Convocation - dcm02 spl pb nouveaux actionnaires

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Convocation - dcm02 spl pb nouveaux actionnaires Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune de Briscous. Lien du pdf (Convocation - dcm02 spl pb nouveaux actionnaires)Thèmes du document : Démocratie, Environnement, Énergies, Envoyé en préfecture le 20/11/2024

Reçu en préfecture le 20/1 1/2024

Extrait du re| puisre SLOT

ID :064-216401471-20241114-14112024DCM02-DE

Du Conseil Municipal

Séance du 14 novembre 2024

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents : 20

Nombre de conseillers ayant donné procuration : 3

Convocation adressée le 08/11/2024

Affichée le 08/11/2024

L'an deux mille vingt-quatre et le quatorze du mois de novembre à 20 h 30, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au

nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de séance, en session ordinaire, sous la présidence de Pascal JOCOU.

Présents : Murielle BARCOS, Vanessa BEAU, Benoît BROUCARET, Christine CHEVERRY PALUAT, Alain CUBURU, Mikael DACHARY,

Marie DASSÉ, Sylvie DUBREUIL ELISSALDE, Fabienne ETCHEGARAY, Eric HIRIART URRUTY, Alain ITHURBIDE, Pascal JOCOU, Marie

JULLIAN, David LARREGUY, Patricia LARRONDE, Sébastien LASSEGUETTE, Pierre OLÇCOMENDY, Jorge RAMIREZ, Christophe SAINT-

PIERRE, Véronique SANCHEZ.

Absents : Carole DAVID (procuration à Alain ITHURBIDE), Fabienne SALLABERRY (procuration à Marie DASSÉ), Stéphanie

SIBERCHICOT (procuration à Patricia LARRONDE).

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut donc valablement délibérer.

Secrétaire de séance : Mikael DACHARY.

DCMOZ : SPL PB : Délibération pour les nouveaux actionnaires suite à la validation de l’entrée de Briscous au

capital lors du CA du 08/10/2024.

Afin d'accompagner l'aménagement et l'équipement du Pays Basque, en complémentarité avec les activités qu’elles

mènent en régie, les actions de l’Établissement Public Foncier local (EPFL) Pays Basque ou encore des bailleurs sociaux, la Communauté d'Agglomération Pays Basque, 17 de ses communes membres et le Syndicat des Mobilités Pays Basque

Adour (SMPBA) se sont dotées d’une Société Publique Locale (SPL) en charge de missions d'aménagement

opérationnel et de construction en matière d’habitat, d'équipements publics, de zones d'activités économiques,

d'aménagements de milieux naturels, etc.

La SPL Pays Basque Aménagement, au capital de 225.000,00 €, dont le siège social se situe 15 avenue du Maréchal

Foch, 64100 Bayonne, a été immatriculée au RCS de Bayonne le 18 août 2023.

Le capital social de la SPL est divisé entre les 19 actionnaires, en ce compris les actionnaires majoritaires que sont la

Communauté d'Agglomération Pays Basque et le Syndicat des Mobilités Pays Basque Adour.

Conformément à ses statuts, la SPL a pour objet d'étudier, de concevoir, de réaliser et d'exploiter et/ou gérer toutes

opérations d'aménagement, de construction et de requalification/réhabilitation dans les domaines de compétences

de ses actionnaires.

Réunissant des actionnaires volontaristes et attentifs à son bon fonctionnement, la SPL Pays Basque Aménagement peut s’enorgueillir aujourd’hui, après seulement 12 mois d'existence, d’un plan de charge important de plus de 60

projets.

Au cours de l’année écoulée, l’ensemble des actions conduites par la SPL Pays Basque Aménagement permet d’ancrer

de manière pérenne la société administrativement, techniquement et financièrement, tout en accompagnant

l’ensemble des projets confiés par les actionnaires et en développant son portefeuille d'activités.Envoyé en préfecture le 20/11/2024

Reçu en préfecture le 20/11/2024

Publié le S L O

Pour répondre dès sa création, aux attentes des maîtres d'ouvrage, aussi H'in:064-216401471:20241114-14112024DCM02-DE

d'aménagement, de réseaux de chaleur urbain et de rénovation énergétique, la quasi-totalité des contrats passés sont

des assistances à maîtrise d'ouvrage ou des mandats financiers.

Ce type de relation avec les actionnaires n'implique pas financièrement la structure, prestataire de service pour le

compte de collectivités maîtres d'ouvrage.

À ce jour, le capital de la SPL ne lui permet pas de porter des contrats de concessions pour les zones d'aménagement devenues suffisamment matures ni pour intervenir en soutien de la compétence communale en investissant et exploitant des réseaux de chaleur urbains tel qu’imaginé lors de la mise en œuvre du programme ELENA. En effet, pour assumer les portages financiers de concessions d'aménagement ou de réseaux de chaleur urbains, les établissements bancaires exigent des fonds propres proportionnels aux sujets et à leur niveau de risque.

Or, ces modes d'intervention sont nécessaires pour :

- la mise en œuvre des ambitions du Programme Local de l'Habitat (PLH) et plus globalement de la volonté

publique de maîtrise du développement du territoire impliquant de développer fortement l'action publique

d'aménagement ;

- sur le champ de la transition énergétique et en réponse aux enjeux du changement climatique et aux objectifs

ambitieux du plan climat air énergie territorial Pays Basque, massifier les projets de rénovation énergétique

et de développement des énergies renouvelables à l'échelle du territoire grâce à de nouveaux modes d'actions

et la mise en place d'outils d'interventions efficients.

Par ailleurs, de nouvelles communes du Pays Basque, qui n’adhèrent pas encore à la SPL et ne peuvent donc de fait y

avoir recours pour des projets de compétence communale comme les réseaux de chaleur urbains ou pour leurs projets

de développement, manifestent leur souhait d'intégrer l’actionnariat.

Dans le même esprit, l'intervention de la SPL permettrait de répondre à des besoins énoncés par le Syndicat BIL TA

GARBI.

Aussi, afin d'accompagner le développement et les actions de la SPL Pays Basque Aménagement au service du

territoire, il convient d'engager concomitamment une augmentation de capital et de l’actionnariat, tout en imaginant

un mode de gouvernance répondant aux objectifs politiques posés lors de sa fondation.

Il est ainsi envisagé :

- L'augmentation du capital social de la SPL par la création de 28 840 nouvelles actions d’une valeur de 100 €

chacune portant le montant total du capital social à 3 109 000 £ ;

- L'absence d'utilisation du droit préférentiel de souscription des actionnaires initiaux;

- L'augmentation de participation de la Communauté d'Agglomération Pays Basque audit capital pour un

montant de 2 863 000 euros correspondant à 28 630 actions afin de porter sa participation totale à 3 000

000 € correspondant à 30 000 actions ;

- La prise de participation du Syndicat BIL-TA-GARBI audit capital pour un montant de 15 000 euros

correspondant à 150 actions ainsi que la désignation d’un représentant au Conseil des Syndicats :

- La prise de participation de la commune de Saint Etienne de Baïgorry audit capital pour un montant de 2 000

euros correspondant à 20 actions ainsi que la désignation d’un représentant à l’Assemblée spéciale ;

- La prise de participation de la commune de Briscous audit capital pour un montant de 2 000 euros

correspondant à 20 actions ainsi que la désignation d’un représentant à l’Assemblée spéciale ;

- La prise de participation de la commune de Macaye audit capital pour un montant de 2 000 euros

correspondant à 20 actions ainsi que la désignation d’un représentant à l’Assemblée spéciale ;Envoyé en préfecture le 20/11/2024

Reçu en préfecture le 20/11/2024

- L'adoption de nouveaux Statuts et d’un nouveau Pacte d'actionnaires ; | pubiis ls SLOF

ID :064-216401471-20241114-14112024DCM02-DE

- La modification de la composition du Conseil d'administration : la CAPB conserverait 11 représentants, le siège

du SMPBA serait supprimé, l’Assemblée spéciale possèderait 7 sièges ;

- La modification de la composition de l’Assemblée spéciale avec la désignation d’un nouveau représentant pour

chacun des nouveaux actionnaires et un représentant pour le SMPBA, en ce compris la création de deux

collèges : un collège de 6 représentants au CA pour les communes et un collège de 1 représentant pour les

deux Syndicats mixtes ;

- La modification des droits de vote des actionnaires à l’Assemblée générale ;

- La dissolution de la participation des actionnaires actuels, à l’exception de celle de la Communauté

d'Agglomération.

Par délibération du 27 juin 2024, l'Assemblée générale de la SPL a adopté une feuille de route dont la mise en œuvre

répond à ces objectifs.

La première étape de cette feuille de route consiste notamment en ce que les collectivités non-actionnaires qui

souhaitent intégrer la SPL Pays Basque Aménagement délibèrent afin d’acter leur volonté d'intégrer le capital social

de la SPL et d'autoriser leur exécutif à entamer des discussions avec la société sur les modalités d'entrée audit capital

{montant du capital, droit de vote, nombre de représentants au sein des différents organes...)

C'est le cas des communes de Saint-Etienne de Baïgorry, Briscous et Macaye qui ont délibéré, respectivement le 15

juillet 2024, le 17 septembre 2024 et le 24 septembre 2024.

C'est également le cas du Syndicat BIL-TA-GARBI, qui a délibéré le 17 juillet 2024.

Le Conseil d'administration de la SPL a délibéré le 3 octobre 2024 afin d'établir précisément les modalités d'augmentation du capital social et l'entrée de nouveaux actionnaires. Un rapport sur l'augmentation du capital a été

établi par le Conseil d'administration, un rapport du Commissaire aux comptes de la SPL, un projet de Statuts de la SPL

et un projet de Pacte d'actionnaires ont été présentés aux administrateurs à cette occasion.

Les collectivités souhaitant intégrer le capital social devront délibérer une nouvelle fois afin, notamment, de

déterminer le montant exact de leur participation, d'accepter les nouveaux statuts de la SPL et d’adhérer au pacte

d'actionnaires au regard, entre autres, du rapport du Conseil d'administration et du rapport du Commissaire aux

comptes. C'est l’objet de la présente délibération.

Les collectivités et groupements de collectivités déjà actionnaires devront également délibérer afin d'accepter cette augmentation de capital social, l'entrée au capital de nouveaux actionnaires et l'augmentation de la participation de

la CAPB.

L'Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) de la SPL délibèrera ensuite afin de valider définitivement cette

modification de la documentation sociale et l'augmentation du capital social. L'objectif poursuivi est que l’AGE délibère

avant la fin de l’année 2024.

À l'issue du processus délibératif détaillé ci-dessus, la SPL pourra passer toute convention appropriée en quasi-régie

et effectuer toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières

nécessaires à la réalisation des projets de ses membres et compatibles avec son objet social.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1531-1 et L. 1522-1 et suivants ï

Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 225-1 et suivants ;

Vu les délibérations susmentionnées ;Envoyé en préfecture le 20/11/2024

Reçu en préfecture le 20/11/2024

Vu les Statuts actuels ainsi que le projet des nouveaux Statuts de la Sdpagié ia S LOF

Aménagement ; ID : 064-216401471-202411 14-141 12024DCM02-DE

Vu le Pacte d'actionnaires actuel ainsi que le projet du nouveau Pacte d'actionnaires de la Société Publique Locale

Pays Basque Aménagement ;

Vu le rapport du Conseil d'administration à l’Assemblée générale extraordinaire :

Vu le rapport du Commissaire aux comptes de la Société Publique Locale Pays Basque Aménagement;

Vu le projet de délibération de l’Assemblée générale extraordinaire de la Société Publique Locale Pays Basque

Aménagement ;

L'exposé du rapporteur entendu,

Considérant que les SPL présentent les avantages d’une société de droit privé et donc d’une organisation souple avec

la garantie d’un contrôle par leurs actionnaires publics ;

Considérant que les SPL ont l’obligation d'exercer leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres ;

Considérant que les collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires exercent un contrôle collégial sur les SPL, analogue à celui qu’ils ou elles exercent sur leurs propres services ;

Considérant la volonté de la Société Publique Locale Pays Basque Aménagement de se développer et de pérenniser

son activité ;

Considérant la volonté des actionnaires de la Société Publique Locale Pays Basque Aménagement de permettre une

prise de participation de nouveaux actionnaires par l'intermédiaire, notamment, d’une augmentation de capital et la

création d’actions nouvelles, et d’une augmentation de la participation au capital social de la Communauté

d'Agglomération Pays Basque ;

Considérant la volonté des actionnaires initiaux de ne pas user de leur droit préférentiel de souscription s'agissant de

cette augmentation de capital social par création de nouvelles actions et des conséquences afférentes ;

Con: rant la demande du Syndicat BIL-TA-GARBI de disposer d’un représentant au Conseil des Syndicats de

l’Assemblée Spéciale ;

Considérant la volonté des communes de Baïgorry, Briscous et Macaye de disposer d’un représentant à l’Assemblée

spéciale ;

Considérant la nécessité de modifier la composition du Conseil d'administration et de l’Assemblée spéciale ;

Considérant la valeur d’une action à 100 € ainsi qu’estimée par les Parties au regard de l’activité de la Société Publique

Locale Pays Basque Aménagement ;

Sur proposition du Maire

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- _ ADOPTE les Statuts de la Société Publique Locale Pays Basque Aménagement ;

- ADOPTE le Pacte d'actionnaires de la Société Publique Locale Pays Basque Aménagement ;Envoyé en préfecture le 20/11/2024

Reçu en préfecture le 20/11/2024

= SOUSCRIT au capital social de la Société Publique Locale Pays Basque | puvisre: S LOS

actions nouvelles au prix nominal de 100 £€ créées à la suite d’une ad:1D:064216401471-20241114-14112024DCM02.DE

actionnaires sans utilisation de leur droit de préférence ;

- INSCRIT ce montant de 2000 € au budget ;

- PROCÈDE à la désignation d’un représentant direct à l’Assemblée spéciale de la Société Publique Locale Pays

Basque Aménagement :

Après avoir pris connaissance de la candidature de M. Pascal JOCOU,

Après avoir procédé aux opérations de vote réglementaires,

PROCLAME le résultat du scrutin suivant :

Nombre de conseillers présents à l’appel n'ayant pas pris part au vote : 0

nombre de votants : 23

nombre d'abstentions : O

nombre de suffrages exprimés : 23

majorité absolue : 12

votes pour : 23

votes contre : 0 O0

O0

©

©

©

©

0

- DÉCLARE élu Pascal JOCOU mandataire membre de l’Assemblée spéciale représentant de la Commune à

l’Assemblée spéciale de la SPL :

- AUTORISE le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à cet effet,

notamment le bon de souscription ;

- DONNE tout pouvoir au Maire pour prendre toutes mesures d'exécution de la présente délibération :

- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire,

Pascal JOCOU