unknown - Rapport local de suivi de lartificialisation des sols de Millery 21

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unknown - Rapport local de suivi de lartificialisation des sols de Millery 21 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Millery. Lien du pdf (unknown - Rapport local de suivi de lartificialisation des sols de Millery 21)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE +. | | Lee MonDiagnostic La # Artificialisation

Rapport local de suivi de

l'artificialisation des sols

Diagnostic de Millery

Créé le 27/08/2025 à 18:36:11

Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport local sur Mon Diagnostic Artificialisation : https://mondiagartif.beta.gouv.fr/project/160308/Objet du rapport local de suivi de l’artificialisation des sols

Sur la décennie 2011-2021, 24 000 ha d'espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) ont été consommés chaque année

en moyenne en France, soit près de 5 terrains de football par heure. Les conséquences sont écologiques mais aussi socio-

économiques.

La France s’est donc fixée, dans le cadre de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience » complétée par La loi n° 2023-630 du 20 juillet

2023, l'objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation

d’espaces naturels, agricoles et forestiers sur 2021-2031 par rapport à la décennie précédente.

Cette trajectoire progressive est à décliner territorialement dans les documents de planification et d’urbanisme.

Cette trajectoire est mesurée, pour la période 2021-2031, en consommation d’espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers), définie comme « la création

ou l'extension effective d'espaces urbanisés sur le territoire concerné » (article 194, 111, 5° de la loi Climat et résilience). Le bilan de consommation

d'espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) s'effectue à l'échelle d'un document de planification ou d'urbanisme.

À partir de 2031, cette trajectoire est également mesurée en artificialisation nette des sols, définie comme « le solde de l'artificialisation et de la désartificia-

lisation des sols constatées sur un périmètre et sur une période donnés » (article L.101-2-1 du code de l'urbanisme). L'artificialisation nette des sols se

calcule à l'échelle d'un document de planification ou d'urbanisme.

Qui doit établir ce rapport ?

Les communes ou les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) dotés d’un document d'urbanisme, établissent au

minimum tous les 3 ans un rapport sur le rythme de l'artificialisation des sols et Le respect des objectifs de sobriété foncière déclinés au niveau local (art. L.

2231- snér collectivités territoriales).

Pour les territoires soumis au règlement national d'urbanisme (RNU), il revient aux services déconcentrés de l'Etat (DDT) de réaliser ce

rapport.

Le premier rapport doit être réalisé 3 ans après l'entrée en vigueur de la loi, soit en 2024.

L'enjeu est de mesurer et de communiquer régulièrement au sujet du rythme de l’artificialisation des sols, afin d’anticiper et de suivre la trajectoire et

sa réduction. Ce rapport doit être présenté à l'organe délibérant, faire l’objet d’un débat et d’une délibération du conseil municipal ou communautaire, et

de mesures de publicité. Le rapport est transmis dans un délai de quinze jours suivant sa publication aux préfets de région et de département, au pré-

Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport local sur Mon Diagnostic Artificialisation : https://mondiagartif. beta. gouv.fr/project/160308/ 2sident du conseil régional, au président de l'EPCI dont la commune est membre ou aux maires des communes membres de l’EPCI compétent ainsi qu'aux

observatoires locaux de l’habitat et du foncier.

Que doit contenir ce rapport ?

Le contenu minimal obligatoire est détaillé à l'article R. 2231-1 du code genéral des collectivisés territoriales :

e «1° La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, exprimée en nombre d'hectares, le cas échéant en la différenciant

entre ces types d'espaces, et en pourcentage au regard de la superficie du territoire couvert. Sur le même territoire, le rapport peut préciser également la

transformation effective d'espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d'une désartificialisation ;

+ 2° Le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées, telles que définies dans la nomenclature annexée à l'article R.

101-1 du y nisme ;

+ 3° Les surfaces dont les sols ont été rendus imperméables, au sens des 1° et 2° de la nomenclature annexée à l'article R. 101-1 du code de l'ur-

banisme ;

° 4° L'évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et de lutte

contre l'artificialisation des sols fixés dans les documents de planification et d'urbanisme. Les documents de planification sont ceux énumé-

rés au II de l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme.

Le rapport (.…) explique les raisons des évolutions observées sur tout ou partie du territoire qu'il couvre, notamment l'impact des déci-

sions prises en matière d'aménagement et d'urbanisme ou des actions de désartificialisation réalisées. »

Avant 2031, il n’est pas obligatoire de renseigner les indicateurs 2°, 3° et 4° tant que les documents d'urbanisme n'ont pas intégré

cet objectif.

À noter que c'est Le rapport qui est triennal, et non la période à couvrir par le rapport :

° Il faut que le rapport soit produit a minima tous les 3 ans. Il est donc possible pour une collectivité qui le souhaite, de produire un rapport, par

exemple tous les ans ou tous les 2 ans.

e La période à couvrir n'est pas précisée dans Les textes. Étant donné que l’État met à disposition les données des fichiers fonciers depuis le 1er janvier

2011 (= début de la période de référence de la loi CR), il est recommandé de présenter la chronique des données du 1er janvier 2011 et jus-

qu'au dernier millésime disponible, pour apprécier la trajectoire du territoire concerné avec le recul nécessaire (les variations annuelles étant toujours

à prendre avec prudence).

Quelles sont les sources d'informations disponibles pour ce rapport ?

Les données produites par l'observatoire national de l'artificialisation sont disponibles gratuitement.

Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport local sur Mon Diagnostic Artificialisation : https://mondiagartif.beta.gouv.fr/project/160308/ 3Mon Diagnostic Artificialisation vous propose une première trame de ce rapport local, en s'appuyant sur les données de l’observa-

toire national disponibles à date, soit :

+ concernant la consommation d'espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers), les données issues des fichiers fonciers produits

annuellement par le Cerema. Ce rapport a été produit à partir des fichiers fonciers fournis par le Cerema au 1er janvier 2023 ;

° concernant l'artificialisation nette des sols, les données issues de l'occupation des sols à grande échelle (OCS GE) en cours de pro-

duction par l'IGN, qui seront disponibles sur ensemble du territoire national d’ici fin 2025.

Lorsque vous rencontrez une zone de texte de cette couleur, cela indique que c’est une partie à compléter par votre territoire.

Il n'est, bien évidemment, pas demandé d'inventer des données non encore disponibles : pour le premier rapport triennal à pro-

duire d'ici août 2024 il sera possible d'utiliser les fichiers fonciers au 1er janvier 2023, couvrant la consommation d'espaces NAF

(Naturels, Agricoles et Forestiers) au titre de l'année 2022. La consommation d'espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) au

titre de l'année 2023 n'étant pas disponible à ce jour.

Il est également possible d’utiliser les données locales, notamment celles des observatoires de l’habitat et du foncier (art. L. 302-1

du code de la construction et de l'habitation) et de s'appuyer sur les analyses réalisées dans le cadre de l'évaluation du schéma de

cohérence territoriale (ScoT -— art. L. 143-28 du code de l'urbanisme) et de celle du plan local d'urbanisme (art. L. 153-27 du code de l'urbanisme).

Ces données locales doivent être conformes aux définitions légales de la consommation d'espaces (et le cas échéant de l'artificiali-

sation nette des sols), homogènes et cohérentes sur la décennie de référence de la loi (1er janvier 2011-1er janvier 2021) et sur la

décennie en cours (1er janvier 2021-1er janvier 2031).

Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport local sur Mon Diagnostic Artificialisation : https://mondiagartif.beta.gouv.fr/project/160308/ 41° La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers

Indicateurs obligatoires

Données

La consommation d'espaces entre le 1er janvier 2011 et le 1er janvier 2023 représente pour le territoire de Millery une surface de 5.60

hectares.

Consommation d'espaces NAF à Millery entre 2011 et 2023 (en ha)

Consommation

d'espaces

NAF

(ha)

1

0.6

0.4

03

0.0 EE 0-0 00 0

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

Source : Fichiers fonciers au ler janier 2023 (Cerema)

2011 | 2012| 2013 7 2014 { 2015 | 2016| 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 20221 2023 | Total |

Millery 0.2 0.0 21 0.7 0.8 0.2 0.2 0.6 0.0 0.3 0.0 0.4 0.0 5.6

Raisons des évolutions observées

Les destinations de la consommation d’espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) constituent les usages pour lesquels le territoire a consommé : pour

de l’habitat, de l’activité, des infrastructures routières, des infrastructures ferroviaires, ou pour des usages mixtes ou non renseignés.

Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport local sur Mon Diagnostic Artificialisation : https://mondiagartif. beta.gouv.fr/project/160308/ 5Destinations de la consommation d'espaces NAF de Millery entre 2011 et 2023 (en ha)

Inconnu

0.34 Ha

Activité

0.00 Ha

Mixte

0.00 Ha

_ Habitat

5.26 Ha

Source : Fichiers fonciers au ler janvier 2023 (Cerema)

Consommation annuelle d'espaces NAF par destination de Millery entre 2011 et 2023 (en ha)

3

@ Habitat

® Activité

® Mixte

# Route

@ Ferré

® inconnu

: Totat

0.45

e Mc D … 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

Source : Fichiers fonciers au Ler janvier 2023 (Cerema)

Consommation

d'espaces

NAF

(en

ha)

2011 : 2012 | 2013 2014 | 2015 2016 2017 | 2018 : 2019 2020 : 2021 2022 | 2023 | Total |

Habi-

: 0.00 0.00 2.13 0.66 0.82 0.19 0.22 0.63 0,00 0.28 0.03 0.32 0.00 5.26

Activi-

té 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 é

Mixte 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 E 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0,00

_ Route 0.00 0.00 | 0.00 0.00 0.00 __ 0.00 : 0.00 0.00 0.00 | 0.00 0.00 : 0.00 0.00 0.00

Ferré 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Incon-

0.20 0.00 0.00 0.00 0.00 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00 : 0.00 0.13 0.00 0.34 nu

Total | 0.20 0.00 2.13 0.66 0.82 0.19 0.22 0.63 0.00 0.28 |! 0.03 0.45 0.00 5.60

Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport local sur Mon Diagnostic Artificialisation : https://mondiagartif.beta.gouv.fr/project/160308/ 6Il est obligatoire d’expliquer ici les raisons des évolutions observées dans la consommation d’espaces, notamment l'impact des décisions prises en matière

d'aménagement et d'urbanisme ou des actions de désartificialisation réalisées. Attention, les données issues des fichiers fonciers concernent uniquement la

consommation d'espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers), et ne prennent pas en compte la désartificialisation (définie par l'arti

Climat er résilience, modifiée par la loi du 20 juillet 2023, comme "la transformation effective d'espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agri- coles et forestiers du fait d’une désartificialisation")."

Indicateurs optionnels

Différenciation de la consommation par types d'espaces naturels, agricoles et fores- tiers

De façon optionnelle, il est possible d’indiquer ici, parmi les espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) consommés sur la période de référence, la pro-

portion des espaces agricoles, des espaces naturels, et des espaces forestiers. Cet indicateur n’est pas disponible sur l’observatoire national. Des données lo- cales peuvent être utilisées.

Désartificialisation (transformation d'un espace urbanisé en un espace naturel, agri- cole, ou forestier)

De façon optionnelle, il est possible d’indiquer les surfaces désartificialisées sur la période de référence. La désartificialisation peut être décomptée du bilan de consommation d'espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers), au choix de la commune ou de l’intercommunalité. Toutefois, la méthode de bilan doit être cohérente avec les bilans de consommation passée. Cette méthode devra être employée pour la planification de la consommation dans les évolutions des documents d’urbanisme. Les bilans futurs devront également être faits en cohérence avec la méthode employée dans l’ensemble, en particulier en ce qui concerne la prise en compte des opérations de désartificialisation.

Cet indicateur n’est pas disponible sur l'observatoire national. Des données locales peuvent être utilisées.

Autres indicateurs optionnels

Comparaison de la consommation annuelle absolue

Par défaut, Mon Diagnostic Artificialisation vous permet de comparer votre territoire avec les territoires similaires de même niveau administratif, à l'excep-

tion des territoires insulaires (notamment les DROM-COM) pour lesquels une comparaison avec d'autres territoires similaires est proposée.

Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport local sur Mon Diagnostic Artificialisation : https://mondiagartif.beta.gouv.fr/project/160308/ 7Comparaison de la consommation d'espaces NAF entre Millery et les territoires similaires entre 2011 et 2023 (en ha)

25

20

15

10

Consotnmation

d'espaces

NAF

(ha)

Source : Fichiers fi au ler janvier 2023 {Cerema)

2011 | 2012 | 2013 2014 | 2015 2016 2017 2018 2019 2020) 2021| 2022 2023 Total

| | |

] L | | | Millery 0.20 0.00 2.13 0.66 0.82 0.19 0.22 0.63 0.00 0.28 0.03 0.45 0.00 5.60

Champ |

-d'Oi- 0.18 0.35 0.51 0.24 0.22 0.18 0.00 0.10 0.00 0.27 0.00 0.41 0.15 2.60

seau |

Genay 0.12 0.11 0.93 0.00 0.27 0.11 0.36 0.00 0.34 0.16 0.00 0.00 0.36 2.76

Lan-

till 1.46 0.00 0.43 0.00 0.00 0.00 0.04 1.23 0.06 0.30 0.00 0.00 0.00 3.52 y

Semur-

en- 1.08 0.00 0.00 0.30 0.98 1.75 1.98 0.24 0.34 0.75 5.01 0.95 6.83 20,20

Auxois

Vic-de-

Chas- 0.92 0.00 1.63 0.51 0.27 0.00 0.03 0.11 0.00 0.87 0.00 0.00 0.14 4.48

senay

Vil-

laines-

les- 0.00 0.00 0.00 0.15 0.00 0.09 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.24

Pré-

vôtes

Comparaison de la consommation annuelle relative à la surface

Cet indicateur permet de mesurer l’intensité de la consommation par rapport à la superficie totale du territoire, et de comparer avec les territoires similaires.

Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport local sur Mon Diagnostic Artificialisation : htips://mondiagartif.beta.gouv.fr/project/160308/ &Consommation d'espaces NAF relative à la surface de Millery et des territoires similaires entre 2011 et 2023 (en %)

La taille des zones est proportionnelle à là surface des territoires

Millery

0.27 %

Vic-de-Chassenay

0.17 %

Villaines-les-Prévôtes

0.02 %

he | |

0 0.25 0.5 0.75 1

Source : fichiers fonciers au Ler janvier 2023 (Cerema)

2011 | 2012 2013 2014 2015 : 2016 | 2017 ! 2018 2019 | 2020 2021 2022 2023 | Total |

ape fous: | | | | | l | | | + hi, l ; 1 1 l LA Millery 0.01 | 0.00 0.10 0.03 0.04 | 0.01 : 0.01 0.03 0.00 0.01 0.00 0.02 0.00 0.27 Champ = r ' 1 u ' u -d'Oi- 0.04 0.07 0.10 0.05 0.05 0.04 0.00 0.02 : 0.00 0.05 0.00 0.08 0.03 0.53 seau | Genay 0.01 0.01 0.07 0.00 0.02 0.01 0.03 ! 0.00 0.02 0.01 0.00 0.00 0.03 : 0.20

A 0.16 0.00 0.05 0,00 0.00 0.00 0.00 0.13 0.01 0.03 0.00 0.00 0.00 0.38

Semur-

en- 0.06 0,00 0.00 0.02 0.05 0.09 0.10 0.01 0,02 0.04 0.26 0.05 0.36 1,05

Auxois

| Vic-de-

Chas- 0.03 0.00 0.06 0.02 0.01 0.00 0.00 0.00 0.00 0.03 0.00 0.00 0.01 0.17

senay |

Vil- |

laines- |

les- 0.00 0.00 0.00 0.01 0.00 0.01 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.02

Pré-

vôtes

Consommation relative aux évolutions démographiques

Bieruôt disponible France Mériopoliqise, Corse 8 DRONE Sant Masai

Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport local sur Mon Diagnostic Artificialisation : https://mondiagartif.beta.gouv.fr/project/160308/ 9Consommation relative à l’évolution des ménages

Bienuôl disponible France Mairouolitaine, Corse et DROM (sauf Mavortei

Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport local sur Mon Diagnostic Artificialisation : https://mondiagartif.beta.gouv.fr/project/160308/ 102° Le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées

Il s’agit ici du bilan de l’artificialisation nette des sols tel que prévu par la loi, à partir de 2031, à l’échelle d’un document de planification ou

d'urbanisme.

Ce bilan est calculé comme la différence entre les surfaces nouvellement artificialisées entre deux dates, et les surfaces nouvellement désartificialisées sur la

même période.

L’annexe de l’article R. 101-1 du code de l’urbanisme définit la nomenclature des surfaces artificialisées et non-artificialisées :

Catégories de surfaces Seuil de référence (*)

1° Surfaces dont Les sols sont imperméabilisés en raison du bâti (constructions, aménagements, ouvrages Supérieur ou égal à 50 m2 |

ou installations). d'emprise au sol |

2° Surfaces dont les sols sont imperméabilisés en raison d'un revêtement (artificiel, asphalté, bétonné,

couvert de pavés ou de dalles).

Surfaces 3° Surfaces partiellement ou totalement perméables dont les sols sont stabillsés et compactés ou |

artificialisées recouverts de matériaux minéraux, ou dont les sols sont constitués de matériaux composites (couverture

hétérogène et artificielle avec un mélange de matériaux non minéraux). |

4° Surfaces à usage résidentiel, de production secondaire ou tertiaire, ou d'infrastructures notamment de |

transport ou de logistique, dont les sols sont couverts par une végétation herbacée (**). |

|

5° Surfaces entrant dans les catégories 1° à 4°, qui sont en chantier ou en état d'abandon. | a Supérieur ou égal à 2 500

m2 d'emprise au sol ou de 6° Surfaces naturelles dont les sols sont soit nus (sable, galets, rochers, pierres ou tout autre matériau ue

minéral, y compris les surfaces d'activités extractives de matériaux en exploitation) soit couverts en

permanence d'eau, de neige ou de glace.

T° Surfaces à usage de cultures dont les sols sont soit arables ou végétalisés (agriculture), y compris si ces

Surfaces non surfaces sont en friche, soit recouverts d'eau (pêche, aquaculture, salicuiture).

artificialisées

8° Surfaces dont les sols sont végétalisés et à usage sylvicole.

9° Surfaces dont les sols sont végétalisés et qui constituent un habitat naturel.

10° Surfaces dont les sols sont végétalisés et qui n'entrent pas dans les catégories précédentes. |

{*) Les infrastructures linéaires sont qualifiées à partir d'une largeur minimale de cinq mètres.

{**) Une surface végétalisée est qualifiée d'herbacée dès lors que moins de vingt-cinq pour cent du couvert végétal est arboré.

2.1 Définitions

L’article 192 modifie le code de l’urbanisme et donne une définition de l’artificialisation telle qu’elle doit être considérée et évaluée dans les

documents d'urbanisme et de planification :

« Au sein des documents de planification et d’urbanisme, lorsque la loi ou le règlement prévoit des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols ou de

son rythme, ces objectifs sont fixés et évalués en considérant comme :

« a) Artificialisée une surface dont les sols sont soit imperméabilisés en raison du bâti ou d’un revêtement, soit stabilisés et compactés, soit constitués de

matériaux composites ;

Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport local sur Mon Diagnostic Artificialisation : https://mondiagartif.beta.gouv.fr/project/160308/ 11« b) Non artificialisée une surface soit naturelle, nue ou couverte d’eau, soit végétalisée, constituant un habitat naturel ou utilisée à usage de cultures.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d'application du présent article. Il établit notamment une nomenclature des sols artificialisés ainsi que

l’échelle à laquelle l'artificialisation des sols doit être appréciée dans les documents de planification et d'urbanisme. »

Cet article est le premier à définir textuellement ce qui doit être considéré comme artificialisé et non artificialisé. Les composantes des espaces artificialisés

sont explicitement d’une grande finesse de définition, tant géographique que descriptive.

Le décret d'application du 29 avril 2022 précise encore la notion d’artificialisation au sens de la loi Climat et Résilience qui est traduite dans l’'OCS GE

comme la somme des surfaces anthropisées (CS1.1), sans les carrières (US1.3), et des surfaces herbacées (CS2.2) à usage de production secondaire,

tertiaire, résidentielle ou réseaux (US2, US3, US235, US4, US5),

2.2 Détail de l'artificialisation

En 2023, sur le territoire de Millery, 83.21 ha étaient artificialisés, ce qui correspond à 3.98% de sa surface totale (2090.7 ha) du territoire. La surface

artificialisée a augmenté de 0.94 ha depuis 2020.

2.3 Données disponibles

La mesure de l'artificialisation d'un territoire repose sur la donnée OCS GE (Occupation du Sol à Grande Echelle), actuellement en cours de production par

l'IGN. Cette donnée est produite tous les 3 ans par département. Chaque production est appelée un millésime.

Millésimes disponibles pour le territoire de Millery : 2023 2020

2.4 Répartitions des surfaces artificialisées par couverture et usage

Surfaces artificialisées par couverture sur le territoire de Millery en 2023

Zones bâties

145 ha f

Formations

herbacées

32.8 ha

Zones non

Peuplement de bèties feulllus RÉ 02h

Zones à

matériaux

minéraux

7.8 ha Source : OCS GE (IGN)

Code ! É Couverture Surface (ha) | Pourcentage du sol artifi-| Pourcentage du territoire | | | | ciel (%) (%) | | | | Le

CS1.1.1.1 Zones bâties 14.49 17.41. 0.69

CS1.1.12 Zones non bâties (Routes; 27.86 33.48 133

places; parking...)

CS1.1.2.1 Zones à matériaux minéraux 7.81 9.39 - 0.37

CS2.1.1.1 Peuplement de feuillus 0.24 0.29 0.01

Formations herbacées (Pe-

CS2.2.1 louses et prairies; terres 32.8 39,42 1.57

arables; roselières; …)

Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport local sur Mon Diagnostic Artificialisation : htips:/mondiagartif.beta.gouv.fr/project/160308/ 12Surfaces artificialisées par usage sur le territoire de Millery en 2023

Résidentiel

37.0 ha

publiques

Agriculture

_ Tertiaire

7.0ha

Routier

26.7 he

3.She Source : OCS GE (IGN)

Code Usage. Surface (ha) ! Pourcentage du sol artifi- | Pourcentage du territoire

ciel (%) (%).

US1.1 Agriculture 8.58 10.31 0.41

US3 Tertiaire 6.99 84 0.33

US4.1.1 Routier | 26.69 | 32.07 1.28 |

US4.3 Réseaux d'utilité publique | 3.49 | 4.2 0.17

US5 | Résidentiel | 37.04 | 4451 1.77 US6.1 | Zones en transition 0.42 | 0.51 0.02

Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport local sur Mon Diagnostic Artificialisation : https'//mondiagartif.beta.gouv.fr/project/160308/ 133° Les surfaces dont les sols ont été rendus imperméables

Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport local sur Mon Diagnostic Artificialisation : https://mondiagartif.beta.gouv.fr/project/160308/ 144° Evaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et de lutte contre l'artificialisation des sols fixés dans les documents de planification et d'urbanisme

Il s’agit ici d’indiquer, à partir de 2031, à l’échelle d’un document de planification ou d’urbanisme, les surfaces dont les sols ont été rendus imperméables

entre deux dates.

Il s’agit ici, au vu des objectifs en ‘vigueur fixés dans les documents de planification régionale (SRADDET pour la plupart des régions, SDRIF pour l’Ile-de- France, PADDUC pour la Corse, SAR pour la Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion et Mayotte), le cas échéant dans le SCoT et le PLU(i) appli- cable, d’évaluer la trajectoire de la commune ou de l’intercommunalité.

Avant 2031, seule la trajectoire de consommation d'espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) est à évaluer (et non l’artificialisation nette des sols).

Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport local sur Mon Diagnostic Artificialisation : https://mondiagartif. beta.gouv.fr/project/160308/ 15Ce rapport a été réalisé par Mon Diagnostic Artificialisation, en partenariat avec la DGALN.

MonDiagnostic

Artificialisation

Avec les données de :

Cerema CLIMAT & TERRITOIRES DE DEMAIN

Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

IGN INSTITUT NATIGNAL DE L'INFORMATION GEOGRAPHIQUE

ET FORESTIÈRE

Retrouvez votre diagnostic sur Mon Diagnostic Artificialisation: htfo s/mondagaitif beta gouv.f/pmiect/160308/

Pour aller plus loin vous pouvez consulter les fascicules ZAN

Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport local sur Mon Diagnostic Artificialisation : https://mondiagartif.beta.gouv.fr/project/160308/ 16