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unknown - Communauté de communes - Bayeux Intercom - Proces
unknown - Communauté de communes - Bayeux Intercom - Proces verbal 26 06 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bayeux Intercom - Proces verbal 26 06 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Travail et emploi,
Bay.
eux
intercom
entente commune
PROCES
VERBAL
DE LA SEANCE
DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU JEUDI
26 JUIN 2025 À 18H30
Date de convocation : 19 juin 2025 Aujourd'hui 26 juin 2025 Le Conseil Communautaire
de BAYEUX
INTERCOM
s'est réuni en séance publique à la
Salle des Fêtes, Rue Saint Martin à Subles, à dix-huit heures trente, après les convocations voulues par la loi, sous la présidence de M. Patrick GOMONT,
Président.
Etaient présents: M.
Patrick GOMONT,
Président — M. Arnaud TANQUEREL
— Mme
CABON
— M.
Loïc JAMIN — M. Jean-Marc DELORME —
M.
Didier BAREY
(Bayeux) — Mme
Marie-Claude SIMONET
{Guéron) - M. Christophe VAN
ROYE
(Port-en-Bessin-Huppain) — M. Benoît FERRUT
(Saint-Vigor-
le-Grand) — Mme Mélanie LEPOULTIER
(Sommervieu) — M. Benolt DEMOULINS
(Vaux-sur-Aure) —
M. Rémi FRANÇOISE
(Vienne-en-Bessin).
M.
Christophe POITEVIN
(Agy) — M.
Christian VIEL (Barbeville) — Mme
Carine BION-HETET — M
David
LEMARESQUIER
— Mme
Françoise JEAN-PIERRE
— Mme
Sylvie CAYREL
— Mme
Béatrice
CHATEL — M. Bertrand COLLET-MORIN - Mme Marie-Emmanuelle JOLIBOIS — M.
Philippe LAULHÉ
— M. Aurélien MARIE — Mme
Monique
PERIAUX
— M.
Eric PIOGER
— Mme
Agnès VALETTE - M
Richard BROUZES — M. Philippe CHAPRON
(Bayeux) — M. Jackie FAUVEL (Campigny)— M. Fernand
PORET (Commes) - Mme Sylvie GRANDMOUGIN (Condé-sur-Seulles) - M. Jean OBLIN (Cottun) - M.
Bruno RUSSEIL (Esquay-sur-Seulles) — M.
Jérôme
BERGER
(Juaye-Mondaye) — M.
Yves LE
GUILLOIS (Le Manoir) - M. André BLET (Magny-en-Bessin) - M. Sébastien BERARD (Nonant) - M. Gilbert MICHEL (Ranchy) — M. Roger GUCCIARDI (Ryes) - M.
Bernard KERMOAL
(Saint-Côme-de-
Fresné) — M. Samuel DUMAS (Saint-Loup-Hors) — M.
Henry LEMAÎTRE (Saint-Martin-des-Entrées)
- M. Daniel COTIGNY — Mme Isabelle BACON — Mme Claudine GIRARD (Saint-Vigor-le-Grand) — M. Thierry DUBOSQ
(Subles) — M. Gilles MOULIN (Sully) — M. Guillaume GAUTIER-LAIR (Vaucelles) —
Mme Sylvie BOUST (Vaux-sur-Seulles). Pouvoirs : Mme
Lydie POULET
(Bayeux) donne pouvoir à M. Jean-Marc
DELORME
(Bayeux) — M
Jean
LEPAULMIER
(Bayeux) donne
pouvoir à M.
Didier BAREY
(Bayeux) — Mme
Isa BOUDARD
(Bayeux) donne pouvoir à Mme Béatrice CHATEL (Bayeux) - Mme
Catherine DOS SANTOS (Cussy)
donne pouvoirà M. Patrick GOMONT
(Bayeux)
- M. Gilles ISABELLE (Monceaux-en-Bessin) donne
pouvoir à M. Jérôme BERGER
(Juaye-Mondaye) - Mme
Huguette AUTIN
(Port-en-Bessin-Huppain)
donne
pouvoir à M.
Christophe VAN
ROYE
(Port-en-Bessin-Huppain)
— Mme
Nadège
LEROSIER
{Sommervieu) donne pouvoir à Mme Mélanie LEPOULTIER
(Sommervieu).
Absents
excusés remplacés
: M. Daniel AVOINE remplacé par M.
Hubert BEAURUELLE (Arganchy)
- M.
Marcel
BASTIDE
remplacé
par
M.
Philippe
EDET
(Arromanches-les-Bains)
— M.
Gérard
ICHMOUKAMETOFF
remplacé par M. Christophe COQUEL
(Chouain) — M. Roland TIRARD remplacé
par M. Frédéric SOMMIER
(Longues-sur-Mer).
Absents
excusés
: Mme
Christelle
BASLEY
(Bayeux)
- M.
Claude
LEMIÈRE
(Ellon) — M.
Daniel
CATTELAIN
(Tracy-sur-Mer).
Absents: M.
Patrick
CREVEL
(Bayeux)
— Mme
Agnès
FURON
(Bayeux)
— M.
Dario
PIZZUTO
(Bayeux) - M. Patrice FOLLIOT (Manvieux) — M. Philippe ISABELLE (Port-en-Bessin-Huppain). Secrétaire de séance : Mme
Françoise JEAN-PIERRE
Secrétaires auxiliaires : Mme
Elisabeth BUNEL et M.
Yann PAQUIER
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte. Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 15 mai 2025. ORDRE
DH JOUR
DE LA SÉANCE
N° 01 — Travaux/Commande
Publique — Attribution d'un marché de travaux de conception réalisation
pour
la rénovation
énergétique
du Groupe
Scolaire
LETOT
à BAVEUX
(24BIC10)
et validation du
versement de la prime. N° 02- Centre Aquatique Intercommunal — Mise à jour du règlement intérieur. N° 03 - Centre Aquatique Intercommunal — Création d'une nouvelle formule d'abonnement Aquañf. N° 04 — Administration Générale — Administration Générale — Rapport d'activité des services 2024 N° 05 — Marchés Publics — Altibution du groupement de commandes d'impressions (25GC08). N° 06
— Marchés
Publies
— Attribution
d'un
accord-cadre
passé
en
groupement
de
commandes
d'insertion
sociale
et professionnelle
de
personnes
en
difficulté
d'accés
à l'emploi
au
moyen
de
prestations diverses d'entretien d'espaces vers (26GC03). N° 07 — Marchés
Publics — Accord-cadre de services de réparation et d'entretien électromécanique
d'ouvrages d'eaux potable et usées (24B1C 14} — Avenant n° À N° 08 - Marchés
Publics — Fourniture et livraison de réactifs chimiques
sur les sites d'épuration des
eaux usées de Bayeux Intercom (22BIC03) — Lot n° 3 Nitrate de calcium — Avenant n° À N° 09 - Marchés
Publics — Marché de travaux de renouvellement du réseau d'assainissement coliectif
et du réseau d'eau potable rue Desmant à Subles {24B1C03) — Lot n° 4 « Travaux — Avenant n° 1 N° 40 — Eau Potable/Marchés Publics — Création d'un groupement de commandes
de travaux courants
sur les réseaux d'eau potable et d'assainissement des eaux usées et divers. N° 11 - Eau Potable - Rapport annuel sur le prix
el la qualité du service « Eau Potable » - Année 2024
N° 12- Assainissement - Rapports annuels sur ls prix et Ia qualité du service « Assainissement » — Année 2024 N°13 -
Développement Touristique -Subventions aux événements touristiques ADN.
N°14 -
Développement Touristique — Nouvelle grille tarifaire de la taxe de séjour au 1 janvier 2026.
N°15 -
Développement Economique — Subventions 2025.
N° 16- Aménagement du Territoire et Politique de l'Habitat — Opérations Programmées
d'Amélioration
de l'Habitat
- Subventions complémentaires à l'aide de FANAH.
N°
17
— Aménagement
du
Territoire
et
Politique
de
l'Habitat
—
Avis
de
Bayeux
{ntercom
sur
la
modification simplifiée n° 2 du SCOT du Bessin. N° 18 - Aménagement du Territoire et Politique de l'Habitat — Inscription de la commune de Tracy-sur- Mer
sur
le
décret
listant
les
communes
dont
l'action
en
matière
d'urbanisme
et
la
politique
d'aménagement
doivent être adaptées aux phénomènes
hydro-sédimentaires entranant l'érosion du
Htorak trait de cète — Avis de Bayeux Intercom. A°
18 — Aménagement du Territoire et Politique de l'Habitat— Bilan de la concertation dans le cadre de Févaluation environnementale de la modiication n° 7 du LUI
de Bayeux Intercom.
N°
20 — Aménagement
du
Territoire
et
Poliique
de
l'Habitat
—
Décision
de
non
réalisation
d'une
évaluation environnementale (ant.
R.104-33 du Code de l'Urbanisme) dans
le cadre de la modification
simplifiée n° 6 du PLUI de Bayeux Intercom. N° 24 - Aménagement
du Territoire et Politique de l'Habitat — Révision
du PSMV
— Site Patrimoniai
Remarquable
de la ville de Bayeux — Solicitation du Préfet
N° 22 - Aménagement du Territoire — Contrat de Territoire Régionai 2023/2027. N° 23 - Aménagement du Territoire et Politiques de l'Habitat — Attractivité résidentielle — Convention de partenariat enter Bayeux Intercom et Calvados Alractivité.
2 N°
24
— Aménagement
du
Territoire
et Politiques
de
l'Habitat
- Mise
en conformité
du
règlement
applicable à la Ville de Arromanches-les-Bains fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation en meublés de tourisme de courte durée à la loi n° 2024- 1039 du 49 novembre 2024. N° 25
— Aménagement
du
Territoire
et
politiques
de
l'Habitat
- Mise
en
conformité
du
réglement
applicable
à la
Ville
de
Bayeux
fixant
les
conditions
de
délivrance
des autorisations
de
changement
d'usage des locaux d'habitation en meublés de tourisme de courte durée à la loi n° 2024-1039
du 19
novembre 2024. N° 26 — Aménagement
du Territoire et politiques de l'Habitat - Mise en conformité
du règlement
applicable
à
la
Vie
de
Port-en-Bessin-Huppain
fixant
les
conditions
de
détivrance
des
autorisations
de
changement d'usage des locaux d'habitation en meublés de tourisme de courte durée à la
loi n° 2024-
1039 du 49 novembre
2024.
N°27 - Ressources Humaines — Tableau des effectifs permanents. N° 28 - Ressources Humaines — Emplois non permanents. N° 28 - Ressources
Humaines — Défibération autorisant le recours à l'apprentissage.
N° 30 - Ressources Humaines - Mise à jour du règlement de formation N°
31
- Ressources
Humaines
—
Délibération
portant sur
le conventionnement
de disponibilité
des
sapeurs-pompiers volontaires entre Bayeux Intercom et le SDIS du Calvados. N° 32 — Ressources
Humaines — Convention de mise à disposition individuelle de deux agents de la
Vile de Bayeux (service : Bayeux Museum) vers Bayeux Intercom. N° 33 - Ressources
Humaines
— Harmonisation et organisation du temps de travail — Création d'un
régime de 36h15 sans RTT. N° 34 — Ressources
Humaines - Mutualisation des services techniques : création d'un emploi dans le
cadre de la poursuite du transfert de persannel (service commun
entre Bayeux Intercom el la Ville de
Bayeux}. AP 35 — Finances — Décisions modificatives n°2. N°
36
—
Finances
—
Fixalion
du
mode
de
gestion
des
amorlissements
et
des
immobilisations
—
Nomenclature ME7. N° 37 -
Finances - Convention Territoriale d'Exercice Concerté pour la période 2023/2027.
INFORMATIONS
DU
PRÉSIDENT
at
n des marchés
à procédure
adaptée,
accords-cadres
Pôle muluaïisé de la commande
publique
Décisions prises au tire du L. 2122-22 4° CGCT
pour la période du 16/04/2025 au 02/05/2025
Ï
Date de la
Objet de la décision
Titulaire
décision
Montant € HT
24BiC21 - AccOrd-cadre pour la fourniture de mobilier à destination des nouveaux bureaux de la
ALTERBURO
goamos
|
Maximum
station d'épuration Eldorad'eau — |
DISTRIBUTION SAS
80 000 € HT
Lotn°+ : Mobilier de bureau, _d'accueil et de confort et vestiaires
L
22381030 - Groupe électrogene St Gabriel Brecy - Résiliation pour faute Be à lnexéoulon des
SMILAIR MGW
2210412028
Sans objet
prestations.
2
_
Î
_.]
3 28BIC
14 - Foumiure et pose d'un
groupe électrogène 25BIC0S - Maitrise d'œuvre relative à l'aménagement de la rue de la Résistance et à la création d'une voie verte 25B1C02 — Travaux d'aménagement de la cour de
COLAS
15/05/2025
l'école Argouges 24BIC21
- Accord-cadre pour la
fournilure de mobilier à destination des nouveaux bureaux de la
ADOPTE
UN
Station d'épuration Eldorad'eau —
BUREAU
Lot n°2 : Mobilier de réemploi et de réutilisation 25BIC0S - Crealon d'ouvrages de défense incendie sur le territoire de Bayeux Intercom - 2025
i
26B1C10 - Maitrise d'œuvre relative! àla réhabiitation des réseaux
|
Sassainissement et d'eau potable
| RARE
INGENIERIE|
22/06/2028
23 108, 88€ HT
LEP)
|
_
GESN
|
26/04/2025
44200 € HT
SAS TECAM
06/05/2025
77360 € HT
248
112,48
€ HT
Madmum
16/05/2025
20 00 HT
MARTRAGNY
TP
22/05/2025
04
218 € HT
Mises à
disposition
-
Mise à disposition des locaux de l'école Louise
Laurent au profit de la Ville de Bayeux,
les
mercredis
9 juilet 2025
après-midi et jeudi
16 juillet 2025
toute la journée,
en vue d'y organiser un
parking vélo dans le cadre du passage du Tour de France 2028. -
Mise à disposition des locaux de l'école Louise
Laurent au profit de l'Association des Parents
d'Elèves, le vendredi
43 juin 2025 de 16h80 à 22h30,
en vue d'y organiser la kermesse de l'école.
-
Mise à disposition des locaux de l'école Reine Mathilde au profit de l'Association des Parents
d'Elèves, le vendredi 20 juin 2025 de 46h30 à 21h00,
en vue d'y organiser la kermesse de l'école.
-
Mise à disposition des locaux de l'école Bellevue au profit de l'Association des Parents d'Elèves,
le vendredi 23 mai 2025 de 18h00 à 23h00, en vue d'y organiser la fête de l'école. -
Mise à disposition des locaux de l'école de Juaye-Mondaye au profit de l'Association Tour de
Normandie — Caen Organisation, les samedis 24 mai 2025 à 6h00 et dimanche 25 mai 2026 à 16h00, en vue d'y organiser la tenue des stands suite à une course de vélo. -
Mise
à disposition des locaux de l'école Bellevue
au
profit de l'Association Bayeux
Fitness
Forme, les lundi 9 juin et samedi 44 juin 2025 de 8h00 à 16h00, en vue d'y organiser la répétition d'un groupe de 20 danseuses adultes. -
Mise à disposition des locaux de l'école Reine Mathilde au profit de Monsieur CHEGUILEAUME,
Enseignant,
le mardi 10 juin 2026 de 48h00 à 19h45, en vue d'y organiser la préparation du repas et le
diner avec des élèves. -
Mise à disposition des locaux de l'école Argouges au profit du Comité des Loisis de l'école
Argouges,
le mardi
1° juillet 2025 de 17h30 à 22h30,
en vue d'y organiser une soirée festive de in
d'année -
Mise
à disposition
des locaux
de l'école de Nonant
au profit de l'Association des
Parents
d'Elèves,
du samedi
28 juin 2025 4 parlir de 8h00
au dimanche
29 juin 2025
à 18h00,
en vue
d'y
organiser la kermesse de l'école
Divers
-
Dépôt d'une autorisation d'urbanisme concernant le projet de pose d'une station d'entretien et
de réparation vélos sur le site touristique de la Baïterie Allemande à Longues-sur-Mer. -
Bai dérogatoire entre Bayeux Intercom etle Docteur Aude COUTANT pour la location d'un locai
sis
Lotissement
PARC
OUEST
moyennant
le
versement
d'un
loyer
mensuel
d'un
montant
de
300,00
€
HT. -
Demande
d'aide financière auprès du LEADER
{Fiche action 3: Des
mobiltés responsables,
accessibles à toutes
et structurées autour de pôles de proximité) auprès du GAL Bessin au Virois pour
le projet de développement du TAD et du service de location de VAE sur le territoire de Bayeux Intercom -
Avenant à la convention d'occupation entre Bayeux Intercom et la Société UGOLAM
pour ta
focation du bureau
n° 7 à la Pépinière
d'entreprises
de Nonant pour l'ajustement au montant de la
provision pour charges d'un montant mensuel de 136,78 € HT. -
Demande
d'aide financière auprès
de
l'AESN
pour le projet d'aménagement
de
la cour du
Groupe Scolaire Argouges à Bayeux -
Avenant
à fa convention d'oceupation entre Bayeux Intercom et la l'Entreprise ARNAUD DUREL
CONSEIL
pour
la location
du
bureau
n° 8 à ls Pépinière
d'entreprises
de
Nonant
moyennant
le
versement d'un loyer mensuel d'un montant de 231,98 € HT. -
Avenant à la convention d'accupafion entre Bayeux Intercom et l'Entreprise ECOLE ADR TECH
pour la location du bureau n° 6 à la Pépinière d'entreprises de Nonant pour ajustement du montant de la provision pour charges d'un montant mensuel de 165,49 € HT. -
Avenant
à
la
convention
d'occupeñon
entre
Bayeux
Intercom
et
l'Entreprise
BATEIS
INGENIERIE
pour la location du bureau
n° 5 à la Pépinière d'entreprises de Nonant pour l'ajustement
du montant de la provision pour charges d'un montant mensuel de 165,49 € HT. -
Avenant à la convention
d'occupation
entre
Bayeux
Intercom
et Madame
Deborah
MARY,
représentant SLASH
INTERIM,
pour la location du bureau n° 2 à la Pépinière d'entreprises de Nonant
pour l'ajustement du montant de la provision pour charges d'un montant mensuel de 141,82 € HT. -
Demande d'aide financière auprès de l'AESN pour la réalisation des branchements d'eaux usées
en domaine privé sous maltise d'ouvrage privée sur la commune de Ranchy. =
Mobilisation d'un emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant de
1 900 000 € (50 % Budget Assainissement Collectif, 80 % Buciget Eau) -
Décision d'indemnisation d'un fiers suite à un sinistre pour un montant de 4 000 €.
-
Demande
d'aide
financière
auprès
de
la
Région
dans
le
cadre
du
disposiif
IDEE
Action
« Production
d'énergies
renouvelables
»
pour
le
projet
de
rénovation
énergétique
et
installation
photovoltaïque au Groupe Scolaire Letot. DÉLIBÉRATIONS
ADOPTÉES
&
N° 01
— OBJET
: Travaux/Commande
Publique
— Attribution
d'un
marché
de travaux
de
conception
réalisation
pour la rénovation énergétique
du Groupe
Scolaire LETOT
à BAYEUX
(24B1C10}
et validation du versement
de la prims.
VU
les arlicies L.2123-1,
R.2171-19 à -22, L.2171-2 du Code de la commande
publique :
CONSIDERANT le projet
de rénovation énergétique du groupe scolaire LETOT, silué
à Bayeux (14400),
ä convient de procéder à la passation d'un marché public de travaux dit de « conceplion-réalisalion » Le choix de celte procédure (marché global) est justifié par l'objeclif environnemental de l'opération : la réduction significative des consommations d'énergies. Ce projet de rénovation énergétique vise une réduction d'a minima 40% des consommalions d'énergie pour satisfaire aux exigences du décret tertiaire de la loi ELAN.
Toutefois,
les candidats
pouvaient
formuler une offre dont les performances pouvaient aller au-delà de la règlementation (soit au-delà de 60% d'économies d'énergie) CONSIDERANT
la qualification
de
« marché
de
travaux » retenue
per le Code
de
la commande
publique
paur
les
marchés
de
conception-réalisaton,
il convient
d'utiliser
la
procédure
adaptée
restreinte Dans ce cadre, un avis de marché a été publié au BOAMP
(réf : 24101660).
La réception des
candidatures a eu lieu le 4 octobre 2024 à 12h00.
Un classement des candidatures a été réalisé selon
des critères autour de la qualllé de l'équipe (compétences, appréhension des enjeux)
A l'issue de l'examen des candidatures et conformément au règlement de la consultation, deux
candidats ont êté invités à présenter une offre. La remise des offres a eu lieu le 17 février 2025 à 10h00. Seul un candidat a réguiièrement déposé une offre:
Les critères d'évaluation des offres ont porté sur la quaïité environnementale des propositions
{% de réduction des consommalions d'énergies) et sur leur performance économique:
Conformément
aux règlements
de consultation,
les candidats
devaient
remettre
un livrable
« avant-projet » (AVP) et une note relative à l'impact carbone du projet.
La remise de ce livrable donne
dieu au versement d'une prime de 6000 € HT.
La Commission
« Travaux
» à êté informés de ce dossier par voie électronique en date du 3
juin 2025 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 47 juin 2025, un avis favorable. Après en avoir détibèré, le Conseil Communautaire,
à 'unanimité, décide :
=
D'autoriser le versement d'une prime de 6 000 € HT, soit 7 200 € TTC, à la candidature du groupement
porté par le mandataire ABSCIS
BERTIN
CONSTRUCTION
;
-
D'attribuer
le
marché
au
groupement
porté
par
le
mandataire
ABSCIS
BERTIN
CONSTRUCTION
pour un montant de 913 184, 05 € HT, soit 1 095 817, 20 € TTC:
=
D'autoriser le
Président ou les Vice-Présidents
à signer tout document
ue
à la mise en
œuvre de la présente défibération.
# N°02
OBJET :
Centre Aquatique
Intercommunal
- Mise à jour du règlement intérieur.
VU ta délibération n° 6 du 23 mai 2019 ; Considérant l'objectif d'offrir la meilleure offre de service pour les usagers.
Best proposé la modification du règlement intérieur comme suit
:
Article 3 — Horaires À compter du 4 septembre 2025, les horaires d'ouverture du centre aquatique vont évoluer, permettant de mieux
répondre
aux
attentes
des
usagers.
D'autre
par,
le règlement
intérieur
fait maintenant
apparaitre le bassin cryothérapie.
La Commission
« Enseignement et Centre Aquatique »
a été informée de ce dossier iors de
sa réunion en date du 2 juin 2026 et a émis un avis favorable.
Le Bureau 8 émis, lors de sa réunion en date du 47 juin 2025, un avis favorable Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide + D'approuver ta modification du règlement telle que précisée ci-dessus ;
+
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document
utile à la mise en
œuvre de la présente délibération.
OBSERVATIONS =
Monsieur Richard BROUZES
prend la parole à propos des vêtements couvrants.
1! demande s'est
nécessaire de préciser « le burkini » au fegard des polémiques stigmatisantes qui ont pu avoir lieu dans le passé. -
Messieurs
Patrick GOMONT
et Arnaud
TANQUEREL
mentionnent
qu'i
s'agit d'une
nécessité,
notamment pour des raisons d'hygiène.
H s'agit également d'une précision opérationnelle nécessaire
pour les agents d'Auréo qui y sont confrontés. +
N°
03
-
OBJET
: Centre
Aquatique
intercommunal
—
Création
d’une
nouvelle
formule
«d'abonnement
Aquañif.
VU a délibération n° 9 en date du 8 juiliet 2018 relative à la mise en place des formules d'abonnement aux cours d'aquañiness du centre aquatique intercommunal : VU la délibération n° 4 en date du 49 décembre
2024
fixant la dernière mise à jour tarifaire applicable
à ces formules : Gonsidérant
l'objectif d'offrir une plus grande lisibilité et souplesse
d'accès à l'ensemble des cours
d'aquafiness proposés par le centre : ainsi que de simplifier l'offre tarifaire à destination des usagers
Hest proposé la modification tarifaire comme sui
Article 1
Création d'un abonnement unique « Aquafit” »
À compter
du
1°' septembre
2025
un abonnement
unique
dit « Aguafit’
» est instauré
pour l'accès
à
Fensemble des cours d'equafiiness du centre aquatique intercommunal, Get abonnement
permet
l'accès à l'intégralité des cours
actuellement
proposés :
aquagym
douce,
aqueñt, aquabuilding, fi
paimes, aquaboxing, fpaddle, aquebiking, aquebiking intense, woñkout, aqua
trampo, circuit training, soit un total de 37 cours hebdomadaires. Article
2 -
Tarification
applicable
Le tarif de l'abonnement unique « Aquef
» est fixé comme suit:
*
Trimestriei
: 240
€ (190
€ tarif
remisé)
«Annuel
:690
€ {600
€ tarif
remisé)
Article 3— Abrogation des anciennes
formules
Les formules antérieures « Act
» et « Activ+
», créées par les défibérations susmentionnées, sont
abrogées à compler de la mise en application de la nouvelle formule.
La Commission
« Enseignement et Centre Aquatique » a été informée de ce dossier lors de
sa réunion en date du 2 juin 2025 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 17 juin 2025, un avis favorable. Après en avoir délibéré, le Canseï Communautaire, à l'unanimité, décide = D'approuver
le nouveau tarif tel que rappelé ci-dessus
;
=
D’autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document
utile à la mise
en œuvre de la présente délibération.
& N° 04
OBJET
: Administration Générale — Rapport d'activité des services 2024.
Le
Président
rappelle
qu'i
doit
adresser
chaque
année
aux
maires
de
chaque
commun
membre
un rapport retraçant l'aclivité de l'établissement accompagné
du comple administratif arrêt
par l'organe défibérant de PEPCI,
Ce rapport fait l'objet d'une communication
par le Maire de chaque
commune
membre,
en
séance publique du Conseil Municipal au cours de laquelle les représentants de la commune au sein de l'organe delibérant de rétablissement public de coopération
intercommunale,
sont entendus.
Le
Président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être également entendu, à sa demande ou à celle du Conseil Municipat de chaque commune membre.
A cet effet, le rapport d'aclivité 2024 de Bayeux Intercom est présenté en annexe à l'assemblée
détbérante avant d'être fransrnis aux communes membres pour communication devant leurs Conseils Municipaux.
Afin de faciiter la présentation dans
les diférents
conseils, la nouvelle
maquette
lancée en
2021, permet pour la 48 année, de visueliser une synthèse de l'activité de chaque service sous forme de fiche,
indiquant
les projets
développés
et les
perspectives
à venir.
Les
chiffres
clés
donnent
repidement les indicateurs essentiels ef le « zoom » un éclairage parüiculier sur les dossiers majeurs, tin d'avoir une photographie simplifiée des réalisations de l'année précédente.
7 Le
rapport sur la mutualisation,
incluant le schéma
de mutualisation,
en
intercommunalité
à
fiscañté propre, étant passé d'obligatoïre à facultatif, par modification de l'article L. 8211-30-1 du CGCT, est directement intégré dans ce dacument pour mieux faire le lien avec l'activité menée par les services. de Bayeux INTERCOM.
La Commission
« Administration Générale/MutualisationMarchés
Publics » a été informée de
ce dossier lors de sa réunion en date du ?6 juin 2025 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du juin 17 juin 2025, un avis favorable. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décicie = D'approuver
le rapport d'activité et de mutualisation
en annexe,
comme
indiqué dans
le
corps de la délibération ;
=
D'autoriser
ls Président ou les Vice-Présidents à signer lout document
ulile à la mise en
œuvre de la présente délibération
& N° 05 — OBJET : Marchés
Publics — Attribution du groupement de commanties d'impressions
(25GC05). VU les détibérations n° 2 prise par le Conseil communautaire de Bayeux Intercom en sa séance du 20 janvier 2025, n° 26 prise par le Conseil munisipal de la commune de Bayeux en sa séance du 8 février 2025 et n° 8 prise par le Conseil d'administration du CGAS de Bayeux en sa séance du 16 janvier 2026 ; VU la convention
de roupement
de commandes
signée entre Bayeux
Intercom,
la commune
de
BAYEUX et le CCAS de Bayeux ayant pour objet l'impression de documents ; VU tes articies L.2113-6 et L.2113-7, L.2124.2 du Gode de la Commande
Publique ;
VU l'avis favorable de la Commission
d'Appel d'Offres de Bayeux Intercom en sa séance du 4 juin
2025; CONSIDERANT
le besoin commun
de la Communauté
de communes,
de la commune
de Bayeux et
du CAS
de passer un accord-cadre d'impression,
une convention de groupement de commandes
a
êté conclue entre ces lrois entités.
Bayeux Intercom a été désignée coordinatrice du groupement
A celle
fin, la procédure
d'appel
d'offes
ouvert
est utilisée.
L'allotissement
ci-dessous
est
usé las!
Désignation
i
4
Impression
des affiches grands formats - Groupement de commandes entre la Communauté
|
|
de communes
{CDC) de Bayeux Intercom, la Commune
de Bayeux et le CCAS
de Bayeux
|
2
|Impression tous supports
- Groupement
des entre l2 Communauté
de communes |
de Bayeux Intercom, la Commune
de Bayeux et le CCAS de Bayeux
l'impression
des
magazines
et
leurs
suppléments
- Groupement
de
commandes
entre
&
|
1 Communauté
de communes
de Bayeux
Intercom,
etla Commune
de Bayeux
Î
3
L'accord-cadre est conclu à compter du 01.10.2026 pour une durée d'un an, renouvelable trois
fois, avec les montants maximums
ci-dessous Montanis maximums.-{;
Montants
maxmums
f
ï
î À Lots Membres du groupement
sur la période initiale
i Su là durée mañiinum
Î
dé commandes.
Du 01/10/2026 au
|:
Du 01/10/2026 au
Î
30/09/2026
Ë
‘30/09/2029
{|
cp
Bayeux Intercom
TSÛT EAT
30000 € HT
}
1.
| Commung
de Bayeux
ÀBG0 HT:
É00EHT
|
| CAS
de Bayeux
3S00€HT
:
14000 € HT
|
F
CPC
Hayeux
Intercom
A
GU0E
HT
|
432
006 € AT
2
[Commune de Bayeux
18780 EHT
F5 000 EHT
TÉCAS
de Bayeux
5000
€ HT
26 066 € HT
CDC
Bayeux
Intercom
RE
ETTEUS
ASC
ODEHT
|
j
3°
| Commune de Bayeux
18780 € HT
z5000emr |
225000€HT
!
Do
TOTAL
H02 000 € AT Un avis de marché
a été
publié au
BOAMP
(25-41220)
et au JOUE
{réf: 240461-2025).
La
réception des offres a eu lieu le 16 mai 2026 à 12h00.
Les critères d'évalualion du marché élaient 198
suivants
Grieres
EF
Bondéralions
"1
rit
|
sopoints
|
sieur technique
50 points
Sous-crière n°1 : Mélhiodelogie et moyens
humains proposés pour l'exécution |
du marché
_
S:
} Sous-critère n°2 : Moyens techniques dédiés à lexécution du marché et qualité | des prestations proposées
…
Sous-critère n°8 : Moyens environnementaux dédiés à l'exécution du marché
|
20 points | 20 points 10 points
La Commission
« Administration
Générale/Mutuaïisation/Marchés
Publics » a êté informée de
ce dossier lors de sa réunion en date du 16 juin 2028 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du #7 juin 2025, un avis favorable. Monsieur Armaue TANQUEREL
ne prend pas part au vote et sort de la salle
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
Funanimité,
Monsieur
Guillaume
GAUTIER-LAIR
s'étant abstenu, décide :
D'attribuer fe lot n°1 « Impression des affiches grands
formats » à l'entreprise PUBLITEX
pour les montants maximums ci-dessous :
onents matins
Sur
lontanls maximums sur.
À Membres du groupement |
1e
période initiale
la durée maximum
|}
TOTAL
‘de commandes
î
Du
01/10/2025
au
D'01/10/2028
&u
€ HT.
Ë
‘30/08/2026
‘30/09/2028
EDG Bayeux Interc
7800 EHT
30 00 EHT
i
Commune
de
Bayeux
TSUWEHT
SO0DEHT
|
50000€HT
Î
TOCAS
de
Bayeux
3500
€HT
#4 000€HT
|
=
D'attribuer
le ot n°2
« Impression tous supporls » à l'entreprise IMPRIMERIE MODERNE
DE BAYEUX
pour les montants maximums ci-dessous
Montants madmums Sur :]
Montanis madnume sur.
Mémbres du aroupement |"
la période
inhiale
la durée maximum
TOTAL
‘de commandes
Du 01/10/2026
aù
Du 01/10/2025 au
ENT.
ie
30/09/2026
‘30/09/2029
| CG
Bayeux Intercom
83 000€ AT
132.006 € HT
Commune
de
Bayeux
TT
48750
€ HT
78 000
€ HT
227 Es
€
GOAS de Bayeux
!
S600€RT
2OGODE
HT
|
Î
=
D'attribuier le lot n°3 « Impression des
magazines
et leurs suppléments
» à l'entreprise
IMPRIMERIE MODERNE
DE BAYEUX
pour les montants maximums ci-dessous :
Monignis
maximums sur}:
Montants maximums Sur
| Membres du groupement |
“‘:{1e période initiale
la durée maximun
TOTAL
‘dé commandes
Du
04/10/2025
au
‘Du 01/10/2025
au
€RT
30/08/2026
30/09/2028
|
CDC
Bayeux
Intercom
37
500
€EHT
750
000
€
HT
|
2s00€
:
Commune de Bayeux
18750€HT
|
TSOWERT
|
HT
|
=
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document
utile à la mise en
œuvre de la présente délibération. # N° 06 — OBJET
: Marchés
Publics — Affibution d'un accord-cadre
passé en groupement de
commandes
d'insertion sociale et professionnelle de personnes en difficulté d'accès à l'emploi
au moyen
de prestations diverses d'entretien d'espaces verts (25GC03}.
VU
les délibérations n° 2 prise par le Conseil communautaire de Bayeux Intercom en sa séance du 19° février 2024 et n° 13 prise parle Conseil municipal de ia commune de Bayeux en sa séance du 7 février 2024 ;
VU
la convention
de
groupement
de commandes
signée
entre
Bayeux
Intercom
et la commune
de
Bayeux: VU les articles L.2113-6 et L.2113-7, L.2124-2 du Code de la Commande
Publique ;
VU
l'avis favoreble de la Commission
d'Appel d'Offres de Bayeux Intercom en sa séance du
11 juin
2028: CONSIDERANT le besoin commun de la Communauté de communes et de la commune
de Bayeux de
passer
un
accord-cadre
d'insertion
sociale et professionnelle
de
personnes
en difficulté d'accès
à
l'emploi au moyen de prestations diverses d'entretien d'espaces verts, uns convention de groupement de commandes a été conclue entre ces deux entités.
Bayeux Intercom a été désignée coordinatrice du
groupement
A ceke
fin, la procédure
d'appel d'offres ouvert est utiisée.
L'allotissement
ci-dessous
est
utitisé Î
Lots
|
Désignation
!
_
|
1}
Sous maitise d'ouvrage Bayeux Intercom - Divers espaces verts
î
|
2
2vcux-
Bv-oass etrues dela Vilede Bayeux
|
À Sous maitrise d'ouvrage Ville de Bayeux - By-pass, et rues de la Ville de Bayeux
L'accord-cadre est conclu à compter de sa nolificalion pour une durée d'un an, renouvelable
trois fois, avec les montants maximums ci-dessous f
Lot
Montant maximum
par période
| Montant maximum
HF surta
j
Euros HT.
durée maximum de l'accord cadre
Î
4
ét
245 000 €.
2
D
.146250€
SB5 DUO É
TOTAL
207800
830 000 €
Un avis de marché
a été publié au BOAMP
(25-44361) et au JOUE
(réf:
258361-2025).
La
réception des offres a eu fieu le 22 mei 2026 à 12h00.
Les critères d'évaluation du marché étaient les
suivants
Crières
| __
Pondération
Critère n°1 : Prix
Î
40 points
| Graere n°2:
Valeurtechnique
Î
60 points
RE
PL
La Commission
« Administration
Générale/Mutualisation/Marchés Publics » a été informée de
ce dossier lors de sa réunion en date du 16 juin 2025 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 17 juin 2025, un avis favorable. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,
à l'unanimité, décide
=
D'attribuer le lot n° 1 « Sous maîtrise d'ouvrage Bayeux Intercom, Divers espaces verts » à l'entreprise SYNODIYA
Environnement pour les montants maximums
ci-dessous
Montant maximum
Montant maximum€ HT
_.par période € HT
sur la durée maximum de l'accord cadre
61260€
_…
245 000 €
=
D'attribuer
le lot n° 2 « Sous maitrise d'ouvrage Ville de Bayeux - By-pass,
et rues de la
Ville de Bayeux » à l'entreprise SYNODIYA
Environnement pour les montants maximums
ci-dessous
10 Montant maximum
Montant maximum € HT
”
par période € HT
sur a durée maximum de l'accord cadre
—_
146
250
€
588
000
€
+
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer lout document
utile à la mise en
œuvre de la présente délibération
&
N°07
— OBJET :
Marchés
Publics
- Accord-cadre
de
services
de
réparation
et d'entretien
électromécanique
d'ouvrages d'eaux potable et usées (24B1C14) - Avenant n° 1.
VU
les
articles
L.2124-1,
L2124-2,
R2162-4,
R2182-18,
R2162-14
du
Code
de
la
Commande
Publique (CCF)
;
VU avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres de Bayeux Intercom en sa séance du 30 octobre 2024: VU la délibération n° 8 du Conseil communautaire du 14 novembre 2024
:
VU
l'avis favorable de la Commission
d'Appel d'Offres de Bayeux
Intercom
en sa séance
du
11 juin
2028; CONSIDERANT le besoin de la Communauté de communes d'ajouter de nouvelles lignes au bordereau des prix unitaires {BPU) de son marché de services de réparation et d'entretien électromécanique d'ouvrages d'eaux potable et usées dans les stations d'épuration dont elle à la charge, I convient de condure un avenant n° 1 ;
Cet avenant est sans impact financier sur les montants maximums de l'accord-cadre qui restent
les suivants
Périodes
Montants minimums € HT
| | Montants meximums € HT
Période iniale : Tan Du 01.01.25 au
31,12.25
30000
€ HT
108 000 € HT
Reconduction n°1 - À an
=
Da Di
2 au 811228
20000 €HT
100 000 EHT
|
Reconduction n°2 - 1 an À Du 01.01.27 au 81.12.27
30 000 € HT
00 000
€ HT
Reconduelion n°3 - À an Du 01.01.28
au 34 12.28
30006
€ HT
106 000
€ HT
TOTAL
120 000€ HT
;
400 000 € HT
Durée maximum 4 ans
Ï
La Commission
« Administration
GénéraleMutualisation/Marchés
Publics » a été informée de
ce dossier lors de sa réunion en dale du 16 juin 2026 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 47 juin 2025, un avis favorable. Après en avair délibéré, le Conseil Communautaire,
à l'unanimité, décide
=
D'autoriser la conclusion
d'un avenant
n° 4 ajoutant des lignes au bordereau
des prix
unitaires (BPU) du marché ;
+
D'autoriser fe Président ou les Vice-Présidents
à signer tout document ulile à la mise en
œuvre de la présente délibération, notamment ledit avenant.
SESERVATIONS
:
-
Monsieur Rémi FRANÇOISE
précise que des articles sur le dépannage
n'étaient pas inclus dans le
contrat et que l'ajout de ces articles fait économiser jusqu'à 40 000 € par an.
& N° 08 — OBJET
: Marchés
Publics
— Fourniture et livraison de réactifs chimiques sur les sites
d'épuration
des
eaux
usées
de
Bayeux
intercom
{22BIC03)
- Lot
n°
3 Nitrate
de
calcium
—
Avenant
n° 4.
4 VU les articles R.2124-2 et R.2194-7 du Code de la commande
publique ;
VU la déflbération n° 3 du Conseil communautaire du 7 avril 2022 qui a attéibué le lot n° 3 « Nitrate de calcium » du marché de « fourniture et livraison de réactifs chimiques sur les sites d'épuration des eaux usées de Bayeux Intercom
» (22B1C03} à l'entreprise YARA FRANCE
:
VU Farlicle 5.2.1 du CCAP
du marché relatif à la formule de révision :
CONSIDERANT
l'arrêt de la publication de « l'indice de prix de production de l'industrie française pour
le marché
français
- CPF
20.13
- Autres
produits
chimiques
inorganiques
de
base
- Identifiant
0106384608 » par l'INSEE : CONSIDERANT
Is remplacement de l'indice précité par « indice de prix de production de l'industrie
française pour le marché
français - CPF
20.13 — Autres
produits chimiques
inorganiques de base
-
identifiant 010764140
» publié par l'INSEE :
Hconvient de conclure un avenant n° 1 pour acter le remplacement de l'indice dont la publication
a cessé par le nouvel indice.
La Commission
« Administration Générale/Mulualisation/Marchés
Publics » à été informée de
ce dossier lors de sa réunion en date du 18 juin 2025 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 17 juin 2025, un avis favorable. A la suite de celle présentation, 1 es demandé
au Conseil Communaulaire
-
D'autoriser
la
conclusion
d'un
avenant
n°1
procédant
au
remplacement
de
l'indice
9010534603 par l'indice 10764140
;
-
D’autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document
utile à la mise en
œuvre de la présente délibération, notamment
edit avenant.
&
N°
09
—
OBJET
: Marchés
Publies
—
Marché
de
travaux
de
renouvellement
du
réseau
d'assainissement
collectif et du réseau d'eau
potabte rue Desmant
à Subtes
(24BC03}- Lot n°
# «Travaux — Avenant n° 1. VU
l'arfcle L. 2123-1
du Code de la commande
publique ;
VU l'article R,
2194-8 du Code de la commande publique
;
VU la délibération n°11
du Conseil communautaire
du 27 juin 2024
;
CONSIDERANT
le marché
conclu
entre
ls Communauté
de
communes
de
Bayeux
Intercom
et le
groupement
poré
par
le mandataire
SASU
BERNASCON!
TP
le 10/07/2024
pour
la réalisation
de
travaux
de
renouvellement du réseau d'assainissement collectif et du réseau d'eau potable rue Desmant
à Subles (lot n°1); CONSIDERANT
la nécessité
de
réaliser des
prestations
supplémentaires
et d'intégrer
des
prix
nouveaux au marché,
convient de conclure un avenant n° 4 :
Les prestations supplémentaires consistent en +
Branchements en eaux usées supplémentaires découverts pendant la phase de réalisation des travaux
+
Réfections de voirie supplémentaires en accord avec ls Commune de SUBLES pour une remise en état plus « continue » des tralloïrs et aocotements. Le présent avenant introduit également des prix nouveaux, rendus nécessaires par la modification
des travaux
+
Fourniture et pose de regard PE DN800
+
Réalisation d'endui bicouche, compris reprofilage et compactage soignés.
L'avenant n° 4 entrera en vigueur à compter de sa notification.
I provoquera
une
plus-value
de
28 088,60 € HT, soit 3, 43 % d'augmentation.
12 La Commission
« Administration GénéraleMutualisationMarchés
Publics » a été informée de
ce dossier lors de sa réunion en date du 16 juin 2025 et a émis un avis favorable.
Le Bureau & émis, lors de sa réunion en date du 17 juin 2025, un avis favorable. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,
à l'unanimité, décide :
+
De vaïder
l'avenant n°4
du
lot n°1
« Travaux », ses
prix nouveaux
et ses prestations
supplémentaires,
portant le nouveau montant du lot n°1 à 1 010 675,30€ HT, soit 1 212
810,36 € TTC, soit une augmentation de +3,43 % par rapport au montant initial du lot n°1 ;
-
autoriser
le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document ulll à la mise en
œuvre de la présente délibération, notamment ledit avenant.
OBSERVATIONS
:
= Monsieur Thierry DUBOSQ
remercie l'appui des services de Bayeux Intercom pour la réalisation des
travaux d'eau potable sur sa commune (projet cœur de bourg) N° 10 — OBJET :
Eau
PotableiMarchés
Publics — Création d'un groupement de commandes
de
travaux courants sur les réseaux d'eau potabie et d'assainissement des eaux usées et divers. VU les articles L. 21186
et L. 2118.7 du Code de ia commande publique (CCP)
:
CONSIDERANT
les compétences
respectives de la Communauté
de communes
de Bayeux Intercom,
etdu Syndicat Mixte d'Adduction
Eau Potable (SMAËP)
Maisons-Commes-Port-en-Bessin-Huppain
:
CONSIDERANT les besoins identiques et la proximilé géographique de ces deux entités en matière de travaux courants sur les réseaux d'eau potable et d'assainissement des eaux usées et divers : 1l apparait pertinent de créer un groupement de commandes
en vue de la passation d'un accord-cadre
de travaux satisfaisant ces besoins. Aussi, 1 estconvenu que la Communauté de communes de Bayeux Intercom sera coordomnatrice de ce groupement.
À ce titre, la Communauté de communes (CDC) sera
chargée de la procédure de passation, el notamment d'attribuer, de signer et de noter le marché au nom des membres du groupement. Le groupement
de
commandes
porte
surdes
travaux
courants
sur
les
réseaux
d'eau
potable
et
d'assainissement des eaux usées et divers.
Ce groupement de commandes
fera l'objet d’un accord-
cadre à bons de commandes, mono-attibutaire, dont la durée meximum n'excédera pas quatre ans,
La
procédure adaptée sera uilisée, Ce groupement de commandes donnera lieu à une convention propre Celle-ai décrire ses modalités d'organisation et de fonctionnement,
Chaque
entité s'engage sur les
montants maximums ci-dessous :
Membres
du groupement de commandes
Montants
maximums
sur 4 ans _}
[Communauté
de
Communes
de
Bayeux
Infercom
960
000
€
HT
KSAEP
de
Maisons-Commes-Port-en-Bessin-Huppain
100
000
€ HT
TOTAL
1.050
000
€
HT
Au sein du SMAEP
de Maisons-Commes-Port-en-Bessin-Huppain,
la répartition entre les territoires de:
son ressort est précisée ci-dessous
_
Zones
1
"Répartilion
Compétence
«
travaux
couranls
sur
les
réseaux
d'eau
polsble
et
d'assainissement des eaux usées et divers » pour les zones Commes et Port-en- Bessin-Huppain Compétence
«
travaux
courants
sur
les
réseaux
d'eau
potable
*
50%
Àd'assainissement
des
eaux
usées
et divers
» pour la zone
Maisons
50%
|
La
Commission
« Eau
Potable/Défense
incendie/Assainissement »
a été
informée
de
ce
dossier lors de sa réunion en date du 10 juin 2025 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 17 juin 2025, un avis favorable. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,
à l'unanimité, décide
13 +
D'autoriser la constitution du groupement de commandes de missions de lravaux courants sur les réseaux
d'eau
potable
ef d'assainissement
des
eaux
usées
et divers,
auquel
participera la Communauté
de Communes
Bayeux Intercom ;
+
D'approuver la convention de groupement de commandes 8n annexe ;
+
D'accepter que la Communauté
de Communes
Bayeux
Intercom soit la coordinatrice du
groupement pour la passation et l'exécution des preslations visées dans ia convention :
+
D'autoriser le Président ou son représentant à signer fout document utile à la mise en œuvre
de
la
présente
délibération,
notamment
la
convention.
GBSERVATION: =
Monsieur Jackie FAUVEL
interroge à propos de la dissolution d'éventuels syndicats d'eau potable.
ll demande
si l'on connaît,
dans l'éventualité de la disparition du syndical d'eau potable de Port-en-
Bessin en 2026, les incidences financières sur Bayeux Intercom.
-
Monsieur Rémi FRANÇOISE précise qu'il n'y a rien de fait à ce stade et que seulement un courrier a été reçu à ce sujet par Bayeux Intercom. Ge n'est que le début de la réflexion et les incidences sont en cours d'évaluation =
Monsieur Patrick GOMONT précise que ce sont des syndicats qui ont aussi des réserves financières
&
N°
41
— OBJET
:
Eau
Potable
- Rapport
annuel
sur
le prix
et la qualité
du
service
« Eau
Potable » - Année
2024.
L'article L.2224-5 du Code
Général des Collectivités Territoriales dispose que le Président de
lEtablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
à qui la compétence
« Eau
Potable
» a êté
transférée doit présenter à l'Assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l'eau
Ce rapport reprend activité du service pour l'exercice 2024.
Seules 23 communes
gérées en
régie directe par Bayeux Intercom sont concernées par ce rapport, Chacun des syndicats mixtes — dans lesquels Bayeux Intercom représente les communes de son territoire — établi, pour ce quite concerne, le rapport concernant les 13 autres communes.
lLest également précisé que l'article D.2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales
dispose que le Conseil Muniipaf de chaque commune
adhérente à l'EPCI ayant la compétence
eau
potable
est destinataire du
rapport annuel
établi par celui-ci et que, dans
chaque commune
ayant
transféré sa compétence, le Maire doit présenter ce rapport annuel à son Conseïl Municipal au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.
Le rapport qui vous est soumis sera joint à la délibération transmise au contrôle de légalité et
sera tenu à la disposilion de chacun — élus ef public — au siège de la Communauté et transmis par voie électronique au système d'information prévu à l'article L.213-2 du Code de l'Environnement
Les membres de la présente assemblée sont invités à prendre connaissance du rapport et à en
faire l'information auprès des conseillers municipaux, lors d'un prochain Conseil Municipal
La
Commission
« Eau
Potable/Défense
Incendie/Assainissement »
a
été
informée
de
ce
dossier lors de sa réunion en date du 10 juin 2025 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 17 juin 2025, un avis favorable. A a suite de celle présentation, il est demandé
au Conseil Communautaire
-
De prendre acte de la présentation du rapport annuel sur la qualité et le prix du service « Eau Potable » - Année 2024 :
-_
D'autoriser le Président à signer les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
+
De transmettre à chaque Maire des communes membres un exemplaire du rapport annuel retatif au prix et à la qualité du service de l'eau pour qu'il en soit donné connaissance aux conseillers municipaux ;
-
De
transmettre
au
système
d'information
prévu
à
l'anicie
L213-2
du
Code
de
4 l'Environnement, par voie électronique un exemplaire du rapport annuel relatif au prix et à la quañté du service de l'eau. OBJET:
Assainissement
—
Rapports
annuels
sur
fe prix
et la qualité
du
service
L'article L.2224-6 du Gode Général des Collectivités Terriorisles dispose que le Président de
l'Etablissement Public de Coopération intercommunale à qui la compétence « Assainissement » à été transférée doit présenter à l'Assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et a qualité du service de l'assainissement
Ces rapports reprennent l'activité du service pour l'exercice 2024 pour l'assainissement coflectif,
d'une part et pour l'assainissement non colisciif, d'autre part
{est également précisé que l'articie D.2224-3 du Code Génërat des Collectivités Terriloriaies
dispose
que
le Conseil
Municipal
de chaque
commune
adhérente
à l'EPCI
ayant
la compétence
assainissement est destinataire du rapport annuel établi per celui-ci et que, dans chaque commune ayant transféré sa compétence, le Maire doit présenter ce rapport annuel à son Conseil Municipal au plus tard dans les douze mais qui suivent la clôture de l'exercice concernë.
Les rapports qui vous
sont soumis et qui reprennent l'activité de l'assainissement géré en régie,
collectif
et non collectif, seront joints à {a délibération transmise au contrôle de légalité et sera tenu à la
dispasition de chacun — élus et public — au siège de la Communauté et transmis par voie électronique au système d'information prévu à l'article L.213-2 du Cade de l'Environnement.
Les membres de la présente assemblée sont Invités à prendre connaissance des rapports et à
en faire l'information auprès des conseillers municipaux, lors d'un prochain Conseit Municipal
La
Commission
« Eau
Potable/Défense
incendie/Assaïnissement »
a été
informée
de
ce
dossier lors de sa réunion en date du 10 juin 2025 et a émis un avis favorable
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 17 juin 2625, un avis favorable. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide -
De prendre acte de la présentation des rapports annuels sur la qualité et le prix du service « Assainissement » — Année 2024 ;
- …
D'autoriser le Président à signer les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente détibération ;
+
De transmettre à chaque Maire des communes membres un exemplaire du rapport annuel relatif au prix el à la qualité du service de l'eau pour qu'il en soit donné connaissance aux conseillers municipaux :
-
De
transmettre
au
système
d'information
prévu
à
l'article
L213-2
du
Code
de
l'Envionnement, par voie électronique un exemplaire du rapport annuel relalif au prix et à la qualité du service de l'assainissement.
rations
44 et 12):
OBSERVATIONS
{valables
pour
les d
-
Monsieur Richard BROUZES salue la qualité des rapports de nas services mais il précise qu'il aurait été intéressant
d'avoir
des
infommations
sur
les coûts
amenant
la tarification
afin
d'avoir
une
comptabilité de type analytique notamment pour retracer les coûts liés à l'énergie et au personnel.
#
aurait aussi apprécié avoir une synthèse pour le rapport de l'ARS car i fait 114 pages afin d'en avoir une vue globale. =
Monsieur Rémi FRANÇOISE
argumente que la composition du prix de l'eau est abordée lors de la
préparation budgétaire où on voit tous les postes comme
le salaire et l'énergie, le rapport n'ayant
vocation qu'à donner les grandes lignes de l'action du service. Concemant le document de l'ARS, il précise qu'il s'agit d'une obligation réglementaire de donner lintégrailé des éléments aux conselllers mais qu'i
fera
remonter
cette demande
de synthèse
auprès
de
l'ARS.
Il ajoute
enfin que
sur
Fassainissement une synthèse est présente.
16 # N°13
OBJET : Développement Touristique - Subventions aux évènements touristiques ADN,
Monsieur
le
Président
rappelle
que
trois
évènements
touristiques
annuels
d'intérêt
communautaire
sont soutenus financièrement par le service Développement Touristique de Bayeux
Intercom.
Pour
mémoire,
chacune
de
ces
trois
manifestations
constitue
pour
la
commune
organisatrice
l'évènement
thématique
de
référence
constitutif
de
l'identité
communale
{évènement
correspondant
à
1x ADN »
de la commune}
- Les Médiévales à Bayeux - Le 6
juin à Arromanches les Bains
- Le Goût du Large à Port-en-Bessin-Huppain Par
leur
anciennelé,
leur
récurrence,
leur fréquentation
par
dizaines
de
milliers
de
visiteurs
ef leur
vocation
touristique,
efles
relèvent
de
l'intérêt
communautaire
pour
notre
Communauté
de
Communes.
Elles
s'inscrivent
également
dans
les
stratégies
touristiques
régionales
(DDay
et
Médiévales)
et
départementales (gastronomie, port, tourisme et patrimoine)
La mairie d'Arromanches-les-Bains a adressé une demande de subvention au tre du 6 juin 2025,
pour un montant total de dépenses de 91 982,26 €.
Conformément à la règle votés, une subvention de 10 000 € peut être accordée. La mairie de Bayeux
a adressé
une demande
de subvention
au titre des
médiévales
qui se
tiendront du 27 au 29 juin 2025, pour un montant total de 217 693 €.
Conformément
à la règle votée, une subvention de 40 000 € peut être accordée.
La Commission
« Développement Touristique
» a été informée de ce dossier lors de sa réunion
en date du 12 juin 2025 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 17 juin 2025, un avis favorable Messieurs Marcel BASTIDE et Patrick GOMONT
ne prennent pas part au vote
Après en avoir délibéré,
le Conseil Communautaire,
à l'unanimité, décide
-
D'approuver
Pattribulion
d'une
subvention
aux
mairies
d'Arromanches-les-Bains
et
Bayeux
dans les conditions exposées ci-dessus ;
+
D'autoriser le Président
ou les Vice-Présidents
à signer tout document
utile à la mise en
œuvre de la présente délibération
€ N° 14 — OBJET
: Dévetoppenient Touristique — Nouvelle grille tarifaire de la taxe de séjour au
4% Janvier 2026.
Exposé des motifs : Suite à la décision du conseil départemental du Calvados
d'instituer une
laxe additionnelle
départementale de séjour, la communauté
de commune
de Bayeux Intercom ajuste sa grille tarifaire
communautaire.
La grille tarifaire de la taxe de séjour doit comporter uniquement 8 tarifs correspondant
aux 8 catégories d'hébergements avec classement,
Pour les hébergements
non classés ou en attente
de classement, le conseil doit adapter un taux compris entre 1 et 5 % applicable au coût par personne de la nuitée:
AU moyen
de la présente délibération :
Le conseil communautaire de Bayeux Intercom +
Vu l'article 67 de la loïide finances pour 2015 N° 2014-4654 du 29 décembre
2014
;
+
Vu te
code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
anicies
L.2333.26
et
suivants et R.2333-43 et suivants :
+
Vale code du tourisme el notamment ses articles L.422-8 el suivants :
+
Vule décret n° 205-970 du 31 juillet 2018;
+
Vu
l'article 68 de fa loi n° 2018-1786
du 29 décembre
2015
de finances
rectificative pour
2015;
16 “Vu
l'aricie 90 de
la loï
n°
2045-1785
du
29
décembre
2015
de
finances
pour
2018
:
+
Vu
l'article
86
die
la
loi
n°2016-1918
du
29
Décembre
2016
de
finances
rectificalives
pour
2016:
+
Vules arficles 44 et 45 de Ia loi n° 2017-1778 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 :
+
Vues
arlicies 162 et 163 de fa loin° 2018-1317
du 28 décembre
2018 de finances pour
2018; Vu le décret n° 2019-1062 du 16 actobre 2019 ; Vu les arlicles 16, 112, 113 et 114 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 ; Vu les articles 122, 123 et 124 de la loi n°20201721
de finances pour 2021 :
Vu l'article 76 de la loi n° 2022-1726 du 40 décembre 2022 de finances pour 2023 Vu les articles 129 et 140 de la loi n° 20231322
du 29 décembre
2023 de finances pour
2024
“Vu
le délibération
du
conseil
départemental
du
Calvados
du
4 mars
2025
portant sur
finelitution d'une taxe additionnelle départementale à
la taxe de séjour ;
+
Vue
rapport de M.
le Président:
aticle 1: La Communauté
de
communes
de Bayeux
Intercom
a
institué
une
taxe
de
séjour
sur
l'ensemble de son territoire depuis 2007.
La présente délibération reprend
loutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son
territoire et annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1+' janvier 2026.
Article 2 La taxe de séjour est perçue
au réei par loutes les natures
d'hébergement
à titre onéreux
notamment :
—
Palaces,
—
Hôtels de tourisme,
—
Résidences de tourisme,
=
Meublés de tourisme
=
Chambres d'hôtes
-
Auberges collectives
+
Vifage de vacances,
—
Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques
—
Terrains de camping Terrains de caravanage
—
Pons de plaisance
La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées
à fire onéreux
sur le lerritoire
et qui m'y sont pas domiciiées (voir : article L. 2323-29 du Code général des colleclivités lerriloriaies)
Son montant est caloulé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés. Le montant de ia taxe due par chaque lauriste est égal au Larif qui lui est applicable en fonclion
de la ciasse de l'hébergement dans lequel i réside, muhplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour.
La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.
Atlcie 3 La taxe de séjour est perçue
sur la période
aflant du 19 janvier au 31
décembre
de chaque
année.
Aticle
4 :
Le conseil départemental du Calvados par délibération en date du 4 mars 2026, a institué une
taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour.
Dans ce cadre et conformément
aux dispositions de
l'article
13333-1
du
CGCT,
la
taxe
addiionnelle
est
recouvrée
par
la
communauté
de
communes de Bayeux pour
le
compte
du
département
dans
les
mêmes
conditions
que
la
taxe
communautaire à laquelle elle s'ajoute.
Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle
des établissements concernés.
#7 Atiele 5 : Conformément aux anticies L.2333-30 et 2333.41
du CGCT,
les tarifs doivent être arrêtés par
le conseil communautaire
avant
le ter juillet de
l'année
pour être applicable
à compter
de
l'année
suivante.
Le barème suivant est appliqué à partir du 4 janvier 2026
À tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air
de
caractéristiques
équivalentes,
ports
Î de plaisance
_
Pour tous les hébergements
en altente de classement où sans classement à l'exception des
catégories d'hébergements
mentionnées dans le tableau de l'article 5, le tarif applicable par personne
et par nuitée est de 8 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité.
Le coût de la nuitée corfespand au prix de la préslation d'hébergement hors taxes.
La taxe additionnelle départementale s'ajoute à ces tarifs. Aricie
6:
Sant exemptés de la taxe de séjour conformément à l'articie L.2833-31
du CGOT
Les personnes mineures ; Les
Hlulaires
d'un
contrat
de
travail
saisonnier
employés
dans
ia
communauté
de
communes; Les personnes
bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire.
Article 7. Les
logeurs
doivent
déclarer
tous
les
mois
le nombre
de
nuïées
effectuées
dans
leur
établissement auprés du service taxe de séjour.
Cette déclaration peut s'effectuer par courrier où par internet En
cas
de déclaration
par courrier le logeur doit transmettre
chaque
mois
avant
le 10 le
formutaire de déclaration accompagné d'une copie intégrale de son registre du logeur.
18
Catégories d'hébergement
Tarif
personne
et
nuitée
Palaces
T
432€
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 8 étoites, meublés
de
282€
tourisme 5 étoiles
Hôtels de lourisme
4 étoiles, résidences de lourisme 4 étoiles, meublés
de
223€
tourisme 4 étoiles
Hôleis de tourisme 3
étoiles, résidences de tourisme
3 étoiles, meublés
de |
136€
tourisme 3 étoiles
Hôteïs de tourisme 2 étoiles, résidences
de lourisme
à étoiles, meublés de
082€
tourisme 2 étoiles, vilages de vacances 4 et 5 étoiles
Hôtels
de
tourisme
1 étoile, résidences
de iourisme
1 étoile,
meublés
de
G73È
tourisme 1 étoile, vilages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôles, auberges collectives
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 el 5 étoiles et
d80€
i
fout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air de
caractéristiques
équivalentes,
Î
emplacements
dans
des
aires de camping-cars
et des
parcs
de stalionnement
Î
touristiques par tranche de 24 heures.
|
Terrains
de
camping
et terrains
de caravanage
classés
en
4 et 2 étoiles et
020€ En cas de déciaration par internet le
logeur doit effectuer sa déclaration avant le 18 du mois et
ne communiquera ses justificatifs à la collectivité qu'à sa demande.
Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le
détail
des sommes coitectées qu'ils doivent leur retourner accompagné de leur réglement avant le :
+
avantie
30
avril,
pour
les
taxes
perçues
du 1”
janvier
au
31
mars
+
avantfe
34
juillet,
pour
les
taxes
perçues
du 1*
avril
au
30
juin
.
avant
le
31
octobre,
pour
les
taxes
perçues
du
19"
juillet
au 30
septembre
+
avantie
31
janvier,
pour
les
taxes
perçues
du {#
octobre
au
31
décembre
Article
8 :
Le produit de celte taxe est intégralement uflisé pour le développement touristique du territoire
conformément à l'aricle L. 2333-27 du GGCT.
La Commission « Finances » a été informée de ce dossier par voie électronique en date du 11
juin 2025 et a émis un avis favorable.
La Commission « Développement Touristique » a été informée de ce dossier lors de sa réunion
en date du 12 juin 2025 et a émis un avis favorable
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 47 juin 2025, un avis favorable Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,
à l'unanimité, décide:
-
D'approuver
I
nouvelle
tarification
telle que
figurant
dans
le corps
de
la présente
déibération :
-
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération
& N° 45— OBJET :
Développement
Economique — Subventions
2025,
Monsieur le Président
rappelle au Conseil
Communautaire
que, comme
chaque
année,
un
certain nambre d'associations et d'organismes solicitent l'aide financière de Bayeux Intercorn.
Ces
demandes
ont
été
examinées
par
Consultation
électronique
de
13
Commission
« Développement
Economique » le 28
mai 2025
qui a fait un certain nombre
de propositions,
sur
lesquelles Monsieur le Président invite le Conseil Communautaire à bien vouloir se prononcer.
SUBVENTIONS
DE FONCTIONNEMENT
ASSOCIATIONS
MISSION LOCALE [INITIATIVE CALVADOS
use
L'ANGRE
120€
BAYEUX SHOPPING
|
15000 €
SOLIDARITE PAYSANS
o
CEBB
Les crédils correspondants son! prévus au budget primitif 2025 La
Commission
« Développement
Économique
»
a
été
informée
de
ce
dossier
par
voie
électronique en date du 28 mai 2025 et a émis un avis favorable à la majorité.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 17 juin 2025, un avis favorable. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
Monsieur
Sébastien
BERARD
s'étant abslenu,
décide
1 +
D'approuver
l'atiibution de subventions aux associations selon exposé
ci-dessus
pour
Fannée 2025 ;
=
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document
utile à la mise en
œuvre de la présente délibération, notamment
les conventions.
&
N°
16
—
OBJET:
Aménagement
du
Territoire
et
Poïitique
de
l'Habitat
—
Opérations
Programmées
d’Amélioration de l'Habitat - Subventions
complémentaires
à l'aide de FANAH.
Depuis avril 2022, Bayeux
Intercom s'est engagée
dans deux opérations programmées
pour
l'amélioration de Fhabitat (OPAH) : une OPAH classique sur l'ensemble du territoire de Bayeux Intercom à l'exclusion des centres-viles
de Bayeux
et Port en Bessin-Huppain : une
OPAH
Renouvellement
Urbain sur les centres-viles de Bayeux et Port en Besein-Huppain.
Ces deux opérations sont mises en
place jusqu'en avril 2027.
Dans le cadre de ces dispositifs, Bayeux Intercom & décidé d'accorder une aide financière aux
{ravaux, en complément des aides octroyées par l'Anah, la Région et les autres parenaires, afin de diminuer le reste à charges pour les ménages du lerritoire.
Le montant des aides oclroyées par la collectivité, ainsi que leurs modalités d'obtention et de
versement,
sont
précisées
dans
le
règiement
des
aides
de
la colleclivité,
approuvé
en
conseil
communautaire du 3 avril 2025.
Récemment,
7 demandes
de propriétaires occupants
7 ont été insuites,
pour des
travaux
d'économie d'énergie et d'adaptation de l'habitat
Les crédits sont inscrits,
Les dépenses d'un montant globai de
16 600 € sont inscrites au budget
2025 et suivant Fiche action 22AG36,
fonction 501OPAH
- article 20422.
La subvention
sera versée sur réception de ta fiche de caicui au paiement de l'ANAH
et sous
réserve des prescriptions définies dans le réglement des aides de la cotlectivité.
La Commission « Aménagement du Terriloire et Politique de l'Habitaf » a êté informée de ce
dossier lors de sa séance en date du 16 juin 2025 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 17 juin 2025, un avis favorable. Après en avoir défibéré,
le Conseil Communautaire,
à l'unanimité, décide
+
D'accorder, dans le
cadre du dispositif d'OPAH Classique, une participation financière pour
F'apération citée ci-dessous, d'un montant maximun de o
1206 € au fitre de l'adaptation des logements
par dossier
:
"Dossier
D151 06052025
(Bayeux)
— adaptation
salle de
bain
pour
un
montant de 5 660,82 € TTC
*
Dossier D152_07082028 {Commes) — volets roulants pour un montant de 4 88,76€ TTC
"Dossier D155_ 04052025
(Bayeux) — Adaptation salle de bain + Adaptation
WC
+ Volets motorisés pour un montant de +1 298 € TTC
o
2000 € au fitre de la rénovation énergétique par dossier:
“Dossier
D149_ 05082025
(Condé
sur
Seules)
—
isolation
intérieure
/
rampanis
/ pompe
à chaleur
/ menuiseries
WMC
/ électricité
pour
un
montant de 116 266,46 € TFC
*
Dossier D180_66082025
(Bayeux) — VMC
/Combles / isolation extérieure
2 pompe à chaleur / Eau chaude sanitaire pour un montant de 40 866,04€ TFC
=
Dossier D153_07052025 (Commes) - VMC,
Isolation extérieure, pompe à
chaleur, menuiseries, rempants pour un montant de 92 869,78€ TTC
©
5000
€ au titre de l'aide à l'acquisition dans l'ancien : “Dossier
D148_05052025
(Condé sur Seules) pour un logement acquis à
Vienne en Bessin
20 -
D'accorder, dans le cadre du disposilif d'OPAH
Renouvellement Urbain, une paricipation
financière pour lopéralion citée ci-dessous, d'un montant maximum de : ©
2000 €
au titre de la rénovation énergétique par dossier: "Dossier
D154 22062025
(Bayeux)
—
Isolation
Ihermique
intérieure,
changement des menuiseries (fenêtres et parte), VMC, électricité, pour un montant de 33 824,88 € TTC
-
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents
à signer tous les actes nécessaires
à la
mise en œuvre de la présente délibéralion.
# N°17— OBJET
: Aménagement
du Territoire et Politique de l'Habitat— Avis de Bayeux Intercom
sur la modification simptifiée n°2 du SCoT du Bessin,
L'article 494
de la loi n°2021-4404
du 22 août 2021
dite Climat et résilience prévoit qu' « afin
d'atteindre l'objectif national d'absence
de loute artiicialisation nette des sols en 2050,
le rylhme
de
l'artificialisation des sols dans les dix années suivant la promulgation de la présente loi doit être (el que, sur cette période,
la consommation
totale d'espace observée à l'échelle nationale soil inférieure à Ia
moitié de celle abservée sur les dix années précédant celle date » et que « ces objectifs sont appliqués de manière différenciée et teriforialisée, dans les conditions fixées par la loi ».
Dans cette optique, le SRADDET
de Normandie
a été modifié le 28 mai 2024 afin, notamment,
de traduire ces évomitions législatives et règlementaires.
fixe dorénavant dans son Fascicule de règles
générales (Règle 21) pour le territoire du SCoT du Bessin un taux de réduction de la consommation des. espaces
naturels,
agricoles et forestiers {ENAF)
de 48,9
%
pour la période 2021-2030
calculée par
Yautil de référence GCF,
par rapport à la période 2011-2020.
Pour permettre une intégralion plus rapide de ces nouvelles dispositions, une
procédure de
modification simplifiée
du SCOT du Bessin a été prescrite par arrêté du Président de Ter Bessin en date
du 11 décembre 2024
Par courrier en date du 28 mai 2025, Ter Bessin a notifié aux différentes personnes publiques
associées, dont Bayeux Intercom, son projet de modification simplifiée afin de recueil leurs avis.
Ainsi,
l'intégration
des
orientations
du
SRADDET
dans
le SCOT
Bessin
se
traduit
par
la
modification de 4 prescriptions du DOO {Doument d'Orientation
et d'Objectfs}
-
La réparition des logements en densification
+
La productivité foncière
-
La répartifion des surfaces pour
la production de logements 2021-2037
-_
La répartifion des surfaces dédiées au foncier économique (dont touristique
De nouveaux objechifs sant assignés aux territoires. Le volume
maximal
de consommation
d'espaces
agricoles
et naturels est fixé à 240
hectares
pour la période 2019-2037, dont 496 ha pour la production de logements et d'équipements associés, 44 ha pour l'accueil d'activités économiques
et touristiques.
1 s'agit prioritairement d'opfimiser les
espaces
uibanisés existants et de renforcer la productivité du foncier consommé
pour l'habitat en
espaces
urbanisés comme
en extension, et d'une façon identique celle pour l'accueil des activités.
Sur Bayeux Intercom, les évolutions liées à la modification du Scot sont les suivantes
-
La
répartition
des
logemenls
en
densification:
les nouveaux
logements
à produire
doivent être réalisés pour 40% dans l'enveloppe urbaine {12% dans le SCT
de 2018)
-
La produclivité
foncière : modificalion
des
densités
à atteindre au
sein des
futures
opéralions d'aménagement {habitat} avec une hausse des 30% des seuils de densité actuellement en vigueur -
La répartition des surfaces
pour la production de logements
2021-2097 : le potentiel
foncier destiné aux extensions
d'urbanisation
{en dehors
des
enveloppes
urbaines
existantes}
est réduit de moitié et est fixé
ainsi à
65,8ha
pour Bayeux
Intercom,
à
horizon 2037.
-
La
répartition
des
surfaces
dédiées
au
foncier
économique
{dont
touristique):
le
potentie! fonaier destiné aux extensions d'activités économiques est également réduit de moitié et fixé ainsi à 20ha pour Bayeux Intercom, à horizon 2037.
Le PLUÏ de Bayeux Intercom devra, en suivant, se mettre en compatibifté avec les nouvelles
dispositions qui seront définies,
21 W convient de préciser que les données en hectares indiquées dans les nouvelles dispositions
sont estimées selon la méthode
CCF,
iniiée par la Région
Normandie
et FEPNF
Normandie,
selon
l'analyse des fichiers fonciers du CEREMA
Elles ne peuvent être comparés aux données en hectares
déjà existantes dans le document, qui elles sont estimées en « réel ». Une montion de la méthode CCF après chaque donnée en ha calculée selon celte méthode permettrait d'éviter toute confusion.
La Commission
« Aménagement du Territoire et Politique de l'Habitat » a été informée de ce
dossier lors de sa réunion en dal du 16 juin 2025 et a érnis un avis favorable.
Le Bureau à émis, lors de sa réunion en date du 17 juin 2025, un avis favorable. Après en avoir délibéré, le Conseil Communaulaire,
à l'unanimité, décide :
-
De donner un avis favorable sur le projet de modification simplifiée du SCoT du Bessin, assorti d'une remarque relative à la demande de mention de la méthode CCF pour qualifier les enveloppes foncières définies dans la présente modification ; =
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document
utile à la mise en
œuvre de la présente délibération
+
N°
18 — OBJET
: Aménagement
du
Territoire
et Politique
de
l'Habitat
— Inscription
de
la
commune
de
Tracy-sur-Mer
sur
le
décret
listant
es
communes
dont
l'action
en
matière
d'urbanisme
et
la
politique
d'aménagement
doivent
être
adaptées
aux
phénomènes
hydro.
sédimentaires entraînant l'érosion du fittoral trait de côte — avis de Bayeux
Intercom
La
loi 2021-1104
portant
lutte
contre
le
dérègiement
climatique
et renforcement
de
la résitience
face à ses effets, dite loï « climat et résifience », comporte des dispositions relatives à la gestion du trait de
côte,
créant
une
nouvelle
palelte
d'outils
en
matière
d'aménagement
du
territoire
pour
anticiper
les
conséquences
des phénomènes
hydro sédimentaires
enfrainant l'érosion du fitoral,
La
loi indique
que
les
communes
pourront
bénéficier
de
ces
outils
(droit de
préemption
spécifique, décote des biens en cas de préemption, etc.) si elles sont préalablement identifiées dans une fiste fixée par décret.
Pour s'inscrire sur cette liste, les communes
florales de Bayeux
Intercom doivent en faire la
demande
auprès
de
la Préfecture,
avec
l'accord
de
leur conseil
municipal.
Bayeux
Intercom
étant
compétente
en
malière
d'urbanisme,
la formulation
d'un
avis
favorable
de
sa
part est
également
nécessaire.
En parallèle,
l'inscription sur cette liste conduira
la communauté
de communes
à réaliser des
cartographies du recut du trait de côte, matérialisant les zones d'exposition à l'érosion à courtmoyen terme {0-30 ans) et long terme (30-100 ans}.
Ces cartagraphies seront ensuite à intégrer dans le PLUI
Aujourd'hui une commune
est déjà inscrite sur la fiste, la commune
de Saint Come de Fresné
La commune
de Tracy-sur-Mer a
fait part à Bayeux
Intercom de son souhait d'être également
inscrite sur ce décret,
La Commission
« Aménagement
du Territoire et Politique de l'Habitat » a été informée de ce
dossier lors de sa réunion en date du 16 juin 2026 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 47 juin 2025, un avis favorable. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,
à l'unanimité, décide
=
D'approuver
l'nscriplion
de la commune
de Tracy-eur-Mer
sur la liste des
communes
soumises au recut du trait de côte prévue par la loi du 22 août 221
portant lutte contre le
dérègiement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets :
-
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents
4 signer tout document utile à la mise en
œuvre de la présente délibération
22 & N°18
OBJET: Aménagement
du Territoire et palitique de Phabitat- Bilan de la concertation
dans
le cadre
de
l'évaluation
environnementale
de
la modification
n°7
du
PLUi
de
Bayeux
Intercam
Par arrêté en date du 28 février 2025, la communauté de Communes
a défini les objectifs de ta
modification 7 du PLU,
laquelle permettra notamment
-_
D'encadrer l'aménagement futur de sites stratégiques de l'agglomération de Bayeux {Site LCL
/ Plateau de Faure),
-_
D'ajuster le règlement graphique, le règlement écrit et les OAP sur les secteurs pré- cités,
-
De
créer
ou
d'étendre
des
emplacements
réservés
pour
faciliter
les
mobilités
douces
sur
le territoire,
-_
D'étoiler des bâtiments en zone agricole ou naturelle pour permettre leur changement de destination,
-
Et.
Puis, par délibération en date du 15 mai 2025, Bayeux
Intercom a précisé les modaïlés de la
concertation à mener sur le dossier, en application de l'articie L103-2 alinéa b du Code de l'Urbanisme, puisque
la
collectivité
est
soumise
à
évaluation
environnementale
(ar.
R10428
du
Code
de
FUrbanisme)
Afin d'associer le public pendant toute la phase
d'élaboration
du projet,
il a été convenu
les
modañlés suivantes
+
Mise à disposition du public du dossier de modification exposant les différents projets portés par la procédure ; -
Mise à disposition d'un registre pour inscrire les remarques.
Les remarques et observations ont pu être transmises +
sur les registres papier mis à disposition au siège de Bayeux Intercom et dans les mairies des communes identifiées dans la délibération en date du 45 mai 2025, aux jours et heures ouvrables habituels, -
par voie électronique à l'adresse mail suivante
:
amenagement-habital@bayeux-intercom.fr
Al convient à présent de tirer le bilan de cetie concertation conformément à
l'arlicie L. 408-6 du
code die l'urbanisme.
La concertation
préalable
sur
la modificalion
7 du
PLUI
a été
réalisée
dans
le respect des
modaïtés édictées dans
la délibération du 15 mai 2025.
Au final, Huït consuitations des pièces du dossier ont été recensées sur le site Internel de
Bayeux Intercom.
Deux remarques ont été inscrites dans le registre papier de Bayeux Intercom, aucune
remarque n'a été transmise par mail
Un
bilan
de concertation
est annexé
à la présente
délibération.
ll précise
les remarques
formulées et les réponses apportées par la collectivité à chaque remarque.
Conformément
au Code de Urbanisme,
la présente délibération fera l'objet d'un affichage en
mairie et au siège de Bayeux Intercom
durant un mois, et sera tenue à la disposilion du public (siège
de Bayeux Intercom et dans toutes les mairies de l'intercommunañté).
La Commission
« Aménagement
el Habitat » a été informée de ce dossier lors de sa réunion
en dale du 16 juin 2025 et à émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 17 juin 2025, un avis favorable. Aprés en avoir délibéré, le Canseï Communautaire, à l'unanimité, décide + D'approuver
le bifan de la conceriation du dossier de modification n° 7 du PEUI ;
+
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document ulile à la mise en œuvre de la présente délibération.
23 QESERVATION: -_
Monsieur Richard BROUZES s'interroge sur la durée de la concertation préalable de la modification n°7 du PLUI et demande également pourquoi l'avis de l'autorité environnementale ne figure pas au dossier. =
Monsieur Benoît DEMOULINS explique que comme nous sommes contraints de faire une évaluation environnementale, 1 y aura une enquête publique dédiée =
Monsieur Richard BROUZES ajoute que deux personnes ont répondu dont l'un s'avérerait être en contentieux et qu'il serait bon qu'une réunion sur le fond soit organisée avec les services pour étudier Jeur demande, y compris pour le cas de Port-en-Blessin. -
Monsieur Benoît DEMOULINS répond que {a concertation est terminée et qu'il y aura une enquête publique présentant l'évaluation environnementale avec un commissaire enquêteur -
Monsieur Patrick GOMONT
ajoute que les pétitionnaires peuvent se rapprocher encore Une fois de
la commune de Port-en-Bessin-Huppain.
&
N°
26
- OBJET
: Aménagement
du
Territoire
et
Politique
de
l'Habitat
— décision
de
non
réalisation
d'une
évaluation
environnementale
{art. R.104-33
du Code
de
l'Urbanisme)
dans
le
cadre de Fa modification
simplifiée n°6 du PLUi de Bayeux
intercom.
Les dispositions du Code de l'Urbanisme et du Code de l'Environnement soumeltent au cas par
cas
l'obligation
de
réaliser
une
évaluation
environnementale
du
document
d'urbamisme
dans
les
procédures de modification.
Ainsi, un courrier solicitant l'avis de ta Mission Régionale de l'Autorité Environnementale, ainsi
qu'un exemplaire du dossier de motification, a été transmis début juillet pour recueillir cet avis dans le cadre de la modification simplifiée n°6 du PLU: de Bayeux Intercom.
L'Autorité
Environnementale
a fait part de
sa
décision
de
ne
pas
soumeltre
à évaluation
environnementale ladite procédure,
par décision en date du 18 mai 2025
Les
dispositions
de
l'article
R104-33
du
Code
de
l'Urbenisme
précisent
que
la personne
publique responsable de la procédure d'urbanisme doit prendre une décision relative à la réalisation ou non d'une évaluation environnementale, au regatd de l'avis transmis par l'Autorité Environnementale.
La Commission
« Aménagement du Territoire et Poilique de l'Habitat » a êté informée de ce
dossier lors de sa réunion en date du 16 juin 2025 et à émis Un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 17 juin 2025, un avis favorable. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,
à l'unanimité, décide :
+
De suivre
Favis
de
la MRAe
et de ne pas soumelte
à évaluation
environnementale
ta
procédure de modification simplifiée n°6 du PLU
;
=
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents
à signer tout document
utile à la mise en
œuvre de la présente délibération
&
N°
21
-
OBJET
: Aménagement
du
Territoire
et
Politique
de
l'Habitat
—
Révision
du
PSMV
—
Site Patimoniai Remarquable de la ville de Bayeux - Sollicitation du Préfet
Le « secteur sauvegardé », introduit par la loi du 4 août 1962, dite « Loi Malraux » concerne les
centres
villes
présentant
un
caractère
historique
ou
esthétique
justifiant
leur
conservation,
leur
restauration et leur mise en valeur.
Un
« secteur
sauvegardé
» est créé
sur le centre
ancien
de
la ville de
Bayeux,
par
arrêté
ministériel,
en
1871.
IE s'étend
sur
près
de
82 hectares.
Par application
de
la loi Liberé,
Création,
Architecture et Patrimoine de juillet 2016, il est devenu
« Site Patrimonial Remarquable
» (SPR}.
Ce secteur protègé est couvert par un document de gestion spécifique, le Plan de Sauvegarde
et de Mise en Valeur (PSMV), qui tient lieu de document d'urbanisme sur le périmètre concerné.
Ce dispositif réglementaire s'avère un outil indispensable pour la ville, et nécessite une velle
permanente des élus et des agents, ainsi que ta collecte sur le terrain d'informations susceptibles d'en préciser le contenu, de l'affiner, de F'améliorer, voire de le rectifier pour l'adapter aux enjeux de demain.
Depuis
2015,
c'est
Bayeux
Intercom
qui
est compétente
pour
élaborer
et faire évoluer
les
documents
d'urbanisme du territoire.
24 Le PEMV
de la ville de Bayeux
a té
approuvé
le 8 juillet 1987
et a
fait l'objet, depuis, d'une
révision {2007), et de quatre modifications (2011, 2021, 2023 et 2024)
Après
presque
20 ans d'application,
un bilan du
PSMV
a été mené
par les services de la
collectivité et indique que
-
la majorité des projets de requalification,
d'aménagements
portés par le PSMV
ont été
réalisés,
-
le document règlementaire (règlement écrit zonage}, technique et spécifique, reste encore largement méconnu et dificiement compris des administrés, -
le document n'est plus adapté aux enjeux du terrioire, portés par le PADD du PLUI, ainsi qu'aux projets des pétitionnaires et à leur instruction par les services. Aussi, il y a nécessilé à rendre se dacument
plis lisible et accessible par la population et les
professionnels, et d'actualiser cet outil vis-8-vis des enjeux urbains du centre ancien
S'appuyant sur ces
éléments, la ville de Bayeux et Bayeux Intercom, au tire de sa compétence
en matière de document d'urbanisme, ont fait part au Préfet de Département, par l'intermédiaire de ses services, de leur volonté commune de procéder à la révision du PSMV du SPR de la vile de Bayeux.
Procédure de révision du PSMV La
procèdure
de
révision
est conduite
conjointement
par
le Président
de
Bayeux
Intercom,
compétente en malière de documents
d'urbanisme, et le Préfet.
Le code
de l'urbanisme {art.
R313-7)
prévoit que l'Etat peut déléguer fa maitrise d'ouvrage de
la révision à la collectivité compétente.
Aussi Bayeux Intercom souhaite demander celte délégation,
La CLSPR
réunis le 6
mai 2025 s'est prononcée favorablement sur la demande de révision du
PMSV
et la délégation de sa maitrise d'ouvrage à Bayeux Intercom. Aprés proposition de l'organe défibérant de la Communauté de communes,
la révision du PSMV
sera prescrite par arrêté préfectorat {anicies R,
313-7 à R. 313-14 du code de l'urbanisme)
Enjeux de la révision du PSMV L'ambition
de
cetie
révision
est
de
doler
Bayeux
intercom
d'un
document
d'urbanisme
réglementaire de nouvelle génération, au service d'un cœur de territoire attractif et dynamique,
incitant
les habitants à devenir acteurs de la protection el de la miss en valeur du patrimoine.
Le PSMV révisé prendra toul d'abord en compte les modifications du Plan de Sauvegarde et de
Mise en Valeur induites par la loi LOAP.
Le document graphique du PSMV
révisé intégrera ainsi le
nouveau
modèle
de
légende
instituée
par
arrêté
du
10
octobre
2018
conformément
à
larticie
D
313-5-
1 du Code de l'urbanisme.
Ce
PSMV
doit être construit comme
un out
pratique proposant
des solutions adaptées
au
contexte bajocasse.
doit notamment permettre d'affiner les connaissances Historiques et palrimoniales
du secteur pour définir les protections les plus adaptées à chaque espace (bäli, non bâti, végétaisé, ete)
1} devra
également
prendre
en
compte,
au-delà
des
patrimoines,
l'ensemble
des
thèmes
nécessaires
à une ville accueillante et attraclive et répondre
ainsi aux enjeux
actuels el aux
besoins
des habitants.
Pour ce faire, le nouveau
document
doit intégrer toules les dimensions et tous les champs
d'action de la politique urbaine.
H doit, en ce sens,
être un levier pour l'attractivité lerritoriale et la
redynamisation du centre historique en Iuttanl notamment contre la vacance
En termes
d'aménagement
urbain,
les Orientations d'Aménagement
et de Programmation
du
PSMV
révisé pourront apporter des réponses aux problématiques
de luite contre les lots de chaleur,
de création d'lats de fraicheur et de désimperméabilisation des sols.
En matière
d'habitat,
ambition
est d'apporter
une
offre de logements
permettent
à la fois
d'assurer le parcours
résidentiel des ménages
du territoire du
Bessin,
mais
également
d'attirer de
nouveaux ménages qui ne trouvent aujourd'hui pas de réponse à leur besoin dans le parc de logements actuel.
Le
bâti doit pouvoir
être adapté
aux besoins
et usages
contemporains
ainsi qu'aux
enjeux
environnementaux.
Le règlement doit permetite d'améliarer le confort des lagements notamment
en
termes d'isolation et de d'accessibiité
25 Enfin,
fun
des
objectifs
fondamentaux
de
celte
révision
est
de
constuire
un
document
d'urbanisme à la hauteur des enjeux en termes d'adaptation au changement climatique et de maintien de la biodiversité en proposant des
solutions qui permettent de concilier protection
du patrimoine, enjeux
environnementaux et énergétiques et qualité de vie {présence de la nalure en Ville, lutte contre les flots de chaleur, utilisation des énergies renouvelables et de matériaux biosourcés, etc.)
En
parallèle,
le PSMV
sera
mis
en
cohérence
avec
les
documents
de
planification
supra
communaux
{Programme
Local de l'Habitai,
Schéma
de Cohérence
Territoriale,
PLUI
et Règiement
Local de publicité Intercommunal...
Une
concertation,
associant
les habitants
et lensembie
des
personnes
concermées
par
le
PSMV,
sera organisée
pendant
loule la durée
de la révision.
Cette
concertation
a pour objectif de
permettre à la population de contribuer activement à l'élaboration du projet urbain du cœur de territoire.
Modalités de concertation Conformément à l'anicte L 103-2 et .103-3 du Code de l'Urbanisme, il convient de définir les
modalités de concertation.
I! est propos le dispositif suivant
*_
Organisation d'au moins deux réunions publiques
+
Mise à disposition de registres de concertation en Mairie de Bayeux et au siège de Bayeux Intercom pour recueillir les observations des habitants, +
Des expositions thématiques
+
Communication
des différentes étapes de la révision par vois de presse locale, sur le site
Internet et dans les journaux des collectivités
Un bilan de concertation sera effectué à l'arrêt de la procédure de révision et joint au dossier
mis à l'enquête publique.
Enfin, pour rappel, le PSMV
est un document
partagé entre Bayeux
Intercom, compétent en
matière d'urbanisme et l'Etat.
Afin de faciliter la mise en œuvre de la présente révision, il est proposé
que celle-ci soit confiée à la communauté
de communes de Bayeux Intercom en étroite collaboration
avec l'Etat.
Il est par ailleurs proposé de solliciter là participation de l'Elat aux frais d'élaboration du
document
La Commission
Locale du Sile Pairimonial Remarquable
a été informée de ce dossier lors de
sa réunion en date du 46 mai 2025 et a émis un avis favorable.
La Commission « Aménagement
du Territoire et Politique de FHabitat » a été informée de ce
dossier
lors
de
sa
réunion
en
date
du
46
juin
2025
et
a
émis
un
avis
favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 17 juin 2025, un avis favorable. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,
à l'unanimité, décide
=
D'approuver les modañtés de concenation définis et exposés précédemment ;
-
De
demander
à Monsieur
Préfet
du
Calvados
de
mettre
en
révision
le
Plan
de
sauvegarde et de mise en valeur de la ville de Bayeux au fegard du bilan d'application du PSMV présenié dans la notice explicalive jointe à la présente délibération [Annexe 1] ; +
De demander au Préfet de confier le révision du PSMV de Bayeux à la Communauté
de
communes de Bayeux Intercom ;
+
D'autoriser, après notification de l'arrêté préfectoral, le Président à lancer une consultation pour
le choix d'un
bureau
d'études
chargé
de
réaliser
les études
nécessaires
à celle
révision, à conclure et à signer tout confrai, avenant ou convention de prestations ou de service concernant cetle procédure : -
De désigner, après accord du Préfet de Département l'équipe en charge de cette révision au
titre
de
l'article
R
313-7
du
code
de
l'urbanisme
;
-
De sofiiciter l'assistance technique et financière de l'Etat L 813-1
II code de l'urbanisme ;
-
De notifier la présente délibération au Préfet de département,
à la DRAG
et à ia Ville de
Bayeux:
28 -
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents
à signer tout document
utile À la mise en
œuvre de la présente délibération.
& N° 22
OBJET
: Aménagement
du Territoire - Contrat de Territoire Régional 2023/2027.
La Région Normandie,
chef de fle de aménagement
du territoire, s'est dotée en 2016, d'une
politique
volontañste
de
contractualisation
avec
les
territoires
visant
à
accompagner,
leur
développement et leur compétitivité pour en
favoriser l'allractivité.
Au terme
d'une première
génération
de contrat,
la Région
a souhaité
renouveler
le dispositif
pour la période
2023/2027.
Une
présentation
des
modalités
et critères des
nouveaux
contrats a été
effectuée par les service de la Région en conférence des Maires de Bayeux Intercom le 6 avr 2024
Pour rappel, la volonté de la Région est de mettre en place une politique forte de soutien aux
investissements Struclurants dont les principaux principes sont les suivants :
-
Une contractualisation avec les POI
+
Un contrat de 5 ans maximum, avec possibilité de révision
-
Bes
contrats
intégrant
des
projets
d'investissements
stucturants
répondant
aux
compétences régionales et favorisant notamment
“Le
renforcement die l'attractivité normande,
=
Le confortemnent des centralités normandes,
=
L'amélioration du cadre de vie,
“L'accompagnement
des
territoires
aux
transifions
écologiques,
énergétiques,
cimalques,
numériques
et
démographiques
dans
une
démarche de sobriété, notamment foncière el énergétique
Ainsi, les projets soumis pour inscription au contrat de territoire doivent s'inscrire en déclinaison
d'un projet global, être de rayonnement supra communal,
voire inlercommunal ou régional, participer
l'attractivité du territoire et de la Normandie et répondre aux enjeux transversaux notamment de lutte contre le changement climalique, en visant les meilleures performances accessibles.
Sur cette base et au terme des échanges, Bayeux Intercom et ses communes ont retenu deux
axes en lien avec la Région
-
Renforcer la présence d'équipements stratégiques sur le territoire
+
Sfruclurer l'aménagement urbain des pôles relais ou à très fort rayonnement.
Le Contrat relient six projets pour un montant estimatif de 16,245
ME d'investissements et un
soutien régional attendu d'environ 2,375 ME.
Deux projets sant sous maltrise d'ouvrage de Bayeux Intercom -
L'extension de la ZAE des Longchamps
=
La réhabilitation de la ZAE de la Résistance et aménagement d'une piste cyclable
Trois autres projets sant portés par les communes du territaire d'Arromanches, de Subles et de
Port-en-Bessin-Huppain pour l'aménagement et le confortement de leur centre-bourg. Et un projet cancerne le soutien à l'aménagement
du Foyer de Jeunes Travailleurs porté par Parthélios,
action identifiée dans le Programme Local de l'Habitat de Bayeux Intercorn.
La maquette financière et le projet de contrat sont annexés à la présente délibération La Commission
« Aménagement
du Territoire et Politique de l'Habitat » a été informée de ce
dossier fers de sa réunion en date du 16 juin 2025 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en dale du 17 juin 2026, un avis favorable. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,
à l'unanimité, décide
=
D'approuver le
contrat de terriloire pour la période 2023/2027, joint en annexe :
-
D’autoriser le Président ou les Vice-Présidents
à signer tout document
utile à la mise en
œuvre de la présente délibération, notamment ledit contrat
27 OBSERVATIONS -
Monsieur
Thierry
DUBOSO
remercie
Bayeux
Intercom
et
en
particufer
Monsieur
Sylvain
POTIER
qui
a aidé
dans
le montage
de
dossier
complexe.
lt remercie
aussi
les
services
de
Madame
Mélanie
LEPOUETIER
pour
le
Schéma
Directeur
Cyclable
et
espère
que
le
projet
se
fera
à
ferme
avec
Paccord
des
services
de
l'Etat.
=
Monsieur Christophe VAN
ROYE
confirme l'appui des équipes de Monsieur Sylvain
POTIER
et
précise qu'il y a eu une pertinence collective
=
Monsieur Thierry DUBOSG
ajoute enfin que c'est un projet qui va servir au secteur de Subles et à
Bayeux Intercom et il pense que si la Région a été réceplive, c'est parce que le projet est structurant pour le territoire. =
Monsieur Patrick GOMONT
relève également le
travail de Monsieur Sylvain POTIER et son regard,
notamment
dans
le
succès
des
demandes
auprès
de
la
Région.
H
souligne
aussi
le
travail
de
Monsieur Envan GOUEDARD
dans ce dossier.
&
N°
23
-
OBJET :
Aménagement
du
Territoire
et
Politiques
de
l'Habitat
-
Attractivité
résidentielie - Convention
de partenariat entre Bayeux
Intercom et Calvados
Attractivité.
Calvados Altractivité est l'agence d'attractivité du Conseil départementai du Calvados à laquelle
il a notamment
confié la mise en œuvre de son plan d'attracfivité touristique et résidentiel 2023-2028.
A travers cette démarche,
la collectivité a souhaité mutualiser et mettre à la disposition des territoires
infra-départementaux
des compétences et des aufils pour les accompagner dans de développement de
leurs propres stratégies d'atiraciivité.
Bayeux
Intercom,
dans
le prolangement des démarches
structurées en matière d'attactivité
économique
et
touristique,
souhaite
s'organiser
sur
le
volet
de
l'attractivité
résidentielle.
Ce
positionnement
revient
à
trailer
à
la
fois
des
questions
de
marketing
territorial,
d'accueil
et
d'accompagnement
des prospects,
notamment
sur les métiers
en tension,
ainsi que des
nouveaux
arrivants et de mener un travai! continu sur l'offre du territoire flogement, petite enfance, services,
…).
H nécessite de poser une organisation transversale et partenariale.
Bayeux
Intercom
a par ailleurs été lauréat d'un appel
à projet porté par FAD
Normandie
et
Normandie Attractivité permettant aux territoires retenus d'améliorer et de structurer leur attractivité.
C'est dans ce contexte que Bayeux Intercom et Calvados Attractivité ont choisi de s'associer
dans le cadre d'une expérimentation dont les contours sont définis par la convention dont le projet est joint à la présente délibération.
Celle-ci vise notamment -
à mobiliser le service d'hospitalté
« Accueil
Install Calvados » afin de
réceptionner
et
qualifier les demandes exogènes entantes
-
à définir les conditions de collaboration entre les services pour F'échange d'information, le suivi et l'accompagnement des prospects. Cette convention ne prévoit auoun flux financier entre les parlies-prenantes. La Commission
« Aménagement
du Territoire et Politique de l'Habitat » a été informée de ce
dossier lors de sa réunion en date du 16 juin 2025 et a émis un avis favorable.
Madame
Mélanie LEPOULTIER
ne prend pas parl au vote,
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 17 juin 2025, un avis favorable. Après en avoir délibéré, le Conseïl Communautaire,
à l'unanimité, décide
-_
D'approuver la convention de partenariat entre Bayeux Intercom et Calvados Attraclivité telle que définie précédemment ; =
D'autoriser
le
Président ou les Vice-Présidents à signer tout document
utile à la mise en
œuvre de la présente délibération, notamment
ladite convention.
# N° 24 - OBJET
: Aménagement
du Territoire et Politiques de Habitat - Mise en conformité du
règlement applicable à la Ville de Arromanches-tes-Bains
fixant les conditions de délivrance des
autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation er meublés
de tourisrns de courte
durée à
la foi n° 2024-1039 du 49 novembre
2024.
28 Monsieur
le Président expose
que la Loi pour l'accès au logement et un urbanisme
rénové
LALUR) a donné aux collectivités territoriales la possibilité de mettre en place un dispositif d'autorisation permettant de réguler la mise en location de meublés lourisliques.
Concrètement,
1 s'agit d'imposer aux particuliers et aux personnes morales,
propriétaires de.
fogement meublés qu'ils louent à des touristes, d'obtenir une autorisation préalable de changement d'usage de leur bien.
Le
Préfet du
Calvados,
par
arrêté
en
date
du
9 décembre
2019,
a rendu
applicable
à
la
commune
de Arromanches-les-Bains
les dispositions des anïicies
L.631-7
et suivants du Code
de la
Construction et de l'Habitation.
S'agissant
de
la détermination
du
régime
d'autorisation,
larlicle
L.631-7-1
du
Code
de
(a
Construction et de l'Habiation prévoit que lorsque la commune
est membre d'un EPCI compétent en
matière de plan local d'urbanisme, la délibération fixant les conditions dans lesquelles seront délivrées les auforisalions préalables au changement d'usage par le maire, doit être prise par l'organe déiibérant de cet établissement.
C'est la raison pour laquelle le Conseil Communautaire de Bayeux Intercom a approuvé le 23
septembre 2021
l'instauration d'un régime préalable de changement
d'usage des locaux d'habitation
dans le commune
de Arromanches-les-Bains et a fixé les conditions de délivrance des autorisations
préalables au changement d'usage par le Maire de Arromanches-les-Bains.
Depuis,
in 2024,
le législateur
a adopté
la loi n°20241089
du
19 novembre
2024
visant à
renforcer les outils de régulalion des meublés de tourisme à
l'échelle locale.
Le réglement relatif au changement d'usage doit être modifié par le Conseil communautaire afin
de
le metre
en
conformité
avec
ce
texte,
tout
en
saisissant
celle
occasion
pour
apporter
des
clarifications rédactionneiles.
En conséquence,
il est proposé des modifications du règlement
:
- En vue de supprimer l'entrée en vigueur différée pour les meublés de tourisme déclarés en
mairie avant
la mise en place de l'instauration de l'autorisation du changement
d'usage
des locaux
d'habitation en meublés de tourisme de courte durée à Arromanches-les-Bains ;
-_ En vue d'apporter des précisions rédactionnelles, nolamment afin d'actualiser les nouvelles
sanctions encourues en cas de non-respect de la réglementation ainsi que la nouvelle numérotation des dispositions applicables
:
- En
vue
de
préciser
les
modalités
de
dépôt
des
demandes
de
changement
d'usage
par
télédéciaration.
-
En
vue
de
meltre
à
jour
la
liste
des
pièces
justificatives
à
fourni
dans
les
dossiers
de
demandes
d'autorisation
de
changement
d'usage,
afin
que
les
services
instructeurs
soient
mieux
à
même de contrôler le projet présenté par les demandeurs.
Les
modalités
de
ce
régime
autorisations
de
changement
d'usage
des
locaux
d'habitation
_dans
la
commune
membre
de
PEPCI
ayant
institué
une
telle
procédure
sont
exposées
dans
le projet de règlement
joint à la présente délibération
La Commission
« Aménagement
du Territoire et Poftique de l'Habitat » a êté informée de ce
dossier lors de sa réunion en date du 16 juin 2025 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 17 juin 2025, un avis favorable. Après en avoir défibéré, le Conseil Communautaire,
à l'unanimité, décide
+
D'approuver
ies modifications
du
règlement
fixant les
conditions
dans
lesquelles
sont
délivrées
les
autorisations
préalables
au
changement
d'usage
par
le
Maire
de
Arromanches-les-Bains telles qu'annexées à la présente délibération :
-
D'approuver
ia liste des pièces justificatives à fournir dans
les dossiers de demandes
d'autorisations telles que prévues à l'annexe 1 du règlement modifié :
-
De décider que les présentes conditions de délivrance des autorisations s'appliqueront
aux
demandes
de changement d'usage déposées
à compler du caractère exécutoire de la
présente délibération ;
+
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents
à signer tout document
ue
à la mise en
œuvre de la présente délibération
29 < N° 28 - OBJET
: Aménagement du Territoire et politiques de l'Habitat - Misa en conformité du
régtement applicable à la Ville de Bayeux fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation en meublés de tourisme de courte durée à la loi n° 2024-1038 du #9 novembre 2024.
Monsieur le Président expose que la Loi pour l'accès au logement et un urbanisme
rénové
(AEUR) a donné aux collectivités territoriales la possibilité de mettre en place un dispositif d'autorisation permetlant de réguler la mise en location de meublés touristiques.
Concrètement,
i s'agit d'imposer aux particuliers et aux personnes morales,
propriétaires de
logement meublés qu'is louent à des touristes, d'obtenir une autorisation préalable de changement d'usage de leur bien
Le
Préfet
du
Calvados,
par
arrété
en
date
du
9 décembre
2019,
a rendu
applicable
à la
commune de Bayeux les dispositions des arlcles L631-7 et suivants du Gode de la Construction et de FHabitation.
S'agissant
de la détermination
du
régime
d'autorisation,
l'article 1.631-7-1
du
Code
de
ta
Constution
et de Habitation prévoit que lorsque la commune
est membre d'un EPCI compétent en
matière de plan local d'urbanisme, la délibération fixant les conditions dans lesquelles seront délivrées les autorisations préalables au changement d'usage par le maire, doit être prise par l'organe délibérant de cet établissement
C'est la raison pour laquelle le Conseil Communautaire de Bayeux fntercom a approuvé le 23
septembre 2021
l'instauration d'un régime préalable de changement d'usage des loçaux d'habitation
dans
fa commune
de Bayeux et a fixé les conditions de délivrance des
autorisations
préalables
au
changement d'usage par le Maire de Bayeux
Depuis,
fin 2024,
le législateur a adopté
ta loi n°2024-1039
du
19 novembre
2024
visant à
renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale.
Le règlement relatif au changement d'usage doit être modifié par le Conseil communautaire afin
de
le melire
en
conformité
avec
ce
texte,
tout
en
saisissant
cette
occasion
pour
apporter
des
clarifications rédactionnelles.
En conséquence,
I est proposé des modifications du réglement
-_ En vue de supprimer l'entrée en vigueur différée pour les meublés de tourisme déciarés en
mairie avant la mise en place de l'instauration de l'autorisation du changement d'usage des locaux d'habitation en meublés de tourisme de courte durée à Bayeux ;
- En vue d'apporter des précisions rédactionnelles, notamment afin d'aclualiser les nouvelles
sanctions encourues en cas de non-respect de la réglementation ainsi que la nouvelle numérotation des dispositions applicables ;
- En vue de préciser les modalités
de dépôt des demandes
de changement
d'usage
par
télédéctaration
- En vue de mettre
à jour la liste des
pièces justificatives à fournir dans
les dossiers de
demandes
d'autorisation de changement d'usage, afin que les services instructeurs soient mieux à
même de contrôler le projet présenté par les demandeurs.
Les
modalités
de
ce
régime
d'autorisations
de
changement
d'usage
des
locaux
d'habitation
dans
ta
commune
membre
de
VEPCI
ayant
institué
une
tele
procédure
sont
jement
Ba
La Commission
« Aménagement
du Territoire et Politique de FHabitat » a été informée ds ce
dossier lors de sa réunion en date du 16 juin 2026 et a émis un avis favorable.
Le
Bureau
a
érais,
lors
de
sa
réunion
en
date
du
#7
juin
2025,
un
avis
favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide +
D'approuver
les
modifications
du
règlement
fixant
les
conditions
dans
lesqueties
sont
délivrées
les
autorisations
préalables
au
changement
d'usage
par
le Maire
de
Bayeux
tetes
qu'ennexées à la présente délibération :
=
D'approuver
la liste des pièces justificatives à fournir dans
les dossiers
de demandes
d'autorisations telles que prévues à l'annexe 4 du règlement modifié
30 +
De décider que les présentes conditions de délivrance des autorisations s’appliqueront aux demandes
de
changement
d'usage
déposées
à compter
du caractère
exécutoire
de la
présente délibération :
+
D’autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document
utile à la mise en
œuvre de la présente délibération
& N° 26 — OBJET
: Aménagement
du Teritolre et politiques de l'Habitat - Mise en conformité du
règiement applicable à la Ville de Port-en-Bessin-Huppain fixant ies conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation en meublés de tourisme de courte durée à la loi n° 2024-1039 du 19 novembre
2024.
Monsieur le Président expase que la Loi pour l'accès au logement et un urbanisme
rénové
LALUR) a donné aux collectivités territoriales la possibilité de mettre en place un dispositif d'autorisation permettant de réguier la mise en location de meublés touristiques.
Cancrétement,
# s'agit
d'imposer
aux
particuliers
et
aux
personnes
morales,
propriétaires
de
logement meublés
qu'ils louent à des touristes, d'obtenir une autorisation préalable de changement
d'usage
de leur bien. Le
Préfet du
Calvados,
par arrété en
date du
9 décembre
2019,
a rendu
applicable
à la
commune
de Port-en-Bessin-Huppain les disposifians des articles L.631-7 et suivants du Code de la
Constructian et de l'Habitation.
S'agissant
de
la détermination
du
régime
d'autorisation,
l'article L.31-7-t
du
Code
de
la
Construction et de l'Habitation prévoit que lorsque la commune
est membre d'un EPCI compétent en
metre de plan local d'urbanisme, la délibération fixant les conditions dans lesquelles seront détivrées les autorisations préalables au changement d'usage par le maire, doit être prise par Forgane délibérant de cet établissement
C'est la raison pour laqueïie ie Conseil Communautaire
de Bayeux Intercom
a approuvé
le 23
septembre 202t
l'instauration d'un régime
préalable de changement
d'usage des locaux d'habitation
dans
la commune
de Part-en-Bessin-Huppain et a fixé les conditions de délivrance des autorisations
préalables au changement d'usage par le Maire de Port-en-Bessin-Huppain.
Depuis,
fin 2024,
le législateur a adopté
la loi n°20241039
du
19 novembre
2024
visant à
renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale.
Le règlement relatif au changement d'usage doit être modifié par le Conseil communautaire afin
de
te
mettre
en
conformité
avec
ce
texte,
tout
en
saisissant
cette
accasion
pour
apporter
des
rédactionnelies.
En
conséquence,
il est
proposé
des
modifications
du
règlement
:
- En vue de supprimer l'entrée en vigueur différée pour les meublés de tourisme déclarés en
mairie avant
la mise en place de l'instauration de l'autorisation du changement
d'usage des
locaux
d'habitation en meublés de tourisme de courte durée à Porl-en-Bessin-Huppain ;
+ En vue d'apporter des précisions rédaclionnelles,
notamment afin d'aclualiser les nouvelles
sanctions encourues en cas de non-respect de la réglementalion ainsi que la nouvelle
numérotation
des dispositions applicables :
- En
vue de
préciser les
modalités
de
dépôt
des
demandes
de changement
d'usage
par
télédéciaration.
- En
vue
de
metre
à jour
la liste
des
pièces justificatives
à fournir
dans
les
dossiers
de
demandes
d'autorisation de changement
d'usage,
afin que
les services instructeurs soient mieux à
même de contrôler le projet présenté par les demandeurs.
Les
modalités
de
ce
régime
d'autorisations
de
changement
d'usage
des
{ocaux
æhahitation
dans
la
commune
membre
de
l'EPCI
ayant
institué
une
telle
procédure
sont
exposées
dans le projet de réglement joint à Ia présente délibération.
La Commission
« Aménagement
du Territoire et Politique de l'Habitat » a été informée de ce
dossier lors de sa réunion en dale du 16 juin 2026 et a émis un avis favorable.
Le Bureau à émis, lors de sa réunion en date du 17 juin 2026,
un avis favorable
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,
à l'unanimité, décide :
i =
D'approuver
les modifications
du
réglement
fixant les candifions
dans
lesquelles
sont
délivrées les autorisations
préalables
au changement
d'usage
par le Maire
de
Port-en-
Bessin-Huppain telles qu'annexées à la prèsente délibération :
-
D'approuver la liste des
pièces justificatives à fournir dans
les dossiers
de demandes
d'autorisations telles que prévues à l'annexe 4 du réglement modifié.
=
De décider que les présentes conditions de
délivrance des autorisations s'appliqueront aux
demandes
de changement
d'usage
déposées
à compler du caracière
exécutoire
de la
présente délibération ;
=
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents
à signer tout document
utile à la mise en
csuvre de la présente défibération
OBSERVATIONS
{valables pour les délibérations 24 — 25 et 26]
-
Monsieur
Richard
BROUZES
demande
si
avec
ce
règlement,
l'acceptelion
du
changement
d'affectalion est à l'appréciation de la commune.
=
Monsieur
Benoï
DEMOULINS
répond
que
c'est
la
commune
qui
continue
d'apprécier
les
autorisations
de
changement
d'usage.
Dés
lors que
la demande
s'inscrit
dans
le respect
des
conditions du règlement, i y a autorisation de la part de la commune.
=
Monsieur Loïc JAMIN intervient pour mentionner un point de vigitance.
it précise que les communes
qui vont trop loin dans la réglementation se retrouvent déboutées par les Hibunaux pour non-respect du droit de propriété.
Le réglement doit donc être praportionné à la situation, ce qui est notre cas
comme a
pu le constater le Tribunal Administratl.
=
Monsieur Palrick GOMONT
évoque aussi le respect du modèle économique
pour ceux ayant déjà
eu les autorisations puisqu'ils bénéficient encore de leur autorisation jusqu'au renouvellement
4 N° 27 — OBJET :
Ressources
Humaines
- Tableau des effectifs permanents.
Conformément à l'articie L313-4
du code générat de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement
I appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois à lemps complet et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
et d'autoriser
le Président
à opérer
les
nominations ou recrutements pour les motifs indiqués ci-dessous
1-
RECRUTEMENT a}
A temps
complet
H est proposé de créer
Suite à une réorganisation de service:
=
4 poste relevant
du
cadre d'emploi des acfoints administratifs (Catégorie C], fière
administraïve, à temps complet, pour occuper les fonctions d'assistant finances
-
2 postes
relevant du cadre
d'emploi des opérateurs des activités
physiques
et
sportives qualifiés {Catégorie C), Mère sporive, à temps non complet à hauteur de 3.25/88è%%, paur occuper les fonctions de BNSSA. Suite à un départ : -
1
poste
relevant
du
cadre
d'emploi
des
rédacteurs
(Catégorie
B),
fifère
administrative, à temps complet,
pour occuper les fonctions de respansabie relations
clientèles.
-
4 poste relevant du cadre d'emploi des assistants de conservation
{Catégorie B),
fière cuhurelle, à temps complet, pour occuper les fonctions de responsable jeunesse.
b} A temps non compet est proposé de créer
Suite à nomination concours
3 -
1 poste relevant du cadre d'emploi des AYSEM {Catégorie B}, filière médico-sociale, à temps non complet, 28/36%, paur occuper les fonctions d'ATSEM. Suite à une réorganisation de service : -
1 posts
d'adjoint d'animation (Catégorie C}, filière animation, à temps non complet,
12/88, pour occuper les fonctions d'agent des écoles
+1
poste d’adjoint technique
(Catégorie C), flière technique,
à temps
non complet,
48/86, pour occuper les fonctions d'agent des écoles.
-
1 poste
d'adjoint
technique
{Catégorie
C),
filère
technique,
à temps
non
complet,
17/89,
pour
occuper
les
fonctions
d'agent
des
écoles.
Modification temps de lravail
-
Passage
de
17h
à 20.5h
sur
le poste
d'adjoint
technique
(Catégorie
C},
filière
technique, à temps non complel, pour occuper les fonctions d'agent des écoles.
-
Passage
de
17.5
à 28h
sur
le poste
d’adjoint
technique
(Catégorie
C),
fière
technique, à temps non complet, pour occuper les fonctions d'agent des écoles.
-
Passage
do
18,5
à 21h
sur
le poste
d'adjoint
technique
(Catégorie
C),
fière
technique, à temps non complet, pour occuper les fonctions d'agent des écales. Suite à un
départ à la retr
-
+ poste
relevant du cadre d'emploi
des adjoints
d'animation {Catégorie C}, filière
animation,
à
temps
non
complet,
16/26
pour
occuper
les
fonctions
d'animateur
périscolaire.
La Commission
« Ressources Humaines
» a été informée de ce dossier lors de sa réunion en
date du 4 juin 2025 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 17 juin 2025, un avis favorable. Après
en
avoir
délibéré,
le Conseë
Communautaire,
à
l'unanimité,
décide :
+
D'approuver les créations de postes telles que définies dans le corps de la délibération :
=
D'inscrire les crédits
prévus à cet effet au budget
;
-
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document
utile à {a mise en
œuvre de la présente délibéralion
+ N° 28 - OBJET
: Ressources
Humaines - Emplois non permanents.
1°.-
CREATION
D'EMPLOKS}
NON
PERMANENT(S)
POUR
ACCROISSEMENT
SAISONNIER
D'ACTIVITÉ
ET/OU
ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE
D'ACTIVITÉ
Vu le Gode généra de la fonction publique, notamment ses articles L.332-23.1* et L.332-23-2° il appartient
donc
au
Conseil
Communautaire
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
femps
complet
et
non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Dans
le cadre de
l'activité des
services
intercommuneux,
ii est proposé
de créer les postes
suivants:
ACCROISSEMENT
SAISONNIER
- 4 postes
d'Opérateur
ferritorial des
activités
physiques
et sportives
qualifiés,
catégorie
€,
contractuel à femps complet pur occuper les fonctions de Surveillant sauveteur aqualique au Cenre aquatique intercommunal, conformément au Code général de la fonction publique, l'article L.332-23-2° encadrant le recours aux agents contractuels pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité Les recrutements s'effestueront au 2%" échelon : Indice brut : 371 — Indice majoré 369. - 1 poste ADJOINT
TECHNIQUE
TERRITORIAL,
catégorie
C, contractuel
à temps complet,
pour
occuper
fes
fonctions
d'Agent
d'entretien
des
espaces
verts
au
sein
du
service
Espaces
verts,
conformément au Code général
de la fonction publique,
Fanticle L.332-23-2°
encadrant le recours aux
agents contractuels pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité.
a Le recrutement s'effectuera au 1% échelon
:1B 367 - IM 366.
-1 poste d'ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL,
catégorie C, contractuel à temps complet, pour
occuper
les
fonctions
d'Agent
technique
pohvalent
au
sein
du
service
technique
- Logistique,
conformément
au
Code
générai
de
ta
fonction
publique,
l'article
L.332-23-2°
encadrant
le
recours
aux
agents
contractuels pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité.
Le
recrutement
s'effectuera
au
1*
échelon :
{B
367 -
IM
366.
-2 postes d'Adjoint administratif territorial,
catégorie C, contractuel à temps complet pour occuper
les fonctions d'Agent d'accueil au sein du cenre aquatique intercommunal conformément au Code général de la fonction publique, l'article L.A32-23-2° encadrant le
recours aux agents contractuels pour
faire face à un accroissement saisonnier d'activité. Les recrutements s’effectueront au 34 échelon — h
ice brut:
367 - Indice majoré 365.
- 3
postes d'Adjoint technique teritorial, catégorie C, contractuel à temps complet pour occuper les fonctions d'Agent d'entretien au sein du centre aquatique intercommunai conformément au Code général de la fonction publique, l'anicle L.432-23-2° encadrant le
recours aux agents contractuels pour
faire face à un accroissement saisonnier d'activité. Les recrutements s’effectueront au #*
échelon : Indice bru
: 367 -
indice majoré 365.
ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE
- 4 poste d'ADJOINT
ADMINISTRATIF
TERRITORIAL,
catégorie
C, contractuel, à temps
complet
pour occuper les fonctions d'Assistant administratif au sein du pôle Cycle de l'eau, conformément
au
Code général de la fonction publique, l'article L.332-23-1° encadrant le recours aux agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d'activité. Le recrutement s'effectuera au 4 échelon : indice brut : 367 — indice majoré 366, -1 poste d'ADJOINT
ADMINISTRATIF
TERRITORIAL,
catégorie C, contractuel, à temps
complet
pour accuper les fonctions d'Agent comptable
et budgétaire
- Pôle Recelte,
au sein de la direction
mutualisée des finances, conformément au Code général de la fonction publique, l'article L.332-23-1° encadrant le recours aux agents contaclueis pour faire face à un accroissement temporaire d'activité. Le recrutement s'effectuera au 1
échelon : Indice brut : 367 — indice majoré 366.
- 3 poste d'ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL, catégorie C, contractuel, à temps non complet {30/88} pour occuper
les fonctions d'Aide de cuisine au sein du service Enseignement— restauration
scolaire, conformément
au Code général de la fonction publique,
l'article L.332-23-4° encadrant le
recours aux agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d'activité,
Recrutement
À compter du 27 août 2025. Le recrutement s'effectuera au 1° échelon : Indice brut :
367
indice majoré 166.
-1 poste ADJOINT
TECHNIQUE
TERRITORIAL,
catégorie €, contractuel, à temps
non complet
{16/38m)
pour
occuper
les
fonctions
d'Agent
polyvalent
au
sein
du
service
Enseignement
-
restauration
scolaire,
conformément
au
Code
général
de
ta fonction
publique,
l'article L.382-23-1°
encadrant le
recours aux agents contractuels pour faire face à un accroissement lemporaire d'activité.
Le recrutement s'effectuera au 1° échelon : indice brut : 367 - indice majoré 366. +1 poste d'ADJOINT TECHNIQUE
TERRITORIAL,
catégorie €, contractuel, à temps
nor complot
{e9/a5ts) pour occuper les fonctions d'Agent lechnique polyvalent au sein du service Enseignement, conformément au Code général de la fonction publique, l'article L.332-23-1° encadrant le recours aux agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d'activité. Le recrutement s'effectuera au 1° échelon : indice brut : 367 —indice majoré 366. - 4 postes d'ADSOINT TECHNIQUE
TERRITORIAL, catégorie C, contractuel, à temps non complet
(0/25)
pour
occuper
les
fonctions
d'Agent
d'entretien
au
sein
du
service
Enseignement,
conformément au Code général de la fonction publique, l'article L.332-22-1° encadrant le recours aux agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d'activité Le recrutement s'effectuera au 4° échelon :
indice brut : 367 — indice majoré 366.
- 2 postes &' ADJOINT D'ANIMATION TERRITORIAL, catégorie G, contractuel, à temps non complet t12/38èm)
pour
occuper
les
fonctions
d'Animateur
au
sein
du
service
Enseignement
—
accueil
périscolaire, conformément au Code général de la fonction publique, l'article L.332-28-1° encadrant le recours aux agents contracluels pour faire face à un accroissement temporaire d'activité. Le recrutement s'effectuera au 1% échelon :
indice but :
367 — Indice majoré 366.
34 - 2
postes
d'ADJOINT
TECHNIQUE
TERRITORIAL,
catégorie
C,
contractuel,
à temps
non
complet
(035%)
pour
occuper
les
fonctions
d'Agent
d'entretien
dans
les
locaux
de
lEdorad'eau,
conformément
au
Code
générat
de
la fonction
publique,
l'article
L.332-23-1°
encadrant
le recours
aux
agents
contractuels
pour
faire
face
à un
accroissement
lemporaire
d'activité.
Le
recrutement
s'effectuera
au
1°'
échelon
:
indice
brut
:367
— indice
majoré
366.
- 1
poste
d'ADJOINT
D'ANIMATION
TERRITORIAL,
catégorie
G,
contractuel,
pour
occuper
les
fonctions
d'Animateur
jeunesse
au sein
du
Centre
aquatique
intercommunal,
conformément
au
Code
général
de
la fonction
publique,
l'anicle
L.392-23.+°
encadrant
le
recours
aux
agents
contractuels
pour
faire
face
à un
accroissement
temporaire
d'activité
Les
recrutements
s'effectueront
au 4*
échelon
— indice
brut
:IB
367
- IM 366.
- 1 poste d'ADJOINT TERRITORIAL
DU PATRIMOINE, catégorie €, contractuel, à temps complet
pour occuper des fonctions de soutien logistique el technique aux actions culturelles {incluant du service public} au sein de la médiathèque intercommunale « Les 7 Lieux », conformément au Code général de là fonction publique, l'article L.332-23-1* encadrant le recours aux agents contractuels pour faire face à un acoroïssement temporaire d'activité. Le recrutement s'effectuera au 1% échelon :
indice brut : 367 —
indice majoré 386.
La Commission
« Ressources
Humaines
» a été informée de ce dossier lors de sa réunion en
date du 4 juin 2025 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 47 juin 2025, un avis favorable. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,
à l'unanimité, décide
+
D'approuver la création de paste telle que définie dans le corps de la délibération :
-
D'insorire les crédits prévus à cet effet au budget :
-_
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents
à signer tout document
utile à la mise en
œuvre de la présente délibération, notamment
le contrat
# N°29 - OBJET
: Ressources Humaines - Délibération autorisant le recours à l'apprentissage,
Va le code général de la fonction publique, Vu le code du Travail et notamment les anictes L.6241-1
et suivants,
Vu la loi n°92-876 du 47
juillet 1992
portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la
formation
professionnelle et modifiant le code du travail Vu la oi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation el à la formation professionnelle
tout au long de fa vie,
Vu
le
décret
n°02-1258
du
30
novembre
1992
portant
diverses
dispositions
relalives
à
l'apprentissage et son expérimentation dans
le secteur public,
Vu
le décret n°93-162
du 2 février
1908
retatif à la rémunération
des apprentis
dans
fe secteur
public non industriel et commercial,
Considérant que l'apprentissage permet à des
personnes âgées de 46 à 25 ans {sans
limite
d'âge
supérieure
d'entée
en
lormalion
concemant
les
lravaileurs
handicapés)
d'acquérir
des
connaissances théoriques dans une spécialité et de les metre en application dans une entreprise où une aëministralion ; que cette formalion en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme où d'un tire,
Considérant
que ce dispositif présente
un intérêt tant pour les jeunes
accueillis que
pour les
services
accuelllants,
comple
tenu
des
diplômes
préparés
par
les
postulants
et des
qualificalions
requises,
Considérant que le GNFPT
prend en charge les coûts de formation, pour deux contrats, depuis
le 4 janvier 2022 à travers une cotisation mensuelle versée par a collectivité et correspondant à 0,01% de ta masse salariale, Considérant
que la direction mutuañsée
des
affaires juridiques et de la commande
publique
{PA}
a exprimé des besoins liés à la poursuite du travail entamé en 2024 s'agissant de le thématique
d'instauration, de développement et de consolidation du respect du réglement général sur la protection des données {RGPD),
Considérant que la direction muluafisée des systèmes d'information (DSI) a exprimé un besoin
portant sur la poursuite du travail entamé en 2029 sur la sécurisation des systèmes et données,
Considérant que 12 direction de la communication a exprimé un besoin portant sur la poursuite
du travail entamé en 2023,
Considérant qu'il revient au conseil communautaire de délibérer sur la possibilité de recourir au
contrat d'apprentissage,
Le Comité Sociat Territorial commun
a été informé de la demande
de la DS
lors de sa réunion
en date du 28 février 2025 et a émis un avis favorable.
La Commission
« Ressources Humaines
» a été informée de ce dossier lors de sa réunion en
date du 4 juin 2025 et a émis un avis favorable.
Le
Comité
Social
Territorial
commun
a
été
informé
de
la demande
de
la
DAS
et
de
ta
communication
lors de sa réunion en date du 20 juin 2025 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 17 juin 2025, un avis favorabte. Aprés en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,
à l'unanimité, décide
-
De décider le recours au contrat d'apprentissage, celui-ci pouvant intervenir par le biais de f'alermance
:
-
De décider de conclure des contrals d'apprentissage etou alternance, dans
les services
suivants
©
Direction
mulualsée
des
affaires
juridiques:
1 poste,
Master
2 en
droit
du
numérique, durée ? an,
e
Direction
mutualisée
des
systèmes
d'information:
1
poste,
Master
1 ou
2,
environnement et sécurié des réseaux, durée 2 ou 4 ans selon le
diplôme {M1 ou
M2):
©
Direction de la communication : 4 poste, Bachelor en marketing et communication, durée 4 an
-
De préciser que les crédits nécessaires seront inscrits au budget :
=
D’autoriser le Président au les Vice-Présidents à signer tout document
utile à ta mise en
œuvre de la présente défibération.
& N° 30
OBJET
: Ressources
Hum:
es — Mise à jour du règlement de formation.
Vu le code général de la fonction publique, Vu la loi n°83-534 du 13 juillet 4983 modifiée portant droits el obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-83 du 26 janvier 1984
modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
Vu la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction
publique territoriale,
Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, Vu la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du disiogue sociale
et à la sécurisation des parcours professionnels,
Vu ta loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égaité et à la citoyenneté, Va la loi n°2018-774
du 8 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,
Vu la loi n°2049-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
36 Vu le décret n°2047-028 du 6 mai 2047 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'aclivité
dans
la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de {a vie, Va lodonnance n°2047-53 du 49 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte
personnel d'activité, à la formation et à la santé et ia sécurité au lravaif dans la fonction publique,
Vu le décret n°2007-1845 du 26 décembre
2007
relatif à la formation
professionnelle
tout au
long de ta vie des agenis de la fonction publique territoriale,
Vu
les
décrets
n°2008-512
et 2008-513
relatifs
à
la
formation
statulaire
obligatoire
des
fonctionnaires territoriaux,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial commun
en date du 22 juin 2023 portant sur la
création du règlement de formation,
Vu l'avis favorable du Comité Sociai Territorial commun en date du 20 juin 2025 portant sur la
mise à jour du règlement de formation,
Considérant que le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu par les
statuts de la fonction publique territoriale. Que ce droit est garanti à tous les agents de la colleclivié, quel que soit leur statut tiluiaire, stagfaire et contractuel et que la formation professionnelle tout au long de la vie des agents territoriaux a pour objet de ieur permettre d'exercer avec la melleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées en vue de fa satisfaction des usagers et du piein accomplissement des missions du service,
Considérant que la formation professionnelle doit favoriser ls développement des compétences,
faciiter accés aux différents niveaux de qualfication exislanls, permetire l'adaptation au changement des
techniques
et à l'évolution de Femploi
territorial, contribuer
à l'intégration des agents
et à leur
promotion
sociale.
Qu'elle
doit également
favoriser
leur
moblité
ainsi
que
ls réalisation
de
leurs
aspirations personnelles et créer les condilians d'une égaîté effective, en parliculer entre les hommes etles femmes, pour accès aux différents grades et emplois,
Considérant que la formation recouvre aussi bien les formations statutaires obligatoires que les
préparations aux concours et examens de la fonction publique territoriale mais aussi les formations de perfectionnement notamment celles proposées par le Centre national de la fonction publique (GNFET), les éventuelles actions de formatians arganisées sur des thèmes spécifiques par la collectivité {« Intra ») ou les
éventuelles
actions
de
formations
organisées
en
Her
avec
d’autres
collectivités
{«
Union
»},
Considérant la nécessité d'adopter un règlement interne fixanl les modalilés de mise en œuvre
de la formation
des agents
de la collectivité, dans
les conditions
prévues
par le statut de la fonction
publique territoriale, et décliné de façon opérationnelle au sein de ta collectivité,
Considérant que l'organisation des départs en formation relève de la responsabilité de l'autorité
tersitariale et de la hiérarchie, garante du bon fonctionnement du service, sachant que l'agent doit être acteur de son parcours de fannation, Loul au long de sa carrière,
Considérant
que,
comme
loul
document
cadre,
i
convient
de
mettre
à
jour
le
réglement
de
formation
au
regard
soit de
l'évolution
de
l'environnement
législatif
soit des
interrogations
et/ou
questions
récurrentes des agents quant à certains points non prévus ou non suffisamment explicités,
Considérant qu'i revient au conseil communautaire
de délibérer sur le règlement de formation
applicable au sein de la collectivité,
11 est ainsi proposé les mises à jour suivantes +
Formation en Normandie ©
Possibifité d'utiiser un véhicule de service,
o
Pas
de
prise
en
charge
de
nuifée
par
la collectivité
la veille
de
la formation
hors
formation
située
à
plis
de
2h00
de
route
depuis
la
résidence
administrative
où
résidence personnelle {au bénéfice de la distance la plus favorable pour l'agent).
+
Formation hors Normandie ©
Priorisalion des lransports en commun,
©
Formation
non CNFPT : possibilité d'utiliser un véhicule de service,
2
Formation CNFPT : possibilité d'utiliser son véhicule personnel car remboursement des frais de route par le CNFPT,
37 ©
Prise en charge, le cas échéant, d'une nuitée la veille de la formation si non prise en charge par l'organisme de formation.
La Commission
« Ressources Humaines
» a été informée de ce dossier lors de sa réunion en
date du 4 juin 2025 et à émis un avis favorable.
Le Comité Social Territorial commun
a été informé de ce dossier for de sa réunion en date du
20 juin 2025 et a émis un avis favorable.
Le
Bureau
a émis,
lors
de
sa
réunion
en
date
du 17
juin
2025,
un
avis
favorable.
Après
en
avoir
défibéré,
le Conseil
Communautaire,
à
Funanirnité,
décide
-_
D'approuver la mise à jour du règlement de formation telle que présentée en annexe ;
-
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents
à signer tout document utile à la mise en
cœuvre de la présente délibération
&
N° 34 — OBJET:
Ressources
Humaines
— Délibération
portant sur je conventionnement
de
disponibliité des sapeurs-pompiers volontaires entre Bayeux Intercom et le SDIS du Calvados.
Vu le code général de la fonction publique, Vu le corie de la sécurité intérieure, Vu la loi n°914388 modifiée du 31 décembre
1994, relative & la protection sociale des sapeurs-
pompiers volontaires, en es d'accident survenu où de maladie contractée en service,
Vu a loi n°86-370 modifiée du 3 mai 1986, relative au développement du volontariat dans le
corps
des sapeurs-pompiers,
Vu de la loin°2041-851 du 20 juillet 201 1 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires
et à son cadre juridique,
Vu
la charte nalionale du sapeur-pompier
volontaire,
codifiée à l'article D.
723-8
du code
de ta
sécurité intérieure,
Vu
l'arrêté du 6 juin 2013
relalif aux
activités pouvant
être exercées
par les sapeurs-pompiers
volontaires,
Vu
farêlé
qu
22
août
2019
relatif
aux
formations
des
sapeurs-pompiers
professionnels
el
volontaires,
Considérant que les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) constituent un élément clé du maitage
territorial,
permettant
d'assurer
des
secours,
en
tout
point
du
territoire,
à
tout
moment
Ainsi,
ils
représentent,
selon les départements,
plus de 80 % des effectifs de sapeurs-pompiers
;
Considérant que
la pérennisation
du volontariat, chez
les sapeurs-pompiers,
est devente
un
enjeu majeur de société pour conforter l'engagement des sapeurs-pompiers volontaire ;
Considérant
que
les agents
concernés
participent,
par leur engagement
citoyen de
sapeur-
pompier volontaire, à la continuité de la réponse opérationnelle des services d'incendie et de secours et qu'is apportent
les
valeurs,
Péthique
du
volontariat
et
les
compétences
« sapeurs-pompiers »,
pertinentes pour la prévention des risques ou l'accomplissement des gestes de secours,
Considérant que Bayeux Intercom compte parmi ses effectifs, des SPV affectés dans différents
centres de secours, qu'elle veut encourager dans ceite dynamique citoyenne et qu'elle souhaite s'inscrire dans une démarche
de conventionnement avec les services départementaux d'incendie et de secours
{SDIS) du Calvados et permetire ainsi d'améliorer la qualité du service de protection et sauvegarde des personnes, des biens el de l'environnement,
La
Commission
«
Ressources
Humaines
»
a
été
informée
de
ce
dossier
lors
de
sa
réunion
en
date du 4 juin 2025 et a émis un avis favorable.
Le
Comité
Sacial
Territorial
commun
a
été
informé
de
ce
dossier
lors
de
sa
réunion
en
date
du
26 juin 2025 et a émis un avis favorable.
38 Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 17 juin 2025, un avis favorable. Après en avoir défibéré, le Conseil Communautaire,
à l'unanimité, décide:
-
De valider le conventionnement de disponibiité des sapeurs-pompiers volontaires avec le SDIS du CaWados ; -
De valider, au regard de la convention jointe,
ls conventionnement
pour
les éléments
suivants:
©
Actions de formations dans la limite de 8 jours par an, non teporables,
2
Autorisation des retards à l'embauche sulle à une intervention ayant débuté avant la prise de poste,
©
Autorisation de la mobifsation des SPV en cas d'intervention de grande ampleur et exceplionnelle
sur
demande
expresse
du
Chef
de
centre,
sous
l'autorité du
directeur
départemental
du
SDIS
du
Calvados
et
après
accord
de
Bayeux
Intercom;
+
De vatider le non subrogation de Bayeux Intercom ;
+
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidenis à signer tout document
utile à la mise en
cœuvre de la présente délibération, notamment chaque convention nominative:
& N° 32-
OBJET: Ressources
Humaines — Convention
de mise
à disposition
Individuelle de
deux agents de ta Ville de Bayeux (service : Bayeux Museum} vers Bayeux Intercom.
Monsieur le Président rappelle que les collectivités ont la possibilité de mettre à disposition
d'une autre collectivité un agent selon une quote-part de temps de travail prédéfinie.
Une telle mise à
disposition entraîne de facto la refecturation de la rémunération de l'agent envers la collectivité qui accueille l'agent
Dans le cadre du prajet de rénovation de la Tapisserie de la Ville de Bayeux, dont la fermeture
administrative de l'établissement est prévue en septembre 2025, le service de « Bayeux Museum » se doit de redéployer une partie de ses équipes.
Dans ce cadre, il est proposé la mise à disposition de
deux agents du dit service vers Bayeux Intercom, selon les modalités suivantes
1.
Une agente administrative, tfulaire au grade d'adioint territorial du patrimoine principai de
247%
classe,
temps
de
travaif
de
10,5/35ère.
mise
à
disposition
à
hauteur
de
B/35%me
vers
la
médiathèque
intercommunale
«
Les
7
Lieux
»
pour
réaliser
des
missions
de
classements
et
archivages
des
documents
de
l'établissement,
2.
Une agenle administrative, tiulaire au grace de rédacteur principat de 1è® classe, à temps complet : mise à disposition à hauteur de 100% de son temps de travail vers la direction mutualisée des finances el du contrôle de gestion pour travailler sur le suivie de l'ensemble des régies de Bayeux Intercom et de la Ville de Bayeux, notamment par la mise en place de pracédures.
H est précisé que ces mises à disposifion sont réalisées à litre gratuit et que ces deux agents
nl accepté de réaliser ces missions el, par vois dé conséquence,
d'être mises à disposition.
La Commission
« Ressources
Humaines
» a été informée de ce dossier lors de sa réunion en
date du 4 juin 2025 et a émis un avis favorable.
Le Comité Social Territoriat commun a été informé de ce dossier lors de sa réunion en date du
20 juin 2025 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 17 juin 2025, un avis favorable Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,
à l'unanimité, décide :
-_
D'approuver la mise à disposition d'une agente administrative, titulaire au grade d'adjoint territorial du patrimaïne
principal de 2"* classe,
temps de lravai de
10,585:
mise à
disposilion à hauteur de 6/84" vers la médiathèque intercommunale « Les 7 Lieux » pour réaliser des missions
de classements
et archivages
des documents
de l'établissement,
selon les conditions mentionnées dans l'annexe jointe,
38 =
D'approuver
la mise
à disposion
d'une
agente
administrative,
fluiaire
au
grade
de
rédacteur principal de 1%* classe, à temps complet : mise à disposition à hauteur de 100% de son temps de travail vers la direction mutualisée des finances et du contrble de gestion pour travailler sur le suivie de l'ensemble des régies de Bayeux
Intercom et de la Ville de
Bayeux, notamment par la mise en place de procédures, selon les conditions mentionnées dans l'annexe jointe, -
D'autoriser le Président à ou les Vice-Présidents à signer tout document
utlle à la mise en
œuvre de ta présente délibération, notamment
les conventions jointes en annexe.
& N° 33 — OBJET ; Ressources
Humaines — Harmos
Création d’un régime de 36h35 sans
RTT.
ation et organisation du ternps de travail —
Vu fa loi n°84-53
du 26 janvier
1984
portant dispositions
statutaires
relalves
à la fonction
publique territoriale et notamment son arte 7-1,
Vu
la loi n°2004-626
du
30 juin 2004
relative à la solidarité pour l'autonomie
des
personnes
âgées el des personnes handicapées,
Vu la loi n°2019-828 du 8 août 2019 de transformation de ta fonction publique, notamment son
article 47,
Vu
le décret n°85-1260 du
26 novembre
1985
relatif aux congés
annugls
des fonctionnaires
territoriaux,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001
pris pour Fapplication de l'article 7-1 de la loi n°&4-
83 du 25 janvier 1984 et relatif à Faménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2000-818 du 25 août 2009 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,
Vu les délibérations n° 30 en date du 24 juin 2024 et n° 30 en date du 3 mars 2022, Monsieur le Président rappelle que la collectivité a délibéré sur l'harmonisation et l'organisation
du temps de travail afin de mettre en œuvre des régimes horaires permettant l'atteinte effective des À 607 h annuelles.
IE est proposé de compléter les délibérations évoquées
ci-dessus par la création d'un régime
horaire de
35h$/semaine,
régime ne donnant pas lieu à l'attribution de RTT
{1 RIT
attribué mais
restitué au fre de le journée dé solidarité) et respectant le volume de 1.607h de travail effectif par an.
Synthèse des droits à congés
et accords spécifiques tiés aux temps de travail
MODALITES
DES
TEMPS
DE FRAVAIL BASE
1607 HEURES
EFFECTIVES
PAR
AN
|
ÿ
Hi
dJourde
Accord spécifique
li
ra
| Fort À
fractionaement |
RTF
au repos en
Jon
‘
|
complément des RIT
|
sms
|
|
î
ho
|
i
i
| 516,8
ou 7 jours |
|
25h30
j
j de
congé
en!
2
|
| dehors
de
le
période
|
sense
|
25
|
comprise
entre
8
NA
l
le der mai et le |
|
37h30
|
34 octobre
Î
:
|
sahoû
|
où
16
|
|
!
86h45 sur 4,5
2
Î
Une % journée non
|
jours
818 jours ou plus |
ravallée par semaine
|
226
|de
congé
enl
8
|
!
Semaine
4
dehors
de
|
| 1 journée non travailée
40h45
]
|
toutes les 2 semaines
|
pét
40 Semaine 2
32h45
comprise
entre
le ler mai et le
LL
Ï | |
infonnée de ce dossier lors de sa réunion en
| | La Commission
« Ressources
Humaines
» a ét
date du 4 juin 2028 et a émis un avis favorable.
Le Comité Social Territorial commun a été informé de ce dossier lors de sa réunion en date dur
26 juin 2025 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 17 juin 2025,
un avis favorable.
Après en avoir défibéré, le Conseit Communautaire,
à l'unanimité, décide
=
D'approuver
la modification des délibérations n° 30 du 24 juin 2021
et n° 30 du 3 mars
2022 par la création d'un module horaire de 36h45 :
-
De préciser que les autres modalités de ladite délibération demeurent inchangées ;
+
D'autoriser le Président ou les Vice-présidents à signer fout document
utile à la mise en
œuvre de ta présente délibération
+ N° 34 - OBJET; Ressources
Humalnes — Mutualisation des services techniques: création
d'un emploi dans
le cadre de la poursuite du transfert de personnel
(service commun
entre
Bayeux intercom et Ja Ville de Bayeux). Vu la loi n°83634 qu 13 juillet 1983, Vu
la loi n°8463
du 26 janvier 1984
portant dispositions
slatutaires
relatives à la fonction publique
territoriale, Va la loi n°2010-1663 du 16 décembre
2010 de réforme des collectivilés territoriales,
Vu
l'anicie L.9211-4-2
du code général
des collectivités territoriales qui dispose
que «
{es services
communs sont gérés par l'établissement public de coopération intercommunale {.…. Les fonctionnaires et agents
non
Hlulaires
qui remplissent
en
totallé
leurs fonctions
dans
un
service
commun
sont
transférés de plein droità l'EPCI chargé du service commun », Considérant
que,
suite
à
l'adoption
en
mars
2016
du
schéma
de
mutualisation,
Bayeux
Intercom
ef
Fa
Ville de Bayeux on! engagé
la mise en œuvre
opérationnelle de services communs
entre les deux
collectivités, Considérant que, st la délibération portant approbation de 1a convention pour la création d'un service commun
« direction des services techniques » entraine ke {ransiert de droil du personnel régit par ladite
convention, conformément à l'article L.5211-4-2 du code générai des collectivités territoriales, l convient toutefois de procéder à la création des postes afférents au sein de Bayeux Intercom, Considérant que, suite aux premiers transferts de droit des agents impliqués dans la mise en œuvre du service
commun
de
la direction
mutualisée
des
services
techniques
depuis
2024,
i convient
de
poursuivre
ces
mêmes
transferts
pour
les
agents
amenés
à
intervenir
dans
le cadre
de
celle
mutualisation, Considérant qu'un agent de la Ville de Bayeux est amené à réaliser des missions d'accueil et de régie au sein de l'aire d'accueil des gens du voyage, service et compétence obligatoire de Bayeux Intercom, qu'i convient dès lors de procéder à son transfert de droit de Ia Ville vers Bayeux Intercom, Considérant
l'avis favorable à f'unanimité de la commission
ressources
humaines
en date du 04 juin
2025, Gansidérant l'avis favorable du Comité Social Territorial commun en date du 20 juin 2025,
La Commission
« Ressources
Humaines
» 3 été informée de ce dossier lors de sa réunion en
date du 4 juin 2025 et à émis un avis favorable.
Le Comité Social Territorial commun
a été
informé de ce dossier lors de sa réunion en date du
20 juin 2025 et a émis un avis favorable.
a1 Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 17 juin 2026, un avis favorable. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,
à l'unanimité, décide
=
D'acter le
transfert depuis la Ville de Bayeux vers la Communauté
de communes
Bayeux
Intercom d'un agent du service commun
« direction des services techniques » et dont le
périmètre porte sur la gestion (accueil et régie) de l'aire d'accueil des gens du voyage ;
=
D'approuver la création d'un {1} poste donttes caractéristiques sont les suivantes :
&
1 poste d'adjoint technique territorial à temps complet,
-
De préciser que le régime indemnitaire antérieur de l'agent transféré est conservé s'il y a interet :
-
D'autoriser le Président ou les Vice-Président à signer tout document
utile à la mise en
œuvre de la présente délibération
& N°35
OBJET
inances
— Décisions
modificatives
n°
2.
À
ce
stade
de
l'exercice,
quelques
ajusternents
de
crédits
sont
nécessaires.
Les
ajustements
de
crédits
concernent :
Budget
P:
pa}
D.
lOëpenses
| Réceiles
[Fonctionnement
| 68
263,00
€
investissement 7}
0€ Ê 68 263,00 €
1 Fonctionnement +
Des dépenses supplémentaires
©
Au chapitre 65, l'augmentation de la subvention versée au budget transport pour équitibrer ce budget de 68 263 €.
Le suréquilibre diminue de 68 263 €. L Investissement : =
Des transferts entre chapitres sans impact budgétaire
»
Une subvention d'équipement de 16 G00€ versée à la Ville de Bayeux dans le cadre de réaménagement de bureaux à l'hôtel de ville pour un agent du service communication de Bayeux Intercom.
Budget Assainissement
Fonclonmement
… |
investissement
j0€ ve
Receltes Pas de modif]
1
Fonctionnement
-
Pas
de
modification
sur
cette
décision.
L
Investissement :
-
Des transferis entre chapitres sans impact budgétaire pour l'opération d'extension des bureaux de la Station d'épuration Eldorad'Eau
42 Budget
SPANC
Dépenses_"|Recelles
]
Fonciionnement Investissement
Pas de modif
Pas de mo:
-
Pas de modification sur cette décision.
-
Pas de modification sur cette décision.
Dépenses
Recettes
|
Fonclionnement
:
L
Investissement
[0€ 75
7
ve
Pas
de
modif|
Budget Eau, 5 Fonctionnement: +
Pas de modification sur cette décision.
L Investissement =
Des transferts entre chapitres sans impact budgétaire pour l'opération d'extension des bureaux de la Station d'épuration Eldorad'Eau
ZAG. de Nonant:
Dépenses
| Recetes
Fonctionnement investissement
}
Pas de modif]
Pas de modif.
-
Pas de modification sur cefte décision: investissement :
-
Pas de modification sur cette décision.
ZAC
de Botiefontaine.
Dépenses
|
Recelles
Fonctionnement Investissement
Fas de modif]
Pas de mou
ii Fonctionnement; -
Pas
de
modification
sur
cette
décision.
C
Investissement :
-
Pas de modification sur cette décision:
43 ZAC
de Longchamps
Dë
penses
Receltes
…
Fonclionnement Investissement
Pas de m
£i Fonctionnement
:
=
Pas de modification sur cette décision:
1 Investissement: -
Pas de modification sur celte décision
Immeubies
de Rapport
[bé
Recelles
penses
L: Fonctionnement
:
Pas de modification sur cette décision.
L Investissement :
Pas de modification sur cette décision.
Budget Transport
Fonctionnement investissement
TFas de mo:
Pas de modif.
Dépenses
| Recelles
| Fonctionnement
80.263,00 €
| 80 263,00 €
L'investissement!
| 17 881,00 € (87 794,00 €
Fonetlonnement
;
Des dépenses
de communication
non
prévues
au budget
primitif pour 15 OODÉ
{stckage
des panneaux, déclinaison de support, impression d'affiches, etc.)
:i
vestissement:
-
Des dépenses supplémentaires
©
27 883€ pour l'achat de poteal
Des recettes supplémentaires
©
17 531€ d'ajustement suite à
Longchamps
fl
L'actuatisation de la redevance d'usage pour 85 263€
Un ajustement du prix d'achat des vélos ; 10 452€ d'économies
ux et d'arrêts supplémentaires la réception de la notficalian pour le fond vert
Fonctionnement Inveskissement
Dépenses
£LFonctionnement:
Pas de modification sur cette décision.
Pas de modifl
44 L'investissement
:
-_
Pas de modificalion sur cette décision.
Le détail de ces modifications se trouve dans l'annexe jointe. La Commission
« Finances
» a été informée de ce dossier par voie électronique en date du 11
juin 2025 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 47 juin 2025, un avis favorable. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,
à l'unanimité, décide
-
D'approuver
les
propositions
de
compléments
et
d'ajustements
de
crédits
de
fonctionnement et investissement eur les budgets principal et annexes :
+
D'approuver la subvention d'équipement :
-
Dautoriser le Président ou les Vice-Présidents
à signer tout document ulile à la mise en
œuvre de la présente délibération.
æ
N°
3
immobil
—
OBJET:
Finances
-
Fixation
du
mode
de
gestion
des
amortissements
et
des
ations - Nomenclature
MS7.
VE ta délibération du Conseil Communautaire n° 22 du 26 mars 2015 et n° 20 du 24 mai 2018 portant règlement des amortissements comptables pratiqués, VU ta délibération n° 28 du 08 décembre 2022, adoptant la nomenclature MB7 pour le budget principal et ses 4 buëgets annexes (immeubles de rapport, ZAC de Nonant, Bellefontaine, Longchamps), VU la délibération n° 30 du 08 décembre 2022, adoptant le mode de gesfion des amorlissements et des immobifisations paur la Nomenclature M57, VU, la délibération n° 25 du 14 novembre 2024, acioptant l'ajout des subdivisions du compte 2153x au mode de gestion des amortissements et des immobilisations,
La
Communauté
de
communes
de
Bayeux
Intercom
a
fixé
le
mode
de
gestion
des
amorissements
des immobilisations.
À ce jour, it est proposé de fixer une durée d'amortissement supplémentaire, surlignée dans le
tableau joinl en annexe, pour le compte 21328, autres bâliments privés, 4 15 ans,
La Commission « Finances » a été informée de ce dossier par voie électronique en date du 11
Juin 2025 et à émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 17 juin 2026, un avis favorable. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,
à l'unanimité, décide
-
D'adopter la durée d'amortissement pour les travaux sur les autres bâtiments privés ;
-
autoriser
le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document
utile à la mise en
œuvre de la présente délibération:
%
N°
37 — OBJET :
Finances
- Convention
Territoriale
d'Exercice
Concerté
pour
la période
2023/2027,
La loi n°2045-991
du 7 août 2045
portant nouvelle organisation
territoriale de la République
{NOTRe)
définit
une
nouvelle
réparlifion
des
compétences
entre
communes,
intercommunaités,
Départements
et Régions.
Elle supprime
la clause
de
compétence
générale
des
Régions
et des
Départements.
Ses
dispositions
s'añicuient avec
celles de la loi n°2014-58
du
27 janvier 2014
de
modemisation de l'action publique territoriale et d'affinnation des métropoles (MAPTAM), qui ouvre aux colectiités
de
nouvelles
possibilités
pour organiser
les modalités
de
leur action commune
et qui
encadre les financements
45 Elle prévoit en outre la signature d'une convention territoriale d'exercice concerté (CTEC} entre
les Régions, les Départements et les EPCI.
Celle-ci permettent d'ouvrir le plus largement possible les
possibilités de financement en définissant les modalités de l'action des parties en malière de soutien aux projets publics des territoires, dans un objectif de coordination, de simpiiicalion et de clarification des interventions financières respectives des signataires, notamment en vue d'une contractualisation associant la Région et les Départements au service des terroirs.
Pariculièrement
pour
les EPCI,
cette
CTEC
permet
d'abaisser
la participation
minimale
du
maître de l'ouvrage, fixée à 30 % en application de l'article L1111-9-1
du COCT,
à 20 %.
Le projet de convention est joint à la présente délibération. La Commission
« Finances
» a té informée de ce dossier par voie électronique en date du 11
juin 2026 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 47 juin 2025, un avis favorable. Après en avoir délibèré, le Conseil Communautaire,
à l'unanimité, décide
=
D'approuver la convention lerritoriaie d'exe:
e concerté jointe en annexe ;
=
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document
utile à la mise en
cœuvre de la présente délibération, notamment ladite convention.
INFORMATION
:
=
Monsieur Loïc JAMIN fait un point sur l'avancée de la réflexion relative à la création du Visitor Center des plages du Débarquement à Bayeux. l rappelle que ce projet fait l'objet d'un large consensus et qu'il vise à renforce la position de Bayeux el de son terriloire en tant que Porte des plages de Ia Liberté
(introduction
à la thématique
en
lien avec
les valeurs
de l'Unesco,
réunion
de services
logistiques, regroupement des organismes mémoriels}.
L'Etat el a Région notamment soutiennent
ce projel.
Le bureau d'étude In Extenso a rendu ses conclusions fin 2024 qui valide l'opportunité et
Ja faisabiié du projet.
La Commission
Développement Taurislique et le Bureau Communautaire en
ont pris connaissance
ainsi que
des opporunités
de
réalisafion
d'études
complémentaires
qui
pourraient être proposées en Décision Modificative en septembre.
Fait à Bayeux, le 30 juin 2025.
Le Président
La secrétaire
Les secrétaires auxiliaires
Fin
bn.
Françoise JEAN-PIERRE
46