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Arrêté - 2021 147AR
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume.
Lien du pdf (Arrêté - 2021 147AR)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Logement,
AF PREFECTURE
Département du Var
Mairie de
0535-2155 0Répobliqudd Frinééiéé 7 US21-AR
Reçu ler Hé Hbaité - Fraternité Saint-Maximin
Saint-Maximin la-Sainte-Baume
la-Sainte-Baume
ARRÉTÉ n° 147-2021
PORTANT AUTORISATION D'OUVERTURE AU PUBLIC
DE L'ÉTABLISSEMENT « BOUCHERIE BISMILAH »
5% catégorie de type M
Avenue Estienne d’Orves
83470 SAINT-MAXIMIN LA SAINTE-BAUME
Objet: Arrêté n° 147 portant autorisation d’ouverture au public de l’établissement « BOUCHERIE BISMILAH » - ERP de 5°” catégorie de type M
Le Maire de SAINT-MAXIMIN LA SAINTE-BAUME,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2212-1, et L.2212-2,
VU le Code de la Construction et de l’'Habitation et notamment les articles L.111-8-3, R.111-19-11 et R.123-46,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité,
VU arrêté du Ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP),
VU arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public (ERP) et les installations ouvertes au public (10P) lors de leur construction, leur création ou leur modification ;
VU l'arrêté préfectoral CCDSA n°15-183 du 16 décembre 2015 relatif à la composition et l’organisation du fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
VU larrêté préfectoral n° 16/029 du 16 mars 2016 portant création des commissions communales pour laccessibilité aux personnes handicapées (CCA) dans les communes de 10 000 habitants et plus et de moins de 20 000 habitants,
VU Parrêté préfectoral n° 16/031 du 16 mars 2016 modifié, portant création des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (CSA), HF PREFECTURE
nas 216801166-2 02103 11-AR 14702 L-AR
Fégu Le 11/03/2021
VU l'avis favorable avec prescriptions de la Commission de la Commission Communale d’Accessibilité du 10 septembre 2019, sur l’Autotisation de Construire, d’Aménager ou de Modifier un ERP n° AT 083 116 1900026, portant sur la création d’une boucherie hallal avec épicerie orientale pat aménagement d’une partie du local anciennement occupé pat la PHARMACIE DE LA SAINTE-BAUME sis Avenue Estienne d’Orves,
VU l'arrêté du Maire en date du 14 octobre 2019 portant lAutorisation de Construire, d’Aménaget ou de Modifier un ERP n° AT 083 116 1900026,
VU l'engagement du Maître d’Ouvrage de respecter les règles d’accessibilité, en date du 28
août 2019 joint au dossier n° AT 083 116 1900026,
CONSIDÉRANT l'avis de la Commission Communale d’Accessibilité aux personnes
handicapées qui s’est réunie sur site le 08 mars 2021 et qui a émis un avis favorable à
l'ouverture au public de la « BOUCHERIE BISMILAH », ci-joint,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'établissement « BOUCHERIE BISMILAH » — ERP de type M de 5% catégorie, sis Avenue Estienne d’Otves - 83470 SAINT-MAXIMIN LA SAINTE-BAUME EST AUTORISE À OUVRIR AU PUBLIC.
ARTICLE 2 :
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la Construction et de l’'Habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autotisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recouts pouf excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Direction Générale des Services — 83 470 Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
& : 04 94 72 03 29 / im : 04 04 78 09 40 / eMail : secretariatgeneral@st-maximin.fr Page 2 sur 3 A PREFECTURE
185-218301166-20210511-AR1470521-FR
Becu le 11/05/2031
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant de la « BOUCHERIE BISMILAH », M. Jamal BENAMARI au 28, Rue République — 83470 SAINT-MAXIMIN LA SAINTE-BAUME.
Une amplation sera transmise à:
- Monsieur le Préfet du Var,
- Monsieur le Sous-Préfet de l’Arrondissement de BRIGNOLES,
- Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de SAINT-MAXIMIN LA SAINTE-BAUME,
- Monsieur le Commandant du Centre de Secours de BRIGNOLES,
- Monsieur le Chef de Corps du Centre de Secours de SAINT-MAXIMIN LA SAINTE- BAUME
Signé par Alain DECANIS
Maire en exercice,
Le 11 mars 2021
Direction Générale des Services — 83 470 Saint-Maximin-la-Sainte-Baumc
& : 04 94 72 93 29 / sm : 04 94 78 09 40 / eMail : secrctariatecneral@st-m: à Page 3 sur 3