Procès Verbal - a85b2f

Documents similaires

Procès Verbal - a85b2f 7f129f08a35d4b04b7dfd71134e102e9

Procès Verbal - a85b2f 3c5e2833895145878b5be55b74e3ef4a

Procès Verbal - a85b2f 57af33dd8e8d422a8f6add6a6bad7d0d

Procès Verbal - a85b2f 0a6a21ff5f0a49cab06330bc9f8992a8

Procès Verbal - a85b2f 9ed08f24519e4609ae9757b16746d752

Procès Verbal - a85b2f 1c2c89207d1f4eb28e7784c2f8d577ba

Procès Verbal - a85b2f 0b017e2ae9a0481b994f61587c8e44d2

Procès Verbal - a85b2f 43e54ecce2e4469586258203de0de60f

Procès Verbal - a85b2f b5b9a757441d4ba3a0f7110e2ec9dfad

Conseil Municipal - a85b2f d3e115771eb349549f5b3aae80e629e3

Procès Verbal - a85b2f Document publié le Vendredi 9 février 2018 par la commune de Luttenbach-près-Munster. Lien du pdf (Procès Verbal - a85b2f)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Commune de Luttenbach-près-Munster PV Conseil Municipal du 9 février 2018

140

Commune de Luttenbach-près-Munster

A la séance du 9 février 2018, présidée par M. Francis KLEIN, Maire,

Etaient présents : Mmes et MM. REINHEIMER Bernard, WEICK Alfred, CLAUDEPIERRE Catherine, SPENLE Edouard, BESSEY Marlène, AUER Agnès, MARANZANA Olivier, WITTEMER Joseph, MANGOLD Thierry, RIEDLINGER Régine, BALZLI Elodie, HAEBERLE André.

Absents et excusés : Mme et M. HERRMANN Anne, DEVILLERS Norbert. Absents et non excusés : /

Absents excusés et procurations : /

Secrétaire de séance : Mme Agnès AUER.

La séance est ouverte à 20 H 15.

L’ordre du jour de la séance est le suivant :

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 15 décembre 2017

2. Autorisation d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement 3. Approbation des comptes administratifs 2017

4. Approbation des comptes de gestion 2017

5. Fixation du prix de l’eau pour 2018

6. Vote des subventions pour 2018

7. Programme des travaux 2018

8. Recouvrement des titres de recettes inférieurs à 15,00 €

9. Création d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe

10. Adhésion à la procédure de passation d’une convention de participation en prévoyance mise en concurrence par le Centre de Gestion

11. Renouvellement de l’adhésion de la Commune à la démarche de certification forestière PEFC

12. Demandes d’urbanisme

13. Divers et communications.

POINT 1 – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 15 DECEMBRE 2017

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 15 décembre 2017.

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LUTTENBACH DE LA

SEANCE DU 9 FEVRIER 2018Commune de Luttenbach-près-Munster PV Conseil Municipal du 9 février 2018

141

POINT 2 – AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Conformément aux dispositions de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales, le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser l’exécutif à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption.

Le montant des crédits ouverts en investissement en 2017 au budget général est de 338 190,03 € et au budget eau-assainissement de 60 586,34 €.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, décide :

- d’autoriser le paiement des dépenses d’investissement dans la limite maximale du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent non compris les crédits afférents au remboursement de la dette

- de préciser le montant de l’affectation des crédits comme suit :

BUDGET GENERAL

chapitre article montant en € 25%

20 202 15 869,00 3 967,25

21 2111 1 500,00 375,00

21534 3 000,00 750,00

2158 5 000,00 1 250,00

2183 1 000,00 250,00

2184 11 500,00 2 875,00

2188 6 500,00 1 625,00

23 2313 273 821,03 68 455,26

2315 20 000,00 5 000,00

338 190,03 84 547,51

BUDGET EAU-ASSAINISSEMENT

20 203 15 000,00 3 750,00

2156 2 500,00 625,00

23 2315 43 086,34 10 771,58

60 586,34 15 146,58

POINT 3 – APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2017

3.1 - Compte administratif 2017 - eau-assainissement :

Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de M. Bernard REINHEIMER, adjoint au Maire, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2017 dressé par M. Francis KLEIN, Maire, après s’être fait présenté le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,Commune de Luttenbach-près-Munster PV Conseil Municipal du 9 février 2018

142

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellés Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

déficits excédents déficits excédents déficits excédents

Résultats reportés 0,00 49 586.34 0,00 1875,20 0,00 49 586,34

Opérations de l'exercice 168 866,87 167 488,80 126 464,06 131 685,93 295 330,93 299 174,73

TOTAUX 168 866,87 217 075,14 126 464,06 133 561,13 295 330,93 348 761,07

Résultats de clôture 0.00 48 208,47 0,00 7 097,07 0,00 55 305,54

Restes à réaliser 5 000,00 0.00 0,00 0,00 15000,00 0,00

TOTAUX CUMULES 173 866,87 217 075,14 126 464,06 133 561,13 300 330,93 350 636,27

RESULTATS

DEFINITIFS 0.00 43 208,27 0,00 7 097,07 0,00 50 305,34

2° Constate, pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement, du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différentes comptes

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

4° Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

3.2 - Compte administratif 2017 - M14 :

Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de M. Bernard REINHEIMER, adjoint au Maire, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2017 dressé par M. Francis KLEIN, Maire, après s’être fait présenté le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellés Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

déficits excédents déficits excédents déficits excédents

Résultats reportés 0,00 92 706,51 0,00 29 913,46 0,00 122 619,97

Opérations de l'exercice 280 750,82 252 582,89 600 384,41 640 474,22 881 135,23 893 057,11

TOTAUX 280 750,82 345 289,40 600 384,41 670 387,68 881 135,23 1 015 677,08

Résultats de clôture 0.00 64 538,58 0,00 70 003,27 0,00 134 541,85

Restes à réaliser 66 000,00 30 000,00 0,00 0,00 66 000,00 30 000,00

TOTAUX CUMULES 346 750,82 375 289,40 600 384,41 670 387,68 947 135,23 1 045 677,08

RESULTATS

DEFINITIFS 0.00 28 538,58 0,00 70 003,27 0,00 98 541,85

2° Constate, pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement, du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différentes comptesCommune de Luttenbach-près-Munster PV Conseil Municipal du 9 février 2018

143

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

4° Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

POINT 4 – APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2017

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Francis KLEIN, Maire,

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l'exercice 2017 du service général et du service eau-assainissement,

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant aux bilans de l'exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

DECLARE que les comptes de gestion du service général et du service eau-assainissement dressés pour l'exercice 2017 par le Receveur, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observations, ni réserves de sa part.

POINT 5 – FIXATION DU PRIX DE L’EAU POUR 2018

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications, décide à l’unanimité, de fixer le prix de l’eau pour 2018 comme suit :

2014 2015 2016 2017 2018

Part communale eau 1,217 1,250 1,354 1,354 1,454

Part assainissement collectif 1,050 1,161 1,161 1,161 1,161

Redevance pour pollution de l'eau 0,359 0,363 0,350 0,350 0,350

Redevance modernisation réseaux de

collecte 0,274 0,274 0,233 0,233 0,233

Redevance de prélèvement 0,050 0,052 0,052 0,052 0,052

TOTAL 2,950 3,100 3,150 3,150 3,250

Location compteur/an 6,10 € 6,10 € 6,10 € 6,10 € 6,10 €Commune de Luttenbach-près-Munster PV Conseil Municipal du 9 février 2018

144

POINT 6 – VOTE DES SUBVENTION 2018

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité, vote les subventions pour l’année 2018 telles que figurant dans le tableau ci-dessous. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2018.

DESTINATAIRES PAYEES EN VOTEES OBSERVATIONS

2017 2018

AIDE AUX PERSONNES AGEES

APAMAD 835,00 835,00

AMIS DE LA NATURE - JUDO 100,00 100,00

AMIS DE LA NATURE - SKI 100,00 100,00

ASS.COUP DE POUCE 100,00 100,00

ASS.DELTA REVIE 100,00 100,00 2 pers concernées ASS.LES NUSSAKRACHER

BREITENBACH 23 000,00 25 000,00 ASS.MUSIQUE ET CULTURE ARIA 20,00 20,00

ASS.OEUVRES SCOLAIRES SKI 750,00 750,00

ASS. PARENTS SAINT ANDRE 200,00 DCM du 15/12/2017

BANQUE ALIMENTAIRE 50,00 50,00

C.S.MUHLBACH – SECTION FOOT 0,00

CAVALIERS DU BAECHLE 0,00

CLUB RANDO DECOUVERTES 0,00

CLUB VOSGIEN SECTION MUNSTER 150,00 150,00

COOP.SCOLAIRE ECOLE

MATERNELLE 150,00 150,00

COOP.SCOLAIRE ECOLE PRIMAIRE 150,00 150,00

ECOLE DE MUSIQUE MUNSTER 720,00 800,00 10 élèves pour 2018

ECOLE ELEMENTAIRE MUNSTER 200,00 DCM du 15/12/2017

ECOLES- CLASSE DECOUVERTE 2 240,00

FONDS DE SOLIDARITE VALLEE

MUNSTER 252,00 260,00

FONDS SOLIDARITE LOGEMENT 200,00 200,00

GROUPE D'ACTIONS SOCIALES

BOLLWILLER 400,00 425,00

GROUPE FOLKL.MARCAIRES

VALLEE 50,00 50,00

LA MANNE 50,00 50,00

L'ECHIQUIER DU VAL 100,00 100,00

PREVENTION ROUTIERE HAUT-

RHIN 50,00 50,00

RESTAURANTS DU CŒUR 50,00 50,00

STE ACCORDEON GREGORIA 0,00

STE MUSIQUE ILIENKOPF 80,00 130,00 2 élèves pour 2018 (CD donne 65,00 € / élève)

TOTAL 29 697,00 30 020,00Commune de Luttenbach-près-Munster PV Conseil Municipal du 9 février 2018

145

POINT 7 – PROGRAMME DES TRAVAUX 2018

Monsieur le Maire propose une liste de travaux à réaliser cette année. Cette liste est exhaustive et les travaux seront inscrits au Budget Primitif si les finances le permettent.

N° compte INVESTISSEMENTS 2018

1641 Remboursement prêts 36 000,00

2041482 Participation églises et cimetière 6 000,00

2111 Achat terrain SNCF 2 000,00

21534 Remplacement lampadaires (progr. annuel) 9 500,00

2158 Matériel services techniques 1 500,00

2183 Equipement de bureau 3 000,00

2184 Mobilier Salle Communale 3 500,00

2188 Divers Salle Communale 1 000,00

2188 Reliures 500,00

2188 Ecoles 2 000,00

2313 Salle Communale solde 85 000,00

2315 Col du Petit Ballon 5 000,00

2315 Démolition kilbe 17 000,00

2315 Géomètre 2 000,00

2315 Chemins ruraux, sentier rue Ried 7 000,00

2315 Accotement RD 10 3 000,00

2315 Regroupement Leymel 2 000,00

020 Dépenses imprévues 5 000,00

TOTAL 191 000,00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve le programme de travaux du budget général tel que présenté ci-dessus.

POINT 8 – RECOUVREMENT DES PRODUITS INFERIEURS A 15,00 €

Conformément au décret n° 2017-509 du 7 avril 2017 modifiant l’article D. 1611-1 du code général des collectivités territoriales et notamment l’article 1 qui stipule que « Le seuil prévu à l’article L. 1611-5 est fixé à 15 euros à l’exception des établissements publics de santé pour lesquelles il est de 5 euros » ;

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit essentiellement des titres relatifs aux locations de terrains, fermages et produits divers.

Le Conseil Municipal après délibération décide que les titres de recettes inférieurs à la somme de 15,00 € seront émis pour 2 voire 3 ans.Commune de Luttenbach-près-Munster PV Conseil Municipal du 9 février 2018

146

POINT 9 - CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE

Délibération portant création d’un poste permanent

L’organe délibérant,

Sur rapport de l’autorité territoriale,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 34 ;

Vu le budget de la collectivité territoriale / de l’établissement public ;

Vu le tableau des effectifs de la collectivité territoriale / de l’établissement public ; Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ; Considérant que la création d’un poste permanent d’Adjoint Technique relevant du grade d’Adjoint Technique principal de 2ème classe à raison d’une durée hebdomadaire de service de 35 heures 00 minutes (soit 35/35èmes) est rendue nécessaire par l’évolution de la technicité du poste d’Adjoint Technique ;

Décide

Article 1er : À compter du 1er mars 2018, un poste permanent d’Adjoint Technique relevant du grade d’Adjoint Technique principal de 2ème classe est créé à raison d’une durée hebdomadaire de 35 heures 00 minutes (soit 35/35èmes).

Ce poste comprend notamment les missions suivantes :

- Entretien de la voirie et des espaces verts ;

- Fleurissement de la Commune ;

- Entretien des bâtiments ;

- Etc.

Article 2 : L’autorité territoriale est chargée de procéder au recrutement d’un agent sur le poste et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Le niveau de recrutement est défini réglementairement et correspond au grade statutaire.

Article 3 : L’autorité territoriale est chargée de procéder à la déclaration de création de poste auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut- Rhin, dans les conditions et les délais fixés.

Article 4 : Les crédits nécessaires sont prévus au budget de la collectivité territoriale.

Une ampliation de la présente délibération sera adressée :

 au Représentant de l’État ;

 au Président du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin.Commune de Luttenbach-près-Munster PV Conseil Municipal du 9 février 2018

147

POINT 10 – ADHESION A LA PROCEDURE DE PASSATION D’UNE CONVENTION DE PARTICIPATION EN PREVOYANCE MISE EN CONCURRENCE PAR LE CENTRE DE GESTION

EXPOSE PREALABLE

Le Maire, informe le Conseil que depuis le décret n°2011-1474 paru le 10 novembre 2011 les employeurs publics ont la possibilité de contribuer financièrement à des contrats d'assurances destinés à couvrir le risque santé et/ou le risque prévoyance de leurs agents. Ce financement n’est en aucun cas obligatoire pour les employeurs publics. L’adhésion à ces contrats est également facultative pour les agents.

L’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 donne compétence aux centres de gestion pour organiser une mise en concurrence et souscrire ces contrats pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent.

L’intérêt de cette mise en concurrence est d’engager une négociation sur les prestations, d’obtenir des conditions tarifaires et des garanties attractives et de fédérer les collectivités du Haut-Rhin et leurs agents dans un seul et même contrat.

Le Centre de Gestion du Haut-Rhin a décidé de renouveler sa démarche initiée en 2012 et de relancer une procédure de mise en concurrence qui portera sur le risque Prévoyance. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

A l’issue de la consultation, les garanties et les taux de cotisation de l'offre retenue seront présentés aux collectivités.

Les collectivités conserveront l’entière liberté d'adhérer à la convention qui leur sera proposée. C’est lors de l'adhésion à celle-ci que les collectivités se prononceront sur le montant de la participation définitif qu’elles compteront verser à leurs agents.

Cette participation ne pourra être égale à zéro ni dépasser le montant total de la cotisation et sera définie dans le cadre du dialogue social et après avis du Comité Technique.

LE MAIRE PROPOSE A L’ASSEMBLEE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code des Assurances ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l'avis favorable du Comité Technique du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 14 novembre 2017 approuvant le choix de la convention de participation pour le risque Prévoyance ;

Vu la décision du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin du 20 novembre 2017 de mettre en place une convention de participation mutualisée dans le domaine du risque Prévoyance complémentaire pour les collectivités et établissements publics lui ayant donné mandat ;

Vu l'avis du Comité Technique en date du 17 janvier 2018 ;

Vu l'exposé du Maire ;

Le Conseil MunicipalCommune de Luttenbach-près-Munster PV Conseil Municipal du 9 février 2018

148

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque prévoyance que le Centre de Gestion du Haut-Rhin va engager conformément à l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et donne mandat au Centre de Gestion pour souscrire avec un prestataire retenu après mise en concurrence une convention de participation pour le risque Prévoyance complémentaire ;

PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse confirmer la décision ou non de signer la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion du Haut-Rhin à compter du 1er janvier 2019.

DÉTERMINE le montant et les modalités de sa participation pour l'ensemble des agents actifs de la collectivité comme suit, pour la Prévoyance :

La valeur estimée de la participation financière (en chiffres uniquement) est :  de 410,00 € par an et par agent

POINT 11 – RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION DE LA COMMUNE A LA DEMARCHE DE CERTIFICATIN FORESTIERE PEFC

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des explications données par M. le Maire sur la démarche de certification de la forêt alsacienne et des conditions d’adhésion des communes à cette procédure,

après en avoir délibéré :

- Décide de renouveler l’adhésion au cahier des charges du propriétaire forestier alsacien et à la Politique Qualité de Gestion Forestière Durable en Alsace définie par l’entité régionale PEFC,

- Autorise le Maire à signer l’ensemble des documents en vue du renouvellement pour 5 ans de l’adhésion de la commune à la structure PEFC Alsace et à verser la contribution demandée :

 Frais d’adhésion pour 5 ans : 20 €

 Cotisation pour 5 ans : 0.65 €/ha

POINT 12 – DEMANDES D’URBANISME

Le Maire présente au Conseil les demandes qui sont parvenues en mairie :

- Me Claude HEITZ, Notaire à COLMAR : demande de CU propriété située section 2 n° 135 16 rue du Baron de Coubertin. La Commune n’a pas fait usage de son droit de préemption dans le cadre de cette vente.

- Me Danièle BINGLER, Notaire à MUNSTER : demande de CU terrain section 2 n° 59 Grossmatten.

POINT 13 – DIVERS ET COMMUNICATIONS

13.1 Quête de la Ligue contre le Cancer

Le Maire informe l’assemblée du résultat définitif de la quête organisée en 2017 s’élève à 485,00 €. Mme Marlène BESSEY se propose pour être la personne référente. 13.2 SAFER –état des ventes

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des ventes qui ont été notifiées à la SAFER.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 22 h 15.Commune de Luttenbach-près-Munster PV Conseil Municipal du 9 février 2018

149

TABLEAU DES SIGNATURES POUR L’APPROBATION

DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LUTTENBACH

SEANCE DU 9 FEVRIER 2018

Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 15 décembre 2017

2. Autorisation d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement 3. Approbation des comptes administratifs 2017

4. Approbation des comptes de gestion 2017

5. Fixation du prix de l’eau pour 2018

6. Vote des subventions pour 2018

7. Programme des travaux 2018

8. Recouvrement des titres de recettes inférieurs à 15,00 €

9. Création d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe

10. Adhésion à la procédure de passation d’une convention de participation en prévoyance mise en concurrence par le Centre de Gestion

11. Renouvellement de l’adhésion de la Commune à la démarche de certification forestière PEFC

12. Demandes d’urbanisme

13. Divers et communications.

Nom et Prénom Qualité Signature Procuration

KLEIN Francis Maire

REINHEIMER Bernard 1er Adjoint

WEICK Alfred 2ème Adjoint

CLAUDEPIERRE

Catherine

3ème Adjointe

SPENLE Edouard Conseiller municipal

BESSEY Marlène Conseillère municipale

HERRMANN Anne Conseillère municipale Excusée

AUER Agnès Conseillère municipale

MARANZANA Olivier Conseiller municipal

WITTEMER Joseph Conseiller municipal

MANGOLD Thierry Conseiller municipalCommune de Luttenbach-près-Munster PV Conseil Municipal du 9 février 2018

150

RIEDLINGER Régine Conseillère municipale

BALZLI Elodie Conseillère municipale

DEVILLERS Norbert Conseiller municipal Excusé

HAEBERLE André Conseiller municipal