Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2020 189 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2020 189 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2020 189 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, PME, commerce et artisanat, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2020-189

PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2020Sommaire

03_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2020-11-13-005 - Arrêté Préfectoral N °2961/2020 portant création de la commission

départementale d'aménagement commercial (4 pages) Page 3

203_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2020-11-13-005

Arrêté Préfectoral N °2961/2020 portant création de la

commission départementale d'aménagement commercial

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-11-13-005 - Arrêté Préfectoral N °2961/2020 portant création de la commission départementale d'aménagement commercial 3PRÉFET

DE L'ALLIER

Liberté

Egalité

Fraternité

Vu les articles L 751-2 et suivants modifiés par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 et R 751-1 et suivants modifiés par le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019, du code de commerce,

Vu les articles L 2122.17 et L 2122.18 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n°2256/2019 du 19 septembre 2019, modifié par l’arrêté préfectoral n°541/2020 du 21 février 2020, fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Allier,

Vu le courrier de la Présidente de l’Association des Maires et Présidents d’Intercommunalité de l’Allier, en date du 27 octobre 2020,

Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l’Allier,

ARRETE

Article 1er : La commission départementale d’aménagement commercial de l’Allier est présidée par Madame la Préfète ou son représentant.

ARRÊTÉ

portant création de la commission départementale

d’aménagement commercial

La préfète de l’Allier

Officier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Mission interministérielle de coordination

Politiques interministérielles

économie et environnement

Préfecture de l’Allier

2 rue Michel de l’Hospital

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Tél. 04 70 48 30 00 -

www.allier.gouv.fr

N° 2961/ 2020

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-11-13-005 - Arrêté Préfectoral N °2961/2020 portant création de la commission départementale d'aménagement commercial 4Elle est composée :

I) des sept élus suivants :

a) le maire de la commune d’implantation ou son représentant ;

b) le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d’implantation ou son représentant ;

c) le président du syndicat mixte ou de l’établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article L143-16 du code de l’urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental ;

d) le président du conseil départemental ou son représentant ;

e) le président du conseil régional ou son représentant ;

f) un membre représentant les maires au niveau départemental ;

- Mme Elisabeth BLANCHET maire de Chappes et en cas d’absence ou d’empêchement M. René MARTIN maire de Bressolles ou M. Jean-Pierre GUERIN maire de Saint Victor ;

g) un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental ;

- M. Roger LITAUDON, président de la Communauté de communes Entr’Allier Besbre et Loire, et en cas d’absence ou d’empêchement M. Guy LABBE, Conseiller communautaire de la Communauté de communes Entr’Allier Besbre et Loire, ou M. Fabien THEVENOUX, vice-président de la Communauté de communes du Pays de Tronçais.

Le mandat des personnes mentionnées aux f) et g) est de trois ans, renouvelable une fois. Il prend fin dès que cesse leur mandat d’élu.

Lorsque l’un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a) à g) du présent article, il ne siège qu’au titre de l’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger ;

II) des quatre personnalités qualifiées suivantes :

a) Collège « consommation et protection des consommateurs » :

- M. Daniel LACHASSAGNE (Union Fédérale des Consommateurs de Montluçon) et en cas d’absence ou d’empêchement Mme Bernadette FIGURSKA (Union Fédérale des Consommateurs de Montluçon) ;

- Mme Annie BROSSARD (UFC Que Choisir de Moulins) et en cas d’absence ou d’empêchement Mme Patricia SOUILLAT (UFC Que Choisir de Moulins) ;

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-11-13-005 - Arrêté Préfectoral N °2961/2020 portant création de la commission départementale d'aménagement commercial 5b) Collège « développement durable et aménagement du territoire » :

- Mme Anne-Claire BERR (Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement) et en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Sylvie GRALLY (Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement) ;

- Mme Andrée ROUFFET-PINON (France Nature Environnement Allier) et en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Christiane LOUVETON (Conservatoire des Espaces Naturels de l’Allier).

III) des trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique :

a) sur désignation par la chambre de commerce et d’industrie :

- Monsieur Hubert GOMOT, et en cas d’absence ou d’empêchement, Monsieur Alain REMUZON ;

b) sur désignation par la chambre de métiers et de l’artisanat :

- Monsieur Didier LINDRON, et en cas d’absence ou d’empêchement, Madame Huguette DURAND ;

c) sur désignation par la chambre d’agriculture :

- Madame Christine LEMAIRE, et en cas d’absence ou d’empêchement, Monsieur Nicolas BONNEFOUS.

Leur mandat est de trois ans, renouvelable. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat à courir.

Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le représentant de l’Etat dans le département complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné.

Article 2 : La commission auditionne pour tout projet nouveau la personne chargée d’animer le commerce de centre-ville au nom de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, l’agence du commerce et les associations de commerçants de la commune d’implantation et des communes limitrophes. Elle informe les maires des communes limitrophes à la commune d’implantation, dès leur enregistrement, des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale.

La commission entend toute personne susceptible d’éclairer sa décision ou son avis. Sans prendre part au vote, les personnalités désignées par la chambre de commerce et d’industrie et la chambre de métiers et de l’artisanat présentent la situation du tissu économique dans la zone de chalandise pertinente et l’impact du projet sur ce tissu économique. La personnalité désignée par la chambre d’agriculture présente l’avis de cette dernière lorsque le projet d’implantation commerciale consomme des terres agricoles.

Article 3 : La chambre de commerce et d’industrie, la chambre de métiers et de l’artisanat et la chambre d’agriculture peuvent réaliser, à la demande du représentant de l’État dans le département, des études spécifiques d’organisation du tissu économique, commercial et artisanal ou de consommation des terres agricoles préalablement à l’analyse du dossier de demande d’autorisation d’exploitation commerciale. Dans ce cas, le représentant de l’État adresse sa demande au plus tard un mois avant l’examen du dossier par la commission départementale d’aménagement commercial.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-11-13-005 - Arrêté Préfectoral N °2961/2020 portant création de la commission départementale d'aménagement commercial 6Article 4 : Tout membre de la commission, même sans droit de vote, remplit un formulaire relatif aux fonctions et mandats qu’il exerce, à ceux qu’il a exercés dans les trois années précédant sa désignation, ainsi qu’à ses intérêts au cours de cette même période ;

Aucun membre, même sans droit de vote, ne peut siéger s’il n’a remis au président de la commission ce formulaire dûment rempli ou s’il a omis de mentionner des intérêts, fonctions ou mandats ;

Aucun membre de la commission départementale ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel ou s’il représente ou a représenté une ou des parties ;

Article 5 : Sont abrogées les dispositions des arrêtés préfectoraux susvisés :

- n° 2256/2019 du 19 septembre 2019

- n° 541/2020 du 21 février 2020

Article 6 : La secrétaire générale de la Préfecture de l’Allier est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Moulins, le 13 novembre 2020

Pour la préfète et par délégation,

La secrétaire générale,

Signé

Hélène DEMOLOMBE-TOBIE

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-11-13-005 - Arrêté Préfectoral N °2961/2020 portant création de la commission départementale d'aménagement commercial 7