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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C36 12 2020 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C36 12 2020 1)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, STATUTS

DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC

INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

OFFICE DE TOURISME DE NIORT / MARAIS

POITEVIN / VALLEE DE LA SEVRE

NIORTAISESTATUTS DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL : OFFICE DE TOURISME DE NIORT / MARAIS POITEVIN / VALLEE DE LA SEVRE NIORTAISE Page 2 sur 11

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le Code du Tourisme et plus particulièrement ses articles L.134-1, R.133-1 à R.133-18, L.134-5 et L.134-6, R.134-12,

Vu les articles R.2221-30 et R.2221-35 à R.2221-52 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu la délibération du Conseil de la Communauté d’Agglomération de Niort du 19 octobre 2009 :

- approuvant la création d’un Office de Tourisme communautaire sous la forme d’un EPIC (Etablissement Public Industriel et Commercial),

- déterminant le nombre des membres du Comité de direction à 39 membres dont 22 conseillers communautaires et 15 membres représentant les associations ou organisations locales intéressées au tourisme, ainsi que des suppléants en nombre égal et 2 personnes qualifiées désignées par le Conseil d’Agglomération sur proposition du Président,

Vu la délibération du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Niortais du 24 septembre 2018 modifiant les statuts de l’office de tourisme et ce notamment concernant la gestion administrative de la taxe de séjour,

Vu la délibération du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Niortais du 14 décembre 2020 adoptant les présents statuts,

L’Etablissement Public Industriel et Commercial, dénommé « OFFICE DE TOURISME DE NIORT / MARAIS POITEVIN / VALLEE DE LA SEVRE NIORTAISE » est doté des statuts suivants.STATUTS DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL : OFFICE DE TOURISME DE NIORT / MARAIS POITEVIN / VALLEE DE LA SEVRE NIORTAISE Page 3 sur 11

Article 1er – Création

Par délibération du 19 octobre 2009, la Communauté d’Agglomération de Niort a décidé de créer un établissement public industriel et commercial (EPIC) pour la gestion de son office de tourisme communautaire : l’Etablissement Public Industriel et Commercial « OFFICE DE TOURISME DE NIORT / MARAIS POITEVIN / VALLEE DE LA SEVRE NIORTAISE ».

Cette structure est dotée de l’autonomie financière et de la personnalité morale.

Article 2 – Objet

L’Etablissement Public Industriel et Commercial « OFFICE DE TOURISME DE NIORT / MARAIS POITEVIN / VALLEE DE LA SEVRE NIORTAISE » se voit confier la responsabilité suivante à compter du 1er Octobre 2018 :

Promotion du territoire de la CAN

- Promotion touristique de l’ensemble du territoire en cohérence avec la politique touristique départementale et régionale.

- Promotion touristique avec des partenariats.

Information

- Réalisation d’éditions touristiques adaptées au territoire de la CAN et aux destinations touristiques Niort/Marais Poitevin/Vallée de la Sèvre Niortaise.

Accueil

- Accueil et information touristiques sur le territoire : organisation, rationalisation, qualité, politique communautaire.

- Identification, mise en place et tenue par ses propres moyens de points d’accueil pertinents sur l’ensemble du territoire.

Commercialisation selon les conditions prévues par la Loi de 22 juillet 2009 - Commercialisation des prestations de services touristiques en valorisant notamment les produits du territoire.

Accompagnement des acteurs touristiques

- Animation et aide à la mise en réseau des prestataires professionnels. - Aide à la qualification de l’offre touristique.

Mise en place de statistiques touristiques

- Suivi de la fréquentation touristique.

- Analyse et suivi des clientèles, des comportements et des attentes touristiques.

Gestion et suivi administratif et comptable du recouvrement de la taxe de séjour - Actualisation de la base de données des hébergeurs par un échange régulier avec la CAN, les communes, les réseaux d’hébergements.

- Envoi des feuilles de déclarations aux hébergeurs utilisant le mode de déclaration papier.

- Suivi des déclarations et des encaissements, sur le logiciel de gestion de cette taxe.

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALESSTATUTS DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL : OFFICE DE TOURISME DE NIORT / MARAIS POITEVIN / VALLEE DE LA SEVRE NIORTAISE Page 4 sur 11

- Suivi comptable de la régie de recettes Taxe de séjour.

- Mise en œuvre des rappels (téléphoniques/courriels) et des relances (courriers) en cas de retard, en lien avec les services de la CAN.

- Production d’une synthèse annuelle du recouvrement de la taxe de séjour et transmission d’un état de la collecte à chaque fois que nécessaire à l’attention de la CAN.

Gestion du Comptoir des Itinérances et Randonnées & espace Patrimoine à Port Boinot

L’office de tourisme gèrera l’espace accueil du Séchoir orienté « randonnées et itinérances » et supervisera l’Espace Patrimoine sis au 1er étage. Il mobilisera à cet effet le personnel et les ressources nécessaires pour développer, sur site et sur l’agglomération, une offre d’activités de loisirs nature complémentaires au dispositif estival Niort-Plage.

Chaque commune membre de la Communauté d’Agglomération du Niortais conserve sa compétence relative à l’animation locale, l’initiative, l’organisation et la promotion de ses manifestations.STATUTS DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL : OFFICE DE TOURISME DE NIORT / MARAIS POITEVIN / VALLEE DE LA SEVRE NIORTAISE Page 5 sur 11

CHAPITRE 1 – LE COMITE DE DIRECTION

L’EPIC est administré par un Comité de direction et dirigé par un Directeur.

Article 3 – Composition

1.- Organisation et désignation des membres

Conformément à l’article L.133-5 du Code du tourisme, les membres représentant la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) détiennent la majorité des sièges du Comité de direction de l’EPIC.

Les membres sont désignés par le Conseil d’Agglomération de la CAN.

2.- Nombre des membres

Le Comité de direction comprend 40 membres titulaires, répartis en deux collèges, désignés par le Conseil de la CAN et 37 suppléants, ainsi que 3 personnes qualifiées, désignées par le Président de la CAN.

Collège des élus :

- 22 conseillers communautaires titulaires et autant de suppléants (conseillers communautaires titulaires).

Collège des socio-professionnels :

- 15 représentants titulaires et autant de suppléants des professions et des organismes intéressés au tourisme dans le périmètre du territoire de la CAN.

Personnes qualifiées :

- 3 personnes qualifiées titulaires désignées par le Président de la CAN.

Par ailleurs, le Comité de Direction pourra s’adjoindre, sans droit de vote, les compétences de 2 ou 3 personnes associées représentatives du secteur touristique.

3.- Durée du mandat

Les conseillers communautaires membres du Comité de direction de l’EPIC sont élus par le Conseil d’Agglomération pour la durée de leur mandat.

Les autres membres du Comité de direction sont désignés par le Conseil d’Agglomération. Ils sont nommés pour la durée du mandat communautaire.

4.- Fin anticipée du mandat

En cas de démission ou de décès, il est procédé dans les plus brefs délais au remplacement du membre démissionnaire ou décédé.

Le nouveau membre exerce son mandat pour la durée du mandat du membre remplacé qui restait à courir.

TITRE 2 : ORGANISATION ADMINISTRATIVESTATUTS DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL : OFFICE DE TOURISME DE NIORT / MARAIS POITEVIN / VALLEE DE LA SEVRE NIORTAISE Page 6 sur 11

5.- Rétribution

Les fonctions de membre du Comité de direction s’exerçant à titre gracieux, elles ne font l’objet d’aucune rétribution.

6.- Incompatibilités

Les membres du Comité de direction ne peuvent à titre personnel :

 prendre ou conserver un quelconque intérêt dans des entreprises en rapport avec l’EPIC,  occuper une fonction dans ces entreprises,

 assurer une prestation pour ces entreprises,

 prêter leur concours à titre onéreux à l’EPIC.

Article 4 – Fonctionnement du Comité de direction

1.- Présidence et Vice-présidence

Le Comité de direction élit un Président et deux Vice-présidents parmi ses membres.

Hormis la présidence de la séance du comité de direction, en cas d’empêchement du Président, les Vice-présidents ne peuvent exercer d’autres pouvoirs que ceux qui leur ont été délégués par le Président.

2.- Réunions

Le comité se réunit au moins six fois par an.

Il est en outre convoqué chaque fois que le Président le juge utile ou sur la demande de la majorité de ses membres en exercice.

Le Directeur de l’EPIC y assiste avec voix consultative sauf s’il est personnellement concerné par l’affaire en débat.

Il tient procès-verbal de la séance qu’il soumet au Président avant l’expiration du délai de 15 jours.

Les séances du Comité de direction ne sont pas publiques. L’ordre du jour est arrêté par le Président.

3.- Convocations et quorum

Le Comité ne peut délibérer que si le nombre des membres ayant voix délibérative présents à la séance dépasse la moitié de celui des membres en exercice.

Les membres titulaires et suppléants sont convoqués en même temps.

La convocation au Comité de direction devra parvenir à chaque membre du Comité de direction (titulaires et suppléants) cinq jours francs avant la date fixée pour la réunion. Les réunions du Comité de Direction pourront se tenir en distanciel (visioconférence) dès lors que la situation l’exigera.

Lorsque, après une première convocation, le quorum n’a pas été atteint, il est procédé à une deuxième convocation dans un délai minimum de 3 jours francs et de 8 jours francs maximum. Les délibérations prises par le Comité siégeant après cette deuxième convocation sont valables, quel que soit le nombre des présents.STATUTS DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL : OFFICE DE TOURISME DE NIORT / MARAIS POITEVIN / VALLEE DE LA SEVRE NIORTAISE Page 7 sur 11

CHAPITRE 2 – LE DIRECTEUR

4.- Conditions d’adoption des décisions

Les délibérations du Comité sont prises à la majorité des votants.

Un membre suppléant présent ne peut voter qu’en cas d’absence d’un membre titulaire du même collège. En cas de présence de plusieurs membres suppléants d’un même collège, c’est l’ordre d’émargement qui identifie le membre suppléant disposant du droit de vote. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.

Article 5 – Les attributions du Comité de direction

Le Comité délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement et l’activité de l’EPIC et notamment :

- le budget des recettes et dépenses de l’EPIC,

- le compte financier de l’exercice écoulé,

- les tarifs,

- les prises en location de biens immobiliers,

- la fixation des effectifs du personnel et le montant des rémunérations, - le programme annuel de publicité et de promotion,

- les questions qui lui sont soumises pour avis par le Conseil d’Agglomération, - toute question relative à la mise en œuvre de ses missions définies à l’article 2 des présents statuts.

Les marchés de travaux, fournitures et services sont soumis aux règles du Code des marchés publics.

Article 6 – Statut

Le Directeur est nommé par le Président du Comité de direction, après avis du Comité, conformément à la réglementation en vigueur.

Conformément à l’article R.133-11 du Code du tourisme, le Directeur est recruté par contrat de droit public, pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse dans la durée maximale de 6 ans. Si, à l’issue de cette durée, le contrat est reconduit, il ne peut l’être que pour une durée indéterminée. Il peut être résilié sans préavis, ni indemnité pendant les trois premiers mois d’exercice de la fonction.

Le Directeur peut être relevé de ses fonctions dans les mêmes formes, sauf dans les cas prévus à l’article R. 2221-11 du Code général des collectivités territoriales.

Il ne peut être élu conseiller municipal ou communautaire.

1.- Attributions du Directeur

Il assure le fonctionnement de l’EPIC sous l’autorité et le contrôle du Président.

Il est ordonnateur public sous l’autorité du Président et à ce titre, prescrit l’exécution des recettes et des dépenses.

Il prépare le budget, lequel est voté par le Comité de direction.STATUTS DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL : OFFICE DE TOURISME DE NIORT / MARAIS POITEVIN / VALLEE DE LA SEVRE NIORTAISE Page 8 sur 11

Il passe, en exécution des décisions du Comité de direction, tout acte, contrat et marché. Il recrute et licencie le personnel nécessaire dans la limite des inscriptions budgétaires avec l’agrément préalable du Président et dans les conditions prévues par le statut du personnel.

Il exerce la direction de l’ensemble des services de l’EPIC.

2.- Représentation légale de l’EPIC

Le Directeur est le représentant légal de l’EPIC.

Après autorisation du Comité de direction, il intente au nom de l’EPIC les actions en justice et défend l’EPIC dans les actions intentées contre lui.

Les transactions sont conclues dans les mêmes conditions.

Il peut, sans autorisation préalable du Comité de direction, faire tous actes conservatoires des droits de l’EPIC.

Le Comité de direction peut donner délégation au Directeur pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, fournitures et de services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée.

En outre, le Directeur prend les décisions pour lesquelles il a reçu délégation en vertu des dispositions de l’article L. 2221-5-1 du CGCT.

3.- Délégation de signature

Il peut, sous sa responsabilité et sa surveillance, déléguer sa signature à un ou plusieurs Directeurs adjoints et /ou chefs de service.

4.- Rapport annuel d’activité

Le Directeur établit chaque année un rapport sur l’activité de l’EPIC, lequel est soumis au Comité de direction par le Président, puis au Conseil d’Agglomération de la CAN.

5.- Incompatibilités

Les fonctions de Directeur sont incompatibles avec un mandat de sénateur, député, représentant au parlement européen.

Elles sont également incompatibles avec un mandat de conseiller à l’assemblée de Corse, de conseiller régional, conseiller général, conseiller municipal, conseiller de Paris ou conseiller d’arrondissement, détenu dans la ou les collectivités intéressées ou dans une circonscription incluant cette collectivité.

Les fonctions de Directeur sont incompatibles avec celles de membre du Comité de direction de l’EPIC.

Le Directeur ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans des entreprises en rapport avec l’EPIC, ni occuper quelque fonction que ce soit dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour leur compte.

En cas d’infraction à ces interdictions, le Directeur est démis de ses fonctions, soit par le Président de la Communauté d’agglomération de Niort soit par le Préfet. Il est alors immédiatement remplacé.STATUTS DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL : OFFICE DE TOURISME DE NIORT / MARAIS POITEVIN / VALLEE DE LA SEVRE NIORTAISE Page 9 sur 11

Article 7 – Budget

Le Budget de l’EPIC comprend notamment en recettes et en produits : - des subventions,

- des souscriptions particulières et des offres de concours,

- des chiffres d’affaires réalisés par la vente de produits commercialisés, - de la taxe de séjour.

Il comporte en dépenses, notamment :

- les frais d’administration et de fonctionnement,

- les frais de promotion, de publicité et d’accueil,

- les frais inhérents à la commercialisation et à la réalisation des produits commercialisés,

- les frais inhérents à la création d’évènementiels.

Le budget, préparé par le Directeur, est présenté par le Président de l’EPIC au Comité de direction qui en délibère avant le 15 novembre de chaque année.

Le budget et les comptes sont soumis dans un délai de deux mois après délibération du Comité de direction, à l’approbation du Conseil d’Agglomération de la CAN.

Si le Conseil d’Agglomération, saisi à fin d’approbation, n’a pas fait connaître sa décision dans un délai de soixante jours, le budget est considéré comme approuvé.

Le compte financier de l’exercice écoulé est présenté par le Président au Comité de direction, qui en délibère et le transmet au Conseil d’Agglomération pour approbation.

Article 8 – Comptabilité

La comptabilité de l’EPIC est tenue conformément au plan comptable particulier des EPIC. Elle est soumise à l’instruction comptable M 4.

Elle permet d’apprécier la situation active et passive de l’établissement.

Les dispositions des articles R.2221-35 à R.2221-52 du CGCT relatives au fonctionnement comptable et budgétaire des régies à caractère industriel et commercial s’appliquent à l’EPIC.

Article 9 – Comptable

Le comptable de l’EPIC est nommé par le Préfet, après avis du Directeur départemental des finances publiques.

Il est soumis, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire à l’ensemble des obligations qui incombent aux comptables publics en vertu du Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.

CHAPITRE 3 – BUDGET ET COMPTABILITE DE L’EPICSTATUTS DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL : OFFICE DE TOURISME DE NIORT / MARAIS POITEVIN / VALLEE DE LA SEVRE NIORTAISE Page 10 sur 11

CHAPITRE 5 – DISPOSITIONS DIVERSES

Les agents de l’EPIC autres que le Directeur et le personnel sous statut de droit public, mis le cas échéant à disposition, relèvent du Droit du travail, c’est-à-dire, des conventions collectives régissant les activités concernées.

Article 10 – Zone d’intervention géographique

L’Etablissement Public Industriel et Commercial « OFFICE DE TOURISME DE NIORT / MARAIS POITEVIN / VALLEE DE LA SEVRE NIORTAISE » a compétence à exercer les missions citées à l’article 2 sur l’ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération du Niortais.

Article 11 – Assurances

L’EPIC « OFFICE DE TOURISME DE NIORT / MARAIS POITEVIN / VALLEE DE LA SEVRE NIORTAISE » est tenu, conformément à la Loi, de contracter les assurances et garanties financières nécessaires pour garantir ses activités.

Il doit également garantir les biens mobiliers et immobiliers contre les risques de toutes natures pour la valeur réelle avec renonciation réciproque de l’assureur à tout recours contre la CAN.

Article 12 – Contentieux

L’EPIC est représenté en justice et dans tous les actes de la vie civile par le Directeur, sous l’autorité du Président.

Article 13 – Contrôle par la Communauté d’Agglomération du Niortais

D’une manière générale, la CAN peut à tout moment, demander toutes justifications concernant l’accomplissement des obligations de l’EPIC, effectuer toutes vérifications qu’elle juge opportunes, obtenir tous documents comptables, statistiques ou autres.

Article 14 – Règlement intérieur

Un règlement intérieur sera établi et soumis à l’approbation du Comité de direction. Il sera destiné, notamment, à fixer les différents éléments qui ont trait à l’administration interne de l’EPIC.

Il pourra faire l’objet de modifications pour permettre notamment son adaptation à l’évolution du contexte et pour faciliter sa mise en conformité avec l’évolution législative.

CHAPITRE 4 – PERSONNELSTATUTS DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL : OFFICE DE TOURISME DE NIORT / MARAIS POITEVIN / VALLEE DE LA SEVRE NIORTAISE Page 11 sur 11

Article 15 – Durée et dissolution

L’EPIC est créé pour une durée illimitée.

La dissolution de l’EPIC est prononcée par délibération du Conseil d’Agglomération de la CAN.

Les comptes sont arrêtés à la date de la délibération de la CAN.

En cas de dissolution de l’EPIC, le patrimoine propre de l’EPIC revient à la CAN.

Les résultats de la liquidation sont portés à un compte rattaché au budget de la CAN.

Article 16 – Domiciliation

L’EPIC fait déclaration de domiciliation au siège de la Communauté d’Agglomération du Niortais sis 140 rue des équarts à Niort.

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