadrement technique et administratif des stages :
Messieurs Malek ABTROUN, Frédéric BENHAIM, Eric BIROT, Samuel BONNIN, Anthony DELLA MUTA, Pierre-Louis FALIEZ, Mesdames Coralie KIRCHTHALER, Edith LAJOINIE (épouse RICHARD), Monsieur Rabir LAOUAR, Mesdames Emilie LEGRAND, Laurence MONTEIRO, Messieurs Régis NIVET, Alain POITIERS, Madame Line ROUSSIERE.
Article 4 :
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
Article 5 :
Pour tout changement d'adresse du local de formation, ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée 2 mois avant la date du changement, ou de la reprise.
Article 6 :
Pour toute transformation ou changement du local de formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté. décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001.
Article 7 :
L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-01-04-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 71Article 8 :
Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001.
Article 9 :
Le directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Périgueux, le
le Préfet,
Yohan BLONDEL
04/01/2023
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-01-04-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 72Préfecture de la Dordogne - 24-2023-01-04-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 73Préfecture de la Dordogne
24-2022-12-29-00004
Vidéoprotection-Bière de La
Bastide-MONPAZIER-arrêté-1184-29122022
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-12-29-00004 - Vidéoprotection-Bière de La Bastide-MONPAZIER-arrêté-1184-29122022 74E = Cabinet PREFET | DE LA | Direction des Sécurités DORDOGNE | | | Lite Bureau Sécurité Publique galité Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2022-10-05-00001 en date du O5 octobre 2022 accordant délégation de signature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le Gérant -
Bière de La Bastide, établissement situé au 14, rue Saint André - 24540 MONPAZIER, enregistrée sous le
numéro 20102841_1184 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 29
novembre 2022 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°’ : M. le Gérant - Bière de La Bastide est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son
établissement situé au 14, rue Saint André — 24540 MONPAZIER.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-12-29-00004 - Vidéoprotection-Bière de La Bastide-MONPAZIER-arrêté-1184-29122022 75Ce système composé de deux (2) caméras intérieures et de deux (2) caméras extérieures doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif,
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1“, par
une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux
enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de
police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie
départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur.de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de
la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le 2 9 NEC, 2022
LA
Le Préfet
Pour le Préfet et per délégation,
le Sous-Préfet, Directeur dgÆrbiret,
: ŸV ETOUNUEL 3
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-12-29-00004 - Vidéoprotection-Bière de La Bastide-MONPAZIER-arrêté-1184-29122022 76Préfecture de la Dordogne
24-2022-12-29-00005
Vidéoprotection-Décathlon Périgueux-BOULAZAC
ISLE MANOIRE-arrêté-1185-29122022
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-12-29-00005 - Vidéoprotection-Décathlon Périgueux-BOULAZAC ISLE MANOIRE-arrêté-1185-29122022 77Æ fl Cabinet PREFET DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE | |
Liberté Bureau Sécurité Publique Égalité Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris RAUF application des
titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,
préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2022-10-05-00001 en date du O5 octobre 2022 accordant délégation de
signature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le
Directeur - DECATHLON Périgueux — PERIG199, établissement situé Zone d'Activités du Ponteix - 24750
BOULAZAC-ISLE-MANOIRE, enregistrée sous le numéro 20100332-OP.20102887_11885 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 29
novembre 2022 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°" : M. le Directeur - DECATHLON Périgueux - PERIG199 est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection dans son établissement situé Zone d'Activités du Ponteix - 24750 BOULAZAC-ISLE-
MANOIRE. :
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-12-29-00005 - Vidéoprotection-Décathlon Périgueux-BOULAZAC ISLE MANOIRE-arrêté-1185-29122022 78Ce système composé de seize (16) caméras intérieures et de trois (3) caméras extérieures doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux
enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de
police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie
départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne Un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de
la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le 2 9 DEC. 2022
Le Préfet
ET BLOND |
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-12-29-00005 - Vidéoprotection-Décathlon Périgueux-BOULAZAC ISLE MANOIRE-arrêté-1185-29122022 79Préfecture de la Dordogne
24-2022-12-29-00006
Vidéoprotection-E.I. FRONTIERE Anaïs-Tabac
Presse "l'Unik"-arrêté-1186-29122022
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-12-29-00006 - Vidéoprotection-E.I. FRONTIERE Anaïs-Tabac Presse "l'Unik"-arrêté-1186-29122022 80E | Cabinet PREFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE | | | Liberté | | Bureau Sécurité Publique Égalité
Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,
préfet de la Dordogne ;
: VU le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2022-10-05-00001 en date du 05 octobre 2022 accordant délégation de signature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme la
Gérante - E.I. FRONTIERE Anaïs - Tabac Presse « l'Unik», établissement situé au 76 bis, cours Saint Georges - 24660 SANILHAC, enregistrée sous le numéro 20102866_1186 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 29 novembre 2022 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1*:Mme la Gérante - El. FRONTIERE Anaïs — Tabac Presse « l’'Unik» est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé au 76 bis, cours Saint Georges — 24660 SANILHAC.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-12-29-00006 - Vidéoprotection-E.I. FRONTIERE Anaïs-Tabac Presse "l'Unik"-arrêté-1186-29122022 81Ce système composé de deux (2) caméras intérieures et d'une (1) caméra extérieure doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un
fichier nominatif,
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un régistre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de
la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le 24 DEC. 2022
Le Préfet
+ :
le Sous-Prérict, Directeur de
KWPTTT SETONDET ÿ Pme À NOT
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-12-29-00006 - Vidéoprotection-E.I. FRONTIERE Anaïs-Tabac Presse "l'Unik"-arrêté-1186-29122022 82Préfecture de la Dordogne
24-2022-12-29-00007
Vidéoprotection-E.I.R.L. DECOUFLED BOUDIN
Claudine-Bar Tabac "Le
Coderc"-PERIGUEUX-arrêté-1187-29122022
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-12-29-00007 - Vidéoprotection-E.I.R.L. DECOUFLED BOUDIN Claudine-Bar Tabac "Le Coderc"-PERIGUEUX-arrêté-1187-29122022 83E 3 Cabinet PREFET
DE LA | Direction des Sécurités DORDOGNE | | Liberté Bureau Sécurité Publique Egalité
Fraternité °
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres Il (chapitre Ill) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ; |
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,
préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2022-10-05-00001 en date du 05 octobre 2022 accordant délégation de
signature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme la Dirigeante — E.I.R.L. DECOUFLED BOUDIN Claudine - Bar Tabac « Le Coderc », établissement situé au 9, place du Coderc - 24000 PERIGUEUX, enregistrée sous le numéro 20100068-OP.20102877_1187 ;
VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée le 15 décembre 2022) de la commission départementale de
vidéoprotection de la Dordogne en date du 29 novembre 2022 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°: Mme la Dirigeante — E.I.R.L. DECOUFLED BOUDIN Claudine — Bar Tabac « Le Coderc » est
autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé au 9, place du Coderc -
24000 PERIGUEUX.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-12-29-00007 - Vidéoprotection-E.I.R.L. DECOUFLED BOUDIN Claudine-Bar Tabac "Le Coderc"-PERIGUEUX-arrêté-1187-29122022 84Ce système composé de quatre (4) caméras intérieures et de deux (2) caméras extérieures doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux
enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de
police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie
départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de
la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le 2.9 DEC, 2022
Le Préfet
Jan BLONDEL.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-12-29-00007 - Vidéoprotection-E.I.R.L. DECOUFLED BOUDIN Claudine-Bar Tabac "Le Coderc"-PERIGUEUX-arrêté-1187-29122022 85Préfecture de la Dordogne
24-2022-12-29-00008
Vidéoprotection-Fromageries des Chaumes-SAINT
ANTOINE DE BREUILH-arrêté-1189-29122022
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-12-29-00008 - Vidéoprotection-Fromageries des Chaumes-SAINT ANTOINE DE BREUILH-arrêté-1189-29122022 86E 3 | | Cabinet PREFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE | | | Zibené Bureau Sécurité Publique
bit
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres 11 (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,
préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2022-10-05-00001 en date du 05 octobre 2022 accordant délégation de
signature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le
Directeur - FROMAGERIES DES CHAUMES, établissement situé au 1941, route des Laurents - 24230 SAINT
ANTOINE-DE-BREUILH, enregistrée sous le numéro 20100927-OP.20102849_1189 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 29
novembre 2022 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°: M. le Directeur —- FROMAGERIES DES CHAUMES est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre Un système de vidéoprotection dans son établissement situé au 1941, route des Laurents - 24230 SAINT ANTOINE-DE- BREUILH.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-12-29-00008 - Vidéoprotection-Fromageries des Chaumes-SAINT ANTOINE DE BREUILH-arrêté-1189-29122022 87Ce système composé d'une (1) caméra intérieure et de treize (13) caméras extérieures doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un
fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu ‘aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux
enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de
police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie
départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de
la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le 72 GDEC. 2022
Le Préfet
Pour le Préict et par dé AE gation,
le Sous-Préiet, DIrei cteui jnet,
=" | ce = es nn: BLONDEL S.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-12-29-00008 - Vidéoprotection-Fromageries des Chaumes-SAINT ANTOINE DE BREUILH-arrêté-1189-29122022 88Préfecture de la Dordogne
24-2022-12-29-00009
Vidéoprotection-Gendarmerie Nationale-Brigade
Territoriale-MUSSIDAN-arrêté-1190-29122022
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-12-29-00009 - Vidéoprotection-Gendarmerie Nationale-Brigade Territoriale-MUSSIDAN-arrêté-1190-29122022 89E 3 Cabinet PREFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE | A
Égalit Bureau Sécurité Publique nerniié
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,
préfet de la Dordogne;
VU le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2022-10-05-00001 en date du 05 octobre 2022 accordant délégation de
signature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le
Commandant de la Brigade Territoriale - Gendarmerie Nationale située au 1, rue des Frères Arnault - 24400 MUSSIDAN, enregistrée sous le numéro 201028701190 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 29 novembre 2022 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°: M. le Commandant de la Brigade Territoriale - Gendarmerie Nationale est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans sa caserne située au 1, rue des Frères Arnault - 24400 MUSSIDAN.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-12-29-00009 - Vidéoprotection-Gendarmerie Nationale-Brigade Territoriale-MUSSIDAN-arrêté-1190-29122022 90Ce système composé d'une (1) caméra visionnant la voie publique doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux
enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de
police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie
départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de
la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le 2 q DEC. 2022
Le Préfet
Pour leFcfat tetisdêlé gation,
1a
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-12-29-00009 - Vidéoprotection-Gendarmerie Nationale-Brigade Territoriale-MUSSIDAN-arrêté-1190-29122022 91Préfecture de la Dordogne
24-2022-12-29-00012
Vidéoprotection-Lavance
Exploitation-BERGERAC-arrêté-1195-29122022
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-12-29-00012 - Vidéoprotection-Lavance Exploitation-BERGERAC-arrêté-1195-29122022 92En Cabinet PREFET |
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE | | Len | Bureau Sécurité Publique à nsuirl
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres Il (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,
: préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des SECRS de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2022-10-05-00001 en date du 05 octobre 2022 accordant délégation de .
signature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le
Directeur - LAVANCE EXPLOITATION - Superjet situé Route de Bordeaux — 24100 BERGERAC, enregistrée sous le numéro 20101023-OP.20102888_1195 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 23
novembre 2022 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
. ARRÊTE
Article 1° : M. le Directeur - LAVANCE EXPLOITATION - Superjet est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre Un système de
vidéoprotection dans son établissement situé Route de Bordeaux -24100 BERGERAC.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-12-29-00012 - Vidéoprotection-Lavance Exploitation-BERGERAC-arrêté-1195-29122022 93Ce système composé de trois (3) caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux
enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de
police nommément désignés et habilités par le commandant du SISUPEMENT de gendarmerie
départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de
la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le 2 Q DEC.
2022
Le Préfet
Pour l2 Préfet et par CPÉGEON,
le Sous-Fréiel, Directeur de Cabinet,
—. > nan BLONDEL.___S
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-12-29-00012 - Vidéoprotection-Lavance Exploitation-BERGERAC-arrêté-1195-29122022 94Préfecture de la Dordogne
24-2022-12-29-00010
Vidéoprotection-Lavance Exploitation-BOULAZAC
ISLE MANOIRE-arrêté-1193-29122022
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-12-29-00010 - Vidéoprotection-Lavance Exploitation-BOULAZAC ISLE MANOIRE-arrêté-1193-29122022 95E 3 _ Cabinet PREFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE | | Liberté Bureau Sécurité Publique Égalité Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres II (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2022-10-05-00001 en date du 05 octobre 2022 accordant délégation de
signature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le
Directeur - LAVANCE EXPLOITATION - Superjet situé Allée Jacques Duclos - 24750 BOULAZAC-ISLE-
MANOIRE, enregistrée sous le numéro 20100925-OP.20102890_1193 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 29
novembre 2022 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1° : M. le Directeur - LAVANCE EXPLOITATION - Superjet est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre Un système de vidéoprotection dans son établissement situé Allée Jacques Duclos - 24750 BOULAZAC-ISLE-MANOIRE.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-12-29-00010 - Vidéoprotection-Lavance Exploitation-BOULAZAC ISLE MANOIRE-arrêté-1193-29122022 96Ce système composé de deux (2) caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être .accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Conformément aux articles L252-3 et R252-12.du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux
enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de
police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie
départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de
la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le 2 9 DEC, 2022
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfét, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-12-29-00010 - Vidéoprotection-Lavance Exploitation-BOULAZAC ISLE MANOIRE-arrêté-1193-29122022 97Préfecture de la Dordogne
24-2022-12-29-00011
Vidéoprotection-Lavance
Exploitation-LALINDE-arrêté-1194-29122022
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-12-29-00011 - Vidéoprotection-Lavance Exploitation-LALINDE-arrêté-1194-29122022 98Æ _ | Cabinet
PREFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE | | Liberté Bureau Sécurité Publique igalité
Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2552 :;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ; |
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,
préfet de la Dordogne;
VU le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ; .
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2022-10-05-00001 en date du 05 octobre 2022 accordant délégation de
signature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le
Directeur - LAVANCE EXPLOITATION - Superjet situé Route de Mauzac - 24150 LALINDE, enregistrée sous
le numéro 20101017-OP.20102886_1194 ; |
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 29
novembre 2022 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1° : M. le Directeur - LAVANCE EXPLOITATION - SuperJet est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre Un système de vidéoprotection dans son établissement situé Route de Mauzac - 24150 LALINDE.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-12-29-00011 - Vidéoprotection-Lavance Exploitation-LALINDE-arrêté-1194-29122022 99Ce système composé d'une (1) caméra extérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°’, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images ét, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux
enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de
police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie
départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images). |
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées. | ,
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de
la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le 2 9 DEC. 2927
Le Préfet
Dour le Préfnt nt mo < m4 Pour
le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-12-29-00011 - Vidéoprotection-Lavance Exploitation-LALINDE-arrêté-1194-29122022 100Préfecture de la Dordogne
24-2022-12-29-00013
Vidéoprotection-Les Jardins de Sainte
Hildegarde-COUX ET BIGAROQUE
MOUZENS-arrêté-1196-29122022
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-12-29-00013 - Vidéoprotection-Les Jardins de Sainte Hildegarde-COUX ET BIGAROQUE MOUZENS-arrêté-1196-29122022 101E il Cabinet PREFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE | | bar Bureau Sécurité Publique Purtité ‘
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,
préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2022-10-05-00001 en date du 05 octobre 2022 accordant délégation de
signature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le Directeur Général - LES JARDINS DE SAINTE HILDEGARDE, établissement situé « Le Suquet » - 24220 COUX ET BIGAROQUE-MOUZENS, enregistrée sous le numéro 201028461196 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 29 novembre 2022 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°: M. le Directeur Général - LES JARDINS DE SAINTE HILDEGARDE est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un
système de vidéoprotection dans son établissement situé « Le Suquet » - 24220 COUX ET BIGAROQUE- MOUZENS..
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-12-29-00013 - Vidéoprotection-Les Jardins de Sainte Hildegarde-COUX ET BIGAROQUE MOUZENS-arrêté-1196-29122022 102Ce système composé de douze (12) caméras intérieures et de six (6) caméras extérieures doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif,
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1*, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux FErSEnnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux
enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de
police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie
départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de
la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le 2 9 DEC. 2022
Le Préfet
P int ler>réfet et hrs CREon,
BLONUEL
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-12-29-00013 - Vidéoprotection-Les Jardins de Sainte Hildegarde-COUX ET BIGAROQUE MOUZENS-arrêté-1196-29122022 103Préfecture de la Dordogne
24-2023-02-17-00001
Arrêté Préfectoral portant habilitation de la SARL
ELLIE pour les analyses d'impact
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-02-17-00001 - Arrêté Préfectoral portant habilitation de la SARL ELLIE pour les analyses d'impact 104PRÉFET | _
DE LA Service de la coordination
DORDOGNE
Libé des politiques publiques lité
Fraternité et de l’appui territorial
Arrêté n° 2023-02-16-HABIT-ANA:-24-n° 0033
portant habilitation d’un organisme à réaliser l'analyse d'impact
produite à l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1,R. 752-6-2 et R. 752-6-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la demande déposée le 14 février 2023 par M. Emmanuel FORLINI, gérant de la SARL ELLIE, en
vue d'obtenir l'habilitation de l'organisme ELLIE, sis 17 Place Gabriel Péri - 60250 BALAGNY SUR
THERAIN ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'organisme ELLIE, sis 17 Place Gabriel Péri - 60250 BALAGNY SUR THERAIN, et
représenté par M. Emmanuel FORLINI, est habilité à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl
de l'article L. 752-6 du code du commerce, produite à l'appui de toute demande d'autorisation
d'exploitation commerciale.
Article 2 : La présente habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, non renouvelable par tacite
reconduction. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Dordogne.
Article 3 : La présente habilitation peut faire l'objet d’un retrait si l'organisme ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1 du code de
commerce susvisé. Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de l'organisme ou dans les conditions d'obtention de la présente habilitation doit être déclaré au
préfet du département dans lequel se trouve le siège social de l'organisme.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne
ux le À 7 F Périg
Le: fet
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-02-17-00001 - Arrêté Préfectoral portant habilitation de la SARL ELLIE pour les analyses d'impact 105Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut
être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours
gracieux emporte rejet de la demande).
Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application internet
« Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-02-17-00001 - Arrêté Préfectoral portant habilitation de la SARL ELLIE pour les analyses d'impact 106Préfecture de la Dordogne
24-2023-02-17-00002
Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL
PROJECTIVE GROUPE pour les certificats de
conformité
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-02-17-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL PROJECTIVE GROUPE pour les certificats de conformité 107PRÉFET . . DE LA Service de la coordination
DORDOGNE ue . Libené des politiques publiques galit:
Fraternité ; . . .
et de l'appui territorial
Arrêté n° 2023-02- /+- -HABIT-CER-24-23
portant habilitation d’un organisme à réaliser le certificat de conformité
dans le cadre d’une autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-23 et R. 752-44-1 à R. 752-44-7 ;:
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la demande déposée le 16 février 2023 par M. Bernard DERNE, gérant de la SARL PROJECTIVE
GROUPE, en vue d'obtenir l'habilitation de l'organisme PROJECTIVE GROUPE, sis 4 Place de
Regensburg - 63000 CLERMONT-FERRAND ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1%: L'organisme PROJECTIVE GROUPE, sis 4 Place de Regensburg - 63000 CLERMONT-
FERRAND et représenté par M. Bernard DERNE, est habilité à réaliser le certificat de conformité
prévu à l'article L. 752-23 du code de commerce, attestant du respect de l'autorisation
d'exploitation commerciale délivrée ou des articles L. 752-1-1 et L. 752-2 du même code.
Article 2 : La présente habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, non renouvelable par tacite
reconduction. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Dordogne.
Article 3 : La présente habilitation peut faire l'objet d’un retrait si l'organisme ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 du code de
commerce susvisé. Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de
l'organisme ou dans les conditions d'obtention de la présente habilitation doit être déclaré au préfet du département dans lequel se trouve le siège social de l’organisme.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux le
Le pféfet
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-02-17-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL PROJECTIVE GROUPE pour les certificats de conformité 108Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut
être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant là réception du recours
gracieux emporte rejet de la demande).
Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application internet
« Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : htips://citoyens.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-02-17-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL PROJECTIVE GROUPE pour les certificats de conformité 109Préfecture de la Dordogne
24-2023-02-21-00001
Arrêté fixant les périodes minimales de mise en
oeuvre des mesures appropriées d'effarouchement
ou de prélèvement d'animaux sur l'aérodrome de
Bergerac-Dordogne-Périgord
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-02-21-00001 - Arrêté fixant les périodes minimales de mise en oeuvre des mesures appropriées d'effarouchement ou de prélèvement d'animaux sur l'aérodrome de Bergerac-Dordogne-Périgord 110E
PRÉFET
DE LA . , >.
DORDOGNE Direction des Securites
#4 Fraternité
Arrêté n°
fixant les périodes minimales de mise en œuvre
des mesures appropriées d'effarouchement ou de prélèvement d'animaux, sur l'aérodrome de Bergerac-Dordogne-Périgord
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le Code de l'aviation civile, notamment les articles D.213-1-14 à D.213-1-16 ;
Vu Décret n°2007-432 du 25 mars 2007 relatif aux normes techniques applicables au SSLIA, ainsi qu'à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne ;
Vu le décret du 24 novembre 2021 nommant M. Yohan BLONDEL, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2014 modifiant l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à la
prévention du péril animalier sur les aérodromes ;
Vu la demande du 10 février 2023 du chef du service de prévention du risque animalier de l'aéroport de Bergerac-Dordogne-Périgord (SABDP) ;
Considérant la situation faunistique et la nature du trafic sur l'aéroport de
Bergerac-Dordogne-Périgord (SABDP);
Sur proposition du Directeur Général de l'Aviation Civile
ARRETE
Article 1°: Un service de prévention du péril animalier est mis en place sur l'aérodrome de Bergerac-Dordogne-Périgord (SABDP) dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Il est organisé et exécuté par la Société d'Exploitation de l'Aéroport de Bergerac- Dordogne-Périgord (SABDP), exploitant de l'aérodrome, conformément aux dispositions prévues aux articles D.213-1-14 à D.213-1-25 du Code de l'aviation civile.
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX Tél : 05 53 02 24 24 — Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services de l’Etat — Préfecture — 2 rue Paul Louis Courier — CS 39000 — 24024 PERIGUEUX Cedex
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-02-21-00001 - Arrêté fixant les périodes minimales de mise en oeuvre des mesures appropriées d'effarouchement ou de prélèvement d'animaux sur l'aérodrome de Bergerac-Dordogne-Périgord 111Article 2: Les mesures appropriées d'effarouchement et de prélèvement mises en œuvre par l'exploitant sur l'emprise de l'aéroport de Bergerac-Dordogne-Périgord (SABDP) dans le cadre de la prévention du péril animalier sont à caractère occasionnel.
Article 3 : Les mesures appropriées d'effarouchement et de prélèvement d'animaux sont mises en œuvre :
+ obligatoirement à l'occasion des mouvements d'avions mentionnés à
l’article D,213-1-15, à partir de 30 minutes avant le lever du soleil et jusqu'à
30 minutes après le coucher du soleil,
+ _ ponctuellement lorsque la situation faunistique et aviaire le nécessite.
Elles le sont également, dans ces mêmes conditions, chaque fois qu'un équipage ou que l'organisme de la circulation aérienne signale la présence d'animaux susceptibles d'entraîner un danger.
Article 4 : En cas d'évolution de la situation faunistique ou des caractéristiques du trafic aérien sur l'aéroport, conduisant à constater une évolution du risque de collision entre les aéronefs et les animaux lors des opérations de décollage et d'atterrissage, l'exploitant de l'aérodrome demandera une modification des dispositions du présent arrêté.
Article 5 : La validité du présent arrêté est fixée pour une durée d'un an à compter de sa notification à l'exploitant de l'aéroport de Bergerac-Dordogne-Périgord et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Article 6: Le directeur de Cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Bergerac, le Directeur Général de l'Aviation Civile et l'exploitant de l'aéroport de Bergerac- Dordogne-Périgord (SABDP) sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le
Préfet :
À S
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
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