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Arrêté - 2021 480AR
Arrêté - 2021 186AR
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume.
Lien du pdf (Arrêté - 2021 186AR)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Logement,
AR PREFECTURE
Département du Var 065-2185 0 Réputliqué Fraise 052 1-AR Mairie de Saint-Maximin Fesu ler té baité - Fraternité
Saint-Maximin la-Sainte-Baume
la-Sainte-Baume
ARRÊTÉ n° 186-2021
PORTANT AUTORISATION D'OUVERTURE AU PUBLIC
DE LA MICRO-CRÈCHE « LA BULLE AUX RÊVES »
5°"% catégorie de type 5
Avenue des Cinq Ponts — ZA du Chemin d’Aix
83470 SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME
Le Maire de SAINT-MAXIMIN LA SAINTE-BAUME,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2212-1, et 1.2212-2
VU le Code de la Construction et de l’'Habitation et notamment les articles L.111-8-3, R.111- 19-11 et R.123-46,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité,
VU larrêté du Ministre de lIntérieur du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP),
VU Parrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public (ERP) et les installations ouvertes au public (OP) lors de leur construction, leur création ou leur modification ;
VU larrêté préfectoral CCDSA n°15-183 du 16 décembre 2015 relatif à la composition et l’organisation du fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
VU l'arrêté préfectoral n° 16/029 du 16 mars 2016 portant création des commissions communales pour l'accessibilité aux personnes handicapées (CCA) dans les communes de 10 000 habitants et plus et de moins de 20 000 habitants,
VU arrêté préfectoral n° 16/031 du 16 mars 2016 modifié, portant création des commissions d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (CSA), A PREFECTURE
Arrêté N°186/2021 RS 2 168 1166-2021 6528 ARLES OSSI AR
Pecu le 24/04/2021
VU l'avis favorable avec prescriptions de la Commission de la Commission Communale
d’Accessibilité du 18 Janvier 2021, sur l’Autorisation de Construire, d’Aménager ou de Modifier un ERP n° AT 083 116 2000023, portant sur la création d’une micro-crèche par
changement de destination d’un local commercial en R+1 anciennement occupé par JARDI
LOISIRS et sis Avenue des Cinq Ponts — ZA du Chemin d’Aix,
VU arrêté du Maire en date du 19 février 2021 portant l’Autorisation de Construire,
d’Aménager ou de Modifier un ERP n° AT 083 116 2000023,
VU l'engagement du Maître d'Ouvrage de respecter les règles d'accessibilité, en date du 6
décembre 2020 joint au dossier n° AT 083 116 2000023,
CONSIDÉRANT l'avis de la Commission Communale d’Accessibilité aux personnes
handicapées qui s’est réunie sur site le 29 mars 2021 et qui a émis un avis favorable à
l'ouverture au public de la micro-crèche « LA BULLE AUX RÊVES », ci-joint,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La micro-crèche «LA BULLE AUX RÊVES » — ERP de type R de 5°" catégorie, sis
Avenue des Cinq Ponts — ZA du Chemin d’Aix - 83470 SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE- BAUME EST AUTORISÉE À OUVRIR AU PUBLIC.
ARTICLE 2 :
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du
Code de la Construction et de l’'Habitation et du règlement de sécurité contre l’incendie et
la panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une
modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. Il en sera de même des changements de
destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations
techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de
l'établissement.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Ttibunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
a or Générale des Services — 83 470 Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
: 04 94 72 93 29 / 2 : 04 94 78 09 40 / eMail: secretariatgeneral@st-maximin.fr Page 2 sur 3 AR PREFECTURE
Arrêté N°186/202111955-215501166-20210329-AR1860521-AR
Becu le 24/05/2021
ARTICLE 14 :
Le présent arrêté sera notifié à lexploitant de la micro-crèche «LA BULLE AUX REVES », M. Frédéric BLASCO au 10, Boulevard du Parasol — 13011 MARSEILLE.
Une ampliation sera transmise à:
- Monsieur le Préfet du Var,
- Monsieur le Sous-Préfet de l’Arrondissement de BRIGNOLES,
- Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de SAINT-MAXIMIN-LA- SAINTE-BAUME,
- Monsieur le Commandant du Centre de Secours de BRIGNOLES,
- Monsieur le Chef de Corps du Centre de Secours de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE- BAUME
Signé par Alain DECANIS
Maire en exercice,
Le 29 mars 2021
À
Direction Générale des Le
& : 04947293 29 / = : 04 94 78 09 40 /