Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 025 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 025 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 025 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2022-025

PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2022Sommaire

03_Préf_Préfecture de l'Allier / Mission Interministérielle de Coordination

03-2022-02-16-00001 - Avis de la commission départementale

d'aménagement commercial Cash Piscines à Domérat (3 pages) Page 3

03_Préf_Préfecture de l’Allier / Bureau du Cabinet

03-2022-02-11-00001 - arrêté n°274/2022 du 11 février 2022 portant

autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation (1

page) Page 7

203_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2022-02-16-00001

Avis de la commission départementale

d'aménagement commercial Cash Piscines à

Domérat

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-02-16-00001 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial Cash Piscines à Domérat 3PRÉFET

DE L'ALLIER

Liberté

Egalité

Fraternité

Mission Interministérielle de Coordination

N° 319/2022

Affaire suivie par : I R

Courriel : pref-cdac03@allier.gouv.fr

DECISION

présenté par la société DKR Participations

32 rue de Monceau

75008 PARIS

en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à la création d’un point de vente Cash Piscines portant sur l’extension d’un ensemble commercial

situé rue du Grand Duc

ZAC de Chateaugay

03410 Domérat

La commission départementale d'aménagement commercial de l'Allier ;

Aux termes de ses délibérations en date du lundi 14 février 2022, sous la présidence de M. Jean-Marc Giraud, sous-préfet de l’arrondissement de Montluçon, représentant M. le préfet de l'Allier empêché ;

Vu les articles L 751-2 et suivants modifiés par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 et R 751-1 et suivants modifiés par le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019, du code de commerce ;

Vu les articles L 2122.17 et L 2122.18 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2961/2020 du 13 novembre 2020 fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Allier,

Vu l’arrêté préfectoral n° 238/2022 du 4 février 2022 portant composition de la CDAC pour l'examen de la demande présentée par la société DKR Participations ;

Vu la demande transmise par la société DKR Participations et enregistrée le 27 décembre 2021 présentée par la société DKR Participations, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à la création d’un point de vente Cash Piscines portant sur l’extension d’un ensemble commercial, situé rue du Grand Duc ZAC de Chateaugay à Domérat.

Préfecture de l’Allier

2 rue Michel de l’Hospital

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr

www.allier.gouv.fr

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-02-16-00001 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial Cash Piscines à Domérat 4Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires, service instructeur ;

Après qu’en aient délibéré les membres de la commission, assistés de M. Pierre METENIER, représentant M. le Directeur départemental des territoires ;

- Considérant l’installation du projet dans les locaux vides d’une zone commerciale fréquentée ;

- Considérant que le projet est compatible avec le ScoT et conforme au PLU de la commune de Domérat ;

- Considérant l’équipement de deux places de parking de bornes de rechargement pour véhicules électriques ;

- Considérant les arguments apportés et les engagements pris en séance par le pétitionnaire ;

émet un avis favorable à la demande d’autorisation sollicitée,

Ont voté pour l’autorisation du projet :

- Mme Isabelle PIRES, adjointe au maire de Domérat ;

- M. Alain VERGE représentant le président de la communauté d’agglomération de Montluçon Communauté ;

- M. Mohammed KEMIH représentant le président du syndicat du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) Pays de la Vallée de Montluçon et du Cher ;

- Mme Elisabeth BLANCHET maire de Chappes représentant les maires du département de l’Allier ;

- M. Fabien THEVENOUX, maire de Cérilly représentant les intercommunalités au niveau départemental ;

- M. Jean-Claude PARNIERE, désigné par la préfète de la Creuse, maire d’une commune située dans la zone de chalandise du projet ;

- Mme Françoise BLANQUART, Union Départementale des Associations Départementales (UDAF 23) désignée par la préfète de la Creuse ;

Ont voté contre l’autorisation du projet :

- M. Daniel LACHASSAGNE (Union Fédérale des Consommateurs de Montluçon), représentant du collège « consommation et protection des consommateurs » ;

- Mme Andrée ROUFFET-PINON (France Nature Environnement Allier) représentant du collège « développement durable aménagement du territoire » ;

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-02-16-00001 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial Cash Piscines à Domérat 5En conséquence, un avis favorable est donné à la demande d’autorisation présentée par la société DKR Participations, en vue d’obtenir l’autorisation de la création d’un point de vente Cash Piscines portant sur l’extension d’un ensemble commercial, rue du Grand Duc, ZAC de Chateaugay à Domérat.

Moulins, le 16 février 2022

Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet de Montluçon

Signé

Jean-Marc GIRAUD

Conformément aux dispositions des articles L752-17 et R752-30 et suivants du code de commerce, l’avis susvisé peut faire l’objet, dans un délai d’un mois, d’un recours auprès de la CNAC (DGCIS, Bureau de l’Aménagement Commercial, Secrétariat de la CNAC – Teledoc 121, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13)

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-02-16-00001 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial Cash Piscines à Domérat 603_Préf_Préfecture de l’Allier

03-2022-02-11-00001

arrêté n°274/2022 du 11 février 2022 portant

autorisation d'appel à la générosité publique

pour un fonds de dotation

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-02-11-00001 - arrêté n°274/2022 du 11 février 2022 portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation 7Cabinet

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Extrait de l’arrêté n°274/2022 en date du 11 février 2022

portant autorisation d’appel à la générosité publique pour un fonds de dotation

Article 1er : Le fonds de dotation dénommé « fonds institut de médecine environnementale » est autorisé à faire appel à la générosité publique pour la période comprise entre le 11 janvier 2022 et le 31 décembre 2022.

L’objectif du présent appel à la générosité publique est de percevoir des fonds afin de soutenir l’action du fonds dans ses domaines statutaires d’intervention.

Les modalités d’appel à la générosité publique sont les suivantes : campagnes d’appel à la générosité du public par l’envoi de mails, de brochures et appels téléphoniques ainsi que par un outil de collecte de dons en ligne.

Article 2 : Le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses, mentionne les informations relatives à son élaboration et doit être présenté conformément à la réglementation en vigueur.

Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et à la réglementation relative aux appels à la générosité publique. Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au président du fonds de dotation visé à l'article 1er du présent arrêté.

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet,

Signé : Valérie AVEROUS

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-02-11-00001 - arrêté n°274/2022 du 11 février 2022 portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation 8