Arrêté - 2024 148AR

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Arrêté - 2024 148AR Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume. Lien du pdf (Arrêté - 2024 148AR)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Institutions publiques, AR Prefecture

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 083-218301166-20240126-AR1480124-AR DÉPARTEMENT DU VAR Reçu le 06/02/2024

Saint-Maximin

| | Mu la-Sainte-Baume

ARRÊTÉ DU MAIRE N° 148/2024

AUTORISATION D'OUVERTURE DE L'ÉTABLISSEMENT

« PRATS FUNÉRAIRE »

5°" catégorie de type M

Chemin du Chevalier - Bonneval

83470 SAINT-MAXIMIN LA SAINTE-BAUME

Le Maire de SAINT-MAXIMIN LA SAINTE-BAUME ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2212-1, et L.2212-2 ;

VU le Code de la Construction et de l’'Habitation et notamment les articles L.122-5, R.122- 5, R.122-6, R.143-23, R.143-38 et R.143-39 ;

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative

départementale de sécurité et d’accessibilité ;

VU arrêté du Ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;

VU Parrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public (ERP) et les installations ouvertes au public (IOP) lors de leur construction, leur création ou leur modification ;

VU arrêté préfectoral CCDSA n°15-183 du 16 décembre 2015 relatif à la composition et l’organisation du fonctionnement de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;

VU arrêté préfectoral CCDSA n° 21/038 du 19 avril 2021 portant renouvellement de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité pour le département du Var, modifié par l’arrêté préfectoral modificatif n° 21-150 du 28 octobre 2021 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 16/030 du 16 mars 2016, portant création de la Sous-Commission Départementale pour la Sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (SCDS) dans le département du Var, modifié par l’arrêté préfectoral n° 16-133 du 08 décembre 2016 ;

VU l'arrêté préfectoral CCDSA n° 21/046 du 03 mai 2021, portant renouvellement de la Sous-Commission Départementale pour la Sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (SCDS) dans le département du Var ;

Service Sécurité- Accessibilité — 83 470 Saint-Maxumin-la-Sainte-Bauime

& : 0494 72 93 42 / 2e : 04 94 78 09 40 / eMail : securite. @st-maximin.fr

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083-218301166-20240126-AR1480124-AR

Reçu le 06/02/2024

VU l'arrêté préfectoral n° 16/031 du 16 mars 2016, portant création des Commissions d’Arrondissement pour la Sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (CSA) dans les arrondissements de BRIGNOLES, DRAGUIGNAN et TOULON (Var), modifié par l'arrêté préfectoral n° 16-132 du 08 décembre 2016 ;

VU l'arrêté préfectoral CCDSA n° 21/048 du 03 mai 2021, portant renouvellement des Commissions d’Arrondissement pou la Sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (CSA) dans les arrondissements de BRIGNOLES, DRAGUIGNAN et TOULON (Var) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 16/026 du 16 mars 2016, portant création de la Sous-Commission Départementale pour l’Accessibilité aux personnes handicapées (SCDA) dans le département

du Var ;

VU l'arrêté préfectoral n° 21/063 du 18 mai 2021, portant renouvellement de la Sous-

Commission Départementale pour PAccessibilité aux personnes handicapées (SCDA) dans le département du Var, modifié par l'arrêté préfectoral modificatif n° 21/151 du 28 octobre

2021 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 16/029 du 16 mars 2016 portant création des commissions

communales pour l’accessibilité aux personnes handicapées (CCA) dans les communes de 10

000 habitants et plus et de moins de 20 000 habitants du département du Var ;

VU l'arrêté préfectoral n° 21/065 du 18 mai 2021 portant renouvellement des Commissions

Communales pour l’Accessibilité aux personnes handicapées (CCA) dans les communes de

10 000 habitants et plus et de moins de 20 000 habitants du département du Var ;

VU l'arrêté du Maire n° URB 118-2021 en date du 14 juin 2021 accordant le permis de construire valant autorisation de travaux n° PC 083 116 2000141 à la SCI L’ACACIA, représentée par Madame Marie-Hélène PRATS, pour l'édification d’une construction en R+1 à usage de chambre funéraire au rez-de-chaussée et de locaux commerciaux bruts à l'étage,

sur un terrain sis Chemin de Bonneval à SAINT-MAXIMIN LA SAINTE-BAUME ;

VU l'arrêté du Maire n° URB 221-2023 en date du 24 mars 2023 accordant le permis de

construire valant autotisation de travaux n° PC 083 116 2000141 MO1 à la SCI L’ACACIA,

représentée par Madame Marie-Hélène PRATS, pour des modifications d'ouvertures en

façades Nord et Est, la suppression des pentes de toiture et une légère modification de la

ventilation des surfaces entre les différentes pièces ;

VU l'avis favorable avec prescriptions de la Commission de Sécurité d’Arrondissement en date du 21 janvier 2021 et l'avis favorable avec prescriptions de la Commission Communale d’Accessibilité en date du 25 février 2021, sur le permis de construire valant autorisation de travaux n° PC 083 116 2000141 ;

VU l'avis favorable avec prescriptions de la Commission de Sécurité d’Arrondissement en

date du 16 février 2023 et l'avis favorable avec prescriptions de la Commission Communale

d’Accessibilité en date du 13 mars 2023, sur le permis de construire valant autorisation de

travaux n° PC 083 116 2000141 MOI ;

VU l'attestation d’accessibilité aux personnes handicapées enregistrée le 13 septembre 2023 sous le numéro 14002217 par la Direction Départementale des Territoires (et de la Mer) ;

CONSIDÉRANT l'avis de la Commission Communale d’Accessibilité aux personnes handicapées, qui s’est réunie sur site le 20 septembre 2023 afin de réceptionner les travaux

relatifs à l'accessibilité des personnes handicapées, dans le cadre des permis de construire

Service Sécurité-Accessibilité — 83 470 Saint-Maximin-la-Sainte-Bauime

Æ : 04 04 72 93 42 / 24 : 04 94 78 09 40 / email : securite@st-naximin.fr

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083-218301166-20240126-AR1480124-AR

Reçu le 06/02/2024

valant autorisation de travaux n° 083 116 20O0T2T et MOT et qui à émis un avis favorable à l’ouverture au public de la chambre funéraire à l’enseigne « PRATS Funéraire », sous réserve de la réalisation des prescriptions émises dans le procès-verbal, ci-joint ;

CONSIDÉRANT les photos fournies le 30 septembre 2023 et le 03 octobre 2023 par Madame Marie-Hélène PRATS prouvant la réalisation des prescriptions émises par la Commission Communale d’Accessibilité le 20 septembre 2023 ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : La chambre funéraire à l'enseigne « PRATS Funéraire », ERP de type M de 5°" catégorie, sis Chemin du Chevalier - Bonneval - 83470 SAINT-MAXIMIN LA SAINTE- BAUME EST AUTORISÉE À OUVRIR AU PUBLIC.

ARTICLE 2 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les

dispositions du Code de la Construction et de l’'Habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.

Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement.

ARTICLE 3: Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, à la titulaire des permis de construire et exploitante de la chambre funéraire à l'enseigne «PRATS Funéraire », Madame Marie-Hélène PRATS, au 1 bis, Allée des Bas Rouges - 83470 SAINT-MAXIMIN LA SAINTE-BAUME.

ARTICLE 4 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le

Commandant du groupement de gendarmerie de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et transmis à Monsieur le Préfet.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Signé par Alain DECANIS

Maire en exercice

Pat 7. Le 26 janvier 2024

Service Sccunté-Accessibilité — 83 470 Saint-Maxiumin-la-Sainte-Bauine

8 : 04 04 7293 42 / :s : 04 94 78 (9 40 / email : securite@st-maximin.fr à