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Acte - Rapport local du suivi artificialisation des sols
Déliberation - 52 Approbation du rapport local de suivi de lartificialisation des sols tam
Document publié le Dimanche 22 août 2021 par la commune de Nay.
Lien du pdf (Déliberation - 52 Approbation du rapport local de suivi de lartificialisation des sols tam)
Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
et publication du :
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-huit septembre, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BOURDAA Bruno.
Etaient présents :
Mme BIDART Michelle, Mme BLANDIE Marie-Christine, M. BONNASSIOLLE Daniel, M. BONNASSIOLLE Pierre, M. BOURDAA Bruno, M. CHABROUT Guy, M. DE VICARI Olivier, M. DEQUIDT Alain, Mme DURAND Pascale, Mme HONTAA Corinne, Mme MAURIN Marina, M. METGE Jean-Paul, Mme MOUSSU-RIZAN Renée, Mme MULLER Véronique, Mme PAYOT Marie, M. SANCHEZ Laurent
Procuration(s) :
M. JUNQUET Fabien donne pouvoir à Mme DURAND Pascale, M. PEDROSA Raphaël donne pouvoir à M. METGE Jean-Paul, Mme TRIEP-CAPDEVILLE Monique donne pouvoir à M. CHABROUT Guy, M. MIMIN Matthieu donne pouvoir à Mme MULLER Véronique, Mme VILLENEUVE Jocelyne donne pouvoir à Mme MOUSSU-RIZAN Renée
Etai(ent) absent(s) :
M. BONNASSIOLLE Jean-Pierre
Etai(ent) excusé(s) :
M. JUNQUET Fabien, M. MIMIN Matthieu, M. PEDROSA Raphaël, Mme TRIEP-CAPDEVILLE Monique, Mme VILLENEUVE Jocelyne, Mme WEISS Myriam
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme DURAND Pascale
Numéro interne de l'acte : 52
Objet : Approbation du rapport local de suivi de l'artificialisation des sols
La France s’est fixée, dans le cadre de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et
résilience » complétée par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023, l’objectif d’atteindre le « zéro
artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de
la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers sur 2021-2031 par rapport à la
décennie précédente.
Cette trajectoire progressive est à décliner territorialement dans les documents de planification et
d’urbanisme.
Cette trajectoire est mesurée, pour la période 2021-2031, en consommation d’espaces NAF
(naturels, agricoles et forestiers), définie comme « la création ou l'extension effective d'espaces
urbanisés sur le territoire concerné » (article 194, III, 5° de la loi Climat et résilience). Le bilan de
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18/09/2024
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 23
Présents : 16
Nombre de suffrages : 21
Date de convocation
12/09/2024
Date d'affichage
13/09/2024
../../....
../../....
consommation d'espaces NAF s'effectue à l'échelle d'un document de planification ou
d'urbanisme.
A partir de 2031, cette trajectoire est également mesurée en artificialisation nette des sols,
définie comme « le solde de l'artificialisation et de la renaturation des sols constatées sur un
périmètre et sur une période donnés » (article L.101-2-1 du code de l’urbanisme).
L'artificialisation nette des sols se calcule à l'échelle d'un document de planification ou
d'urbanisme.
En outre, conformément à l’article L. 2231-1 du code général des collectivités territoriales, les
communes et les EPCI, dotés d’un document d'urbanisme, établissent au minimum tous les 3
ans un rapport sur le rythme de l'artificialisation des sols et le respect des objectifs de sobriété
foncière déclinés au niveau local. L’enjeu est de mesurer et de communiquer régulièrement au
sujet du rythme de l’artificialisation des sols, afin d’anticiper et de suivre la trajectoire et sa
réduction. Ce rapport doit être présenté à l’organe délibérant, faire l’objet d’un débat et d’une
délibération du conseil municipal ou communautaire.
Le rapport correspondant, présenté au Conseil municipal, est établi sur la base des données de
l’observatoire des services de l’Etat.
Vu l’avis favorable de la commission environnement du 9 septembre 2024,
CECI ETANT EXPOSE
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE le rapport local de suivi de l’artificialisation des sols présenté.
VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 16, Contre : 0, Abstention : 5)
Pour : Mme BIDART Michelle, Mme BLANDIE Marie-Christine, M. BOURDAA Bruno, M. DE VICARI Olivier, M. DEQUIDT Alain, Mme DURAND Pascale, Mme HONTAA Corinne, M. METGE Jean-Paul, Mme MOUSSU-RIZAN Renée, Mme MULLER Véronique, Mme PAYOT Marie, M. SANCHEZ Laurent, M. JUNQUET Fabien (représenté par Mme DURAND Pascale), M. MIMIN Matthieu (représenté par Mme MULLER Véronique), M. PEDROSA Raphaël (représenté par M. METGE Jean-Paul), Mme VILLENEUVE Jocelyne (représentée par Mme MOUSSU-RIZAN Renée)
Contre :
Abstention : M. BONNASSIOLLE Daniel, M. BONNASSIOLLE Pierre, M. CHABROUT Guy, Mme MAURIN Marina, Mme TRIEP-CAPDEVILLE Monique (représentée par M. CHABROUT Guy)
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à NAY
Le Maire,
Signé BB
Bruno BOURDAA