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Déliberation - DEL.2024 038 Signature du contrat de developpement culturel avec le departement Contrat de devellopement ANNEXE 1
Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Condé-en-Normandie.
Lien du pdf (Déliberation - DEL.2024 038 Signature du contrat de developpement culturel avec le departement Contrat de devellopement ANNEXE 1)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Histoire et mémoire, Investissement et développement économique,
1 sur 13
CONTRAT DE DÉVELOPPEMENT CULTUREL DE TERRITOIRES
DE LA COMMUNE DE CONDÉ EN NORMANDIE
ENTRE
LE DÉPARTEMENT DU CALVADOS,
représenté par son Président, Monsieur Jean-Léonce DUPONT, agissant en application d'une
délibération de la commission permanente en date du 18/03/2024.
Ci-après désigné le DÉPARTEMENT,
Et
LA COMMUNE DE CONDE EN NORMANDIE,
représentée par sa Maire, Madame Valérie DESQUESNE, agissant en application d’une
délibération du conseil municipal en date du 08/04/2024,
Ci-après désignée la COMMUNE,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 1111-4;
Vu le SRADDET ;
Vu la convention territoriale d'exercice concerté prévue au V de l'article L. 1111-9-1 ;
Vu le schéma départemental de la politique culturelle 2023-2028 voté le 1er février 2023 ;
Vu le schéma départemental des pratiques artistiques voté le 1er février 2023 ;
Vu le schéma départemental de lecture publique voté le 1er février 2023 ;
Vu la stratégie Archives 2030 adoptée le 6 février 2024 ;
Vu le contrat de territoire conclu le 27 janvier 2023 ;
Vu la convention de préfiguration au contrat de développement culturel de territoire conclue le 9 mars
2022 ;
Vu le projet culturel de développement culturel triennal de Condé en Normandie adopté le 11
décembre 2023, 2 sur 13
PRÉAMBULE
Le Département a choisi dès 2017, par la mise en place de Contrats de Développement Culturel de
Territoire (CDCT), de favoriser l'émergence de stratégies culturelles locales sur l'ensemble du
territoire départemental, la culture étant comprise comme un facteur de développement local et
d’attractivité pour le Calvados. En février 2023, le Département s’est doté d’un schéma culturel ajusté
pour la période 2023-2028 qui s’articule autour de trois axes :
Le Département, partenaire des territoires,
La modernisation au service des pratiques,
Les citoyens au cœur de la politique culturelle.
La première génération de CDCT, qui a concerné l’ensemble du territoire calvadosien, a participé à
l’appropriation transversale des enjeux culturels territoriaux, à la professionnalisation des territoires,
grâce aux recrutements de coordinateurs culturels, et à la structuration de projets politiques.
Le bilan positif de cette politique contractuelle conforte le Département comme partenaire de
proximité des territoires. Par le maintien de sa politique de contractualisation pluriannuelle il
poursuivra son soutien à l’émergence et la consolidation des stratégies locales. Le contrat culturel est
également positionné comme un outil levier aux investissements et l’un des critères d’éligibilité aux
aides apportées par le Département du Calvados (Contrat de territoire par exemple), et ce afin
d’assurer une cohérence du maillage territorial, notamment entre les projets d’équipements, les
moyens et modalités de fonctionnement et la stratégie culturelle locale.
La démarche de CDCT se traduit donc par l’accompagnement et le soutien du Département aux
territoires sur deux niveaux :
technique par un accompagnement en ingénierie transversale et thématique renforcé des
services du Département et de ses pôles-ressources, également par de la facilitation
partenariale (Etat, Région, etc.) ;
financier par un accompagnement en faveur de la professionnalisation et de la structuration
culturelle.
La compétence culturelle n’est pas le préalable à la contractualisation, celle-ci étant partagée entre
échelons territoriaux. Cependant, la coopération entre collectivités est un indispensable à un
développement culturel équilibré. Le projet culturel de territoire est en effet un outil partagé, conçu
à l’échelle d’un bassin de vie, mobilisant de nombreuses ressources culturelles, éducatives, sociales,
associatives, etc. On entend par projet culturel de territoire le positionnement d’une stratégie de développement pluriannuelle, à l’échelle du territoire communal et d’un bassin de vie défini, On
entend par projet culturel de territoire le positionnement d’une stratégie de développement
pluriannuelle, à l’échelle du territoire intercommunal et d’un bassin de vie défini. La stratégie
culturelle est pilotée par la Commune et le CDCT en est l’un des outils avec l’appui du Département,
pour :
favoriser la participation des citoyens à la vie culturelle de leur territoire ;
accompagner le développement et la structuration des activités artistiques et culturelles. Basé sur l’innovation, l’expérimentation et la collaboration, le contrat de développement culturel de
territoires inscrit donc à long terme la volonté de construire de véritables politiques culturelles à
l’échelle des territoires du Calvados.
La Commune s’est engagée dès 2022 auprès du Département dans une démarche de développement
culturel en signant une convention de préfiguration. 3 sur 13
Il a été convenu ce qui suit,
ARTICLE 1 : OBJET ET DUREE DU CONTRAT
Le présent contrat fixe la stratégie culturelle territoriale de la Commune dans le cadre d’un projet
culturel pluriannuel.
À partir d’un diagnostic culturel porté par la Commune et partagé avec le Département, il s’agit de
définir des objectifs stratégiques et opérationnels se déclinant en projets transversaux ou par secteur
d’intervention selon les choix prioritaires de la Commune et les priorités départementales inscrites
dans le Schéma directeur de la politique culturelle départementale 2023-2028 (cf. Art.5-1).
Le présent contrat fixe aussi les engagements réciproques, les cadres et les modalités d’intervention
des partenaires ainsi que la gouvernance du projet.
Il prend effet à compter de sa signature pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 2 : LE PROJET CULTUREL DE LA COMMUNE
Art.2-1 : Présentation du territoire de la Commune
La commune de Condé en Normandie est située dans le Bocage normand et limitrophe avec l’Orne
et la Suisse Normande. Elle est composée de 6 452 habitants répartis sur 63 km2 sur 6 communes
déléguées : Condé-sur-Noireau, Saint-Germain-du-Crioult, Proussy, la Chapelle-Engerbold, Saint-
Pierre-la-Vieille et Lénault. Il est à noter que la population est majoritairement concentrée sur la
commune déléguée de Condé-sur-Noireau : 70% d’entre elle et son bassin de vie est plus rattaché à
celui de Flers, dans l’Orne.
Art. 2-2 : La démarche
La Commune a entamé une démarche de contractualisation avec le Département à travers une
convention de préfiguration qui a été signée le 19 janvier 2022. Cette phase de préfiguration a permis
le recrutement d’une coordinatrice culturelle en juillet 2022 afin de conduire, en concertation avec
les communes et acteurs du territoire, un diagnostic culturel de territoire permettant d’identifier les
orientations stratégiques en matière d'accompagnement des dynamiques culturelles communales (cf.
Synthèse du diagnostic culturel - annexe 1).
C’est donc à la suite de cette préfiguration, que le Département et la Commune s’accordent ici sur les
objectifs d’un contrat de développement culturel triennal, ainsi que sur sa traduction opérationnelle
à travers une offre culturelle qualitative, accessible et adaptée au territoire.
Art.2-3 : Le projet culturel triennal
Le contrat fixe les 5 objectifs stratégiques suivants :
Pérenniser la politique culturelle de la commune
Développer une offre culturelle diversifiée et de proximité
Accompagner et soutenir les acteurs associatifs et culturels locaux
Accompagner le développement des pratiques artistiques et culturelles
Construire une identité historique et patrimoniale positive 4 sur 13
1. Pérenniser la politique culturelle de la commune
Suite à l’analyse du diagnostic culturel de territoire réalisé durant la période de préfiguration, la
Commune souhaite renforcer ses outils culturels afin d’assurer la pérennité de sa politique culturelle.
Un comité de pilotage dédié au projet sera constitué. Le poste de coordinateur.trice culturel.le sera
ainsi reconduit pour la mise en œuvre. Les compétences nécessaires aux agents pour l’organisation
des activités du service Culture seront développées par le biais de formations adaptées aux besoins.
L’étude a également relevé qu’il existe déjà une communication culturelle aux outils et supports
multiples, plutôt bien identifiée par les habitants. Afin de faire rayonner encore davantage l’offre
culturelle de la commune, il s’agit de maintenir et de renforcer cette stratégie de communication,
notamment par la révision du livret de programmation de saison (visuel, diffusion) et de la
communication numérique (site Internet de la Commune).
2. Développer une offre culturelle diversifiée et de proximité
La Commune réaffirme sa volonté de renforcer l’offre de diffusion culturelle professionnelle sur le
territoire. Au vu de la fréquentation grandissante des spectacles proposés au sein de Condé Côté
Scène, la saison culturelle sera augmentée par l’accueil d’un nombre de spectacles plus important et
associés à différentes esthétiques (musique, danse, cirque, humour...). Un développement de la
programmation s’opérera également par l’accueil de résidences artistiques associées à la saison.
Par ailleurs, la politique culturelle favorisera la découverte culturelle et l’itinérance sur le territoire.
Les salles communales des communes déléguées seront sollicitées pour l’accueil de certains
spectacles, le covoiturage sera encouragé afin de se rendre aux événements, et la Commune orientera
les publics vers une solution de garde d’enfants pour les représentations de la saison culturelle.
Dans un souci de développement d’une offre culturelle de proximité, la valorisation et la mise en lien
des acteurs culturels participant au dynamisme local du territoire sera privilégiée. Une rencontre entre
acteurs sera organisée chaque année. Les acteurs économiques locaux seront également invités à
participer à la vie culturelle du territoire : la commune accompagnera le lancement d’un mécénat pour
l’accueil de spectacles sur son territoire et créera une “quinzaine culturelle” pour favoriser le
dynamisme économique et le développement des publics de l’offre culturelle.
3. Accompagner et soutenir les acteurs associatifs et culturels locaux
Dans le cadre du diagnostic culturel, un manque de visibilité des activités portées par les acteurs
associatifs locaux a été identifié. Le projet veillera ainsi à soutenir la pérennisation de la vie associative
culturelle locale en renforçant le soutien de la commune en matière de communication des activités
associatives. Il sera fait mention des associations culturelles et les événements culturels organisés par
celles-ci seront intégrés dans le livret de programmation de la saison. Il y aura également un
renforcement de la communication numérique.
Le projet culturel assurera également la poursuite du développement du cinéma associatif Le Royal.
Idéalement situé en centre-ville de Condé-sur-Noireau, l’établissement possède de nombreux atouts
(programmation qualitative et dense, bénévoles impliqués, accueil des spectacles de la saison
culturelle). Néanmoins, face à un bâtiment énergivore, une réflexion sera menée par la municipalité
afin de déterminer les pistes possibles quant à la rénovation et l’équipement de la structure. Le
développement de l’animation du cinéma s’opérera grâce au recrutement de deux volontaires en
service civique dont la mission permettra notamment de renforcer les liens entre les publics scolaires 5 sur 13
et la structure. Le projet culturel soutiendra aussi l’organisation d’événements mutualisés avec les
autres cinémas locaux.
4. Accompagner le développement des pratiques artistiques et culturelles
Dans une optique de structuration de l’offre d’enseignements artistiques du territoire, le projet
culturel de Condé-en-Normandie intègre la détermination des attentes et des perspectives
d’évolution de la Ville en matière d’enseignements artistiques. Il s’agira de mener un diagnostic de
l’offre et de consulter les acteurs concernés par celle-ci sur le territoire.
De plus, une attention particulière sera portée au développement de l’éducation artistique et
culturelle en faveur de l’enfance et de la jeunesse, des publics que le diagnostic culturel a révélé
comme encore peu présents au sein de l’offre culturelle locale. Pour cela, le projet intègre la
programmation d’un spectacle dédié au jeune public au sein de la saison ; des actions de médiation
seront aussi déroulées auprès de ce public. La commune initiera également le lancement d’un projet
d’éducation à l’image à destination des élèves des écoles primaires.
Par ailleurs, la commune réaffirme sa volonté d’amplifier le développement de la lecture publique sur
son territoire. Cet objectif se traduit d’abord par la validation en juillet 2023 par le conseil municipal
du Projet Culturel Scientifique Éducatif et Social (PCSES) de la médiathèque L’Atelier. Destiné à
repenser l’ensemble de l’offre de services de l’établissement, le projet permettra aussi de lancer les
travaux nécessaires à la rénovation du bâtiment d’ici le début de l’année 2025. Le nouveau bâtiment
tâchera d’illustrer les valeurs de la médiathèque : un “lieu de vie” et de rencontre pour tous, innovant
et chaleureux. La médiathèque poursuivra sa participation aux appels à projets et à candidature des
partenaires institutionnels (Département, DRAC). Par ailleurs, la commune adhérera à un Contrat
Territoire Lecture (CTL) ; un programme d’actions sera élaboré, permettant ainsi d’accompagner le
déploiement des projets de la médiathèque.
5. Construire une identité historique et patrimoniale positive
Dans le cadre de sa politique culturelle, la commune initiera la construction d’une identité historique
et patrimoniale positive. Le diagnostic culturel relève l’image relativement négative dont souffre le
patrimoine bâti de la commune car datant de la période de la Reconstruction. Le territoire dispose
pourtant de quelques éléments et lieux patrimoniaux d’importance. Le projet culturel tâchera de
renforcer la valorisation de ce patrimoine local par l’organisation d’événements de médiation et de
valorisation divers (80e anniversaire du Débarquement, création d’un circuit de découverte de la
commune et de son patrimoine). De plus, la candidature de Condé-en-Normandie à l’obtention du
label Patrimoine de la Reconstruction en Normandie est en cours d’instruction : le label constituera
un élément de visibilité supplémentaire aux actions de valorisation du patrimoine local. La Commune
initiera également une réflexion sur la réaffectation de la chapelle Saint-Jacques.
Enfin, le projet culturel de Condé-en-Normandie préconisera le développement et le renforcement de
la valorisation de l’espace-musée Charles Léandre (L’Atelier). Cela passera par le maintien des
expositions au musée ainsi que la poursuite de leur diversification (exposition du travail d’un
illustrateur jeunesse, exposition sur la caricature, etc.). Les partenariats avec les musées
départementaux pour des échanges d'œuvres seront poursuivis et développés. De plus, la commune
se lancera dans l’étude des avantages et inconvénients, ainsi que du coût, que pourrait représenter
l’obtention de l’appellation “Musée de France” pour l’espace-musée Charles Léandre. Pour valoriser 6 sur 13
les collections auprès des visiteurs, des temps de médiation seront programmés sur des secteurs de
l’exposition permanente (visites guidées, “focus” sur une œuvre, etc.). Les publics ciblés par ces temps
seront diversifiés de sorte à inclure le public adulte et familial, tout en poursuivant les actions de
médiation déjà déroulées auprès du jeune public. La valorisation de l’établissement passera aussi par
la programmation d’actions culturelles au sein du musée (déambulation contée, performance de
danse, etc.).
Article 3. Gouvernance
Pour conduire la démarche de contractualisation, le Département et la Commune constituent un comité de pilotage.
Art. 3-1 : Objet
Le comité de pilotage est le lieu de la mise en commun des enjeux partagés entre la Commune et le Département ainsi que tout autre partenaire associé au projet culturel de territoire.
Art. 3-2 : Fréquences et modalités de réunion du comité de pilotage
Il se réunit à minima une fois par an et pourra être réuni au besoin sur toute la durée du présent contrat, à la demande du Département ou de la Commune. Il sera également réuni à la fin de la période de contractualisation dans une optique d’évaluation partagée et de perspectives de poursuite de la collaboration.
Art. 3-3 : Composition du comité de pilotage
Ce comité de pilotage sera composé à minima :
De la Vice-Présidente du Département du Calvados en charge de la Culture ou du représentant
qu’elle aura désigné,
Du Maire de la Commune ou du représentant qu’il ou elle aura désigné,
Du ou de la Vice-Présidente à la Culture de la Commune ou du représentant qu’il ou qu’elle
aura désigné,
Du ou de la Directrice Générale des Services de la Commune ou du représentant qu’il ou elle
aura désigné,
Du ou de la Directrice Générale Adjointe de la Commune ou du représentant qu’il ou elle aura
désigné,
Des représentants des services de la Direction de la Culture du Département du Calvados,
Des représentants des services de la Commune,
Le cas échéant, des représentants des associations culturelles du territoire et toute personne
intéressée.
Par ailleurs, le comité de pilotage sera appuyé d’un comité technique intégrant les personnes
ressources nécessaires en fonction des besoins et sujets qui verront le jour. Il pourra se réunir à la
demande de l’une ou l’autre des parties. 7 sur 13
Article 4. Les engagements de la Commune
Art. 4-1 : Mise en œuvre du projet culturel de territoire
La Commune s’engage à mettre en œuvre les actions issues des objectifs stratégiques identifiés à
l’article 2 en cohérence avec les priorités départementales, dont celles rappelées dans le Schéma
directeur de la politique culturelle départementale 2023-2028 (cf. Art. 5-1).
Elle s’engage pour cela à déployer tous les moyens humains et financiers nécessaires à la mise en œuvre du projet culturel de territoire (annexe 2).
Elle s’engage aussi à mettre en place, avec le Département, la gouvernance définie à l’article 3.
Art. 4-2 : Engagements spécifiques en faveur des pratiques artistiques
Par ce contrat, la Commune déclare adhérer aux orientations et modalités d’aide arrêtées par le
Département par son Schéma des pratiques artistiques. Celui-ci a pour but la consolidation d’un
service public des pratiques artistiques pour que chaque habitant puisse découvrir, apprendre et
participer à la vie culturelle de son territoire. Par cette adhésion, la Commune inscrit son
établissement d’enseignement artistiques dans les orientations et principes définis dans le Schéma
départemental dédié et souscrit en outre aux critères d’éligibilité présents sur ce lien :
(https://www.calvados.fr/files/live/sites/calvados/files/documents/le-departement/Culture-sport-
tourisme/Acces%20culture/schema-departemental-pratiques-artistiques-2023-2028.pdf)
Une convention opérationnelle pluriannuelle précisera le cas échéant les projets, dispositifs et actions
mis en place par l’établissement, en réponse aux objectifs du présent contrat, et les modalités de leur
accompagnement par le Département. Toute aide sollicitée au titre du Schéma départemental des
pratiques artistiques doit faire l’objet de demande de subventions selon les modalités arrêtées par le
Département. Elles feront l’objet, le cas échéant, d’une décision de la Commission permanente du
Département et d’une notification.
Art. 4-3 : Engagements spécifiques en faveur de la lecture publique
Par le présent contrat, la Commune s’engage à respecter les objectifs de développement partagés mentionnés dans le schéma départemental de la lecture publique (https://bibliotheque.calvados.fr/le-schema-departemental-de-lecture-publique-2023-2028.aspx) et à partager les avancées des projets auprès des services de la Bibliothèque du Calvados.
La Commune pourra bénéficier des services proposés par la Bibliothèque du Calvados et veillera à leur
articulation avec les priorités de développement de la lecture publique sur son territoire. Le cadre du
partenariat avec la Bibliothèque du Calvados est détaillé en annexe 3.
Art. 4-4 : Utilisation des subventions
Les actions culturelles soutenues en application du présent contrat peuvent être réalisées par la
Commune elle-même ou par toute personne physique ou morale, publique ou privée, mandatée par
la Commune pour mettre en œuvre l’action et désignée ci-après comme porteur de l’action.
Toute aide sollicitée au titre du CDCT doit faire l’objet d’une demande de subvention selon les
modalités arrêtées par le Département. Elles feront l’objet, le cas échéant, d’une décision de la
Commission permanente du Département et d’une notification. Les aides financières apportées par 8 sur 13
le Département sont versées directement au porteur de l’action. Le bénéficiaire des aides du
Département s’engage à utiliser les subventions octroyées exclusivement à la réalisation des projets
et des actions pour lesquelles elles ont été accordées. La Commune s’applique ainsi à faire respecter
les obligations issues du présent contrat par chaque porteur de projet.
Art. 4-5 : Transmission, partage d’informations et fonctionnement du réseau
La Commune et le Département assurent conjointement le suivi de l’exécution du présent contrat. Ils
s’engagent à s’informer mutuellement et à se communiquer tout document utile.
La Commune désigne formellement une personne référente pour assurer la coordination de l’action
culturelle intercommunale. Cette personne sera également l’interlocutrice privilégiée du
Département pour la mise en œuvre de ce contrat. Elle intègrera le réseau des coordinateurs culturels
de territoires et devra participer aux échanges menés dans ce cadre (matinales, formations et temps
d’échanges divers, usage des outils numériques dédiés tel que Microsoft TEAMS).
Elle s’engage également à :
transmettre dans les délais les différents éléments pour le traitement des demandes de
subvention et passages en commission permanente. Elle s’appuie sur le dossier et le
calendrier prévu à cet effet fournis par le Département chaque année ;
faire parvenir régulièrement au Département les documents concernant ses activités
annuelles et à inviter ses interlocuteurs aux différentes manifestations organisées ;
réaliser chaque année un bilan qualitatif et financier des actions menées dans le cadre du
contrat. Elle s’engage donc à remplir annuellement le dossier de suivi fourni par le
Département ;
renseigner le document de bilan partagé à l’occasion de la dernière année de
contractualisation.
Art. 4-6 : Modalités financières du projet de développement culturel de la Commune
La Commune s’engage à consacrer des moyens pour la mise en œuvre du projet triennal de développement culturel. Ces moyens sont présentés sur les 3 années de contrats, année par année et associé au projet culturel de territoire en annexe 2.
Article 5. Les engagements du Département
Art. 5-1 : Présentation générale
Le Département s’engage à mobiliser les moyens humains et techniques des services de sa Direction
de la Culture, pour apporter son soutien au projet de développement culturel de la Commune. Dans
ce sens, le Département s’engage à soutenir la Commune sur les champs suivants
Arts vivants et arts visuels
Archéologie et musée (Vieux la Romaine)
Archives
Lecture publique
Patrimoine 9 sur 13
Ce soutien s’inscrit en cohérence avec les axes stratégiques, et les objectifs prioritaires, définis dans
le Schéma Départemental de la Politique Culturelle 2023-2028.
Art. 5-2 : Transmission et partage d’informations
Le Département et la Commune assurent conjointement le suivi de l’exécution du présent contrat. Ils
s’engagent à s’informer mutuellement et à se communiquer tout document utile.
Le Département s’engage à :
transmettre chaque année un dossier type de demande de crédits de professionnalisation, de
demande de crédits de développement ainsi que le calendrier des commissions pour assurer
le traitement des demandes de subvention ;
fournir un dossier de suivi annuel à la Commune donnant lecture des moyens humains,
financiers et des projets portés ;
fournir un document de bilan partagé à l’occasion de la dernière année de contractualisation.
Article 6. Les engagements financiers et le versement des subventions
Art. 6.1 – Aides du Département du Calvados en 2023
Dans le cadre de sa politique culturelle, le Département du Calvados vise à favoriser l’égalité d’accès
à des activités et équipements culturels de qualité. Pour cela, il travaille à l’identification des territoires
fragiles, aux faiblesses de la politique culturelle et patrimoniale et à la résorption de ces déséquilibres.
Afin de piloter équitablement les moyens de sa politique culturelle, le Département mesure son
intervention financière à l’échelle de territoires de vie des habitants correspondant au contrat de
développement culturel de territoire.
En 2023, le Département est intervenu financièrement pour soutenir l’activité culturelle déployée par
les structures et personnes implantées dans le territoire de la commune à hauteur de 12 200 euros.
Le total de ces aides correspond à une moyenne d’intervention de 1.9 euros par habitant. Cette
moyenne se situe en dessous de la moyenne départementale établie en 2023 à 3.1 euros par habitant
et de 3,9 euros de ratio maximal.
A noter qu’en 2023, le territoire a également bénéficié de la subvention suivante, non intégrée dans
la lecture analytique : 10 sur 13
Crédits de professionnalisation pour le poste de coordination à hauteur de 19 998€.
Accompagnement dégressif sur trois ans au bénéfice de la Communauté (cf. art.6-2-c) ;
Les aides apportées au territoire en 2023 ont permis d’installer le poste de coordinateur culturel et
ont permis le déploiement de premières actions culturelles en prévision de la mise en place d’une
programmation d’ensemble (lecture publique, spectacle vivant, patrimoine, ...).
Lecture territoriale de la répartition de l’intervention départementale sur le territoire de la Commune
(hors crédits professionnels)
Répartition de l’intervention départementale sur le territoire de la Commune par domaine d’action
(hors crédits professionnels)
Art. 6-2 : Les crédits à mobiliser dans le cadre du CDCT
Le Département pourra accompagner en financement les projets inscrits au présent contrat, à travers
les dispositifs d’aide sectoriels de sa politique culturelle, soit au titre de crédits de développement,
visant à accompagner l’expérimentation de nouveaux projets ou actions structurantes, soit à travers
à travers les crédits de professionnalisation. Par ailleurs, le CDCT ouvre l’éligibilité aux aides à
l’investissement culturel au titre des contrats de territoire, APCR et APCR+. Cela concerne les projets
d’équipements culturels sur l’ensemble du territoire qui devront justifier de leur intégration dans les
objectifs prioritaires inscrits du CDCT. 11 sur 13
Art. 6-2-a : Les dispositifs sectoriels
La Commune ou les porteurs de projets dont les actions sont inscrites au présent contrat peuvent
solliciter les aides sectorielles prévues à la politique culturelle du Département. Dans le cadre du CDCT,
les services de la Direction de la culture du Département accompagneront le territoire dans
l’identification des moyens mobilisables à ce titre.
Les demandes d’aide seront à formuler sur le téléservice du Département selon le calendrier
communiqué par le Département. Le Département du Calvados notifiera le montant de la subvention
accordée par délibération de la Commission permanente.
Art. 6-2-b : Les crédits de développement
Pour conforter le principe d’équité territoriale et de recherche d’un développement culturel équilibré
et durable, le Département peut accompagner des actions expérimentales et/ou structurantes,
attestant d’un budget dédié et répondant aux axes de développement prioritaires inscrits et partagés
dans le contrat, ou validés en comité de pilotage en cas d’enjeu nouveau. Ces crédits de
développement culturel visent à :
co-financer des actions nouvelles, c’est-à-dire des actions non subventionnées par le
Département ;
co-financer le développement, la structuration et le renforcement d’actions existantes sur le
territoire, subventionnées ou non par le Département.
L’octroi des crédits de développement est conditionné par le cofinancement de l’action entre la
Commune et le Département. Le Département peut, sur dépôt d’un dossier de demande de
subvention, s’engager à subventionner toute action à hauteur de 50 % maximum dans la limite des
crédits disponibles. Les actions soutenues dans le cadre de crédits de développement doivent
correspondre aux objectifs stratégiques définis à l’article 2, ainsi qu’aux critères d’éligibilité de la
politique culturelle départementale.
Il est rappelé que seul l’accord de subvention voté par la Commission Permanente vaut engagement
du Département. Le Département se réserve la possibilité de rejeter une demande de crédits
développement notamment pour les motifs suivants :
atteinte de la limite des crédits disponibles ;
le non-respect de la procédure ;
dès lors qu’une demande est jugée inadaptée ou incomplète.
Art. 6-2-c : L’aide à la professionnalisation
Dans le cadre du dispositif de contractualisation, le Département s’engage à co-financer avec la
Commune, et ce de manière dégressive sur trois ans, un poste de coordinateur culturel, ou un poste
de professionnel des métiers de la culture nécessaire à la structuration et au déploiement du présent
projet, à hauteur de 60 %, 40 % et 20 %, avec un plafond d’intervention de 40 000 euros brut chargé.
Cette aide est déjà en œuvre au bénéfice de la Commune depuis 2022, et jusqu’en 2025, pour le
soutien au coordinateur culturel. 12 sur 13
Art. 6-3 : Modalités de demande des subventions
Les subventions mobilisables pour la mise en œuvre du contrat de développement culturel de
territoire sont versées aux porteurs de projets pour les dépenses réalisées sur la production des
justificatifs de dépenses :
Pour les crédits de professionnalisation sur trois ans : dossier de demande de subvention
annuelle attestant de la rémunération brute chargée, de la catégorie d’emploi et de la fiche
de poste ;
Pour les crédits de développement : dossier de demande de subvention, un budget détaillé,
bilan d’activité et financier de l’année précédente.
Art. 6-4 : Versement et remboursement des sommes indûment versées
Le Département verse directement les sommes dues au porteur d’actions en application de ce contrat.
Pour une subvention d’un montant égal ou supérieur à 23 000 euros, une convention de paiement
doit être formalisée cadrant le versement de la subvention.
Les subventions attribuées par le Département ne peuvent en aucun cas être affectées à un autre
objet que celui pour lequel elles ont été attribuées. Toute utilisation des sommes versées à des fins
autres que celles prévues à la présente justifiera leur remboursement au Département sur simple
émission d’un titre de recette.
Le Département pourra également exiger le versement des sommes versées en cas d’arrêt des actions
subventionnées ou d’absence de démarrage des projets dans l’année impartie.
Le manquement de l’une des parties à ses obligations contractuelles pourra avoir pour effet
l’interruption de l’aide financière du Département et la demande de remboursement en totalité des
montants alloués.
Article 7. Communication
La Commune s’engage à mentionner le concours financier du Département sur tout support de
communication et dans ses rapports avec les médias.
En cas de manquement aux obligations de communication, le Département pourra diminuer sa
participation financière de 30 % sur l’année suivante.
Article 8. Clauses de renégociations, de fin de contrat et de rupture
Art. 8-1 : Renégociation annuelle
Au vu du bilan d’exécution annuel réalisé au préalable, les parties entendent se concerter chaque
année sur l’exécution du présent contrat pour discuter d’une éventuelle renégociation en cohérence
avec les objectifs contractualisés. La renégociation portera sur les domaines suivants :
● La modification du programme d’actions défini (ajout, substitution, suppression…) ;
● L’annulation ou la modification de financement dans le respect des règles générales du contrat ;
● La prise en compte d’actions complémentaires sur les périodes à venir dans la limite des crédits
accordés. 13 sur 13
Art. 8-2 : Durée
Le contrat prend effet à compter de sa signature par les parties pour une durée de trois ans.
Art. 8-3 : Rupture du contrat
Le contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties à tout moment quel qu’en soit le motif et
entrainera automatiquement une interruption des aides accordées et pourra donner lieu au
remboursement total ou partiel des sommes versées.
Article 9. Prévention des risques d’atteinte à la probité
Les parties s’engagent à se conformer à leurs obligations résultantes de la loi n° 2016-1691 du 9
décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la
vie économique dite loi SAPIN 2 ainsi qu’aux recommandations de l’Agence française anti-corruption
et de se doter d’une politique effective et adaptée de prévention, de détection et de remédiation des
risques de corruption et d’atteinte à la probité.
Article 10. Litiges
En cas de litiges à l’occasion de l’exécution de la présente, les parties s’engagent à rechercher une
solution amiable, à défaut le tribunal administratif de Caen est compétent pour en connaitre.
Fait en 2 exemplaires originaux.
A le
Jean-Léonce DUPONT
Président du conseil
Départemental du Calvados
Valérie DESQUESNE
Maire de la commune de
Condé-en-Normandie