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unknown - Communauté de communes - Bayeux Intercom - Proces verbal 13 11 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bayeux Intercom - Proces verbal 13 11 2025)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Logement,
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B~ye~ux intercom
PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 13 NOVEMBRE 2025 A 19H00
Date de convocation : 6 novembre 2025
Aujourd'hui 13 novembre 2025
Le Conseil Communautaire de BAVEUX INTERCOM s'est réuni en séance publique à la Salle des Fêtes, Quai Baron Gérard à Port-en-Bessin-Huppain, à dix-neuf heures, après les convocations voulues par la loi, sous la présidence de M. Patrick GOMONT, Président.
Étaient présents : M. Patrick GOMONT, Président — M. Arnaud TANQUEREL — M. Lo~ic JAMIN — M. Jean-Marc DELORME — M. Didier BAREY (Bayeux) —Mme Marie-Claude SIMONET (Guéron) — M. Christophe VAN ROYE (Port-en-Bessin-Huppain) — M. Benoît FERRUT (Saint-Vigor-le-Grand) — Mme Mélanie LEPOULTIER (Sornmervieu) — M. Benoît DEMOULINS (Vaux-sur-Aure) — M. Rémi FRANÇOISE (Vienne-en-Bessin).
M. Christophe POITEVIN (Agy) — M. Marcel BASTIDE (Arrornanches-les-Bains) — M. Christian VIEL (Barbeville) —Mme Carine BION-HETET — M. David LEMARESQUIER —Mme Françoise JEAN- PIERRE — M. Patrick CREVÉE —Mme Isa BOUDARD —Mme Sylvie CAYREL —Mme Béatrice CHATEL — Mme Marie-Emmanuelle JOLIBOIS — M. Philippe LAULHÉ — M. Aurélien MARIE —Mme Monique PERIAUX — M. Eric PIOGER —Mme Agnès VALETTE —Mme Agnès FURON — M. Richard BROUZES — M. Philippe CHAPRON (Bayeux) — M. Jackie FAUVEL (Carnpigny) — M. Fernand PORET (Gommes) — M. Jean OBLIN (Cottun) —Mme Catherine DOS SANTOS (Cussy) — M. Claude LEMIÈRE (Ellon) — M. Bruno RUSSEIL (Esquay-sur-Seulles) — M. Jérôme BERGER (Juaye-Mondaye) — M. Roland TIRARD (Longues-s~ar-Mer} — M. André BLET (Magny-en-Bessin) — M. Gilles ISABELLE (Monceaux- en-Bessin) — M. Sébastien BERARD (Nonant) —Mme Huguette AUTIN — M. Philippe ISABELLE (Port- er-Bessin-Huppain) — M. Gilbert MICHEL (Ranchy) — M. Roger GUCCIARDI (Ryes) —Monsieur Bernard KERMOAL (Saint-Côme-de-Fresné) — M. Samuel DUMAS (Saint-Loup-Hors} — M. Henry LEMAÎTRE (Saint-Martin-des-Entrées) — M. Daniel COTIGNY —Mme Isabelle BACON —Mme Claudine GIRARD (Saint-Vigor-le-Grand) —Mme Nadège LEROSIER (Sommetvieu) — M. Thierry DUBOSQ (Subies) — M. Gilles MOULIN (Sully) — M. Guillaume GRUTIER-LAIR (Vaucelles) —Mme Sylvie BOUST (Vaux-sur-Seulles).
Pouvoirs : Mt~e Christine GABON (Bayeux) donne pouvoir à Mme Françoise JEAN-PIERRE (Bayeux) — Mme Lydie POULET (Bayeux) donne pouvoir à Mme Monique PERIAUX (Bayeux} — M. Bertrand COLLET-MORIN (Bayeux) donne pouvoir à M. Jean-Marc DELORME (Bayeux) — M. Dario PIZZUTO (Bayeux) donne pouvoir à Mme Agnès FURON (Bayeux) — M. Patrice FOLLIOT (Manvieux) donne
pouvoir à M. Arnaud TANQUEREL (Bayeux) — M. Daniel CATTELAIN {Tracy-sur-Mer) donne pouvoir à M. Marcel BASTIDE (Arromanches-les-Bains).
Absents excusës remplacés : M. Gérard ICHMOUKAMETOFF remplacé par M. Christophe COQUEL (Chouain).
Absents excusés : M. Daniel AVOINE (Arganchy) — M. Jean LEPAULMIER (Bayeux) —Mme Sylvie GRANDMOUGIN (Condé-sur-Seulles).
Absents :Mme Christelle BASLEY (Bayeux) — M. Yves LE GUILLOIS (Le Manoir).
Secrétaire de séance :Mme Agnès VALETTE
Secrétaire auxiliaire : M. Nicolas MARTIN
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.
Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 25 septembre 2025.
1 ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE
N° 01 —Finances —Débat d'Orientations Budgétaires —Présentation du rapport des Orientations Budgétaires —Année 2026.
N° 02 —Finances —Décisions modificatives n° 4.
N° 03 —Finances —Attribution de compensation —Bayeux / Monceaux-en-Bessin / Saint-Loup-Hors / Saint-Martin-des-Entrées /Saint-Vigor-le-Grand / Vaucelles.
N° 04 —Enseignement —Renouvellement de la convention de mise à disposition de locaux et de personnel entre la Ville de Bayeux et la Communauté de communes Bayeux Intercom à destination des scolaires pour l'année 2025.
N° 05 —Administration Générale —Administration Générale —Renouvellement de la convention de partenariat avec l'association «Expériences communes ».
N° 06 —Administration Générale —Modification statutaire du syndicat mixte Ter'Bessin —Portage SAGE de l'Hure.
N° 07 —Marchés Publics —Attribution d'un marché de contrôles réglementaires (25GCO2).
N° 08 —Marchés Publics —Attribution d'un marché de denrées alimentaires (25BIC01).
N° 09 —Eau Potable —Dossier de demande d'autorisation d'utilisation d'eau et définition de périmètres de protection du forage de la Ferme d'Asnelles à Juaye-Mondaye.
N° 10 —Développement Touristique —Subvention ;animation du petit patrimoine villageois.
N° 11 —Développement Économique —Vente du lot 4 (parcelle cadastrée AP108)) sur la ZA de Bellefontaine (nord) au profit de la SCI BELLEFONTAINE.
N° 12 —Développement Économique —Convention de partenariat pour l'actualisation et le suivi de l'observatoire du commerce CCI City Desk.
N° 13 — Aménagement du Territoire et Politique de l'Habitat —Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat —Subventions complémentaires àl'aide de l'ANAH.
N° 14 — Aménagement du Territoire et Politique de l'Habitat —Programme Local de l'Habitat — Aide à la rénovation des logements communaux.
N° 15 —Aménagement du Territoire et Politique de l'Habitat —Réalisation des missions du socle du Pacte Territorial Dérogatoire du Calvados pour 2026 —Convention Biomasse Normandie et CDHAT.
N° 16 —Aménagement du Territoire et Politique de l'Habitat —Avis de la Communauté de Communes de Bayeux Intercom sur un changement de destination en application de l'article L 152-6-5 du Code de l'Urbanisme.
N° 17 —Aménagement du Territoire et Politique de l'Habitat —Réalisation d'une cartographie du recul du trait de côte sur le littoral de Bayeux Intercom — Mutualisation avec Ter'Bessin.
N° 18 —Transition Environnementale —Rapport d'activités 2024 de COLLECTER.
N° 19 —Mobilité —Convention d'affichage sur les poteaux d'arrêts ou abris-voyageurs du réseau Nomad car.
N° 20 —Ressources Humaines —Tableau des effectifs permanents.
N° 21 —Ressources Humaines —Emplois non permanents.
N° 22 —Ressources Humaines — Mise à jour du règlement d'attribution des titres restaurants.
2 INFORMATIONS DU PRÉSIDENT
Mises à disposition
Mise à disposition précaire au titre de prêt à usage gratuit de biens fonciers au profit de l'EARL de la Caillerie pour l'année 2025.
- Mise à disposition des locaux des locaux du siège de Bayeux Intercom et du Centre Aquatique AURÉO à l'Association «Bayeux Running Social Club »dans le cadre de la course Urbain Trail.
- Mise à disposition du Centre Aquatique AUREO au profit de l'Association CERSUB, les lundis, mardis, mercredis, jeudis et samedis de l'année scolaire 2025/2026 afin d'effectuer les séances d'entraînement.
- Mise à disposition des locaux de l'école Louise Laurent au profit de l'Association des Parents d'Elèves, le jeudi 3 juillet 2025 de 17h30 à 20h00, en vue d'y organiser un pot de fin d'année.
Mise à disposition des locaux de l'école Argouges au profit de Monsieur Nicolas SUZANNE, Directeur, le mercredi 2 juillet 2025 de 18h00 à 21 h00, en vue d'y organiser le pot de départ en retraite de Madame LEONNEC.
- Mise à disposition des locaux de l'école de Port-en-Bessin-Huppain au profit de l'Association des Parents d'Elèves, le mardi Z ef juillet 2025 de 16h30 à 22h00, en vue d'y organiser un repas collectif avec les parents, les enfants et les enseignants.
Mise à disposition des locaux de l'école de Longues-sur-Mer au profit de l'Association « La Falaise », du samedi 9 août à partir de 8h00 au dimanche 10 août 2025 à 19h00, en vue d'y organiser une bourse militaria et un vide-grenier.
- Mise à disposition des locaux de l'école Argouges au profit du Comité des Loisirs de l'école Argouges, le vendredi 11 juillet 2025 de 18h00 à 22h00, en vue d'y organiser un pot de fin d'année.
- Mise à disposition des locaux de l'école Reine Mathilde au profit de Monsieur VANDAELE, Enseignant, le jeudi 3 juillet 2025 de 16h30 à 20h00, en vue d'y organiser la fête de fin d'année.
- Mise à disposition des locaux de l'école Louise Laurent au profit du Service des Sports de la Ville de Bayeux, le mardi 19 août 2025 de 14h00 à 16h30, en vue d'y organiser un atelier d'initiation au skateboard pour les 14118 ans.
- Mise à disposition des locaux de l'école de Nonant au profit de Monsieur Sébastien BERARD, Maire de Nonant, du samedi 6 septembre à partir de 8h00 au dimanche 7 septembre 2025 à 18h00, en vue d'y organiser la fête du village.
- Mise à disposition des locaux de l'école Argouges au profit du Comité des Loisirs de l'école Argouges, le mardi 16 septembre 2025 de 18h30 à 20h30, en vue d'y organiser la réunion de rentrée.
Mise à disposition des locaux de l'école Létot la Poterie au profit de Madame DA CUNHA, Directrice, les vendredi 12 septembre et mardi 16 septembre 2025 de 17h30 à 20h00, en vue d'y organiser des réunions parents-professeurs.
- Mise à disposition des locaux de l'école Létot la Poterie au profit de Madame DA CUNHA, Directrice, le samedi 27 septembre 2025 de 8h00 à 18h00, en vue d'y organiser la kermesse de rentrée.
- Mise à disposition des locaux de l'école de Port-en-Bessin-Huppain au profit de Monsieur Christophe VAN ROYE, Maire de Port-en-Bessin-Huppain, les samedi 8 et dimanche 9 novembre 2025 de 7h30 à 19h00, en vue d'y organiser le parking pour la manifestation « Le goût du large 2025 ».
- Mise à disposition des locaux de l'école d'Esquay-sur-Seulles au profit de Madame RIZZOTO Priscilla, Directrice, les lundi 15 septembre 2025 de 17h30 à 18h30, jeudi 18 septembre 2025 de 17h30 à 18h30, vendredi 19 septembre 2025 de 18h00 à 20h00 et mardi 23 septembre 2025 de 17h30 à 19h30, en vue d'y organiser les réunions de rentrée avec les parents.
Mise à disposition des locaux de l'école Beflevue au profit de l'Association des Parents d'Elèves, le vendredi 3 octobre 2025 de 18h00 à 21 h00, en vue d'y organiser l'assemblée générale.
3 - Mise à disposition des locaux de l'école Louise Laurent au profit de Madame Corinne DURAND, Directrice, le lundi 22 septembre 2025 de 18h00 à 20h00, en vue d'y organiser la réunion de rentrée.
Mise à disposition des locaux des écoles Louise Laurent, Bellevue, Reine Mathilde et Argouges au profit de la Ville de Bayeux, les dimanches 15 et 22 mars 2026 de 7h00 à 21 h00, en vue d'y organiser les bureaux de vote à l'occasion des élections municipales.
- Mise à disposition des locaux de l'école Louise Laurent au profit de l'Association des Parents d'Élèves, le mardi 30 septembre 2025 de 17h30 à 19h30, en vue d'y organiser l'assemblée générale.
- Mise à disposition des locaux de l'école Louise Laurent au profit de l'Association des Parents d'Élèves, le jeudi 16 octobre 2025 de 16h45 à 18h30, en vue d'y organiser le bal d'Halloween.
- Mise à disposition des locaux de l'école d'Esquay-sur-Seulles au profit de Madame RIZZOTO Priscilla, Directrice, le lundi 14 octobre 2025 de 17h00 à 18h30, en vue d'y organiser une animation pédagogique pour les enseignants de l'école.
- Mise à disposition des locaux de l'école Louise Laurent au profit de Madame Valérie FOSSARD, Enseignante, les mercredis 8 et 15 octobre 2025 de 13h30 à 16h30, en vue d'y organiser les rendez- vous individuels avec les élèves et leurs parents.
- Mise à disposition des locaux de l'école Argouges au profit du Comité des Loisirs de l'école Argouges, le mardi 7 octobre 2025 de 18h30 à 20h30, en vue d'y organiser une réunion.
- Mise à disposition des locaux de l'école Argouges au profit du Comité des Loisirs de l'école Argouges, le vendredi 17 octobre 2025 de 16h30 à 21 h30, en vue d'y organiser une soirée automnale.
- Mise à disposition des locaux de l'école Louise Laurent au profit de Madame Valérie FOSSARD, Enseignante, les lundis 3 — 10 — 17 — 24 novembre et Z ef — 8 et 15 décembre 2025, les mardis 4 — 18 — 25 novembre et 2 — 9 et 16 décembre 2025 ainsi que les vendredis 7 — 14 et 21 novembre 2025 de 16h30 à 17h30, en vue d'y organiser du soutien scolaire.
- Mise à disposition des locaux de l'école Louise Laurent au profit de l'Association des Parents d'Élèves, le mardi 14 octobre 2025 de 16h45 à 20h00, en vue d'y organiser le bal d'Halloween.
- Mise à disposition des locaux de l'école Argouges au profit de Monsieur Nicolas SUZANNE, Directeur, le jeudi 6 novembre 2025 de 18h00 à 20h00, en vue d'y organiser le conseil d'école.
Divers
- Avenant à la convention d'occupation entre Bayeux Intercom et l'entreprise AEXTIS pour la location du bureau n° 4 à la Pépinière d'entreprises de Nonant moyennant le versement d'un loyer mensuel d'un montant de 391,58 € HT.
- Bail dérogatoire entre Bayeux Intercom et la Société BLG CONSULTANT / E-BLG pour la location d'un local à usage artisanal sis 13 rue de la Résistance mayennant le versement d'un loyer mensuel d'un montant de 478,65 € HT.
- Convention de mise à disposition d'un logement de type F3 sis 6 bis rue de Bellefontaine —14400 Bayeux au profit de Monsieur BAUDRIER Pierre et Madame PARIS Ophélia moyennant le versement d'un loyer mensuel d'un montant de 527,00 €.
Décision d'indemnisation d'un tiers suite à un sinistre pour un montant de 338,80 €.
- Avenant de prolongation à la convention d'occupation entre Bayeux Intercom et la Société LA NORMANDE SA pour la location de l'atelier n° 2 à la Pépinière d'entreprises de Nonant moyennant le versement d'un loyer mensuel d'un montant de 629,37 €FIT.
- Avenant de prolongation à la convention d'occupation entre Bayeux Intercom et Madame Déborah MARY / SLASH INTÉRIM pour la location du bureau n° 2 à la Pépinière d'entreprises de Nonant moyennant le versement d'un loyer mensuel d'un montant de 198,80 € HT.
- Avenant de prolongation à la convention d'occupation entre Bayeux Intercom et l'Entreprise ARNAUD DUREL CONSEIL pour la location du bureau n° 8 à la Pépinière d'entreprises de Nonant moyennant le versement d'un loyer mensuel d'un montant de 188,86 € HT.
4 Dépôt d'une autorisation d'urbanisme concernant le projet de remplacement de menuiseries sur le groupe scolaire d'Esquay-sur-Seulles.
- Dépôt d'une autorisation d'urbanisme concernant le projet de remplacement de menuiseries sur le groupe scolaire de Juaye-Mondaye.
- Dépôt d'une autorisation d'urbanisme concernant le projet de remplacement de menuiseries sur
le groupe scolaire de Saint-Vigor-le-Grand.
- Modification de la tarification des séances « Aquafit » du centre aquatique AURÉO.
- Convention d'occupation entre Bayeux Intercom et l'Entreprise LAURENT HOUEL CONSEILS,
pour la location du bureau n° 9 à la Pépinière d'entreprises de Nonant moyennant le versement d'un loyer mensuel d'un montant de 174,20 € HT.
- Mise à disposition du Centre Aquatique AUREO au profit du Centre Hospitalier Aunay-Bayeux
(Préludes —Clefs des songes), les lundis de l'année scolaire 2025/2026 de 14h00 à 14h40 moyennant le versement de la somme de 973,50 €.
- Mise à disposition du Centre Aquatique AUREO au profit du Centre Hospitalier Aunay-Bayeux
(MAS Les Cyclades), les vendredis de l'année scolaire 2025/2026 de 13h00 à 14h00 moyennant le versement de la somme de 494,00 €.
- Mise à disposition du Centre Aquatique AUREO au profit du DME Pays de Bayeux (Le Prieuré), les jeudis et vendredis de l'année scolaire 2025/2026 de 9h40 à 10h40 moyennant le versement de la somme de 494,00 €.
Mise à disposition du Centre Aquatique AUREO au profit de l'EHPAD Les Embruns, les lundis de l'année scolaire 2025/2026 de 14h00 à 14h40 moyennant le versement de la sor~nme de 973,50 €.
- Mise à disposition du Centre Aquatique AUREO au profit de l'Association LES COMPAGNONS, les mardis de l'année scolaire 2025/2026 de 11 h00 à 11 h45 moyennant le versement de la somme de 973, 50 €.
- Décision d'indemnisation d'un tiers suite à un sinistre pour un montant de 845,66 €.
- Mise à disposition du Centre Aquatique AUREO au profit du Centre Hospitalier Aunay-Bayeux (Gériatrie EHPAD —Champ Fleury et l'USLD), les mardis de l'année scolaire 2025/2026 de 11 h00 à 11 h45 moyennant le versement de la somme de 494,00 €.
- Mise à disposition du Centre Aquatique AUREO au profit de l'IME L'Espoir, les mardis de l'année scolaire 2025/2026 de 9h45 à 10h45 moyennant le versement de la somme de 973,50 €.
- Décision d'indemnisation d'un tiers suite à un sinistre pour un montant de 736,44 €.
- Bail dérogatoire entre Bayeux Intercom et la Société LGP SOLUTION pour la location d'un local à usage de bureaux sis 13 rue de la Résistance moyennant le versement d'un loyer mensuel d'un
montant de 800,00 € HT.
- Aliénation des Certificats d'Économie d'Énergie (CEE) relatif à l'opération de réhabilitation du bâtiment «Groupe Scolaire d'Esquay-sur-Seulles » -Mise en oeuvre d'une VMC double flux modulée CO2 avec l'acquéreur EcoEnergie pour un montant de 1 195,63 € HT.
- Aliénation des Certificats d'Économie d'Énergie (CEE} relatif à l'opération de réhabilitation du bâtiment «Groupe Scolaire deJuaye-Mondaye » - Mise en oeuvre d'une VMC double flux modulée CO2
avec l'acquéreur EcoEnergie pour un montant de 715,53 € HT.
- Mise à disposition du Centre Aquatique AUREO au profit du FOYER DE VIE Le Montmirel, les mardis de l'année scolaire 2025/2026 de 11 h00 à 11 h45 moyennant le versement de la somme de 973, 50 €.
- Mise à disposition du Centre Aquatique AUREO au profit du DAHAD ACSEA (MAS Michel
Delacour), les lundis de l'année scolaire 2025/2026 de 14h00 à 14h40 moyennant le versement de la somme de 494,00 €.
5 - Demande d'aide financière auprès de l'AESN pour les travaux de renouvellement du réseau
d'assainissement collectif du boulevard Winston Churchill et du Hameau de la Rivière àSaint-Vigor-le- Grand.
- Mise à disposition du Centre Aquatique AUREO au profit de l'ADAPT Manoir d'Aprigny), les lundis de l'année scolaire 2025/2026 de 14h00 à 14h40 moyennant le versement de la somme de 973,50 €.
- Demande d'aide financière auprès de l'Etat sur le dispositif PCAET correspondant à 3 actions Installation photovolta~ique et rénovation de bâtiment au Centre Technique Municipal (CTM) et achat de vélos de service et de stationnement cyclable temporaire dans le cadre du Plan de Déplacement de l'Administration (PDA).
DÉLIBÉRATIONS ADOPTÉES
v N° 01 —OBJET :Finances —Débat d'Orientations Budgétaires —Présentation du rapport des Orientations Budgétaires —Année 2026.
Conformément à l'article L.2312-1 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) et au règlement intérieur de l'Assemblée communautaire, un Débat d'Orientations Budgétaires doit précéder,
dans un délai maximum de deux mois, le vote du Budget de la Cor~nmunauté de communes.
Dans le cadre de ce débat, un rapport doit présenter, les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette. Ce rapport, eu égard à l'importance de notre EPCI, doit comporter, également, la présentation de l'évolution prévisionnelle et de l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
L'article D.2312-3 du CGCT précise, la nature précise des informations que doit contenir le rapport joint en annexe.
Le Débat d'Orientations Budgétaires doit donner lieu à une délibération spécifique, afin d'acter sa tenue, cependant, la délibération prise n'er~nporte pas caractère décisionnel en elle-même puisque c'est sur le projet de budget qui Irai sera soumis, ultérieurement, que le Conseil se prononcera souverainement sur l'ensemble des éléments budgétaires.
Le contenu du rapport sur les orientations budgétaires est exposé aux membres de la présente assemblée.
La Commission «Finances » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 31 octobre 2025 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 4 novembre 2025, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide
- D'acter la tenue du Débat d'Orientations Budgétaires, sur la base du rapport d'orientations budgétaires, tel qu'il a été exposé ;
- D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en oeuvre de la présente délibération.
v N° 02 —OBJET : Finances —Décisions modificatives n° 4. (Annule et remplace suite à une
erreur matérielle.
A ce stade de l'exercice, quelques ajustements de crédits sont nécessaires.
Les ajustements de crédits concernent
Budget Principal
Dépenses Recettes
Fonctionnement 59 439,46 € 59 439,46 €
Investissement 0 €
59 439,46 € 59 439,46 €
6 [ 1 Fonctionnement
En dépenses
o Un ajustement de 29 000 €pour l'assurance dommages aux biens o L'ajustement de l'attribution de compensation suite à la CLECT Transport (500 €) o L'ajustement de 15 000 € du reversement aux écoles privées o L'augmentation de la subvention au budget transport (107 000 €) o Une diminution du 011 pour équilibre de 92 060,54 €
- En recettes
o Une augmentation de la subvention de l'Anah de 43672 €
o Une augmentation de la subvention pour l'aire d'accueil des gens du voyage de 3 972, 98 €
o Une augmentation de la subvention Climat Air Energie de 5 286,25 € o Une recette d'annulation sur mandats antérieurs de 6 508,23 €
q Investissement
Des transferts de chapitre sans impact budgétaire
Budget Assainissement
Dépenses Recettes
Fonctionnement 0 €
Investissement 15 000 € 15 000 €
15 000 € 15 000 €
f l Fonctionnement
- Une augmentation du budget fluides de 28 000 €
- Una augmentation du reversement vers la section d'investissement de 15 000 € - Une diminution du chapitre 67 pour équilibre
q Investissement
- Le remboursement de l'emprunt pour la mobilisation anticipée de l'emprunt concernant l'agrandissement des bureaux de l'Eldoradeau (15 000 €)
- Le reversement de la section de fonctionnement de 15 000 €pour équilibre.
Budget SPANC
Dépenses Recettes
Fonctionnement 0 €
Investissement
0 € Pas de modif.
q Fonctionnement
- Des transferts de chapitre sans impact budgétaire (du 67 vers le 012).
q Investissement
- Pas de modification sur cette décision.
Budget Eau
Dépenses Recettes
Fonctionnement 0 €
Investissement 6 000 € 6 000 €
6 000 € 6 000 €
q Fonctionnement
- Un ajustement des fluides pour 10 000 €
7 - Les intérêts de l'emprunt pour la mobilisation anticipée de l'emprunt concernant l'agrandissement des bureaux de l'Eldoradeau (10 000 €)
- Un versement à la section d'investissement pour 6 000 €
- Une diminution du chapitre 67 pour équilibre
q Investissement
Le remboursement de l'emprunt pour la mobilisation anticipée de l'emprunt concernant l'agrandissement des bureaux de l'Eldoradeau (6 000 €)
Le reversement de la section de fonctionnement de 6 000 €pour équilibre.
ZAC de Nonant
Dépenses Recettes
Fonctionnement
Investissement
[ 1 Fonctionnement
- Pas de modification
q Investissement
- Pas de modification
ZAC de Bellefontaine
Dépenses Recettes
Fonctionnement
Investissement
q Fonctionnement
- Pas de modification
q Investissement
- Pas de modification
ZAC de Longcharnps
Dépenses Recettes
Fonctionnement
Investissement
q Fonctionnement
- Pas de modification
q Investissement
Pas de modification
Immeubles de Rapport
Dépenses Recettes
Fonctionnement 0 €
Investissement 0 €
0 € Pas de modif.
8 q Fonctionnement
- Des transferts de chapitre sans impact budgétaire.
[ 1 Investissement
- Pas de modification sur cette décision.
Budget Transport
Dépenses Recettes
Fonctionnement 107 000 € 107 000 €
Investissement
107 000 € 107 000 €
q Fonctionnement
- Une augmentation de 107 000 € de la redevance Keolis du fait du renouvellement de la DSP dont l'échéance de règlement est maintenant à échoir (5 trimestres dus sur 2025). - Une augmentation de la subvention perçue du budget principal pour l'équilibre en recettes.
q Investissement
- Pas de modification sur cette décision.
Longchamps III
Dépenses Recettes
Fonctionnement
Investissement
Pas de modif. Pas de modif.
q Fonctionnement
- Pas de modification sur cette décision.
q Investissement
- Pas de modification sur cette décision.
Le détail de ces modifications se trouve dans l'annexe jointe.
La Commission «Finances » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 31 octobre 2025 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 4 novembre 2025, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide
D'approuver les propositions de compléments et d'ajustements de crédits de fonctionnement et investissement sur les budgets principal et annexes ;
®'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en oeuvre de la présente délibération.
v N° 03 —OBJET : Finances — Attribution de compensation —Bayeux / Monceaux-en-Bessin / Saint-Loup-Hors I Saint-Martin-des-Entrées / Saint-Vigor-le-Grand / Vaucelles. (Annule et remplace suite à une erreur matérielle)
Par arrêté préfectoral du 21 juin 2021, et conformément à la Loi d'Orientation des Mobilités LOM), la compétence «mobilité » a été transférée à Bayeux Intercom, au Z ef juillet 2021.
6 communes étaient concernées parla modification de l'attribution de compensation au moment du transfert.
9 Bayeux Intercom a fait le choix de mettre en place une Délégation de Service Public pour la gestion de sa compétence mobilité,
Cette Délégation de Service Public est renouvelée au 1ef janvier 2025 et le nouveau schéma proposé par le délégataire redessine 2 types de prestations
- L'offre de Transport A la Demande (TAD)
- L'itinéraire de circuit n° 2.
Suite à la nouvelle attribution de Délégation de Service Public du transport urbain, le circuit de passage desservant initialement la commune de Vaucelles a été modifié et allonge de 25 minutes le temps de trajet pour rejoindre Bayeux.
Par voie de conséquence, la commune de Vaucelles a émis le souhait de ne plus bénéficier de ce service.
La CLECT ayant approuvé à l'unanimité, lors de sa réunion en date du 15 mai 2025, le rapport joint en annexe, celui-ci doit être maintenant approuvé par les communes membres de Bayeux Intercom, dans les 3 mois suivants sa notification.
Sur les 36 communes membres de Bayeux Intercom
- 26 ont approuvé le rapport de la CLECT,
- 10 n'ont pas donné de retour
Le rapport a donc été approuvé à la majorité absolue des communes du territoire.
Il vous est donc proposé de fixer, conformément au rapport de la CLECT, le montant des attributions de compensation de la manière suivante
Attributions de base + 676 203 € pour la commune de Bayeux - 27 942 € pour la commune de Monceaux en Bessin
- 19 423 € pour la commune de Saint Loup Hors
+ 122 662 € pour la commune de Saint Martin des entrées
- 107 432 € pour la commune de Saint Vigor le Grand
- 15 882 € pour la commune de Vaucelles
Transfert de charges validé par la CLECT : 11 000€
Répartition par cornrnune du transfert de charge validé par la CLECT
7 969,50 € pour la commune de Bayeux
344,30 € pour la commune de Monceaux en Bessin
338,80 € pour la commune de Saint Loup Hors
442,20 € pour la commune de Saint Martin des entrées
1 556,50 € pour la commune de Saint Vigor le Grand
348,70 € pour la commune de Vaucelles
Fin de service sur la commune de Vaucelles : - 9 965,30 € pour la cornrnune de Vaucelles
Nouvelles attributions de compensation
+ 684 172,50 € pour la commune de Bayeux
- 27 597,70 € pour la commune de Monceaux en Bessin
- 19 084,20 € pour la commune de Saint Loup Hors
+ 123 104,20 € pour la commune de Saint Martin des entrées
- 105 875,50 € pour la commune de Saint Vigor le Grand
- 5 568,00 € pour la commune de Vaucelles
La Commission «Finances a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 31 octobre 2025 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 4 novembre un avis favorable.
10 Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide
- D'approuver le montant des attributions de compensation, sur la base du rapport de la CLECT et des délibérations des communes ;
- D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en oeuvre de la présente délibération.
v N° 04 —OBJET :Enseignement —Renouvellement de la convention de mise à disposition de locaux et de personnel entre la Ville de Bayeux et la communauté de communes Bayeux Intercom à destination des scolaires pour l'année 2025.
Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que par délibération en date du 28 juin 2006, il a été fixé les modalités de mise à disposition des moyens en locaux et en personnel nécessaires aux activités scolaires relevant de la Communauté de Communes.
Dans le cadre du transfert, il a été prévu par convention les modalités d'utilisation des locaux hors périmètre scolaire (restés à la commune) ainsi que la mise à disposition de personnels, pour lesquels Bayeux Intercom fait usage pour exercer sa compétence (scolaire et périscolaire).
Le relevé des coûts répercutés à Bayeux Intercom et ressortant au compte administratif 2024 de la Commune de Bayeux se répartit comme suit
- L'utilisation d'équipements et matériels
- Stades et salles de sports ... 87 487 €
- Les prestations de services
- Ecole des Beaux-Arts ... ... 37 525 € - Bayeux museum (gratuité des Musées pour les enfants du primaire) 0 € - Programmation culturelle... ... ... .. 22 035 € - Animation Médiathèque 0 €
- Mise à disposition de personnels
- Educateurs sportifs (gymnases). 98 712 €
245 758 € Total ....
L'ajustement de la prestation 2024, arrêtée suivant le coût réel ressortant du compte administratif fait apparaître un solde en faveur de la commune de Bayeux de 35 909 € (acoit~pte 209 849 € - coûts réels 245 758 €).
Pour l'année 2025, il est proposé, dans un premier temps, de fixer les contributions de Bayeux Intercom au montant de 249 707 €.
Le titre de l'année 2025 sera d'un montant de 285 616 €.
Dans un second temps, lorsque le compte administratif 2025 de la Ville de Bayeux sera arrêté, la participation de Bayeux Intercom sera ajustée suivant le coût réel des prestations.
La Commission «Enseignement et Centre Aquatique » a été informée de ce dossier par voie électronique en date du 27 octobre 2025 et a émis un avis favorable.
La Commission «Finances » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 31 octobre 2025 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 4 novembre 2025, un avis favorable.
Monsieur Patrick GOMONT ne prend pas part au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide
- D'approuver les termes de la convention, telle que jointe à la présente délibération ;
11 D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en oeuvre de la présente délibération, notamment ladite Invention.
v N° 05 —OBJET :Administration Générale —Renouvellement de la convention de partenariat avec l'association «Expériences communes »
Bayeux Intercom travaille au service de ses communes et oeuvre à leur dynamisme et à leur développement. A ce titre, l'EPCI souhaite favoriser la promotion des échanges de bonnes pratiques déjà organisés sur son territoire à l'initiative de l'Administration Générale Mutualisée. A ce titre, Bayeux Intercom souhaite s'appuyer sur des expérimentations menées au-delà des limites du territoire intercommunal pour enrichir la réflexion et l'innovation dans ses communs membres.
Pour rappel, créée en mars 2023, «Expériences communes » est une association à but non lucratif, déclarée à la Préfecture du département de l'Orne et régie par la loi de 1901. L'association constitue un réseau de partage d'expériences entre petites communes ayant pour objet oie promouvoir un aménagement rural dans un esprit de développement durable sur tout le territoire de la Normandie. En ce sens, elle contribue à soutenir le rôle des collectivités en organisant des échanges diversifiés et en apportant son expertise ainsi que son réseau.
Par délibération n° 9 du 3 octobre 2024, une première convention de partenariat a été signée entre Bayeux Intercom et l'association «Expériences communes »pour officialiser la tenue d'actions complémentaires, conjointes et concertées en faveur du partage d'expériences. L'association s'est engagée à effectuer un travail d'identification des réalisations communales, s'inscrivant dans les objectifs de son activité et à organiser au minimum quatre visites par an sur la Normandie.
L'association s'est également engagée à produire et à diffuser non seulement les comptes rendus des visites mais également les documents partagés dans le cadre des échanges organisés.
La subvention à l'association, prise en charge par Bayeux intercom, apporte un soutien financier qui permet l'organisation de ces actions et leur diffusion au sein du territoire.
Sur 202412025, 6 visites dont 4 hors territoire (ECHAUFFOUR, CLECY, LE CASTELET, BAZOUGES SOUS I-IEDE) et 2 sur Bayeux Intercom (SUBLES), ont accueilli 14 élus du territoire (dont 9 Conseillers communautaires et 5 Conseillers Municipaux de communes membres).
L'association a proposé de pouvoir présenter prochainement aux élus du territoire, un bilan des actions concrètes, menées depuis 2023, ainsi que les moyens disponibles mis en commun. Elle souhaite ainsi que les élus puissent formuler leurs attentes et recenser leurs réalisations, existantes ou en projet, pouvant alimenter la programmation des visites durant la nouvelle mandature.
Considérant ces objectifs, une subvention de 1 500 €sera versée à l'association pour une nouvelle période de partenariat, allant du 1 er janvier au 31 décembre 2026.
Ce partenariat sera rediscuté avec les nouveaux élus communautaires pour les années 2027 et suivantes.
La Commission «Administration Générale/Mutualisation/Marchés Publics » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 3 novembre 2025 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 4 novembre 2025, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide
- D'approuver la convention de partenariat jointe en annexe, comme indiqué dans le corps de la délibération ;
- D'approuver le versement d'une subvention de 1 500 € à l'association pour la période du 1e~ janvier au 31 janvier 2026 ;
- D'autoriser• le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en oeuvre de la présente délibération, notamment ladite convention.
12 v N° 06 —OBJET :Administration Générale —Modification statutaire du syndicat mixte Ter'Bessin — Portage SAGE de l'Hure.
Afin d'apporter des garanties concrètes aux acteurs locaux, en matière de qualité de l'eau et des milieux aquatiques dans le Bessin, en particulier en réponse aux inquiétudes de la profession ostréicole, le Président de Ter' Bessin a souhaité développer « un plan urgence ostréiculture » en s'appuyant sur les compétences de Ter' Bessin.
Celui-ci comprend : la crëation d'une assemblée locale de l'eau du Bessin, l'intégration d'actions ciblées GEMA au sein du contrat territorial 2026 — 2031 contractualisé avec l'agence de l'eau Seine Normandie, ainsi que l'élaboration d'un SAGE de l'Hure à horizon du mandat 2026 — 2032.
Afin d'engager Ter' Bessin dans l'élaboration d'un SAGE de l'Hure, suite à l'examen du dossier en Bureau du 17 juin 2025, il est nécessaire de modifier les statuts du syndicat mixte afin d'y intégrer les dispositions permettant d'assurer le rôle de structure porteuse du SAGE de l'Hure, pour le compte des intercommunalités et communes du Bessin, mais également les intercommunalités et communes voisines concernées, notamment en tête de bassin.
Cette modification des statuts constitue une première phase, qui sera suivie d'une concertation élargie à l'ensemble des parties prenantes, afin de pouvoir engager conjointement ce dossier prioritaire dans le cadre du mandat 2026 — 2032.
Monsieur le Président propose de modifier trois articles des statuts de Ter' Bessin
Article 2 : objet du syndicat mixte
Le syndicat contribue à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et des milieux associés. Il a ainsi pour objet d'animer le SAGE de l'Hure au nom et pour le compte de la Commission Locale de l'Eau (CLE) ; et de réaliser ou faire réaliser toutes les actions concourant à l'élaboration, la mise en oeuvre, la modification ou la révision du SAGE.
Compétences réglementaires
• assure le secrétariat de la CLE et du bureau du SAGE de l'Hure; et anime les commissions • assure la réalisation des études d'élaboration, de modification et de révision du SAGE de l'Hure • assure le suivi de la mise en oeuvre du SAGE de l'Hure par l'actualisation du tableau de bord • diffuse une culture commune relative à la gestion de l'eau sur le territoire auprès de tout public (sensibilisation et formation à destination des élus, agents des collectivités, citoyens, scolaires)
Compétences territoriales
• élabore et pilote les programmes pluriannuels de mise en oeuvre du SAGE de l'Hure auprès des maîtres d'ouvrages concernés
• peut accompagner techniquerrrent les acteurs du territoire dans leurs projets sur les thématiques du SAGE de l'Hure
• Pilote ou participe et promeut les réseaux d'acteurs et d'échange thématiques à l'échelle du périmètre du SAGE de l'Hure
Article 7 : ressources du syndicat mixte
Cotisations de fonctionnement
• Des contributions des membres adhérents à TER BESSIN
• Des contributions des EPCI-FP non-membres ayant conventionnés avec TER BESSIN pour l'animation du SAGE
• Les subventions obtenues pour l'animation du SAGE (Agence de l'eau... )
Article 8 : contributions financières et clefs de répartitions
Clef de répartition EPCI -SAGE de l'Hure
• 50% population totale des communes (par EPCI) concernées par le périmètre du SAGE • 25% linéaire de cours d'eau (par EPCI) (Aure +cours d'eau secondaires) • 25% surface totale des communes (par EPCI) concernées par le périmètre du SAGE
ENTENDU l'exposé des motifs
13 Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la délibération de Ter' Bessin en date du 21 septembre 2021 portant modification simplifiée des statuts de Ter' Bessin
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 janvier 2022 portant modification statutaire du syndicat mixte Ter' Bessin
Vu l'avis favorable du Bureau de Ter' Bessin en date du 17 juin 2025 ;
La Commission «Administration Générale/Mutualisation/Marchés Publics » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 15 septembre 2025.
La Commission «GEMAPI » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 22 octobre 2025 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 4 novembre 2025, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à la majorité (Madame Marie-Claude SIMONET ainsi que Messieurs Claude LEMIÈRE et Benoît DEMOULINS ayant voté contre/Madame Catherine DOS SANTOS ainsi que Messieurs Christophe POITEVIN, Jackie FAUVEL, Jean OBLIN, Roland TIRARD, Gilles ISABELLE et Guillaume GRUTIER-LAIR s'étant abstenus), décide
D'approuver la modification des statuts du Syndicat mixte Ter'Bessin annexés à la présente délibération afin d'y intégrer les dispositions permettant d'assurer le rôle de structure porteuse du SAGE de l'Hure, pour le compte de Bayeux Intercom, des intercommunalités et communes du Bessin, mais également les intercommunalités et communes voisines concernées ;
D'autoriser le Président de TER'BESSIN à saisir l'ensemble des organes délibérants des membres du syndicat mixte pour qu'ils se prononcent sur le projet de statuts annexé ;
De solliciter auprès de M. le Préfet du Calvados l'arrêté de modification des statuts du syndicat mixte ;
D'autoriser le Président de TER'BESSIN à engager une concertation élargie à l'ensemble des parties prenantes, afin de pouvoir engager conjointement l'élaboration du SAGE de l'Hure, dossier prioritaire dans le cadre du mandat 2026 — 2032 ;
D'autoriser le Président de TER'BESSIN à signer l'ensemble des pièces administratives nécessaires à la mise ne place de cette modification statutaire, ainsi que les ressources financières afférentes ;
- D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en oeuvre de la présente délibération.
OBSERVATIONS
Monsieur Benoît DEMOULINS explique qu'il ne trouve pas d'intérêt à la création d'un SAGE sur le territoire. Il précise qu'il s'agirait d'une nouvelle assemblée inutile sur le fonds, qui engendrerait des coûts importants en menant des études que les collectivités possèdent d'ores et déjà. Il déplore la contrainte que l'on fait peser sur les collectivités et qui, selon lui, ne se justifie pas. Il craint de surcroît que les décisions du SAGE s'imposent défavorablement aux collectivités concernées. Monsieur Gilles ISABELLE indique qu'il ne comprend pas la justification de ce nouvel outil au regard des instances et des outils déjà existants notamment la GEMAPI. Il se demande quelle en sera la réelle utilité compte-tenu de la présence de nombreux syndicats d'eau déjà existants. Enfin, il demande si en cas de vote contre, ces dispositions seront imposées à l'intercommunalité. Il souhaiterait que la décision soit reportée.
Monsieur Patrick GOMONT répond que s'il n'y avait pas de SAGE, les discussions avec l'Agence de l'Eau deviendraient plus difficiles et les financements également si ces dispositions ne devaient pas être mises en oeuvre. De surcroît, les deux autres intercommunalités de Ter'Bessin ont déjà voté favorablement et nous arrivons au terme de la procédure en matière de délai. Monsieur Rémi FRANÇOISE ajoute que les conditions d'aide de l'Agence de l'Eau ne font qu'augmenter. Il va être nécessaire d'accroître la protection du périmètre des captages d'eau et le SAGE deviendra une condition indispensable pour bénéficier des aides de l'Agence de l'Eau.
14 Monsieur Gilles ISABELLE indique qu'il a le sentiment d'avoir un couteau sous la gorge. Monsieur Claude LEMIÈRE souhaiterait que chaque commune puisse être consultée et indique qu'il n'est pas favorable à la création d'un SAGE.
Monsieur Jackie FAUVEL explique qu'au vu des éléments présentés, il lui semble impossible de prendre une décision.
Monsieur Arnaud TANQUEREL rappelle que le coût d'un SAGE, il y a 8 ans, aurait été d'1 200 000 d'euros. Grâce à l'existence de Ter'Bessin et les études déjà réalisées, ce coût est ramené à 400 000 euros. L'enjeu est important également pour les professionnels de la pêche et de l'agroalimentaire, pour l'urbanisation et pour le tourisme. Ce choix est donc raisonnable au vu des économies d'échelles possibles.
:• N° 07 —OBJET :Marchés Publics —Attribution d'uri marché de contrôles règlernentaires (25GCO2).
VU les articles L.2123-1 et R.2123-1 1 ° du Code de la commande publique ;
VU les articles L.2125-1 1 °, R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la commande publique ;
VU les délibérations n°2 du Conseil communautaire du 1e~ février 2024, n°13 du Conseil municipal de la commune de Bayeux du 7 février 2024 et n°15 du Conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale de la commune de Bayeux du 14 mars 2024 ;
CONSIDERANT le groupement de commandes issu de la convention conclue entre la Communauté de communes Bayeux Intercom (coordonnateur du groupement), la Commune de Bayeux (membre du groupement) et le CCAS de Bayeux (membre du groupement), au titre des articles L.2113-6 et L.2113- 7 du Code de la Commande Publique ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des contrôles et vérifications réglementaires des bâtiments, engins et matériels, il convient de passer un marché public de services.
La procédure adaptée a été utilisée pour la passation d'un accord-cadre à bons de commandes, mono-attributaire, avec montants maximums, lesquels sont les suivants :
Membres du groupement
de commandes
Montants maximums —Période
initiale
Montants maximums —Durée
maximum
CDC Bayeux Intercom 55 000 € HT 110 000 € HT Commune de Bayeux 33 000 € HT 66 000 € HT CCAS de Bayeux 5 000 € HT 10 000 € HT TOTAL 93 000 € HT 186 000 € HT
L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de deux ans, à compter du Zef janvier 2026. Il est renouvelable une fois pour une durée identique, soit une durée maximum de quatre ans. Un avis de marché a été publié au BOAMP (réf : 25-98648). La réception des offres a eu lieu le 8 octobre 2025 à 12h00. Les critères d'évaluation du marché étaient les suivants
Critères Pondération
Prix 50 points Valeur Technique 50 points
2 offres ont été reçues.
La Commission «Administration Générale/Mutualisation/Marchés Publics » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 3 novembre 2025 a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 4 novembre 2025, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide
D'autoriser le Président à signer le marché de contrôles règlementaires attribué à BUREAU VERITAS EXPLOITATION SAS (92 400 COURBEVOIE) pour un montant maximum de 186 000 € HT sur quatre ans, soit
15 Membres du groupement
de commandes
Montants maximums —Période
initiale
Montants maximums —Durée
maximum
CDC Bayeux Intercom 55 000 € HT 110 000 € HT
Commune de Bayeux 33 000 € HT 66 000 € HT
CCAS de Bayeux 5 000 € HT 10 000 € HT
TOTAL 93 000 € HT 186 000 € HT
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en oeuvre de la présente délibération.
v N° 08 — ®BJET :Marchés Publics —Attribution d'un marché de denrées alimentaires (25BIC01).
VU les articles R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la commande publique ;
VU les articles L.2125-1 1 °, R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la commande publique ;
VU l'avis de la Commission d'Appel d'Offres du 29 octobre 2025 ;
CONSIDERANT la nécessité de passer un marché public pour l'acquisition de denrées alimentaires destinées à l'approvisionnement des cantines scolaires des treize écoles primaires dont la Communauté de communes de Bayeux Intercom a la compétence ;
Le marché est passé sous la forme d'un accord-cadre à bons de commandes, alloti en dix-neuf lots, mono-attributaire ou multi-attributaire, avec montants maximums. Les bons de commandes seront dévolus selon la méthode dite de la cascade. Le marché débutera à compter du 1 ef janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2026 et sera renouvelable trois fois. Sa durée maximum sera de quatre ans, pour un montant maximum de 2 168 000 € HT. L'allotisser~nent retenu est le suivant
Liste des lots Mono-attributaire ou multi-attributaire Montant maximum
€ HT
01/01/26 au 31/12/26
Lot n°1 : Fruits et légumes frais de 1ere, 4ème et
5eme gamme Mono-attributaire 45 000
Lot n°2 : Fruits et légumes BIO Mono-attributaire 30 000
Lot n°3 : Fruits de saison BIO Multi-attributaire 5 000
Lot n°4 : Légumes de saison BIO Multi-attributaire 10 000
Lot n°5 : Viande fraiche de volaille conventionnel
et SIQO Multi-attributaire 35 000
Lot n°6 : Viande fraiche de volaille BIO Multi-attributaire 5 000
Lot n°7 : Viande fraiche de boeuf, veau et porc et
saucisserie conventionnel SIQO Mono-attributaire 45 000
Lot n°8 : Viande fraiche de porc et saucisserie BIO Multi-attributaire 15 000
Lot n°9 : Viande fraiche de boeuf BIO Mono-attributaire 6 000
Lot n°10 : Viande cuite sous vide Mono-attributaire 25 000
Lot n°11 BOF, Surgelés et produits élaborés et
charcuterie Mono-attributaire 150 000
Lot n°12 : Produits laitiers (yaourt et lait) Multi-attributaire 10 000
Lot n°13 : Produits laitiers BIO (yaourt et lait) Multi-attributaire 10 000
Lot n°14 : Produits de pâtisserie surgelée Mono-attributaire 20 000
Lot n°15 : Epicerie Mono-attributaire 45 000
16 Lot n°16 : Epicerie BIO Mono-attributaire 50 000
Lot n°17 : Farine et pain BIO Multi-attributaire 15 000
Lot n°18 : Légumineuses et céréales BIO Multi-attributaire 6 000
Lot n°19 : Produits de la mer frais Mono-attributaire 15 000
La procédure d'appel d'offres ouvert est utilisée. Un avis de marché a été publié au BOAMP (25-90102) et au JOUE (520687-2025). La réception des offres a eu lieu le 2 octobre 2025 à 12h00. Les critères d'évaluation du marché étaient les suivants
Lot n°1 : Fruits et légumes frais de 1ere, 4ème et 5eme gamme
Lot n°2 : Fruits et légumes BIO
Lot n°7 : Viande fraiche de boeuf, veau et porc et saucisserie conventionnel SIQO Lot n°9 : Viande fraiche de boeuf BIO
Lot n°11 : BOF, Surgelés et produits élaborés et charcuterie
Lot n°15 : Epicerie
Lot n°19 : Produits de la mer frais
Critère n°1 : Prix 50 points Critère n°2 : Valeur Technique 35 points Critère n°3 : Valeur Sociale et Environnementale 15 points
Lot n°3 : Fruits de saison BIO
Lot n°4 : Légumes de saison BIO
Lot n°5 : Viande fraiche de volaille conventionnel et SI00
Lot n°6 : Viande fraiche de volaille BIO
Lot n°8 : Viande fraiche de porc et saucisserie BIO
Lot n°10 : Viande cuite sous vide
Lot n°12 : Produits laitiers (yaourt et lait)
Lot n°13 : Produits laitiers BIO (yaourt et lait)
Lot n°14 : Produits de pâtisserie surgelée
Lot n°16 : Epicerie BIO
Lot n°17 : Farine et pain BIO
Lot n°18 : Légumineuses et céréales BIO
Critère n°1 : Prix 40 points Critère n°2 : Valeur Technique 45 points Critère n°3 : Valeur Sociale et Environnementale 15 points
21 plis ont été reçus. Néanmoins, aucune offre régulière n'a été reçue pour le lot n°17. Le lot n°17 sera attribué sur la base de l'article R.2122-2 1° du Code de la commande publique.
La Commission d'Appel d'Offres de Bayeux Intercom a attribué les marchés aux attributaires ci-dessous
Liste des lots Titulaires retenus
Montant maximum
€ HT
01/01/26 au 31/12/26
Lot n°1 : Fruits et légumes
frais de 1 ere, 4ème et 5eme
gamme
Mono-attributaire
DUDOUIT KEVIN RUNGIS
14400
BAYEUX
45 000
Lot n°2 : Fruits et légtarnes BIO
Mono-attributaire
PRESTO'BIO -SARL MARGOT
76042
ROUEN
30 000
Lot n°3 : Fruits de saison BIO
Multi-attributaire
NORMANDIE FRUITS
14540
BOLIERS
5 000
Lot n°4 : Légumes de saison
BIO
Multi-attributaire
1 - PRESTO'BIO -SARL MARGOT
76042
ROUEN
10 000
17 2 -INTER BIO NORMANDIE
SERVICES
14540
BOURGUEBUS
3 - NORMANDIE FRUITS
14540
BOLIERS
Lot n°5 : Viande fraîche de
volaille conventionnel et SIQO
Multi-attributaire
1 - SOCIETE DE DISTRIBUTION
AVICOLE SAS
44154
ANCENIS 35 000
2 - GASTRONOMIE SERVICE SAS
76570
PAVILLY
Lot n°6 : Viande fraîche de
volaille BIO
Multi-attributaire
SOCIETE DE DISTRIBUTION
AVICOLE SAS
44154
ANCENIS
5 000
Lot n°7 : Viande fraîche de
bceuf, veau et porc et
saucisserie conventionnel
SIQO
Mono-attributaire
LA CHAISERONNE
50370
BRECEY
45 000
Lot n°8 : Viande fraîche de
porc et saucisserie BIO
Multi-attributaire
1 - MAITRES LAITIERS
DISTRIBUTION
14123
IFS
15 000 2 -GASTRONOMIE SERVICE SAS 76570
PAVILLY
3 - EARL PHILIPPE G
50420
TESSY BOCAGE
Lot n°9 : Viande fraîche de
boeuf BIO
Mono-attributaire
GASTRONOMIE SERVICE SAS
76570
PAVILLY
6 000
Lot n°10 : Viande cuite sous
vide
Mono-attributaire
PROCÉDURE EN COURS 25 ODO
Lot n°11 : BOF, Surgelés et
produits élaborés et
charcuterie
Mono-attributaire
1 - PRO A PRO
82032
MONTAUBAN — 150 000
2 - POMONA PASSION FROID
92160
ANTONY
Lot n°12 : Produits laitiers
(yaourt et lait)
Multi-attributaire
POMONA PASSION FROID
92160
ANTONY
10 000
Lot n°13 : Produits laitiers BIO
(yaourt et lait)
Multi-attributaire
1 - MAITRES LAITIERS
DISTRIBUTION
14123
10 000 SINTER 2 BIO NORMANDIE
SERVICES
14540
BOURGUEBUS
Lot n°14 : Produits de
pâtisserie surgelée
Mono-attributaire
MAITRES LAITIERS DISTRIBUTION
14123
IFS
20 000
Lot n°15 : Epicerie
Mono-attributaire
POMONA EPISAVEURS
35136
SAINT JACQUES DE LA LANDE
45 000
Lot n°16 : Epicerie BIO
Mono-attributaire
POMONA EPISAVEURS
35136
SAINT JACQUES DE LA LANDE
50 000
18 Lot n°17 : Farine et pain BIO
Multi-attributaire INFRUCTUEUX 15 000 Lot n°18 : Légumineuses et
céréales BIO
Multi-attributaire
INTER BIO NORMANDIE SERVICES
14540
BOURGUEBUS
6 000
Lot n°19 : Produits de la mer
frais
Mono-attributaire
POMONA TERRE AZUR
35536
NOYAL SUR VILAINE
15 000
Par ailleurs, dans le respect de l'article R.2122-8 du Code de la commande publique relatif au mécanisme dit «des petits lots », en complément de l'appel d'offres, Bayeux Intercom pourra faire appel à des titulaires dans la mesure où les conditions exposées ci-dessous sont respectées
• Article R.2122-8 du Code de la commande publique alinéa Zef : «L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin (...) pour les lots dont le montant est inférieur à 40 000 euros hors taxes et qui remplissent la condition prévue au b du 2° de l'article R.2123-1. »
• Article R.2123-1, 2°, b, du Code de la commande publique : « b) Le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots ; »
• Article R.2122-8 du Code de la commande publique 2èR,e alinéa : «L'acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin. »
La Commission «Administration Générale/Mutualisation/Marchés Publics » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 3 novembre 2025 a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 4 novembre 2025, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide
- D'autoriser le Président à signer les marchés ci-dessous pour un montant maximum de 2 008 000 € HT du 1 ef janvier 2026 au 31 décembre 2029
Liste des lots Titulaires retenus
Montant maximum
€ HT
01/01/26 au 31/12/26
Lot n°1 : Fruits et légumes
frais de 1ere, 4ème et 5eme
gamme
Mono-attributaire
DUDOUIT KEVIN RUNGIS
14400
BAYEUX
45 000
Lot n°2 : Fruits et légumes BIO
Mono-attributaire
PRESTO'BIO -SARL MARGOT
76042
ROUEN
30 000
Lot n°3 : Fruits de saison BIO
Multi-attributaire
NORMANDIE FRUITS
14540
BOLIERS
5 000
Lot n°4 : Légumes de saison
BIO
Multi-attributaire
1 - PRESTO'BIO -SARL MARGOT
76042
ROUEN
10 000
2 -INTER BIO NORMANDIE
SERVICES
14540
BOURGUEBUS
3 - NORMANDIE FRUITS
14540
BOLIERS
Lot n°5 : Viande fraîche de
volaille conventionnel et SIQO
Multi-attributaire
1 - SOCIETE DE DISTRIBUTION
AVICOLE SAS
44154
ANCENIS 35 000
2 - GASTRONOMIE SERVICE SAS
76570
PAVILLY
19 Lot n°6 : Viande fraîche de
volaille BIO
Multi-attributaire
SOCIETE DE DISTRIBUTION
AVICOLE SAS
44154
ANCENIS
5 000
Lot n°7 : Viande fraîche de
boEuf, veau et porc et
saucisserie conventionnel
SIQO
Mono-attributaire
LA CHAISERONNE
50370
BRECEY
45 000
Lot n°8 : Viande fraîche de
porc et satrcisserie BIO
Multi-attributaire
1 - MAITRES LAITIERS
DISTRIBUTION
14123
IFS
15 000 2 -GASTRONOMIE SERVICE SAS 76570
PAVILLY
3 - EARL PHILIPPE G
50420
TESSY BOCAGE
Lot n°9 : Viande fraîche cle
boeuf BIO
Mono-attributaire
GASTRONOMIE SERVICE SAS
76570
PAVILLY
6 000
Lot n°11 : BOF, Surgelés et
produits élaborés et
charcuterie
Mono-attributaire
1 - PRO A PRO
82032
MONTAUBAN 150 000
2 - POMONA PASSION FROID
92160
ANTONY
Lot n°12 : Produits laitiers
(yaourt et lait)
Multi-attributaire
POMONA PASSION FROID
92160
ANTONY
10 000
Lot n°13 : Produits laitiers BIO
(yaourt et lait)
Multi-attributaire
1 - MAITRES LAITIERS
DISTRIBUTION
14123
IFS 10 000
2 -INTER BIO NORMANDIE
SERVICES
14540
BOURGUEBUS
Lot n°14 : Produits de
pâtisserie surgelée
Mono-attributaire
MAITRES LAITIERS DISTRIBUTION
14123
IFS
20 000
Lot n°15 : Epicerie
Mono-attributaire
POMONA EPISAVEURS
35136
SAINT JACQUES DE LA LANDE
45 000
Lot n°16 : Epicerie BIO
Mono-attributaire
POMONA EPISAVEURS
35136
SAINT JACQUES DE LA LANDE
50 000
Lot n°18 : Légumineuses et
céréales BIO
Multi-attributaire
INTER BIO NORMANDIE SERVICES
14540
BOURGUEBUS
6 000
Lot n°19 : Produits de la mer
frais
Mono-attributaire
POMONA TERRE AZUR
35536
NOYAL SUR VILAINE
15 000
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en oeuvre de la présente délibération.
v N° 09 —OBJET :Eau Potable — Dossier de demande d'autorisation d'utilisation d'eau et définition de périmètres de protection ciu forage de la Ferme d'Asnelles àJuaye-Mondaye.
Le forage de la Ferme d'Asnelles àJuaye-Mondaye alimente en eau potable cinq communes du territoire de Bayeux Intercom. Ce forage ne disposant pas des périmètres de protection réglementaires, son exploitation ne peut pas perdurer en l'état. Dans un contexte de réchauffement
20 climatique et d'épisodes de sécheresse régulièrement rencontrés, se priver d'une ressource fonctionnelle apparaît déraisonnable.
Aussi, pour pérenniser cette ressource, une procédure de déclaration doit être engagée. La déclaration fait référence à la régularisation d'un prélèvement d'eau sur le captage F3b dit de La Ferme d'Asnelles déjà existant sur la commune deJuaye-Mondaye. Par délibération en date du 12 mai 2022, le conseil communautaire a approuvé l'engagement de la démarche pour la mise en place de cette Déclaration d'Utilité Publique.
L'hydrogéologue aremis en février 2025 son rapport relatif à l'exploitation et à la proposition de périmètres de protection de captage du forage F3b de la Ferme d'Asnelles.
Il est indispensable de mener à bien et de conduire à son terme la procédure pour la protection de captage d'eau. Sur la base des études initiales et d'études technico-économiques complémentaires, un dossier préalable au dépôt de l'enquête publique est établi. Il ressort un montant général des travaux prévus pour la mise en conformité et des indemnités liés à la mise en place des périmètres de protection s'élevant à environ 140 000 € HT.
Vu le code la santé publique, notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321- 15 et plus particulièrement l'article L.1321-2 qui instaure l'obligation de définir des périmètres de protection autour de tous les points de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine ;
Vu le Code de l'Expropriation, notamment ses articles L.1, L.122-3, L.311-1 et suivants qui définit les conditions d'utilité publique et les indemnisations éventuelles ;
Vu le Code l'environnement, notamment les articles L.215-13, 214-1 et suivants ;
La Commission «Eau Potable/Défense Incendie/Assainissement » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 28 octobre 2025 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 4 novembre 2025, un avis favorable.
Aprés en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide
- D'assurer le financement pour mener à bien les procédures réglementaires à leur terme et mettre en conformité les eaux distribuées ;
De s'engager à indemniser les usiniers et tous les ayants droits des terrains inclus dans les périmètres de protection rapprochée des dommages prouvés qu'ils subiraient du fait du forage, de la dérivation des eaux ou simplement des servitudes qui leur sont imposées ;
De demander au Préfet de bien vouloir
o Organiser l'enquête publique relatives aux demandes de déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation et des périmètres de protection de captage établi au titre du Code de la Santé Publique, d'autorisation de prélèvement d'eau dans la nappe souterraine établi au titre du Code de l'Environnement et d'autorisation sanitaire de distribuer de l'eau à des fins de consommation humaine établi au titre du Code de la Santé Publique
v Après enquête publique, prononcer
• L'autorisation de dériver des eaux du milieu naturel
La déclaration d'utilité publique et l'instauration des périmètres de protection autour du captage F3b de la Ferme d'Asnelles àJuaye-Mondaye Les autorisations de distribuer de l'eau
De solliciter les aides financières possibles de l'Agence de l'Eau et du Conseil Départemental
- D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à entreprendre toutes les démarches et travaux et à signer tout document utile à la mise en oeuvre de la présente délibération.
v N° 10 —OBJET :Développement Touristique — Subvention :animation du petit patrimoine villageois.
Dans le cadre de sa politique de développement touristique, la Communauté de communes Bayeux Intercom a créé, par délibération du 15 mai 2025, un dispositif d'aide financière aux communes désireuses d'organiser un évènement festif ou culturel autour du petit patrimoine de
21 proximité, d'intérêt communautaire et touristique. Ce fond de concours dispose d'une enveloppe de 20 000 € en 2025.
Il est proposé, sur présentation d'un dossier de demande mentionnant le détail de l'opération et les engagements communaux, le versement, à la commune, d'une subvention représentant 50% maximum du montant TTC de la dépense, plafonné à 1 000 € et limité à une demande par commune et par an.
Les critères d'éligibilité et modalités financières
Critères d'éligibilité
L'animation doit être organisée pour un bien public, propriété de la commune ou dont la gestion est à la charge de la commune.
L'intérêt touristique et communautaire du bien doit être avéré :l'élément de patrimoine concerné doit à minima répondre à l'un des critères suivants
Faire l'objet d'une valorisation par l'un des panneaux de valorisation du patrimoine de Bayeux Intercom {à ce jour :plus de 200 panneaux)
Être situé le long, et distinctement visible, de l'une des boucles de randonnée pédestre de Bayeux Intercom (à ce jour : 7 boucles locales)
Être situé le long, et distinctement visible, de l'un des itinéraires cyclo touristiques de Bayeux Intercom (à ce jour :boucles n°5, 10 et 33)
Modalités financières
Il n'y a pas de montant minimum de prestation.
- Une délibération concordante de la commune et de l'EPCI est nécessaire (adoptée à la
majorité simple des conseils municipaux et communautaires) ; la délibération de la commune bénéficiaire du fonds doit faire apparaître un plan de financement indiquant la dépense et toutes les recettes permettant le financer~nent de l'animation
Le paiement de la subvention sera effectué sur présentation d'un bilan et le montant sera ajusté sur la base des dépenses réelles justifiées par les factures payées.
La commune de Juaye-Mondaye a déposé un dossier complet relatif à l'organisation d'un récital lors de l'inauguration de fin de travaux de restauration intérieure de l'église abbatiale. Le conseil municipal a délibéré le 11 septembre 2025.
Le montant TTC des dépenses est de 700,00 euros.
Le montant de l'aide est de 350,00 euros, soit 50% du montant TTC de la dépense.
La Commission «Développement Touristique » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 23 septembre 2025 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 4 novembre 2025, un avis favorable.
Monsieur Jérôme BERGER ne prend pas part au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide
- D'approuver cette demande de fonds de concours pour un montant de 350,00 euros ;
- D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise
en oeuvre de la présente délibération.
v N° 11 v OBJET :Développement Economique —Vente du lot 4 (parcelle cadastrée AP108)) sur
la ZA de Bellefontaine (nord) au profit de la SCI BELLEFONTAINE.
Par délibération du 22 septembre 2022, le Conseil Communautaire approuvait la cession du lot 4 (ex lot 2.7), parcelle cadastrée AP n°108, d'une superficie de 6 325 mz, au profit de la SCCV
BELLEFONTAINE PARK pour un projet d'ir~nplantation de plusieurs bâtiments d'activité à destination des artisans ou prestataires de service. Le plan de vente correspondant vous est présenté en annexe 1.
22 Ladite délibération est caduque, à défaut de réalisation des conditions suspensives liées.
Il est à noter par ailleurs que le projet a évolué vers la construction d'un complexe de loisirs indoor dédié aux sports de raquettes porté par Romain LUTINIER et son nouvel associé, Mathieu CIAMPORCIERO. Les détails du projet vous sont présentés en annexe 2 de la présente délibération qui a pour objet d'autoriser la cession du lot 4 suscité au profit de la SCI BELLEFONTAINE en vue de l'exploitation de la SAS BAYEUX RAQUETTES CLUB (BRC).
Le service du Domaine avait été saisi, en date du 25 juillet 2022, sur la base de 25 € HT le m2. Ce dernier avait rendu son avis le 13 septembre 2022 en déterminant la valeur de la parcelle à 23 € HT du m2 assortie d'une marge de négociation de 10 %. Une nouvelle saisine du Domaine a été effectuée en date du 16 septembre 2025, sur la base de 28 € HT le mZ. Ce dernier avait rendu son avis le 26 septembre 2025 en déterminant la valeur de la parcelle à 25 € HT du m2 assortie d'une marge de négociation de 10 %.
La commission technique et architecturale s'est réunie le 15 octobre 2025 et a émis un avis favorable.
La Commission «Développement Économique » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 21 octobre 2025 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 4 novembre 2025, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide
D'approuver la cession du lot 4, parcelle cadastrée AP n°108, d'une surface totale de 6 325 mz située sur ZA de BELLEFONTAINE au profit de la SCI BELLEFONTAINE, ou de toute société qui s'y substituerait, au prix de 25 € HT le m2, assorti d'une TVA à 20% ;
D'approuver la signature d'une promesse de vente dudit lot au profit de la SCI BELLEFONTAINE en vue de l'exploitation de la SAS BAYEUX RAQUETTES CLUB comprenant les conditions suspensives suivantes
o signature de la promesse de vente au plus tard le 31 mars 2026 pour une durée de 9 mois, expirant le 31 décembre 2026. A défaut de régularisation, dans ce délai, de l'acte notarié constatant la cession définitive du lot à bâtir, la présente délibération deviendra caduque et la vente sera annulée de plein droit.
0 obtention des financements nécessaires à la réalisation de l'opération d'acquisition ainsi
qu'à l'exploitation,
o dépôt du permis de construire et obtention du permis purgé de tout recours.
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en oeuvre de la présente délibération, notamment l'acte à intervenir, lequel sera reçu par Maître Alice COLOMBE, notaire à Bayeux.
:• N° 12 —OBJET :Développement Economique — Convention de partenariat pour l'actualisation et le suivi de l'observatoire du commerce CCI City Desk.
Le CCI City Desk, proposé par la CCI Caen Normandie, perrrret de disposer de données de fréquentation par un système de comptage de flux ainsi qu'une interface graphique illustrant les tendances et informations essentielles du territoire en matière de commerce. Il constitue un outil grâce auquel Bayeux Intercorrr consolide sa base de données.
Ce partenariat a fait l'objet d'une convention signée en septembre 2022 pour 3 ans. Elle est donc arrivée à échéance en septembre 2025.
Bayeux Intercom et la CCI Caen Normandie souhaitent poursuivre ce partenariat dont les conditions, très légèrement modifiées, font l'objet d'une nouvelle convention d'un an.
Par cette convention, Bayeux Intercom conserve la même méthode de comptage de flux de fréquentation, permettant une continuité de la méthodologie employée. De plus, le CCI City Desk est remanié et prend la forme d'un tableau de bord présentant de multiples modalités d'affichage rendant l'exploitation de données plus évidente. Enfin, par ses enquêtes et ses données propres, la CCI récolte des données sur les commerçants du territoire, qui viennent s'ajouter à celles collectées par les équipes
23 et réunies dans le CRM' du service développement économique. La convention encadre donc les modalités d'échanges de ces données.
L'outil CCI City Desk est proposé selon les modalités suivantes
Coût total / an : 8 238 €HT (9 885,60 €TTC)
Coût à la charge de Bayeux Intercom : 4 638 €HT (5 565,00 €TTC)
Afin d'assurer la continuité du service, la convention couvre la période du 1e~ octobre 2025 au 31 décembre 2026.
La Commission «Développement Économique » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 21 octobre 2025 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 4 novembre 2025, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide
D'approuver la convention intitulée «Convention de partenariat pour l'actualisation et le suivi de l'observatoire du commerce CCI City Desk » ;
D'approuver le financement à hauteur de 5 565 €TTC ;
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout docur~nent utile à la mise en oeuvre de la présente délibération, notamment ladite convention.
v N° 13 — OBJET : Aménagement du Territoire et Politique de l'Habitat — Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat -Subventions cornplérnentair•es àl'aide de l'ANAH.
Depuis avril 2022, Bayeux Intercom s'est engagée dans deux opérations programmées pour l'amélioration de l'habitat (OPAH) :une OPAH classique sur l'ensemble du territoire de Bayeux intercom à l'exclusion des centres-villes de Bayeux et Port en Bessin-Huppain ; une OPAH Renouvellement Urbain sur les centres-villes de Bayeux et Port en Bessin-Huppain. Ces deux opérations sont mises en place jusqu'en avril 2027.
Dans le cadre de ces dispositifs, Bayeux Intercom a décidé d'accorder une aide financière aux travaux, en complément des aides octroyées par l'Anah, la Région et les autres partenaires, afin de diminuer le reste à charges pour les ménages du territoire.
Le montant des aides octroyées par la collectivité, ainsi que leurs modalités d'obtention et de versement, sont précisées dans le règlement des aides de la collectivité, approuvé en conseil communautaire du 3 avril 2025.
Récemment, 8 demandes de propriétaires occupants ont été instruites, pour des travaux d'économie d'énergie et d'adaptation de l'habitat.
Les crédits sont inscrits. Les dépenses d'un montant global de 13 322 €sont inscrites au budget 2025 et suivant Fiche action 22AG36, fonction 501OPAH -article 20422.
La subvention sera versée sur réception de la fiche de calcul au paiement de l'ANAf I et sous réserve des prescriptions définies dans le règlement des aides de la collectivité.
La Commission «Aménagement du Territoire et Politique de l'Habitat » a été informée de ce dossier lors de sa séance en date du 23 octobre 2025 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 4 novembre 2025, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide
- D'accorder, dans le cadre du dispositif d'OPAH Classique, une participation financière pour
l'opération citée ci-dessous, d'un montant maximum de
0 1 200 € au titre de l'adaptation des logements par dossier
24 n Dossier D172_18092025 (Juaye-Mondaye) —adaptation salle de bain pour un montant de 13 059,32 €TTC
n Dossier D175_29092025 (Bayeux) —adaptation salle de bain pour un
montant de 21 016,03 €TTC
0 922 € au titre de l'adaptation des logements par dossier n Dossier D177_15102025 (Guéron) —motorisation porte de garage pour un
montant de 2 739,13€ TTC
Il s'agit d'un dossier d'un ménage très modeste pour lequel l'aide de 1200 € de Bayeux Intercom a été écrêtée pour atteindre les 100 % de subventions.
v 2 000 € au titre de la rénovation énergétique par dossier : n Dossier D170_10092025 (Vaux Sur Seulles) — isolation combles I
menuiseries / pompe à chaleur/ VMC /eau chaude sanitaire pour un montant de 42 841,8 €TTC
n Dossier D171_15092025 (Vaux Sur Seulles) —VMC I isolation extérieure I menuiseries / poêle à bois I pompe à chaleur /eau chaude sanitaire I
menuiseries pour un montant de 81 830,24 €TTC
n Dossier D173_19092025 (Gommes) —VMC, Isolation extérieure, combles, pompe àchaleur /volets électriques pour un montant de 88 125,94 €TTC n Dossier D174_29092025 (Port en Bessin-Huppain) —isolation extérieure / combles / pompe à chaleur /VMC /menuiseries /volets roulants pour un montant de 52 500,19 €TTC
n Dossier D176_15102025 (Guéron) — isolation extérieure / isolation
rampants /VMC /menuiseries /porte service pour un montant de 59 588,24€ TTC
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tous les actes nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
v N° 14 —OBJET :Aménagement du Territoire et Politique de l'Habitat —Programme Local de l'Habitat — Aide à la rénovation des logements communaux.
Le Programme Local de l'Habitat de Bayeux Intercom a été approuvé lors du conseil communautaire du 28 septembre 2023.
Dans le cadre du programme d'actions de ce PLH, Bayeux Intercom a décidé d'accorder une aide financière aux travaux de rénovation énergétique des logements communaux, en complément des aides octroyées par l'Etat, le Département et les autres partenaires, afin de diminuer le reste à charges pour les communes du territoire.
Le montant des aides octroyées par la collectivité, ainsi que leurs modalités d'obtention et de versement, sont précisées dans le règlement des aides de la collectivité, approuvé en conseil communautaire du Zef février 2024.
Les crédits sont inscrits au budget.
Aujourd'hui, une demande de la commune de Barbeville a été instruite, pour des travaux
globaux de rénovation et d'économie d'énergie.
Le projet va permettre la rénovation d'un logement T3 de 64 m2 aujourd'I~ui vacant, et de passer d'une étiquette G à une étiquette B.
Différents travaux d'isolation, de menuiseries, d'installation d'une pompe à chaleur, sont prévus, pour un montant de 55 400 €TTC.
La subvention de Bayeux Intercom s'élève à 25% du montant des travaux TTC, dans la limite de 10 000 €par logement.
La subvention sera versée sur réception des éléments à joindre à la demande de paiement, tels que précisés dans le règlement des aides de la collectivité.
Monsieur Christian VIEL ne prend pas part au vote.
25 La Commission «Aménagement du Territoire et Politique de l'Habitat » a été informée de ce dossier lors de sa séance en date du 23 octobre 2025 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 4 novembre 2025, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide
D'accorder, dans le cadre du programme d'action du PLH de Bayeux Intercom, une participation financière pour l'opération citée ci-dessous, d'un montant de 10 000 € ;
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en oeuvre de la présente délibération.
v N° 15 —OBJET : Aménagement du Territoire et Politique de l'Habitat —Réalisation des
missions du socle du Pacte Territorial Dérogatoire du Calvados pour 2026 —Convention Biomasse Normandie et CDHAT.
En raison de la fin du programme du Service d'accornpagnernent à la rénovation énergétique (ci-après « SARE ») au 31 décembre 2024, des modifications de réglementations d'éligibilité aux aides
nationales de l'Agence nationale de l'habitat (ci-après « ANAH »), et afin de garantir la continuité du service public de la rénovation de l'habitat (ci-après «SPRH »), un nouveau dispositif d'intervention programmé est créé. La mise en oeuvre du SPRH est effective depuis le 1e~janvier 2025. France Rénov' constitue le SPRH, porté par l'ANAH au niveau national.
Ce nouveau dispositif, nommé Pacte Territorial, a vocation à regrouper en un seul dispositif conventionnel la déclinaison locale du service public de la rénovation de l'habitat
• Sur l'ensemble des champs d'intervention de l'Anah (rénovation énergétique, adaptation des logements au vieillissement ou au handicap, lutte contre l'i~abitat indigne ou dégradé, rénovation des copropriétés).
• Pour l'ensemble des publics et des ménages (propriétaires bai► leurs ou occupants, logement individuel ou copropriété, ménages très modestes, modestes, intermédiaires et supérieurs).
Les opérations programmées spécifiques comme les opérations d'amélioration de l'habitat (OPAH) Rénovation Urbaine, conservent leurs contractualisations spécifiques.
Le Pacte Territorial est signé pour une durée de 3 à 5 ans renouvelable et se décline autour de trois volets d'interventions dont deux obligatoires
• Volet «Dynamique territoriale » (obligatoire) :mobilisation des ménages, mobilisation des publics «prioritaires — «Aller-vers », Mobilisation des professionnels
• Volet «Information, Conseil, Orientation » (obligatoire) :point d'accueil téléphonique, point d'accueil physiques périodiques, orientation des ménages
• Volet «Accompagnement » (facultatif)
Dans le cadre de la convention de Pacte territorial, ces trois volets d'intervention sont éligibles à une subvention de l'Anah
• pour les deux premiers volets : à hauteur de 50% d'un plafond de dépenses éligibles défini selon des seuils relatifs au nombre de résidences principales en habitat privé du territoire couvert,
• pour le volet accompagnement : un montant forfaitaire par dossier réalisé, selon les types d'accompagnement.
Un co-financement doit donc être assuré par les collectivités signataires.
Cas particulier :Pacte territorial dérogatoire
En l'absence de portage du Pacte territorial par une collectivité, celui-ci peut être porté par les structures mettant en oeuvre les guichets prévus à l'article L.232-2 du code de l'énergie sous le nom de « Pacte Territorial Dérogatoire ». Seules les missions obligatoires citées précédemment peuvent être mises en oeuvre et financées. La réalisation du volet facultatif «accompagnement »est assurée par des «Mon Accompagnateur Rénov' » (MAR), financés directement par les ménages. Les aides de l'ANAH mobilisables pour le MAR sont directement versées aux ménages.
26 Biomasse Normandie CDHAT / SOLiHA
Territoire :EPCI du Calvados sauf Caen la mer
Cible :Propriétaire occupant ~ Propriétaire bailleur ~ Locataire ~ Syndicat de copropriétaires
Revenus des ménages
Très modestes Modestes Intermédiaires Supérieurs
Dans le cas du Pacte territorial dérogatoire, une convention est signée entre l'ANAH, l'Etat et la structure porteuse du guichet pour le compte de la collectivité.
Dans le calvados, un «Pacte territorial dérogatoire » a été signé à l'échelle du Département entre l'Etat, l'Anah et les associations partenaires de France Rénov'. Le périmètre du Pacte territorial dérogatoire correspond à celui du Département hors Caen la Mer, et sera revu à chaque fois qu'un EPCI fera le choix de porter son propre Pacte territorial, ou pour intégrer de nouvelles missions en lien avec l'arrêt des OPAH/PIG.
Ces associations, agissant en groupement conjoint, assurent la mise en oeuvre des missions relatives à ces champs d'intervention pour l'ensemble des catégories de public et des thématiques de la rénovation de l'habitat.
Compte tenu de cette répartition claire des cibles par structure et des modalités de financement
du Pacte territorial dérogatoire, deux associations interviendront sur le territoire de Bayeux Intercom Biomasse Normandie et le CDHAT, chacun dans leur domaine de compétences.
CDHAT / SOLiHA
Énergie
Autonomie
CDHAT I SOLiHA Lutte contre l'habitat
indigne
Il est donc proposé de conventionner avec Biomasse Normandie et le CDHAT pour co-financer les missions du Pacte dérogatoire pour l'année 2026, qui aujourd'hui ne sont pas prises en charge par
les OPAH en cours
• Les missions des volets obligatoires :dynamique territoriale et information-conseil- orientation.
• Pour les ménages intermédiaires et aisés.
• Pour tous les publics propriétaire occupant, propriétaire bailleur, locataire, copropriétaire.
• Pour toutes les thématiques :rénovation énergétique, autonomie et lutte contre l'habitat indigne.
Ainsi, Biomasse Normandie et le CDHAT s'engagent à réaliser, à destination des habitants de
la collectivité, les missions suivantes
• Au titre du volet 1 «dynamique territoriale » de rénovation sensibilisation, communication, animation des ménages ;
- sensibilisation, communication, animation des publics prioritaires ; - sensibilisation, communication, animation des professionnels.
• Au titre du volet 2 «information, conseil, orientation des ménages »pour rénover leur logement
- information de ter niveau :juridique, technique, financière et sociale ;
• Au titre du volet 2 «information, conseil des copropriétés »portant un projet de rénovation sur les parties communes
- information de ter niveau :juridique, technique, financière et sociale ; - conseil personnalisé au syndic ou au conseil syndical.
Pour fluidifier et simplifier le parcours du ménage, un numéro unique sera utilisé. Ce fonctionnement automatisé permet, grâce à des transferts directs, d'éviter les pertes en ligne.
Il comprend également la tenue d'une permanence de '/~ journée tous les mois sur le territoire
de la collectivité.
En contrepartie, la collectivité s'engage à verser au groupement d'association une contribution
dont le montant est de
- 6 732 €pour Biomasse Normandie pour l'année 2026
27 - 1 122 €pour le CDHAT pour l'année 2026.
La Commission «Aménagement du Territoire et Politique de l'Habitat » a été informée de ce dossier lors de sa séance en date du 23 octobre 2025 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 4 novembre 2025, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide
De confier la réalisation des missions des volets obligatoires du Pacte Dérogatoire aux association Biomasse Normandie et CDHAT pour l'année 2026, selon les modalités prévues dans la convention jointe ;
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en oeuvre de la présente délibération, notamment ladite convention.
v N° 16 —OBJET : Aménagement du Territoire et Politique de l'Habitat —Avis de la Cornrnunauté de Communes de Bayeux Intercom sur un changement de destination en application de l'article L 152-6-5 du Code cie l'Urbanisme.
La Loi 2025-11 du 16 juin 2025 créé un nouvel article dans le code de l'urbanisme (article L,152- 6-5) qui prévoit que «l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut, à l'occasion de la délivrance d'une telle autorisation, autoriser le changement de destination d'un bâtiment ayant une destination autre que d'habitation en bâtiment à destination principale d'habitation, en dérogeant aux règles relatives aux destinations fixées par le plan local d'urbanisme ou le document en tenant lieu. »
Pour accorder cette dérogation, le maire doit solliciter l'avis conforme de l'intercommunalité.
Celle-ci ne peut refuser que sur la motivation de 4 critères
risques de nuisances pour les futurs occupants,
l'insuffisante accessibilité du bâtiment par des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile
conséquences du projet sur la démographie scolaire au regard des écoles existantes ou en construction
objectifs de mixité sociale et fonctionnelle
Dans les zones agricoles ou naturelles, les changements de destination autorisés en application du présent article sont soumis
En zone agricole, à l'avis conforme de la CDPENAF et sous réserve de démontrer la cessation de l'activité agricole depuis plus de 20 ans
En zone naturelle, à l'avis conforme de la CDNPS
Aujourd'hui une demande de changement de destination de plusieurs bâtiments anciennement agricoles en logement, a été déposée sur les communes de Bayeux et Vaux-sur-Aure, la propriété concernée étant localisée à cheval sur les deux communes.
Il s'agit de régulariser une situation existante depuis 30 ans, les bâtiments étant déjà occupés par de l'habitat.
A l'analyse du dossier, il apparaît que ce dernier ne présente pas d'éléments susceptibles d'occasionner un avis négatif de l'intercommunalité, dans la mesure où les bâtiments concernés sont situés
à l'écart de sources de nuisances,
- à proximité de transports alternatifs à l'automobile (projet en limite de la zone urbaine de Bayeux, à moins de 500 métres d'un arrêt de transport en commun), - n'a pas de conséquences sur la démographie scolaire au regard des écoles existantes ou en construction,
s'inscrit dans les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle.
La Commission «Aménagement du Territoire et Politique de l'Habitat » a été informée de ce dossier lors de sa séance en date du 23 octobre 2025 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 4 novembre 2025, un avis favorable.
28 Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide
- De donner un avis favorable à la demande de changement de destination exposée cl- avant ;
- D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en oeuvre de la présente délibération.
v N° 17 —OBJET :Aménagement du Territoire et Politique de l'Habitat — Réalisation d'une cartographie du recul du trait de côte sur le littoral de Bayeux Intercom — Mutualisation avec Ter'Bessin.
La loi climat et résilience a créé l'article L321-15 du code de l'environnement qui concerne les communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydro-sédimentaires entraînant l'érosion du littoral et qui sont identifiées dans une liste fixée par décret.
Les principaux objectifs de la loi sont d'améliorer la connaissance du recul du trait de côte et l'information des populations, limiter l'exposition de nouveaux biens au recul du trait de côte, gérer les biens existants situés dans les zones exposées et créer des outils permettant la réalisation d'opérations de recomposition spatiale.
L'inscription des communes concernées à cette liste prévue à l'article L321-15 du Code de l'Environnement et pour lesquelles seront ouverts les outils de la loi Climat impose certaines obligations, notamment celles de
Réaliser une cartographie portant zonage d'exposition du territoire au recul du trait de côte aux horizons 30 ans et 100 ans,
Intégrer cette cartographie dans le document d'urbanisme,
Appliquer à cette zone les dispositions des articles L 121-22-4 et L 121-22-5 du code de l'Urbanisme.
De mars 2022 à décembre 2023, le syndicat mixte Ter 'Bessin a mené la réflexion «Notre Littoral Pour Demain »soutenue par la Région Normandie et l'Agence de l'eau. Cette réflexion a abouti sur la formalisation d'une stratégie locale de gestion de la bande côtière intégrant un plan de 19 actions en matière de planification territoriale (SCOT et PLUi), de GEMAPI (gestion de crise), de travaux, d'expérimentations, d'études d'aménagements urbains ou bien encore de sensibilisation et de gouvernance, détaillé en séance du comité syndical du 19 décembre 2023.
En matière de planification territoriale, l'action P2 propose ainsi de traduire la stratégie dans les PLUT, par l'élaboration, notamment, des cartographies de recul du trait de côte prévues à l'article L.121- 22-1 du code de l'urbanisme. La stratégie préconise en outre une mutualisation de la réalisation de ces cartes à l'échelle Bessin.
Sur le territoire de Bayeux Intercom, une commune est à ce jour inscrite sur le décret précité. Pour autant l'aggravation de l'ensemble des aléas littoraux en lien avec les effets du changement climatique et la nécessité de mener des politiques d'adaptation au changement climatique à plus ou moins long terme concerne toutes les communes littorales du territoire.
Aussi, lors d'une réunion en date du 22 septembre 2025 avec l'ensemble de ces communes, il a été validé la proposition de réaliser une cartographie du recul du trait de côte pour l'ensemble de celles-ci (Port en Bessin-Huppain, Cormes, Longues sur Mer, Manvieux, Tracy-sur-Mer, Arromanches- les-Bains et Saint Côme de Fresné) et de mutualiser l'élaboration de la cartographie à l'échelle de Ter Bessin.
Cette cartographie est subventionnée à 80% par le fonds vert. Aussi le reste à charge pour Bayeux Intercom serait d'environ 10 000 € (sous réserve du montant de la subvention).
La Commission «Aménagement du Territoire et Politique de l'Habitat » a été informée de ce dossier lors de sa séance en date du 23 octobre 2025 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 4 novembre 2025, un avis favorable.
29 Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide
- D'acter l'engagement de Bayeux Intercom dans la réalisation de cartographies du recul du trait de côte et la mutualisation de leur réalisation à l'échelle de Ter'Bessin ;
- D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en oeuvre de la présente délibération.
v N° 18 —OBJET :Transition Environnementale — Rapport d'activité 2024 de COLLECTER.
Conformément au décret n° 2000-404 du 11 mai 2000, le rapport sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets doit être présenté chaque année à l'assemblée délibérante de la Communauté de communes.
Le rapport d'activité de Collectes pour l'année 2024 a été transmis à Bayeux Intercom.
Collectes exerce en lieu et place de ses adhérents la compétence «prévention, collecte, valorisation et élimination des déchets ménagers et des déchets assimilés ». En pratique, Collectes assure la compétence COLLECTE des Ordures Ménagères et Assimilées (OMA) sur les 36 communes de Bayeux Intercom. Les compétences PREVENTION des déchets ménagers et assimilés (DMA), COLLECTE des DMA en déchèteries (hauts et bas de quais des déchèteries) et TRAITEMENT des DMA sont déléguées au syndicat SEROC (Syndicat Mixte de Traitement et de Valorisation des déchets ménagers de la Région Ouest Calvados).
Les principaux chiffres 2024
Ordures ménagères résiduelles : les tonnages (kg/habitants) ont diminué entre 2023 et 2024 de 7,7 %, soulignant l'anticipation de la tarification incitative par les habitants. - Papiers &emballages sélectifs :les tonnages (kg/habitants) ont augmenté de 11 %. Les bacs sont de plus en plus prisés au détriment des colonnes, notamment en raison des récentes dotations en bacs.
- La collecte de verre reste stable en 2024 par rapport à 2023.
La Commission «Transition Environnementale/Mobilité/Économie Circulaire » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 16 octobre 2025 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 4 novembre 2025, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide
D'acter la présentation du contenu du rapport d'activité de Collectes sur le prix et la qualité de service public d'élimination des déchets pour l'année 2024 ;
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en oeuvre de la présente délibération.
v N° 19 —OBJET :Mobilité — Convention d'affichage sur les poteaux d'arrêts ou abris-voyageurs du réseau Nomad car.
Dans le cadre de son réseau de transport Bybus, un nouveau service de Transport à la Demande «TAD » est en place depuis septembre 2025. Ce service est ouvert les mercredis en période scolaire (2 allers-retours vers ou depuis Bayeux) et samedis toute l'année (4 AR) sur réservation la veille, au prix d'un titre Bybus à un euro par trajet.
Au moins un arrêt TAD est identifié sur chacune des 36 communes. Certains de ces arrêts relèvent de la propriété de la Région Normandie.
La présente convention a donc pour objet de définir les modalités d'affichage d'informations relatives à l'offre de transport Bybus sur les poteaux d'arrêts ou abris-voyageurs régionaux, ainsi que les responsabilités de chaque partie en termes de gestion et d'exploitation des points d'arrêts.
Bayeux Intercom prend directement à sa charge les coûts relatifs à la création de ses supports d'informations, àleur impression ainsi que les frais de pose et de dépose. Dès lors que la présente occupation n'a qu'une finalité informative pour l'affichage d'informations pratiques bénéficiant à tous les usagers d'un service du transport public, la Région ne sollicitera aucune redevance d'occupation du domaine public de la part de la Communauté de communes.
30 La présente convention prend effet à compter du Zef septembre 2025 pour une période de 4 ans renouvelable une fois par tacite reconduction pour la même durée, sauf préavis de 2 mois adressé par lettre recommandée avec avis de réception par l'une ou l'autre des parties.
La Commission «Transition Environnementale/Mobilité/Économie Circulaire » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 16 octobre 2025 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 4 novembre 2025, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide
- D'approuver la convention d'affichage sur les poteaux d'arrêts ou abris-voyageurs du
réseau Nomad car entre Bayeux Intercom et la Région Normandie, jointe en annexe ;
- D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en
oeuvre de la présente délibération, notamment ladite convention.
v N° 20 —OBJET :Ressources Humaines —Tableau des effectifs permanents.
Conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services et d'autoriser le Président à opérer les nominations ou recrutements pour les motifs indiqués ci-dessous
1- RECRUTEMENT
a) A temps complet
Il est proposé de créer
Dans le cadre d`une réorganisation
- 1 poste relevant du cadre d'emploi des attachés territoriaux —grade d 'attaché principal (Catégorie A), filière Administrative, àtemps complet, pour occuper les fonctions de Directeur des affaires juridiques et institutionnelles.
En vue d'une nomination suite à la réussite d'un examen professionnel
- 1 poste relevant du cadre d'emploi des attachés territoriaux —grade d'attaché
principal (Catégorie A), filière Administrative, àtemps complet, pour occuper les
fonctions de responsable planification et habitat au sein du pôle Habitat aménagement.
1 poste relevant du cadre d'emploi des adjoints administratif —grade d'adjoint
administratif principal de 2~me classe (Catégorie C), filière administrative, àtemps complet, pour occuper les fonctions de gestionnaire domanialité au sein de la direction de l'administration générale.
La Commission «Ressources Humaines » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 22 octobre 2025 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 4 novembre 2025, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide
D'approuver les créations de postes telles que définies dans le corps de la délibération ;
D'inscrire les crédits prévus à cet effet au budget ;
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en oeuvre de la présente délibération.
v N° 21 —OBJET :Ressources Humaines —Emplois non permanents.
1° - CRÉATION D'EMPLOI(S~ NON PERMANENT(S~ POUR ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITÉ ET/OU ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ
31 Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.332-23-1 ° et L.332-23-2°
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Dans le cadre de l'activité des services intercommunaux, il est proposé de créer les postes suivants
ACCROISSEMENT TEMPORAIRE
-1 poste d'Adjoint administratif territorial, catégorie C, contractuel, à temps non complet (2/35éf1e) pour occuper les fonctions d'accueil périscolaire au sein du service Enseignement, conformément au Code général de la fonction publique, l'article L.332-23-1 °encadrant le recours aux agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d'activité.
Le recrutement s'effectuera au ter échelon :indice brut : 367 e indice majoré 366.
La Commission «Ressources Humaines » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 22 octobre 2025 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 4 novembre 2025, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide
D'approuver la création de poste telle que définie dans le corps de la délibération ;
- D'inscrire les crédits prévus à cet efifet au budget ;
- D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en oeuvre de la présente délibération, notamment le contrat,
v N° 22 -- OBJET : Ressources Humaines — Mise à jour du réglement d'attribution des titres- restaurant.
Conformément à l'ordonnance du 27 septembre 1967, les collectivités territoriales ont la possibilité d'accorder des titres-restaurant à leurs agents. Cette prestation est considérée comme une aide octroyée aux agents publics visant à leur permettre de se restaurer pendant leur période d'activité professionnelle, et ce, après accord exprès de l'agent.
Bayeux Intercom, par la délibération n° 25 du conseil communautaire du 9 r~ar~s 2023, a porté la valeur des titres-restaurant, aujourd'hui délivrés sous forme de titres dématérialisés, àune valeur faciale unitaire de 7,60 euros dont le coût est réparti comme suit : 60% à la charge de la collectivité et 40% à la charge de l'agent.
3 Valeur unitaire :7,60€ (en lieu et place de 6,00€),
3 Valeur globale mensuelle, base 18 TR :136,80€,
3 Coût mensuel/agent pour la collectivité :82,08€
3 Coût mensuel par agent :54,72€,
Il est proposé de mettre à jour le règlement d'attribution des titres-restaurant pour permettre aux agents contractuels sous le format de «contrat de projet » ou apprenti de bénéficier du dispositif.
Les conditions d'attributions seront ainsi les suivantes
3 Être agent titulaire ou stagiaire sans condition de durée.
3 Être agent contractuel sur un poste permanent ou non permanent, incluant les contrats de projet et contrats en alternance, et bénéficier d'un CDD d'au moins 6 mois (sont donc exclus les contrats saisonniers).
3 Ne pas bénéficier déjà d'un avantage en nature de même catégorie (bénéfice du repas gratuit délivré par la collectivité).
n Pour les personnels travaillant dans les écoles maternelles, remettre une attestation sur l'honneur précisant que l'agent ne bénéficie pas d'un repas gratuit sur place.
3 Ne pas être en situation de cumuler cet avantage au titre de plusieurs employeurs. • Pour les personnels de l'école de musique, remettre une attestation sur l'honneur précisant que l'agent ne bénéficie pas de titres-restaurant par un autre employeur.
32 Patrick G ~ MONT Agnès VALETTE
~~
Nicolas MARTIN
3 Accepter le précompte sur salaire de la part employé (autorisation de prélèvement sur salaire délivré par le service des ressources humaines).
La Commission «Ressources Humaines » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 22 octobre 2025 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 4 novembre 2025, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide
D'approuver la mise à jour du règlement d'attribution des titres-restaurant telle que présentée dans le corps de la délibération ;
D'inscrire les crédits prévus à cet effet au budget ;
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en oeuvre de la présente délibération.
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Fait à Bayeux, le 17 novembre 2025.
Le Président La se rétaire Le secrétaire auxiliaire
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