Compte-Rendu - CR CM 31 mars 2021

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Compte-Rendu - CR du 31 mars 2021

Compte-Rendu - CR du 31 mars 2021

Compte-Rendu - CR CM 31 mars 2021 Document publié le Mercredi 31 mars 2021 par la commune de Beuvry-la-Forêt. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 31 mars 2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Justice et droit, COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2021 à 19 h

L’an deux mil vingt et un, le trente et un mars, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de Beuvry-la-Forêt, dûment convoqué, s’est réuni en sa session ordinaire, au Foyer Noël Heyden, sous la présidence de M. Thierry BRIDAULT, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

Date de convocation du Conseil Municipal : 25 mars 2021

Compte-rendu affiché en Mairie le 6 avril 2021

Présents : MM Thierry BRIDAULT - Etienne DANNA – PIERKOT Léone - Patrick MIQUET - Jean - Christophe POUILLY - Bernadette BASSEUX - VERVYNCK Christophe - Hervé POUILLE - Patrick BOUCHEL - Sylvie DUBOIS - Fouzia BOUKOUR – Frédéric BOUDENOOT – Sophie CARON – Matthieu GHESTIN – Amélie HOEL - Marylise LUBREZ – Bertrand DUPUIS -Jérôme BOURICHON - M. Claude DELOURME – Franck UNDI

Excusées : MMES Estelle DELOT (pouvoir à M. Patrick MIQUET) - Anne DEKIMPE (pouvoir à M. Mathieu GHESTIN) - Anne-Rose THERY (pouvoir à MME Sylvie DUBOIS)

Secrétaire de séance : MME Léone PIERKOT

Approbation à l’unanimité du procès-verbal de la dernière réunion du conseil municipal en date du 2 février 2021

2021/10 Approbation du Compte administratif commune 2020

Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Maire.

Considérant que pour ce faire, le Maire doit quitter la séance et être remplacé par Madame la doyenne de l’assemblée, Madame BASSEUX

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, DECIDE d'adopter le compte administratif communal 2020 comme suit :

Investissement € Fonctionnement € TOTAL €

DEPENSES 1 451 193,51 1 827 819,38 3 279 012,89

RECETTES 1 235 580,31 2 477 831,49 3 713 411,80

RESULTAT 2020 -215 613,20 + 650 012,11 + 434 398,91

RAR 2020 -8- -391 214,00 -391 214,00

RESULTAT 2019 +77 525,89 +761 220,13 + 838 746,02

RESULTAT CLOTURE 2020 -529 301,31 1 411 232,24 + 881 930,93

CONTRE ……5…….…VOIX ABSTENTION :…..……VOIX POUR : ….17….. VOIX

2021/11 Approbation du compte de gestion commune 2020

Le Conseil Municipal,

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2020 pas de budget supplémentaire et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

• statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire• statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes

• statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

DECLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2020 par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle aucune observation de sa part et l'APPROUVE.

CONTRE ………….…VOIX ABSTENTION :…..……VOIX POUR : ….23….. VOIX

2021/12 Affectation des résultats commune 2020

Le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994

Considérant que le résultat 2020 doit faire l’objet d’une affectation lors du budget primitif lorsque le compte de gestion et le compte administratif ont été adoptés préalablement

Ayant entendu l’exposé de Monsieur l’Adjoint aux finances

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE d'affecter le résultat 2020 comme suit : RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

- A) Excédent 650 012,11€ - B) résultats antérieurs reportés 1 495 884,24€ - Part affecté à l'investissement 734 664,11€ - C) résultat à affecter 1 411 232,24€ RESULTAT INVESTISSEMENT

- D) solde exécution 001 -138 087,31€ Besoin de financement

- E) Soldes des restes à réaliser - 391 214,00€ Affectation du résultat

Fonctionnement

- R002-excédent 881 930,93€ Investissement

- 1068 couverture déficit investissement 529 301,31€ CONTRE ……5…VOIX ABSTENTION :…..…VOIX POUR : ….18….. VOIX

2021/13 Approbation du Compte administratif Lotissement 2020

Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Maire

Considérant que pour ce faire, le Maire doit quitter la séance et être remplacé par le doyen de l’assemblée Après en avoir délibéré,

Hors la présence de M. Thierry BRIDAULT, Maire, et sous la présidence de la doyenne d’âge de l’assemblée, MME BASSEUX.

Le conseil municipal, DECIDE d'adopter le compte administratif du lotissement communal 2020 comme suit :

Investissement € Fonctionnement € TOTAL€

DEPENSES 67 366,64 218 818,85 286 185,49

RECETTES 190 256,89 226 631,64 416 888,53

RESULTAT 2020 +122 890,25 + 7 812,79 + 130 703,04

RESULTAT 2019 -448 251,22 -170 096,49 -618 347,71

Transfert ou intégration de

Résultat par opération d’ordre

Non budgétaire

-25 000,28 +25 000,28 -

RESULTAT CLOTURE 2020 -350 361,25 -137 283,42 -487 644,67

CONTRE ………….…VOIX ABSTENTION :…..5……VOIX POUR : ….17….. VOIX2021/14 Approbation du compte de gestion Lotissement 2020

Le Conseil Municipal,

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2020 pas de budget supplémentaire et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. • statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire

• statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes

• statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

DECLARE que le compte de gestion du lotissement communal dressé pour l'exercice 2020 par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle aucune observation de sa part et l'APPROUVE CONTRE ………….…VOIX ABSTENTION :…..……VOIX POUR : ….23….. VOIX

2021/15 Affectation des résultats Lotissement 2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994,

Considérant que le résultat 2020 doit faire l’objet d’une affectation lors du budget primitif lorsque le compte de gestion et le compte administratif ont été adoptés préalablement,

Ayant entendu l’exposé de Monsieur l’Adjoint aux finances,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE d'affecter le résultat du lotissement communal 2020 comme suit :

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

A) Excédent 7 812,79 €

B) Résultats antérieurs reportés - 170 096,49 €

Part affectée à l’investissement

Transfert ou intégration de résultat par

Opération d’ordre non budgétaire 25 000,28 €

C) Résultat à affecter - 137 283,42 €

RESULTAT D’INVESTISSEMENT

D) Solde d’exécution (N-1) 001 - 325 360,97 €

Transfert ou intégration de résultat par

Opération d’ordre non budgétaire -25 000,28 €

E) Besoin de financement ( D001) -350 361,25 €

AFFECTATION DU RESULTAT

1° Affectation en réserves R1068 en investissement

G = au maximum, couverture du besoin de financement F -

F) DEFICIT REPORTE D 002 -137 283,42 €

CONTRE ………….…VOIX ABSTENTION :….5.……VOIX POUR : …18.….. VOIX

2021/16 Fixation des taux d’imposition des 2 taxes directes locales

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur les taux 2021 qui sont appliqués à

• La taxe foncière "bâti"

• La taxe foncière "non bâti"

Il expose qu’en application de l’article 16 de la loi des finances pour 2020, les parts communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et affectées auxcommunes dès 2021 en compensation de la perte de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales.

Le taux du foncier bâti communal voté pour 2021 correspond à la somme du taux communale et du taux départemental de 2020

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE de fixer les taux de l'exercice 2021 comme suit :

TAXES Taux départemental

(référence)2020

Taux communal

2021

(Identique 2020)

Taux voté

Taxe fonciere « bâti » 19,29% 29,06% 48,35% Taxe foncière « non bâti 84,77% 84,77% CONTRE ………….…VOIX ABSTENTION :…..……VOIX POUR : ….23….. VOIX

2021/17 BP 2021 Commune

Monsieur le Maire expose au conseil les conditions de préparation du budget primitif, les efforts faits par la collectivité pour prendre en compte les besoins des habitants.

Après avoir entendu l’exposé et étudié le budget primitif, après avoir délibéré,

Le Conseil Municipal DECIDE de voter le budget primitif comme suit :

Total Dépenses cumulées € Total Recettes cumulées €

Fonctionnement 3 007 450,00 3 264 942,93

Investissement 2 223 198,31 2 254 377,31

Le Maire, le Receveur Municipal, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.

CONTRE ……5…….…VOIX ABSTENTION :…..……VOIX POUR : ….18….. VOIX

2021/18 BP 2021 Lotissement

Monsieur le Maire expose au conseil les conditions de préparation du budget primitif du lotissement communal. Après avoir entendu l’exposé et étudié le budget primitif, après avoir délibéré, Le Conseil Municipal DECIDE de voter le budget primitif 2021 du lotissement communal

Dépenses cumulées

en €

Recettes cumulées

en €

FONCTIONNEMENT 590 095,42 1 662 912,00

INVESTISSEMENT 419 773,25 420 000,00

le Maire, le Receveur Municipal, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.

CONTRE ………….…VOIX ABSTENTION :…5..……VOIX POUR : ….18….. VOIX

2021/19 Demande de subvention a la région « maintien du dernier commerce de proximité » au titre de l’acquisition et rénovation du dernier café sis 1188 Rue Albert Ricquier Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal

-qu’après s’être engagée dans une politique volontariste de redynamisation des cœurs de ville concrétisée par une délibération en date du 18 octobre 2018 ayant pour objet le soutien au plan national « action Cœur de Ville », la région Hauts de France a souhaité dans cette même dynamique proposer un nouveau dispositif de soutien aux communes menant une action ayant pour objectif de préserver leur dernier commerce de proximité.

- Par délibération du 24 Septembre 2019, le conseil régional des Hauts de France a donc voté la création du Fonds d’intervention « maintien du dernier commerce de proximité dans une commune »-Ce dispositif s’inscrit dans les objectifs du projet de SRADDET (Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires) visant à favoriser l’attractivité des territoires ruraux, à soutenir le maintien d’activités économiques ainsi que les services de proximité au plus près des habitants. -Il est consacré à ce dispositif une enveloppe maximale de 2 millions d’euros par an pour la période 2019- 2021.

-Le dispositif qui vise exclusivement les communes de la Région, les EPCI, leurs groupements et leurs maîtrises d’ouvrage déléguées a pour objectifs :

• De renforcer le développement et l’accessibilité du dernier commerce de proximité • De valoriser les initiatives de développement territorial contribuant à accompagner le maintien de service de proximité, le développement territorial, l’emploi

• De contribuer à l’attractivité de ces communes.

-Les projets éligibles sont les opérations bâtimentaires contribuant au maintien, la création, la modernisation, l’adaptation et le soutien du dernier commerce de proximité au sens de l’INSEE à savoir les commerces pour lesquels les achats de consommateurs sont quotidiens ou du moins très fréquents. -Ne sont pas éligibles les opérations liées au fonds des pharmacies, des professions libérales, des activités liées au tourisme, des activités financières et immobilières, des organismes de formations, des commerces de gros, des commerces alimentaires de plus de 400m². -Le fonds d’intervention vise à soutenir les projets à hauteur maximum de 50% de la dépense subventionnable dans la limite d’un montant plafond de subvention de 150 000€ /opération. -Considérant le projet d’acquisition et de rénovation par la commune des bâtiments du café de la Mairie, situé 1188 Rue Albert Ricquier à Beuvry la Forêt, dans l’objectif de conserver la dernière activité de café PMU Loto sur la Commune,

Considérant que ce projet est éligible au titre du Fonds d’intervention régional « maintien du dernier commerce de proximité dans une commune »

M. le Maire propose à l'assemblée

- De solliciter le fonds d’intervention régional « maintien du dernier commerce de proximité dans une commune » dans le cadre de l’acquisition et de rénovation par la commune des bâtiments du café de la Mairie, situé 1188 Rue Albert Ricquier à Beuvry la Forêt

- de déposer un dossier de demande de subvention, à la région des Hauts-de-France et d’approuver le plan de financement décrit ci-dessous

INTITULE DEPENSES HT

DEPENSES

SUBVENTIONNABLE

HT

RECETTES

Acquisition Immeuble 165 000,00 120 000,00

Acquisition Licence IV 5 000,00

Mobilier 20 000,00 20 000,00

Frais de Notaire 5 000,00 5 000,00

Installation Electrique mise aux

normes

15 981,22 12 411,00

Couverture 40 174,19 40 174,19

Menuiseries extérieures/Intérieures 23 515,00 16 550,00

Sanitaire mise aux Normes 22 131,98 22 131,98

Subvention Région Hauts de France 118 133,59

Part Communale 178 668,80

TOTAL 296 802,39 236 802,39 296 802,39

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après avoir délibéré, le Conseil Municipal • APPROUVE le projet détaillé ci-dessus

• SOLLICITE pour ce projet une subvention de la région des Hauts-de-France au titre des fonds « maintien du dernier commerce de proximité dans une commune »

• APPROUVE le plan de financement détaillé ci-dessus

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier. CONTRE ………….…VOIX ABSTENTION :…..……VOIX POUR : ….23….. VOIX2021/20 Demande de subvention Conseil Départemental /Aide Départementale aux Villages et Bourg (ADVB

Monsieur le Maire explique que par délibération en date du 16/02/2021, le Département du Nord a fait le choix de reconduire pour l’année à venir l’Aide Départementale aux Villages et Bourgs. Cet appel à projet est organisé du 16/02 au 16/04/2021.

Le montant minimum des travaux est fixé à 8 000€. Pour les travaux compris entre 8 000 € et 70 000 € HT, le taux de subvention est de 50% (taux maximum unique)

Les travaux devront démarrer avant le 31 Décembre 2022 et le versement de la totalité de la subvention devra être demandée avant le 31 Décembre 2024

Monsieur le Maire propose de solliciter cette subvention pour les travaux suivants : • Projet : travaux de rénovation de la toiture du foyer Noel Heyden à Beuvry la Forêt

Détail des travaux

Réfection de la toiture 50 169,03 €

Mise en peinture du plafond 6 273,00 €

Travaux d’éclairage 12 738,00 €

TOTAL 69 180,03 €

Ces travaux seront inscrits au Budget 2021 par décision modificative

Ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE - D’inscrire les travaux mentionnés ci-dessus dans le dispositif d’Aide Départementale aux Villages et Bourg (ADVB) 2021

- De solliciter le Conseil Départemental pour l’obtention de subvention à hauteur de 50 % (taux maximum unique) du montant des travaux, qui ne pourront eux-mêmes excéder 70 000 € HT - D’autoriser son Maire à signer tout document afférent à cette demande avec le Département. CONTRE ………….…VOIX ABSTENTION :…..……VOIX POUR : ….23….. VOIX

2021/21 Demande de subvention Conseil Départemental au titre des amendes de police 2020 Monsieur le Maire informe l’assemblée qu'afin de limiter la vitesse et d’augmenter la sécurisation au sein des Rues du Saulzoir, A Ricquier,et du Ghien à Beuvry la Forêt il sera mis en place des radars Pédagogiques. Dans le cadre des priorités 2021, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter une subvention au titre de la répartition du produit des amendes de police de l’année 2020 pour les travaux repris ci-dessus. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• DECIDE de demander cette subvention

• S’ENGAGE à exécuter les travaux

• DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour constituer le dossier et signer toutes les pièces s’y rapportant.

CONTRE ………….…VOIX ABSTENTION :…..……VOIX POUR : ….23….. VOIX

2021/22 Convention fourrière avec SOS Animaux de Pecquencourt

Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée de la demande émanant de la Société Autonome de Protection Animale SOS ANIMAUX de Pecquencourt qui propose une convention sur une base forfaitaire de 1200 € par an, les prestations restant identiques à la place d’une participation par habitant. La convention est conclue pour l’année 2021 et sera reconduite d’année en année sauf dénonciation par lettre recommandée avec un préavis de 3 mois. Le montant pourra être révisé chaque année sans qu’il soit nécessaire d’établir un nouvel avenant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• DECIDE d’accepter la proposition faite par la Société Autonome de Protection Animale SOS ANIMAUX de Pecquencourt à savoir un forfait de 1200 € par an.

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée.

CONTRE ………….…VOIX ABSTENTION :…..……VOIX POUR : ….23….. VOIX

21021/23 Convention Société publique locale

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 12 avril 2012 approuvant les statuts de la Société publique locale pour la gestion et l'exploitation de la salle omnisports Pévèle ARENA et du centre culturel le PACBO à Orchies ainsi que la délibération du 14 février 2013 approuvant la convention instaurant les conditions de délégation entre la commune de Beuvry-la-Forêt et la Société publique locale.Ladite convention ayant pris fin le 31 décembre 2020, Monsieur le Maire soumet à l’assemblée la décision de reconduire cette convention pour l’année 2021. La participation de la commune de Beuvry-la-Forêt s’établit à 5000€ annuel.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré,

➢ APPROUVE ladite convention ci-annexée,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à renouveler et signer ladite convention dans les mêmes conditions pour l'année 2021.

CONTRE ………….…VOIX ABSTENTION :…..…VOIX POUR : ….23….. VOIX

2021/24 Rigolo Comme la Vie Avenant à la convention

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 10 Juillet 2019 approuvée par la sous-préfecture en date du 15 Juillet 2019 La commune de Beuvry la Forêt à approuver le contrat avec la SAS Rigolo Comme la Vie pour la réservation de 2 berceaux dans la structure micro-crèche d’Orchies, dénommée Rigolo Comme la Vie- Orchies-Carnoy

La participation de la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) sur les berceaux étaient versées directement à la commune de Beuvry la Forêt

A compter du 01 janvier 2020, compte tenu de la transformation du CEJ (Contrat Enfance Jeunesse) préalablement signé avec la caf et la commune de Beuvry la Forêt en CTG (Convention Territoriale Globale) la CAF va verser directement sa participation à Rigolo Comme la Vie

Afin de récupérer cette participation auprès de Rigolo Comme la Vie, il y a lieu de passer un avenant avec cette dernière définissant les modalités de remboursement

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE

• de signer un avenant avec Rigolo Comme la Vie ci-annexé

• de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces se rapportant à cet avenant CONTRE ………….…VOIX ABSTENTION :…..……VOIX POUR : ….23….. VOIX

2021/25 Modification du règlement intérieur du Conseil Municipal

Vu la délibération en date du 14/10/2020 relative à l’adoption du règlement intérieur de la Commune de Beuvry la Forêt

M. le Maire propose à l’Assemblée de modifier les articles 5 et 7 du règlement actuel ainsi que d’ajouter le chapitre « dispositions diverses » article 28 bulletin d’information générale », à savoir :

1. MODIFICATIONS

Article 5 - Questions orales hors ordre du jour du Conseil Municipal

Article L 2121-19 du CGCT : lors de chaque séance du Conseil Municipal, les Conseillers Municipaux peuvent poser des questions orales auxquelles le Maire (ou l'adjoint(e) délégué(e) compétent(e)) répond directement

Les questions orales portent sur des sujets ayant trait aux affaires de la Commune. Chaque conseiller ne peut poser qu’une seule question par séance, sauf accord du Maire. Elles ne donnent pas lieu à des débats. Elles sont retranscrites dans le procès-verbal.

Chaque question orale doit être communiquée au Maire par écrit au minimum cinq jours avant la séance. Si le nombre, l'importance ou la nature des questions le justifie, le Maire peut décider de les traiter lors de la prochaine séance.

Si l'objet des questions le justifie, le Maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions permanentes concernées.

Le Maire propose à l’assemblée d’adopter la nouvelle rédaction de l’article 5 comme suit :

Article 5 - Questions orales hors ordre du jour du Conseil Municipal

Article L 2121-19 du CGCT : lors de chaque séance du Conseil Municipal, les Conseillers Municipaux peuvent poser des questions orales auxquelles le Maire (ou l'adjoint(e) délégué(e) compétent(e)) répond directement

Les questions orales portent sur des sujets ayant trait aux affaires de la Commune. Chaque conseiller ne peut poser qu’une seule question par séance, sauf accord du Maire. Elles ne donnent pas lieu à des débats. Elles sont retranscrites dans le procès-verbal.

Chaque question orale doit être communiquée au Maire par écrit au minimum 48 Heures avant la séance. Si le nombre, l'importance ou la nature des questions le justifie, le Maire peut décider de les traiter lors de la prochaine séance.Si l'objet des questions le justifie, le Maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions permanentes concernées.

Article 7 - Commissions municipales

Article L 2541-8 du CGCT : Le Conseil Municipal peut former des commissions municipales et extra- municipales

Le Maire propose à l’assemblée d’adopter la nouvelle rédaction de l’article 7 comme suit :

Article 7 - Commissions municipales

Article L 2121-22 et L2541-8 du CGCT : Le Conseil Municipal peut former des commissions municipales et extra-municipales

2. AJOUT

Le chapitre VIII-Dispositions diverses

Article 28- Bulletin d’information générale

Article L2121-27-1 du CGCT : Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l’expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Les modalités d’application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal.

Ainsi le bulletin d’information comprendra un espace réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité et ce dans les conditions suivantes :

• Espace réservé

1/3 de page A4

• Modalité pratique

Le Maire ou la personne désignée par lui se charge de prévenir le ou les groupes représentés au sein du Conseil Municipal au moins 5 jours avant la date de dépôt en Mairie des textes et photos prévus pour le journal municipal

• Responsabilité

Le Maire est le directeur de la publication. La règle qui fait du directeur de publication l’auteur principal du délit commis par voie de presse est impérative. Elle signifie que le responsable de la publication a un devoir absolu de contrôle et de vérification qui, s’il n’est pas assuré dans sa plénitude, implique l’existence d’une faute d’une négligence ou d’une volonté de nuire. Par conséquent, le Maire, directeur de la publication, se réserve le droit, le cas échéant, lorsque le texte proposé par le groupe d’opposition, est susceptible de comporter des allégations à caractère injurieux ou diffamatoire, d’en refuser la publication. Dans ce cas, le groupe en sera immédiatement avisé

Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

• APPROUVE la modification du règlement intérieur du Conseil Municipal conformément à la proposition du Maire

CONTRE ………….…VOIX ABSTENTION :…..……VOIX POUR : ….23….. VOIX

2021/26 Annulation et remplacement de la délibération n°2020/44 portant Les membres de la commission d’Appel d’Offres à caractère permanent

M. le Maire rappelle à l’assemblée la délibération N° 2020/44 du 14.10.2020 relative à la désignation des membres de la Commission d’Appel d’Offre dans laquelle il est fait mention de l’article 22 du code des marchés publics.

Cet article a été abrogé par l’ordonnance N°2015-899 du 23 juillet 2015 et des nouveaux articles L.1414.2 et L1411-5 ont été introduits dans le code général des collectivités territoriales, La Sous-Préfecture nous demande donc d’annuler ladite délibération pour rectifier les visas et de redélibérer.

Il est donc proposé à l’assemblée de redélibérer en tenant compte de ces nouvelles dispositions. Le Conseil Municipal,

Considérant qu'à la suite du renouvellement de l'assemblée délibérante, il convient de constituer la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.Vu l'article L 2121.22 du code général des collectivités territoriales,

Vu les dispositions de l’article L 1414-2 du code général des collectivités territoriales qui dispose que la commission d’appel d’offres est composée conformément aux dispositions de l’article L 1411-5 du même code,

Vu les dispositions de l’article L 1411-5 du code général des collectivités territoriales, prévoyant que la commission d’appel d’offres d’une commune de moins de 3500 habitants doit comporter en plus du Maire, président, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, Après appel à candidature, considérant la présence d’une seule liste, établie après concertation entre la liste majorité et la liste d’opposition.

Se portent candidats sur une même liste Titulaires Suppléants "Beuvry-la-Forêt vert l’avenir continuons ensemble" Etienne DANNA EstelleDELOT Patrick MIQUET Hervé POUILLE

Assurément l’union » Marylise LUBREZ Bertrand DUPUIS Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

• DESIGNE :

• MM Etienne DANNA- Patrick MIQUET - Marylise LUBREZ Membres titulaires • MM Estelle DELOT Hervé- POUILLE - Bertrand DUPUIS Membres suppléants pour faire partie, avec M. le Maire, Président, de la commission d'appel d'offres à caractère permanent. • DECIDE qu’il sera pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la Commission d’Appel d’Offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste et que le remplacement du suppléant ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste immédiatement après ce dernier

• DECIDE également qu’en cas de partage des voix délibératives, le président a voix prépondérante. • DECIDE que cette délibération annule et remplace la délibération N° 2020/44 du 14.10.2020 CONTRE ………….…VOIX ABSTENTION :…..……VOIX POUR : ….23….. VOIX

AU TOTAL : 17 DELIBERATIONS NUMEROTEES DU N° 2021/10 à 2021/26