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Déliberation - 27 06 2012 ODJ30
Document publié le Mercredi 27 juin 2012 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - 27 06 2012 ODJ30)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 juin 2012 à 18 h 00
---------------------------------
AUJOURD’HUI vingt sept juin deux mille douze
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 21 juin 2012, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Serge GODARD, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC-ROUGERIE, Bernard DANTAL, Monique BONNET, Djamel IBRAHIM-OUALI, Odile VIGNAL, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Havva ISIK, Simon POURRET, Pascal GENET, Cécile AUDET, Sandrine BERGEROT-RAYNAL, Grégory BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Pierre BRENAS, Sandrine CLAVIERES, Carole COURTIAL, Anne COURTILLÉ, Jean-Michel DUCLOS, Michel FANGET, Roger GIRARD, Jérôme GODARD, Philippe GORCE, Danièle GUILLAUME, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Jacques LANOIR, Didier MULLER, Martine REMBERT-MANTELET, Yves REVERSEAU, Marie SAVRE, Eric SEVRE, Bruno SLAMA, Louis VIRGOULAY
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Jacqueline CHAPON à Alain MARTINET, Olivier BIANCHI à Monique BONNET, Patricia AUCOUTURIER à Marie SAVRE, Danielle AUROI à Odile VIGNAL, Guy BALLET à Jean-Pierre BRENAS, Nicole BARBIN à Didier MULLER, Fatima CHENNOUF-TERRASSE à Alain LAFFONT, Cyril CINEUX à Jacques LANOIR, Isabelle LAVEST à Pascal GENET, Chantal MERCIER-COURTY à Christine DULAC-ROUGERIE, Corinne NAJIM à Bernard DANTAL, Christine PERRET à Michel FANGET
Excusé(e)s : Odile SAUGUES, Jean-Philippe VALENTIN
Absent(e)s :
Secrétaire : Sandrine CLAVIERES
Monsieur Alain MARTINET préside la séance pour la question n° 1 (Compte Administratif 2011). Monsieur Michel FANGET quitte la séance avant le vote de la question n° 3 (fin de validité du pouvoir de Madame Christine PERRET). Madame Carole COURTIAL quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur Alain BARDOT donne pouvoir à Monsieur Dominique ADENOT et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Madame Christiane JALICON donne pouvoir à Madame Anne COURTILLÉ et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur Jérôme GODARD donne pouvoir à Monsieur Eric SEVRE et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Madame Pascaline BIDOUNG donne pouvoir à Monsieur Bruno SLAMA et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur Philippe BOHELAY donne pouvoir à Madame Françoise NOUHEN et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Madame Sandrine BERGEROT-RAYNAL donne pouvoir à Monsieur Simon POURRET et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Monsieur Alain MARTINET à partir de la question n° 8. Madame Fatima CHENNOUF-TERRASSE arrive avant le vote de la question n° 26 et reprend son pouvoir donné à Monsieur Alain LAFFONT.
Madame Marie SAVRE quitte la séance avant le vote de la question n° 26 (fin de validité du pouvoir de Madame Patricia AUCOUTURIER). Monsieur Alain LAFFONT quitte la séance avant le vote de la question n° 36. Monsieur Alain MARTINET confie la conduite des débats à Monsieur Dominique ADENOT pour la question n° 55. ----------------------------------------------------
Rapport N° 30
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - RÉSEAU DE CHALEUR DES QUARTIERS CROIX-DE-NEYRAT - CHAMPRATEL - LES VERGNES - AVENANT N° 3
----------------------------------------------------
La Ville a confié la production et la distribution d’énergie calorifique des quartiers Croix de Neyrat, Champratel et les Vergnes à la société GDF-SUEZ ENERGIE SERVICES, par convention en date du 29 juillet 2010, au droit de laquelle, la société ENERGIE CLERMONT AVENIR SAS, dont le sigle est ECLA se substitue par avenant n°2 du 11 janvier 2011.
La Ville a mis à disposition du délégataire un terrain section AD parcelles N° 636p, 632, 638 et 530 représentant une surface cadastrale de 5 167 m² pour la construction de la chaufferie centrale. Ce terrain dispose sur son extrémité NORD (adjacent au terrain des archives départementales) d’un chemin d’accès de 324 m² permettant l’accès aux parcelles situées à l’EST.
Afin de conserver l’usage de ce chemin, il est proposé de mettre à disposition du délégataire une parcelle complémentaire cadastrée AD 526 d’une surface de 324 m² située au SUD dudit terrain.
Par ailleurs, le déploiement du réseau de chaleur nécessite de manière marginale son passage sur des parcelles ne relevant pas du domaine public.
La convention de délégation de service public précise que le délégataire peut déployer le réseau sur de telles parcelles en précisant le recours à une convention de servitude tripartite, le réseau étant un bien de retour au bénéfice de la Ville en fin de délégation.
Ces dispositions sont reprises dans le projet d’avenant ci-joint.
Il vous est proposé, après avis favorable de votre commission, de donner votre accord :
- A la mise à disposition de la parcelle AD 526 pour préserver le chemin d’accès des riverains à la chaufferie,
- Au modèle de convention tripartite présenté par le délégataire pour le déploiement du réseau de chauffage sur des parcelles privées,
Et d’autoriser M. le Maire à signer l’avenant n°3 joint et à effectuer tous actes nécessaires à sa mise en œuvre.
DELIBERATION
Les propositions mises aux voix sont adoptées à la majorité et convertie en délibération. Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 juillet 2012
LE MAIRE,
Serge GODARD Page |
SERVICE PUBLIC POUR LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION
D’ENERGIE CALORIFIQUE
QUARTIERS CROIX DE NEYRAT, CHAMPRATEL, LES VERGNES
AVENANT N°3
AU CONTRAT DE DELEGATION DE
SERVICE PUBLIC DU 29 JUILLET 2010
SERVICE PUBLIC DE PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'ENERGIE CALORIFIQUE DES QUARTIERS CROIX DE NEYRAT,
CHAMPRATEL, LES VERGNES
AVENANT N°3 AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU 29 JUILLET 2010 Page 2
Entre les soussignés :
Commune de CLERMONT-FERRAND
Représenté par son Maire, Monsieur Serge GODARD, agissant es qualité, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 27 juin 2012, déposée à la Préfecture le ... dont une copie demeurera ci-annexée.
ci-après dénommé « a Ville »,
d’une part,
La société ENERGIE CLERMONT AVENIR SAS, dont le dénomination commerciale est ECLA
Au capital de 200 000 euros
Dont le siège est situé à
Le Brézet
16 rue pierre Boulanger
63100 CLERMONT FERRAND
Immatriculée au RCS de Clermont Ferrand
Sous le N° 525 382 255
Représenté aux fins ci-après par Monsieur Philippe LACAZE agissant en tant que Président.
ci-après dénommé « le Délégataire »
d'autre part,
SERVICE PUBLIC DE PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'ENERGIE CALORIFIQUE DES QUARTIERS CROIX DE NEYRAT, CHAMPRATEL, LES VERGNES
AVENANT N°3 AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU 29 JUILLET 2010 Page 3
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT.
La Ville a confié la production et la distribution d'énergie calorifique des quartiers Croix de
Neyrat, Champratel et les Vergnes à la société GDF-SUEZ ENERGIE SERVICES, par convention
en date du 29 juillet 2010, prenant effet au 1° octobre 2010 et fin au 30 septembre 2035 au droit de
laquelle, la société ENERGIE CLERMONT AVENIR SAS, dont le sigle est ECLA se substitue par
avenant n°2.
Un avenant n°1 a été conclu à l'effet de :
— préciser le Règlement de Service quant à la responsabilité des abonnés pour le traitement de
l'eau des circuits secondaires, à la définition des abonnés du «régime général » ou
«usagers domestiques »,
— modifier la date de souscription des polices d'abonnement permettant de bénéficier du tarif
transitoire fixe.
Un avenant n°2 a été conclu à l'effet de :
- substituer à la société GDF SUEZ ENERGIE SERVICES SA la société dédiée spécialement créée
en vue de l'exécution de la convention ;
- modifier la tarification transitoire.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
SERVICE PUBLIC DE PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'ENERGIE CALORIFIQUE DES QUARTIERS CROIX DE NEYRAT,
CHAMPRATEL, LES VERGNES
‘AVENANT N°3 AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU 29 JUILLET 2010 Page4
Article 1 - Mise à disposition du foncier
La convention de délégation de service public du 29 juillet 2010 précise en son annexe 14
« Terrain de la future chaufferie » les parcelles mise à disposition par la Ville de Clermont-Ferrand
selon les dispositions du chapitre 2 Etendue de la concession, article 10 Mise à disposition des
biens à savoir :
-section AD parcelles N° 636p, 632, 638 et 530 représentant une surface cadastrale de 5 167 m2.
La parcelle 636 sera arpentée en limite de propriété de la parcelle AD 676, sur toute sa longueur,
d’une largeur de 3 m afin de laisser libre le chemin d'accès aux parcelles situées à l'Est.
La parcelle référencée AD 526 d'une surface de 324 m? est mise à disposition afin de compenser la
surface dédiée à la voie d'accès.
Le plan cadastral présenté en annexe 1 du présent avenant annule et remplace l'annexe 14 à la
convention de délégation de service public.
Article 2 - Convention de servitude :
La convention de délégation de service public du 29 juillet 2010 précise par les dispositions du
chapitre 3 Réalisation des Travaux, article 26 Conditions d'établissement des ouvrages que le
délégataire peut déployer le réseau de chaleur sur des propriétés privées selon des conditions
définies par convention de servitude.
Le modèle de convention de servitudes est présenté en annexe 2 du présent avenant, les modalités
sont détaillées selon les articles ci-dessous :
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
ARTICLE 2. DESIGNATION DE LA PARCELLE
ARTICLE 3. NATURE DE LA SERVITUDE
ARTICLE 4. OBLIGATIONS DU DELEGATAIRE
ARTICLE 5. OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
ARTICLE 6. INDEMNITE
ARTICLE 7. CONDITIONS FINANCIERES
ARTICLE 8. REGLEMENTS ET LITIGES
Le plan en annexe 3 du présent avenant identifie les parcelles susceptibles d’être conventionnées.
Le présent avenant entre en vigueur à sa date de signature par les deux parties.
Les autres dispositions de la convention de délégation de service public du 29 juillet 2010
demeurent inchangées.
SERVICE PUBLIC DE PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'ENERGIE CALORIFIQUE DES QUARTIERS CROIX DE NEYRAT,
CHAMPRATEL, LES VERGNES
AVENANT N°3 AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU 29 JUILLET 2010 PageS
Fait en deux (2) exemplaires
A .le.
Le représentant de la COMMUNE Le représentant deENERGIE
de CLERMONT-FERRAND CLERMONT AVENIR SAS
Le Maire, P LACAZE
SERVICE PUBLIC DE PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'ENERGIE CALORIFIQUE DES QUARTIERS CROIX DE NEYRAT, CHAMPRATEL, LES VERGNES
AVENANT N°3 AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU 29 JUILLET 2010 ANNEXE 1
PLAN CADASTRAL
(annule et remplace l'annexe 14 de la convention de DSP)
Page 6
Her [LT À Echelle : 1 /1000 Le 12/01/2011 Service B.D.U. Plan issu des données de la D.G.L : Reproduction interdite Fr S near:
CONVENTION DE SERVITUDE
Institution d'une servitude de passage relative à l'installation de
canalisations de chauffage
Entre les soussignés :
Commune de CLERMONT-FERRAND.
Représentée par son Maire, Monsieur Serge GODARD, agissant es qualité, en vertu d'une
délibération du Conseil Municipal en date du 24 juin 2010, ayant approuvé la signature de la Délégation de Service public conclu entre la Communauté de CLERMONT-FERRAND et la société ECLA, signée le 29 juillet 2010, et par délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2012
Ci-après désignée « La Ville »
ET
La SOCIETE ECLA, au capital de 200 000 € dont le siège est situé 16 rue Pierre Boulanger « Le Brezet » 63000 CLERMONT-FERRAND. Immatriculée au Registre du Commerce et de l'Industrie
de Clermont-Ferrand sous le n° 525 382 255.
Représentée par Monsieur Philippe LACAZE, agissant en tant que Président,
Ci-après dénommée « le Délégataire »
ET
X0X. 2000 63000 CLERMONT-FERRAND propriétaire de la Parcelle n°XXXX, située 2000 , 63000 CLERMONT FERRAND.
Représentée par X000X agissant en qualité de XXXX,
Gi-après désigné «Le Propriétaire»
La Ville, le Délégataire et le Propriétaire sont ensemble ou séparément dénommés « a ou les
Partie(s) ».
Convention de servitude A
IL A PREALABLEMENT ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Par convention en date du 24 juin 2010, la Ville a confié au Délégataire la conception, le financement, la conception, la réalisation, l'exploitation du service public d'une chaufferie centrale bois et d'un réseau de chaleur sur les quartiers de Croix de Neyrat, Champratel et Les Vergnes.
Dans le cadre des missions qui lui ont été confiées, le Délégataire souhaite établir sur une parcelle une servitude (ci-après « la servitude ») afin de permettre d'installer sur celle-ci des canalisations de chauffage.
La présente Convention (ci-après « la Convention ») vient préciser les modalités de création et les conditions d'utilisation de la servitude.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
La présente Convention a pour objet d'instituer, à titre de servitude réelle et perpétuelle, une servitude de passage des canalisations, ainsi que de tous les branchements à tous systèmes d'évacuation existant ou pouvant exister, sur la partie de la parcelle définie à l'article 2 et dans les conditions établies par la Convention.
ARTICLE 2. DESIGNATION DE LA PARCELLE
Le Propriétaire, après avoir pris connaissance du tracé des canalisations notifié par le Délégataire, concède à ce dernier une servitude de passage sur la parcelle, sise rue ....XXXX.. et désignée ci- après :
Section N° Lieudit
xx xx xxx
Cette servitude s'exerce sur une bande de terrain dépendant de la parcelle précitée, et représentée au plan ci-annexé.
Ladite servitude est ainsi consentie au profit du Délégataire actuel et de tout délégataire se substituant à lui, y compris tout exploitant de réseau de chaleur.
ARTICLE 3. NATURE DE LA SERVITUDE
Elle donne droit au Délégataire et à toute personne mandatée par lui :
a) d'établir à demeure dans la bande de trois mètres les canalisations et leurs accessoires techniques,
b) de pénétrer sur la parcelle et d'y effectuer tous les travaux nécessaires à la construction, l'exploitation, la surveillance, l'entretien, le renforcement, la réparation, l'enlèvement de tout ou partie de la ou des canalisations et des ouvrages accessoires.
c) d'occuper temporairement pour l'exécution des travaux de pose des ouvrages, une bande de terrain de dix mètres de largeur,
Convention de servitude ©
srl d) de procéder aux enlèvements de toutes plantations, aux abattages ou dessouchage
des arbres ou arbustes, nécessaires à l'exécution ou l'entretien des ouvrages prévus ci-dessus, le Propriétaire disposant en toute propriété des arbres abattus.
ARTICLE 4. OBLIGATIONS DU DELEGATAIRE
En vertu de la présente Convention, le Délégataire s'engage :
a) A s'assurer de la bonne exécution des travaux,
b) A prendre ou faire prendre toutes les précautions nécessaires afin que, pendant la réalisation des travaux, d'une part, et, pendant l'exploitation du réseau, d'autre part, les travaux, les interventions nécessaires à la surveillance, l'entretien, la n ou les modifications n'entraînent aucun dommage direct aux plantations
et installations de la résidence Les Gentianes.
c) A ce que, après la réalisation des travaux et/ou lors des interventions nécessitées pendant la période d'exploitation du réseau de chaleur, les terrains soient nivelés et remis en état, et que les dégâts causés à ces occasions sur les plantations etou
les installations soient réparées à l'identique, le Propriétaire ayant la libre
n du terrain, après réalisation des travaux, sous réserve des dispositions
de l'article 4 de la Convention.
d) A prendre à sa charge le coût des interventions, transformations, modifications ou adjonctions, réalisées à sa demande.
€) Aindemniser le Propriétaire des dommages pouvant être causés aux terrains, aux cuïtures et, le cas échéant, aux bois traversés du fait de l'exécution des travaux de construction, d'entretien, de renforcement, de réparation ou d'enlèvement des
ouvrages, où de l'exercice du droit d'accès au terrain et, d'une façon générale, de tout dommage qui serait la conséquence directe de ces travaux.
ARTICLE 5. OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
Le Propriétaire s'engage à ce que la servitude soit libre de toute servitude autre que celle instituée par la présente Convention et qu'elle ne soit grevée d'aucune inscription hypothécaire.
En outre, il s'oblige expressément à garantir le Délégataire contre tous les recours dont celui-ci pourrait éventuellement être l'objet, soit de créanciers privilégiés ou hypothécaires, soit des droits réels susceptibles de grever les parcelles sur lesquelles est concédée la servitude de passage.
Le Propriétaire de la parcelle de terrain grevée de la servitude ci-dessus, ainsi que les propriétaires successifs de cette même parcelle et tous ses ayants droit et ayants cause s'engagent :
a) à autoriser les bénéficiaires de la servitude à pénétrer sur la partie de la parcelle
définie, pour procéder à l'installation, la survelllance, l'entretien, la réparation ou les modifications, y compris toute adjonction de matériel ou éléments nécessaires ou utiles au bon fonctionnement du réseau et à l'exploitation du réseau de chauffage ; étant entendu que ces interventions feront l'objet d'une information préalable auprès du Propriétaire,
b) à s'abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à
la conservation des ouvrages,
c) à s'interdire d'apporter une modification quelconque aux installations du réseau de chaleur et à ses emplacements de passage ;
Convention de servitude (=)
A d) à s'obliger à rapporter intégralement le texte de la Convention dans tout acte
postérieur à la celle-ci, signé des tiers relativement à la partie de la parcelle grevée de la servitude ci-dessus, et à insérer audit acte une clause par laquelle les tiers déclareront avoir eu connaissance de la Convention et s'engageront à la respecter dans tous ses effets;
e) à s'obliger à prévenir les bénéficiaires de la servitude un mois à l'avance de la signature envisagée avec un tiers d'un acte portant sur la partie de parcelle grevée de la servitude;
f en cas de changement d'exploitant de la parcelle susvisée, à lui dénoncer les servitudes spécifiées ci-dessus où l'obligeant à les respecter.
g) A faire connaître au Délégataire, par lettre recommandée, dans un délai de trente (80) jours, son intention de bâtir à proximité du réseau (plus de 1m des tubes), en mentionnant notamment la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre. Toute construction sur cette servitude sera soumise à l'approbation du Délégataire.
En cas de non respect par le Propriétaire ou ses ayants droit et ayants cause d'une obligation précisée ci-dessus, ces demiers sont tenus d'indemniser les bénéficiaires de la servitude pour le dommage causé.
ARTICLE 6. INDEMNITE
L'exercice du droit de passage des bénéficiaires de la servitude sur la partie de la parcelle définie ‘dans la Convention ne donne lieu à aucune indemnité au profit du Propriétaire.
ARTICLE 7. CONDITIONS FINANCIERES
Les droits, frais et honoraires liés à la Convention sont intégralement supportés par le Délégataire, conformément aux dispositions de la Convention de Délégation de Service Public.
ARTICLE 8. REGLEMENTS ET LITIGES
En cas de ltige relatif à l'interprétation et ou l'exécution de la présente Convention, les Parties conviennent de privilégier une solution amiable. Si aucun règlement amiable n'est intervenu dans un délai de deux (2) mois, la Partie la plus diligente saisirle tribunal territorialement compétent.
Fait à Clermont-Ferrand, le 5 Avril 2012 en trois (3) exemplaires originaux.
La Ville Le Délégataire Le Propriétaire
PJ: Extrait annoté du plan cadastral
Convention de servitude ANNEXE 3
IDENTIFICATION DES PARCELLES
| M