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Arrêté - 2024 108AR
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 108AR)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
AR Prefecture
REPUBLIQUE FRANÇAISE 083-218301166-20240111-AR1080124-AR DEPARTEMENT DU VAR Reçu le 11/01/2024
Saint-Maximin
‘Ja-Sainte-Baume
ARRÊTÉ DU MAIRE N° 108/2024
PORTANT SUR L’AUTORISATION DU CHANGEMENT D’USAGE D’UNE RESIDENCE SECONDAIRE
MONSIEUR GRASER HERVE
Le Maire de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à L.632-10 ; VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, Département et Régions ;
VU la délibération n°37 du 10 juillet 2020, portant délégations données au Maire par le Conseil Municipal ;
VU la déhbération du conseil municipal n°23 en date du 31 mars 2022 instaurant un régime d'autorisation de changement d’usage des locaux d’habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-77 en date du 2 juin 2022 instituant la procédure de changement d’usage des locaux d’habitation sur la Commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume ; VU la délibération n° 63 en date du 24 octobre 2022 instituant la procédure d’enregistrement pour la location d’un meublé de tourisme ;
CONSIDERANT que le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est, sous certaines conditions, soumis à autorisation préalable ;
CONSIDERANT qu’en vertu de la loi n°2008-776 susvisée, la police administrative de ces changements d’usage relève désormais de la compétence du Maire ;
CONSIDERANT qu’en fonction, notamment, des caractéristiques des marchés de locaux d'habitation sur la commune et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logement, la commune se doit de fixer elle-même les conditions encadrant l’autorisation de ces changements d'usage ;
VU la demande d’autorisation temporaire préalable à la mise en location d’une habitation en meublé de courte durée présentée le 9 janvier 2024 par Monsieur Hervé GRASER, hébergeur pour la location en meublé de tourisme de sa résidence secondaire ;
ARRÊTE
Article 1 - L'autorisation préalable au changement d’usage de locaux destinés à l’habitation est délivrée à Monsieur Hervé GRASER, hébergeur pour le logement sis 143 allée de Lilas — 83470 Saint-Maximin-la-Sainte-Baume.
Article 2 - L'autorisation de changement d’usage est accordée à titre personnel. Elle cesse de produire effet lorsqu'il est mis fin, à titre définitif, pour quelque raison que ce soit, à la location saisonnière par le bénéficiaire.
Direction Générale des Services — 83 470 Saint-Maximin-la-Sainte-Bauime
@ : 04 94 72 93 29 / 2m : 04 94 78 09 40 / eMail : secretariatgeneral@st-maximin.fr
Page 1 sur 2 AR Prefecture
083-218301166-20240111-AR1080124-AR
Recu le 11/01/2024
Article 3- Cette autorisation préalable de changement d’usage n’est pas subordonnée à une
compensation.
Article 4 - Ampliation du présent arrêté est adressée au service Tourisme de la Communauté
d'Agglomération de la Provence Verte (noudart(@caprovenceverte.fr).
Article 5 - Le présent acte peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Toulon pour excès de pouvoir dans le délai de deux mois à partir de sa notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6 - Madame le Directeur Général des Services de la Mairie de Saint-Maximin-la-Sainte-
Baume est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Maximin, le 11 janvier 2024
Le Maire,
Alain DECANIS
Direction Générale des Services — 83 470 Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
& : 04 94 72 93 29 / x : O4 94 78 09 40 / eMail : secretariatgeneral@st-maximin.fr
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