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Compte-Rendu - CR CM 2 fevrier 2021
Document publié le Mardi 2 février 2021 par la commune de Beuvry-la-Forêt.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2 fevrier 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
COMPTE-RENDU
CONSEIL MUNICIPAL DU 2 FEVRIER 2021 à 19 h
Date de la convocation : 27 janvier 2021
L’an deux mil vingt et un, le deux février, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de Beuvry-la-Forêt, dûment convoqué, s’est réuni en sa session ordinaire, au Foyer Noël Heyden, sous la présidence de M. Thierry BRIDAULT, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
Présents : MM Thierry BRIDAULT - Etienne DANNA – PIERKOT Léone - Patrick MIQUET - Estelle DELOT - Jean -Christophe POUILLY - VERVYNCK Christophe - Patrick BOUCHEL - Sylvie DUBOIS - Anne DEKIMPE - Anne-Rose THERY - Fouzia BOUKOUR – Frédéric BOUDENOOT – Sophie CARON –– Amélie HOEL - Marylise LUBREZ – Bertrand DUPUIS -Jérôme BOURICHON - M. Claude DELOURME – Franck UNDI
Excusés : MM Bernadette BASSEUX (pouvoir à MME CARON) - Hervé POUILLE (pouvoir à M. BOUDENOOT) - Matthieu GHESTIN (pouvoir à MME BOUKOUR)
Secrétaire de séance : MME Léone PIERKOT
Approbation à l’unanimité du procès-verbal de la dernière réunion de conseil municipal en date du 8 décembre 2020.
ORDRE DU JOUR :
2021/01 Acquisition immeuble « Café de la Mairie » /Fixation du loyer
Le dernier café de la Mairie cadastré B 518 sis 1188 Rue Albert Ricquier à Beuvry la Forêt appartenait à M Georges LORTHIOIR.
Ce dernier est décédé le 22 Avril 2020, et la succession a décidé de vendre cet immeuble exploité par Mme LECLEIRE.
La location gérance se termine le 07 mars 2021.
Afin de préserver ce café, le dynamisme du centre-ville, mais également par le fait que le foncier et le bâti sont mitoyens à la Mairie et au Foyer Noel Heyden, il était opportun que la commune puisse se porter acquéreur de cet immeuble.
Une rencontre en présence des membres de la succession (Mesdames Nathalie et Sophie LORTHIOIR filles de Monsieur Georges LORTHIOIR) Monsieur le Maire, ainsi que Monsieur MIQUET Adjoint aux affaires générales s’est déroulée en Mairie afin de trouver une négociation sur le prix Parallèlement il a été demandé en date du 08/10/2020 une estimation de cet immeuble au Domaine :155 000€ avec une marge de plus ou moins 10%.
Après négociation, il est proposé au conseil Municipal d'acquérir cet immeuble, la licence IV, le matériel et mobilier commercial comme suit :
• Achat immeuble 165 000 € pas de TVA
• Achat licence IV, matériels et mobilier commercial : 25 000€ sans TVA • Les frais de notaires en plus estimés à 5000€ sont à la charge de la commune Cette dépense sera prévue au BP :
-Article 2051 opération 394 Licence IV 5 000 €
-Article 2132 opération 393 Immeuble et bar 180 000€
- Article 2184 opération 395 Mobilier 5 000€
-Article 2132 opération 393 (frais de (notaire) 5 000€
• D’établir un bail commercial à compter du 08 Mars 2021 entre la Mairie et Mme LECLEIRE actuellement exploitante du débit de boisson et dont le contrat se termine le 07 Mars 2021 • De fixer le loyer mensuel à hauteur de 800€ TTC
Après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE
L’acquisition du dernier café de la Mairie sis 1188 Rue Albert Ricquier ventilée comme suit • Achat immeuble : 165 000 € pas de TVA • Achat licence IV, matériels et mobilier commercial : 25 000€ sans TVA • Les frais de notaires en plus estimés à 5000€ sont à la charge de la commune (Frais de bail compris)
De demander à Me NOBLET de représenter la commune dans cette affaire
De solliciter Me NOBLET pour établir entre la Mairie et Mme LECLEIRE le bail commercial précaire de 24 mois
De fixer le loyer à 800 €/mois
De donner pouvoir à M. le Maire pour signer tout acte s'y rapportant
CONTRE …………….…VOIX ABSTENTION : 5……VOIX POUR : ….18.….. VOIX
2021/02 Modification de la délibération N° 2019/63
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L 153-55 et R 153-14,
Vu la délibération n°2019/63 du 10 juillet 2019 relative à la sollicitation d’une déclaration d’utilité publique pour l’acquisition de l’immeuble sis 810 rue de Bouteau reçue en Sous- Préfecture le 15 juillet 2019
Afin d’être conforme à la procédure, il est demandé au Conseil Municipal de modifier la délibération n°2019/63 en ce sens : Lancement de la procédure d’enquête parcellaire conjointement à l’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique
Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire, DECIDE : - De modifier la délibération n°2019/63 comme suit :
« Lancement de la procédure d’enquête parcellaire conjointement à l’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique »
Le reste de la délibération demeure inchangé
CONTRE ………5…VOIX ABSTENTION : ……VOIX POUR : ….18……. VOIX
2021/03 Dénomination de la future Salle Communale sise 798 Rue de Bouteau à Beuvry la Forêt Dans le cadre de la future Salle Communale sise 798 Rue de Bouteau à Beuvry la Forêt, Monsieur le Maire propose de lui donner un nom, celui de M Albert HERMAND Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, DECIDE
• de donner le nom de : « Albert HERMAND » à la future Salle Communale sise 798 Rue de Bouteau à Beuvry la Forêt
CONTRE …………….…VOIX ABSTENTION : ……VOIX POUR : …..…23..…. VOIX
2021/04 Règlement et tarif de la future Salle Communale sise 798 Rue de Bouteau à Beuvry la Forêt Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'établir un règlement pour la location de la Salle Communale Albert Hermand dénommé « contrat de location de la salle communale Albert Hermand » (annexé à ladite délibération), et de fixer les tarifs de location de la salle selon le barème suivant :
Vin d’honneur et réunion…………………………………………………100,00 € Réception suite à des funérailles……………………………………….. 100.00 € Repas Familial (maxi 70 personnes) ………………………………….. 200,00 € Location vaisselle……………………………………………………… 50,00€ Résiliation sans motif valable…………………………………………. 250,00€ Forfait nettoyage………………………………………………………. 50,00€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE d’approuver le règlement de la Salle Communale Albert Hermand et les tarifs de location s'y afférant
CONTRE …………….…VOIX ABSTENTION : …5…VOIX POUR : …..18.…. VOIX
2021/05 Fixation des tarifs publics communaux à compter du 1er mars 2021 Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de revoir les tarifs communaux suivants applicables à compter du 1er MARS 2021 : Location Foyer Noël Heyden
Beuvrygeois :
Salle seule 210 € + 50 € (nettoyage salle + WC)
Salle + cuisines + vaisselle 320 € + 70 € (nettoyage salle + WC)
2 jours 440 € + 70 € (nettoyage salle + WC)
Caution exigée 210 €
Acompte à verser à la réservation reste à 30 % du montant de la location
Sociétés locales à la 3ème location annuelle
Salle seule 110 € + 50 € (nettoyage salle + WC)
Salle + cuisines + vaisselle 170 € + 70 € (nettoyage salle + WC)
2 jours 220 € + 70 € (nettoyage salle + WC)
Caution exigée 210 €
Acompte à verser à la réservation reste à 30 % du montant de la location
PHOTOCOPIE TARIF
Format A4 : 0.20 € la copie simple
0.40 € recto-verso
Format A3 0.40 € la copie simple
CONCESSIONS CIMETIERE
TOMBES ET CAVEAUX TARIF
Concession trentenaire
Concession simple (2.50 m x 1.20 m)
Concession double (2.50 m x 2 m)
225 €
450 €
Concession cinquantenaire
Concession simple (2.50 m x1.20 m)
Concession double (2.50 m x 2 m)
375 €
750 €
Les recettes correspondantes seront imputées de 2/3 sur le budget de la commune et 1/3 sur le budget du CCAS de la commune
COLUMBARIUM
CASE (4 urnes) TARIF
Concession cinquantenaire 600 €
Les recettes correspondantes seront imputées de 2/3 sur le budget de la commune et 1/3 sur le budget du CCAS de la commune
JARDIN DU SOUVENIR TARIF
Taxe de dispersion des cendres 50 €
Plaque d’identification 100 €
La plaque n’étant plus incluse dans la taxe, elle sera à la charge du concessionnaire. L’article 1 sur la dispersion des cendres dans le règlement cinéraire sera modifié en conséquence Les tarifs cantine et garderie restent inchangés comme suit :
La cantine
Enfant ……………………….. 3.15 €
Adulte ……………………….. 4.75 €
Personnel Communal + Elus. 3,15 €
La garderie
½ journée…………………….. 2.05 €
La carte à 8 demi-journées…. 16.40 €
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, ACCEPTE les tarifs proposés qui seront applicables au 1er mars 2021
CONTRE ………….…VOIX ABSTENTION : ……VOIX POUR : …..…23.…. VOIX
2021/06 Acquisition partie du terrain B2287
Afin de créer une continuité piétonnière entre la Rue Jacques Varlet et la Ruelle Court au Bois, il est proposé au Conseil Municipal de faire l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée B2287 appartenant à M VERBEKE d’une superficie d’environ 13,76 m².
Après avoir contacté les propriétaires, il est proposé au conseil Municipal d’acquérir ce terrain au prix de 100 € le m², les frais de notaire et de géomètre restant à la charge de l’acquéreur Après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal DECIDE
L’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée B2287 au prix de 100 € le m² De demander à Me NOBLET de représenter la commune dans cette affaire
De demander au cabinet SCP BOURGOGNE BEAUCAMP, géomètres experts 68 rue Serval – 59500 DOUAI de délimiter la parcelle
De donner pouvoir à M. le Maire pour signer tout acte s’y rapportant
CONTRE …………….…VOIX ABSTENTION : ……VOIX POUR : …..23…..…. VOIX
2021/07 convention d’entretien du domaine public départemental en agglomération relative à la signalisation routière horizontale avec le Département du Nord
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que le marquage au sol est assuré par le Département sur les routes départementales hors agglomération.
En agglomération, il relève du pouvoir de police de la circulation du maire, y compris sur les routes nationales et départementales.
Il ajoute que des modalités différentes peuvent éventuellement être déterminées par convention entre les collectivités concernées.
Pour des raisons de solidarité territoriale envers les Communes de moins de 10 000 habitants, le Conseil Départemental propose de réaliser en agglomération le marquage de guidage et le marquage obligatoire aux carrefours dans les conditions évoquées dans la convention ci- annexée.
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée
• Que le marquage de guidage et le marquage obligatoire aux carrefours soit effectuée par le Département
• De signer une convention avec ce dernier
Ouï l’exposé de son Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE • Que le marquage de guidage et le marquage obligatoire aux carrefours soit effectuée par le Département
• D’autoriser son Maire à signer la convention ci-annexée avec le Conseil Départemental.
CONTRE ………….…VOIX ABSTENTION : ……VOIX POUR : …23..…..…. VOIX
2021/08 Désignation des représentants de la commune à l’agence iNord Vu l’article L. 5511-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que : « Le département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier. », Vu l’article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que : « Les collectivités territoriales peuvent s'associer pour l'exercice de leurs compétences en créant des organismes publics de coopération dans les formes et conditions prévues par la législation en vigueur. Forment la catégorie des groupements de collectivités territoriales (…) les agences départementales… »,
Vu la délibération N° 2017/9 en date du 29 mars 2017 par laquelle la commune a adhéré à iNord,
Considérant la nécessité, suite au renouvellement général des conseils municipaux, de procéder à la désignation des représentants de la commune à l’agence iNord,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :
- de désigner M. Etienne DANNA comme son représentant titulaire à l’Agence, et M …Frédéric BOUDENOOT comme son représentant suppléant.
- Autorise le Maire à signer tous les documents concrétisant cette décision. CONTRE ………….…VOIX ABSTENTION : …5…VOIX POUR : …..18…..…. VOIX
2021/09 Demande de subvention a la région « fonds de relance et de solidarité » au titre des travaux d’aménagement des rues Varlet et Jules Plus
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que des travaux d’aménagement des trottoirs dans la rue Jacques Varlet – phase 2 entre la rue des Lilas et le Rond-Point RD957 ainsi que l’aménagement d’un trottoir sur la RD 126 seront programmés au BP 2021 à hauteur de 506 081,44€ HT, estimation donnée par la maitrise d’œuvre
Considérant que le projet est éligible au titre du Fonds spécial de relance et de solidarité avec les territoires menés par la Région des Hauts-de-France, M. le Maire propose à l'assemblée de déposer un dossier de demande de subvention, à la région des Hauts-de-France et d’approuver le plan de financement décrit ci-dessous
Montant HT de l’opération 506 081,44 €
Subvention Région Hauts-de-France 150 000,00 €
Subvention Conseil Départemental 106 940,00 €
Part Communale 249 141,44 €
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après avoir délibéré, le Conseil Municipal • APPROUVE le projet détaillé ci-dessus
• SOLLICITE pour ce projet une subvention de la région des Hauts-de-France au titre des Fonds de Relance et de Solidarité des Territoires
• APPROUVE le plan de financement détaillé ci-dessus
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier. CONTRE …………….…VOIX ABSTENTION : ……VOIX POUR : …..23..…. VOIX
AU TOTAL : 9 DELIBERATIONS NUMEROTEES DU N° 2021/01 à 2021/09
Compte-rendu affiché le : 8 février 2021