Compte-Rendu - CR CM 25 juin 2020

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Compte-Rendu - CR CM 25 juin 2020 Document publié le Jeudi 25 juin 2020 par la commune de Loudéac. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 25 juin 2020)Thèmes du document : Logement, Humanitaire, Aménagement du territoire, Compte-rendu - Conseil Municipal du 25 juin 2020 - Page 1 -

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 juin 2020

Compte-rendu

Le vingt-cinq juin deux mille vingt, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de LOUDEAC se sont réunis sur convocation en date du 19 juin 2020 qui leur a été adressée par Monsieur Bruno LE BESCAUT, Maire de la commune de Loudéac, le jour même par envoi postal à leur domicile et affichée le jour même à la mairie.

Conseillers présents :

Bruno LE BESCAUT, Maire.

MM et MMES, Valérie VIDELO-RUFFAULT, Daniel COGUIC, Evelyne BOSCHER, Philippe PRESSE, Nadine OLLITRAULT, Jean-Michel SCOUARNEC, Gwénaëlle KERVELLA, Jean-Luc BLANCHARD, Adjoints.

MM. et MMES, Jacques GLORY, Henri DUROS, Odile LE STRAT, Joël FERRON, Jacques MASSE, Régine PASCO, Alain BOSSON, Guy GAUTIER, Isabelle MACE, Anne PERRIER, Carole BIZET, Sylvie SOHIER-DUPRE, Rozenn BOUGEARD, Rodolphe LE BRETON, Joël HUBY, Isabelle LE BRIS, Béatrice BOULANGER, Yannick BLANCHARD, Monique BONIN, conseillers municipaux.

Conseillers excusés : Claudine LE CROM donne pouvoir à Odile LE STRAT.

Secrétaire de séance :

Rozenn BOUGEARD.

Nombre de membres

Afférents Présents Qui ont

pris part

au vote

29 28 29Compte-rendu - Conseil Municipal du 25 juin 2020 - Page 2 -

DECISIONS

DL2004001 - DECISIONS PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMPTE RENDU

Par délibération DL2003006 du 11 juin 2020, le Conseil Municipal a délégué ses attributions au Maire et à ses adjoints, sur vingt-neuf domaines prévus par l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Aux termes de l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L.2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal portant sur les mêmes objets. En outre, le Maire doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.

A l’unanimité, le Conseil Municipal prend acte de ce compte rendu.

DIA DESIGNATION DES BIENS

Numéro Date de réception Décision Ref. cadastrale Adresse Superficie (en m²) Terrain Zone PLUi

IA2020029 11/05/2020 Renonciation AN 293 12, impasse Jeanne Malivel 499 Bâti UC

IA2020030 28/05/2020 Renonciation ZL 715 7, rue Edith Piaf 488 Bâti UC

IA2020031 28/05/2020 Renonciation WL 133 9, allée du Porhoët 1 000 Bâti UC

IA2020032 28/05/2020 Renonciation AD 4p AD 3 68, rue de Cadélac 1 092 Bâti UB

IA2020033 02/06/2020 Renonciation AD 168 2, rue Charles Lansard 257 Bâti UB

URBANISME

DL2004002 - LOTISSEMENT « LE DOMAINE DU MENE » - DENOMINATION DE NOUVELLES VOIES

Dans le cadre de la création d’un nouveau lotissement communal « Le Domaine du Mené » situé rue du Mené est composé de 28 lots, il était nécessaire de nommer les voies de ce secteur.

Lors de la commission du 6 janvier 2020, la commission « urbanisme foncier » a retenu le thème de noms de femmes actives pendant la Résistance.

Lucie AUBRAC : Née à Paris en 1912, décède à Issy les Moulineaux en 2014.Résistante Française pendant la seconde guerre mondiale, épouse de Raymond Aubrac, également résistant. Active à l’intérieur du Mouvement pour la Paix et au sein de la Ligue des Droits de l’Homme.

Germaine TILLION : Née en 1907 à Allègre et morte à Saint Mandé en 2008. Résistante, elle fut déportée à Ravensbrück. Elle est enterrée au Panthéon à Paris.

Gilberte BROSSOLETTE : Née en 1905 à Paris et décédée en 2004 à Fontainebleau. Résistante en même temps que son mari, Pierre Brossolette. Elle fut la première femme vice-présidente du Sénat de 1946 à 1954.Compte-rendu - Conseil Municipal du 25 juin 2020 - Page 3 -

A l’unanimité, le Conseil Municipal valide la dénomination et la numérotation des voies internes de

desserte du lotissement communal « Le Domaine du Mené » comme indiqué ci-dessus.

DL2004003 - ZONE DES PARPAREUX – DENOMINATION DE NOUVELLES VOIES

La commission « Foncier Urbanisme » a échangé sur la nomination des voies de la zone Nord des Parpareux, en partenariat avec Loudéac Communauté Bretagne Centre. Il a été retenu de proposer les noms suivants :

A l’unanimité, le Conseil Municipal valide la dénomination des voies de desserte de la zone Nord des

Parpareux. Compte-rendu - Conseil Municipal du 25 juin 2020 - Page 4 -

DL2004004 - AVIS COMMUNE – DOSSIER D'INTENTION DE DEMOLIR – CITE DES NOËLLES

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée que la Ville de LOUDEAC et le bailleur social CÔTES d’ARMOR HABITAT ont engagé une réflexion visant au projet de requalification urbaine dans le quartier de SAINT BUGAN : Cité des Noëlles.

A terme, ce sont 114 logements qui seront démolis. 114 logements seront reconstruits pour moitié sur site, pour moitié répartie sur d’autres secteurs de la Ville afin de répondre aux enjeux de mixité sociale.

La réflexion sur la requalification de ce quartier a conduit la Ville à engager une étude plus globale de projet urbain à l’horizon de 15 ans.

La Ville, à travers cette étude de programmation urbaine, a pu identifier les sites potentiels de renouvellement urbain pouvant accueillir une partie de l’offre de logement social démolie et répondre également au PLH pour l’accueil de nouveaux habitants.

Dans un souci de rationaliser la consommation de foncier et pour contenir l’étalement urbain, la Ville a pu identifier toutes les potentialités en terme de réaffectation d'espaces bâtis ou non bâtis existants, qu'il s'agisse de :

 Combler des dents creuses,

 Opérer en centre-ville des opérations de démolition-reconstruction de bâti ancien et vétuste,  Convertir des friches

 Ou encore imaginer un programme de reconversion du secteur de la Gare (mixité habitat – commerce – équipements publics).

Ces programmes seront, en priorité, affectés sur du foncier appartenant à la Ville.

Le résultat de cette étude de programmation urbaine a apporté un éclairage particulier sur le quartier de Saint-Bugan, quartier prioritaire au titre de la politique de la ville. En effet, l'importance de l'opération va au-delà d'une simple opération en vase clos et vise à en faire un quartier à part entière dans la Ville et non à côté de la Ville. Le secteur de la Gare, aujourd’hui désaffecté, est une rupture dans le tissu urbain mettant à distance Saint-Bugan du centre-ville. Les enjeux des aménagements viseront à reconnecter le quartier de Saint-Bugan avec son centre-ville.

Ce quartier bénéficie d’atouts à optimiser : école Jules Verne entièrement réhabilitée à neuf, terrains et équipements sportifs, bois de la Rabine, proximité de la zone commerciale Ker d’Hervé. En ce sens, les conclusions de l'étude ont permis d'arrêter la stratégie portant à la fois sur la requalification des espaces existants et sur les opportunités de renouvellement.

Interrogé par les services de la DDTM, le Conseil Municipal donne un avis FAVORABLE sur le Dossier d'Intention de Démolir adressé par Côtes d'Armor Habitat. Compte-rendu - Conseil Municipal du 25 juin 2020 - Page 5 -

FONCIER

DL2004005 - ACTES ADMINISTRATIFS – DESIGNATION D’UN REPRESENTANT

Les acquisitions, cessions et échanges immobiliers poursuivis par la Commune peuvent être concrétisés par la rédaction d’actes en la forme administrative. Cette procédure permet notamment, dans le cadre de transactions ne comportant pas de difficultés particulières, d’économiser les frais d’un acte notarié. Monsieur le Maire peut recevoir et authentifier ces actes. La Commune y étant également partie, il convient cependant de désigner un conseiller municipal pour représenter la collectivité lors de la signature. Vu l’article L.1311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant l’intérêt pour la collectivité de concrétiser certaines transactions immobilières par acte administratif ;

A l’unanimité, le Conseil Municipal désigne Madame Valérie VIDELO-RUFFAULT pour représenter la

Commune, étant précisé que chaque transaction immobilière fera l’objet d’une délibération spécifique.

DL2004006 - CESSION LCBC / COJEAN (AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE)

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que par courrier en date du 10/03/2020, Loudéac Communauté

Bretagne Centre souhaite acquérir la partie nord du terrain de l’aire d’accueil des gens du voyage dont la

parcelle est la suivante :

PROPRIETAIRE PARCELLE(S) ADRESSE OU LIEU-DIT CONTENANCE

COMMUNE DE LOUDEAC ZR 98p COJEAN Env. 3 252 m²

Le service France Domaine a été consulté et a rendu un avis en date du 03/06/2020.

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

- VALIDE la cession d’une emprise d’environ 3 252 m² sur la parcelle cadastrée ZR 98p d’une contenance

totale de 13 180 m², à l’euro symbolique, au profit de LOUDEAC COMMUNAUTE BRETAGNE CENTRE ;

- REALISE cette acquisition par acte notarié ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié et toutes pièces nécessaires à la poursuite de

cette transaction ;

- DIT QUE les frais d’acte seront à la charge de LOUDEAC COMMUNAUTE BRETAGNE CENTRE ;Compte-rendu - Conseil Municipal du 25 juin 2020 - Page 6 -

- DIT QUE les frais de bornage et d’arpentage seront à la charge de LOUDEAC COMMUNAUTE

BRETAGNE CENTRE.

CONTRATS ET CONVENTIONS

DL2004007 - CONVENTION DE SERVITUDES – ENEDIS [ZL 709]

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec la société ENEDIS

(anciennement ERDF), une convention de servitude pour la mise en place de lignes électriques souterraines

sur la parcelle communale cadastrée :

PROPRIETAIRE PARCELLE(S) ADRESSE OU LIEU-DIT CONTENANCE

COMMUNE DE

LOUDEAC ZL 709 RUE SURCOUF 4 275 m²

A l’unanimité, le Conseil Municipal AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.

DL2004008 - CONVENTION DE SERVITUDES – ENEDIS [AB 655 ; AB 652 ; AB 289]

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec la société ENEDIS

(anciennement ERDF), trois conventions de servitude pour la pose de 2 coffrets réseau Basse Tension sur le

domaine public et sur les parcelles communales cadastrées :

PROPRIETAIRE PARCELLE(S) ADRESSE OU LIEU-DIT CONTENANCE

COMMUNE DE LOUDEAC AB 655 LA CROIX DU TIERNEZ 10 m²

COMMUNE DE LOUDEAC AB 652 RUE CAMILLE CLAUDEL 493 m²

COMMUNE DE LOUDEAC AB 289 LE CHAMP DU LIT 2 225 m² Compte-rendu - Conseil Municipal du 25 juin 2020 - Page 7 -

Le projet étant d’enfouir les lignes électriques au niveau de la Rue du Tiernez.

A l’unanimité, le Conseil Municipal AUTORISE Monsieur le Maire à signer les 3 conventions.

DL2004009 - CONVENTION DE SERVITUDES – ENEDIS [CARREFOUR RUE DU TIERNEZ / RUE VICTOR HUGO]

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec la société ENEDIS

(anciennement ERDF), une convention de servitude pour implanter un nouveau poteau béton sur le Domaine

Public au carrefour de la rue du Tiernez et de la rue Victor Hugo.

Le projet étant de sécuriser les lignes électriques en les renforçant en torsade.

A l’unanimité, le Conseil Municipal AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.

DL2004010 - CONVENTION DE SERVITUDES – ENEDIS [ZR 96]

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec la société ENEDIS

(anciennement ERDF), une convention de servitude pour la pose de deux canalisations souterraines sur la

parcelle communale cadastrée :

PROPRIETAIRE PARCELLE(S) ADRESSE OU LIEU-DIT CONTENANCE

COMMUNE DE LOUDEAC ZR 96 LES GENETS 4 820 m² Compte-rendu - Conseil Municipal du 25 juin 2020 - Page 8 -

A l’unanimité, le Conseil Municipal AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.

DL2004011 - CONVENTION ECO-PATURAGE – CENTRE EQUESTRE DE LOUDEAC

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la Commune a été sollicitée par le CENTRE EQUESTRE

LOUDEAC pour utiliser les parcelles suivantes, afin d’y mettre des chevaux :

PROPRIETAIRE PARCELLE(S) ADRESSE OU LIEU-DIT CONTENANCE

COMMUNE DE LOUDEAC WN 32p 7 LES PONTS ES BIGOTS 17 591 m²

COMMUNE DE LOUDEAC WN 32 p 7 LES PONTS ES BIGOTS 5 200 m²

COMMUNE DE LOUDEAC WP 55 LA ROCHE GRISE 8 148 m²

COMMUNE DE LOUDEAC WP 56 LA ROCHE GRISE 3 756 m²

TOTAL 34 695 m²

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

- VALIDE la convention de prêt à usage des parcelles mentionnées ci-dessus, d’une contenance

totale de 34 695 m², pour une durée de 1 an, à titre gratuit, au profit du CENTRE EQUESTRE

LOUDEAC ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention. Compte-rendu - Conseil Municipal du 25 juin 2020 - Page 9 -

DL2004012 - CONVENTION OPERATIONNELLE EPF BRETAGNE / AUBERGE LE CHEVAL BLANC

Monsieur le Maire rappelle le projet de la collectivité de réaliser une opération de revitalisation, de requalification de l’îlot de la poste, la revalorisation de la friche de la gare et la redynamisation de l’offre commerciale.

Ce projet en centre-ville nécessite l’acquisition d‘emprises foncières sises « Cheval blanc ». Le coût de cette acquisition, la nécessité de leur mise en réserve le temps que le projet aboutisse et le travail de négociation, de suivi administratif, voire de contentieux implique une masse de travail trop importante pour que la Commune de Loudéac puisse y faire face seule. Par ailleurs, elle implique une connaissance approfondie des procédures. C’est pourquoi il vous est proposé de faire appel à l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne),

Il s’agit d’un établissement public d’Etat à caractère industriel et commercial intervenant à l’échelle régionale. Il a pour objet de réaliser, pour son compte, celui de l’Etat, des collectivités locales ou de toute personne publique, des acquisitions foncières destinées à constituer des réserves foncières en accompagnement des opérations d’aménagement au sens de l’article L.300-1 du Code de l’Urbanisme. II dispose d’un personnel spécialisé et de fonds dédiés qu’il peut mettre à disposition de la collectivité par le biais d’une convention à intervenir entre les deux parties.

Il procède aux acquisitions nécessaires par tous moyens.

Dans cette optique, l'EPF Bretagne signe des conventions cadres avec les EPCI, définissant les grands enjeux partagés, puis des conventions opérationnelles pour chaque secteur de projet.

Ces conventions cadres ne sont cependant pas obligatoires et il peut être passé directement une convention opérationnelle entre l'EPF Bretagne et une collectivité territoriale pour un secteur de projet déterminé.

La convention opérationnelle définit les prestations demandées à l'EPF Bretagne, les modalités d’acquisition de biens et de réalisation des études et/ou travaux, le taux d’actualisation et le prix de revente.

Il vous est donc proposé de formaliser la demande d’intervention de notre collectivité auprès de l’EPF Bretagne et d’approuver la convention opérationnelle proposée par cet établissement.

Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5210-1 à L.5210-4 et L.5211-1 à L.5211-62 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 à L.2121-34 ;

Vu l'avis favorable de la communauté de communes LOUDEAC COMMUNAUTE BRETAGNE CENTRE en date du 28 mai 2020 ;

Considérant que la COMMUNE DE LOUDEAC souhaite maîtriser un ensemble immobilier situé dans le secteur de « Cheval blanc » à Loudéac dans le but d’y réaliser une opération mixte comprenant un rez-de-chaussée d’activité ou accueillant un équipement et des logements à l’étage ;

Considérant que ce projet de revitalisation, de requalification de l’îlot de la poste, la revalorisation de la friche de la gare et la redynamisation de l’offre commerciale, nécessite l’acquisition d’emprises foncières situées dans le secteur de « Cheval blanc » à Loudéac ;

Considérant qu’étant donné le temps nécessaire à l’acquisition des terrains, à la définition du projet et de son mode de réalisation (ZAC, permis d’aménager, etc.), à la réalisation des travaux d’aménagement et de construction, la maîtrise du foncier nécessaire à ce projet doit être entamée dès maintenant ;

Considérant que le coût et la complexité d’acquisition du foncier, la nécessité de constituer des réserves foncières dès aujourd’hui et les délais nécessaires à la mise en œuvre de ce projet d’aménagement justifient l’intervention de l'EPF Bretagne ;

Considérant que, sollicité par la COMMUNE DE LOUDEAC, l'EPF Bretagne a proposé un projet de convention opérationnelle encadrant son intervention et jointe à la présente délibération, que cette convention prévoit notamment :

- Les modalités d’intervention de l'EPF Bretagne et notamment les modes d’acquisition par tous moyens ;Compte-rendu - Conseil Municipal du 25 juin 2020 - Page 10 -

- Le périmètre d’intervention de l'EPF Bretagne :

- La future délégation, par la COMMUNE DE LOUDEAC ou la communauté de communes LOUDEAC COMMUNAUTE BRETAGNE CENTRE à l'EPF Bretagne, dans ce secteur, de ses droits de préemption, de priorité et de réponse au droit de délaissement ;

- Le rappel des critères d’intervention de l'EPF Bretagne que la COMMUNE DE LOUDEAC s’engage à respecter sur les parcelles qui seront portées par l'EPF Bretagne :

 à minima 50 % de la surface de plancher du programme consacré au logement ;

 une densité minimale de 20 logements par hectare (sachant que pour les projets mixtes, 70 m² de surface plancher d’équipements, services, activités ou commerces équivalent à un logement) ;

 dans la partie du programme consacrée au logement : 100% minimum de logements locatifs sociaux de type PLUS-PLAI.

- Les conditions et le délai de rachat des parcelles à l'EPF Bretagne par la commune de Loudeac ou par un tiers qu’elle aura désigné,

Considérant qu’il est de l’intérêt de la COMMUNE DE LOUDEAC d’utiliser les moyens mis à disposition par l'EPF Bretagne ;

Par 24 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (Béatrice BOULANGER, Yannick BLANCHARD, Isabelle LE BRIS, Joël HUBY et Monique BONIN), le Conseil Municipal :

- DEMANDE l’intervention de l’Etablissement Public Foncier de Bretagne pour procéder aux acquisitions des parcelles répertoriées dans la convention opérationnelle d'actions foncières annexée à la présente délibération ;

- APPROUVE ladite convention ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution ;

- S’ENGAGE à racheter ou à faire racheter par un tiers qu’elle aura désigné les parcelles avant le 09/08/2027 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DL2004013 - CONVENTION AVEC LA SAUR POUR LE CONTROLE DES APPAREILS DE DEFENSE CONTRE L’INCENDIE

A l’issue d’une nouvelle procédure de délégation de service public du service d’eau potable, le comité du Syndicat du Lié a retenu l’offre de la SAUR en 2019 pour une période 10 ans (Du 01/01/2020 au 31/12/2029). Cependant, la conclusion de ce nouveau traité d’affermage prévoit quelques changements indispensables pour respecter les textes en vigueur.

Il en est ainsi des vérifications annuelles des poteaux incendie et puisards antérieurement supportées financièrement par les abonnées du syndicat et effectuées par le délégataire. Or la défense incendie relevant de la compétence communale, ce type de dépense doit être assuré par le budget général des communes, au titre de ses dépenses obligatoires.

Toutefois, lors des discussions avec les candidats, le syndicat a également traité et négocié ce point. Ainsi, le délégataire propose aux collectivités du syndicat une convention pour assurer le contrôle des appareils de défense contre l’incendie, avec une révision annuelle calée sur celle du contrat.

A l’unanimité, le Conseil Municipal AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

PARCELLE(S) ADRESSE OU LIEU-DIT CONTENANCE

AO 66 PL DE L’EGLISE 365 m²Compte-rendu - Conseil Municipal du 25 juin 2020 - Page 11 -

DL2004014 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN POINT D’EAU INCENDIE

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire à signer avec M. LE GOFF Jean-Marc une convention de mise à disposition d’un point d’eau incendie. Cette mise à disposition permettra d’assurer la défense extérieure contre l’incendie sur le secteur de « Trohelleuc » à Loudéac.

A l’unanimité, le Conseil Municipal AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

DL2004015 - CONVENTION PLURIANNUELLE RELATIVE A LA CONSOLIDATION ET AU FINANCEMENT D’UN EMPLOI AU SEIN DU CLUB DE HANDBALL DE LOUDEAC

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que la Ville a lié depuis plusieurs années un partenariat visant à accompagner financièrement le club de Handball dans la pérennisation d’un poste de directeur technique au sein de l’Amicale Laïque Loudéac Handball.

Monsieur le Maire sollicite l’Assemblée pour le renouvellement de cette convention auprès du Département des Côtes d’Armor, qui aujourd’hui est arrivée à terme. La durée de l’engagement est fixée à 4 ans comme suit :

- Pour le club de l’AL HANDBALL : 12 410 €/an (+ 3 %/an) pendant 4 ans.

A l’unanimité, le Conseil Municipal AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

DL2004016 - CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE ANCIEN HARAS DE LOUDEAC / ASSOCIATIONS SCOUTS DE FRANCE – SAINT-VINCENT DE PAUL – SOCIETE HIPPIQUE RURALE

La Ville de Loudéac propose de mettre à disposition gratuitement un ensemble de locaux au sein du site de l’ancien Haras de Loudéac situé rue de Cornouaille à Loudéac aux associations suivantes : - Scouts de France,

- Saint-Vincent de Paul,

- Société Hippique Rurale (S.H.R)

La convention est fixée pour une durée renouvelable de 7 mois à compter du 1er juin au 31 décembre 2020.

A l’unanimité, le Conseil Municipal AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention. Compte-rendu - Conseil Municipal du 25 juin 2020 - Page 12 -

FINANCES

DL2004017 - TARIFS TRAVAUX

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la création des tarifs ci-dessous :

 Création d'un second bateau pour une entrée de 6,00 ML 1 420,00 €  Modification de bateau pour une entrée de 3,00 ML 750,00 €

 Création d'une tête de pont - Diamètre 400 sur 6,00 ML 990,00 €

 Création d'une tête de pont - Diamètre 300 sur 6,00 ML 860,00 €

A l’unanimité, le Conseil Municipal VALIDE la création des tarifs travaux mentionnés ci-dessus.

DL2004018 - SUBVENTIONS MUNICIPALES – ANNEE 2020

Il est proposé au Conseil Municipal d’accorder les subventions dont le récapitulatif est joint en annexe.

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’accorder les subventions proposées.

Subventions aux Associations – Proposition 2020

Ecoles/Enfance/Jeunesse Solidarité

Allocation écoles mat. et élé. 80 452,00 €

97 614,00 €

ADALEA 100,00 €

8 825,00 €

Contrat Cin'ecoles 5 250,00 € ADMR Merdrignac-Loudéac 500,00 €

MFR Loudéac 352,00 € ADOT 22 50,00 €

MFR Montauban de Bgne 64,00 € Alcool assistance 200,00 €

MFR Plérin 16,00 € Amicale des donneurs de sang 500,00 €

APE J Centre 100,00 € Arbre de vie 22 200,00 €

APE J Prévert 100,00 € Association Jonathan Pierres Vivantes 50,00 €

APE J Verne 100,00 € Association le Gué 200,00 €

APE Parents élèves Privé 100,00 € Association Paralysés de france 100,00 €

Lycée échange Budingen 80,00 € Centre Infor. droits des Femmes et familles 100,00 €

Rased 2 000,00 € Croix Rouge Française loudéac- Quintin 150,00 €

Pass « Sport/Culture » 9 000,00 € Enfants de Baothi 150,00 €

Familles Rurales 2 000,00 €

Sport Fonds d'Aide aux Jeunes – Conseil Départemental 1 600,00 €

Animateur sportif Hand Ball 12 410,16 €

81 610,16 €

Fonds de solidarité Logement

(0,50 par hab) 1 525,00 €

Animateur sportif Skate 7 000,00 € JALMALV 56 150,00 €

Association Sportive IME 300,00 € Les blouses Roses 150,00 €

OMS 59 400,00 € l'Hirondelle 150,00 €Compte-rendu - Conseil Municipal du 25 juin 2020 - Page 13 -

Plateau Technique Médico

Sportif 2 500,00 €

Ligue Nationale contre le

Cancer 100,00 €

Loudéac Handisport 150,00 €

CCAS 160 000,00 € 160 000,00 € Protection Civile Côtes d'Armor 100,00 €

Secours Catholique 150,00 €

Amicale employés 5 689,00 € 5 689,00 € Solidarité Paysans de Bretragne 100,00 €

St Vincent de Paul 150,00 €

Visiteurs Malades – Hopitaux 150,00 €

Santé - Doctolib (groupe

Médical Yves Lecomte) 30 192,00 € 30 192,00 € Visiteurs prison 50,00 €

Associations organisant des manifestations Mémoire

mettant en avant l'image de la ville ANACR 22 50,00 €

850,00 €

ADES 700,00 €

30 600,00 €

FNACA 350,00 €

Athlétisme Loudéac – Trail 200,00 € Souvenir Français 150,00 €

Avant Première 350,00 € UNC 300,00 €

Bagad 1 700,00 €

*Comice Agricole 500,00 €

Comité de Jumelage 250,00 € Divers

*Course Cycliste Le menec 200,00 € Adapei Nouelles 200,00 €

3 050,00 €

*Cyclisme Estivale Bretonne 4 000,00 € Amis de la Danse Bretonne 300,00 €

ESSM Passion 600,00 € Apalou Ass Parents Aumonerie 150,00 €

Fête de la musique (Kollectif

Loudéacien) 3 000,00 € Butineuses 200,00 €

*La Ronde des vallées 200,00 € Cercle Celtique Kreizh Breizh Loudéac 300,00 €

Loudéac Commerces 7 500,00 € Made in Reunion Breizh United 100,00 €

Louvafilm 200,00 € Middle Breizh Country Dance 300,00 €

Semi-Marathon Loudéac-Pontivy 2 500,00 € Modul'arts 500,00 €

Société des courses 3 000,00 € Moto Club Coyotte 164 100,00 €

Société Hippique Rurale 200,00 € Perle 150,00 €

TIG 1 500,00 € Scouts et guides de France 200,00 €

*Tour de Bretagne cycliste

Féminin 4 000,00 € Société de chasse 300,00 €

Tatie Calins 150,00 €

Récapitulatif Usagers LCBC 100,00 €

Ecoles/Enfance/Jeunesse 97 614,00 €

Sport 81 610,16 €

CCAS 160 000,00 €

Amicale employés 5 689,00 €

Associations - image de la ville 30 600,00 €Compte-rendu - Conseil Municipal du 25 juin 2020 - Page 14 -

Divers 3 050,00 €

Santé 30 192,00 € Provisions 1 500,00 € 1 500,00 €

Solidarité 8 825,00 €

Mémoire 850,00 € (*) Les associations repérées avec un

astérisque ne percevront leur subvention

que si la manifestation a lieu.

Provisions 1 500,00 €

Total 419 930,16 €

DL2004019 - MAISON DE LA SANTE DE LOUDEAC – DISPOSITIF DOCTOLIB

Lors de la séance du 27 juin 2019, l’assemblée délibérante avait approuvé (délibération DL190434), en vue

de contribuer à l'amélioration de la qualité du service rendu par la Maison de Santé de Loudéac, la prise en

charge financière, pour une durée d’un an, d’un service permettant aux 4 médecins généralistes de consacrer

davantage de temps à leurs patients, à savoir la mise en œuvre du dispositif DOCTOLIB pour un montant de

2 516 € par mois.

Depuis sa mise en fonction, ce dispositif a effectivement contribué à l’amélioration de la qualité du service

rendu par la Maison de la Santé de Loudéac.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de reconduire ce dispositif pour une durée d’un an se terminant le

30 juin 2021 et pour un montant mensuel de 2 516 €.

Il est précisé que les crédits correspondants ont été ouverts au chapitre 65 – Autres charges de gestion

courante – (article 6574 – Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit

privé).

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

- RECONDUIT le dispositif pour une durée d’un an se terminant le 30 juin 2021 pour un montant mensuel de 2 516 €.

- PRECISE que les crédits correspondants sont ouverts au chapitre 65 – Autres charges de gestion courante – (article 6574 – Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé).

DL2004020 - TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE) – TARIFS 2021

Monsieur le Maire de la Ville de Loudéac expose les dispositions des articles L.2333-6 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) portant sur les modalités d’instauration et d’application par le conseil municipal de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE).

La TLPE s’applique sans exception à tous les supports publicitaires fixes exploitées et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, situés sur l’ensemble du territoire de la commune. On distingue trois catégories de supports : les dispositifs publicitaires, les pré enseignes et les enseignes.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante la délibération du 30 juin 2011 (DL1104008) relative à l’instauration de la TLPE sur le territoire communal.

En effet, et pour rappel, les tarifs de droit commun sont les tarifs maximaux figurant au B de l’article L.2333-9

du CGCT. Ces tarifs varient selon la nature du support et la taille de la collectivité.

Par ailleurs, ces tarifs sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice

des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année (article L.2333-12 du même code), sauf

délibération contraire de la commune.Compte-rendu - Conseil Municipal du 25 juin 2020 - Page 15 -

Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE pour 2021 s’élèvera ainsi à + 1,5 % (source INSEE). Le tarif maximal de référence pour la détermination des différents tarifs fixés à l’article L.2333-9 du CGCT s’élèvera en 2021 à 21.40€/m2. En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’augmenter les tarifs maximaux seulement à compter du 1er janvier 2021, étant précisé que le tarif de base par m² appliqué à un support ne peut augmenter de plus de 5 € d’une année sur l’autre (article L.2333-11 du CGCT).

Ainsi, et conformément à l’article L.2333-10 du CGCT, il est proposé de fixer comme tarif de référence, le tarif de 21.40 €/m².

Toutefois la commune reste libre de fixer tout ou partie des tarifs à des niveaux inférieurs aux tarifs maximaux.

Il est donc proposé de reconduire en 2021, sans augmentation supplémentaire, les tarifs prévus initialement sur l’année précédente.

VU l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de Modernisation de l’Economie,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2333-6 à L.2333-16 et R.2333-10 à R.2333-17,

VU le Décret n°2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure,

VU la délibération du Conseil municipal en date du 30 juin 2011 fixant les modalités de la TLPE sur le territoire communal,

VU le taux de variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année et l’actualisation des tarifs maximaux applicables en 2021.

A l’unanimité, le conseil municipal :

- MAINTIENT l’exonération de plein droit des enseignes dont la superficie totale cumulée est inférieure ou égale à 7m² ;

- MAINTIENT l’exonération prévue par l’article L.2333-8 du CGCT, et qui concernait les enseignes non scellées au sol, si la somme de leurs superficies est supérieure à 7 m2 et inférieure ou égale à 12m² ;

- MAINTIENT la réfaction de 50 % prévue par l’article L.2333-8 du CGCT, concernant Les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 20m² ;

- DECIDE DE NE PAS APPLIQUER l’indexation automatique des tarifs ;

- FIXE le tarif de référence à 15.50 €/m² ;

- FIXE les tarifs à :

Enseignes

Dispositifs publicitaires et

pré-enseignes

(supports non

numériques)

Dispositifs publicitaires

et pré-enseignes

(supports numériques)

Superficie

inférieure

ou égale à

7m²

superficie

supérieure à

7m2 et

inférieure

ou égale à

12m²

superficie

supérieure à

12m² et

inférieure

ou égale à

20m²

superficie

supérieur

e à 20m²

et

inférieure

ou égale à

50m²

superficie

supérieure à

50m²

superficie

inférieure

ou égale à

50m²

superficie

supérieure à

50m²

superficie

inférieure

ou égale à

50m²

superficie

supérieur

e à 50m²

exonération 15.50 €/m²

31.00 €/m²

Réfaction

de 50% soit

15.50 €/m²

31.00 €

62.00 € 15.50 € 31.00 € 46.50 € 93.00 €Compte-rendu - Conseil Municipal du 25 juin 2020 - Page 16 -

- DONNE tous pouvoirs à M. le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires au recouvrement de cette taxe ;

- CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

DL2004021 - ABATTEMENT EXCEPTIONNEL TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE) – MODALITES TLPE 2020

Monsieur le Maire de la Ville de Loudéac expose les dispositions des articles L.2333-6 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) portant sur les modalités d’instauration et d’application par le conseil municipal de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE).

La TLPE s’applique sans exception à tous les supports publicitaires fixes, exploités, et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, situés sur l’ensemble du territoire de la commune. On distingue trois catégories de supports : les dispositifs publicitaires, les pré enseignes et les enseignes.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante la délibération n°DL1104008 du 30/06/2011 à l’instauration de la TLPE sur le territoire communal.

En effet, et pour rappel, les tarifs de droit commun sont les tarifs maximaux figurant au B de l’article L.2333-

9 du CGCT. Ces tarifs varient selon la nature du support et la taille de la collectivité.

La commune reste libre de fixer tout ou partie des tarifs à des niveaux inférieurs aux tarifs maximaux.

Les articles L 2333-6 à 16 du code général des collectivités territoriales précisent que la commune doit

délibérer, avant le 1er juillet de chaque année, pour une application au 1er janvier de l'année suivante sur les

tarifs applicables ainsi que sur les majorations, minorations, exonérations ou réfactions de 50 % qu'elle

entendrait appliquer aux supports précités.

Néanmoins, au regard de la crise sanitaire et économique que nous traversons, liée au Covid 19, les acteurs

économiques sont fortement impactés. Ainsi, la ville de Loudéac souhaite les aider à surmonter cette

épreuve, avec les dispositifs en sa possession. Il est proposé au Conseil Municipal de réviser les modalités

d’application de la taxe 2020 (avant le 1er septembre 2020) et de prévoir un abattement exceptionnel, afin

de soutenir nos entreprises, et préserver l'économie locale, au regard de l’ordonnance n° 2020-460 du 22

avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19.

VU l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de Modernisation de l’Economie,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2333-6 à L.2333-16 et R.2333-10 à R.2333-17,

VU le Décret n°2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure,

VU la délibération n° DL1104008 du Conseil municipal en date du 30/06/2011 fixant les modalités d’instauration de la TLPE sur le territoire communal,

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19.

VU l’article 16 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19.

Considérant, qu’il s’agit de circonstances exceptionnelles, relevant d’un cas de force majeure, justifiant ainsi les aménagements proposés.

Considérant que ces aménagements sont pris en application d’un délai exceptionnel pour la prise de la décision par délibération, conformément à l’article 16 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 quiCompte-rendu - Conseil Municipal du 25 juin 2020 - Page 17 -

énonce que « par dérogation aux articles L. 2333-8 et L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'au paragraphe A de l'article L. 2333-9 du même code, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon ayant choisi d'instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure avant le 1er juillet 2019 peuvent, par une délibération prise avant le 1er septembre 2020, adopter un abattement compris entre 10 % et 100 % applicable au montant de cette taxe due par chaque redevable au titre de l'année 2020. Le taux de cet abattement doit être identique pour tous les redevables d'une même commune, d'un même établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon. »

A l’unanimité, le conseil municipal :

- ADOPTE un abattement de 25 % applicable au montant dû par chaque redevable au titre de l'année 2020

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires au recouvrement de cette taxe ;

- CHARGE Monsieur Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

DL2004022 - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU COLLEGE EMPLOYEUR DU COMITE TECHNIQUE ET DU CHSCT

Monsieur le Maire informe l'Assemblée qu'aux termes du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités

techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les C.T. et CHSCT comprennent

en nombre égal des représentants des collectivités territoriales ou établissements publics, et des

représentants du personnel. En outre, les membres suppléants des comités techniques sont en nombre égal

à celui des membres titulaires.

Il appartient au Conseil Municipal de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel au comité

technique et au CHSCT, après consultation des organisations syndicales. Toutefois, le nombre de

représentants de la collectivité ne peut être modifié avant l’expiration du mandat des représentants du

personnel qui interviendra dans un délai maximal de huit mois suivant le renouvellement du Conseil

Municipal.

Le nombre de représentants siégeant au Comité Technique et au CHSCT ayant été fixé par délibération

n° DL1804001 du 6 juin 2018, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de :

- MAINTENIR le nombre de cinq représentants titulaires et de cinq représentants suppléants,

- MAINTENIR le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants du collège employeur égal à celui des représentants du personnel,

- MAINTENIR le paritarisme de fonctionnement avec le recueil de l'avis des représentants du collège employeur en complément de l'expression de l'avis des représentants du personnel.

DL2004023 - EMPLOIS SAISONNIERS 2020

 Service des Affaires Scolaires

Recrutement d’1 candidat (6 semaines)

Rémunération sur la base du 1er échelon du grade d’adjoint administratif territorial (IB 350 IM 327)

 Espaces verts

Recrutement de 3 candidat(e)s du 01/07 au 31/07 (IB 350 IM 327) dont 1 sur le site AQUAREV Recrutement de 3 candidat(e)s du 01/08 au 31/08 (IB 350 IM 327) dont 1 sur le site AQUAREV Rémunération sur la base du 1er échelon du grade d’adjoint techniqueCompte-rendu - Conseil Municipal du 25 juin 2020 - Page 18 -

 Propreté urbaine

Recrutement de 1 candidat(e) du 01 au 31/07 (IB 350 IM 327)

Recrutement de 1 candidat(e) du 01 au 31/08 (IB 350 IM 327)

Rémunération sur la base du 1er échelon du grade d’adjoint technique territorial

 CAP SPORT

Recrutement de 3 candidat(e)s du 06/07 au 28/08 (8 semaines)

Rémunération sur la base du 3ème échelon du grade d’opérateur des activités physiques et sportives (IB 353 IM 329)

 ALSH qui se déroulera du 4 juillet au 29 août 2020 inclus

o Animateurs référents premiers secours : Rémunération sur la base du 2ème échelon du grade d’adjoint d’animation (IB 351 IM 328)

o Animateurs : Rémunération sur la base du 1er échelon du grade d’adjoint d’animation (IB 350 IM 327)

 MDJ / Camps Jeunes qui se déroulera du 6 juillet au 29 août 2020 inclus

o Recrutement d’animateurs référents premiers secours : Rémunération sur la base du 2ème échelon du grade d’adjoint d’animation (IB 351 IM 328)

La collectivité appliquera une rémunération sur la base d’une durée de travail fixée à dix heures pour une durée de présence journalière de treize heures et à deux heures trente pour une durée de présence nocturne de onze heures.

A l’unanimité, le Conseil Municipal AUTORISE le recrutement des saisonniers 2020 présentés ci-dessus.

DL2004024 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Suite à la réussite au concours d’Assistant Territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques d’un agent de la Médiathèque, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier comme suit, le tableau des effectifs :

Création au 01/07/2020

 Un poste d’Assistant Territorial de Conservation du Patrimoine et des bibliothèques à temps complet.

Suppression au 01/07/2020

 Un poste d’Adjoint du Patrimoine Principal 2ème classe à temps complet

Création au 01/09/2020

Suite au Bureau Municipal du 04 mars dernier sur la demande d’apprentissage d’un élève en 3ème prépa métier au Lycée Fulgence Bienvenue à Loudéac pour la rentrée 2020 (formation CAP Mécanique auto) pour une durée de deux ans au sein de la Mécanique, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs comme suit :

 Un emploi d’apprenti

Filière Service Cat Grade ETP A créer A supp Date

Cult Médiathèque B

Assistant territorial

conservation patrimoine

et des bibliothèques

1 1 01/07/2020

Cult Médiathèque C Adjoint du patrimoine principal 2ème classe 1 0 1 01/07/2020

Mécanique Apprenti 1 1 01/09/2020

Total 2 1

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide DE MODIFIER comme proposé le tableau des effectifs du personnel.Compte-rendu - Conseil Municipal du 25 juin 2020 - Page 19 -

DL2004025 - REMBOURSEMENT FRAIS DE REPAS

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991, Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnes civils de l’Etat, Vu le décret n° 2020-689 du 04/06/2020 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et Etablissements publics mentionnés çà l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991.

Dans le cadre de la mission et si les repas ne lui sont pas fournis gratuitement, le bénéficiaire perçoit le remboursement de ses frais au réel. L’agent doit donc conserver toutes les pièces justificatives prouvant qu’il a effectivement engagé une dépense (factures repas).

Faute de pouvoir justifier de l’effectivité de la dépense, l’agent ne pourra pas demander le remboursement de ses frais.

Le paiement des frais de mission est effectué à la fin du déplacement ou mensuellement à terme échu, sur présentation d’états justificatifs.

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DECIDE qu’à compter du 1er juillet 2020, les fonctionnaires et agents contractuels des collectivités

territoriales seront remboursés aux frais réels, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement

forfaitaire (17.50 €).

- PRECISE que les publics concernés sont fonctionnaires et agents contractuels territoriales et de leurs

établissements publics.

- PRECISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er juillet 2020.

- PRECISE que les crédits budgétaires correspondants seront prévus et inscrits au budget.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h03.