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Conseil Municipal - cm 2022 8s drh 131
Conseil Municipal - cm 2022 8s drh 134
Conseil Municipal - cm 2022 8s dedd 137
Conseil Municipal - cm 2022 8s daj 138
Conseil Municipal - cm 2023 8s dcg 84
Document publié le Dimanche 5 juillet 2020 par la commune de Gosier.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2023 8s dcg 84)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Assurance,
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DE
LA
GUADELOUPE
GOSIER
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
JEUDI
9 NOVEMBRE
2023
L'An
Deux
Mille
Vingt-trois,
le
Jeudi
Neuf
du
mois
Novembre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
GOSIER,
dûment
convoqué,
s'est
réuni,
sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
Cédric
CORNET,
pour
délibérer
sur
les
questions
inscrites
à l'ordre
du jour
de
la présente
assemblée
communale.
ETAIENT
PRÉSENTS
: M.
Cédric
CORNET
- Mme
Liliane
MONTOUT
— M.
Guy
BACLET
-
Mme
Mégane
BOURGUIGNON
—
M.
Louis
ANDRE
-
Mme
Nanouchka
LOUIS
—
M.
Sébastien
THOMAS
—
Mme
Rebecca
BELLEVAL
—
M.
Teddy
BARBIN
-
Mme
Elodie
CLARAC
- M.
Emmery
BEAUPERTHUY
- Mme
France-Enna
URBINO
— M.
Michel
HOTIN
—
Syivia
HENRY
—
Mévice
VÉRITÉ
—
MM.
Jimmy
DAMO
—
Jules
FRAIR
—
Mme
Nina
PAULON
-— M.
Stéphane
URIE
—
Mmes
Wennie
MOLIA
-
Meggza
ALEXIS
-— MM.
Lucas
ALBERI
- Jean-Claude
CHRISTOPHE
— Julien
DINO
— Mme
Maguy
BORDELAIS.
ETAIENT
ABSENTS
: Mme
Marie-Renée
ADELAÏDE
(s'est
momentanément
déplacée)
-
M.
Marcellin
ZAMI
(excusé;
pouvoir
donné
à
Mme
Wennie
MOLIA)
—
Mmes
Marguerite
MURAT
fexcusée
;
pouvoir
donné
à
Mme
Sylvia
HENRY)
—
Sandra
MOLIA
(excusée
;
pouvoir
donné
à M.
Cédric
CORNET)
-M.
David
LUTIN
(excusé
; pouvoir donné
à M.
Michel
HOTIN)
—- Mmes
Nadia
CELINI
—
Yane
BEZIAT
-
M.
Patrice
PIERRE-JUSTIN
—
Mmes
Jocelyne
VROLAN
{excusée,
pouvoir
donné
à M.
Jules
FRAIR)
— Ghylaine
JEANNE.
Date
d'envoi
de
la convocation
: 3 novembre
2023
Date
d'affichage
: 3 novembre
2023
Nombre
de
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 35
Nombre
de
Conseillers
présents
: 26
Absents
: 10
Procurations
: 5
Appelés
à voter
: 31
Président
de
séance
: Monsieur
Cédric
CORNET
Secrétaire
de séance
désignée
à
l’unanimité
: Monsieur
Jimmy
DAMO
RÉGULARISATION
DES
|
cm:2023:85-pcc-54
LOYERS
IMPAYÉS
RELATIFS
|
AU
CONTRAT
DE BAIL SIGNÉ
PAR LA VILLE AVEC
M.
KANCEL WENCESLAS
Vu
l'article
L. 2144-3
du
code
général
des
collectivités territoriales
;
Vu
la loi n° 82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
départements
et
régions,
modifiée
;
Accusé de réception en préfecture
à
+
É
"
o
ms
.|
971:219711132:20231109-CM2023BSDÇG84
Considérant
la
nécessité
de
procéder
à
la
régularisatidrcinengieneduecomes
de
bail ; Considérant
la
nécessité
de
conclure
le
contrat
de
bail
afin
de
permettre
la
mise
à
disposition
du
local
au
profit
de
l'association
les
habitants
de
Labrousse
lui
permettant
ainsi
de
poursuivre
ses
activités
en
toute
quiétude
;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
A
la majorité
des
voix
exprimées
par
:
28
voix
pour
; 2 voix
contre
; et
1
non
votant
DÉCIDE
Article
4:
D’autoriser
le versement
des
loyers
impayés
à
hauteur
de
17
600
€
pour
la période
allant
du
mois
de
février
2022
au
mois
de
novembre
2023.
Article2:
D'autoriser
le
Maire
à
mettre
en
application
la présente
délibération
en
signant
tout
document
s'y
rapportant.
Article
3:
Le
Maire
de
la ville
du
Gosier
et
le
comptable
public
assignataire
du
service
de
gestion
comptable
de
la
Riviéra
du
Levant
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Préfecture
le
2 0 NOV.
2093
Et publication
ou
natification
22
NOV. 2023
Fait
et
délibéré
à
Gosier,
le 9
novembre
2023
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
secrétaire
de
séance
_ - Jimmy DAMO
-
Accusé de réception en préfecture 971-210711132-202311D9.CM20238SDCG84-DE Dats de réception préfecture : 20/11/2023 Bail
civil
Non
soumis
au
titre
1 de
la loi du
6 juillet
1989
DÉSIGNATION
DES
PARTIES
Le
présent
contrat
est conclu
entre
les soussignés
:
LE
BAILLEUR
:
Monsieur
KANCEL
Audalbert
Wenceslas,
né
le 12
septembre
1930
à
Gosier,
demeurant
à Leroux,
97190
le Gosier
représenté
par sa
fille Vanessa
KANCEL
Dénommé(s)
ci-après
« LE
BAILLEUR
»,
ET
LE
LOCATAIRE
:
La
Ville
du
Gosier
représentée
par
Monsieur
Cédric
CORNET,
en
sa
qualité
de
Maire,
en
vertu
de
la
délibération
n°’INCM-2020-1S-DAG-05
en
date
du
5 juillet 2020 ,
Dénommé(s)
ci-après
« LE
LOCATAIRE
»,
Ensemble
dénommés
les
« Parties
»
ll a
été
convenu
ce
qui
suit
:
CONDITIONS
FINANCIÈRES
Les
Parties
conviennent
des
conditions
financières
suivantes
:
MONTANT
DES
PAIEMENTS
Loyer
hors
Charges
: 900
€
Charges
locatives
:
€
TOTAL
MENSUEL:
900€
DÉSIGNATION
DES
LOCAUX
Le
présent
contrat
a pour
objet
la location
d'un
local
situé
au
:
1691
route
de
Labrousse
97190
le
Gosier
Type
d'habitat
: 1
Immeuble
collectif (appartement)
X
Immeuble
paie
ma Rond
Régime
juridique
de
l'immeuble
: o
Copropriété
r1 Mono
propriéténe d récepion préfecture
: 20/1/2023 Surface
habitable
: 196
m?
Description
du
bien
loué
:
Une
grande
salle
Deux
bureaux
1 cuisine
en
L
Une
salle
de
bain
et deux
WC
Üne
grande
terrasse
Terrain
parking
Tels
que
ces
locaux
existent
et
tels
que
le
LOCATAIRE
déclare
parfaitement
les
connaître
pour
les
avoir vus
et visités dès
avant
ce jour.
Il reconnaît
en
outre,
qu'ils
sont
en
bon
état
d'usage
et
d'entretien
et
s'engage
à
les
rendre
comme
tels
en
fin
de
jouissance. DESTINATION
EXCLUSIVE
DES
LOCAUX
LOUÉS
- OCCUPATION
La
Ville
du
Gosier
dispose
d'un
fort
tissu
associatif
intervenant
tant
dans
le
domaine
de
l'environnement,
du
sport,
de
la culture,
que
de
l'insertion
etc.
La
Collectivité
met
à
disposition
des
locaux
dans
le
but
de
soutenir
la vie
associative
et/ou
favoriser le développement
des
activités
et services
en
direction
des
citoyens.
Le
local
objet
du
présent
bail
sera
donc
mis
à disposition
du
tissu
associatif communal
dans
les
conditions
qui
seront
déterminées
dans
la
convention
de
mise
à
disposition
y relative.
DURÉE
ET
RENOUVELLEMENT
Durée
de
contrat
:
3
ans.
Renouvellement
expresse
après
envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
3 mois
avant
la fin du
contrat
de
Bail
Date
de
de
prise
d’effet
du
contrat
: 01
Novembre
2023
ASSUREUR
MULTIRISQUE
(LOCATAIRE)
Le
LOCATAIRE
est
tenu
de
s'assurer
contre
les
risques
locatifs
et
d'en
justifier
à
la
remise
des
clés
puis
chaque
année
à
la
demande
du
BAILLEUR.
S'il
ne
le fait
pas,
le
BAILLEUR
peut
demander
la
résiliation
du
bail
ou
souscrire
une
assurance
à
la place
du
LOCATAIRE
en
lui répercutant
le montant
de
la prime.
Assureur
: GMF
Date
de
souscription
: 21
octobre
2022
Valable
jusqu’au
: 20
octobre
2023
Adresse
: 148
rue
Anatole
France
CP
: 92597
Ville
: Levallois-Perret
cedex
Téléphone : Le
BAILLEUR
doit remettre
une
copie
du
contrat
d'assurance
au ÉORANFAIRE MES
SA.
souscription
et de
chacun
de
ses
renouvellements.
CT
ES LE
LOYER
Il est
payable
d'avance
le 5
de
chaque
mois,
Le
loyer est de
900€
{neuf cent euros)
HORS
CHARGES
Le
mode
de
règlement
: Mandat
administratif
La
révision
du
loyer
:
Indice
de
référence
pour
la
révision
du
loyer
est
celui
de juillet
2023
Valeur
: 140,59
Le
loyer sera
indexé
chaque
année,
à la date
anniversaire
du
présent
contrat.
L'indice
de
référence
à
prendre
en
compte
est
celui
du
trimestre
qui
figure
dans
le
bail
ou,
à défaut,
le
demier
indice
publié
à
la date
de
signature
du
contrat.
|! est à comparer
avec
l'indice du
même
trimestre
connu
à
la date
de
révision.
À
défaut
de
manifester
sa
volonté
d'appliquer
la
révision
du
loyer dans
un
délai
d'un
an
suivant
sa
date
de
prise
d'effet,
le
BAILLEUR
est
réputé
avoir
renoncé
au
bénéfice
de
cette
clause
pour
l'année
écoulée.
Si
le
BAILLEUR
manifeste
sa
volonté
de
réviser
le
loyer
dans
le
délai
d'un
an
sus-indiqué,
cette
révision
de
loyer
prendra
effet
à
compter
de
sa
demande.
LES
CHARGES
En
même
temps
et
de
la
même
façon
que
le
loyer
principal,
k
LOCATAIRE
s'oblige
à
acquitter
les
charges,
prestations
et
impositions
récupérables
mises
à
sa
charge
et
découlant
de
la
législation
en
vigueur
et
du
présent
bail.
I s’agit
principalement
des
charges
suivantes :
- eau - électricité DÉPÔT
DE
GARANTIE
À
titre
de
garantie
de
l'entière
exécution
de
ses
obligations
le
LOCATAIRE
verse,
ce
jour,
un
dépôt
de
garantie
correspondant
à la somme
de
{voir Conditions
financières),
Ce
dépôt
ne
dispensera
en
aucun
cas
le
LOCATAIRE
du
paiement
du
loyer
et
des
charges
aux
dates
fixées
au
présent
contrat.
Cette
somme
sera
resfituée
sans
intérêt
au
LOCATAIRE
en
fin
de
bail
et au
plus
tard
dans
un
délai
de
:
1 mois
si l'état
des
lieux
de
sortie
est
conforme
à
l'état des
lieux
d'entrée,
2
mois
si
l'état
des
lieux
de
sortie
révèle
des
différences
avec
l'état
des
lieux
d'entrée,
de
la
remise
des
ciés,
déduction
faite,
le cas
échéant--des
son
ane
dues
au
BAILLEUR
ou dont
celui-ci
pourrait
être tenu
ou respons
SADIE RDES
Pégase
DE
de
leur justification. Le
LOCATAIRE
devra
justifier
en
fin
de
bail
de
sa
nouvelle
domiciliation
et
du
paiement
de
toute
somme
dont
le
BAILLEUR
pourrait
être
tenu
en
ses
lieux
et
places.
Le
départ
s'entend
après
complet
déménagement
et
établissement
de
l'état
des
lieux
contradictoire
de
sortie,
résiliation
des
abonnements
électricité,
gaz,
téléphone,
internet,
exécution
des
réparations
locatives
et
remise
des
clefs.
Dès
la
conclusion
du
contrat
de
la
souscription
par
le
BAILLEUR
d’une
assurance
pour
le
compte
des
colocataires.
RÉSILIATION
DU
CONTRAT
Le
présent
contrat
pourra
être
résilié
:
-
parle
LOCATAIRE
à tout moment,
moyennant
un
délai
de
trois
mois
sans
motif.
par
le
BAILLEUR,
à
l'expiration
du
bail
ou
de
chacun
de
ses
renouvellements,
moyennant
un
délai
de
préavis
de
six
mois
(partant
de
la
date
de
réception
de
l'acte).
Le
congé
devra
être
signifié
à
l’autre
partie
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
où
par
acte
d'huissier.
La
notification
de
résiliation
ou
de
fin
de
baïl
vaudra
engagement
formel
de
partür
et
renonciation
à
tout
maintien
dans
les
lieux,
sans
qu'il
soit
besoin
de
ne
recourir
à
aucune
formalité.
Faute
de
libérer
les
lieux
à
la
date
convenue,
la
clause
pénale
incluse
au
présent
contrat
sera
immédiatement
applicable.
OBLIGATIONS
DU
LOCATAIRE
Le
LOCATAIRE
est tenu
des
obligations
principales
suivantes
:
Payer
le
loyer
et
les
charges
récupérables
aux
termes
convenus.
Le
paiement
mensuel
est
de
droit
s’il en
est fait la
demande.
User
paisiblement
des
locaux
et
équipements
loués
suivant
la
destination
prévue
au
contrat. Répondre
des
dégradations
et
pertes
survenues
durant
la
durée
du
contrat
dans
les
locaux
dont
il a
la jouissance
exclusive,
à
moins
qu'il
ne
prouve
qu'elles
aient
eu
lieux
par
cas
de
force
majeure,
par
la
faute
du
BAILLEUR,
ou
par
le
fait d'un
tiers
qu'il n'a
pas
introduit
dans
le logement.
Prendre
à
sa
charge
l'entretien
courant
du
logement
et
des
équipements
mentionnés
au
contrat,
les
menues
réparations
et
l'ensemble
des
réparations
locatives
définies
par
le
décret
n°
87-712
du
26
Août
1987,
sauf
si
elles
sont
occasionnées
par
vétusté,
malfaçon,
vice
de
construction,
cas
fortuit
ou
force
majeure. Informer
immédiatement
le
BAILLEUR
de
tout
sinistre
ou
dégradations
se
produisant
dans
les
lieux
loués,
même
s’il
n'en
résulte
aucun
dommage
apparent.
Accusé de réceplion en préfecture 971-219711132-20231109.CM20238SDCG84-DE Das de réceptian préfecture : 20/11/2023 Ne
pas
transformer
sans
accord
écrit
du
BAILLEUR
les
locaux
loués
et
leurs
équipements
;
le
BAILLEUR
pourra,
si
le
LOCATAIRE
à
méconnu
cette
obligation,
exiger
la
remise
en
état
des
locaux
et
des
équipements
au
départ
du
LOCATAIRE
ou
conserver
les
transformations
effectuées
sans
que
le
LOCATAIRE
puisse
réclamer
une
indemnité
pour
les
frais
engagés
:
le
BAILLEUR
aura
toutefois
la
faculté
d'exiger
aux
frais
du
LOCATAIRE
la
remise
immédiate
des
lieux
en
l'état
si
les
transformations
mettent
en
péril
le
bon
fonctionnement
des
équipements
ou
la
sécurité
du
local.
Permettre
l'accès
aux
lieux
loués
pour
la
préparation
et
l'exécution
de
travaux
d'amélioration
des
parties
communes
ou
des
parties
privatives
du
même
immeuble,
de
travaux
nécessaires
au
maintien
en
état
et
à
l'entretien
normal
des
locaux
loués
:
de
travaux
d'amélioration
de
la
performance
énergétique
à
réaliser
dans
ces
locaux
et
de
travaux
visant
à
réndre
le
logement
« décent
»
(définies
par
le
décret
N°
2002.120). Avant
le
début
des
travaux,
le
LOCATAIRE
est
informé
par
le
BAILLEUR
de
leur
nalure
et
des
modalités
de
leur
exécution
par
une
notification
de
travaux
qui
lui
est
remise
en
main
propre
ou
par
leitre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception.
Aucun
travaux
ne
peuvent
être
réalisés
les
samedis,
dimanches
et
jours
fériés
sans
l’accord
exprès
du
LOCATAIRE.
Laisser
exécuter
dans
les
lieux
loués
les
travaux
d'amélioration
des
parties
communes
ou
des
parties
privatives
du
même
immeuble,
les
travaux
nécessaires
au
maintien
en
état,
à
l'entretien
normal
des
locaux
loués,
ainsi
que
les
travaux
d'amélioration
de
la
performance
énergétique
à
réaliser
dans
ces
locaux.
S'assurer
contre
les
risques
locatifs
dont
il
doit
répondre
en
sa
qualité
de
LOCATAIRE
:
incendie,
dégât
des
eaux,
…
Et
en
justifier
au
BAILLEUR
à
la
remise
des
clefs,
en
lui
transmettant
l'attestation
émise
par
son
assureur
ou
son
représentant.
il devra
en
justifier
ainsi
chaque
année,
à
la
demande
du
BAILLEUR.
Laisser
visiter,
en
vue
de
la
vente
ou
de
la
location,
les
lieux
loués,
deux
heures
par
jour
pendant
les
jours
ouvrables.
L'horaire
de
visite
sera
défini
par
accord
entre
les
parties
;
à
défaut
d'accord,
les
visites
auront
lieu
entre
17h
et
19h,
En
cas
de
location
meublée,
répondre
de
ia
perte
ou
de
la
détérioration
des
meubles
mis
à
sa
disposition
par
le
BAILLEUR
et
dont
l'inventaire
est
joint
aux
présentes
;
S’interdire
absolument
de
transporter
le
mobilier
hors
des
lieux
loués.
Ne
pas
déménager
sans
s'être
conformé
à
ses
obligations
(pafement
des
loyers,
des
charges
et
des
contributions
diverses
lui
incombant
personnellement,
relevé
des
différents
compteurs,
exécution
des
réparations
locatives,
etc.)
ni
sans
avoir
auparavant
présenté
au
BAILLEUR
les
quittances
justifiant
du
paiement
de
la
taxe
d'habitation
(article
1686
du
C.G.I.)
Remettre
au
BAILLEUR,
dès
son
départ,
toutes
les
clefs
des
locaux
loués
et
lui
faire
connaître
sa
nouvelle
adresse.
Accusé de réception en préfecture 971-219711182-20231109.CM20238SDCG84-DE Date
de
réception
préfecture
: 20/11/2023 OBLIGATIONS
DU
BAILLEUR
Le
BAILLEUR
est
tenu
des
principales
obligations
suivantes
:
-_
Délivrer
au
LOCATAIRE
un
logement
décent
ne
Jaissant
pas
apparaître
de
risques
manifestes
pouvant
porter
atteinte
à
ia
sécurité
physique
ou
à
la
santé
et
doté
des
éléments
le
rendant
conforme
à
l'usage
d'habitation
:
Délivrer
au
LOCATAIRE
le
logement
en
bon
état
d'usage
et
de
réparation,
ainsi
que
les
équipements
mentionnés
au
contrat
en
bon
état
de
fonctionnement
;
-_
Entretenir
les
locaux
en
état
de
servir
à
l'usage
prévu
par
le
contrat
et
faire
toutes
les
réparations
autres
que
locatives,
nécessaires
au
maintien
en
état
et
à
l'entretien
normal
des
locaux
loués :
-
Délivrer
gratuitement
une
quittance
au
LOCATAIRE
lorsque
celui-ci
en
fait
la
demande
;
-_
Assurer
au
LOCATAIRE
la
jouissance
paisible
du
logement
et
sans
préjudice
des
dispositions
de
l'article
1721
du
code
Civil,
le
garantir
des
vices
ou
défauts
de
nature
à y
faire
obstacle
hormis
ceux
qui,
consignés
dans
l’état
des
lieux,
font
l'objet
de
la
clause
ci-dessous
mentionnée
;
Ne
pas
s'opposer
aux
aménagements
réalisés
par
le
LOCATAIRE,
dès
lors
que
ceux-ci
ne
constituent
pas
une
transformation
de
la
chose
louée.
TRAVAUX
RÉALISÉS
PAR
LE
LOCATAIRE
Rafraichissement
de
la
peinture
ETAT
DES
LIEUX
CONTRADICTOIRE
- INVENTAIRE
Un
état
des
lieux
contradictoire
sera
établi
par
les
parties
lors
de
la
remise
et
la
restitution
des
clés.
L'état
des
lieux
sera
annexé
au
présent
contrat.
A
défaut
d'état
des
lieux,
la
présomption
établie
par
l’article
1731
du
Code
civil
ne
peut
être
invoquée
par
celle
des
parties
qui
a
fait
obstacle
à
son
établissement.
Le
LOCATAIRE
devra
restituer
l'appartement
propre
le
jour
de
l'état
des
lieux
de sortie,
ou
il
sera
retenu
la
somme
de
100
euros
pour
frais
de
ménage
sur
le
montant
de
la
caution. [CLAUSE
DE
SOLIDARITÉ
|
il
y
aura
solidarité
et
indivisibilité
entre
les
parties
désignées
sous
le
nom
de
LOCATAIRE,
et
leurs
ayants
causes,
pour
le
paiement
de
toutes
les
sommes
dues
en
application
du
présent
bail.
Accusé de réception en préfecture 971-218711132-20231109-CM20238SDCG84.DE Dats
de
réception
préfecture
: 20/11/2023 CLAUSE
RESOLUTOIRE
il
est
expressément
convenu
qu'à
défaut
de
paiement
au
terme
convenu
de
tout
ou
partie
du
loyer,
des
charges
ou
encore
du
dépôt
de
garantie,
et
six
semaines
après
un
commandement
de
payer
demeuré
infructueux,
le
présent
contrat
sera
résilié
de
plein
droit
si
bon
semble
au
bailleur,
sans
aticune
formalité
judiciaire.
Un
commandement
visant
le
défaut
d'assurance
des
risques
locatifs,
ou
encore
le
non-respect
de
l'obligation
d'user
paisiblement
des
locaux
loués,
résultant
de
troubles
de
voisinage
constatés
par
une
décision
de
justice
passée
en
force
de
chose
jugée,
aura
les
mêmes
effets
passé
le
délai
d’un
mois.
Une
fois
le
bénéfice
de
la
clause
résolutoire
acquis
au
BAILLEUR,
le
LOCATAIRE
devra
libérer
immédiatement
les
lieux
:
s’il
refuse,
le
BAILLEUR
pourra
alors
l'y
contraindre
par
simple
ordonnance
de
référé.
Il
est
bien
entendu
qu'en
cas
de
paiement
par
chèque,
le
loyer
ne
sera
considéré
Gomme
réglé
qu'après
encaissement
du
chèque,
la
présente
clause
résolutoire
pouvant
être
appliquée
par
le
BAILLEUR
au
cas
où
le
chèque
serait
sans
provision,
Toute
offre
de
paiement
ou
d'exécution
intervenant
après
l'expiration
du
délai
ci-dessus
ne
pourra
faire
obstacle
à la
résolution
du
contrat
de
location
acquise
au
BAILLEUR.
Le
coût
des
commandements,
sommations
ou
significations
ci-dessus,
y
compris
le
droit
proportionnel
et
les
frais
d'huissiers,
d'avoués
et
d'avocats
sera
à
la
charge
du
locataire
qui
devra
les
rembourser
dans
les
huit
jours
de
la
demande
qui
lui
en
sera
faite. De
plus,
le
BAILLEUR
se
réserve
le
droit
de
réclamer
des
dommages
et
intérêts
supplémentaires
s'il
était
contraint
de
saisir
le
tribunal
pour
faire
valoir
ses
droits.
CLAUSE
DE
COMMUNICATION
PAR
VOIE
ÉLECTRONIQUE
Le
LOCATAIRE
accepte
de
recevoir
sa
quittance
de
loyer
par
voie
électronique
ainsi
que
toute
autre
communication
par
lettre
recommandée
électronique.
CLAUSE(S)
PARTICULIÈRE(S)
Sans
objet
TOLÉRANCES l'est
formellement
convenu
que
toutes
les
talérances
de
la
part
du
BAILLEUR,
relatives
aux
conditions
énoncées
ci-dessus,
quelles
qu'en
aient
été
la
fréquence
et
la
durée,
ne
pourront
en
aucun
cas
être
considérés
comme
apportant
une
modification
ou
suppression
de
ces
conditions,
ni
génératrices
d’un
droit
quelconque.
Le
BAILLEUR
pourra
toujours
y
mettre
fin
après
notification
au
locataire
par
lettre
recommandée
AR.
en
respectant
Un
délai
suffisant
permettant
à
ce
dernier
de
f
avec
ladite
obligation.
Accusé de réception en préfecture 971-219711132-20291 109-CM20238SDCG84-DE Date de réceplion préfecture : 20/11/2023 ELECTION
DE
DOMICILE
Pour
l'exécution
de
la
présente
location,
le
BAILLEUR
et
le
LOCATAIRE
font
élection
de
domicile
à
l'adresse
indiquée
ci-dessus.
PIÈCES
ANNEXÉES
AU
CONTRAT,
CLÉS
Les
annexes
font
parties
intégrantes
du
présent
contrat
:
D
Etat
des
lieux
établi
contradictoirement
(ou
par
huissier)
lors
de
la
remise
des
clefs
au
LOCATAIRE. O
Inventaire
et
état
détaillé
du
mobilier
établi
contradictoirement
(lors
de
la
remise
des
clefs
au
LOCATAIRE).
ü
Le
cas
échéant,
acte
de
caution
solidaire.
Nom
de
la
caution
:
CO
Attestation
d'assurance
contre
les
risques
locatifs
souscrite
par
le
LOCATAIRE.
Fait
à
le...
En
deux
exemplaires
originaux
LE
BAILLEUR
LE
LOCATAIRE
« lu
et
approuvé
»
« lu
et
approuvé
»
Vanessa
KANCEL
Cédric
CORNET
Villé
du
GOSIER
Accusé de réception en préfecture 971-219711182-20231109.CM2023880CG84.DE Daie de réception préfecture : 20/11/2023