Procès Verbal - 20250115 162930

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Procès Verbal - 20250115 162930 Document publié le Lundi 13 janvier 2025 par la commune de Valframbert. Lien du pdf (Procès Verbal - 20250115 162930)Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Handicap et inclusivité, alframbert HE mez

DEPARTEMENT DE L'ORNE

MAIRIE de

VALFRAMBERT

61250

& 02.33.29.08.34

contact @communedevalframbert.fr

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Du LUNDI 13 JANVIER 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le 13 janvier à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune de VALFRAMBERT,

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie Valframbert, sous la présidence de Monsieur Francis

AIVAR, Maire de Valframbert.

Date de convocation du Conseil Municipal : 9 janvier 2025

Etaient présents : Hubert de Beauregard, Ouarda Kedjam, Régine Barberon, Jean-Paul Saint-Germain, Claude

Lambert, Sylvie Douvenoult, Michel Maillard, Julien Bourgault, Eric Leroy, Francine Théfaine, Dominique Brionne,

Bertrand Manson, Marc Lorand-Brionne

Absents excusés : Michèle Honniball (pouvoir à CI. Lambert) ; Roselyne Guillaume (pouvoir à F. Théfaine)

Nbre élus Présents Votants

16 14 16

DELIBERATION 2025-01

Loyer offert en août et novembre 2024 au commerce de sport - DM

Monsieur le Maire indique que la trésorerie a informé le service administratif de l'impossibilité de passer la

gratuité des loyers par une opération comptable à 0 mais qu'il était nécessaire de prendre une DM avec les

écritures suivantes :

FONCTIONNEMENT

RF — C/752 Revenus des immeubles + 1.800 €

DF —- C/6577 Remise gracieuse - _1.800€

Après délibération, l'assemblée des élus valident la décision modificative à l'unanimité.

DELIBERATION 2025-02

PARTICIPATION EMPLOYEUR PREVOYANCE — MUTUELLE SANTE

1/5 — Conseil Municipal du 13 janvier 2025alframbert LATEX Monsieur le Maire rappelle à tous les élus qu'ils ont reçu les documents nécessaires à la prise de décision,

concernant la mise en place de la Prévoyance obligatoire au 1° janvier 2025 et de la Mutuelle obligatoire

au 1°" janvier 2026.

La commission RH avait proposé la mise en œuvre dès le 1° janvier 2025 de la participation employeur

pour la Prévoyance et la mutuelle santé. Les montants fixés sont les montants à minima, soit 7 €/agent et

par mois pour la participation Prévoyance, et 15€/agent et par mois pour la Mutuelle.

Au vu des délais réglementaires, la proposition de la commission RH a dû être adressée au CST (Comité

Social Territorial) qui devait au préalable valider la proposition, avant toute délibération du Conseil.

1F€ PROPOSITION : pour 2025, mise en œuvre de la participation à la Prévoyance et à la Mutuelle

2° PROPOSITION : les élus s’en tiennent à l'obligation légale et seule la mise en œuvre de la Prévoyance est validée pour l’année 2025.

Après délibération, les élus à la majorité ont opté pour la 2° proposition. (13 voix pour l'option 2, 3 voix pour l'option

1).

En conséquence,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des assurances; de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L. 827-1 à L.827-11,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics à leur financement

Vu la délibération du Centre de gestion n°2022/35 en date du 28 septembre 2022 portant choix des prestataires

retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les risques « santé » et « prévoyance »,

Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion 61 et la MNT-MGEN,

Vu l'avis du comité social territorial en date du 6 décembre 2024,

Conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du code général de la fonction publique, les Conseils

d'Administration des Centres de Gestion de la FPT des départements du Calvados (14), de l'Orne (61) et de la Seine-

Maritime (76) ont décidé de s'associer pour mettre en place des conventions de participation mutualisées dans le

domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées du ressort

de chaque Centre de Gestion, à compter du 1er janvier 2023, pour une durée de 6 ans.

A l'issue de la procédure de consultation, le CdG de l'Orne a souscrit une convention de participation pour le risque «

Prévoyance » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend

effet le 1er janvier 2023, pour se terminer le 31 décembre 2028.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur

délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.

Caractéristiques contrat-groupe « prévoyance — maintien de rémunération » à compter du 1er janvier 2025

- la garantie « incapacité de travail » à hauteur de 90% du TIN,

- la garantie « Invalidité » à hauteur de 90% du TIN,

- la garantie « Décès » capital à hauteur de 25% du traitement brut annuel,

2/5 - Conseil Municipal du 13 janvier 2025alframbert RÉ Rinimen a - la garantie « Maintien du régime

indemnitaire » à hauteur de 50% du RIN pendant la période de demi-traitement.

Au ler janvier 2025, date de l’obligation légale de participation financière aux garanties minimales définies par

l'Ordonnance du 17 janvier 2021, les garanties de la formule sont de plein droit applicables à l’ensemble des adhérents.

Les taux de cotisation proposés sont maintenus les deux premières années puis, en cas de majoration éventuelle,

l'augmentation est plafonnée à 5% par an.

Il revient à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe « prévoyance » sans questionnaire

médical et sans délai de stage s'il adhère dans les 12 mois suivant l’adhésion de l'employeur ou suivant son

recrutement. À l'issue de cette période, un délai de stage de 6 mois est applicable.

Participation financière de l'employeur

L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement d’une

participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec la MNT.

Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulée dans un but d'intérêt social en

prenant en compte le revenu de l'agent.

L'aide financière mensuelle est obligatoire à compter du 1er janvier 2025 sur la base d’un montant minimum de

référence fixé par décret à hauteur de 7€/mois/agent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de gestion de l’Orne

et la MNT-MGEN, à compter du 01/01/2025.

d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de

droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de

participation portant sur le risque « Prévoyance ».

de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 7 € par agent et par mois pour chaque agent

qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d'adhésion (7€ minimum

par mois par agent à compter du 1er janvier 2025).

d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion à la convention de participation et tout acte en

découlant.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

DELIB 205-03

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE

Cette convention traduit la mise en œuvre des politiques sociales et familiales de la CAF, qui englobent les

thématiques telles que la Petite enfance, l'Enfance Jeunesse, la Parentalité, l'animation de la vie sociale, le

Logement, l’Accès aux droits et aux services, l’Inclusion numérique, le Handicap, et enfin les Vacances.

La Communauté urbaine d'Alençon et la Caisse d’Allocations Familiales ont signé une convention territoriale

globale pour la période 2020-2024, démarche qui vise à définir un cadre politique de développement des

territoires et à renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants

3/5 — Conseil Municipal du 13 janvier 2025Alframbert ue Es men

d’un territoire. Cette première convention territoriale globale ayant fait l’objet d’une évaluation partagée

lors du comité de pilotage du 24 mai dernier, arrive donc à son terme.

L'impact en cas de refus de signature de la nouvelle CTG: les communes s’exposent à une perte des

financements de la CAF au titre du CEJ (contrat enfance jeunesse). Il est rappelé que la CTG est un projet lié

à un bassin de vie et l'échelle intercommunale semble être la bonne dimension pour la CAF.

Le Conseil,

Vu les articles L.263-1, et L227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales (CAF) ;

Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations

familiales (Cnaf) ;

Décide à l'unanimité :

D’autoriser le Maire à signer la Convention Territoriale Globale qui vise à définir le projet stratégique global

du territoire à l'égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre pour la période du

01/01/2025 au 31/12/2029.

Ce projet étant établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques du

territoire.

DIVERS

e Avis sur le courrier reçu de la part des délégués des parents d’élèves (copie jointe)

Monsieur le Maire fait la lecture du courrier. Certains élus informent qu'il est directement lié au

projet de rénovation de l’école.

e Par conséquent, le point sur l'avancement de la 1" partie de maitrise d'œuvre est abordé.

Cette première partie confiée au cabinet MORIN ET PARTENAIRES consiste en la réhabilitation de

l’école et du centre de loisirs et mise en conformité : accessibilité PMR et sécurité incendie de

l’ensemble des locaux.

Après la visite des locaux, les relevés des ouvrages existants avec un état des lieux des locaux, la

représentation graphique des ouvrages existants, la pré-étude de faisabilité et l'établissement du

dossier technique (descriptif succinct des travaux par corps de métier, dossier de plans, estimatif

des coûts par corps de métier), le Maitre d'œuvre viendra présenter la 1'° version du projet à

l'ensemble des élus le Mercredi 22 janvier après-midi à 14h00 à la mairie.

ILest entendu qu'il s’agit d’une première proposition et que le maître d'œuvre sera à l’écoute des observations des participants.

4/5 -Conseil Municipal du 13 janvier 2025Les adjoints font remarquer qu'ils ont été mis à l’écart du projet ; Monsieur le Maire rappelle que le

1%" adjoint, également en charge des travaux, avait refusé le dossier « Ecole », ce qui a conduit

Monsieur le Maire à demander son aide à un conseiller délégué afin de faire avancer le dossier.

°__ Sonorisation salle polyvalente : l'élu en charge du dossier informe qu'après consultation de plusieurs

sociétés, il est en possession de devis pour la sonorisation d’une part (10.145,46 € TTC), l'éclairage

d'autre part (16.523 ?06 € TTC), avec une garantie de 2 ans, ainsi qu’une formation d’une demi-

journée pour la sono et une demi-journée pour l'éclairage.

Par ailleurs, un devis a également été établi afin de remplacer l’ancienne enceinte mobile de la

commune pour les fêtes et cérémonies, pour un montant de 2.837,27 € TIC.

Les élus demandent que l’assemblée puisse délibérer immédiatement pour l'achat du matériel

sachant que les répétitions de l’association théâtre commencent en février. Monsieur le Maire y est

opposé car le point n’est pas à l’ordre du jour en tant que délibération d’une part, et que les dépenses

d'investissement 2024 sont bloquées depuis le 15 décembre d'autre part.

Les investissements 2024 étant arrêtés depuis le 15 décembre 2024 et le budget n’ayant pas encore été voté

pour 2025, la mairie contactera la Trésorerie pour connaître les modalités permettant cet achat au plus tôt.

Monsieur le Maire s'engage à revenir rapidement vers les élus afin de les informer des suites données.

° Informations plan lutte contre l'incendie

L'élu en charge du dossier rappelle que le devis des eaux de Normandie relatif à l'entretien des

poteaux et bouches d’incendie avait déjà fait l’objet d’une information auprès des élus quelques mois

auparavant. Après étude, il est recommandé de travailler avec Eaux de Normandie. Au vu du rapport

quantité/coût, il sera prévu de procéder en 3 phases sur la commune.

+ Information sur la réunion des locataires du 1°’ étage au-dessus de la salle de sport

À la suite de la réclamation menaçante de la locataire du 1°' étage fut organisée en mairie de Valframbert 1

réunion invitant l’ensemble des locataires à rencontrer les animateurs de l’espace de remise en forme.

Etaient présents à cette rencontre le policier en charge des conciliations, les représentants de la salle de

sport, les représentants de l’organisme loueur des logements, ainsi que Monsieur le Maire et son 3° adjoint.

Après 7 heure d'attente, il a été décidé d’un commun accord des présents, devant l’absence totale des

locataires, de ne pas donner suite à cette rencontre.

Monsieur le Maire a rédigé un courrier à l’ensemble des locataires stipulant qu’à l'avenir, toute réclamation

serait classée sans suite.

e Eclairage public

Plusieurs communes ayant à ce jour demandé la révision des horaires d'éclairage public, les élus de

Valframbert à l’unanimité s'inscrivent dans cette démarche.

La séance est levée à 22h00.

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AD L, f ‘ P CZ #

Ï "| Fréhcis AÏVAR

5/5 — Conseil Municipal du 13 janvier 2025