Arrêté - 2132546

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Arrêté - 2132546 Document publié le Lundi 23 février 2026 par la commune de Bernes-sur-Oise. Lien du pdf (Arrêté - 2132546)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Direction de la citoyenneté

et de la légalité PRÉFET

DU VAL-D'OISE

Liberté Cergy, le 23 février 2026 Égalité Fraternité

Affaire suivie par : Mme MARTINEL Le préfet

Tél. : 01 34 20 27 99

fabienne.martinel@val-doise.gouv.fr à

Mesdames et messieurs les maires du

département du Val-d'Oise

(en communication à messieurs les

sous-préfets d'arrondissement)

OBJET: dispositions relatives aux jurés d'assises — établissement de la liste

préparatoire.

PE l'arrêté préfectoral 2026-033 portant répartition des jurés appelés à siéger

à la cour d'assises du Val-d'Oise au cours de l'année 2027 et les annexes.

Vous trouverez sous ce pli, mon arrêté n° 2026-033 du 23 février 2026

portant répartition des jurés qui seront appelés à siéger au cours de l'année 2027 à la

cour d'assises de Pontoise.

La présente circulaire a vocation à vous donner toutes les instructions utiles

pour mettre en application la procédure relative à la désignation des jurés.

A — Répartition des jurés

En application de l’article A36-12 du code de procédure pénale, le nombre de jurés constituant la liste annuelle pour le département du Val-d'Oise est fixé à 993.

Conformément aux dispositions de l'article 260 du code de procédure pénale, cette liste comprend « un juré pour 1300 habitants ».

Ces jurés doivent être répartis entre les communes au prorata de la population de celles-ci.

Toutes les communes, dont la population atteint le chiffre de 1300 habitants ou le dépasse, auront donc à désigner leurs jurés.

Les communes, dont la population est inférieure à ce nombre, ont été regroupées dans le cadre du canton et la plus importante d’entre elles est désignée comme commune centre, chargée de procéder au tirage au sort.

B —- Opérations à accomplir par les maires pour le tirage au sort.

J'attire tout particulièrement votre attention sur le fait que, conformément

à l’article 261 du code de procédure pénale (8 1 et 2), « dans chaque commune, le maire en vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, tire au sort publiquement à partir de la liste électorale un nombre de noms triples de celui fixé par l'arrêté préfectoral pour la circonscription. Pour la constitution de cette liste préparatoire, ne seront retenues que les personnes qui auront atteint, l'âge de vingt- trois ans au cours de l’année qui suit.

Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr 5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE Cedex - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax: 01 77 63 60 041°) les maires des communes qui appartiennent à un groupement devront adresser

au maire de la commune centre, leur liste électorale en vue du tirage au sort.

2°) les maires des communes dont la population est égale ou supérieure à 1300

habitants, procéderont au tirage au sort à partir de la liste électorale en cours de leur

commune.

Les opérations de tirage au sort peuvent se faire à l'occasion d'une séance

normale du conseil municipal.

3°) Les maires de communes désignées comme communes centre d'un groupement de communes effectueront le tirage au sort à partir des listes électorales de toutes

les communes du groupement et en présence des maires de chaque commune

concernée ou d’un représentant dûment mandaté par lui.

Lors du tirage au sort, il appartient au maire d'écarter les personnes qui

n'auront pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année 2026. La commission prévue

par l'article 262 du code de procédure pénale, présidée par le président du Tribunal

judiciaire se chargera d'exclure les personnes qui ne remplieraient pas les conditions

d'aptitude légale résultant des articles 255, 256, 257, de statuer sur les requêtes présentées en application de l'article 258 et d'exclure les personnes visées par

l'article 258-1.

C —- Rôle des maires après le tirage au sort.

1°) Maires ayant procédé effectivement à un tirage au sort :

Aussitôt après les opérations, il leur appartient :

° d'établir par ordre alphabétique la liste préparatoire concernant la commune ou le groupement de communes (cette liste doit comprendre un nombre de noms triples du nombre de jurés à désigner).

e d'informer chacune des personnes de sa commune tirées au sort, l'avertissement prévu par l'article 261-1 du code de procédure pénale, ainsi qu'un accusé de réception que ces personnes devront rapidement retourner en mairie.

e De transmettre aux maires des communes ayant des habitants tirés au sort, les imprimés nécessaires.

e d'adresser la liste de leurs habitants tirés au sort aux fins d'information avant le 15 juillet 2026 au Tribunal judiciaire de Pontoise, secrétariat du greffe de juridiction, siège de la Cour d’Assises - 3, place Victor Hugo 95 300 PONTOISE.

2°) Maires des communes faisant partie d'un groupement et qui n'ont pas procédé directement aux opérations de tirage au sort.

Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr 5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE Cedex - Tél. : 01.34.20.95.95 -— Fax: 01 77 63 60 04

2Les maires des communes n'ayant pas procédé aux opérations de tirage au

sort recevront, par plis séparés, les imprimés nécessaires qu'ils voudront bien

remettre aux personnes de leur commune tirées au sort : la lettre d'avertissement

(annexe 1), l'accusé de réception que ces personnes devront retourner en mairie

avec la photocopie de leur carte nationale d'identité ou de leur passeport.

Vous les informerez qu'elles ont la possibilité de demander, par lettre

simple avant le 1er septembre 2026 au président de la commission prévue par

l’article 262 du code de procédure pénale, le bénéfice des dispositions de l'article

258 de ce même code (exonération pour les personnes âgées de plus de soixante-dix

ans oU n'ayant pas leur résidence principale dans le département siège de la cour d'assises).

- informer le greffier en chef de la cour d'appel où du tribunal judiciaire

siège de la cour d'assises, des inaptitudes légales résultant des articles 255, 256 et

257 du code précité qui, à votre connaissance, frapperaient les personnes portées

sur la liste préparatoire.

Vous pouvez en outre, présenter les observations sur le cas des personnes

qui, pour des motifs graves, ne paraissent pas en mesure d'exercer les fonctions de

jurés.

Enfin, je vous rappelle que toutes demandes de dispense ou toutes

observations sur les personnes tirées au sort doivent impérativement être adressées AU :

Greffier en chef de la cour d'assises du Val-d'Oise

Cité judiciaire

3 rue Victor Hugo

95 300 PONTOISE

Mon service se tient à votre disposition pour tout complément

d'information.

le préfet,

Hélène GIRARDOT

Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr 5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE Cedex - Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax: 01 77 63 60 04

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