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Conseil Municipal - dcm 06 approbation du reglement interieur du conseil municipal
Document publié le Mardi 17 septembre 2024 par la commune de Briscous.
Lien du pdf (Conseil Municipal - dcm 06 approbation du reglement interieur du conseil municipal)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Droits de l'homme,
Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 29/09/2024
Extrait du rel riisie SO
ID : 064-216401471-20240917-17092024DCM06-DE
Du Conseil Municipal
Séance du 17 septembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de conseillers présents : 21
Nombre de conseillers ayant donné procuration : 2
Convocation adressée le 13/09/2024
Affichée le 13/09/2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix-sept du mois de septembre à 20 h 30, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de séance, en session ordinaire, sous la présidence de Pascal JOCOU.
Présents : Murielle BARCOS, Vanessa BEAU, Benoît BROUCARET, Christine CHEVERRY PALUAT, Alain ÇUBURU, Mikael DACHARY,
Marie DASSÉ, Carole DAVID, Sylvie DUBREUIL ELISSALDE, Fabienne ETCHEGARAY, Eric HIRIART URRUTY, Alain ITHURBIDE, Pascal
JOCOU, Marie JULLIAN, David LARREGUY, Patricia LARRONDE, Sébastien LASSEGUETTE, Jorge RAMIREZ, Christophe SAINT-PIERRE,
Véronique SANCHEZ, Stéphanie SIBERCHICOT.
Absents : Pierre OLÇCOMENDY (procuration à Alain ITHURBIDE) Fabienne SALLABERRY {procuration à Stéphanie SIBERCHICOT).
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut donc valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Alain CUBURU
DCM 06 : Règlement intérieur
M. Le Maire informe le Conseil Municipal que l’article L2121-8 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales)
stipule qu'à partir du 01/03/2020, le règlement intérieur devient obligatoire pour les communes de 1000 habitants et
plus.
L'adoption d’un règlement intérieur relève des attributions du Conseil Municipal et à vocation à fixer des règles
propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et règlementaires en
vigueur.
Ilest adopté par délibération sur proposition du Maire
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la proposition de règlement faite par Mme Le Maire, décide à
la majorité :
Pour : 18
Contre: 5 (Christine CHEVERRY PALUAT, Fabienne ETCHEGARAY, David LARREGUY, Sébastien LASSEGUETTE,
Véronique SANCHEZ)
- D'APPROUVER le règlement intérieur du Conseil municipal tel qu’il figure en annexe à la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,
Pascal JOCOU Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le S LOT
ID : 064-216401471-20240917-17092024DCM06-DE Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le S'LOT
REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUN/in oéazresoiari-2o40si7-iro02ceaneuos ne
CHAPITRE | : REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Article 1 : Périodicité des séances (articles L.2121-7 et L.2121-9 CGCT
Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre à l'initiative du maire et chaque fois que le maire le juge utile.
Par ailleurs, le maire est tenu de convoquer l'assemblée communale dans un délai de trente jours quand la demande motivée lui en est faîte par le représentant de l'État dans le département ou par le tiers au moins
des membres du conseil municipal en exercice.
Article 2 : Convocations - Ordre du jour (articles L. 2121-10, L.2121-11, L. 2121-12 du CGCT
Les convocations sont adressées trois jours francs au moins avant la séance du conseil municipal.
Les convocations sont adressées par tout mode de communication électronique, permettant d'en assurer la
fiabilité et la traçabilité.
Les convocations précisent la date, l'heure et le lieu de la réunion.
L'ordre du jour est fixé par le maire après avis du bureau composé du maire, des adjoints.
L'ordre du jour est également reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.
Article 3 : Droit à l'information des élus — Accès aux dossiers (articles L.2121-12, L.2121-13, L.2121-13-1 et L.2121-26 du CGCT
Tout membre du Conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires
de la Commune qui font l’objet d’une délibération.
Dans le cadre de la préparation du conseil municipal, les conseillers municipaux reçoivent en
complément de la convocation, les projets de rapports soumis à délibération ainsi que les pièces
annexes correspondantes ou tout document de nature à éclairer le sujet.
Article 4 : Questions orales (article L.2121-19 du CGCT)
Après épuisement de l’ordre du jour, une période est consacrée à l'examen des questions orales
portant exclusivement sur les affaires de la commune.
Elles ne donnent lieu à aucun débat, ni vote, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.
Le texte des questions orales est adressé au maire 48 heures au moins avant la séance du conseil municipal et
fait l’objet d’un accusé de réception.
Les questions déposées après expiration du délai susvisé sont traitées lors de la prochaine réunion du conseil municipal, sans qu'il soit nécessaire de renouveler la procédure de demande.
Lors de cette séance, le maire ou l’adjoint en charge du dossier répond aux questions posées oralement par les conseillers municipaux.
Si le nombre, l'importance ou la nature des questions orales le justifient, le maire peut décider de les traiter
dans le cadre d’une séance du conseil municipal spécialement organisée à cet effet. Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le S LOF Si l’objet des questions orales le justifie, le maire peut décider de les tran ID :064-216401471-20240917-17092024DCM06-DE
commissions permanentes concernées.
Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance. La durée consacrée à cette partie pourra être
limitée 60 minutes au total.
Il est rappelé que ces questions orales appellent une réponse orale. Une copie de cette réponse est alors
jointe, dans la mesure du possible, au procès-verbal de la réunion au cours de laquelle la question a été posée, sinon au procès-verbal de la séance suivante.
Article 5 : Questions écrites
Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute
affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale.
CHAPITRE II : TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
Article 6: Présidence (articles L.2121-14 et L.2122-8 du CGCT)
Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace. En cas d'absence, de
suspension ou de tout autre empêchement, il est remplacé provisoirement par un adjoint dans l'ordre des nominations et à défaut d’adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil, sinon pris dans l’ordre du tableau.
Article 7: Quorum (article L.2121-17 du CGCT)
Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-
12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle.
Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Le quorum doit être atteint à l'ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question
soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s'absente pendant la séance, cette dernière ne peut se
poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.
Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l'examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, le
maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure. Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le S'LO
Article 8: Pouvoirs (article L.2121-20 du CGCT ID : 064-216401471-20240917-17092024DCM08-DE
Les pouvoirs sont remis au plus tard au maire au début de la réunion.
Un même élu ne peut être porteur que d’un seul pouvoir, lequel est toujours révocable.
Le pouvoir peut être établi au cours d'une séance à laquelle participe un conseiller municipal obligé de se
retirer avant la fin de la séance.
Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au maire leur intention ou leur
souhait de se faire représenter.
Article 9 : Secrétariat de séance (article L.2121-15 du CGCT)
Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu(e) désigné(e) au début de chaque séance, assiste le maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon
déroulement des scrutins. Il contrôle l'élaboration du procès-verbal de séance.
Article 10: Accès et tenue du public (article L.2121-18 alinéas 1 et 2 du CGCT)
Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de l'administration municipale ne peut
pénétrer dans l'enceinte du conseil sans y avoir été autorisée par le président.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.
Sur la demande de trois membres ou du maire, le Conseil Municipal peut décider sans débat, à la
majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
Lorsqu'il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la
presse doivent se retirer.
Le Conseil Municipal ne peut en aucun cas décider à l’avance le huit clos pour une séance
ultérieure.
Article 11 : Police de l’assemblée (article L.2121-16 du CGCT)
Les téléphones portables devront être paramétrés en mode silencieux ou tout autre mode permettant d'assurer la sérénité de la séance.
Il appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.
‘CHAPITRE 111 : DEBATS ET VOTES DES DELIBERATIONS
Article 12 : Déroulement de la séance (article L. 2121-29 du CGCT) Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le S LOF
En application de l'article L 2121-14 du CGCT, le maire préside le consf } 545 6i5i471 20240917 170020240006-DE organise le bon déroulé de la séance et peut décider de suspendre ou QE TIOTE UNE TEUMION, EM fonction des circonstances.
Le maire, à l'ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum (qui doit être vérifié de nouveau à l’occasion de l’examen de chaque question), proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus.
Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications
éventuelles.
Le Maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour dans leur ordre d'inscription, seules celles-ci peuvent faire l’objet d’une délibération. Rien ne l'oblige à les mettre toutes en discussion. Il lui est en effet possible de décider que telle ou telle question sera examinée à une séance ultérieure, ou qu’elle n’a pas lieu d’être mise en discussion.
Il peut aussi soumettre au conseil municipal des « questions diverses », qui ne revêtent pas une importance capitale. Si toutefois l’une de ces questions doit faire l’objet d’une délibération, elle devra, en tant que telle, être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal.
Il demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance.
Le maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal,
conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du CGCT.
Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu'ils apparaissent dans la convocation.
Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du maire lui-même ou de
l’adjoint compétent.
Article 13 : Débats ordinaires
La parole est accordée par le maire (ou à celui qui le remplace pour présider la séance) aux membres du conseil municipal qui la demandent. Aucun membre du conseil municipal ne peut prendre la parole qu'après l'avoir obtenue du maire ou de son remplaçant même s’il est autorisé par un orateur à l’interrompre.
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande.
Lorsqu'un membre du conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions et/ou des attaques subjectives ou polémiques, la
parole peut lui être retirée par le maire
Le maire donne la parole aux conseillers et peut la leur retirer si leurs propos excèdent les limites du droit de
libre expression. Il s’agit notamment des propos ayant un caractère diffamatoire ou comportant des
expressions injurieuses.
Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n'est possible pendant le vote d’une affaire soumise à
délibération.
La suspension de séance est décidée par le président de séance (le maire ou son remplaçant). Le président peut mettre aux voix toute demande émanant d'au moins trois membres présents à la
séance.
Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance. Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Article 15 : Amendements Publié le S LOT ID : 064-216401471-20240917-17092024DCM06-DE
Les amendements peuvent être proposés sur toute affaire en discussion soumise au conseil municipal.
Ils doivent être présentés par écrit au maire.
Le conseil municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la
commission compétente.
Article 16 : décisions prises en vertu de délégations du conseil municipal (article L.2122-23 du CGCT)
Le maire doit rendre compte à chacune des réunions du conseil municipal des décisions prises en vertu de délégations accordées par ce dernier en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT. Ce compte-rendu est présenté en début d'ordre du jour de la séance. Il fait l’objet d’une délibération, qui prend acte de cette présentation, mais ne donne pas lieu à un vote de l'assemblée.
Article 17 : Votes (articles L.2121-20 et L.2121-21 du CGCT)
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des
voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée.
Il est constaté par le président et le secrétaire qui comptent le nombre de votants pour et le nombre de votants contre.
Le retrait des élus ayant participé aux débats au moment du vote ou leur refus d'y prendre part, équivaut à une abstention.
Il est voté au scrutin secret, soit lorsqu’un tiers des membres présents le réclame, soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou une présentation. Toutefois, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas effectuer les désignations ou présentations au scrutin secret.
Article 18 : Clôture de toute discussion
Seul le président de séance peut mettre fin aux débats. Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le S LOF
ID : 064-216401471-20240917-17092024DCM06-DE
CHAPITRE IV : PROCES VERBAUX DES DEBATS ET DES DECISIONS
rocès-verbaux (article L.2121-23 du CGCT) et liste des délibérations (article L.2121-25
du CGCT
Les séances publiques du conseil municipal donnent lieu à l'établissement du procès-verbal de l'intégralité des débats sous forme synthétique.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée immédiatement. Le procès-verbal signé par le Maire et le secrétaire de séance, est envoyé aux conseillers municipaux par courriel dans un
délai de 8 jours.
Le procès-verbal est affiché à la mairie dans le hall d'entrée et dans le panneau d'affichage extérieur. Il est mis en ligne sur le site internet, dans le délai d’une semaine.
La liste des délibérations examinées par le Conseil Municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune, dans le délai d’une semaine après chaque conseil municipal.
CHAPITRE V : COMMISSIONS ET COMITES CONSULTATIFS
Article 20 : Commissions municipales (article L. 2121-22 du CGCT - modi n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 29)
20-1 : Constitution
Pour l'examen des questions qui relèvent de sa compétence et la préparation de ses décisions, le conseil municipal peut former des commissions. Celles-ci peuvent être permanentes et créées en début de mandat, pour sa durée ou alors créées en cours de mandat ou pour une durée précise.
Le conseil municipal fixe par délibération le nom des commissions, le nombre des membres composant chaque commission et désigne les conseillers municipaux qui y siègent, le maire en étant président de droit.
La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si le conseil municipal
décide, à l'unanimité, d'y renoncer.
La composition des différentes commissions-doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
20-2 Fonctionnement
Le maire préside de droit ces commissions municipales. Dès sa première réunion, la commission doit élire un vice-président : celui-ci sera chargé de la convoquer et d’en présider les séances lorsque le maire sera absent ou empêché.
Chaque conseiller aura la faculté d'assister, en sa qualité d’auditeur, aux travaux de toute commission autre que celle dont il est membre, après en avoir informé son président par mail, trois
jours au moins avant la réunion.
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque conseiller par mail (à l'adresse électronique communiquée au maire pour l'envoi des convocations aux séances du conseil municipal) trois jours avant la tenue de la réunion.
Une attention particulière sera apportée sur le calendrier afin que deux commissions ne soient pas organisées en même temps.
Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal. Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le. S LOT Cependant, les réunions ne sont pas publiques. Les membres des co ID :064-216401471-20240917-17092024DCM06-DE l'administration communale et le cas échéant les personnalités qualifiéL D 8727 F
travaux, s’obligent à la confidentialité sur la teneur des débats qui s’y déroulent.
Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions. Aucune condition de quorum n’est requise : les débats ne donnent pas lieu à un vote.
Elles élaborent un rapport sur les affaires étudiées. Ce rapport est communiqué à l’ensemble des membres du conseil avant la séance de conseil municipal concernée.
Article 21: Co consultatifs (article L.2143-2 du CGCT)
Le conseil municipal peut créer par délibération, pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat, des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la
commune. Il en fixe la composition, en incluant des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil
municipal, notamment des représentants des associations locales.
Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal désigné par le maire.
Dans chacun des comités, deux sièges au maximum seront réservés aux conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale.
Les réunions ne sont pas publiques. Les membres des commissions, les agents de l'administration communale et le cas échéant les personnalités qualifiées qui participent à leurs travaux, s’obligent à la confidentialité sur la teneur des débats qui s’y déroulent.
Chaque réunion fait l’objet d’un compte-rendu qui est communiqué aux membres du comité
concerné ainsi qu’à tous les conseillers municipaux. Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 22 : Modulation des indemnités (article L.2121-24-2 du CGCT
Les indemnités versées aux élus sont susceptibles de connaître une modulation.
Après plusieurs absences non justifiées à des réunions auxquelles les élus ont été conviés, le maire peut procéder à une minoration de leurs indemnités.
Ne sont pas comptabilisées les absences justifiées par les motifs suivants : - représentation du Maire à une manifestation
- présence à une réunion ou dans un organisme extérieur dans lequel l'élu représente la Ville
- maladie, nécessité impérieuse liée à un événement personnel ou d’ordre professionnel
Les réunions visées ci-dessus sont les instances délibératives, ainsi que les commissions prévues au
présent règlement, notamment celles liées à la préparation du conseil municipal.
La réfaction de l'indemnité sera appliquée de la manière suivante, en fonction de la proportion d’absences non justifiées par rapport au nombre de réunions concernées :
- si cette proportion est inférieure à 25 %, aucune modulation ne sera opérée Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
- si cette proportion est comprise entre 25 et 50 %, une réfaction sera d d'absence effectivement constaté
Publié le S LOF
ID : 064-216401471-20240817-17092024DCM06-DE
- si cette proportion est supérieure à 50 %, une réfaction de 50 % sera réalisée.
Ce calcul s’opérera par période de six mois. A l'issue de chaque semestre civil, le taux d’absences non justifiées sera calculé pour l’ensemble des conseillers municipaux. La réfaction se traduira par une retenue sur les indemnités à verser sur le semestre suivant.
Cette disposition entrera en vigueur au 1° octobre 2024.
Article 23 : Expression de la minorité dans le bulletin d’information municipal (article L.2121-27 du
CGCT)
Le bulletin d’information générale comprend un espace d’une demi-page consacré à l'expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale.
Un espace équivalent leur est réservé sur le site internet et les réseaux sociaux de la Commune.
Le ou les textes rédigés, accompagnés le cas échéant d'illustrations, devront être transmis au maire au plus tard 30 jours avant la parution du nouveau bulletin. Les conseillers municipaux seront informés par courriel du planning de parution du bulletin municipal.
Le maire, directeur de la publication, s’interdit toute correction sur les propos ainsi insérés, sauf mise en cause personnelle d’un élu ou d’une personne, propos diffamatoires ou injures. En pareil cas, le Maire invite le rédacteur à corriger ses propos.
il peut également refuser tout texte constitutif d’une infraction au regard des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Dans ce cas, le groupe concerné en sera immédiatement avisé.
Article 24 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux (article L.2121-27 du CGCT
Il est satisfait à toute demande écrite de mise à disposition d’un local commun, préalable aux séances du conseil, émise par des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale, dans un délai de 15 jours.
Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des réunions
publiques. Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Article 25 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs (article L. Publié le S LOT ID : 064-216401471-20240917-17092024DCM08-DE
Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes
extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces
organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou
délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à
leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
L'élection d'un maire n'entraîne pas, pour le conseil municipal, l'obligation de procéder à une nouvelle
désignation des délégués dans les organismes extérieurs.
Article 26 : Retrait d'une délégation à un adjoint (article L.2121-18 alinéa 3 du CGCT)
Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer
sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.
Un adjoint, privé de délégation par le maire et non maintenu dans ses fonctions d'adjoint (officier d'état civil et
officier de police judiciaire) par le conseil municipal, redevient simple conseiller municipal.
Le conseil municipal peut décider que l'adjoint nouvellement élu occupera la même place que son prédécesseur
dans l'ordre du tableau.
Article 27 : Modification du règlement intérieur
En cours de mandat, le présent règlement peut faire l’objet de modifications par le conseil municipal, à la demande du maire ou sur proposition d’un conseiller municipal.
Article 28 : Application du règlement intérieur
Le présent règlement est adopté par le conseil municipal de BRISCOUS le 17 septembre 2024. SOMMAIRE
Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le S 10
ID : 064-216401471-20240817-17092024DCM06-DE
Chapitre | : Réunions du conseil municipal
Article 1 : Périodicité des séances
Article 2 : Convocations - Ordre du jour
Article 3 : Droit à l'information des élus
Article 4 : Questions orales
Article 5 : Questions écrites
Chapitre Il : Tenue des séances du Conseil Municipal
Article 6 : Présidence
Article 7 : Quorum
Article 8 : Pouvoirs
Article 9 : Secrétariat de séance
Article 10 : Accès et tenue du public
Article 11 : Police de l’assemblée wœ
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Chapitre Ill : Débats et votes des délibérations
Article 12 : Déroulement de la séance
Article 13 : Débats ordinaires
Article 14 : Suspension de séance
Article 15 : Amendements
Article 16 : Décisions prises en vertu de délégations du conseil municipal
Article 17 : Votes
Article 18 : Clôture de toute discussion
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Chapitre IV : Procès-verbaux des débats et des décisions
Article 19 : Procès -verbaux
Chapitre V : Commissions et comités consultatifs
Article 20 : Commissions municipales
Article 21: Comités consultatifs
6-7
Chapitre VI : Dispositions diverses
Article 22 : Modulation des indemnités
lArticle 23 : Expression de la minorité dans le bulletin d’information municipal Article 24 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux
Article 25 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Article 26 : Retrait d’une délégation à un adjoint
Article 27 : Modification du règlement intérieur
Article 28 : Application du règlement intérieur
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