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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 79 1. Annexe conv MAD Iholdy a CAPB
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 79 1. Annexe conv MAD Iholdy a CAPB)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL
DE LA COMMUNE D’IHOLDY
AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
Entre
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par Madame Renée CARRIQUE, Vice- Présidente en charge des Ressources Humaines et du Dialogue Social, habilitée par décision du Conseil permanent du …………..,
D’une part,
Et
La Commune d’Iholdy, représentée par Monsieur Bernard CACHENAUT agissant en qualité de Maire, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal du ………………….….,
D’autre part.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L. 512-6 à L. 512-9 et L. 512-12 à L. 512- 15 ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux ;
Vu la décision du Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du ………………………………. portant approbation du principe de mise à disposition d’un agent de la Commune d’Iholdy au profit de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération de la Commune d’Iholdy portant approbation du principe de mise à disposition de Madame Patricia LEGARTO lors de sa séance du ………………….…..,
Considérant l’accord donné par Madame Patricia LEGARTO, acceptant les modalités de sa mise à disposition au profit de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Monsieur le Maire de la Commune d’Iholdy met Madame Patricia LEGARTO, fonctionnaire titulaire dont la situation administrative est fixée dans le grade d’adjoint technique, catégorie C, à disposition de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
ARTICLE 2 : NATURE DES FONCTIONS
Madame Patricia LEGARTO est mise à disposition en vue d’exercer les missions d’entretien de la Maison de la Communauté d’Iholdy-Oztibarre.
ARTICLE 3 : DURÉE DE LA CONVENTION ET DE LA MISE A DISPOSITION
Madame Patricia LEGARTO est mise à disposition de la Communauté d’Agglomération Pays Basque à compter du 1er avril 2024 pour une durée de trois ans, à raison de 5 heures hebdomadaires.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D’EMPLOI
Pendant toute cette période, Madame Patricia LEGARTO sera soumise aux règles d’organisation et de fonctionnement du service et aux obligations s’imposant aux fonctionnaires.
Pendant toute la durée de la mise à disposition, la Commune d’Iholdy fixe les conditions de travail de Madame Patricia LEGARTO, notamment en termes d’horaires de service. Ainsi, la collectivité d’origine prend les décisions relatives aux congés annuels et éventuellement « jours ARTT » selon les règles applicables au sein de ses services et en informe l’établissement d’accueil.
ARTICLE 5 : REMBOURSEMENT DES FRAIS
La Communauté d’Agglomération Pays Basque rembourse à la Commune d’Iholdy la totalité des rémunérations servies et des cotisations patronales versées pour le compte de Madame Patricia LEGARTO pour le temps de travail réellement effectué.
A cette fin, la Commune d’Iholdy transmettra, pour paiement, à la Communauté d’Agglomération Pays Basque un décompte des sommes dues, sur présentation d’un état récapitulatif des frais.
Seules les dépenses occasionnées par des frais de déplacement, de missions et le suivi de stages de formation professionnelle afférentes aux missions exercées au sein de l’établissement d’accueil seront à la charge de ce dernier qui ne pourra, par ailleurs, verser à l’intéressée aucun complément de rémunération.
ARTICLE 6 - FIN DE MISE A DISPOSITION
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l'article 3 de la présente convention à la demande :
➢ de la Commune d’Iholdy,
➢ de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
➢ de Madame Patricia LEGARTO.
A la fin de sa mise à disposition, Madame Patricia LEGARTO sera affectée au sein de la Commune d’Iholdy, dans les fonctions qu’elle exerçait avant la prise d’effet de la mise à disposition ou dans des fonctions d’un niveau hiérarchique comparable.
ARTICLE 7 : JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal administratif de Pau.
Fait en deux (2) exemplaires.
A Iholdy, le
Pour la Commune d’Iholdy,
Le Maire,
A Bayonne, le
Pour la Communauté d’Agglomération Pays
Basque,
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente,
Bernard CACHENAUT Renée CARRIQUE