RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
( EXTRAIT DU REGISTRE
® TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2023-001
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-trois, le vingt-trois février, à 18h00, le Conseil En exercice : 60 communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, Qui ont pris part à la délibération : 48 1 régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des Dont pouvoirs : 3 fêtes du Breuil en Auge, après convocation légale, sous la présidence de M.
Date de la convocation : 16/02/2023 Hubert COURSEAUX.
Datsdiañichagee:12/0412028 Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT Sébastien, Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand,
Mme VARIN Anne, M. COURSEAUX Hubert, Mme COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. ROUSSELIN Gérard, Mme MARTIN Martine, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. AVOYNE Pierre, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, Mme BOIRE Sandrine, M. CARREL Pierre, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. DESHAYES Yves, M. VAY Bruno, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard. ; Membres suppléants : Mme BLIN Françoise, Mme HARARI Claire, M. OLLIVIER Pierre, Mme CAVROY Marie, M. LEGOUIX Vianney, Mme CENIER Ginette.,
Étaient absents excusés : M. REYDELLET Steve, M. TONON Stephane, M. VILARS Antoine, M. LAROSE Christian, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, M. LEGOUIX Benoit, M. MARIE Sylvain, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. DUTACQ Jean.
Étaient absents non excusés : M. GREAUME Marcel, M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. MAYEUX Laurent, M. BARDEAU Emmanuel, Mme CARRE Précilla, Mme GAUTIER Béatrice, M. HUET Eric, Mme KNOLL Murielle.
Procurations : M. LAROSE Christian en faveur de M. LEBRUN Joël, M. ASSE Christian en faveur de Mme BOIRE Sandrine, M. ROSEAU Jérémy en faveur de M. DESHAYES Yves.
Secrétaire : Mme Christelle FESQUET.
Validation du procès-verbal du 08 décembre 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le règlement intérieur de la communauté de communes adopté le 08 octobre 2020;
Considérant le projet de procès-verbal du conseil communautaire du 8 décembre 2022 transmis aux membres ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— DE VALIDER le procès-verbal du 8 décembre 2022, ci-annexé
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de F Lisieux et publication par voie d'affichage dématérialisée et mise en Le Présid ligne le 02/03/2023 /
J REÇU.EN PREFECTURE 1 Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra -fäire l'obj
Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN -— dans un délai de 2 mois à compter de sa da le 28/82/2023 we E-leqaite
99_DE-014-241400878-20230223-CC_DEL_202 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
( EXTRAIT DU REGISTRE
ti _ TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2023-002
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-trois, le vingt-trois février, à 18h00, le Conseil
En exercice : 60 communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, Qui ont pris part à la délibération : 47 . régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des Dont pouvoirs : 3 fêtes du Breuil en Auge,
après convocation légale, sous la présidence de M.
Date de la convocation : 16/02/2023 Hubert COURSEAUX.
Date d'affichage : 02/03/2023
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT
Sébastien, Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand,
Mme VARIN Anne, M. COURSEAUX Hubert, Mme COTHIER Florence, M.
VALLEE Jacques, Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. ROUSSELIN
Gérard, Mme MARTIN Martine, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. AVOYNE Pierre, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, Mme BOIRE Sandrine, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. DESHAYES Yves, M. VAY Bruno, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard. ; Membres suppléants : Mme BLIN Françoise, Mme HARARI Claire, M. OLLIVIER Pierre, Mme CAVROY Marie, M. LEGOUIX Vianney, Mme CENIER Ginette.
Étaient absents excusés : M. REYDELLET Steve, M. TONON Stephane, M. VILARS Antoine, M. LAROSE Christian, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, M. LEGOUIX Benoit, M. MARIE Sylvain, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. DUTACQ Jean, M. CARREL Pierre.
Étaient absents non excusés : M. GREAUME Marcel, M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. MAYEUX Laurent, M. BARDEAU Emmanuel, Mme CARRE Précilla, Mme GAUTIER Béatrice, M. HUET Eric, Mme KNOLL Murielle.
Procurations : M. LAROSE Christian en faveur de M. LEBRUN Joël, M. ASSE Christian en faveur de Mme BOIRE
Sandrine, M. ROSEAU Jérémy en faveur de M. DESHAYES Yves.
Secrétaire : Mme Christelle FESQUET.
Débat d’orientations budgétaires 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2312-1, L2313-1 et L5211-36 : Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 12;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ; Vu le rapport explicatif sur les orientations budgétaires de la Communauté de communes :
Vu le rapport de Monsieur le Président :
Considérant que le débat d'orientations budgétaires est obligatoire pour les EPCI comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus ;
Considérant la présentation du rapport explicatif sur les orientations budgétai pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette ; REÇU EN PREFECTURE le 28/02/2023
we E-leqaite
99_DE-014-241400878-20230223-CC_DEL_202 Monsieur Pierre CARREL sort de la salle ce qui porte à 44 le nombre de présents et 47 le nombre de votants.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à la majorité des membres présents et représentés :
— DE PRENDRE acte
__ DE VOTER les orientations générales du budget 2023 présentées dans le rapport explicatif annexé
Pour extrait certifié conforme
Le Président, M. Hubert COURSEAUX Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de
Lisieux et publication par voie d'affichage dématérialisée et mise en
ligne le 02/03/2023
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication.
REÇU EN PREFECTURE
le 28/82/2823
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99_DE-014-241400 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LT 2 EXTRAIT DU REGISTRE
® . TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2023-003
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-trois, le vingt-trois février, à 18h00, le Conseil
En exercice : 60 communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, Qui ont pris part à la délibération : 47 . régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des Dont pouvoirs : 3
fêtes du Breuil en Auge, après convocation légale, sous la présidence de M.
Date de la convocation : 16/02/2023 Hubert COURSEAUX.
Date d'affichage : 02/03/2023
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT
Sébastien, Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand,
Mme VARIN Anne, M. COURSEAUX Hubert, Mme COTHIER Florence, M.
VALLEE Jacques, Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. ROUSSELIN
Gérard, Mme MARTIN Martine, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIN Jean-François, Mme
FESQUET Christelle, M. AVOYNE Pierre, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, Mme BOIRE Sandrine, M. CARREL Pierre, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. DESHAYES Yves, M. VAY Bruno, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUNYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard. ; Membres suppléants : Mme BLIN Françoise, Mme HARARI Claire, M. OLLIVIER Pierre, Mme CAVROY Marie, M.
LEGOUIX Vianney, Mme CENIER Ginette.
Étaient absents excusés : M. REYDELLET Steve, M. TONON Stephane, M. VILARS Antoine, M. LAROSE Christian, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, M. LEGOUIX Benoit, M. MARIE Sylvain, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. DUTACQ Jean, M. CARREL Pierre.
Étaient absents non excusés : M. GREAUME Marcel, M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. MAYEUX Laurent, M. BARDEAU Emmanuel, Mme CARRE Précilla, Mme GAUTIER Béatrice, M. HUET Eric, Mme KNOLL Murielle.
Procurations : M. LAROSE Christian en faveur de M. LEBRUN Joël, M. ASSE Christian en faveur de Mme BOIRE Sandrine, M. ROSEAU Jérémy en faveur de M. DESHAYES Yves.
Secrétaire : Mme Christelle FESQUET.
Autorisation des dépenses d'investissement avant le vote du BP
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-1 permettant l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent ;
Vu le budget primitif 2023 ;
Considérant que l'adoption du budget primitif 2023 est prévue mi-avril 2023 :
Considérant la nécessité de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement durant
cette période de transition ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des
membres présents et représentés :
ï REÇU EN PREFECTURE 1
— D'ENGAGER, LIQUIDER et MANDATER les dépenses d'investissement sui je 1e 20/02/2022 we E-leqait
99_DE-014-241400878-20230223-CC_DEL_202 Budget Principal
s : Crédits nacre Article / Fonction |. Autorisations de 6
1Opération Hpellé quels ‘en crédits pour 2023 L 2022
MSBoamoagy | Autres Batens publEs 316 540 € 4000€| 1,26%
21735/212/0220 | MStal.générales, aménagis | 224 515€ 56 000 € | 24,94%
21735/251/0220 | MStal générales, aménagts 85 730 € 13 000€ | 15,16%
21735/412/0317 | MStal-générales, aménagis | 376 55e 7000€| 2,58%
217124120122 | TeTINS aménagés 35 000 € 3000€| 8,57%
2183/0201/0002 | Matériel informatique 5 000 € 1250€| 25%
2183/212/0220 | Matériel informatique 59 335 € 2400€| 4,04%
2188/211/0220 | Autres matériels 6 160 € 1540€) 25%
2188/251/0220 | Autres matériels 25 210€ 3500€ | 13,88%
TOTAL 91 690 €
Budget annexe Lac
. Crédits
GEratS ! | Libelé ouverts en | Érédits pour 2023 | % p 2022 p
21758/0002 Autres aménagements 65 000 € 15 000€ | 23,07%
TOTAL 65 000 € 15 000 €
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Lisieux Pour extrait certifié conforme et publication par voie d'affichage dématérialisée et mise en ligne le Le Président, M. Hubert COURSEAUX 02/03/2023
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'objet un recours pontentene desant te Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN - dans un délai de 2 mois à compter de sa date RECÇU EN PREFECTURE le 28/82/2823
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.S EXTRAIT DU REGISTRE
N o TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2023-004
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-trois, le vingt-trois février, à 18h00, le Conseil En exercice : 60 communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, Qui ont pris part à la délibération : 47 - régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des Dont pouvoirs : 3
fêtes du Breuil en Auge, après convocation légale, sous la présidence de M.
Date de la convocation : 16/02/2023 Hubert COURSEAUX.
Date d'affichage : 02/03/2023
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT
Sébastien, Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand,
Mme VARIN Anne, M. COURSEAUX Hubert, Mme COTHIER Florence, M.
VALLEE Jacques, Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. ROUSSELIN
Gérard, Mme MARTIN Martine, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. AVOYNE Pierre, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, Mme BOIRE Sandrine, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. DESHAYES Yves, M. VAY Bruno, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard. ; Membres suppléants : Mme BLIN Françoise, Mme HARARI Claire, M. OLLIVIER Pierre, Mme CAVROY Marie, M. LEGOUIX Vianney, Mme CENIER Ginette.,
Étaient absents excusés : M. REYDELLET Steve, M. TONON Stephane, M. VILARS Antoine, M. LAROSE Christian, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, M. LEGOUIX Benoit, M. MARIE Sylvain, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. DUTACQ Jean, M. CARREL Pierre.
Étaient absents non excusés : M. GREAUME Marcel, M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. MAYEUX Laurent, M. BARDEAU Emmanuel, Mme CARRE Précilla, Mme GAUTIER Béatrice, M. HUET Eric, Mme
KNOLL Murielle.
Procurations : M. LAROSE Christian en faveur de M. LEBRUN Joël, M. ASSE Christian en faveur de Mme BOIRE
Sandrine, M. ROSEAU Jérémy en faveur de M. DESHAYES Yves.
Secrétaire : Mme Christelle FESQUET.
Versements anticipés des subventions et participations 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif aux droits des citoyens dans les relations avec les administrations,
et plus précisément son article 10 relatif à l'attribution de subventions : Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l'article 10 de la loi susvisée ; Vu la demande des associations ou autres organismes au début de chaque année avant le vote du budget primitif ;
Considérant les subventions de fonctionnement que la Communauté de communes a attribué au titre de
l'exercice 2022 ;
Considérant les difficultés que rencontrent certaines structures dans la gestion de leur trésarerie ia REÇU EN PREFECTURE
le 28/82/2823
we E-leqaite
99_DE-014-241400878-20230223-CC_DEL_202 Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— DE VERSER aux structures qui en font la demande une partie de leur subvention, sur la base de 30% du montant de la subvention versée en 2022
— DE S'ENGAGER à inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2023
Certifiée exécutoire après transmission à la Pour extrait certifié conforme
Sous-préfecture de Lisieux et publication par voie Le Président, M. Hubert COURSEAUX d'affichage dématérialisée et mise en ligne le
02/03/2023
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN - dans un délai de 2 mois à compter de sa date ë REÇU EN PREFECTURE 1 le 28/82/2823
se E-legu
99_DE-014-241400 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| EXTRAIT DU REGISTRE
® . TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2023-005
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-trois, le vingt-trois février, à 18h00, le Conseil En exercice : 60 communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, Qui ont pris part à la délibération : 47 . régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des Dont pouvoirs : 3
fêtes du Breuil en Auge, après convocation légale, sous la présidence de M.
Date de la convocation : 16/02/2023 Hubert COURSEAUX.
Date d'affichage : 02/03/2023
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT
Sébastien, Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand,
Mme VARIN Anne, M. COURSEAUX Hubert, Mme COTHIER Florence, M.
VALLEE Jacques, Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. ROUSSELIN
Gérard, Mme MARTIN Martine, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. AVOYNE Pierre, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, Mme BOIRE Sandrine, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. DESHAYES Yves, M. VAY Bruno, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard. ; Membres suppléants : Mme BLIN Françoise, Mme HARARI Claire, M. OLLIVIER Pierre, Mme CAVROY Marie, M. LEGOUIX Vianney, Mme CENIER Ginette.,
Étaient absents excusés : M. REYDELLET Steve, M. TONON Stephane, M. VILARS Antoine, M. LAROSE Christian, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, M. LEGOUIX Benoit, M. MARIE Sylvain, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. DUTACQ Jean, M. CARREL Pierre.
Étaient absents non excusés : M. GREAUME Marcel, M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. MAYEUX Laurent, M. BARDEAU Emmanuel, Mme CARRE Précilla, Mme GAUTIER Béatrice, M. HUET Eric, Mme
KNOLL Murielle.
Procurations : M. LAROSE Christian en faveur de M. LEBRUN Joël, M. ASSE Christian en faveur de Mme BOIRE
Sandrine, M. ROSEAU Jérémy en faveur de M. DESHAYES Yves.
Secrétaire : Mme Christelle FESQUET.
Convention de délégation de compétence d'octroi d’aides en matière d'investissement immobilier des entreprises avec le Département : signature de l’avenant n°4
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26
décembre 2018 :
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2018-091 en date du 28 juin 2018 portant délégation de la compétence d'octroi des aides à l'immobilier d'entreprise au Conseil départemental du Calvados ; Vu la convention de délégation de compétence d'octroi des aides à l'immobilier d'entreprises conclue entre le Département et la Communauté de Communes Terre d'Auge et ses avenants 1,2et3;
Considérant que les aides ont pour objet de favoriser la création ou l'extension des activités économiques ; Considérant que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent par voie de convention passée avec le Département, lui déléguer l'octroi de tout ou PART TRECUEN F EN PRÉFÉCTURE 1
d'entreprise ; le 28/62/2023
we E-leqait
99_DE-014-241400878-20230223-CC_DEL_202 Considérant que le Conseil Départemental du Calvados dispose de la taille pertinente, de l'ingénierie technique et de la vision globale nécessaire à l'exercice de la compétence d'octroi de tout ou partie des aides à l'immobilier d'entreprise, de sorte que sa délégation rendra l’action publique calvadosienne en la matière plus efficace, c'est-à-dire offrant la meilleure prestation au meilleur coût, ce qui bénéficiera tant aux contribuables qu'aux entreprises concernées ;
Considérant que la convention de délégation de compétence d'octroi des aides en matière d'investissements immobiliers des entreprises conclue entre le Département et l'EPCI est arrivée à son terme le 31 décembre 2022 ;
Considérant que pour permettre au département de poursuive ses actions il convient de prolonger la convention actuelle ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— D’'APPROUVER l'avenant n°4 à la convention de délégation de compétence d'octroi d'aides en
matière d'investissement immobilier des entreprises de la communauté de communes Terre d'Auge
prolongeant la durée de la convention initiale jusqu'à la signature de la nouvelle convention de délégation 2023-2025, ci-annexé
— D'AUTORISER le Président à signer l'avenant ainsi que tous les documents s'y rapportant.
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture Pour extrait certifié conforme de Lisieux et publication par voie d'affichage dématérialisée Le Président, M. Hubert COURSEAUX et mise en ligne le 02/03/2023
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'objetge er=peeeereententenen ere]
Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN -— dans un délai de 2 mois à compter de sa date REGU ENPREFEGTURE le 28/82/2823
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99_DE-014-241400878-20230223-CC_DEL_202 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
< EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2023-006
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-trois, le vingt-trois février, à 18h00, le Conseil
En exercice : 60 communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, Qui ont pris part à la délibération : 47 ù régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des Dont pouvoirs : 3
fêtes du Breuil en Auge, après convocation légale, sous la présidence de M.
Date de la convocation : 16/02/2023 Hubert COURSEAUX.
Date d'affichage : 02/03/2023
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT
Sébastien, Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand,
Mme VARIN Anne, M. COURSEAUX Hubert, Mme COTHIER Florence, M.
VALLEE Jacques, Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. ROUSSELIN
Gérard, Mme MARTIN Martine, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David,
M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. AVOYNE Pierre, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, Mme BOIRE Sandrine, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. DESHAYES Yves, M. VAY Bruno, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard. : Membres Suppléants : Mme BLIN Françoise, Mme HARARI Claire, M. OLLIVIER Pierre, Mme CAVROY Marie, M. LEGOUIX Vianney, Mme CENIER Ginette.,
Étaient absents excusés : M. REYDELLET Steve, M. TONON Stephane, M. VILARS Antoine, M. LAROSE Christian, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, M. LEGOUIX Benoit, M. MARIE Sylvain, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. DUTACQ Jean, M. CARREL Pierre.
Étaient absents non excusés : M. GREAUME Marcel, M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. MAYEUX Laurent, M. BARDEAU Emmanuel, Mme CARRE Précilla, Mme GAUTIER Béatrice, M. HUET Eric, Mme KNOLL Murielle.
Procurations : M. LAROSE Christian en faveur de M. LEBRUN Joël, M. ASSE Christian en faveur de Mme BOIRE Sandrine, M. ROSEAU Jérémy en faveur de M. DESHAYES Yves.
Secrétaire : Mme Christelle FESQUET.
Validation de la convention de délégation de compétence d'octroi d'aides en matière d'investissement immobilier des entreprises avec le Département du Calvados
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite « loi NOTRe » instituant la compétence exclusive des EPCI pour décider de l'attribution des aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles | Vu la délibération du Conseil départemental du Calvados en date du 23 septembre 2016, acceptant le principe d'un conventionnement avec les EPCI qui souhaiteraient déléguer tout ou partie de leurs aides à l'immobilier
d'entreprise au Département :
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99_DE-014-241400878-20230223-CC_DEL_202 Considérant que la délégation de compétence, contrairement à un transfert de compétence, est protectrice des droits de notre EPCI et de ses communes, puisqu'elle ne s'interprète pas comme un transfert et permet de préserver les pouvoirs que la loi confère à l'EPCI ;
Considérant que les aides ont pour objet de favoriser la création ou l'extension des activités économiques ; Considérant que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par voie de convention passée avec le Département, lui déléguer la compétence d'octroi de tout ou partie des aides à l'immobilier d'entreprise ;
Considérant que le Conseil Départemental du Calvados dispose de la taille pertinente, de l'ingénierie technique et de la vision globale nécessaire à l'exercice de la compétence d'octroi de tout ou partie des aides à l'immobilier d'entreprise, de sorte que sa délégation rendra l’action publique calvadosienne en la matière plus efficace, c'est-à-dire offrant la meilleure prestation au meilleur coût, ce qui bénéficiera tant aux contribuables qu'aux entreprises concernés ;
Considérant que cette délégation permettra, dès lors, à notre Communauté de Communes de renforcer, en retour, son attractivité et sa compétitivité, au service des entreprises de notre territoire ; Considérant l’arrivée à échéance de la précédente convention conclue entre la Communauté de communes et le département ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des
membres présents et représentés :
— D'APPROUVER la convention de délégation de compétence d'octroi d'aides en matière
d'investissement immobilier des entreprises 2023-2025 avec le Département du Calvados ci-annexée
— DE DONNER délégation au Président pour signer la convention et tous les documents se rapportant à ce dossier y compris les avenants
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Lisieux Pour extrait certifié conforme et publication par voie d'affichage dématérialisée et mise en ligne le Le Président, M. Hubert COURSEAUX 02/03/2023
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN - dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication.
L REÇU EN PREFECTURE 1
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99_DE-014-241400878-20230223-CC_DEL_202 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ce EXTRAIT DU REGISTRE
\ ® TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2023-007
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-trois, le vingt-trois février, à 18h00, le Conseil En exercice : 60 communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, Qui ont pris part à la délibération : 47 . régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des Dont pouvoirs : 3 fêtes du Breuil en
Auge, après convocation légale, sous la présidence de M.
Date de la convocation : 16/02/2023 Hubert COURSEAUX.
Date d'affichage : 02/03/2023
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT
Sébastien, Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand,
Mme VARIN Anne, M. COURSEAUX Hubert, Mme COTHIER Florence, M.
VALLEE Jacques, Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. ROUSSELIN
Gérard, Mme MARTIN Martine, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. AVOYNE Pierre, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, Mme BOIRE Sandrine, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. DESHAYES Yves, M. VAY Bruno, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard. ;: Membres Suppléants : Mme BLIN Françoise, Mme HARARI Claire, M. OLLIVIER Pierre, Mme CAVROY Marie, M. LEGOUIX Vianney, Mme CENIER Ginette.
Étaient absents excusés : M. REYDELLET Steve, M. TONON Stephane, M. VILARS Antoine, M. LAROSE Christian, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, M. LEGOUIX Benoit, M. MARIE Sylvain, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. DUTACQ Jean, M. CARREL Pierre.
Étaient absents non excusés : M. GREAUME Marcel, M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. MAYEUX Laurent, M. BARDEAU Emmanuel, Mme CARRE Précilla, Mme GAUTIER Béatrice, M. HUET Eric, Mme KNOLL Murielle.
Procurations : M. LAROSE Christian en faveur de M. LEBRUN Joël, M. ASSE Christian en faveur de Mme BOIRE Sandrine, M. ROSEAU Jérémy en faveur de M. DESHAYES Yves.
Secrétaire : Mme Christelle FESQUET.
Désignation de représentants Pôle Métropolitain Réseau Ouest Normand
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a créé et défini le régime juridique des Pôles métropolitains ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des
métropoles (dite loi MAPTAM) ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n°DCL-BCLI-22-031 portant création du Pôle Métropolitain Réseau Ouest Normand ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2022-065 en date du 30 juin 2022 portant adhésion de la Communauté de Communes Terre d'Auge Pôle Métropolitain Réseau Ouest Normand :
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21_RP-014-241400878-20230223-CC_DEL_202 Considérant la nécessité de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour siéger le Comité
Syndical ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
_ DE DESIGNER le titulaire et suppléant ci-dessous pour siéger au Pôle Métropolitain Réseau Ouest
Normand
TITULAIRE SUPPLEANT
Hubert COURSEAUX | Yves DESHAYES
Certifiée exécutoire après transmission à la Pour extrait certifié conforme
Sous-préfecture de Lisieux et publication par voie Le Président, M. Hubert COURSEAUX d'affichage dématérialisée et mise en ligne le
02/03/2023
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication.
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le 28/62/2823 se E-legu
21-RP-014-24140087 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_ EXTRAIT DU REGISTRE
® TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2023-008
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-trois, le vingt-trois février, à 18h00, le Conseil En exercice : 60 communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, Qui ont pris part à la délibération : 47 L régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des Dont pouvoirs : 3 fêtes du Breuil en Auge, après
convocation légale, sous la présidence de M.
Date de la convocation : 16/02/2023 Hubert COURSEAUX.
Date d'affichage : 02/03/2023
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT
Sébastien, Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand,
Mme VARIN Anne, M. COURSEAUX Hubert, Mme COTHIER Florence, M.
VALLEE Jacques, Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. ROUSSELIN
Gérard, Mme MARTIN Martine, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. AVOYNE Pierre, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, Mme BOIRE Sandrine, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. DESHAYES Yves, M. VAY Bruno, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M.
DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard. ; Membres suppléants : Mme BLIN Françoise, Mme HARARI Claire, M. OLLIVIER Pierre, Mme CAVROY Marie, M. LEGOUIX Vianney, Mme CENIER Ginette.
Étaient absents excusés : M. REYDELLET Steve, M. TONON Stephane, M. VILARS Antoine, M. LAROSE Christian, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, M. LEGOUIX Benoit, M. MARIE Sylvain, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. DUTACQ Jean, M. CARREL Pierre.
Étaient absents non excusés : M. GREAUME Marcel, M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M.
MAYEUX Laurent, M. BARDEAU Emmanuel, Mme CARRE Précilla, Mme GAUTIER Béatrice, M. HUET Eric, Mme KNOLL Murielle.
Procurations : M. LAROSE Christian en faveur de M. LEBRUN Joël, M. ASSE Christian en faveur de Mme BOIRE
Sandrine, M. ROSEAU Jérémy en faveur de M. DESHAYES Yves.
Secrétaire : Mme Christelle FESQUET.
Projet d'aménagement d’une Aire d'accueil de Grand Passage sur le territoire de Terre d’Auge
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, dite loi « Besson » : Vu la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dite loi « MAPTAM » ;
Vu la loi du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « NOTRe » : Vu la loi du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites ;
Vu le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Calvados « 2018-2024 » ;
Vu l'étude de recherche de foncier menée par la SAFER ;
Vu l'avis de la commission aménagement et habitat en date du 9 février 2023 ;
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99_DE-014-241400878-20230223-CC_DEL_202 Considérant que l'accueil et la gestion des gens du voyage est une compétence obligatoire pour la
Communauté de Communes Terre d’Auge ;
Considérant la nécessité de débuter les démarches dans le cadre d'une future acquisition foncière et d’un futur aménagement d’une aire d'accueil de grand passage sur le territoire de Terre d’Auge ; Considérant les éléments de l'étude de la SAFER qui ont permis d'identifier 2 sites potentiels :
+ La parcelle cadastrée ZD 14 sur la commune de Beaumont en Auge
° La parcelle cadastrée ZC 83 sur la commune de Saint Julien sur Calonne
Au regard de l'étude menée par la SAFER, des différents critères énoncés ci-dessus, la commission aménagement et habitat a proposé un ordre de priorité pour initier les démarches liées au projet d'aménagement d'une aire d'accueil de grand passage :
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à la majorité des membres présents et représentés :
__ D'APPROUVER la priorisation proposée par la commission aménagement et habitat, à savoir :
o Priorité 1 : la parcelle cadastrée ZD 14 sur la commune de Beaumont en Auge
o Priorité 2 : la parcelle cadastrée ZC 83 sur la commune de Saint Julien sur Calonne
__ D'AUTORISER le Président à signer tout document, à engager toute négociation et procédure pour l'aménagement d’une aire d'accueil de Grand Passage sur le territoire
__ D'AUTORISER le Président à solliciter toutes subventions, y compris dans le cadre de l'Appel à Projets de l'Etat
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Lisieux Pour extrait certifié conforme et publication par voie d'affichage dématérialisée et mise en ligne le Le Président, M. Hubert COURSEAUX 02/03/2023
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication.
PRE 1 REÇU EN PREFECTURE
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99_DE-014-241400878-20230223-CC_DEL_202 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. EXTRAIT DU REGISTRE
: ® TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2023-009
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-trois, le vingt-trois février, à 18h00, le Conseil En exercice : 60 communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, Qui ont pris part à la délibération : 47 | régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des Dont pouvoirs : 3 fêtes du Breuil en Auge, après
convocation légale, sous la présidence de M.
Date de la convocation : 16/02/2023 Hubert COURSEAUX. Date d'affichage : 02/03/2023
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT
Sébastien, Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand,
Mme VARIN Anne, M. COURSEAUX Hubert, Mme COTHIER Florence, M.
VALLEE Jacques, Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. ROUSSELIN
Gérard, Mme MARTIN Martine, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. AVOYNE Pierre, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, Mme BOIRE Sandrine, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. DESHAYES Yves, M. VAY Bruno, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard. ; Membres Suppléants : Mme BLIN Françoise, Mme HARARI Claire, M. OLLIVIER Pierre, Mme CAVROY Marie, M. LEGOUIX Vianney, Mme CENIER
Ginette.,
Étaient absents excusés : M. REYDELLET Steve, M. TONON Stephane, M. VILARS Antoine, M. LAROSE Christian, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, M. LEGOUIX Benoit, M. MARIE Sylvain, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M.
ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. DUTACQ Jean, M. CARREL Pierre.
Étaient absents non excusés : M. GREAUME Marcel, M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. MAYEUX Laurent, M. BARDEAU Emmanuel, Mme CARRE Précilla, Mme GAUTIER Béatrice, M. HUET Eric, Mme KNOLL Murielle.
Procurations : M. LAROSE Christian en faveur de M. LEBRUN Joël, M. ASSE Christian en faveur de Mme BOIRE
Sandrine, M. ROSEAU Jérémy en faveur de M. DESHAYES Yves.
Secrétaire : Mme Christelle FESQUET.
Cession d’une partie de la parcelle AE n°226 située au Parc du Gosset
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu l'avis de la commission développement économique en date du 27 septembre 2022 :
Vu l'avis du service France Domaine en date du 12 janvier 2023 ; Vu le courrier en date du 18 novembre 2022 de ZAK&P représenté par Monsieur Vincent Dessoude, confirmant la demande d'acquisition d'une partie de la parcelle cadastrée AE n°226 située sur le Parc du Gosset à Pont l'Evêque ;
Considérant le projet de ZAK&P d'implantation d'un bâtiment à vocation tertiaire :
Considérant l'avis favorable de la commission développement économique qui s'e REÇU EN PREFECTURE
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99_DE-014-241400878-20230223-CC_DEL_202 Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
—- DE VALIDER les conditions et les caractéristiques de la vente projetée : — Nom de l'acquéreur : ZAK&P
— Désignation du terrain : parcelle AE n° 226 du Parc du Gosset à Pont l'Evêque pour une superficie
d'environ 1 800 m?
— Prix et modalités de paiement : 56 € HT /m? répartis comme suit : o 5 % à la signature de la promesse de vente
o 95 % à la signature de l'acte de vente authentique
— D'EXIGER que la promesse de vente soit régularisée au plus tard dans les 4 mois qui suivent la date de
visa par la sous-préfecture de la présente délibération
- D'AUTORISER le Président à procéder au bornage du terrain, à prendre toutes les dispositions nécessaires pour mener à bien cette transaction et à signer tous les documents et actes nécessaires à
ladite vente
- DE CHARGER l'étude de Maitre Lemée, située 42 rue Hamelin à Pont l'Evêque (14130), de la rédaction
de l'acte
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Lisieux et Pour extrait certifié conforme publication par voie d'affichage dématérialisée et mise en ligne le Le Président, M. Hubert COURSEAUX 02/03/2023
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN -— dans un délai de 2 mois à compter de sa dati REÇU EN PREFECTURE
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99_DE-014-241400878-20230223-CC_DEL_202 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
a __ EXTRAIT DU REGISTRE
® _ TERRE D'AUCE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2023-010
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-trois, le vingt-trois février, à 18h00, le Conseil
En exercice : 60 communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, Qui ont pris part à la délibération : 47 : régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des Dont pouvoirs : 3 fêtes du Breuil en
Auge, après convocation légale, sous la présidence de M.
Date de la convocation : 16/02/2023 Hubert COURSEAUX.
Date d'affichage : 02/03/2023
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT
Sébastien, Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand,
Mme VARIN Anne, M. COURSEAUX Hubert, Mme COTHIER Florence, M.
VALLEE Jacques, Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. ROUSSELIN
Gérard, Mme MARTIN Martine, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Crristelle, M. AVOYNE Pierre, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, Mme BOIRE Sandrine, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. DESHAYES Yves, M. VAY Bruno, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard. : Membres Suppléants : Mme BLIN Françoise, Mme HARARI Claire, M. OLLIVIER Pierre, Mme CAVROY Marie, M. LEGOUIX Vianney, Mme CENIER Ginette.
Étaient absents excusés : M. REYDELLET Steve, M. TONON Stephane, M. VILARS Antoine, M. LAROSE Christian, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, M. LEGOUIX Benoit, M. MARIE Sylvain, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. DUTACQ Jean, M. CARREL Pierre.
Étaient absents non excusés : M. GREAUME Marcel, M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. MAYEUX Laurent, M. BARDEAU Emmanuel, Mme CARRE Précilla, Mme GAUTIER Béatrice, M. HUET Eric, Mme
KNOLL Murielle.
Procurations : M. LAROSE Christian en faveur de M. LEBRUN Joël, M. ASSE Christian en faveur de Mme BOIRE
Sandrine, M. ROSEAU Jérémy en faveur de M. DESHAYES Yves.
Secrétaire : Mme Christelle FESQUET.
Convention d'objectifs et de financement avec la CAF du Calvados - Prestation de service
Accueil de loisirs (Alsh) périscolaire
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26
décembre 2018 :
Vu la délibération CC-DEL-2021-054, dénonçant le Contrat Enfance Jeunesse et autorisant le Président à
signer la Convention Territoriale Globale avec la Caisse d'Allocation Familiales à compter du 1€T janvier 2021 ; Vu la convention d'objectifs et de financement de la prestation de service Accueil de loisirs (Alsh) périscolaire
annexée ;
Vu l'avis de la commission Enfance-Education :
Considérant que la proposition de renouvellement de la Convention d'Objectifs et de Financement de la Prestation de Service « Accueil de Loisirs (ALSH) périscolaire : Bonification « Plarl RECU EN PREFECTURE 1 CTG » s'inscrit dans les mêmes conditions que précédemment ; le 28/02/2623 we E-leqait
99_DE-014-241400878-20230223-CC_DEL_202 Considérant qu'il est possible de contractualiser le renouvellement de la Convention d'Objectifs et de Financements de la Prestation de Service « Accueil de Loisirs (ALSH) périscolaire: Bonification « Plan Mercredi » et « Territoire CTG »,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
__ D’AUTORISER le Président à signer la Convention d'Objectifs et de Financement de la Prestation de Service « Accueil de Loisirs (ALSH) périscolaire : Bonification « Plan Mercredi » et « Territoire CTG » avec la Caisse d’Allocation Familiales dans la limite d'un montant bonus territoire de 30 156,05€ ainsi que tous les actes permettant sa bonne exécution y compris les avenants
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Lisieux Pour extrait certifié conforme et publication par voie d'affichage dématérialisée et mise en ligne le Le Président, M. Hubert COURSEAUX 02/03/2023
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le ; ictrati 3, _ slai ie à —— Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN -— dans un délai de 2 mois à compter de sa dat] RECU EN PREFECTURE
le 28/82/2823
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99_DE-014-2 -20230223-CC_DEL_202 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
® _ TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2023-011
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-trois, le vingt-trois février, à 18h00, le Conseil
En exercice : 60 communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, Qui ont pris part à la délibération : 47 . régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des Dont pouvoirs : 3 fêtes du Breuil en
Auge, après convocation légale, sous la présidence de M.
Date de la convocation : 16/02/2023 Hubert COURSEAUX.
Date d'affichage : 02/03/2023
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT
Sébastien, Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand,
Mme VARIN Anne, M. COURSEAUX Hubert, Mme COTHIER Florence, M.
VALLEE Jacques, Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. ROUSSELIN
Gérard, Mme MARTIN Martine, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. AVOYNE Pierre, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, Mme BOIRE Sandrine, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. DESHAYES Yves, M. VAY Bruno, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard. ; Membres suppléants : Mme
BLIN Françoise, Mme HARARI Claire, M. OLLIVIER Pierre, Mme CAVROY Marie, M. LEGOUIX Vianney, Mme CENIER Ginette.,
Étaient absents excusés : M. REYDELLET Steve, M. TONON Stephane, M. VILARS Antoine, M. LAROSE Christian, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, M. LEGOUIX Benoit, M. MARIE Sylvain, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. DUTACQ Jean, M. CARREL Pierre.
Étaient absents non excusés : M. GREAUME Marcel, M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M MAYEUX Laurent, M. BARDEAU Emmanuel, Mme CARRE Précilla, Mme GAUTIER Béatrice, M. HUET Eric, Mme KNOLL Murielle.
Procurations : M. LAROSE Christian en faveur de M. LEBRUN Joël, M. ASSE Christian en faveur de Mme BOIRE Sandrine, M. ROSEAU Jérémy en faveur de M. DESHAYES Yves.
Secrétaire : Mme Christelle FESQUET.
Convention d'objectifs et de financement avec la CAF du Calvados — Prestation de service
Accueil de loisirs (Alsh) extrascolaire
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018;
Vu la délibération CC-DEL-2021-054, dénonçant le Contrat Enfance Jeunesse et autorisant le Président à
signer la Convention Territoriale Globale avec la Caisse d'Allocation Familiales à compter du 1€ janvier 2021 ; Vu la convention d'objectifs et de financement de la prestation de service Accueil de loisirs (Alsh) extrascolaire annexée ;
Vu l'avis de la commission Enfance-Education :
Considérant que la proposition de renouvellement de la Convention d'Objectifs et de Financement de la Prestation de Service « Accueil de Loisirs (ALSH) extrascolaire : Bonification « TerlTTRECO EN PREFECTURE 1 les mêmes conditions que précédemment ; le 28/02/2023
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99_DE-014-241400878-20230223-CC_DEL_202 Considérant qu'il est possible de contractualiser le renouvellement de la Convention d'Objectifs et de Financements de la Prestation de Service « Accueil de Loisirs (ALSH) extrascolaire : Bonification « Territoire CTG »;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— D’AUTORISER le Président à signer la Convention d'Objectifs et de Financement de la Prestation de
Service « Accueil de Loisirs (ALSH) extrascolaire : Bonification « Territoire CTG » avec la Caisse
d'Allocation Familiales dans la limite d'un montant bonus territoire de 6 029,10€ ainsi que tous les actes permettant sa bonne exécution y compris les avenants
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Lisieux et Pour extrait certifié conforme publication par voie d'affichage dématérialisée et mise en ligne le Le Président, M. Hubert COURSEAUX 02/03/2023
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN - dans un délai de 2 mois à compter de sa da TÉÉTUTER PREFECTURE 1
le 28/82/2823
sqréée E-leqaite cc
99_DE-014-241400878-20230223-CC_DEL_202 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| EXTRAIT DU REGISTRE
\ o TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2023-012
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-trois, le vingt-trois février, à 18h00, le Conseil En exercice : 60 communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, Qui ont pris part à la délibération : 47 . régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des Dont pouvoirs : 3
fêtes du Breuil en Auge, après convocation légale, sous la présidence de M.
Date de la convocation : 16/02/2023 Hubert COURSEAUX.
Date d'affichage : 02/03/2023
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT
Sébastien, Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand,
Mme VARIN Anne, M. COURSEAUX Hubert, Mme COTHIER Florence, M.
VALLÉE Jacques, Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. ROUSSELIN
Gérard, Mme MARTIN Martine, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David,
M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. AVOYNE Pierre, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, Mme BOIRE Sandrine, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. DESHAYES Yves, M. VAY Bruno, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard. ; Membres suppléants : Mme BLIN Françoise, Mme HARARI Claire, M. OLLIVIER Pierre, Mme CAVROY Marie, M. LEGOUIX Vianney, Mme CENIER Ginette.,
Étaient absents excusés : M. REYDELLET Steve, M. TONON Stephane, M. VILARS Antoine, M. LAROSE Christian, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, M. LEGOUIX Benoit, M. MARIE Sylvain, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. DUTACQ Jean, M. CARREL Pierre.
Étaient absents non excusés : M. GREAUME Marcel, M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M.
MAYEUX Laurent, M. BARDEAU Emmanuel, Mme CARRE Précilla, Mme GAUTIER Béatrice, M. HUET Eric, Mme KNOLL Murielle.
Procurations : M. LAROSE Christian en faveur de M. LEBRUN Joël, M. ASSE Christian en faveur de Mme BOIRE Sandrine, M. ROSEAU Jérémy en faveur de M. DESHAYES Yves.
Secrétaire : Mme Christelle FESQUET.
Adhésion de la commune de Mondeville au SDEC Energie
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26
décembre 2018;
Vu l'article 5.1 des statuts du SDEC ÉNERGIE, issus de l'adhésion de la Communauté Urbaine de Caen la
mer, acté par arrêté inter préfectoral du 27 décembre 2016 :
Vu la délibération de la commune de Mondeville en date du 16 novembre 2022, relative à son souhait d'adhérer au SDEC ÉNERGIE pour le transfert de sa compétence « Eclairage Public » ; Vu la délibération du Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE en date du 15 décembre 2022, acceptant cette
demande d'adhésion et de transfert de compétence à compter du 1€ avril 2023, après publication de l'arrêté préfectoral prononçant cette adhésion ;
Vu le courrier en date du 21 décembre 2022 de la Présidente du SDEC ENERGIE notifiant à l'ensemble de ses adhérents la nécessité de délibérer sur la demande d'adhésion de la communeerrepémemene RÉÇU EN PREFECTURE
le 28/82/2823
we E-leqait
Energie ;
21_RP-014-241400878-20230223-CC_DEL_202 Considérant que, par délibération en date du 16 novembre 2022, la commune de Mondeville a émis le souhait d’être adhérente au SDEC ÉNERGIE afin de pouvoir lui transférer sa compétence « Eclairage Public » ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
___ D'APPROUVER l'adhésion de la commune de Mondeville au SDEC ENERGIE
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Lisieux et Pour extrait certifié conforme publication par voie d'affichage dématérialisée et mise en ligne le Le Président, M. Hubert COURSEAUX 02/03/2023
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire RE Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN -— dans un délai de 2 mois à compter de sa dat REÇU'EN PREFECTURE le 28/82/2823
se E-legu
21-RP-014-24140087 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
$ EXTRAIT DU REGISTRE
o TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2023-013
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-trois, le vingt-trois février, à 18h00, le Conseil
En exercice : 60 communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, Qui ont pris part à la délibération : 47 ; régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des Dont pouvoirs : 3
fêtes du Breuil en Auge, après convocation légale, sous la présidence de M.
Date de la convocation : 16/02/2023 Hubert COURSEAUX.
Date d'affichage : 02/03/2023
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT
Sébastien, Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand,
Mme VARIN Anne, M. COURSEAUX Hubert, Mme COTHIER Florence, M.
VALLEE Jacques, Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. ROUSSELIN
Gérard, Mme MARTIN Martine, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. AVOYNE Pierre, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, Mme BOIRE Sandrine, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. DESHAYES Yves, M. VAY Bruno, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard. : Membres Suppléants : Mme
BLIN Françoise, Mme HARARI Claire, M. OLLIVIER Pierre, Mme CAVROY Marie, M. LEGOUIX Vianney, Mme CENIER Ginette.,
Étaient absents excusés : M. REYDELLET Steve, M. TONON Stephane, M. VILARS Antoine, M. LAROSE Christian, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, M. LEGOUIX Benoit, M. MARIE Sylvain, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. DUTACQ Jean, M. CARREL Pierre.
Étaient absents non excusés : M. GREAUME Marcel, M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. MAYEUX Laurent, M. BARDEAU Emmanuel, Mme CARRE Précilla, Mme GAUTIER Béatrice, M. HUET Eric, Mme
KNOLL Murielle.
Procurations : M. LAROSE Christian en faveur de M. LEBRUN Joël, M. ASSE Christian en faveur de Mme BOIRE Sandrine, M. ROSEAU Jérémy en faveur de M. DESHAYES Yves.
Secrétaire : Mme Christelle FESQUET.
Avenants aux contrats éco-organismes et contrats de reprise de matériaux pour l’année 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire : Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme (CITEO) ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2022 portant agrément d'un éco-organisme (CITEO) de la filière à responsabilité
élargie du producteur des papiers graphiques ;
Considérant la nécessité pour la Communauté de communes de collecter Etre en PRE CÉTORE 1 d'emballages ménagers, papiers graphiques, verres ; le 28/02/2023
we E-leqait
21_RP-014-241400878-20230223-CC_DEL_202 Considérant le versement de soutiens financiers par l'éco organisme CITEO en contrepartie de la collecte, du tri et de la valorisation des déchets collectés, ainsi que des actions de prévention, communication et sécurisation mise en œuvre par la collectivité ;
Considérant la reprise des matériaux collectés (verre) et triés (emballages ménagers, papiers graphiques)
par des repreneurs : Véolia, Valorplast et OI France ;
Considérant que les repreneurs sont chargés de leur recyclage, et les recettes générées par ces reprises ; Considérant que les contrats conclus entre la Communauté de communes et CITEO ainsi qu'avec les trois repreneurs sont arrivés à terme au 31 décembre 2022 ;
Considérant que pour bénéficier des aides de l'éco organisme il convient de prolonger les contrats précités jusqu'au 31 décembre 2023 ;
Considérant qu'il convient également de modifier le contrat initial conclu avec CITEO pour que ce dernier soit en conformité avec la règlementation 2023 ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— DE VALIDER :
o L'avenant portant modification du contrat initial avec CITEO pour se conformer à la réglementation en vigueur
o Les avenants portant prolongation des contrats avec CITEO et avec les repreneurs Véolia, Valorplast et OI France
— D'AUTORISER le Président à signer les avenants avec l'éco organisme CITEO et les sociétés Véolia, Valorplast et OI France
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Lisieux Pour extrait certifié conforme et publication par voie d'affichage dématérialisée et mise en ligne le Le Président, M. Hubert COURSEAUX 02/03/2023
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 28/82/2823
we E-leqaite
21_RP-014-241400878-20230223-CC_DEL_202 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| GS _ EXTRAIT DU REGISTRE
\ ® TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2023-014
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-trois, le vingt-trois février, à 18h00, le Conseil En exercice : 60 communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, Qui ont pris part à la délibération : 47 : régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des Dont pouvoirs : 3
fêtes du Breuil en Auge, après convocation légale, sous la présidence de M.
Date de la convocation : 16/02/2023 Hubert COURSEAUX.
Date d'affichage : 02/03/2023
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT
Sébastien, Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand,
Mme VARIN Anne, M. COURSEAUX Hubert, Mme COTHIER Florence, M.
VALLEE Jacques, Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. ROUSSELIN
Gérard, Mme MARTIN Martine, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. AVOYNE Pierre, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, Mme BOIRE Sandrine, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric, M. BOUGAROD Pierre, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. DESHAYES Yves, M. VAY Bruno, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUVTTE Françoise, M.
DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard. : Membres Suppléants : Mme BLIN Françoise, Mme HARARI Claire, M. OLLIVIER Pierre, Mme CAVROY Marie, M. LEGOUIX Vianney, Mme CENIER Ginette.,
Étaient absents excusés : M. REYDELLET Steve, M. TONON Stephane, M. VILARS Antoine, M. LAROSE Christian, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, M. LEGOUIX Benoit, M. MARIE Sylvain, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M.
ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. DUTACQ Jean, M. CARREL Pierre.
Étaient absents non excusés : M. GREAUME Marcel, M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. MAYEUX Laurent, M. BARDEAU Emmanuel, Mme CARRE Précilla, Mme GAUTIER Béatrice, M. HUET Eric, Mme
KNOLL Murielle.
Procurations : M. LAROSE Christian en faveur de M. LEBRUN Joël, M. ASSE Christian en faveur de Mme BOIRE Sandrine, M. ROSEAU Jérémy en faveur de M. DESHAYES Yves.
Secrétaire : Mme Christelle FESQUET.
Passation d'un contrat de quasi-régie entre la Société Publique Locale Normantri et la Communauté de Communes Terre d’Auge
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu le Code de la commande publique :
Vu les statuts de la SPL Normantri ;
Vu le pacte d'actionnaires de la SPL Normantri :
Considérant la nécessité de conclure un marché avec la SPL Normantri afin de contractualiser les prestations
effectuées par cette dernière ;
Considérant que le Code de la commande publique permet de conclure des marchés entre deux personnes publiques sans publicité ni mise en concurrence préalable ; MRECU EN PREFECTURE
le 28/82/2823
we E-leqait
21_RP-014-241400878-20230223-CC_DEL_202 Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
D'APPROUVER la conclusion prochaine avec la SPL NORMANTRI du marché public de services portant sur des prestations relatives au transport, à la caractérisation, au tri, au conditionnement des collectes sélectives d'emballages (hors verre), de papiers et de cartons, issus de la collecte sélective des déchets ménagers et assimilés, à la commercialisation des produits valorisables, au traitement des refus de tri et à la communication
_ D’AUTORISER le Président à signer le présent marché public et à accomplir toutes formalités, diligences et actes nécessaires à son exécution
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Lisieux Pour extrait certifié conforme et publication par voie d'affichage dématérialisée et mise en ligne le Le Président, M. Hubert COURSEAUX 02/03/2023
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN -— dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication. E5XXEEE 7
REÇU EN PREFECTURE
le 28/82/2823
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21_RP-014-241400878-20230223-CC_DEL_202 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARE EXTRAIT DU REGISTRE
X ® _ TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2023-015
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-rois, le vingt-trois février, à 18h00, le Conseil
En exercice : 60 communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, Qui ont pris part à la délibération : 47 . régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des Dont pouvoirs : 3
fêtes du Breuil en Auge, après convocation légale, sous la présidence de M.
Date de la convocation : 16/02/2023 Hubert COURSEAUX.
Date d'affichage : 02/03/2023
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT
Sébastien, Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand,
Mme VARIN Anne, M. COURSEAUX Hubert, Mme COTHIER Florence, M.
VALLEE Jacques, Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. ROUSSELIN
Gérard, Mme MARTIN Martine, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. AVOYNE Pierre, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, Mme BOIRE Sandrine, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. DESHAYES Yves, M. VAY Bruno, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard. : Membres Suppléants : Mme BLIN Françoise, Mme HARARI Claire, M. OLLIVIER Pierre, Mme CAVROY Marie, M. LEGOUIX Vianney, Mme CENIER Ginette.
Étaient absents excusés : M. REYDELLET Steve, M. TONON Stephane, M. VILARS Antoine, M. LAROSE Christian, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, M. LEGOUIX Benoit, M. MARIE Sylvain, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. DUTACQ Jean, M. CARREL Pierre.
Étaient absents non excusés : M. GREAUME Marcel, M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. MAYEUX Laurent, M. BARDEAU Emmanuel, Mme CARRE Précilla, Mme GAUTIER Béatrice, M. HUET Eric, Mme
KNOLL Murielle.
Procurations : M. LAROSE Christian en faveur de M. LEBRUN Joël, M. ASSE Christian en faveur de Mme BOIRE Sandrine, M. ROSEAU Jérémy en faveur de M. DESHAYES Yves.
Secrétaire : Mme Christelle FESQUET.
Création et suppression de postes
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 14 février 2023 ;:
Considérant les besoins du service Education :
Considérant qu'il appartient au Conseil communautaire de créer les emplois à temps complet et à temps non
complet nécessaires au fonctionnement des services ;
Considérant les postes non pourvus à la suite de recrutement sur des grades différents ou à la nomination
pour donner suite à l'obtention d'un concours ;
Considérant les postes vacants non pourvus à la suite d'augmentation ou de diminution de temps de travail ; Considérant les postes vacants non pourvus à la suite d'un avancement de grade où d'une promotion
interne ; RECU EN PREFECTURE 1 Considérant qu'il appartient au Conseil communautaire de fermer les emplois à 1R Dre 63/2053 non complet non pourvus ; Application agrée E leqaite 99_DE-014-241400878-20230223-CC_DEL_202 Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des
membres présents et représentés :
— DE CREER le poste suivant à compter du 01/03/2023 :
Quotité
Filière Grade du temps Motif Service de travail
Technique | Adjt tech pal 2CI | 31/35ème Diminution de temps de ï Scolaire travail
— D'INDIQUER que cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique
- DE DIRE qu'en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, ce poste pourra être occupé par un contractuel au grade prévu par le poste dans les conditions fixées à l’article L332-14 et L332-8 alinéa
1° à 6° du Code Général de la Fonction Publique. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme en lien
avec le poste et d'une expérience professionnelle équivalente
— DE DIRE que le traitement sera calculé par référence à l'indice brut du fonctionnaire recruté ou en fonction de la nature des fonctions concernées, de l'expérience professionnelle antérieure et du profil de l'agent contractuel
— D’INSCRIRE les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent ainsi nommé et les charges sociales s'y rapportant
— DE FERMER les postes suivants à compter du 01 mars 2023 :
Technique | Adjttech 14/85ème | avai Scolair le 28/02/2023 be E-lequ
Quotité du
Filière Grade temps de Motif Service travail
Administrative | Adjt adm 16,5/358m Fin de contrat SERIES e commun
Le : Adjt adm Pal 3 Diminution de temps de | Service Administrative 2CI 26/3588 travail commun
Administrative ce sun Pal 35/35ème | Avancement de grade Finances
: . , a Recrutement sur un —. Administrative | Rédacteur 35/35ème autre grade Attractivité
L . ë à Recrutement sur un 7. Administrative | Rédacteur 35/35ème autre grade Attractivité
Lo : Rédacteur pal x Recrutement sur un ang à Administrative 2CI 35/358ME | titre grade Attractivité
Administrative Rédacteur pal | 19,25/35È | Recrutement sur un Ecole de 1CI me autre grade musique
_ à Rédacteur pal à Recrutement sur un Luz Administrative CI 35/35ÈèmME autre grade Attractivité
Administrative | Attaché 35/35ème | Avancement de grade Finances
ee . A à Recrutement sur un LE Administrative | Attaché 35/358me autre grade Attractivité
. . x Augmentation de temps ï à . Technique Adit tech 10/358me de travail Administratif
. . x Augmentation de temps ; Technique Adijt tech 12/35ÈME de travail Scolaire
à . x Augmentation de temps à Technique Adjt tech 12/358me dé travail Scolaire
. . à Augmentation de temps ; Technique Adijt tech 13/35ème de travail Scolaire
Augmentation de temps ; REÇU EN PREFECTURE Î Technique Adijt tech 14,5/85Èm Augmentation ABTENES Scolaire e de travail
Technique Adijt tech 16,5/35Èm Augmentation de temps Scolaire e de travail
Technique Adjt tech 16,5/35Èm Augmentation detemps Scolaire
e de travail
. ; x Augmentation de temps : Technique Adijt tech
17/35ème de travail Scolaire
. ; N Augmentation de temps ‘ Technique Adit tech 17/35ème
de travail Scolaire
. à > Augmentation de temps / : Technique Adit tech
20/358meE de val Déchetterie
. à à Augmentation de temps Technique Adijt tech
22/358me de (FATAL Sport
. . x Augmentation de temps à Technique Adijt tech
22/35ème de aval Scolaire
. . x Augmentation de temps à Technique Adijt tech
23/358mE de travail Scolaire
. à à Augmentation de temps . Technique Adit tech 23/35ème
de HVail Scolaire
Technique Adit tech 25,25/Ème | Avancement de grade Scolaire
; ; x Augmentation de temps ; Technique Adjt tech
27/358me de travail Scolaire
Technique Adjt tech 28/35ème | Avancement de grade Scolaire
Technique Adijt tech 28/35ème | Avancement de grade Scolaire
ï ; x Augmentation de temps ; Technique Adjt tech
30/35ème de travail Scolaire
Technique Adijt tech 33/35ème | Avancement de grade Scolaire
; Adjt tech pal x Augmentation de temps à Technique 2CI 17/35ème de travail
Scolaire
à Adit tech pal x Augmentation de temps ï Technique DC 20/358mE de
travail Scolaire
; Adit tech pal x Augmentation de temps k Technique DC 22/35ÈèmME
de travail Scolaire
. Adit tech pal x Augmentation de temps : Technique CI 28/35ème dé travail Scolaire
. Adjt tech pal x Augmentation de temps : Technique cl 28/358mE de
travail Scolaire
: Adlit tech pal à Augmentation de temps : Technique 2€] 30/358mME dé
travail Scolaire
. Adit tech pal à Intégration directe sur ; Technique 2] 30/358me autre grade Scolaire
Technique a tech pal 32/35ème | Avancement de grade Scolaire
. Adjt tech pal 2 Intégration directe sur un ; ème Technique CI 32/35 autre
grade Scolaire
à Adijt tech pal = Intégration directe sur un ; Technique 2C 33/358mE
autre grade Scolaire
; Adit tech pal à Diminution de temps de ï Technique 2CI 33/35ème
travail Scolaire
Technique a eBA pl 35/35ème | Avancement de grade Scolaire
j = | Technique A 1Sen BAI 35/358me | Départ en retraite
Sport
. Adjt tech pal à Augmentation de temps . Technique 1cl 22/358me
de travail Scolaire
. Adjt tech pal à: Recrutement sur un oœ——| Technique 35/35ÈME Sport REÇU EN PREFECTURE
1 ic | autre grade P le 28/02/2023
Technique Technicien 35/358ME | Avancement de grade rgrée E legs 3 Patrimæ Appitcatio 3_DE-014-241400: Technicien pal Technique 2CI 35/35ème | Avancement de grade Patrimoine
. 1: x Recrutement sur un ; èm Technique Ingénieur 35/35èmME autre grade Economie
sn PR à Intégration directe sur un ; : Animation Adjt animation | 35/35È8mME€ autre grade Déchetterie
LE Animateur pal à Recrutement sur un Accueil de
Animation |2c 35/3508 l'autre grade loisirs
Social 2m pal 35/35ème | Avancement de grade Scolaire
Social SIP pal 33/35ème | Avancement de grade Scolaire
Culturelle Adijt patrimoine | 35/35ème | Avancement de grade Bibliothèque
Culturelle AEA 2/20ème Augmentation de temps Ecole de
de travail musique
9,75/20èM | Augmentation de temps | Ecole de
Culturelle RER e de travail musique
Culturelle AEA 9,75/208M Augmentation de temps Ecole de
e de travail musique
à Ecole de
Culturelle AEA 20/20ème | Avancement de grade musique
x Augmentation de temps | Ecole de
Culturelle AEA pal 2CI 6/20Èème de travail iUSQUE
Culturelle AEA pal 2CI 9,25/208M Augmentation de temps Ecole de e de travail musique
à Diminution de temps de | Ecole de
Culturelle AEA pal 2CI 18/20Ème reve MUSIQUE
2 Augmentation de temps | Ecole de
Culturelle AEA pal 1CI 4/20ème 48 ravi RTHEIQUE
à Augmentation de temps | Ecole de
Culturelle AEA pal 1CI g/208me de travail musique
9,75/20èMm | Augmentation de temps | Ecole de Culturelle AEA pal 1CI ä de travail Hilsique
x Diminution de temps de | Ecole de
Culturelle AEA pal 1Cl 20/20mME travail musique
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Lisieux et publication par voie d'affichage dématérialisée et mise en ligne le
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'objet
Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN - dans un délai de 2 mois à compter de sa date
02/03/2023
Pour extrait certifié conforme
Le Président, M. Hubert COURSEAUX
ToTUTUTTZ…c< OO
REÇU EN PREFECTURE
le 28/62/2023
we E-leqaite — RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
4
2
o . TERRE D'AUGE
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados TERRE D'AUGE
L'an deux mil vingt-deux, le huit décembre, à 18h00, le Conseil communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à salle des fêtes au Breuil en Auge, après convocation légale, sous la présidence de M. Hubert COURSEAUX.
Étaient présents : Membres titulaires : M. MAHEUT Sébastien, Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, M. REYDELLET Steve, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. COURSEAUX Hubert, Mme COTHIER Florence, M. SAINTVILLE Olivier, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stephane, Mme LIE Nicole, M. VILARS Antoine, M. ROUSSELIN Gérard, M.
LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. BELLAMY Marc, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. AVOYNE Pierre, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, M. BARDEAU Emmanuel, Mme BOIRE Sandrine, Mme CARRE Précilla, M. CARREL Pierre, M. HUET Eric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. DESHAYES Yves, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard. : Membres suppléants : Mme GUERIN Isabelle, M. OLLIVIER Pierre, Mme CAVROY Marie, M. LEGOUIX Vianney, M.
AUBER Jacques, M. GRENTE Michel, Mme ESSAFI Marie-Pierre.
Étaient absents excusés : Mme MATHIEU Sophie, Mme ANQUETIL Edwige, M. LETHUILLIER Bruno, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, Mme GAUTIER Béatrice, Mme KNOLL Murielle, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric,
M. DUTACQ Jean, M. VAY Bruno.
Étaient absents non excusés : Mme LENEVEU Chantal, M. GREAUME Marcel, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. MARIE Sylvain, M. MAYEUX Laurent.
Procurations : M. LETHUILLIER Bruno en faveur de M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, Mme GAUTIER Béatrice en faveur de M. ROSEAU Jérémy, Mme KNOLL Murielle en faveur de Mme MARTIN Martine, Mme LEBON Marinette en faveur de Mme AUBERT Edith, M. DUTACQ Jean en faveur de M. COURSEAUX Hubert, M. VAY Bruno en faveur de Mme
SAMSON Anne-Marie.
Secrétaire : Mme Sylviane EBRARD.
Préambule :
Monsieur COURSEAUX présente Anaëlle ARAGON, chargée de mission aménagement et projets au pôle Aménagement et Attractivité.
Madame LEGENDRE, nouvelle directrice de la SPL Terre d'Auge Attractivité, se présente.
Monsieur COURSEAUX évoque le SRADDET et indique que le sujet sera présenté lors d'une prochaine assemblée des maires. Il est inquiet sur les critères de calculs de la consommation d'espace et par conséquent
sur la préparation au zéro artificialisation.
Concernant les nouvelles modalités de la taxe d'aménagement, Monsieur COURSEAUX indique qu'une circulaire de la Préfecture doit être adressée aux communes.
Monsieur COURSEAUX explique qu'il n'organisera pas de cérémonie de vœux cette année par souci
d'économie et de sobriété énergétique.
De plus, il précise que l'épidémie de COVID-19 est à nouveau à la hausse et qu'il faut continuer à se protéger. C'est pourquoi les instances se déroulent à la salle des fêtes du Breuil en Auge. ITTRECUTEN PREFECTURE 1 signe une convention avec la commune du Breuil en Auge pour le prêt de la salle. le 28/02/2623 we E-leqaite
21_D0-014-241400878-20230223-CC_DEL_202 Madame VARIN indique qu'elle peut également prêter sa salle des fêtes qui est grande et chauffée.
Monsieur COURSEAUX annonce que le point 6 est retiré : Cession d'une partie de la parcelle AE n°226 située au parc du Gosset car l’avis des domaines n’a pas été reçu.
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2022-089 : Validation du procès-verbal du 13 octobre 2022
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le règlement intérieur de la communauté de communes adopté le 08 octobre 2020,
Considérant le projet de procès-verbal du conseil communautaire du 13 octobre 2022 transmis aux membres
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— DE VALIDER le procès-verbal du 13 octobre 2022
57 VOTANTS
57 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2022-090 : Attribution du marché Assurance - « Prestations statutaires » suite à la résiliation du marché en cours
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la délibération n°BU-DEL-2021-014 du Bureau communautaire en date du 22 avril 2021 portant adhésion de la Communauté de communes de marché des assurances avec les communes de Beaumont en Auge, Bonneville la Louvet et Saint Benoit d'Hébertot,
Vu la résiliation du contrat d'assurance, lot 6 — Prestations statutaires — par courrier en date du 30 juin 2022, Vu la publication au BOAMP et au JOUE en date du 12 octobre 2022, Vu la date limite de remise des offres fixée au 16 novembre 2022, Vu le rapport d'analyse des offres,
Vu l'avis de Commission d'Appel d'Offres en date du 6 décembre 2022,
Considérant la nécessité pour la Communauté de communes, suite à cette résiliation, de procéder à une nouvelle consultation,
Considérant que 3 entreprises ont remis une offre dans les délais,
Madame Nathalie BOISSEL apporte des précisions sur le sujet.
Monsieur POTTIER indique que beaucoup d'assurances résilient les contrats des communes concernées par la GEMAPI du fait des inondations et que les compagnies d'assurances ne souhaitent plus assurer les bâtiments équipés de panneaux photovoltaïques en raison des risques importants d'incendies.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
-__ D'ATTRIBUER le marché « Assurance des prestations statutaires » à la société SOFAXIS / AXA pour un montant annuel de 15 191,79€ TTC
_ D'AUTORISER le Président à signer les marchés pour une durée de 4 ans à compter du 1€T janvier 2023,
— D'AUTORISER le Président à signer tous les actes s'y rapportant y compris les avenants REÇU EN PREFECTURE
57 VOTANTS le 28/02/2023 we E-leqait
21_D0-014-241400878-20230223-CC_DEL_202 57 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2022-091 : Signature du contrat de territoire 2022-2026 avec le département du Calvados
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 1111-9 et L. 1111-10, Vu Le Schéma Régional d'Aménagement de Développement Durable et d'Egalité des territoires (SRADDET), Vu la convention territoriale d'exercice concerté prévue au V de l'article L. 1111-9-1 du CGCT,
Considérant que le contrat départemental de territoire 2022-2026 est signé entre le Département et chaque
maître d'ouvrage éligible,
Considérant qu'il permet de bénéficier d'aides en investissement sur des projets à réaliser et correspondant
aux enjeux identifiés sur le territoire,
Considérant que l'enveloppe mobilisable se porte sur un montant total de 3 486 407€. Considérant la transmission aux membres du Conseil Communautaire du modèle de contrat de territoire 2022- 2026 à intervenir avec le Département,
Monsieur COURSEAUX expose le montant de l'enveloppe qui a augmenté tout comme l'enveloppe pour l'Aide aux Petites Communes Rurales (APCR).
Monsieur COURSEAUX invite les communes qui ont des projets à venir lui présenter afin qu'il puisse appuyer leurs dossiers auprès des instances.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres
présents et représentés :
— D’AUTORISER le Président à signer le contrat départemental de territoire 2022-2026, annexé, ainsi
que tous les documents nécessaires à son application
57 VOTANTS
57 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2022-092 : Décision modificative n°2 du Budget général
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2022-036 du 14 avril 2022 portant vote du budget primitif 2022,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2022-061 du 30 juin 2022 portant vote de la décision modificative n°1,
Considérant la mise à jour des opérations d'ordre et les actualisations des marchés en Cours,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— DE VALIDER la décision modificative n°2 du budget primitif 2022 du budget général équilibré comme
suit :
Section de fonctionnement
DEPENSES BP + DM n°1 DM n°2 TOTAL |
Chapitre 011 : charges à caractère général 1 676 095 +38 540 1074 REÇU EN PREFECTURE
Chapitre 012 : charges de personnel 3 809 360 3 le 28/82/2623
we E-leqait
21_D0-014-241400878-20230223-CC_DEL_202 | Chapitre 014 : atténuation de produits 1 910 128 1 910 128 Chapitre 65 : autres charges de gestion 1 025 295 1 025 295 _courante
Chapitre 66 : charges financières 58 906 58 906
Chapitre 67 : charges exceptionnelles 15 350 15 350
Chapitre 68 : Provisions 6 500 6 500
Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert 283 180 +1 000 284 180 entre sections
Chapitre 023 : virement à la section 550 000 +91 600 641 600
| d'investissement
Chapitre 022 : dépenses imprévues 229 441 229 441
TOTAL DES DEPENSES 9 564 255 131 140 9 695 395
RECETTES BP + DM n°1 DM n°2 TOTAL | Chapitre 002 : résultat antérieur reporté 516 280 516 280 Chapitre 013 : atténuation de charges 22 896 +24 500 47 396 Chapitre 70 : produits des services 945 400 945 400 | Chapitre 73 : impôts et taxes 6 392 513 +106 640 6 499 153 Chapitre 74 : dotations, subventions et 1 556 606 1 556 606 | participations
Chapitre 75 : autres produits de gestion 36 650 36 650 courante
Chapitre 77 : produits exceptionnels 49 710 49 710 Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert 44 200 44 200 entre sections
TOTAL DES RECETTES 9 564 255 131 140 9 695 395
Section d'investissement
| DEPENSES BP + DM n°1 DM n°2 TOTAL Chapitre 001 : résultat antérieur reporté 144 874 144 874 Chapitre 040 : opérations d'ordre de 44 200 44 200 transfert entre sections
Chapitre 020 : dépenses imprévues 34 856 -19 400 15 456 Chapitre 204 : subventions d'équipement 0 +2 000 2 000 versées
|Opération 117 : construction d'un PSLA 366 565 366 565 Opération 217 : construction d'un pôle 2 582 000 +110 000 2 692 000 enfance
Opération 122 : réfection de la piste 35 000 35 000 | d'athlétisme.
Opération 120 : construction d'une 25 900 25 900 bibliothèque à Pont l'Evêque
|Opération 220 : Travaux dans les écoles 438 942 438 942 Opération 317 : aménagement du 270 665 270 665 complexe sportif
Opération 314 : construction d'un pôle 3 178 545 3 178 545 scolaire périmètre 7
Opération 417 : construction du siège 316 540 316 540 _social
Chapitre 16 : emprunts et dettes 318 100 318 100
Chapitre 20 : immobilisations 241 574 241 574 incorporelles
Chapitre 21 : immobilisations corporelles 189 799 189 799 Chapitre 041 : opérations patrimoniales 123 220 123 220
TOTAL DES DEPENSES 8 310 780 92 600 8 403 380
RECETTES BP + DM n°1 DM n°2 TOTAL Chapitre 040 : opérations d'ordre de 283 180 +1 000 284 180 transfert entre sections REÇU EN PREFECTURE 1 le 28/82/2823
we E-leqaite Chapitre 021 : virement de la section de 550 000 +91 600 641 600
_fonctionnement
Chapitre 024 : Produits des cessions 11 200 11 200
Chapitre 10 : dotations, fonds divers 3 953 251 3 953 251
Chapitre 13 : subventions 3 385 484 3 385 484
d'investissements reçues
Chapitre 041 : opérations patrimoniales 123 220 123 220
Chapitre 16 : emprunts et dettes 4 445 4 445
assimilées
TOTAL DES RECETTES 8 310 780 92 600 8 403 380
57 VOTANTS
57 POUR
0 CONTRE
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2022-093 : Décision modificative n°1 du Budget annexe déchets
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2022-037 du 14 avril 2022 pour le vote du budget primitif 2022 du budget annexe Déchets,
Considérant les actualisations des marchés,
Monsieur COURSEAUX remercie Monsieur LEBRUN pour le travail considérable qu'il a effectué sur le Plan Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA). Le dernier COPIL organisé sur les diagnostics et orientations à étudier était très intéressant. Monsieur COURSEAUX remercie également les élus qui étaient présents. Il indique que des décisions seront à prendre et qu'une assemblée des maires sera consacrée à cet effet.
Monsieur COURSEAUX cite des exemples des décisions qui se prennent sur les territoires voisins.
À ce jour, une décision modificative est proposée pour pallier les coûts supplémentaires. Les dépenses principales sont les déchets verts, les gravats et les collectes supplémentaires liées aux installations estivales des gens du voyage.
Monsieur COURSEAUX précise que la collectivité est toujours en recherche de foncier pour la future déchetterie. Cette recherche, même difficile, est nécessaire car la Communautaire de communes n'aura pas toujours les autorisations pour exploiter la déchetterie actuelle.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres
présents et représentés :
— DE VALIDER la décision modificative n°1 du budget annexe Déchets équilibrée comme suit :
Section de fonctionnement
DEPENSES BP 2022 DM n°1 TOTAL
Chapitre 011 : charges à caractère général 2 232 310 +71 000 2 303 310
Chapitre 012 : charges de personnel 212 500 212 500
Chapitre 65 : autres charges de gestion 909 500 909 500 courante
Chapitre 67 : charges exceptionnelles 10 750 10 750
Chapitre 68 : provisions 0 +1 000 1 000
Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert 25 585 25 585
entre sections
Chapitre 022 : dépenses imprévues 175 855 -72 000 103 855
Chapitre 023 : virement à la section 160 000 160 000 d'investissement
TOTAL DES DEPENSES 3 726 500 0 3726 REÇU EN PREFECTURE
le 28/82/2823
ft we E-leqa RECETTES BP 2022 DM n°1 TOTAL
Chapitre 002 : résultat antérieur reporté 647 582 647 582
Chapitre 70 : produits de service 228 121 228 121
Chapitre 73 : impôts et taxes 2 573 072 2 573 072
Chapitre 74 : dotations, subventions, 266 640 266 640 participations
Chapitre 77 : produits exceptionnels 565 565
Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert 10 520 10 520
entre sections
TOTAL DES RECETTES 3 726 500 0 3 726 500
Section d'investissement
DEPENSES BP 2022 DM n°1 TOTAL
Chapitre 20 : immobilisations incorporelles 30 000 30 000
Chapitre 21 : immobilisations corporelles 149 510 149 510
Chapitre 040 : opération d'ordre de transfert 10 520 10 520
entre sections
| Chapitre 020 : dépenses imprévues 11 870 11 870
TOTAL DES DEPENSES 201 900 0,00 201 900
RECETTES BP 2022 DM n°1 TOTAL
Chapitre 001 : résultat antérieur reporté 3 670 3 670
Chapitre 021 : virement de la section de 160 000 160 000
fonctionnement
Chapitre 040 : opération d'ordre de transfert 25 585 25 585
entre sections
Chapitre 10 : dotations, fonds divers 5 895 5 895
|Chapitre 13 : subventions 6 750 6 750
TOTAL DES RECETTES 201 900 201 900
57 VOTANTS
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DÉLIBÉRATION AJOURNÉE : Cession d’une partie de la parcelle AE n°226 située au Parc du Gosset
Sujet retiré de l’ordre du jour
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu l'avis favorable de la commission développement économique qui s'est réunie le 21 juin 2022, Vu l'avis du service France Domaine,
Vu le courrier en date du 18 novembre 2022 de ZAK&P représenté par Monsieur DESSOUDE, confirmant la demande d'acquisition d'une partie de la parcelle cadastrée AE n°226 située sur le Parc du Gosset à Pont l'Evêque,
Considérant le projet de ZAK&P d'implantation d'un bâtiment à vocation tertiaire d'environ 800 m°,
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2022-094 : Débat portant sur la politique locale de l'urbanjsme REÇU EN PREFECTURE Î
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-62, le 28/82/2823 we E-leqa Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2016 portant pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR, Vu l'arrêté préfectoral paru le 16 novembre 2015 transférant la compétence « PLU, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » à Terre d'Auge et portant modification des statuts de la Communauté de Communes,
Considérant qu'en conséquence, au vu de l'article L. 5211-62 du code général des collectivités territoriales, un débat portant sur la politique locale de l'urbanisme doit avoir lieu au moins une fois par an, Considérant qu'il appartient à l'organe délibérant de tenir et d'acter ce débat pour l'année 2022, Considérant que la politique locale de l'urbanisme pour l'année 2022 a été marquée par la préparation de la future procédure d'évolution du PLU intercommunal (recensement des besoins, mise en place d'une charte de gouvernance), la participation au travail sur le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET), les évolutions réglementaires liées à la Zéro Artificialisation Nette (ZAN)
Monsieur le Président expose les objectifs de ces projets et rappelle les dispositions du code général des collectivités territoriales qui imposent la tenue d'un débat sur les actions réalisées et à venir dans le domaine de l'urbanisme.
Monsieur DESHAYES présente le sujet.
Monsieur COURSEAUX souhaite faire un point sur les consommations d'espaces des communes en fonction des objectifs du Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) et du PLUIi afin de savoir si des terrains précédemment identifiés doivent être abandonnés. Ce travail est à réaliser sur les terrains en zones humides, en Superposant la carte de la DREAL avec celle de la Communauté de communes. Ce travail est également à mener sur les Secteurs de Taille Et Capacités d'Accueil Limitées (STECAL). Le PLUIi Terre d'Auge est souvent pris en exemple pour réduire la consommation des espaces. Une assemblée des maires sera consacrée à ce sujet.
Monsieur POULAIN demande si des modifications sur les bâtiments étoilés peuvent être plus rapides car il a deux demandes de bâtiments très bien situés qui ne sont actuellement pas étoilés au PLUI. Monsieur COURSEAUX précise que la date était fixée au 1° juin pour déposer les demandes mais d'autres demandes arrivent encore. Il indique que toutes les demandes vont être étudiées durant le premier trimestre 2023.
Les communes devront effectuer une étude de réseaux puis ensemble il faudra définir si le PLUi doit être modifié ou révisé.
Monsieur DESHAYES précise que les demandes reçues sont de toutes sortes.
Madame SAMSON indique qu'elle n’a pas recueilli l'avis des habitants quant à leur volonté de vendre leur bien lors de la création de son PLU. Elle a effectué un recensement des bâtiments qui sont raccordés au réseau.
Madame VARIN précise que la procédure du PLUi l'aurait obligée à étoiler un bâtiment alors que celui-ci n'a pas lieu d'être. Monsieur COURSEAUX informe qu'il est possible dans ce cas de faire un STECAL.
Monsieur POTTIER demande si les logements locatifs seront intégrés dans la prochaine révision du PLUi car les entreprises ont beaucoup de mal à recruter du personnel qui ne peut pas se loger sur le territoire.
Monsieur COURSEAUX annonce que l'étude habitat le prévoit.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres
présents et représentés :
— D’ACTER la tenue du débat portant sur la politique locale de l'urbanisme.
57 VOTANTS
57 POUR TUTIYVYTYTZTXXXZXZX 7 0 CONTRE REÇU EN PREFECTURE 0 ABSTENTION le 28/02/2823 we E-leqait
21_D0-014-241400878-20230223-CC_DEL_202 DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2022-095 : Signature de la convention d’aide financière avec l’agence de l'Eau Seine Normandie pour la réhabilitation de dispositifs d'assainissement non collectif
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu le 11ème programme d'intervention 2019-2024 de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie, Vu la délibération n°CC-DEL-2015-092 du 4 juin 2015 pour validation des conventions financière avec l'Agence de l'Eau Seine-Normandie et convention de mandat entre le SPANC et les particuliers, Vu la décision n°CC-DEC-2022-068 du 8 septembre 2022 portant demande de subvention auprès de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie dans le cadre de la compétence « Service Publics d'Assainissement Non Collectif (SPANC) » exercée par la Communauté de communes,
Considérant que dans le cadre de son 11ÈME programme d'intervention (2019-2024), l'Agence de l'Eau Seine- Normandie soutient financièrement les travaux de réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif réalisés sous maîtrise d'ouvrage privée, via le mandatement du SPANC.
Considérant que cette aide est au maximum de 50% du montant des études, et forfaitaire d’un montant maximum de 6 000€ par installation,
Considérant que l'opération doit avoir lieu dans l'une des communes éligibles, selon la liste arrêtée par le conseil d'administration de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie,
Considérant que le SPANC est l'intermédiaire pour ces demandes de subvention, qu'il recueille les dossiers individuels complets, réalise la demande de subvention groupée pour le montant total des dossiers recueillis, puis à l'issue des chantiers et sur justificatifs, sollicite l'aide correspondante auprès de l'AESN, et la reverse intégralement aux particuliers,
Considérant que les dossiers enregistrés par la Communauté de communes ont été transmis à l'Agence de l'Eau Seine Normandie et que cette dernière a émis un avis favorable via la convention annexée,
Monsieur LEBRUN donne lecture délibération proposée.
Monsieur COURSEAUX se désole que l'Agence de l'Eau Seine Normandie (AESN) ne diffuse pas les critères d'éligibilité à cette aide en ne répondant pas aux courriers de demandes d'explications.
Monsieur LANGLOIS s'interroge sur le fait que des habitants ne seront pas aidés alors qu'une mise en conformité leur est demandée. Les administrés ne vont pas comprendre pourquoi toutes les communes du territoire ne sont pas éligibles.
Monsieur COURSEAUX acquiesce cette remarque et évoque également le dossier de réhabilitation des Marais sur lequel l'AESN ne veut pas s'engager sur le financement.
Aujourd'hui Terre d'Auge est la seule communauté de communes à ne pas avoir mis en place la taxe GEMAPI. Un débat aura lieu sur ce sujet lors d'une assemblée des maires.
Monsieur POULAIN demande si les communes non bénéficiaires sont celles qui ont déjà reçu une aide pour l'assainissement collectif.
Monsieur COURSEAUX répond que cela ne justifie pas que l’'AESN n'apporte pas d'aides aux habitants en assainissement autonome.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
- D'AUTORISER le Président à signer la convention annexée ainsi que tous les actes permettant sa bonne
application notamment ceux permettant le versement des subventions aux particuliers concernés
57 VOTANTS
57 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION A —
REÇU EN PREFECTURE
le 28/82/2823
we E-leqait DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2022-096 : Signature des actes de cessation de la convention relative aux Lampes usagées collectées par les communes et EPCI et de la convention relative à la collecte séparée des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) - Signature des nouvelles conventions pour la prise en charge des déchets issus de lampes collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets et pour la prise en charge des DEEE collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles R. 543-172 et suivants,
Vu la délibération n°CC-DEL-2021-003 du 18 février 2021 pour la signature des conventions 2021-2026 avec l'éco-organisme Ecosystem et l'organisme coordonnateur OCAD3E pour la collecte et la valorisation des déchets des équipements électriques et électroniques sur la déchetterie à Pont-l'évêque,
Vu l'arrêté du 13 juillet 2006 qui définit tous les déchets issus de lampes, à l'exception des lampes à filament,
comme des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers. Vu l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques,
Vu l'arrêté du 22 décembre 2021 modifié portant agrément des écoorganismes Ecologic et Ecosystem en qualité d'éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques pour les équipements électriques et électroniques ménagers des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées à
l'article R. 543-172 du code de l'environnement,
Considérant les demandes formulées par la société OCAD3E par des courriers en date du 7 septembre 2022 et 4 novembre 2022 pour la signature des actes de cessation des conventions visées en objet, Considérant qu'Ecosystem est désigné par l'organisme coordonnateur OCAD3E comme éco-organisme référent pour la collectivité,
Considérant la nécessité de collecter et de traiter les déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers et notamment les lampes sur la déchetterie Terre d'Auge à Pont-l'Evêque, Considérant que les écoorganismes Ecosystem et Ecologic, sous l'égide de la société OCAD3E prennent en charge les obligations des metteurs sur le marché relatif à la gestion des DEEE et notamment des lampes, pour
les particuliers comme pour les professionnels,
Considérant le versement de soutiens financiers en contrepartie de la valorisation des déchets collectés par Ecosystem, ainsi que des actions de prévention, communication et sécurisation mise en œuvre par la collectivité,
Madame MARTIN est sollicitée par les résidents secondaires qui souhaitent bénéficier de containers jaunes. Leurs sacs jaunes sont actuellement mis dans les poubelles grises et le tri n'est donc pas effectué.
Monsieur COURSEAUX indique que la réflexion sur la collecte des résidences secondaires est prévue au Plan Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA).
De plus, les déchets sur la commune de Glanville sont collectés le lundi ce qui est un avantage pour les résidences secondaires.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres
présents et représentés :
- D'AUTORISER l'acte constatant la cessation de la convention relative aux lampes usagées collectées par les communes et EPCI ainsi que tous les actes permettant sa bonne application,
- D’APPROUVER la nouvelle convention avec la société OCAD3E, déterminant les modalités techniques de
prise en charge des lampes ainsi que le dispositif de compensation financière au bénéfice de la Communauté de Communes
- D’AUTORISER le Président à signer la convention mentionnée ci-dessus et toutes les pièces permettant sa bonne application
-D'AUTORISER le Président à signer l'acte constatant la cessation de collecte séparée des JÉEL-coleciés — dans le cadre du service public de gestion des déchets REÇU EN PREFECTURE
le 28/02/2023 we E-leqait - D'APPROUVER la nouvelle convention avec la société OCADSE, déterminant les modalités techniques de
prise en charge des DEEE ainsi que le dispositif de compensation financière au bénéfice de la Communauté de
Communes.
- D'AUTORISER le Président à signer la convention mentionnée ci-dessus et toutes les pièces permettant sa bonne application
57 VOTANTS
57 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2022-097 : Adhésion de la communauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral au Syndicat d’Elimination et de Valorisation Energétique des Déchets de l’Estuaire (SEVEDE)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu les statuts du SEVEDE,
Vu la délibération du SEVEDE en date du 16 septembre 2022 acceptant la demande d'adhésion de la communauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral, et approuvant la modification des statuts du SEVEDE (annexes),
Vu le courrier du SEVEDE en date du 29 septembre 2022 saisissant les collectivités adhérentes afin de se prononcer sur la demande d'adhésion formulée par la communauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral, Vu l'avis favorable de la commission environnement en date du 21 novembre 2022,
Considérant l'intérêt de l'adhésion de la communauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral au SEVEDE, qui permettra de renforcer la mutualisation technique et économique des opérations de transfert, de transport et de valorisation notamment énergétique des déchets ménagers non recyclables dans un contexte territorial cohérent,
Considérant qu'il appartient, conformément à l'article L.5211-18 du Code général des collectivités territoriales, aux conseils communautaires des EPCI membres du SEVEDE de se prononcer sur la demande d'adhésion de la communauté précitée, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du SEVEDE, qu'à défaut, la décision est réputée favorable,
Monsieur LEBRUN présente le projet de la délibération.
Monsieur COURSEAUX rappelle les coûts importants du SEVEDE justifiant la volonté de départ de Terre d'Auge pour adhérer au Syndicat pour la Valorisation et l'Elimination des Déchets de l'Agglomération Caennaise (SYVEDAC).
La collectivité a fait appel à un cabinet d'avocat pour examiner cette possibilité de sortie car le SEVEDE annonce des couts de sortie qui ne sont pas acceptables et qui ne prennent pas en compte la nouvelle recette apportée par l'adhésion de la Communauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral.
Monsieur Poulain demande s’il y a une clause de sortie.
Monsieur COURSEAUX lui répond par l’affirmative et précise que la difficulté est liée au cout de cette sortie et qu'il envisage de solliciter le Préfet de Région pour trancher sur les montants.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
- D'APPROUVER l'extension du périmètre du SEVEDE consistant en une adhésion de la communauté
d'agglomération Fécamp Caux Littoral au dit syndicat mixte sous réserve que cette extension n’entraine
pas de surcout dans la démarche actuelle de la Communauté de communes Terre d’Auge consistant à
son retrait du SEVEDE
— D'AUTORISER le Président à transmettre la présente délibération à M. le Rxésidentdu SEVEDE et à demander à Monsieur le Préfet de bien vouloir arrêter la décision d'extensic RESF REF EERHRS N Lu ne ë : 5 à le 28/82/2823 à cette communauté d'agglomération sous la réserve mentionnée ci-dessus done ' © we E-leqait 57 VOTANTS
57 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2022-098 : Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale,
Vu le décret n° 2018-1119 du 10 décembre 2018 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire, Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, Vu la circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique territoriale, Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 10 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux, les agents sociaux territoriaux, les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles et les adjoints territoriaux d'animation,
Vu les arrêtés du 19 mars 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux et les animateurs territoriaux,
Vu les arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps d’adjoints techniques des
administrations de l'Etat des dispositions pris en application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques et les agents de maîtrise territoriaux, Vu les arrêtés du 3 juin 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie À,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage dont le régime indemnitaire est
pris en référence pour les adjoints du patrimoine,
Vu l'arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est
pris en référence pour les ingénieurs territoriaux,
Vu le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 et l'arrêté du 15 janvier 1993 relatif à l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves allouée aux professeurs et assistants d'enseignement artistique, Vu le décret du 14 janvier 2002 modifié, les arrêtés du 12 mai 2014 et du 25 février APE RO D Er DES mA S g : ; : REÇU EN PREFECTURE Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) des professeurs d'ensei 1e 5876575054
de direction, tion a ' we E-leqait Vu le décret n°88-631 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés, Vu l'arrêté du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales,
Vu le décret 2001-623 du 12 juillet 2001, 2005-542 du 19 mai 2005, n°2002-147 du 7 février 2002 textes et n°2015-415 du 14 avril 2015 relatifs aux astreintes,
Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et
d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles et l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif à l'indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes, Vu la délibération n° CC-2013-169 en date du 12/12/2013 instituant le régime indemnitaire, Vu l'avis du Comité Technique en date du 30/11/2022,
Vu le tableau des emplois,
Considérant qu'il appartient au Conseil communautaire de fixer la nature, les plafonds et les conditions d'attribution des indemnités,
Monsieur SAINTVILLE quitte la salle, ce qui porte à 50 le nombre de présents et à 56 le nombre de votants.
Hélène BAUMANN expose en détail le dispositif proposé. Elle rappelle les travaux précédemment menés sur ce dispositif, retardés par le COVID-19 et dont elle reprit la finalisation depuis son arrivée à la collectivité.
Monsieur COURSEAUX félicite Hélène BAUMANN pour sa présentation et le travail accompli. Il lui avait donné pour mission de trouver une solution pour que chaque agent de la collectivité (soit 130 personnes) bénéficie d'une prime. Le coût supplémentaire de ce dispositif s'élève à 42 000€.
Monsieur BOUGARD demande le nombre d'agent nécessaire pour gérer ce dossier. Monsieur COURSEAUX lui répond que la collectivité avait pris l'attache d'un cabinet mais au vu du travail réalisé par ce dernier, la collectivité n’a pas poursuivi sa mission et qu'Hélène BAUMANN a géré ce dossier elle-même.
Madame VARIN et Monsieur BOUGARD demandent si ce dispositif est obligatoire et si un délai est à respecter. Monsieur COURSEAUX répond par l’affirmative et précise que du fait du COVID et de la non-poursuite de mission avec le cabinet, les délais ont été plus longs que prévus.
Madame BOIRE dit ne pas être choquée par le montant.
Monsieur HUET souligne que c'est un budget important mais que proportionnellement au nombre d'agents, cela est peu. Cela permet également de valoriser le travail des agents.
Monsieur DUPRE demande comment sont attribuées les primes. Monsieur COURSEAUX répond que c'est en fonction des entretiens individuels.
Monsieur COURSEAUX précise qu'il est essentiel de respecter le personnel.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
_ D'INSTITUER à compter du 01/01/2023 le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) comme suit :
Article 1 — Définition
Le RIFSEEP est composé de deux parts :
— Une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) qui vise à valoriser l'exercice des
fonctions. Cette indemnité repose d'une part, sur la formalisation précise de critères professionnels liés
au poste et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle de l'agent,
e D'un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement professionnel et de la
manière de servir de l'agent, basé sur l'entretien professionnel.
Il convient d'instaurer au sein de la collectivité, conformément au principe de parité tel que prévu la Code Général de la Fonction Publique un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire e REQU EN-PREFECTURE collectivité. le 28/82/2823 we E-leqait Il est donc décidé de mettre en œuvre les deux composantes du RIFSEEP (IFSE et CIA), selon les modalités définies ci-après, et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat.
Pour les cadres d'emploi qui ne peuvent encore prétendre au bénéfice du RIFSEEP à la date de la délibération, les régimes indemnitaires sont d'ores et déjà prévus par la présente délibération afin d'être attribués selon les mêmes critères et modalités que le RIFSEEP dans le respect des textes et maxima règlementaires qui leur sont propres. La présente délibération prévoit ainsi que le RIFSEEP leur sera étendu dès lors que les arrêtés et modalités de transposition le permettront, dans les conditions détaillées dans cette délibération et dans le respect des maxima applicables aux agents de la fonction publique d'Etat.
Il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution du régime indemnitaire applicable à ses personnels.
1) Les règles de cumul
L'arrêté du 27 août 2015 précise, pour la Fonction publique d'Etat, les règles de cumul du RIFSEEP avec
d'autres indemnités :
e Indemnités compensant un travail de nuit
Indemnité pour travail du dimanche
Indemnité pour travail des jours fériés
Indemnité d'astreinte
Indemnité d'intervention
Indemnité de permanence
Indemnité horaire pour travaux supplémentaires
Indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement)
Dispositifs d'intéressement collectif
Dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemple : indemnité différentielle, GIPA).
Le cas échéant, le RIFSEEP est également cumulable avec :
+ La prime de responsabilité liée à l'occupation d'un emploi fonctionnel,
e Les indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes,
+ L'indemnité de chaussures et de petit équipement,
+ __L'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.
2) Les modalités d'attribution individuelle
Le montant individuel attribué au titre de l'IFSE sera fixé par arrêté notifié à l'agent. || en sera de même, le cas échéant, au titre du CIA.
Article 2 - Les bénéficiaires
Le RIFSEEP est attribué :
° Aux agents fonctionnaires stagiaires et titulaires,
+ Aux agents titulaires détachés au sein des services intercommunaux, en respect des règles
applicables à l'emploi d'accueil,
e Aux agents détachés sur emplois fonctionnels,
+ Aux agents mis à disposition d’autres structures en respect de la nature du métier occupé et tel que
figurant dans la convention signée,
e Aux agents contractuels en Contrat à Durée Indéterminé,
+ Aux agents contractuels en Contrat à Durée Déterminée recrutés sur la base du Code Général de la
Fonction Publique en référence aux articles :
+ _L332-8 1° : lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer
les fonctions correspondantes (A, B, C)
o L332-8 2° : lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté (A, B, C)
o L332-8 4° : pour les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50% d'un temps complet MTTRECU EN PREFECTURE 1
le 28/82/2823 we E-leqait
21_D0-014-241400878-20230223-CC_DEL_202 o L352-4 : reconnaissance au titre de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (À, B, C)
Sont exclus du RIFSEEP :
Les agents contractuels en Contrat à Durée Déterminée recrutés sur la base du Code Général de la Fonction Publique en référence aux articles :
e __L332-23 1° : un accroissement temporaire d'activité
o L332-23 2° : un accroissement saisonnier d'activité
o L332-24 : pour mener à bien à un projet ou une opération identifiée (A, B, C)
o L332-13 : pour assurer le remplacement (A, B, C) temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels
o L332-14: pour les besoins de continuité du service, pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente de recrutement d’un fonctionnaire (A, B, C)
Les agents recrutés en qualité de collaborateurs de cabinet,
Les agents contractuels de droit privé (contrats emplois aidés, apprentis...),
Les assistantes maternelles,
Les vacataires.
Au sein de la Communauté de communes TERRE D'AUGE, les cadres d'emplois éligibles au RIFSEEP sont :
Filière Administrative
Attachés territoriaux
Rédacteurs territoriaux
Adjoints administratifs territoriaux
Filière Technique
Ingénieurs territoriaux,
Techniciens territoriaux
Agents de maîtrise territoriaux
Adjoints techniques territoriaux
Filière Animation
Animateurs territoriaux
Adjoints territoriaux d'animation
Filière Culturelle
Adjoints territoriaux du patrimoine
Assistants territoriaux d'enseignement artistique (lorsque les textes législatifs transposeront ce cadre d'emploi dans le RIFSEEP).
Filière Sanitaire et Sociale
Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
Les cadres d'emploi présents au sein de la collectivité à la date de la présente délibération sont éligibles au RIFSEEP dans le respect des textes et maximas règlementaires qui leur sont propres.
Les cadres d'emploi absents de la collectivité à la date de la présente délibération seront éligibles au RIFSEEP dans le respect des textes et maxima règlementaires qui leur sont propres.
5
REÇU EN PREFECTURE
le 28/82/2823
cation agréve E-legalte
21_D0-014-24 1400 Article 3 — L’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise : l'IFSE
1) La part « fonction » de l'IFSE
L'IFSE vise à valoriser l'exercice des fonctions exercées. Son montant est lié à l'appartenance à un groupe de fonctions, déconnecté du grade et de la filière de l'agent. Ainsi, pour chaque agent, l'IFSE est déterminée par le groupe de fonction auquel est rattaché le poste qu'il occupe.
a) Cotations des postes
Deux outils fondamentaux ont permis de constituer les groupes de fonction :
— L'organigramme de la collectivité
e Les fiches de poste
En application du principe de la libre administration, la Communauté de Communes TERRE d'AUGE a décliné des indicateurs par critères permettant de déterminer le niveau des postes dans les groupes de fonction.
Cette cotation permet de mesurer le niveau de responsabilité atteint en se basant sur des critères propres à la collectivité. Le choix des critères met en évidence les exigences, les sujétions liées à un poste de travail en
analysant les trois critères définis dans le décret :
+ Fonction d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :
e Encadrement:
+ __ Niveau hiérarchique propre à l'agent
+ Nombre de collaborateurs (encadrés directement)
e Types de collaborateurs encadrés
e Niveau d'encadrement
e__ Organisation du travail des agents, gestion des plannings
e Supervision, accompagnement d'autrui, tutorat
+ Projets/Activités :
+ __ Niveau de responsabilités lié aux missions (humain, financière, juridique, politique.)
e Délégation de signature
e Conduite de projet
° Préparation et/ou animation de réunion
e Conseil aux élus
+ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions à
e Technicité
+ __ Niveau de technicité, niveau de difficulté du poste
+ Pratique et maîtrise d'un outil métier (langue étrangère, logiciel métier)
e Qualification
e Diplôme
e Habilitation, certification
+ Actualisation des connaissances
e Expertise
+ Connaissances requises
e _Rareté de l'expertise
e Autonomie
+ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
° Relations externes/internes
e Risque d'agression physique
e Risque d'agression verbale
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 28/82/2823
cation agréve E-legalte
+ Exposition aux risques de contagion(s)
21_D0-014-241400 + Risque de blessure
e Itinérance/déplacements
e Variabilité des horaires
e Contraintes météorologiques
+ Travail posté
e Obligation d'assister aux instances
e__ Engagement de la responsabilité financière
e__ Engagement de la responsabilité juridique
e Acteur de la prévention
e Sujétions horaires
e Gestion de l'économat
° Impact sur l'image de la structure publique territoriale
Chaque poste est analysé et se voit attribuer des points par critère.
b) Groupes de fonction
Au regard de la réalité des fonctions mises en œuvre et de l'organigramme, l'autorité territoriale procède par arrêté au rattachement des agents à un groupe de fonctions au sein de chaque cadre d'emplois, en tenant compte des dispositions de la présente délibération. Les postes figurant au tableau des emplois ont été classés au sein de 10 groupes de fonction :
Groupe A
A1 Fonction de Directeur Général des Services
A2 Fonction de Responsables de Pôles
A3 Fonction de Chef de service avec encadrement
A4 Fonction de Chef de service sans encadrement
Groupe B
B1 Fonction de chef de service catégorie B avec encadrement
Fonction de Chefs de service sans encadrement ou postes qui requièrent de
B2 l'autonomie et la prise en charge de missions plus complexes que la moyenne
des attendus de la catégorie
B3 Autres fonctions de catégorie B de la collectivité
Groupe C
ci Fonction impliquant l'encadrement d'une équipe ou la responsabilité d'un équipement
Fonction nécessitant une qualification particulière reconnue par l'obtention d'un C2 diplôme lié au domaine d'activité ou un niveau confirmé d'autonomie pour
l'ensemble des activités confiées
C3 Autres fonctions de catégorie C de la collectivité
2) La part « expérience professionnelle » de l'IFSE
a) Définition
; pes " : 3 2 5x ÉCS1
L'expérience est dite « professionnelle » lorsqu'elle s'exerce régulièrement dans le REQU EN PREFECTURE métier. le 28/82/2023 we E-beqaie
21_D0-014-241400878-20230223-CC_DEL_202 L'expérience professionnelle est attestée par :
Le parcours professionnel de l'agent avant l’arrivée sur son poste :
La capacité à exploiter l'expérience acquise quelle que soit son ancienneté (diffusion de son savoir à
autrui, force de proposition dans un nouveau cadre, ..) :
La connaissance de son environnement de travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec des partenaires extérieurs, avec les élus, ..) ;
L'approfondissement des savoirs techniques ;
L'expérience professionnelle est différente :
De l'ancienneté qui se matérialise par l'avancement d'échelon. La modulation de l'IFSE ne doit pas être rattachée à la progression automatique de carrière de l'agent et ce qu'elle que soit la catégorie statutaire dont il relève,
De l'engagement et manière de servir (valorisée par le CIA).
Il est important de différencier l'expérience professionnelle de la qualification nécessaire à l'exercice des
fonctions, critère lié à la technicité de la part « fonction ».
L'expérience professionnelle est individuelle, liée à l'agent et non à la fonction. C'est un critère individuel qui n'est pas pris en compte dans le placement de l'emploi dans un groupe de fonctions.
b) Réexamen et périodicité
La part « expérience professionnelle » pourra faire l'objet d'un réexamen :
En cas de changement de groupe de fonction à la suite ou non de la nomination par voie de concours,
d'avancement de grade ou de promotion interne, pour prendre en compte l'évolution du niveau du
poste où une mobilité interne ;
En cas de changement de poste à l'intérieur du même groupe de fonctions en vue de prendre en
compte la diversification des savoirs et des compétences en vue de favoriser la mobilité interne :
Tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonction pour tenir compte des efforts de
spécialisation dans un domaine, les critères permettant d'acquérir une nouvelle expérience ou
d'approfondir les acquis sont :
+ La capacité à exploiter l'expérience acquise quel que soit son ancienneté :
e Transmission de savoirs à autrui,
+ Acquis professionnels,
° Mobilisation réelle de savoirs, savoir-faire, savoir être.
+ __L'élargissement des compétences et l'approfondissement des savoirs :
+ __Les formations suivies et la capacité à en exploiter les acquis au sein de sa pratique professionnelle.
Si une évolution indemnitaire est possible, le principe d'un réexamen du montant de l'IFSE n'implique pas une revalorisation automatique même s’il est avéré que l'agent a enrichi son expérience professionnelle et l'exploite pour mener à bien ses missions.
3) La part supplémentaire « IFSE régie »
a) Définition
L'indemnité précédemment versée aux régisseurs titulaires de régie d’avances et de recettes, n'est plus
cumulable avec le versement du RIFSEEP.
Aussi, pour continuer à prendre en compte cette mission supplémentaire, il est décidé d'instituer en complément de la part « IFSE » prévue pour chaque groupe de fonction d'appartenance de l'agent régisseur une part « IFSE régie ».
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 28/82/2823
we E-leqait
21_D b) Les montants
Régisseur Régisseur de | Régisseur Montant du | Montant annuel de la part d'avances recettes d'avances et de | cautionnement | « IFSE régie » (en euros)
recettes (en euros)
Montant maximum | Montant moyen des | Montant total du Montants à définir
de l'avance pouvant | recettes encaissées | maximum de pouvant être plus élevés
être consentie mensuellement l'avance et du que ceux prévus dans les
montant moyen des textes antérieurs dans le
recettes effectuées respect du plafond
mensuellement réglementaire prévu pour
la part fonctions du
groupe d'appartenance
L de l'agent régisseur
Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 - 110 minimum
De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 300 110 minimum
De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 460 120 minimum
De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140 minimum
De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1 220 160 minimum
De 2200478 De 12 200 à 18 000 | De 12 200 à 18 000 | 1 800 200 minimum
De 8 00 à 88 De 18 001 à 38 000 | De 18 001 à 38 000 | 3 800 320 minimum
De 38 007 4 58 De 38 001 à 53 000 | De 38 001 à 53 000 | 4600 410 minimum
DD 001476 De 53 001 à 76 000 | De 53 001 à 76 000 | 5 300 550 minimum
De 76 001 à 150 De 76 001 à 150 De 76 001 à 150 eo 000 000 000 6 100 640 minimum
De 150 001 à 300 De 150 001 à 300 De 150 001 à 300 gi | 000 000 000 6 900 690 minimum
De 300 001 à 760 De 300 001 à 760 De 300 001 à 760 x 000 000 000 7 600 820 minimum
De 760 001 à 1 De 760 001 à 1 500 | De 760 001 à 1 500 js 500 000 000 000 8 800 1 050 minimum
s A z 1500 par
Au-delà de 1 500 Au-delà de 1 500 Au-delà de 1 500 tranche de 46 par tranche de
000 000 000 4 500 000 1 500 000 minimum
c) Les bénéficiaires
L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels assurant la charge effective de la régie, nommés par arrêté.
d) Périodicité de versement
Les montants de la part supplémentaire « IFSE régie » sont versés annuellement en fonction du montant de la régie constaté sur l'année N-1. Les montants ainsi définis, seront proratisés au temps de tenue effective de la régie.
5
REÇU EN PREFECTURE
le 28/82/2823
We E-legalte com Article 4 - Les règles de gestion de l'IFSE
1) Périodicité de versement de l’IFSE
L'IFSE sera versée mensuellement sur la base d'un douzième du montant annuel individuel.
L'IFSE sera obligatoirement versé aux agents en fonction du groupe dans lequel sont classés leurs emplois et
dont les textes législatifs le permettent.
2) Modulation
Le montant de l'IFSE est attaché à la réalité d'exécution du service. Les modalités de maintien ou de suppression de l'IFSE seront fonction des motifs de congés et d'absence de la manière suivante :
+ __ Pendant les périodes d'absence pour congés annuels, congé de maternité, paternité, accueil de
l'enfant ou adoption, et autorisations exceptionnelles d'absence, l'IFSE sera maintenu intégralement.
°__ Pour les heures et jours d'absence pour service non fait un abattement strictement proportionnel sera
appliqué.
+ En cas de maladie ordinaire, un abattement égal à 1/30ème par jour d'absence à partir du 8ème jour
d'absence sera appliqué sur chaque arrêt de travail.
e En cas de congé de grave maladie, de congés de longue maladie et de longue durée, le versement de
l'IFSE est interrompu.
e En cas d'accident de service ou de maladie professionnelle, le régime indemnitaire sera maintenu dès
lors que l'accident ou la maladie professionnelle auront été reconnus imputable au service.
Le montant de l'IFSE sera proratisé en fonction du temps de travail effectif de l'agent, notamment en cas de
temps partiel, temps non complet ou temps partiel thérapeutique.
3) Maintien du régime indemnitaire antérieur : part maintien « régime indemnitaire »
Dans le cas où l'application du RIFSEEP entrainerait une baisse des montants individuels, le montant indemnitaire mensuel antérieurement perçu par l'agent sera compensé à titre personnel par le versement d'une « part maintien RI ».
Cette part sera dégressive en fonction de l'évolution de la part IFSE « poste » et de l'évolution de la part IFSE « expérience professionnelle ».
4) Evolution de l’IFSE et mobilité interne
a) L'évolution de carrière par voie d'avancement de grade ou de promotion interne
L'agent perçoit une IFSE en cohérence avec sa fiche de poste et le groupe de fonction auquel son poste appartient.
Toute évolution de carrière (avancement de grade ou promotion interne) qui n'induit pas de changement de poste est sans effet sur le montant de l'IFSE.
Toute évolution de carrière (avancement de grade ou promotion interne) qui est liée à une évolution du poste par mobilité interne ou nouvelle évolution du poste occupé au regard des besoins du service conduit à une
évolution de l'IFSE.
b) La nomination après réussite d’un concours ou d’un examen professionnel
L'agent perçoit une IFSE en cohérence avec sa fiche de poste à la date de la non REÇU EN PREFECTURE 1 concours ou d’un examen professionnel. le 28/82/2023
we E-leqait Toute nomination après réussite d'un concours où d’un examen professionnel qui n'induit pas de changement de poste est sans effet sur le montant de l'IFSE.
Toute nomination après réussite d'un concours ou d'un examen professionnel qui est liée à une évolution du poste par mobilité interne ou nouvelle évolution du poste occupé au regard des besoins du service (modification de la fiche de poste), conduit à une évolution de lIFSE.
c) La mobilité interne
e Mobilité sur un poste à niveau d’IFSE supérieur ou égal
L'agent perçoit le montant de l'IFSE du poste sur lequel il a postulé.
e Mobilité sur un poste à niveau d'IFSE inférieur
e Evolution de l'IFSE dans le cadre d'une mobilité à l'initiative de l’agent :
L'agent perçoit le montant de l'IFSE du poste sur lequel il a postulé.
e Evolution de l'IFSE dans le cadre d'une réorganisation de service :
Afin de prendre en considération le fait que la situation résulte d'une décision externe à l'agent, l'agent bénéficie du maintien de son niveau antérieur d'IFSE « part maintien régime indemnitaire » qui sera dégressif en fonction de l’évolution de la part « poste » et de l'évolution de la part « expérience professionnelle ».
° Evolution de l'IFSE dans le cadre d'un reclassement :
Pendant la période préparatoire au reclassement, il conserve le maintien de son régime indemnitaire antérieur pendant un an au maximum.
Si l'agent se positionne ou est positionné sur un poste, l'agent perçoit le montant de l'IFSE du poste sur lequel il a postulé.
Article 5 —- Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), en complément de l'IFSE a vocation à tenir compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
L'appréciation de la valeur professionnelle est appréciée à terme chaque année sur la base de l'entretien d'évaluation professionnelle de l'année écoulée.
La Communauté de communes TERRE D'AUGE souhaite reconnaitre, au-delà de l'appartenance à un groupe de fonction ou un service, la particulière implication des agents dans la réussite d’un projet de service et ou dans leur contribution au collectif de travail.
Le versement du CIA est facultatif et ne peut être automatique. L'attribution du CIA vise à récompenser un évènement, investissement ponctuel à un moment donné, lié à une situation particulière, à un effort spécifique.
Son montant, qui serait éventuellement attribué au titre d'une année donnée, n'est pas reconductible d'une année sur l’autre.
1) Périodicité de versement du CIA
Le montant du CIA éventuellement attribué au titre d’une année donnée sera versé annuellement, en une ou deux fractions.
2) Modalités d’attribution du CIA
L'autorité territoriale arrête les montants individuels en tenant compte des critères d'évaluation définis dans le — REÇU EN PREFECTURE compte-rendu de l'entretien professionnel : le 28/82/2823 we E-leqait
21_D0-014-241400878-20230223-CC_DEL_202 Critères collectifs :
+ Travail d'équipe mené à bien, réalisation d'un objectif ou projet de service validé par la collectivité en
amont de sa réalisation
Critères individuels :
e Réalisation des objectifs,
+ Gestion d'un projet exceptionnel, limité dans le temps, non reconductible, qui sort des prérogatives habituelles du poste,
+ Agent ayant dispensé des formations internes et organisation de ce type d'actions à destination de collègues, capacité à transmettre les compétences acquises à un collectif groupe d'agents (mission ne
faisant pas partie de la fiche de poste de l'agent),
°__ Tuteur de stage pendant plus de 2 mois avec un contenu de stage validé par la collectivité.
Les attributions individuelles sont comprises entre 0 et 100% d'un montant maximal fixé par groupe de fonctions.
En cas d'absence pour raison de santé du 01/10 de l'année N-1 au 30/09 de l'année N, un abattement égal à
1/30ÈME par jour d'absence à partir du 4ÈME jour d'absence sera appliqué.
°__ DE MODIFIER la délibération n° CC-2013-169 en date du 12/12/2013 instituant le régime indemnitaire.
+ D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget principal et les charges sociales s'y rapportant.
56 VOTANTS
56 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2022-099 : Création de postes
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu l'avis du Comité Technique en date du 30 novembre 2022,
Considérant les besoins du service Education,
Considérant qu'il appartient au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à
temps non complet nécessaire au fonctionnement des services,
Madame FRANCOIS expose le projet de la délibération.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres
présents et représentés :
+ DE CREER les potes suivants à compter du 01/01/2023 :
Quotité du
Filière Grade temps de Motif
travail
Technique Adjoint technique Pal 23/35ème Augmentation de la quotité du
2Cl temps de travail
Technique Adjoint technique Pal 26/35ème Augmentation de la quotité du
2CI temps de travail
. Adjoint technique Pal à Augmentation de la quotité du
Technique 2CI -nsseme temps de travail M RECU EN PREFECTURE 1
le 28/82/2823
we E-leqaite Technique Adjoint technique Pal 25/35ème Augmentation de la quotité du 1Cl temps de travail
Technique Adjoint technique 26/35ème Augmentation de JE AHAREE EI temps de travail
Technique | Adjoint technique 29/35ème Augmentation de la quotité du temps de travail
Technique Adjoint technique Pal 30/35ème Augmentation de la quotité du
2Cl temps de travail
Sociale ATSEM Pal 2CI 32/35ème Augmentation de la quotité du temps de travail
Sociale ATSEM Pal 2CI 32/35ème Augmentation de la quotité du
temps de travail
Sociale ATSEM Pal 2CI 30/35ème Augmentation de la quotité du
temps de travail
— D'INDIQUER que ces emplois pourront être pourvus par des fonctionnaires de catégorie C pour les filières technique et sociale.
— DE DIRE qu'en cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, ces postes pourront être occupés
par un contractuel au grade prévu par le poste dans les conditions fixées à l’article L332-14 et L332-8
alinéa 1° à 6° du Code Général de la Fonction publique. Il devra dans ce cas justifier d'un diplôme en
lien avec le poste ou d'expériences professionnelles équivalentes
— DE DIRE que le traitement sera calculé par référence à l'indice brut du fonctionnaire recruté ou en
fonction de la nature des fonctions concernées, de l'expérience professionnelle antérieure et du profil de l'agent contractuel
_— D'INSCRIRE les crédits nécessaires à la rémunération des agents ainsi nommés et les charges sociales s’y rapportant
56 VOTANTS
56 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
INFORMATION : Compte rendu des délibérations du Bureau et des décisions du Président prises du er octobre 2022 au 30 novembre 2022
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L2122-23,
\/u la délibération du conseil communautaire n°CC-DEL-2020-035 du 16 juillet 2020, déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Bureau,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2020-034 du 16 juillet 2020, délégant une partie des attributions du conseil communautaire au Président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2020-006 du 17 juillet 2020, portant délégation de fonction et de signature au 1er Vice-président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2020-007 du 17 juillet 2020, portant délégation de fonction et de signature au 2ème Vice-président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2020-008 du 17 juillet 2020, portant délégation de fonction et de signature au 3ème Vice-président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2020-009 du 17 juillet 2020, portant délégation de fonction et de signature au 4ème Vice-président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2020-010 du 17 juillet 2020, portant délégation de fonction et de signature au 5ème Vice-président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2022-009 du 20 juin 2022, portant délégation de fonction et de signature au 6ème Vice-président, nn —
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2020-012 du 17 juillet 2020, portant délégation ce 10 RU EN PREFRETURE au 7ème Vice-président, h md Godin we E-leqait 21_D0-014-241400878-20230223-CC_DEL_202 Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2020-005 du 17 juillet 2020; portant délégation de signature à Madame Christine FRANCOIS, Directrice Générale des Services
Les délibérations du Bureau prises du 01/10 au 30/11/2022 sont les suivantes :
Sans objet sur la période.
Les décisions prises du 01/10 au 30/11/2022 sont les suivantes :
05/10/2022 Décision DEC-2022-076 : signature de la convention d’accès au centre aquatique DUNEO
avec la Communauté de communes Val ès dunes et le centre aquatique DUNEO
De signer la convention d'accès au centre aquatique DUNEO avec la Communauté de communes Val ès dunes
et le centre aquatique DUNEO pour un montant de 1 700,00€
05/10/2022 Décision DEC-2022-077 : signature du contrat avec la société TRANSDEV NORMANDIE pour le transport des enfants du territoire de la Communauté de communes lors des sorties scolaires
DE SIGNER le contrat avec la société TRANSDEV NORMANDIE pour un montant de 9761,00€ HT pour le
transport des enfants du territoire de la Communauté de communes dans le cadre des sorties scolaires.
07/10/2022 Décision DEC-2022-078 : Aménagement et acquisition de matériel dans les écoles - demande
de subvention DETR 2022 - Dossier n°3.2022
DE SOLLICITER une demande de subvention au titre de la DETR 2022 — dossier n°3 pour des travaux
d'aménagements et d'équipements des écoles du territoire pour un montant total des dépenses de 57 193,55€
HT.
DE VALIDER le plan de financement suivant :
Plan de financement Montant HT en €
DETR 2022 — dossier n°3 (40% de | 22 877,42
subvention)
Communauté de communes | 34 316,13
(autofinancement)
TOTAL 57 193,55
10/10/2022 Décision DEC-2022-079 : signature de la convention cadre Petites Villes de Demain avec la commune de Pont l’Evêque, l'Etat, l'Agence Nationale de l'Habitat et le Conseil départemental du Calvados
De signer la convention cadre Petites Villes de Demain avec la commune de Pont l'Evêque, l'Etat, l'Agence
Nationale de l'Habitat et le Conseil départemental du Calvados
14/10/2022 Décision DEC-2022-080 : signature des devis pour les travaux éligibles à la dotation d'équipements des territoires ruraux (DETR) - Dossier n°3.2022
DE SIGNER les devis avec les entreprises suivantes :
— AVENIR BTP pour des travaux d'élargissement de portes de couloirs à l'école maternelle de Pont
l'Evêque pour un montant de 3583,35€ HT
— ENC Couverture pour la réfection du toit terrasse du restaurant scolaire à Pont l'Evêque pour un montant
de 20 714,56€ HT
— PLE Informatique pour l'achat d'ordinateurs portables pour équiper plusieurs sites scolaires pour un
montant de 2895,00€ HT
- UGAP pour l'achat de vidéoprojecteurs pour équiper plusieurs sites scolaires pour un montant de
1194,57€ HT REÇU EN PREFECTURE
le 28/82/2023
ve E-leqait ___ KOESIO pour l'achat de copieurs pour équiper différents sites scolaires pour un montant de 5210,00€ HT
-_ LEGALLAIS BOUCHARD pour l'achat d'un anti-pince doigts pour un montant de 843,57€ HT — COLAS pour la rénovation de la cour de récréation du Breuil en Auge pour un montant de 22 752,50€ HT
14/10/2022 Décision DEC-2022-081 : signature du contrat avec la société PLE Informatique pour la maintenance informatique
DE SIGNER le contrat avec la société PLE Informatique pour un montant de 7 750€ HT pour la maintenance
informatique pour une durée d’une année et un forfait de 150 heures
18/10/2022 Décision DEC-2022-082 : signature de l’avenant n°1 avec le cabinet SARL BRANELLEC BATAILLE le cadre du marché de maitrise d'œuvre pour la conception et la réalisation d’un terrain de football synthétique éclairé, d’un bâtiment vestiaires et de ses abords
De signer l'avenant n°1 avec le cabinet BRANELLEC BATAILLE du marché de maitrise d'œuvre pour la
conception et la réalisation d'un terrain de football synthétique éclairé, d’un bâtiment vestiaires et de ses abords
03/11/2022 Décision DEC-2022-083 : signature de l'avenant n°2 avec la société Avenir BTP dans le cadre de la réhabilitation des sanitaires du campinq
De signer l'avenant n°2 avec la société Avenir BTP dans le cadre de la réhabilitation des sanitaires du camping d'un montant de +29,36€ HT
07/11/2022 Décision DEC-2022-084 : acceptation des propositions commerciales des sociétés SAMSIC EMPLOI et SUPPLAY
D'accepter la proposition commerciale de la société SAMSIC EMPLOI concernant la mise à disposition de personnel en mission temporaire pour la Communauté de communes avec notamment les coefficients de facturation suivants :
Rémunération selon taux horaire Coefficient de délégation | Coefficient de gestion Comprise entre SMIC et SMIC x 1.10 | 1.90 1.88
Comprise entre SMIC x 1.10 et 1.92 1.90
SMIC x1.15
Supérieure à SMIC x1.15 1.95 1.92
Frais d'ouverture de compte : 50€
D'accepter la proposition commerciale de la société SUPPLAY concernant la mise à disposition de personnel en mission temporaire pour la Communauté de communes avec notamment les coefficients de facturation suivants :
Rémunération selon qualification Coefficient de | Coefficient de gestion
délégation
Agent d'entretien, Agent scolaire, | 1.95 1.92
Agent de déchetterie
Personnel tertiaire qualifié 1.98 1.95
Frais d'accès au service : 90€
07/11/2022 Décision DEC-2022-085 : signature de la convention d’adhésion à la procédure de médiation préalable obligatoire assurée par le centre de gestion du Calvados
De signer la convention d'adhésion à la procédure de médiation préalable obligatoire assurée par le centre de gestion du Calvados avec ce dernier
REÇU EN PREFECTURE
le 28/82/2823
we E-leqait 08/11/2022 Décision DEC-2022-086 : signature d’une convention avec L'Institut Médico Educatif « Lucienne Vasnier » pour la mise à disposition de locaux dans le cadre de l'accueil de l'Equipe Mobile d’Appui à la Scolarisation « EMAS »
De signer la convention avec L'Institut Médico Educatif « Lucienne Vasnier » pour la mise à disposition de locaux
dans le cadre de l'accueil de l'Equipe Mobile d'Appui à la Scolarisation « EMAS »
08/11/2022 Décision DEC-2022-087 : signature des contrats des offres commerciales pour la reprise et
la location de véhicule de la communauté de communes
De signer les offres commerciales suivantes :
Société Gueudet Auto Normandie
— Reprise du véhicule PEUGEOT 3008 pour un montant de 10 000,00€
— Bonus écologique pour 4 000,00 €
Société DIAC pour la location d'un véhicule décomposé comme suit
1 Montant du premier loyer : 12 868,30€ TTC
2 Montant des loyers suivants (sur 47 mois) : 394,38€ TTC
23/11/2022 Décision DEC-2022-088 : signature de l'avenant n°2 avec le cabinet LAPS Architecture — Maitrise d'œuvre pour la construction d’un pôle scolaire à Saint Etienne la Thillaye
De signer l'avenant n°2 au marché de maitrise d'œuvre pour la construction d'un pôle scolaire à Saint Etienne
la Thillaye avec le cabinet LAPS Architecture d'un montant de 7 252,74€ HT
INFORMATION : Questions diverses
Monsieur GRENTE demande pourquoi le sujet de la Taxe d'Aménagement n'est pas évoqué. Monsieur COURSEAUX indique que tout a été dit en assemblée des maires et la préfecture a envoyé une
circulaire sur le sujet à tous les maires.
Le Président lève la séance à 20h00. >
Secrétaire de séance” Le Président,
Sylviane ÉBRARD, Hubert COURSEAUX,
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 28/82/2823
we E-leqaite Communauté de Communes
TERRE D AUGE
, RECU EN PREFECTURE !
le 28/02/293
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21 _DO0-014-2414005/75-20250223-CC_DEL 2023
1
RAPPORT D’ORIENTATIONS
BUDGETAIRES 2023
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
23 FEVRIER 2023 RE 1 ALL 2 LEE L LE LL LR À
le 28/82/2493
ation agrée E- tecom
21_D0-014-241400878-20230223-CC_DEL_2023
2
SOMMAIRE Pages
I – PRESENTATION ET EVOLUTION DES BUDGETS........................................................ 4
1 – LES BUDGETS PRIMITIFS ....................................................................................................... 4
2 - BUDGET GENERAL ................................................................................................................. 5
3 - BUDGET ANNEXE DECHETS .................................................................................................... 5
Présentation du budget ...................................................................................................... 5
La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères ................................................................. 6
Les investissements réalisés .............................................................................................. 6
4 - BUDGET ANNEXE SPANC ...................................................................................................... 6
5 - BUDGET ANNEXE PARC DU GOSSET ....................................................................................... 7
6 – BUDGET ANNEXE PARC DE BONNEVILLE ................................................................................. 8
7 – BUDGET ANNEXE ZA DES 4 ROUTES ...................................................................................... 9
8 – BUDGET ANNEXE ZA DE COUDRAY ......................................................................................... 9
9 – BUDGET ANNEXE LAC ........................................................................................................... 10
II – BUDGET GENERAL DE FONCTIONNEMENT : REALISE 2022 ................................... 11
1 – RECETTES DE FONCTIONNEMENT .......................................................................................... 11
Les redevances et produits des services ............................................................................ 11
La taxe additionnelle........................................................................................................... 11
La contribution foncière des entreprises ............................................................................. 11
Les autres impôts locaux .................................................................................................... 12
L’attribution de compensation des communes membres .................................................... 12
La taxe de séjour ................................................................................................................ 12
La fraction de TVA .............................................................................................................. 12
La dotation globale de fonctionnement ............................................................................... 13
Les subventions et participations ........................................................................................ 13
Les attributions de compensation de l’Etat et du département ............................................ 13
Les revenus des immeubles ............................................................................................... 14
2 – DEPENSES DE FONCTIONNEMENT .......................................................................................... 15
Les charges à caractère général ........................................................................................ 15
Les autres charges de gestion ............................................................................................ 15
Les charges financières ...................................................................................................... 15
Les charges exceptionnelles .............................................................................................. 16
Les dotations aux provisions .............................................................................................. 16
L’atténuation de produits .................................................................................................... 16
L’état annuel des indemnités des élus ................................................................................ 17
Les charges de personnel .................................................................................................. 18
Les charges de personnel extérieur .................................................................................... 18
La répartition des agents par service .................................................................................. 19
La perspective des recrutements ....................................................................................... 19
Les équivalents temps plein par service ............................................................................. 20
Le nombre d’heures rémunérées ........................................................................................ 20
La répartition des agents par statut .................................................................................... 20
La répartition des agents par catégorie............................................................................... 20 , REÇU EN PREFECTURE !
le 28/02/2a93
L Apphcation agréée E-kex tecom F
21_D0-014-241400878-20230223-CC _DEL_2023
3
III – BUDGET GENERAL D’INVESTISSEMENT : REALISE 2022 ....................................... 21
IV – RATIOS FINANCIERS 2022 .......................................................................................... 22
V – PERSPECTIVES 2023 .................................................................................................... 23
1 – FONCTIONNEMENT................................................................................................................ 23
2 – INVESTISSEMENTS ................................................................................................................ 24
VI – ENDETTEMENT............................................................................................................. 25
1 – BUDGET GENERAL ................................................................................................................ 25
2 – GARANTIE D’EMPRUNT .......................................................................................................... 27
VII – ANNEXE ....................................................................................................................... 28
1 – ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION......................................................................................... 28
2 – PARTICIPATION AU CAPITAL SOCIAL........................................................................................ 30 , REÇU EN PREFECTURE !
le 28/02/2823
L Apphcation agréée E-kegaite co F
21_D0-014-241400878-20230223-CC _DEL_2023
4
I - PRESENTATION ET ÉVOLUTION DES
BUDGETS
1 – LES BUDGETS PRIMITIFS 2022
BUDGETS PRIMITIFS 2022 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Budget général 9 695 395,00 € 8 403 380,00 €
Budget annexe Déchets 3 726 500,00 € 201 900,00 €
Budget annexe SPANC 163 400,00 € 295 337,77 €
Budget annexe Parc d’activités du Gosset 889 104,73 € 419 864,46 €
Budget annexe Parc d’activités de
Bonneville 417 432,88 € 417 432,88 €
Budget annexe Zone d’activités des 4
routes 5 005,00 € 5 000,00 €
Budget annexe Zone d’activités de
Coudray 421 295,00 € 421 290,00 €
Budget annexe Lac Terre d’Auge 205 040,00 € 522 960,13 €
Total 15 523 172,61 € 10 687 165,24 € REÇU EN PREFECTURE
le 28/02/2823
5
2 – LE BUDGET GÉNÉRAL
Exercice 2022
Section BP 2022 Réalisé 2022 Résultat net
Fonctionnement 9 695 395,00 €
Dépenses 8 347 335,14 €
+944 192,67 €
Recettes 9 291 527,81 €
Investissement 8 403 380,00 €
Dépenses 4 965 142,04 €
+487 580,80 €
Recettes 5 452 722,84 €
Exercice 2020 Exercice 2021
Section BP Résultat net BP Résultat net
Fonctionnement 9 279 306,00 € +793 090,38 € 10 852 980,00 € +1 048 386,39 €
Investissement 4 793 807,00 € -1 709 348,55 € 9 599 100,00 € +1 043 272,97 €
3 – LE BUDGET ANNEXE DÉCHETS
Exercice 2022
Section BP 2022 Réalisé 2022 Résultat net
Fonctionnement 3 726 500,00 €
Dépenses 3 385 282,02 €
-239 618,06 €
Recettes 3 145 663,96 €
Investissement 201 900,00 €
Dépenses 13 368,91 €
+14 868,49 €
Recettes 28 237,40 €
Exercice 2020 Exercice 2021
Section BP Résultat net BP Résultat net
Fonctionnement 3 087 610,00 € -90 366,63€ 3 668 720,00 € -203 116,85 €
Investissement 40 226,00 € -3 576,25 € 368 595,00 € +4 970,08 € REÇU EN PREFECTURE
le 28/02/2823
6
LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES (CHAP 73 - ART. 7331)
Taxe d’Enlèvement des
Ordures Ménagères 2019 2020 2021 2022
Taux Zone 1 18 % 18 % 18 % 18 %
Taux Zone 2 13 % 13 % 13 % 13 %
Taux Zone 3 9,53 % 9,53 % 15,30 % 15,30 %
Montant du produit perçu * 2 252 390 € 2 300 651 € 2 470 850 € 2 611 950 €
La zone 1 correspond au territoire du Pierre & Vacances, la zone 3 au territoire des 10 communes issues de la communauté de communes de Cambremer et la zone 2 au reste du territoire de la communauté de communes.
LES INVESTISSEMENTS REALISES EN 2022
Solde travaux de voirie
Matériel informatique : console déchetterie
4 – LE BUDGET ANNEXE SPANC
Exercice 2022
Section BP 2022 Réalisé 2022 Résultat net
Fonctionnement 163 400,00 €
Dépenses 109 238,67 €
-18 983,67 €
Recettes 90 255,00 €
Investissement 295 337,77 €
Dépenses 105 336,20 €
+2 729,73 €
Recettes 108 065,93 €
Exercice 2020 Exercice 2021
Section BP Résultat net BP Résultat net
Fonctionnement 120 000,00 € -12 825,96 € 121 100,00 € +11 426,92 €
Investissement 175 150,00 € +45 576,18 € 320 288,00 € -33 233,07 €
LES INVESTISSEMENTS REALISES EN 2022
Reversement des aides à la réhabilitation RECU EN PREFECTURE
le 28/82/2823
7
5 – LE BUDGET ANNEXE PARC DU GOSSET
Exercice 2022
Section BP 2022 Réalisé 2022 Résultat net
Fonctionnement 889 104,73 €
Dépenses 441 977,93 €
-379 340,93 €
Recettes 62 637,00 €
Investissement 419 864,46 €
Dépenses 0 €
+441 976,38 €
Recettes 441 976,38 €
Exercice 2020 Exercice 2021
Section BP Résultat net BP Résultat net
Fonctionnement 560 000,00 € 0 € 882 224,73 € +611 855,00 €
Investissement 560 000,00 € -21 248,44 € 903 449,46 € -259 050,00 €
LES TRAVAUX REALISES EN 2022
Sans objet l RECU EN PREFECTURE
le 28/82/2823
8
6 – LE BUDGET ANNEXE PARC DE BONNEVILLE
Exercice 2022
Section BP 2022 Réalisé 2022 Résultat net
Fonctionnement 417 432,88 €
Dépenses 89 458,28 €
-75,31 €
Recettes 89 382,97 €
Investissement 417 432,88 €
Dépenses 89 382,97 €
-12 460,09 €
Recettes 76 922,88 €
Exercice 2020 Exercice 2021
Section BP Résultat net BP Résultat net
Fonctionnement 265 000 € 0 € 401 122,88 € +0,22 €
Investissement 265 000 € 0 € 401 122,88 € 0 €
LES TRAVAUX REALISES EN 2022
Etudes et honoraires l RECU EN PREFECTURE
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7 – LE BUDGET ANNEXE ZA DES 4 ROUTES
Exercice 2022
Section BP 2022 Réalisé 2022 Résultat net
Fonctionnement 5 005,00 €
Dépenses 0 €
0 €
Recettes 0 €
Investissement 5 000,00 €
Dépenses 0 €
0 €
Recettes 0 €
LES TRAVAUX REALISES EN 2022
Sans objet
8 – LE BUDGET ANNEXE ZA DE COUDRAY
Exercice 2022
Section BP 2022 Réalisé 2022 Résultat net
Fonctionnement 421 295,00 €
Dépenses 384 771,52 €
0 €
Recettes 384 771,52 €
Investissement 421 290,00 €
Dépenses 384 771,52 €
-384 771,52 €
Recettes 0 €
LES TRAVAUX REALISES EN 2022
Achat du terrain et études RECU EN PREFECTURE
le 28/82/2823
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9 – LE BUDGET ANNEXE LAC
Exercice 2022
Section BP 2022 Réalisé 2022 Résultat net
Fonctionnement 205 040,00 €
Dépenses 25 414,23 €
+40 908,53 €
Recettes 66 322,76 €
Investissement 522 960,13 €
Dépenses 238 732,19 €
+109 361,31 €
Recettes 348 093,50 €
Exercice 2020 Exercice 2021
Section BP Résultat net BP Résultat net
Fonctionnement 274 000,00 € +60 005,72 € 152 000,00 € +231 084,81 €
Investissement 479 433,00 € -102 950,39 € 667 858,72 € -35 334,74 €
LES TRAVAUX REALISES EN 2022
Construction et aménagement de l’aire de restauration ! REÇU EN PREFECTURE 1
le 28/82/2823
L Application agréée E ka co J
21_D0-014-241400878-20230223-CC _DEL_2023
11
II – BUDGET GÉNÉRAL DE FONCTIONNEMENT :
RÉALISÉ 2022
1 - RECETTES DE FONCTIONNEMENT
LES REDEVANCES ET PRODUITS DES SERVICES (CHAPITRE 70)
REDEVANCES ET PRODUITS 2020 2021 2022
Montant constaté au CA
Evolution
795 284 €
-23,30%
926 824 €
+16,54%
969 237 €
+4,57%
Les redevances et produits des services concernent les services scolaires (restaurants scolaires), périscolaires (garderies), extrascolaires (centre de loisirs) et culturels (école de musique et bibliothèques) ; mais aussi les remboursements des budgets annexes et le remboursement du personnel de la communauté de communes mis à disposition.
En 2020, impact de la fermeture des services lors du 1er confinement.
LA TAXE ADDITIONNELLE (CHAP 73 - ART 73111)
TAXE ADDITIONNELLE 2020 2021 2022
TH
TFB
TFNB
TA FNB
Taux Produit Taux Produit Taux Produit
8,49 % 2 137 950 € 635 027 € 669 471 € 1,84 % 340 021 € 1,84 % 345 081 € 1,84 % 364 117 € 3,34 % 96 506 € 3,34 % 97 762 € 3,34 % 101 456 €
191 851 € 204 981 € 218 668 €
Total produit encaissé 2 766 328 € 1 282 851 € 1 353 712 €
A partir de 2020, gel des taux de la taxe d’habitation au niveau de 2019 En 2021, application de la réforme portant suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, le produit encaissé correspond aux résidences secondaires. La compensation pour la perte de la taxe d’habitation sur des résidences principales s’effectue par un reversement d’une fraction de la TVA nationale.
LA CONTRIBUTION FONCIERE DES ENTREPRISES (CHAP 73 - ART 73111)
CONTRIBUTION FONCIERE
DES ENTREPRISES 2020 2021 2022
Base d’imposition 7 105 868 € 6 880 678 € 7 446 637 €
Taux 21,82 % 21,82 % 21,82 %
Produit 1 493 258 € 1 453 040 € 1 593 707 €
En 2020, le Conseil communautaire a voté un dégrèvement exceptionnel de la CFE pour les entreprises dont l’activité principale relève des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’évènementiel. Le montant total du dégrèvement est de 75 224 € pour 101 entreprises du territoire, le montant à la charge de la collectivité est de 36 526 €. Cette somme a été retenue sur l’exercice 2021. REÇU EN PREFECTURE
le 28/02/2823
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LES AUTRES IMPOTS LOCAUX (CHAP 73 - ART 73112, 73113 & 73114)
2020 2021 2022
CVAE 821 929 € 899 688 € 800 945 €
IFER 53 801 € 58 413 € 69 417 €
TASCOM 107 348 € 127 050 € 131 935 €
A compter de 2023, suppression de la CVAE, elle sera compensée par une fraction supplémentaire de TVA.
L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION DES COMMUNES MEMBRES (CHAP 73 - ART
73211)
ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2020 2021 2022
Montant perçu par l’Intercom (recette) 500 504 € 500 504 € 500 504 €
Les communes qui ont des charges transférées supérieures au montant de leur Taxe Professionnelle doivent reverser la différence à l’intercommunalité (Voir ci-joint en annexe, le détail de la TP, des charges transférées et de la compensation d’attribution par commune).
LA TAXE DE SEJOUR (CHAP 73 - ART. 7362)
TAXE DE SEJOUR 2020 2021 2022
Montant du produit encaissé par exercice 260 757 € 407 991 € 373 760 €
Montant recouvré par saison touristique 246 861 € 303 445 € 352 140 €
Depuis le 1er janvier 2018, la taxe de séjour est collectée du 1er janvier au 31 décembre. En 2021, encaissement de deux années pour Pierres & Vacances.
Pour 2022, il reste à encaisser une partie du 3ème trimestre et tout le 4ème trimestre.
Depuis 2019, la taxe de séjour est réglée par les plateformes de réservations en ligne. Cela représente aujourd’hui 50% du mode de collecte et du versement de la taxe de séjour.
Il existe 12 plateformes de réservations en ligne qui collectent la taxe de séjour sur le territoire de TERRE D’AUGE. Les plateformes les plus importantes sont : AIRBNB (65%), GITES DE FRANCE (15%), BOOKING et ABRITEL, représentant 97% de la taxe de séjour collectée en ligne.
LA FRACTION DE TVA (CHAP 73 - ART. 7382)
FRACTION DE TVA 2020 2021 2022
Montant perçu 1 594 274 € 1 747 011 €
Cette fraction de la TVA nationale est perçue pour compenser la perte des recettes liée à la suppression de la taxe d’habitation.
A partir de 2023, elle viendra également compenser la perte de recettes liées à la suppression du CVAE REÇU EN PREFECTURE
le 28/02/2823
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LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (CHAP 74 - ART. 74124 & 74126)
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT BONIFIEE 2020 2021 2022
Dotation des intercommunalités
Evolution
629 022 €
- 0,49 %
629 163 €
+ 0,02 %
631 755 €
+ 0,41 %
Dotation de compensation des groupements
Evolution
338 120 €
- 1,83 %
331 461 €
- 1,96 %
324 190 €
- 2,19 %
LES SUBVENTIONS, PARTICIPATIONS (CHAP 74 - ART. 744, 746, 747)
SUBVENTIONS 2020 2021 2022
Montant perçu
Evolution
345 521 €
+ 41,56 %
295 861 €
- 14,37 %
264 028 €
- 10,76 %
Ce groupe d’articles rassemble les diverses subventions de l’Etat, du Département, de la Région et autres participations notamment :
les participations pour frais de scolarité,
les aides pour l’embauche d’emplois aidés
les subventions du Conseil Départemental pour le fonctionnement de l’école de musique, l’utilisation des gymnases par le collège et une participation famille pour le centre d’été,
les aides de la CAF pour le contrat petite enfance
et tout autre organisme.
En 2020, la communauté des communes a perçu l’aide pour l’achat des masques et le 1er acompte de la convention ERASMUS
En 2021, le budget général perçoit la subvention de la Région Normandie pour le transport scolaire En 2022, transfert à la Région du bus en régie
LES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DE L’ETAT ET DU DEPARTEMENT (CHAP 74
- ART. 748)
ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DE L’ETAT
(EXONERATION) 2020 2021 2022
Compensation pour perte de la TP-Département
(art 74832) 34 965 € 34 965 € 34 965 €
Compensation au titre de la contribution
économique territoriale (74833) 32 093 € 137 067 € 91 680 €
Compensation au titre des exonérations des
taxes foncières (74834) 6 € 9 993 € 128 675 €
Compensation au titre des exonérations des
taxes d’habitation (74835) 129 623 €
Compensation pour perte de recettes tarifaires
liées au covid (748388) 1 506 € , REÇU EN PREFECTURE !
le 28/02/2823
L Application aqrébe E-lecpalte ce 1
21_D0-014-241400575-20230223-CC DEL _2023
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LES REVENUS DES IMMEUBLES (CHAP 75 - ART. 752)
LOYERS 2020 2021 2022
Montant perçu
Evolution
41 894 €
-12,73 %
39 329 €
-6,12 %
37 075 €
-5,73 %
Bureaux rue de l’hippodrome : Tipiak
Télécentre : locations des bureaux du télécentre
Bonnebosq : location d’un logement à l’école (fin de bail en juin 2020) l RECU EN PREFECTURE
le 28/82/2823
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2 - DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
LES CHARGES A CARACTERE GENERAL (CHAP 011 – ART 60, 61, 62, 63)
CHARGES GENERALES 2020 2021 2022
Montant réalisé
Evolution
% de réalisation du BP
1 223 479 €
-13,54 %
76,07 %
1 215 882 €
-0,62 %
70,69 %
1 463 221 €
+20,34 %
85,33 %
Ce chapitre est consacré aux achats de matières et matériaux ainsi qu’aux différents contrats nécessaires au fonctionnement des services de la communauté de communes.
En 2020 et 2021, la diminution est liée à la fermeture des services pendant les confinements et la non reprise des activités culturelles de CULTURAMA.
En 2022, reprise des activités de CULTURAMA et impact de la crise économique (inflation, augmentation des marchés de fournitures, électricité, chaufferie)
LES AUTRES CHARGES DE GESTION (CHAP 65)
AUTRES CHARGES DE GESTION 2020 2021 2022
Montant réalisé
Evolution
% de réalisation du BP
910 665 €
+12,09 %
68,48 %
1 169 882 €
+28,46 %
88,82 %
887 015 €
-24,17%
86,51 %
II s’agit essentiellement des contributions obligatoires :
indemnités des élus
participations aux frais de scolarité
subventions versées aux différents organismes (office de tourisme, associations sportives, syndicat mixte pour l’insertion sociale et professionnelle du Pays d’Auge Nord, Mission locale de la Baie de Seine, SCOT, Syndicat du bassin versant de la Touques…).
Créances admises en non-valeur et créances éteintes
En 2020, règlement du déficit du budget annexe transport scolaire.
En 2021, augmentation des frais aux écoles privées et versement d’une subvention d’équilibre pour le budget annexe Lac Terre d’Auge.
En 2022, pas de versement de subvention d’équilibre pour le budget annexe Lac Terre d’Auge
LES CHARGES FINANCIERES (CHAP 66)
CHARGES FINANCIERES 2020 2021 2022
Montant réalisé
Evolution
% de réalisation du BP
62 707 €
-16,24 %
93,73 %
62 657 €
-0,07 %
95,22 %
55 895 €
-10,79 %
94,89 %
En 2021, remboursement des premières échéances de l’emprunt souscrit fin 2020 pour le financement du pôle santé et de l’aménagement du stade d’Ornano (terrain de foot et boulodrome) RECU EN PREFECTURE
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LES CHARGES EXCEPTIONNELLES (CHAP 67)
CHARGES EXCEPTIONNELLES 2020 2021 2022
Montant réalisé 338 € 708 € 12 227 €
Elles concernent essentiellement des annulations de titres émis sur des exercices antérieurs. En 2022, remboursement à l’assurance des sommes perçues au titre des frais, versées par la partie adverse (PLUi)
LES DOTATIONS AUX PROVISIONS (CHAP 68)
CHARGES EXCEPTIONNELLES 2020 2021 2022
Montant réalisé 1 500 € 1 500 € 1 230 €
Ces dotations permettent de constituer une réserve financière en prévision d’un risque, qui s’il se réalise entraînera une charge.
L’ATTENUATION DE PRODUITS (CHAP 014)
2020 2021 2022
Attribution de compensation (versée aux
communes par l’Intercom) art. 73921 687 384 € 687 384 € 687 384 €
Reversement sur FNGIR art. 73923 1 222 744 € 1 222 744 € 1 222 744 € l RECU EN PREFECTURE
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L’ETAT ANNUEL DES INDEMNITES DES ELUS
Dans une volonté de transparence, la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a institué une nouvelle obligation à destination des collectivités territoriales et des EPCI à fiscalité propre. Chaque année, un état représentant l’ensemble des indemnités reçues par les élus siégeant dans leur conseil doit être produit.
L’état annuel présente les indemnités de toutes natures, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées au sein :
- Du conseil municipal, communautaire ou métropolitain
- De tout syndicat mixte, pôle métropolitain, pôle d’équilibre territorial et rural…, - De toute société d’économie mixte locale, société publique locale, société d’économie mixte à opération unique et ses filiales
L’article L5211-12-1 du CGCT prévoit que cet état soit présenté aux membres du Conseil communautaire chaque année avant le vote du budget primitif.
Les montants indiqués dans le tableau ci-dessous sont exprimés en euros et en brut.
Indemnités perçues au titre du mandat
communautaire
Indemnités perçues au
titre de représentant
communautaire
Indemnités
perçues au titre de
représentant au
sein de la SPL
Indemnité fonction Rembt frais Avantage
en nature
Indemnité fonction Indemnité fonction
Hubert
COURSEAUX 24 077,16 € -€ -€ -€ SPL Terre
d’Auge :-€
Jean DUTACQ 9 797,04 € -€ -€ -€ -€ Yves DESHAYES 9 797,04 € -€ -€ SCOT : -€ -€ Bruno VAY 9 797,04 € -€ -€ -€ -€ Christian ASSE 9 797,04 € -€ -€ -€ -€ Florence COTHIER 9 797,04 € -€ -€ -€ -€ Joël LEBRUN 9 797,04 € -€ -€ SEVEDE : 8 727,84€ et 314,58€ rembt frais -€
Anne-Marie
SAMSON
9 797,04 € -€ -€ -€ -€
David POTTIER -€ -€ -€ SMBVT : 8 270,40€ (données 2021) -€ REÇU EN PREFECTURE
le 28/02/2823
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LES CHARGES DE PERSONNEL (CHAP 012 – ART 63, 64)
Année
Frais de personnel
charges comprises
(chap. 012)
Rembt arrêts
maladie et
contrats aidés
(art 6419 &
74712)
Solde Observation
2019 3 252 550 € - 0,95% 24 738 € 3 227 812 € - 0,89%
Externalisation de la gestion des
remplacements à compter du mois de
juin 2019,
Avantages en nature (901,30 €)
2020 3 205 796 € -1,43 % 35 882 € 3 169 914 € -1,79 % Externalisation de la gestion des
remplacements sur 12 mois
Avantage en nature (439,75 €)
2021 3 181 871 € -0,74 % 23 737 € 3 158 134 € -0,37 %
Plusieurs postes en cours de recrutement
restés vacants plusieurs mois (services
techniques, gestionnaire ressources
humaines, service scolaire, SPANC,
agent de déchetterie)
Avantage en nature (99 €)
2022 3 518 185 € +10,56 % 71 990 € 3 446 195 € +9,12 %
Recrutement de nouveaux postes : un
agent au service des sports, un
responsable ressources humaines, un
ambassadeur de tri, un chargé de projet
habitat ;
Postes vacants pourvus dans services
techniques, gestionnaire ressources
humaines, service scolaire, agent de
déchetterie)
Avantage en nature (0 €)
LES CHARGES DU PERSONNEL EXTERIEUR (CHAP 012 – ART 621)
2020 2021 2022
Personnel affecté par les
communes membres 7 480 € 4 590 € 23 950 €
Personnel extérieur 105 866 € 328 125 € 180 278 € REÇU EN PREFECTURE
le 28/02/2023
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En 2021, remplacements liés aux absences en raison du covid (agents cas-contact ou positif) et les remplacements des postes en cours de recrutement. En 2022, remboursement du personnel affecté par une commune membre sur 3 ans.
REPARTITION DES AGENTS PAR SERVICE AU 31.12
Nombre d’agents par
service 2018 2019 2020 2021 2022 Perspective
2023
Ecoles 60,5 62,5 65,5 58,5 58,20 58,20
Périscolaires 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5
Extrascolaire 3 3 2 6 6,10 6,10
Sport 6 5,75 4,75 5,75 5 5
Technique 4 4 4 1 3,75 3,75
Bibliothèque 5 5 5 5 5,10 5,10
Ecole de musique 15 16 17 14 14,10 14,10
Dév. Durable 7 8 5 7 8 9
Dév. Economique 0,5 0,5 0,5 1 1 2
Administratif 8,5 11,5 11,5 11 11 12
Urbanisme 1 1,25 1,25 1,25 1,25 1,25
Attractivité 1 1
Communication 1 1 1 1 1 1
Culture (service commun) 1 1 1 1 1 1
MSAP 1 1 1 1 1
TOTAL 115 123 121 115 118 121
Perspective des nouveaux recrutements en 2023 :
- 1 assistant administratif SPANC
Poste à pourvoir (mutation, disponibilité, départ en retraite ….)
- 1 développeur économique (poste pourvu au 01/02/2023)
- 1 gestionnaire ressources humaines , RECU EN PREFECTURE
le 28/02/2023
20
EQUIVALENTS TEMPS PLEINS PAR SERVICE AU 31-12
2020 2021 2022
Services Temps hebdo Nombre d’agents
Equivalent
temps
plein
Temps
hebdo
Nombre
d’agents
Equivalent
temps
plein
Temps
hebdo
Nombre
d’agents
Equivalent
temps
plein
Scolaire 1 409,95 65,5 40,28 1 441,15 58,5 41,18 1 483 58,20 42,37
Périscolaire 52,50 1,5 1,5 52,50 1,5 1,5 52,50 1,5 1,5
Bibliothèque 138,84 5 3,97 138,84 5 3,97 142,34 5,10 4,07
Extrascolaire 65 2 1,86 161 6 4,6 190,5 6,10 5,44
Sport 121,25 4,75 3,46 156,25 5,75 4,46 171 5 4,89
Technique 140 4 4 35 1 1 131,25 3,75 3,75
Administratif 359 11,5 10,26 362,5 11 10,36 359,5 11 10,27
Urbanisme 43,75 1,25 1,25 43,75 1,25 1,25 43,75 1,25 1,25
Economique 17,50 0,5 0,5 35 1 1 35 1 1
Communication 35 1 1 35 1 1 35 1 1
Culture 35 1 1 35 1 1 35 1 1
Dév durable 175 5 5 234 7 6,69 269 8 7,69
MSAP 35 1 1 35 1 1 35 1 1
Musique 167 17 8,35 168,50 14 8,43 166 14,10 8,30
Total 2 794,79 121 83,43 2 933,49 115 87,42 3 148,84 118 93,52
A sa création, la communauté de communes a fait le choix d’une durée du temps de travail de 35h/semaine, soit 1607 heures annuelles pour un équivalent temps plein.
NOMBRE D’HEURES REMUNEREES AU 31-12
Type d’heures 2020 2021 2022 Prévision 2023 Base 148 085 h 161 111 h 157 155 h 160 000 h Complémentaire 13 087 h 13 598 h 8 347 h 6 500 h Supplémentaire 541 h 321 h 368 h 100 h Défiscalisée 4 547 h 5 733 h 3 598 h 3 000 h TOTAL 166 260 h 180 763 h 169 468 h 169 600 h
REPARTITION DES AGENTS PAR STATUT AU 31.12
Statut Titulaire CDD/CDI Autres Total
Nombre d’agents 74 43 1 118
REPARTITION DES AGENTS PAR CATEGORIE AU 31.12
Catégorie A B C Total
Nombre d’agents 6 20 92 118
En 2022 les effectifs étaient répartis comme suit :
- 77% de femmes
- 23% d’hommes. REÇU EN PREFEC
le 28/02/2093
TURE
21
III - BUDGET GÉNÉRAL D’INVESTISSEMENT :
RÉALISÉ 2022
DEPENSES BP 2021 CA 2021 BP 2022 Réalisé 2022
Déficit N-1 reporté 1 188 146 144 874
Dépenses imprévues 14 669 15 456
Opérations d’ordre 42 850 41 350 44 200 42 632
Opérations patrimoniales 123 220 19 692
Capital des emprunts et dettes 304 445 299 907 318 100 313 611
Administration générale 72 815 37 775 78 050 14 655
Communication 6 650 6 575 18 000 3 634
Urbanisme 24 450 9 120 87 820 1 319
Construction d’un PSLA 109 295 3 360 366 565 109 145
Construction du siège social 71 600 - 316 540 73 654
Environnement 114 895 10 470 102 024 48 620
Ecoles 533 470 337 103 438 942 234 403
Ecole maternelle Pont l’Evêque 2 335 -
Construction pôle scolaire périm. 7 3 352 400 385 482 3 178 545 1 503 364
MSAP 17 100 16 360 705 -
Centre de Loisirs & RAM 3 700 - 3 500 2 333
Pôle Enfance 3 186 700 795 738 2 692 000 2 313 635
Nouvelle bibliothèque 16 000 - 25 900 1 050
Bibliothèques 9 940 464 31 989 1 887
Culture - - 1 100 -
Office de Tourisme 15 020 15 016 30 000 8 007
Base de loisirs 8 731 -
Ecole de musique 5 500 5 316 5 500 4 917
Aménagement complexe sportif 376 500 151 125 270 665 248 549
Rénovation piste athlétisme 35 000 -
Gymnases et stades Pont l’Evêque 11 925 5 454 13 030 11 196
Service technique 1 900 - 7 240 1 747
Télécentre 240 -
Zones d’activités 107 824 71 595 54 415 7 092
TOTAL 9 599 100 2 192 210 8 403 380 4 965 142 , REÇU EN PREFECTURE !
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L Apphcation agréée E-kegaite co F
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IV – RATIOS FINANCIERS 2022
Libellé En € DRF : dépenses réelles de fonctionnement 8 051 903 Produits des impositions directes 6 587 846 RRF : recettes réelles de fonctionnement 9 248 896 Encours de la dette 370 508 DGF 955 945 Dépenses de personnel 3 722 414 Remboursement du capital 313 611 Dépenses de fonctionnement et rembt du
capital
8 365 514
Libellé Montant
Moyenne EPCI à
FPU de 15 000 à
30 000 hab. (2020)
Ratio 1 DRF / population 409,35 314 €/habitant Ratio 2 Impôts / population 334,92 295 €/habitant Ratio 3 RRF / population 470,20 377 €/habitant Ratio 4 Dépenses d’équipement
/ population
231,19 85 €/habitant
Ratio 5 En cours de la dette /
population
18,84 204 €/habitant
Ratio 6 DGF / population 48,60 44 €/habitant Ratio 7 Dépenses de personnel
/ DRF
46,23% 40,10%
Ratio 9 DRF + capital / RRF 90,45% 88,30% Ratio 10 Dépenses
d’équipement/RRF
49,17% 22,50%
Ratio 11 Dette/RRF 4,01% 54,20% Epargne brut RRF – DRF 1 196 993 € Epargne nette Epargne brute – dette 826 485 € Taux
d’endettement
Dette au 31.12 / RRF 29,28% 54,80%
Délai de
désendettement
Dette au 31.12 /
épargne brut
2,26 ans 5,1 ans w REÇU EN PREFECTURE !
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ion € LOU
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V - PERSPECTIVES 2023
Après 2 années impactées par la crise sanitaire, c’est désormais un nouveau contexte économique mondial auquel il faut faire face.
La guerre en Ukraine entraîne des répercussions économiques importantes. Face à la crise énergétique et à l’inflation, il nous faut faire des choix et adapter notre fonctionnement.
Un plan de sobriété a été étudié pour limiter l’impact de cette crise énergétique, l’amortisseur électricité mis en place par l’Etat a d’ores et déjà été sollicité auprès des fournisseurs de la Communauté de communes.
1 – FONCTIONNEMENT
RECETTES
Taxes
Actualisation des bases : +7%
Il est proposé de maintenir le taux de la Contribution Foncière des Entreprises. Il est proposé de maintenir le taux de la taxe additionnelle.
Il est proposé de maintenir les taux des zones 1 et 3, et d’augmenter le taux de la zone 2 de la TEOM
La loi de finances initiale pour 2023 a supprimé la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), cette suppression est compensée par l’attribution d’une fraction de TVA supplémentaire.
GEMAPI : institution de la taxe en 2023 pour application en 2024.
Tarifs
Il est proposé de réviser et d’adapter les différents tarifs des services intercommunaux (restauration scolaire, accueil collectif de mineurs, école de musique, bibliothèque …)
Maintien des dotations et création d’un nouveau dispositif « fonds vert ».
DEPENSES
CHARGES COURANTES
Impact à prendre en compte pour le budget :
- Crise énergétique : électricité (+15%), gaz (+18%)
- Actualisation des marchés publics : déchets (+10%), fournitures des denrées alimentaires (+20%), fournitures des produits d’entretien (+50%)
- Inflation +7%
CHARGES DE PERSONNEL
Pour l’année 2023, avec les recrutements prévus, la mise en place du RIFSEEP et la revalorisation du point d’indice au 1er juillet 2022, la masse salariale augmentera de 120 000 € soit une augmentation de 3,4 % permettant ainsi de maîtriser les charges de personnel.
PARTICIPATIONS ET SUBVENTIONS
Subventions : maintien des enveloppes 2022
SCOT : cotisation de 0,85 €/habitant
Syndicat du bassin versant de la Touques : maintien de la cotisation de 1.90 €/habitant PLIE : cotisation de 2,20 €/habitant
Mission Locale : maintien de la subvention soit 12 000 €
Pôle métropolitain - Réseau Ouest Normand : participation de 2 244 € Financement des écoles privées selon le coût moyen d’un élève soit 725€/élève , REÇU EN PREFECTURE !
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2 – INVESTISSEMENTS
Actualisation des marchés de travaux (+15%).
Compte-tenu du contexte économique, une priorisation des dépenses à caractère urgent ou réglementaires ainsi que des équipements permettant des économies d’énergie sera faite.
PROJETS RECURRENTS
1. Travaux de gros entretien et énergétiques dans tous les bâtiments
2. Travaux de réfection de la voirie intercommunale
3. Acquisition de matériels divers
PROJETS EN COURS
1. Fin des travaux de construction du pôle scolaire sur le périmètre 7
2. Etude du PLPDMA
PROJETS A ENGAGER
1. Construction du siège social
2. Construction du PSLA
3. Aménagement du Parc d’activités de Bonneville
4. Aménagement de la zone d’activités de Coudray
5. Déchets : colonnes verre enterrées
6. Déchetterie : aménagement algeco et garde-corps
7. Lac : aménagement paysager le long de l’autoroute
8. Ecole de musique : salles de percussions en sous-sol
PROJETS EN PHASE D’ETUDES
1. Réhabilitation de la piste d’athlétisme
2. Construction d’une cuisine centrale
3. Modification ou révision du PLUi
4. Déchetterie : acquisition foncière et maîtrise d’œuvre
5. Aire d’accueil de grand passage des gens du voyage
6. Aménagement de 6 chemins de randonnée
7. Construction et aménagement d’un city stade
8. Zone d’activités des 4 routes : étude d’aménagement F REÇU “** °REFECTURE 1!
le /02/2023
ation agréée E- le com
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VI – ENDETTEMENT
1 - BUDGET GÉNÉRAL
Caractéristiques
Investissements
2006
Investissements
2009
Investissements
2014
Investissements
2017
Investissements
2016
Investissements
2020
Ecole de Saint
Philbert des
Champs et
CLSH Pont
l’Evêque
Gymnase de Blangy
et gymnase Even
Ecole maternelle
de Pont l’Evêque
Passerelle et
gymnase
Mosagna
Salle multi-
activités
Bonnebosq
transfert au
01.01.2018
Terrain de foot
synthétique,
vestiaires,
boulodrome et
pôle enfance
Organisme Caisse d’Epargne Caisse d’Epargne La Banque Postale Caisse d’Epargne Crédit Agricole Caisse d’Epargne
Capital 400 000€ 435 940€ 1 570 000€ 1 500 000€
200 000€
(montant
transféré
183 265,93 €)
1 000 000€
Echéance Janvier 2026 Juillet 2029 Août 2029 Mars 2033 Avril 2031 Mars 2041
Taux 3.70% 4.64% 2,94% 1,23% 2,56% 0,66%
Durée 20 ans 20 ans 15 ans 15 ans 15 ans 20 ans
Capital restant dû
au 31.12.2023 67 500,27 € 125 332,75 € 593 111,36 € 950 000,00 € 109 540,27 € 862 500,00 € Annuité 2023 par
emprunt 28 392,72 € 28 244,55 € 123 770,94 € 112 453,76 € 16 098,88 € 55 898,76 €
Annuité 2023 totale 364 859,61 €
L’ensemble des emprunts souscrits sont à taux fixe, il n’y a aucun emprunt toxique. , RECU EN PREFECTURE
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ETAT DE L’ENDETTEMENT AU 31-12
Année capital intérêts total Capital restant du au 31-12
2023 314 855,56 50 004,05 364 859,61 2 707 984,65
2024 316 143,19 43 067,84 359 211,03 2 391 841,46
2025 317 475,19 36 087,23 353 562,42 2 074 366,27
2026 304 591,05 29 126,47 333 717,52 1 769 775,22
2027 290 954,40 22 918,16 313 872,56 1 478 820,82
2028 291 328,96 16 895,02 308 223,98 1 187 491,86
2029 251 375,44 10 990,45 262 365,89 936 116,42
2030 165 643,68 7 887,72 173 531,40 770 472,74
2031 157 972,74 5 949,14 163 921,88 612 500
2032 150 000,00 4 312,52 154 312,52 462 500
2033 100 000,00 2 829,39 102 829,39 362 500
2034 50 000 2 268,76 52 268,76 312 500
2035 50 000 1 938,76 51 938,76 262 500
2036 50 000 1 608,76 51 608,76 212 500
2037 50 000 1 278,76 51 278,76 162 500
2038 50 000 948,76 50 948,76 112 500
2039 50 000 618,76 50 618,76 62 500
2040 50 000 288,76 50 288,76 12 500
2041 12 500 20,63 12 520,63 0 REÇU EN PREFECTURE
le 28/82/2823
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2 – GARANTIES D’EMPRUNT
La communauté de communes est compétente pour apporter une garantie d’emprunt pour la création de logements sociaux auprès des bailleurs sociaux.
Libellé de l’emprunt garanti capital Bénéficiaire Organisme prêteur Durée Taux Fin de
garantie
Logements St Melaine 400 000 € HPE Caisse des dépôts 32 ans 3,25% 2038
OPAC compactage 1 374 234 € OPAC Caisse des dépôts 41 ans 3,90% 2048
PARTELIOS – 49 logements 759 000 € PARTELIOS Caisse des dépôts 40 ans 0,55% 2057
PARTELIOS PLUS 1 612 000 € PARTELIOS Caisse des dépôts 40 ans 1,35% 2057
Achat de mobil home et
lodge 200 000 €
SPL Terre
d’Auge Crédit Mutuel 7 ans 1,37% 2026
PARTELIOS – 49 logements
soutien à la reprise des
chantiers
91 000 € PARTELIOS Caisse des dépôts 40 ans 0,37% 2061 REÇL cr rnsrECTURE
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VII – ANNEXES
1 - ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION
(Commission d’évaluation des charges du 18 septembre 2018)
Communes Recettes fiscales transférées Charges transférées Attribution de compensation
Annebault 44 200 € 35 275 € 8 925 €
Auvillars 13 648€ 23 882€ -10 234€
Les Authieux sur Calonne 6 209 € 11 820 € - 5 611 €
Beaumont en Auge 20 617 € 33 548 € - 12 931 €
Blangy le château 33 501 € 89 783€ - 56 282 €
Bonnebosq 48 562€ 71 245€ -22 683€
Bonneville la Louvet 10 937 € 59 916 € - 48 979 €
Bonneville sur Touques 2 181 € 15 233 € - 13 052 €
Bourgeauville 21 523 € 1 117 € 20 406 €
Branville 20 664 € -4 088 € 24 752 €
Le Breuil en Auge 30 406 € 78 886 € - 48 480 €
Le Brévedent 6 639 € 6 773 € - 134 €
Canapville 2 472 € 11 068 € - 8 596 €
Clarbec 15 130 € 33 095 € - 17 965 €
Coudray Rabut 58 104 € 20 817 € 37 287 €
Danestal 27 635 € 611 € 27 024 €
Drubec 15 888€ 6 167€ 9 721€
Englesqueville en Auge 43 € 3 762 € - 3 719€
Le Faulq 6 289 € 8 564 € - 2 275 €
Fierville les Parcs 1 345 € 6 286 € - 4 941€
Le Fournet 2 048€ 9 894€ -7 846€
Formentin 10 690€ 27 561€ -16 871€
Glanville 2 729 € 15 009 € - 12 280 €
Léaupartie 4 335€ 4 911€ -576€
Manerbe 30 680€ 43 110€ -12 430€
Manneville la Pipard 8 334 € 17 111 € - 8 777 €
Le Mesnil sur Blangy 959 € 12 908 € - 11 949 €
Norolles 2 726 € 4 419 € - 1 693 €
Pierrefitte en Auge 6 859 € 7 066 € - 207 €
Pont L'Evêque 1 388 954 € 900 810 € 488 144 €
Repentigny 7 189€ 14 355€ -7 166€
Reux 97 686 € 36 769 € 60 917 €
La Roque Baignard 8 697€ 3 469€ 5 228€
Saint André d'Hébertot 17 120 € 24 702 € - 7 582 € REÇU EN PREFECTURE
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Communes Recettes fiscales transférées Charges transférées Attribution de compensation
St Benoît d'Hébertot 16 798 € 22 972 € - 6 174 €
Saint Etienne la Thillaye 12 962 € 37 414 € - 24 452 €
Saint Hymer 10 491 € 56 999 € - 46 508 €
Saint Julien sur Calonne 14 462 € 9 482€ 4 980 €
Saint Philbert des champs 3 652 € 51 003 € - 47 351 €
Saint Martin aux Chartrains 12 612 € 14 801 € - 2 189 €
Surville 16 388 € 24 205€ - 7 817 €
Le Torquesne 7 194 € 22 159 € - 14 965 €
Tourville en Auge 11 023 € 15 149 € - 4 126 €
Valsemé 16 651€ 18 764€ -2 113€
Vieux Bourg 324 € 1 874 € - 1 550 €
TOTAL 2 097 556€ 1 910 676€ 186 880€
Montant des attributions versées à l'intercommunalité - 500 504 €
Montant des attributions reversées aux communes 687 384 € l RECU EN PREFECTURE
le 28/82/2823
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2 – PARTICIPATION AU CAPITAL SOCIAL
1- Agence d’attractivité Terre d’Auge
Actionnaire Nombre d’actions Montant Terre d’Auge 420 105 000 € Lisieux Normandie 60 15 000 € Pont Audemer Val de Risle 120 30 000 € TOTAL 600 150 000 €
2- NORMANTRI
Actionnaire Nombre d’actions Montant SYVEDAC 773 271 773 271 € SEROC 307 409 307 409 € SMICTOM DE LA BRUYERE 51 128 51 128 € SMEOM D’ARGENCES 50 248 50 248 € CC PAYS DE FALAISE 64 030 64 030 € CA LISIEUX NORMANDIE 172 954 172 954 € CC TERRE D’AUGE 49 012 49 012 € CC CINGAL SUISSE NORMANDE 21 204 21 204 € CA LE COTENTIN 430 745 430 745 € CC BAIE DU COTENTIN 24 096 24 096 € SYNDICAT MIXTE POINT FORT 270 988 270 988 € CC COUTANCES MER ET BOCAGE 61 220 61 220 € SIRTOM REGION FLERS CONDE 182 468 182 468 € SITCOM ARGENTAN 101 227 101 227 € TOTAL 2 560 000 2 560 000 € Calvados
[TERRE D'AUGE D
, REÇU EN PREFECTURE !
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Avenant n° 4 à la convention de délégation de compétence d’octroi
d’aides en matière d’investissement immobilier des entreprises du
17/11/2017
Entre les soussignés :
- La Communauté de communes de Terre d’Auge, établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre, représentée par son Président, Monsieur Hubert COURSEAUX, domicilié en cette qualité
et autorisé à signer le présent avenant par délibération du Conseil communautaire du 23 février 2023 ci-
après dénommé « l’EPCI »,
d’une part,
- Le Département du Calvados, représenté par le Président du Conseil départemental, Monsieur Jean-
Léonce DUPONT, domicilié en cette qualité 9 rue Saint Laurent à Caen et autorisé à signer la présente
convention par délibération de la commission permanente du 23 janvier 2023, ci-après dénommé « Le
Département »
d’autre part ;
Il est d'abord exposé ce qui suit :
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1511-3 ;
Vu la convention de délégation de la compétence d’octroi des aides à l’immobilier d’entreprise conclue entre
le Département et la communauté de communes de Terre d’Auge, en date du 17/11/2017 ;
Préambule
Considérant que la convention de délégation de compétence d’octroi des aides en matière d’investissements
immobiliers des entreprises conclue entre le Département et l’EPCI Terre d’Auge est arrivée à son terme le
31 décembre 2022 ;
Considérant le renouvellement de la convention de délégation pour la période 2023-2025 et pour permettre
au Département de poursuivre ses actions en matière d’aide à l’immobilier d’entreprise ; , REÇU EN PREFECTURE !
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Il convient donc de prolonger la durée initiale de la convention de délégation de compétence d’octroi des
aides en matière d’investissements immobilier des entreprises conclue entre le Département et l’EPCI.
C’est l’objet du présent avenant.
Ceci ayant été rappelé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Prolongation de la durée
La convention de délégation de compétence d’octroi des aides en matière d’investissements immobiliers des entreprises conclue entre le Département et l’EPCI Terre d’Auge est modifiée dans les termes suivants :
ARTICLE 8 MODIFIE - DUREE ET PRISE D’EFFET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention prendra effet dès qu’elle aura revêtu son caractère exécutoire.
Elle est conclue jusqu’à la signature des deux parties de la nouvelle convention de délégation 2023-2025.
Les autres dispositions de la convention demeurent inchangées.
Fait à Caen, en deux exemplaires originaux, le …………………………………
Le Président Le Président
de Terre d’Auge du Conseil départemental du Calvados
Hubert COURSEAUX Jean-Léonce DUPONT Calvados a 1F
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N
LE DÉPARTEMENT
Cornmenaué de Cor anes
TERRE D'AUGE
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CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE
D’OCTROI D’AIDES EN MATIERE
D’INVESTISSEMENT IMMOBILIER DES ENTREPRISES
-------------------------------
Entre les soussignés :
- le Département du Calvados, représenté par le Président du Conseil départemental, Monsieur Jean-Léonce DUPONT, domicilié en cette qualité 9 rue Saint Laurent à Caen, autorisé à signer la présente convention par délibération de la Commission permanente du 12 décembre 2022, ci-après dénommé « le Département »,
d’une part, et :
- la Communauté de communes de Terre d’Auge, représentée par son Président, Hubert COURSEAUX, domiciliée au 9 rue de l’hippodrome à Pont l’Evêque, autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil communautaire du 23 février 2023, ci-après dénommée « la Communauté de communes »,
d’autre part ;
PREAMBULE
La loi NOTRe du 7 août 2015 a attribué aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI), dans son article 3, une compétence pleine et entière en matière d’immobilier et de foncier d’entreprise.
Depuis cette loi, le Département ne peut plus porter de sa propre initiative cette politique publique, quand bien même il en était un acteur historique engagé et reconnu dans le Calvados.
Après de nombreuses réflexions et sessions de travail collaboratives, les EPCI qui ont souhaité déléguer leur compétence en matière d’octroi d’aides à l’immobilier d’entreprise ont approuvé une convention de délégation comprenant 4 volets :
• Le soutien à la réalisation d’investissement immobilier porté par les TPE, PME et ETI , REÇU EN PREFECTURE !
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• Le soutien aux projets immobilier des artisans, commerçants et services de proximité • L’aide pour la réalisation d’études de faisabilité pour la reprise de friches et délaissés d’entreprises
• L’aide à l’immobilier relatives aux projets touristiques
La première convention de délégation arrivant à échéance le 31 décembre 2022, il convient d’établir le bilan de l’action du Département.
En 5 ans, une centaine d’entreprises a été accompagnée pour un montant global de 3 350 000€ répartis sur les différents volets de la convention de délégation. Ces aides octroyées ont également nécessité une importante mobilisation du pôle immobilier d’entreprise du Département, s’efforçant à répondre le plus justement possible aux demandes des porteurs de projets et à satisfaire les demandes des EPCI en matière d’ingénierie et d’accompagnement.
En parallèle, le Département est intervenu au bénéfice des maitres d’ouvrage publics afin de proposer une palette complète de solutions opérationnelles. Dans ce cadre, le Département a financé des opérations d’investissement portées par les communes et communautés de communes, et visant à renforcer leur attractivité économique, à travers ses dispositifs d’aides aux territoires (Contrats de territoire et APCR).
Le Département enfin favorisera l’aménagement numérique du territoire, de sorte à favoriser
l’adduction finale des établissements économiques et le raccordement très haut débit des entreprises,
sur son réseau d’initiative public Fibre-Calvados.
Dans la continuité de la précédente convention de délégation, le Département du Calvados souhaite poursuivre ses actions concernant l’artificialisation des terres agricoles en incitant la réutilisation des bâtiments délaissés.
La présente convention a pour objet de définir les conditions de cette délégation de compétence, qui
se fait dans le parfait respect de tous les acteurs de la sphère publique locale.
Considérant la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n°82.623 du 22 juillet 1982 ;
Considérant la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment les articles 2 et 3 ;
Considérant l’article L1511-3 du code général des collectivités territoriales ;
CECI PRECISE, IL EST DONC CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de la délégation de compétence en matière d’octroi des aides aux investissements immobilier des entreprises, dans les conditions de l’article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales, entre l’EPCI à fiscalité propre, autorité délégante, et le Département, autorité délégataire.
ARTICLE 2 : modalités et champ d’application de la délégation , REÇU EN PREFECTURE !
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Les aides en matière d’investissement immobilier des entreprises sont octroyées pour les projets situés sur le territoire de l’EPCI à fiscalité propre, au bénéfice des maîtres d’ouvrage privés, en particulier pour :
o L’aide en prêt à taux zéro pour la réalisation d’investissement immobilier porté par les TPE, les PME et les ETI dans le cadre de grands projets immobiliers et dont les modalités sont fixées dans le règlement d’intervention annexé à la présente convention, dont il fait partie intégrante;
o L’aide en soutien aux artisans, commerçants et services de proximité pour la réalisation de travaux immobiliers et dont les modalités sont fixées dans le règlement d’intervention annexé à la présente convention, dont il fait partie intégrante ; o L’aide pour la réalisation d’études de faisabilité technique préalable à la reprise des bâtiments délaissés,
o L’aide relative à l’hébergement marchand, dans le domaine du tourisme (chambres d’hôtes, gîtes, hôtels, camping, hébergements à la ferme…) selon les modalités définies dans le plan départemental tourisme 2023-2028 en cours d’élaboration; o L’aide relative aux sites de loisirs et lieux de visite (de type musées, sites de visite, parcs de loisirs…) avec un co-financement possible de la Région au cas par cas, selon les modalités définies dans le plan départemental tourisme 2023-2028 en cours d’élaboration;
La délégation comprend la gestion administrative, comptable et financière de la demande d’aide, à savoir :
- L’instruction des dossiers de demande d’aide (accusé réception de la demande, rédaction des rapports à présenter pour décision, notification de l’aide…) ; il appartient au Département de s’assurer de la validité juridique du montage retenu au regard du droit national et communautaire applicable à l’immobilier d’entreprise ;
- L’attribution et le versement de l’aide financière à l’entreprise ou au maître d’ouvrage éligible de l’opération le cas échéant.
Le Département s’engage à étudier toutes les demandes qui lui seront transmises et qui rentrent dans le champ d’application de la délégation. Il décide seul, selon les critères d’attribution défini par l’EPCI à fiscalité propre et mentionnés à l’article 2, de l’octroi ou du rejet d’une demande.
ARTICLE 3 : Conditions financières
Il n’est pas procédé à la mise à disposition de moyens financiers ou de personnel de la Communauté de communes au Département dans le cadre de cette convention. Le Département exerce la compétence déléguée à titre gratuit.
Les dossiers de demande d’aide seront instruits dans le cadre de l’enveloppe financière en autorisation de programme et crédits de paiement votée annuellement par le Département dans le cadre de son budget. Ces crédits ont donc un caractère limitatif et sont portés sous réserve de leur disponibilité vis- à-vis des besoins des autres territoires.
L’EPCI à fiscalité propre conserve sa compétence de définition des aides à l’immobilier d’entreprise. Il pourra participer au cofinancement des opérations aidées par le délégataire. Il n’y est toutefois aucunement tenu. , REÇU EN PREFECTURE !
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De même, la Région Normandie pourra contribuer au financement croisé des aides à l’immobilier d’entreprise, afin d’augmenter l’effet levier des aides départementales et, le cas échéant, intercommunales.
Enfin, les dispositions relatives au règlement financier du Département s’appliquent.
ARTICLE 4: objectifs à atteindre et indicateurs de suivi
Le Département s’engage à atteindre les objectifs suivants :
- Faciliter le montage des dossiers des entreprises ;
- Informer régulièrement la Communauté de communes de l’avancée des dossiers.
Les indicateurs de suivi porteront sur le nombre de contacts avec les entreprises, le nombre de dossiers accompagnés et les aides financières octroyées.
ARTICLE 5: suivi de la délégation, modalités du contrôle
Afin de réaliser une mise en œuvre efficace et partenariale de cette délégation et afin de concevoir d’éventuelles évolutions, l’EPCI à fiscalité propre et le Département conviennent :
▪ d’un échange régulier afin de répondre au mieux et dans les meilleurs délais aux dossiers en cours ;
▪ d’une rencontre annuelle sur la base de documents de bilan, visant à identifier les points forts et points faibles de la délégation dans le but de son amélioration.
Le Département remettra tous les ans à l’autorité délégante un état des sommes engagées auprès des bénéficiaires suivant les différents dispositifs d’aides à l’immobilier retenus dans la convention. Il fera apparaître le nombre de demandes, le nombre d’aides accordées et les montants versés.
Au titre de l’article L. 1511-1 du CGCT, afin que la Région établisse son rapport annuel relatif aux aides et régimes d’aides mis en œuvre sur son territoire au cours de l’année civile, le Département lui transmettra avant le 30 mars de chaque année, toutes les informations relatives aux aides à l’immobilier d’entreprises mises en œuvre dans le cadre de la présente convention, au cours de l’année civile précédente.
ARTICLE 6 : communication
Le Département s’engage à préciser, dans le cadre de sa communication, que les projets financés dans le cadre de cette convention le sont sur ses propres deniers dans le cadre de la délégation de compétence conclu avec l’EPCI à fiscalité propre.
Lorsque le financement mobilisé provient en tout ou partie de la Communauté de communes, le Département précisera que l’aide a été financée en tout ou partie par l’échelon intercommunal.
ARTICLE 7 : Durée et prise d’effet de la présente convention
La présente convention prendra effet dès qu’elle aura revêtu son caractère exécutoire.
Elle est valable jusqu’au 31 décembre 2025.
ARTICLE 8 : Résiliation anticipée
La présente convention peut être résiliée par chacune des parties avec un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et en indiquant les motifs.
Cette résiliation ne donne droit à aucune indemnisation de l’un ou l’autre des cocontractants. , REÇU EN PREFECTURE !
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ARTICLE 9 : Avenants
La présente convention pourra faire l’objet de modifications par voie d’avenants en cas d’accord entre les parties.
Article 10 : Responsabilité
Le Département exerce la compétence déléguée au nom et pour le compte de l’EPCI à fiscalité propre
de Terre d’Auge.
Il se substitue à la communauté de communes dans la gestion et l’attribution des aides définies à l’article 2. Il gère les éventuelles réclamations et recours liés à la gestion de cette délégation de compétence à ses frais.
Article 11 : Litiges
Les litiges issus de l’application de la présente convention, que les parties n’auraient pu résoudre par la voie amiable y compris transactionnelle, seront soumis au Tribunal administratif de Caen.
Fait à Caen, en deux exemplaires originaux, le …………………………………
Le Président
de la Communauté de communes
de Terre d’Auge
Hubert COURSEAUX
Le Président
du Département du Calvados
Jean-Léonce DUPONT ALLOCATIONS
FAMILIALES
TR LATE
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CONVENTION D’OBJECTIFS
ET DE FINANCEMENT
Convention bipartite
Prestation de service Accueil de loisirs (Alsh) périscolaire
- Bonification « Plan mercredi »
- Bonus « territoire Ctg »
Septembre 2022
Période : 01/01/2023 au 31/12/2024
Gestionnaire : LA CC TERRE D'AUGE
Structure : ALSH PERI CC TERRE D'AUGE , REÇU EN PREFE TURE 1!
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Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement Alsh « Périscolaire », du bonus territoire Convention territoriale globale (Ctg) et le cas échéant de la subvention dite bonification « Plan mercredi » constituent la présente convention.
Entre :
LA CC TERRE D'AUGE représentée par Monsieur Hubert COURSEAUX, Président, dont le siège est situé 9 rue de l'Hippodrome à PONT L EVEQUE.
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales du Calvados représentée par Madame Myriam HARLEY, Directrice, dont le siège est situé au 8 avenue du Six-Juin à CAEN.
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des
Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
- Développer l’offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience ;
- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;
- Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie ;
- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ;
- Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale. , REÇU EN PREFE TURE 1!
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Article 1 - L’objet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Périscolaire, du bonus territoire Ctg et le cas échéant de la bonification « Plan mercredi » pour les lieux d’implantation désignés dans le formulaire prévu à cet effet.
1.1 Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Périscolaire
Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les Caf soutiennent le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement périscolaires.
L’ensemble des temps d’accueil se déroulant sur des semaines où les enfants vont à l’école deviennent « Périscolaire » (à l’exception des samedis sans école et des dimanches).
1.2 Les objectifs poursuivis par la subvention dite bonification « Plan mercredi »
Dans le cadre du temps libre des enfants, l’aide à l’accès aux loisirs et aux vacances constitue de longue date un domaine d’intervention de la branche Famille. L’enjeu est de soutenir les familles dans la conciliation de leur vie familiale, sociale et professionnelle, en proposant à leurs enfants une offre d’accueil éducative de qualité et accessible financièrement, sur l’ensemble des temps libres en dehors de l’école.
Pour que tous les enfants puissent bénéficier d’activités et de projets propices à leur épanouissement et à leur réussite, le « Plan mercredi » vise à soutenir la structuration et le développement d’activités de loisirs de qualité sur le temps du mercredi, tout en recherchant une meilleure articulation des temps scolaires et périscolaires.
Les principaux objectifs poursuivis par le « Plan mercredi » sont les suivants :
- Renforcer la qualité des offres périscolaires ;
- Promouvoir le caractère éducatif des activités du mercredi ;
- Favoriser l’accès à la culture et au sport ;
- Réduire les fractures sociales et territoriales.
Conçues dans une logique à la fois de loisirs, de découvertes et de pratiques, les activités du mercredi pourront être culturelles, artistiques, manuelles, environnementales, numériques, civiques et sportives. Elles devront garantir une diversité et une progressivité pédagogique sur l’année, et feront appel aux ressources du territoire.
Le « Plan mercredi » concerne tous les enfants de la maternelle au CM2, sur les temps du mercredi hors vacances scolaires, à partir de la rentrée 2018. , REÇU EN PREFE TURE 1!
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Pour s’inscrire dans un « Plan mercredi », une collectivité doit remplir trois conditions cumulatives :
- Organiser un accueil de loisirs périscolaire défini à l’article R.227-1 du code de l’action sociale et des familles.
- Conclure un Projet éducatif territorial (Pedt) intégrant le mercredi afin de maintenir une cohérence éducative des activités périscolaires organisées dans les conditions de l’article R.551-13 du code de l’éducation. Elaboré dans un cadre partenarial élargi, (incluant notamment les acteurs du monde culturel ou sportif), il prend en compte les temps périscolaires. Le directeur de la Caf est signataire de la convention relative à ce Pedt aux côtés du Préfet de département, du directeur académique des services de l’éducation nationale (Dasen) et du maire ou président de l’Epci., réunis au sein du Groupe d’appui départemental (Gad).
- S’engager à respecter la charte qualité « Plan mercredi ». Cet engagement doit être formalisé par la collectivité avec les services de l’Etat et la caisse d’allocations familiales et préciser les accueils concernés. Celle-ci est organisée autour de 4 axes :
✓ Veiller à la complémentarité éducative des temps périscolaires du mercredi avec les temps familiaux et scolaires ;
✓ Assurer l’inclusion et l’accessibilité de tous les enfants souhaitant participer à l’accueil de loisirs, en particulier des enfants en situation de handicap ;
✓ Inscrire les activités périscolaires sur le territoire et en relation avec ses acteurs ;
✓ Proposer des activités riches et variées en y associant des sorties éducatives et en visant une réalisation finale (œuvre, spectacle, exposition, tournoi, etc.).
L’organisation de l’accueil peut être confiée par la collectivité à un autre organisateur comme une association ou tout autre délégataire de service.
1.3 Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service Alsh versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d’une Convention territoriale globale (Ctg). Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse (et des dispositifs spécifiques dédiés aux départements d’outre-mer), cette subvention de fonctionnement vise à :
- Favoriser la pérennité de l’offre existante en matière d’accueil de loisirs périscolaires et à améliorer l’accessibilité tarifaire aux équipements. , REÇU EN PREFE TURE 1!
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Article 2 - L’éligibilité à la subvention et aux bonus
2.1 L’éligibilité à la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Périscolaire
Ces accueils sont éligibles à la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) versée par les Caf dès lors qu’ils remplissent les obligations règlementaires relatives à la protection des mineurs définies dans le Code de l’action sociale et des familles et prennent en compte les nouvelles dispositions induites par le Décret n°2018-647 du 23 Juillet 2018 modifiant les définitions et les règles applicables aux accueils de loisirs ainsi que les critères précisés à l’ensemble des points abordés à l’Article 4.
2.2 L’éligibilité à bonification « Plan mercredi »
Afin de pouvoir bénéficier de la bonification « Plan mercredi », les Alsh devront répondre aux critères cumulatifs suivants :
- Remplir les critères d’éligibilité à la Pso Alsh sur le temps d’accueil du mercredi (pratiquer une tarification modulée, pas de gratuité possible) ;
- Avoir signé un Projet éducatif territorial (Pedt) intégrant le mercredi ;
- Figurer sur la liste des Alsh labellisés « Plan mercredi » par la collectivité ;
- Avoir développé des heures nouvelles à compter de Septembre 2018 par rapport à l’année de référence (ou à compter de Septembre 2017 pour les organisations de temps scolaire à 4 jours en 2017 et non intégré à un Contrat enfance jeunesse) ;
- Etre déclaré à la SDJES.
2.3 L’éligibilité au bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est attribué à un équipement remplissant les conditions suivantes :
- Etre éligible à la Pso Alsh (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou Aide spécifique rythmes éducatifs (Asre)) ;
- Etre soutenu financièrement par la collectivité territoriale ayant la compétence jeunesse ; - Etre inscrit sur un territoire sur lequel une convention territoriale globale (Ctg) a été signée entre la Caf et la collectivité locale.
- Dont l’offre d’accueil existe au moment de l’élaboration de la Convention territoriale globale.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités ;
- Sous forme monétaire (achats d’heures/enfants par période, subvention d’équilibre …) ; - En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide). REÇU EN PREFE TURE
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tax er ’e
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Article 3 - Les modalités de la subvention dite prestation de service
accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) périscolaire et des bonus
3.1 Les modalités de calcul de la Ps Alsh périscolaire
Elle se calcule de la façon suivante :
La Caf verse une prestation de service (Ps), basée sur l’unité de compte retenue selon les modalités de calcul détaillées dans la formule et les tableaux ci-après :
Montant de la prestation de service = 30 % x prix de revient dans la limite d’un prix plafond 1x nombre d’actes ouvrant droit x taux de ressortissants du régime général2.
Nature d’activité L’unité de calcul de la PS est l’acte réalisé quel que soit le mode de paiement des familles
Accueil de loisirs sans
hébergement périscolaire
Incluant ou non une pause
méridienne (1)
(Moins de 12 ans)
Unité de calcul de la
prestation de service
En fonction du nombre
d’heures réalisées au profit
des familles et calculées par
plage d’accueil.
La présence d’un enfant sur
une plage d’accueil – quel que
soit le temps de présence réel
de cet enfant sur cette plage –
permet de retenir pour cet
enfant un nombre d’heures
réalisées correspondant à
l’amplitude d’ouverture de la
plage dans la limite de 9
heures par jour
(1) La pause méridienne associée à un accueil périscolaire du matin et/ou du soir ayant fait l’objet
d’une déclaration, et donc inscrite dans le cadre d’un projet global d’accueil de loisirs, peut bénéficier de la Ps « accueil de loisirs sans hébergement ». La Ps prend en compte le temps des animations éducatives organisées autour du repas, mais ne couvre pas la durée du repas qui est au minimum de 30 minutes. (Sauf pour le mercredi : demi- journée matin avec repas, demi- journée après- midi avec repas et journée complète incluant le repas).
L’unité de calcul de la prestation de service (Ps) est l’acte réalisé quel que soit le mode de tarification aux familles
Quel que soit le mode de tarification aux familles retenu, le gestionnaire doit communiquer à la Caf la grille tarifaire à la signature de la convention.
Toute modification de cette grille doit être signalée par le gestionnaire par un envoi systématique à la Caf.
1 Le prix plafond est fixé annuellement par la Caf
2 Tel que défini à l’Article 3.4 , REÇU EN PREFE TURE !
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L Application aqrébe E-lequlte com 1
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3.2 Les modalités de calcul de la bonification « Plan mercredi »
La bonification « Plan mercredi » se calcule de la façon suivante :
- Nouvelles heures X Montant horaire fixé par la Cnaf X Taux RG de la Pso Périscolaire.
Seront considérées comme nouvelles heures d’accueil éligibles à la bonification « Plan mercredi » :
- Le volume d’heures obtenu en comparant le nombre d’heures en Pso périscolaire N avec le nombre d’heures de la période de référence, sur le temps du mercredi en année N.
Période de référence
Pour les Alsh sur des collectivités passées à
une organisation des temps scolaires à 4
jours en Septembre 2017 et hors Cej en 2017
Janvier à Décembre 2016
Pour les Alsh sur des collectivités passées à
une organisation des temps scolaires à 4
jours en 2018 et au-delà ou maintenue à
4,5jours.
Janvier à Décembre 2017
3.3 Les modalités de calcul du bonus territoire Ctg
Offre existante :
Le financement du bonus territoire Ctg est accordé dans la limite de l’offre existante qui s’élève pour l’année de référence de la présente convention à :
21695 heures d’accueil
Le montant forfaitaire du bonus territoire Ctg pour les heures existantes :
1,39 €/heure
Dans la limite d’un bonus territoire total de :
30156,05 €
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total de bonus territoire Ctg de l’année N-1 / Nombre total d’heures d’accueil3 (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou aide spécifique rythmes éducatifs (Asre)) soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Pso Alsh ou Asre au titre du régime général sur le territoire de compétence donné. , REÇU EN PREFE TURE !
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Plafond de financement
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Pso, bonification Plan mercredi, bonus territoire Ctg…....) ne dépasse pas 80% des charges de l’Alsh. En cas de dépassement, l’écrêtement se fera uniquement sur le montant du bonus territoire Ctg.
Le montant du bonus territoire Ctg s’établit donc ainsi :
Nombre d’heures
déclaré par le
partenaire plafonné à
l’existant
X
Montant forfaitaire /
heure de l’offre
existante
Le financement au titre du bonus territoire Ctg d’heures nouvelles au-delà de l’offre existante n’est pas possible. En cas de reconfiguration de l’offre d’accueil sur le territoire de compétence de la collectivité signataire de la Ctg, les heures existantes éligibles au bonus territoire Ctg peuvent faire l’objet d’un transfert si l’offre d’accueil est :
- Soit déplacée dans un nouvel équipement (partiellement ou totalement) ;
- Soit reprise à la suite d’un changement de gestionnaire.
3.4 Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Périscolaire
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Périscolaire » est fixé à :
Taux fixe : 99%
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 5 de la présente convention, produites au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non-versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire » est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 5.
Le gestionnaire s’engage à communiquer à la Caf annuellement le détail du nombre d’heures réalisées au profit des familles par période et par tranche d’âge. , REÇU EN PREFE TURE 1!
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Si les données d’activité détaillées sont désormais uniquement demandées pour la déclaration de données définitives, il est cependant nécessaire d’en assurer le suivi tout au long de l’année, notamment en cas de contrôle de votre Caf.
Concernant le versement d’acompte relatif à la Ps Alsh Périscolaire, la Caf versera :
- Un 1er acompte de 40% du montant du droit prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1 ;
- Un 2ème acompte de façon à ce que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas 70% du droit prévisionnel, après la transmission des données définitives de N-1.
3.5 Le versement de la subvention dite bonification « Plan mercredi »
Le taux de ressortissants du régime général pour la bonification « Plan mercredi » est identique au taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service Alsh « Périscolaire » tel qu’indiqué à l’Article 3- 4. « Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement périscolaire »
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 5 de la présente convention, produites au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non-versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention dite bonification « Plan mercredi » est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 5.
Aucun acompte ne sera versé.
3.6 Le versement du bonus territoire Ctg
Le versement d’un acompte en cours d’année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel.
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s’effectuent au moment du calcul de la Prestation de service Alsh à partir des mêmes déclarations de données.
Il ne pourra donc être versé qu’une fois les données d’activités connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié à partir des données du compte de résultat.
Une notification de versement des montants des subventions versées au titre du bonus territoire Ctg sera adressée au gestionnaire et une notification d’information à la collectivité compétente par la Caf permettant la lisibilité et la visibilité de l’intervention des Caf sur le territoire concerné. , REÇU EN PREF TURE 1!
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Article 4 - Les engagements du gestionnaire
4.1 Au regard de l'activité de l’équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.
Il s'engage à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ;
- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
-
4.2 Au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
- Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale ;
- Une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources, avec une utilisation recommandée du quotient familial permettant de mieux prendre en compte les situations de monoparentalité ;
- Une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux ;
- La production d’un projet éducatif obligatoire, prenant en compte la place des parents ;
- La mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », intégrée à la présente convention.
4.3 Au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.fr », après la signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l’attribution de trois « rôles » :
- Fournisseur de données d’activité pour chaque lieu d’implantation ;
- Fournisseur de données financières ;
- Approbateur. , REÇU EN PREF TURE 1!
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4.4 Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les principales caractéristiques de son projet pédagogique sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr », propriété de la Caisse nationale des Allocations familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
- Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
- Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation « monenfant.fr » avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.
4.5 Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.
4.6 Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
- D'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
- De droit du travail ;
- De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes ;
- De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts (ne concerne pas les collectivités territoriales).
Le gestionnaire s’engage à respecter, sur toute la durée de la convention, les dispositions légales et règlementaires relatives aux accueils collectifs de mineurs. REÇU EN PREF TURE
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tax er ’e
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Tout contrôle des services de l’Etat et notamment des services départementaux de la jeunesse concluant à un non-respect de la réglementation en matière d’accueil collectif de mineurs entraîne la suspension immédiate de la prestation de service et le remboursement des sommes correspondantes déjà versées.
Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement.
Article 5 – Les pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de télécopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire », et de la subvention dite bonification « Plan mercredi « le cas échéant s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après :
5.1 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
Associations – Mutuelles - Comité social et économique
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Existence légale
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture.
- Pour les comités d'entreprises :
procès-verbal des dernières élections
constitutives
Attestation de non
changement de situation
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation - Statuts datés et signés
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN ou caisse d'épargne du
bénéficiaire de l'aide, ou du
bénéficiaire de la cession de créance
(loi Dailly).
Capacité du
contractant
- Liste datée des membres du conseil
d’administration et du bureau
Liste datée des membres du
conseil d’administration et du
bureau REÇU EN PRE! TURE
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Pérennité
- Compte de résultat et bilan (ou
éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si
l’association existait en N-1)
Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création
d’un EPCI et détaillant le champ de
compétence
Attestation de non
changement de situation
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation
- Statuts pour les établissements
publics de coopération
intercommunale datés et signés
(détaillant les champs de
compétence)
Destinataire du
paiement - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
Entreprises – groupements d’entreprises
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de
la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de
la convention
Existence légale
Extrait K bis du registre du commerce
délivré et signé par le greffier du Tribunal
de commerce, datant de moins de 3 mois
Extrait K bis du registre du
commerce délivré et signé par le
greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3
mois
Numéro SIREN / SIRET
Attestation de non-changement
Destinataire du
paiement
Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN ou
caisse d'épargne du bénéficiaire de l'aide, ou
du bénéficiaire de la cession de créance (loi
Dailly).
Vocation Statuts datés et signés
Pérennité
Compte de résultat et bilan (ou éléments de
bilan) relatifs à l’année précédant la
demande (si l’entreprise existait en N-1)
dédié à l’activité REÇU EN PRE TURE
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Attestation du commissaire aux comptes de
séparation de la comptabilité pour l’activité
« Alsh – Périscolaire »
Attestation du commissaire aux
comptes de séparation de la
comptabilité pour l’activité
« Alsh- Périscolaire »
5.2 L’engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à
la signature de la convention pour la subvention dite prestation de service
Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire »
Nature de
l'élément justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature ou le renouvellement de la
convention
Qualité du projet
Projet éducatif Attestation de non-changement de situation
Projet pédagogique Projet pédagogique
Eléments
financiers
Grille tarifaire Grille tarifaire
Fiche de
référencement
« monenfant.fr »
Imprimé type recueil de données Imprimé type recueil de données seulement si le partenaire est non habilité pour la mise
à jour sur monenfant.fr et/ou en cas de
campagne de réactualisation
Contrat de
concession
En cas de marché public ou de
délégation de service public
En cas de marché public ou de
délégation de service public
Les pièces justificatives relatives au service Alsh nécessaire en cas de changement
Il est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci-dessous énumérées dès lors qu’il y a un changement ou une modification :
- La grille tarifaire ;
- La liste des lieux d’implantation ;
- La fiche de référencement « monenfant.fr ». REÇU EN PRE! TURE
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5.3 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement de la subvention dite Prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement Alsh « Périscolaire »
Nature de
l'élément
justifié
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs
nécessaires au paiement d'un
acompte
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs nécessaires
au paiement du droit définitif
Déclaration de
fonctionnement
Récépissé de la déclaration de l’Alsh
auprès des autorités administratives
compétentes (*)
Récépissé de déclaration de l’Alsh auprès
des autorités administratives compétentes.
(*)
Eléments
financiers
Budget prévisionnel N. (uniquement
si l’Alsh a moins de 2 ans d’activité)
Compte de résultat
Activité
Nombre d’heures réalisées en N par
nature d’activité
Nombre d’heures réalisées détaillées par
période et par âge et par nature d’activité
(*) Les éléments liés aux déclarations SDJES- PP pourront également être consultés directement par la Caf à partir du système d’information des accueils de mineurs (Siam)- Gestion accueils de mineurs et téléprocédure accueil de mineurs (GAM- TAM)
5.4 Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité dans le cadre de
l’actualisation de la subvention dite Prestation de service Accueil de loisirs
sans hébergement (Alsh) « Périscolaire »
Nature de l'élément justifié Pour chaque année (N) de la convention : justificatifs nécessaires au paiement
Activité - Nombre d’heures réalisées en N
5.5 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement
de la subvention dite bonification « Plan mercredi »
Nature de l'élément justifié Pour chaque année (N) de la convention : justificatifs nécessaires au paiement
Labellisation Plan Mercredi Projet éducatif du territoire (Pedt) avec la convention Charte qualité « Plan mercredi » , RECU EN PREF. TURE 1!
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Liste des Alsh inscrits dans le Plan mercredi de la collectivité
Activité Nombre d’heures réalisées les mercredis en N – Nombre d’heures réalisées les mercredis sur la période de référence par
rapport à la période comparable
Si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique au service de l’Accueil de loisirs sans hébergement « Périscolaire » mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...).
La valorisation du bénévolat, n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Article 6 - Les engagements de la Caisse d'allocations familiales
Si la convention porte sur une subvention soumise à conditions (barème, plafond), la Caf fait parvenir chaque année au gestionnaire les éléments actualisés. Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la Prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Ps Alsh) « Périscolaire », du bonus territoire Ctg et le cas échéant de la subvention dite bonification « Plan mercredi » Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dûes.
Article 7 – L’évaluation et le contrôle
7.1 Le suivi des engagements et évaluation des actions
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L’évaluation porte notamment sur :
• La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
• L’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général ;
• Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention ;
• L’atteinte des objectifs fixés sur les missions supplémentaires le cas échéant. , REÇU EN PREF TURE 1!
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La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
7.2 Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence périscolaire(à titre d’exemple , en cas d’attribution monétaire la délibération du conseil municipal ou communautaire etc). La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège. Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 8 – La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2023 au 31/12/2024.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 9 – La fin de la convention
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai , REÇU EN PREF TURE 1!
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d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
- Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;
- Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Article 10 – Les recours
- Recours amiable
La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Périscolaire », le bonus territoire Ctg et la subvention dite bonification « Plan mercredi » étant des subventions, Monsieur ou Madame le (la) directeur (rice) de la Caf est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci. , REÇU EN PREF TURE 1!
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Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à , le
En 2 exemplaires
LA CC TERRE D'AUGE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU CALVADOS
LE PRÉSIDENT, LA DIRECTRICE,
Hubert COURSEAUX Myriam HARLEY Charte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
M Y
PRÉAMBULE
L2 branche Famille ot 505 partenaires, considérant que l'ignorance de l'autre, les injustices sociales ot économiques et lo non-respect do la dignité do la personne sont le terreau des tensions ot replis idontitaires, s'engagont par la présente charte à respecter les principes de la laicité tois qu'ils résuftont de l'histoire ot des lois de la République.
Au londomain des guerres de religion, à la suito des Lumières
et de la Révolution française, avec les lois scolaires de la fin du XIX* siècle, avec la lol du 9 décembre 1905 de « Séparation des Égiises
et de l'État », la laicité garantit tout d'abord la liberté de conscience,
dont les pratiques ot manifestations sociales sont encadrées par l'ordre public. Elle vise à conciler liberté, égalité ot fraternité on vus de
& concorde entre les citoyens. Elle participe du principe d'universalité qui fonde aussi la Sécurité soctale ot à acquis, avoc lo préambule de 1946, valour comstitutionnelle. L'articie +” de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose d'allleurs que « La France est une République indivisible, laïque, démocratique at sociale Elle assure l'égalité devant la loi de tous
les cRoyons sans distinction d'origine, de raco ou de rofigion. Elle respecte
toutes les Croyances ».
L'idéal do paix civile qu'elle poursuft no sara réalisé qu'à La condiiion
do s'on donner les ressources, humaines, Juridiques et financières, tant pour
les familles, qu'entre les générations, ou dans les institutions. À cat égard,
L branche Famille ot 505 partonaires s'ongagont à 50 doter des moyens
nécessaires à uno méso on œuvre Dion comprise et attontionnoe do la lcité. Cela 52 fora avec et pour les familles ot les personnes vivant sur lo 50i
do & République qualles que soient leur origine, leur nationalité, our croyance.
Depuis soixante-dix ans, la Sécurité Sociale Imcarno aussi cos valeurs duntvorsalité, de s0ëidarRé ot d'égalité. La branche Famille et 505 partenaires tennont par la prèsonte charte à réaffirmer k principe do hicité
on demeurant attentifs aux pratiques de terrain, on vuo do promouvoir
une laicité bion comprise et bien attontionnée. Élaborée avoc eux,
cette charte s'adresse aux partonaires, mais tout autant aux allocataires qu'aux salariés de La branche Famibe.
ARTICLE 1
LA LAIÏCITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE
La lafcre est une reference COMMUNS
2 là branche Famille at es partaraires I s'agit
de promouvoir des llans farmiiaux at SOCIQUx apalses ot de des rotations
de so0bcarite entre at au Soin des générations
ARTICLE 2
LA LAÏICITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETÉ
La laicfé est le soc de & citcyannaté
rèpubiicaine, Qu promeut k cohésion 50ciale
et & sokdarfte dans la respect du pluralisme
des convictions ot de la drersiié des cuitures Elle à pour vocation l'intérêt general
ARTICLE Z
LA LAÏCITÉ EST GARANTE DE LA LIBERTÉ
La bioté a pour principe l liberté da conscience
Son cxroice et sa manifestation sont les dans
& respect de l'ordre pubiic Gtabil par ka koi
ARTICLE 4
LA LAÏCITÉ CONTRIBUE À LA DIGNITÉ
DE LA PERSONNE ET A L'ÉGALITÉ D'ACCES AUX DROITS
La laîche contribue à & cigrité das personnes
à l'égaité entre les fermenes at les homenes,
2 l'accès aux droits et au traternant QQal
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de crotre at de ne pas croire. La laicité Impiique
le raet de toute vicionce ot de toute discrimination
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ARTICLE 5
LA LAÏCITÉ GARANTIT LE LIBRE ARBITRE
ET PROTÈGE DU PROSÉLYTISME
La Giché offre à chacune at à Chacun
les conditions d'axmrcice de son More arbitre
et de & choyennaté Elle protège de toute forme
ce prosélytisne qui empèchorait Chacune
et chacun de faire 25 progres Choix
on tant que participant à la gastion du sanica
pubic, une stricte on de noutralte ainsi
que d'impartialté Les Slariés no dotvornt pas
manifester lours corrictions
politiques at roligiauces Nul =iane na pout
notamment 5e prévaloir de 25 convictions pour
refuser d'accomplir une tèche Par aflours
nuit usager no pout être exclu de accès
au service public en raison de 525 convictions
et de ur expression, des lors qu'£ ne perturbe
pas le bon fonctionnement du Sorvico
et respecte l'oecre public étabb par Le loi
ARTICLE 7
LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ
Les règjes de vie at treaton des spaces
et tomps d'activités des
du principe de LR en tan tant quil
garantf & Iberte de corsoence
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Ces règles pouvant être prèctsècs chans
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at bénévoles, tout prosétytisrme ast peoscrit
at les restrictions au port de signes, OÙ torues mantestant Une appartorrce "algue 2ont postbles 51 alles sont justifies par La rare
de & èche à accompbr, at proportionnecs
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ARTICLE 8
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN ATTENTIONNÉE
La &iote S'apprand ot £a VIE Sur ke tornitoires ion
ks roaites de torrain, par des attitudes ot rraniones
d'être les ure avec les autres Cas attitudes
et à encourage sont : faccuol, lècoute
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& coopération at & considération Aire, 34ac at pour
Rs lames, © Qicte est © torrcau d'une 20ciète
plus late et plus fratornole, portousa de zens
pour les gènerations futures
ARTICLE 9
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN PARTAGÉE
La comprétension ot Fappropriation do ke bicit® sont pormiss par ln mix on couvre ca bon
information, de formations, la création d'outil:
et de baux adaptés Elle est prix an compte
dans les robtions entre & branche Famille at
ses partenaires La Gite, on tant qu'ole gaartt
Drgartiaité vis-à-vis des usigors ot l'a0cURÉ
de tous ns aucune dscrimiation, @st prise on
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, REÇU ENPREF TURE !
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C C O O N N V V E E N N T T I I O O N N D D ’ ’ O O B B J J E E C C T T I I F F S S
E E T T D D E E F F I I N N A A N N C C E E M M E E N N T T
Convention bipartite
Prestation de service Accueil de loisirs (Alsh)
Extrascolaire
- Bonus « territoire Ctg »
Septembre 2022
Période : 01/01/2023 au 31/12/2024
Gestionnaire : LA CC TERRE D'AUGE
Structure : ALSH EXTRA CC TERRE D'AUGE , REÇU EN PREFE TURE 1!
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Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Extrascolaire et du bonus territoire Ctg constituent la présente convention.
Entre :
LA CC TERRE D'AUGE représentée par Monsieur Hubert COURSEAUX, Président, dont le siège est situé 9 rue de l'Hippodrome à PONT L EVEQUE.
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales du Calvados représentée par Madame Myriam HARLEY, Directrice, dont le siège est situé au 8 avenue du Six-Juin à CAEN.
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des
Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
- Développer l’offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience ;
- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;
- Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie ;
- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ;
- Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale. , REÇU EN PREFE TURE 1!
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La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Extrascolaire » et du bonus territoire Ctg pour les lieux d’implantation désignés dans le formulaire prévu à cet effet.
Article 1- L’objet de la convention
1.1 Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Extrascolaire
Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les Caf soutiennent le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement, des accueils de scoutisme sans hébergement et des accueils de jeunes déclarés auprès des services départementaux de la jeunesse.
L’accueil de loisirs extrascolaire est celui qui se déroule le samedi sans école, le dimanche et pendant les vacances scolaires. (Uniquement pour les séjours d’une durée maximum de 5 nuits et 6 jours).
1.2 Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service Alsh versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d’une convention territoriale globale (Ctg). Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse (et des dispositifs spécifiques dédiés aux départements d’outre-mer), cette subvention de fonctionnement vise à favoriser la pérennité de l’offre existante en matière d’accueil de loisirs extrascolaires.
Article 2 : L’éligibilité à la subvention et au bonus territoire Ctg
2.1 L’éligibilité à la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Extrascolaire
Ces accueils sont éligibles à la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) versée par les Caf dès lors qu’ils remplissent les obligations règlementaires relatives à la protection des mineurs définies dans le Code de l’action sociale et des familles et prennent en compte les nouvelles dispositions induites par le Décret n°2018-647 du 23 Juillet 2018 modifiant les définitions et les règles applicables aux accueils de loisirs ainsi que les critères précisés à l’ensemble des points abordés à l’Article 4. , REÇU EN PREFE TURE 1!
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Le temps extrascolaire pris en compte par la Caf se situe pendant :
- Les vacances scolaires (petites vacances et vacances d’été) ;
- Les samedis sans école ;
- Le dimanche (uniquement pour les séjours d’une durée maximum de 5 nuits et 6 jours).
Un accueil de loisirs sans hébergement extrascolaire est un accueil collectif de mineurs qui répond à l’ensemble des caractéristiques suivantes :
- Etre organisé en dehors du domicile parental ;
- Accueillir de manière régulière 7 à 300 mineurs ;
- Offrir une diversité d’activités organisées ;
- Avoir un caractère éducatif ;
- Se dérouler sur 14 jours au moins consécutifs ou non au cours d’une même année ;
- S’étendre sur une durée minimale de deux heures.
Un accueil de scoutisme sans hébergement extrascolaire est un accueil collectif de mineurs qui répond à l’ensemble des caractéristiques suivantes :
- Etre organisé en dehors du domicile parental ;
- Accueillir de manière régulière au moins sept mineurs ;
- Etre organisé par une association dont l’objet est la pratique du scoutisme et bénéficiant d’un agrément national délivré par le ministre chargé de la jeunesse.
Les accueils de loisirs sans hébergement extrascolaires et les accueils de scoutisme sans hébergement extrascolaires sont éligibles à la prestation de service Accueils de loisirs sans hébergement Alsh Extrascolaire versée par les Caf.
Sont également éligibles à la prestation de service :
- Les séjours courts de trois nuits consécutives au plus, et les activités accessoires de quatre nuits au plus rattachés à un accueil sans hébergement (accueil de loisirs déclarés), et sous réserve qu’ils soient intégrés au projet éducatif de cet accueil.
- Les séjours d’une durée de cinq nuits et six jours au maximum, sous réserve qu’ils respectent les conditions cumulatives détaillées ci-après :
➢ Etre prévus dès la déclaration annuelle d’un accueil de loisirs sans hébergement ; ➢ Etre intégrés au projet éducatif de l’accueil de loisirs ;
➢ Faire l’objet d’une déclaration en tant que séjour de vacances.
- Les séjours organisés dans le cadre du projet éducatif d’un accueil de scoutisme sans hébergement, d’une durée maximum de cinq nuits et six jours, sous réserve qu’ils aient fait l’objet d’une fiche complémentaire à la déclaration initiale de l’accueil de scoutisme. , REÇU EN PREFE TURE !
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d Application agréée E-legalte com F
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La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement Extrascolaire ne peut être attribuée aux accueils :
➢ Organisés par des établissements d’enseignement scolaire ;
➢ Ne relevant pas du régime de protection des mineurs où les enfants sont accueillis hors du domicile parental ;
➢ Dont la mission relève de la protection de l’enfance ;
➢ Destinés à un public nécessitant une prise en charge spécifique (protection judiciaire de la jeunesse, etc.).
2.2 L’éligibilité au bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est attribué à un équipement remplissant les conditions suivantes :
- Etre éligible à la Pso Alsh (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou Aide spécifique rythmes éducatifs (Asre)) ;
- Etre soutenu financièrement par la collectivité territoriale ayant la compétence jeunesse ;
- Se situer sur un territoire sur lequel une convention territoriale globale (Ctg) a été signée entre la Caf et la collectivité locale ;
- Dont l’offre d’accueil existe au moment de l’élaboration de la Convention territoriale globale.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités :
- Sous forme monétaire (achats d’heures/enfants par période, subvention d’équilibre …) ;
- En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide).
Article 3 - Les modalités de la subvention dite prestation de service
accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Extrascolaire et du bonus
territoire Ctg
3.1 Les modalités de calcul de la Ps Alsh « Extrascolaire »
Elle se calcule de la façon suivante :
La Caf verse une prestation de service (Ps), basée sur l’unité de compte retenue selon les modalités de calcul détaillées dans la formule et les tableaux ci-après :
Montant de la prestation de service = 30 % X Prix de revient dans la limite d’un prix plafond 1X Nombre d’actes ouvrant droit X Taux de ressortissants du régime général2.
1 Le prix plafond est fixé annuellement par la Caf
2 Tel que défini à l’Article 3.3 REÇU EN PREFE TURE
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Nature d’activité Mode de paiement des familles Unité de calcul de la prestation de service
Accueil de loisirs
et
de scoutisme
sans
hébergement
extrascolaire
Paiement sur facturation
Option 1 Uniquement par une facturation à
l’heure /enfant
En fonction du nombre d’heures
figurant sur les factures (2) aux
familles
Option 2 Uniquement par une facturation à
la ½ journée ou journée/enfant
En fonction du nombre de ½
journées ou journées figurant sur les
factures (2) aux familles, avec la
règle suivante :
- si l’amplitude d’ouverture
effective de l’équipement est égale
ou supérieure à 8 heures pour une
journée, alors la journée équivaut à
8 heures et la ½ journée équivaut à
4 heures ;
- si l’amplitude d’ouverture
effective de l’équipement est
inférieure à 8 heures pour une
journée, alors la journée équivaut à
cette amplitude journalière et la ½
journée équivaut à la moitié de
l’amplitude journalière d’ouverture
effective de l’équipement.
Option 3 Par les deux modes de facturation
ci-dessus du fait d’un cumul sur
une même journée d’une
facturation à l’heure/enfant et d’une
facturation à la ½ journée ou
journée/enfant.
En fonction du nombre de journées
facturées (2) aux familles dans la
limite de l’amplitude d’ouverture
effective de l’équipement (avec 1
journée = 8 h maximum et une ½
journée = 4 heures maximum).
Option 4 Par les deux modes de facturation
ci-dessus du fait d’un cumul sur un
même accueil d’une facturation à
l’heure/enfant et d’une facturation à
la ½ journée ou journée/enfant.
Par le cumul du nombre d’heures
figurant sur les factures (2) aux
familles et du nombre de journées
facturées aux familles dans la limite
de l’amplitude d’ouverture effective
de l’équipement (avec 1 journée = 8
h maximum et une ½ journée = 4 h
maximum).
Paiement selon un autre mode
Option 5 Uniquement pour l’acquittement
d’un forfait (3)
En fonction du nombre d’heures
réalisées au profit des familles.
Option 6 Uniquement par une cotisation (4)
Option 7 Par au moins deux des modes de
tarification ci-dessus à l’exclusion
des options 3 ou 4 ci-dessus
(2) La facturation résulte de l’établissement d’une facture qui précise à la famille la nature de l’unité de compte (heure ou journée), le tarif unitaire de cette unité de compte et le nombre d’unités retenues pour établir la facturation à la famille.
(3) Le forfait correspond à une offre déterminée par avance sur une période supérieure à une journée, et dont la périodicité est soit hebdomadaire, mensuelle, trimestrielle, REÇU EN PREFE TURE
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tax er ’e
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semestrielle ou annuelle, et pour lequel est demandé un paiement global et invariable quel que soit le nombre d’actes effectués.
(4) La cotisation est une somme d'argent permettant de financer les frais de fonctionnement d’un équipement.
Séjours
organisés par un
accueil de loisirs
extrascolaire ou
de scoutisme
En fonction du nombre de journées réalisées au profit des familles avec 1 journée = 10 heures
Sont éligibles les « séjours accessoires » à l’Alsh d’une durée de 1 à 4 nuits ainsi que les séjours de 6 jours 5 nuits remplissant les conditions définies dans l’objet de la convention.
Les parties signataires à la présente convention retiennent comme modalités de calcul de la prestation de service pour l’accueil de loisirs sans hébergement « Extrascolaire » l’option indiquée ci-dessous et relative au mode de paiement des familles telle que détaillée à l’article 3-1 « Le mode de calcul de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement Extrascolaire.
Pour l’accueil de loisirs sans hébergement - extrascolaire, l’option n°2 (heures facturées) est retenue
Quel que soit le mode de tarification aux familles retenu, le gestionnaire doit communiquer à la Caf la grille tarifaire à la signature de la convention. Toute modification de cette grille doit être signalée par un envoi systématique à la Caf par le gestionnaire.
3.2 Les modalités de calcul du bonus territoire Ctg
Offre existante :
Le financement du bonus territoire Ctg est accordé dans la limite de l’offre existante qui s’élève pour l’année de référence de la présente convention à :
40 194 heures d’accueil
Le montant forfaitaire du bonus territoire Ctg pour les heures existantes soutenues par la collectivité :
0,15 €/heure
Dans la limite d’un bonus territoire total de :
6 029,10€
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total de bonus territoire Ctg de l’année N-1 / Nombre total d’heures d’accueil3 (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou aide spécifique rythmes éducatifs (Asre) soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Pso Alsh ou Asre au titre du régime général sur le territoire de compétence donné. , REÇU EN PREFE TURE !
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L Application aquéte E-eçqalte com n
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Plafond de financement
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Pso, bonus territoire Ctg, fonds publics et territoires…) ne dépasse pas 80% des charges de l’Alsh. En cas de dépassement, l’écrêtement se fera sur le montant du bonus territoire Ctg.
Le montant du bonus territoire Ctg s’établit donc ainsi :
Nombre d’heures
déclaré par le
partenaire plafonné à
l’existant
X
Montant forfaitaire /
heure de l’offre
existante
Le financement au titre du bonus territoire Ctg d’heures nouvelles au-delà de l’offre existante n’est pas possible. En cas de reconfiguration de l’offre d’accueil sur le territoire de compétence de la collectivité signataire de la Ctg, les heures existantes éligibles au bonus territoire Ctg peuvent faire l’objet d’un transfert si l’offre d’accueil est :
- Soit déplacée dans un nouvel équipement (partiellement ou totalement) ;
- Soit reprise à la suite d’un changement de gestionnaire.
3.3 Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Extrascolaire
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Extrascolaire est fixé à :
Taux fixe : 99%
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 5 de la présente convention, produites au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non- versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Extrascolaire est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 5
Le gestionnaire s’engage à communiquer à la Caf annuellement le détail du nombre d’heures réalisées et/ou facturées au profit des familles par période et par tranche d’âge. , REÇU EN PREFE TURE 1!
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Si les données d’activité détaillées sont désormais uniquement demandées pour la déclaration de données réelles, il est cependant nécessaire d’en assurer le suivi tout au long de l’année, notamment en cas de contrôle de votre Caf.
Concernant le versement d’acompte relatif à la Ps Alsh Extrascolaire, la Caf versera :
- Un 1er acompte de 40% du montant du droit prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1 ;
- Un 2ème acompte de façon à ce que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas 70% du droit prévisionnel, après la transmission des données définitives de N-1.
3.4 Le versement du bonus territoire Ctg
Le versement d’un acompte en cours d’année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel.
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s’effectuent au moment du calcul de la prestation de service Alsh à partir des mêmes déclarations de données.
Il ne pourra donc être versé qu’une fois les données d’activités connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié à partir des données du compte de résultat.
Une notification de versement des montants des subventions versées au titre du bonus territoire Ctg sera adressée au gestionnaire et une notification d’information à la collectivité compétente par la Caf permettant la lisibilité et la visibilité de l’intervention des Caf sur le territoire concerné.
Article 4 - Les engagements du gestionnaire
4.1 Au regard de l'activité de l’équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.
Il s'engage à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service,
- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention),
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses). , REÇU EN PREF TURE 1!
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4.2 Au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
- Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale ;
- Une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources, avec une utilisation recommandée du quotient familial permettant de mieux prendre en compte les situations de monoparentalité ;
- Une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux ;
- La production d’un projet éducatif obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents.
- la mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et intégrée à la présente convention.
4.3 Au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.fr », après la signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l’attribution de trois « rôles » :
- Fournisseur de données d’activité pour chaque lieu d’implantation ;
- Fournisseur de données financières ;
- Approbateur.
4.4 Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les principales caractéristiques de son projet pédagogique sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr », propriété de la Caisse nationale des Allocations familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
- Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
- Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation « monenfant.fr » avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il , REÇU EN PREF TURE 1!
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assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.
4.5 Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.
4.6 Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
- D'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
- De droit du travail ;
- De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes ;
- De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
Article 5 – Les pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Accueil Extrascolaire » s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après : REÇU EN PRE! TURE
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5.1 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
Associations – Mutuelles- Comité social et économique
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de
la première convention
Justificatifs à fournir pour
la signature du
renouvellement de la
convention
Existence légale
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture.
- Pour les cse : procès-verbal des dernières
élections constitutives
Attestation de non-
changement de situation
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation - Statuts datés et signés
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide, ou du bénéficiaire de la cession de
créance (loi Dailly).
Capacité du
contractant
- Liste datée des membres du conseil
d’administration et du bureau
Liste datée des membres du
conseil d’administration et
du bureau
Pérennité - Compte de résultat et bilan (ou éléments de bilan) relatifs à l’année précédant la
demande (si l’association existait en N-1)
Collectivités territoriales –
Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création
d’un EPCI et détaillant le champ de
compétence
Attestation de non-
changement de situation
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation
- Statuts pour les établissements
publics de coopération
intercommunale (détaillant les
champs de compétence)
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire,
postal, IBAN REÇU EN PRE! TURE
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Entreprises – groupements d’entreprises
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Existence légale
Extrait K bis du registre du commerce
délivré et signé par le greffier du Tribunal
de commerce, datant de moins de 3 mois
Extrait K bis du registre du
commerce délivré et signé par le
greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3
mois
Numéro SIREN / SIRET
Attestation de non-changement
Destinataire du
paiement
Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN ou
caisse d'épargne du bénéficiaire de l'aide,
ou du bénéficiaire de la cession de créance
(loi Dailly).
Vocation Statuts datés et signés
Pérennité
Compte de résultat et bilan (ou éléments
de bilan) relatifs à l’année précédant la
demande (si l’entreprise existait en N-1)
dédié à l’activité
Attestation du commissaire aux comptes de
séparation de la comptabilité pour l’activité
« Alsh – Extrascolaire »
Attestation du commissaire aux
comptes de séparation de la
comptabilité pour l’activité
« Alsh- Extrascolaire »
5.2 L’engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à
la signature de la convention
Nature de
l'élément justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la signature
du renouvellement de la convention
Qualité du
projet
Projet éducatif Attestation de non-changement de situation
Projet pédagogique Projet pédagogique
Grille tarifaire Grille tarifaire
Contrat de
concession
En cas de délégation de service
public ou de marché public
En cas de délégation de service public ou
de marché public
Fiche de
référencement
« monenfant.fr »
Imprimé type recueil de données Imprimé type recueil de données seulement si le partenaire est non habilité
pour la mise à jour sur monenfant.fr et/ou
en cas de campagne de réactualisation REÇU EN PRE! TURE
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Les pièces justificatives relatives au service Alsh nécessaire en cas de tout changement
Il est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci- dessous énumérées dès lors qu’il y a un changement ou une modification :
- La grille tarifaire ;
- La liste des lieux implantation ;
- La fiche de référencement « monenfant.fr ».
5.3 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement de la prestation de service Alsh « Extrascolaire »
Nature de
l'élément justifié
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs
nécessaires au paiement d'un
acompte
Pour chaque année (N) de la convention :
justificatifs nécessaires au paiement du
droit définitif -
Déclaration de
fonctionnement
Accusé de réception de la
déclaration de l’Alsh auprès des
autorités administratives
compétentes (*)
Récépissé de déclaration de l’Alsh auprès
des autorités administratives compétentes.
(*)
Eléments
financiers
Budget prévisionnel N.
(uniquement si l’Alsh a moins de
2 ans d’activité Compte de résultat
Activité Nombre d’heures réalisées et/ou
facturées en N
Nombre d’heures réalisées et/ou facturées
détaillées par période et par âge
(*) Les éléments liés aux déclarations SDJES pourront également être consultés directement par la Caf à partir du système d’information des accueils de mineurs (Siam)- Gestion accueils de mineurs et téléprocédure accueil de mineurs (GAM- TAM)
5.4 Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité
Nature de l'élément justifié
Activité - Nombre d’heures facturées et /ou réalisées en N
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique à l’extrascolaire mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées. , REÇU EN PREF TURE 1!
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Article 6 - Les engagements de la Caisse d'allocations familiales
Si la convention porte sur une subvention soumise à conditions (barème, plafond), la Caf fait parvenir chaque année au gestionnaire les éléments actualisés. Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la prestation de service accueil de loisirs sans hébergement (Ps Alsh) « Extrascolaire » et au bonus territoire Ctg.
Ces documents pourront être adressés au gestionnaire sous forme dématérialisée.
Article 7 – L’évaluation et le contrôle
7.1 Le suivi des engagements et évaluation des actions
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L’évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
- L’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général ;
- Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention ;
- L’atteinte des objectifs fixés sur les missions supplémentaires le cas échéant.
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation. La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
7.2 Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence périscolaire (à titre d’exemple : en cas d’attribution monétaire la délibération du conseil municipal ou communautaire etc. La Caf peut être amenée à , REÇU EN PREF TURE 1!
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prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège. Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 8 – La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2023 au 31/12/2024.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 9 – La fin de la convention
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
- Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;
- Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « La durée et la révision des termes de la convention » ci-dessus.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois. , REÇU EN PREF TURE 1!
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- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Article 10 – Les recours
- Recours amiable
La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Extrascolaire » et le bonus territoire Ctg étant des subventions, Monsieur ou Madame le (la) directeur (rice) de la Caf est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à , le
En 2 exemplaires
LA CC TERRE D'AUGE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU CALVADOS
LE PRÉSIDENT, LA DIRECTRICE,
Hubert COURSEAUX Myriam HARLEY Charte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
* Ÿ
PRÉAMBULE
La branche Famille ot 505 partenaires, considérant que l'ignorance de l'autre, les Injusticos sociales ot économiques et le non-rospoct de la dignité do la personne sont le terreau des tensions ot replis iontitaires, s'engagent par la prèsente charte à respecter les principes de la laicité tois qu'ils résuftent de l'histoire ot des lois do la République.
Au lendemain dos guerres de roligion, à La suîto des Lumières
et de la Révolution française, avec les lois scolaires de la fin du XIX° siècle, avec la loi du 9 décembre 1905 de « Séparation des Églises
et de l'État », la laicité garantit tout d'abord la Nberté do conscience,
dont les pratiques ot manifestations sociales sont encadrées par l'ordre public. Elle viso à conciber liberté, égalité ot fratemité on vus de
& concorde entre les citoyens. Elle participe du principe d'universalité qui fonde aussi La Sécurité sociale ot 2 acquis, avec lo préambule de 1946, valour comstitutionnelle. L'articie 1” de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose d'ailleurs que « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale Elle assure l'égalité devant la loi de tous
les cRoyons sans distinction d'origine, de race ou de rofigion. Elle respecte
toutes les Croyances ».
L'idéal do paix ovilo qu'elle pourzuft no s0ra réalisé qu'à Là concdiiion
do s'on donner les ressources, humaines, Juridiques et financières, tant pour les familles, qu'entre les générations, ou dans les Institutions. À cot égard, L branche Famille ot 505 partonaires s'ongagont à 50 doter des moyons nécossaires à uno méso on œuvre Dion comprise ot attontionnes do la lécite. Cola 50 fora avec et pour les familles ot les personnes vivant sur lo soi
do & République qualles que soient leur origine, leur nationalité, our croyance.
Deputs soixante-dix ans, la Sécurité Sociale Incamme aussi ces valeurs d'untvorsalité, de s0%darRé ot d'égalité. La branche Famille ot 505 partenaires tennont par la prèsonte charte à réaffirmer ke do nidité
on demeurant 2ttontiés aux pratiques de terrain, on vuo do promouvoir
une licité bion comprise ot bion attontionnés. Élaborée avoc eux,
cette charte s'adresse aux partonaires, mais tout autant aux allocataires qu'aux salariés de La branche Famibe.
Y
ARTICLE 1
LA LAÏCITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE
La lache est une reference COMMUNS
2 là branche Fame et es partoraires 1 s'agit
de promouvoir des lions farmiaux &t SOCIQUx
apatses ot de dovoaicpper des ralations
de s0bcarite entre at au soin des générations
ARTICLE 2
LA LAÏCITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETÉ
La laîcie est le soc de & citcyennate
icaine, QU promeut là cohésion 200
et & soldarfié dans la respect du pluralisme
de convictions ot de la diverse des cuites.
Elle à pour vocation linterèt gonaral
ARTICLE Z
LA LAÏCITÉ EST GARANTE DE LA LIBERTÉ
DE CONSCIENCE
La Gioté à pour principe à Nbarte de conscionce
Son cweoce at
R respect de l'ordre pubiic tab par Le ki
ARTICLE 4
LA LAÏCITÉ CONTAIBUE À LA DIGNITÉ
DE LA PERSONNE ET À L'ÉGALITÉ D'ACCÈS AUX DROITS
La lafche contribue à & cgrité des personnes
à l'agaité entre les femenes at les homenes,
à l'accès aux droits ot au traitement Qi
de toutes at de tous Elle reconnait & lart
de croke at de ne pas croire. La laicité impiique
l raet de toute vicience et de toute discriménation
ral, Cuitirele 50Cüle at robciaurse
NZ L24
ne DEL", © 11°, 1 LOT LES LI LE
ARTICLE5
LA LAÏCITÉ GARANTIT LE LIBRE ARBITRE
ET PROTÈGE DU PROSÉLYTISME
La Giché offre à chacune at à Chacun
ke conditions d'axmrcice de son More arbitre
et de & choyernmate Elle protège de toute forme
de prosélytisne qui empôèchorait Chacune
et chacun de faire 25 progres Choix
ARTICLE 6
LA BRANCHE FAMILLE RESPECTE L'OBLIGATION
DE NEUTRALITÉ DES SERVICES PUBLICS
La Biche implique pour Rs colbborsteurs
et 2dmiistratours de & branche Farnille
en tant que participant à la gastion du sarvica
puce. une stricte obligation de noutralté ainsi
que d'impartialté Les Siartés no doivent pas
manifester leurs corictions phécsophiqUes,
politiques at roligiauces Nul =3iane na pout
notamment 50 prévaloir de es convictions pour
retuser d'accomplir une tèche Par aflours
nuit usager no pout être exclu de faces
au service public en raison da 5e convictions
et de lour expression, dès lors qu'£ ne perturbe
pas le bon fonctionnement du Sorvice
et respecte l'oecre public étabb par ke loi
ARTICLE 7
LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ
Les règies de vie at l'organisation des espaces
et tops d'actites des partenaires sont
du principe de lioité on tant qu'il
garantf & Iberte de corsoence
e
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Liborsé » Égatat + Prasaralnt
RRPORLIQUE FRANÇAIS
MxETIRE
PL APPATREE ROCDAL ER
DR LA SANTE
ET DR DR OCTE DOI PARCS
Ces règles pouvant être prèctsècs ans
R rècement Intéreur Pour les siares
at bénévoles, tout prosétytisrme ast proscrit
at les restrictions au port de signes, OÙ torues mantestant une appartorcrce rabgiausca sont posties 51 alles sont justiMoes par la ratura
de & che à accoempbr, at proportionnmècs
2 but recherché
ARTICLE8
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN ATTENTIONNÉE
La &iote s'apprand et So Vi sur les tornitoires =oion
ks réalités de terrain, par des attitudes ct rrmanièncs
d'être les ure avec les atres Ces attitudes
et à encourage sont accueil, lècoute
& berrotlanca & düloque & respect mutLi
& coopération at & corsiièration Aires, 34ac ft pour
Rs lames, à Ricte est © tarroau d'une 20cità
Pis pate et plus traternele, portouse de sens
pour les générations futures
ARTICLE 9
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN PARTAGÉE
La comprétension at appropriation do ke bicité sont pormises par à mis on couvre da tongs
information, de formations, la Création d'outils
et de hour adaptés. Elle est prise an compta
dans les robtions entre & branche Famille at
ses partenaires La bioté, on tant qu'ole garartt
Drrgartiaité vis-à-vis des Usoors ot l'2CCLoS de tous sans acune dscrimiration, est prise an
corcration dars l'ensemble des rotions do & branche Famille ac 25 partancies Elle fait
lobe d'un asvi at SUN ACOMmESQNEMarÉ CONjOINÉS
ébséa Sécurité socle
, REÇU ENPREF TURE !
le 28/02/2823
L Apphcation agréée E teguite com j
21_RP-014-241400878-20230223-CC _DEL_2023
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