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Procès Verbal - PV CM 2015 10 28
Procès Verbal - PV CM 2015 9 23
Procès Verbal - PV CM 2015 06 03
Procès Verbal - PV CM 2014 4 4
Procès Verbal - PV CM 2014 4 29
Procès Verbal - PV CM 15 4 2015
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nay.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 15 4 2015)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Banque,
VILLE
DE
NAY
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
15
Avril
2015
Procès-verbal
Page
1
sur
22 Séance
du
15
Avril
2015
L'an
deux
mille
quinze,
le
Quinze
du
Mois
de
Avril
à
19H00
le
Conseil
Municipal
de
Nay
dûment
convoqué
le 9 avril
2015
s'est
réuni
à
la
Mairie
de
Nay,
Salle
du
Conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Guy
CHABROUT,
Maire.
Etat
des
présents
Présents
: (13
puis
14)
BONNASSIOLLE
Daniel,
BONNASSIOLLE
Jean-Pierre,
BOURDAA
Bruno
(à
partir
du
point
3),
CHABROUT
Guy,
DEQUIDT
Alain,
FITAS
Isabelle,
GIRONDIER
Michel,
GRAND
Philippe,
MOUSSU-
RIZAN
Marina,
TRIEP-CAPDEVILLE
Monique,
VANDEPUTTE
Marie-Christine
,
VIBES
Eliane,
VILEACAMPA
Martine,
WEISS
Myriam
Excusés
avec
pouvoir
: (6)
BOIX
Sylvie
qui
a donné
pouvoir
à VIBES
Eliane
BONNASSIOLLE
Pierre
qui
a
donné
pouvoir
à GRAND
Philippe
BOURDAA
Philippe
qui
a donné
pouvoir
à
FITAS
Isabelle
CAZAJOUS
Jean-Pierre
qui
a
donné
pouvoir
à
TRIEP-CAPDEVILLE
Monique
DARGELOSSE
Marie-Ariette
qui
a
donné
pouvoir
à
BONNASSIOLLE
Daniel
DUBOURTHOUMIEU
Joël
qui
a
donné
pouvoir
à VILLACAMPA
Martine
Absents
et/ou
excusés
sans
pouvoir
: (4
puis
3)
BOURDAA
Bruno
(jusqu'au
point
3)
HACALA
Annie
LASSUS
Christian
REY
Sandra
Quorum 13
Conseillers
municipaux
sont
présents
{14
à
partir
du
point
3}.
Le
quorum
est
atteint.
La
séance
est
ouverte. AURONT
NN
M
NN
M
NU
Mn
NM
num
Election
du
secrétaire
de
séance
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Monique
TRIEP
CAPDEVILLE
a
été
désignée
à
l'unanimité
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
11
mars
2015
Le
PV
du
11/03/2015
n'appelant
pas
de
commentaires,
il est
approuvé
à
la majorité,
M
WEISS
ne
participant
pas
au
vote.
Compte
rendu
des
décisions
prises
par
le
Maire
sur
délégation
du
Conseil
municipal
Article
L2122-22
CGCT
(délibération
du
29
avril
2014)
1”
_trimestre
2015
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu'il
doit
rendre
compte
une
fois
par
trimestre
au
Conseil
municipal
des
décisions
qu'il
a
prises
par
délégation
selon
l’article
L
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales. Liste
des
décisions
prises
:
Page
2
sur
22 D_01-2015
Acceptation
d'une
indemnité
de
sinistre-sinistre
rue
Clémenceau
du
10/04/2013-choc
véhicule-103.95
€-SMACL
Assurances
D_02-2015
Acceptation
d'une
indemnité
de
sinistre-averse
de
grêlons
du
01/07/204-9573.60
€-
SMACL
Assurances
D_03-2015
Signature
d'un
devis-remplacement
de
7
postes
informatiques
BCD
école
du
Fronton-CG
INFORMATIQUE-4
929
€
HT
D_04-2015
Signature
d'un
devis-remplacement
d'un
compresseur
sur
la
chambre
froide
du
foyer
restaurant-JOËL
MARQUE-1307
€
HT
D_05-2015
Signature
d'un
devis-journal
municipal
hiver
2014/2015-SCOM
COMMUNICATION-
2000
€HT D_06-2015
Signature
d’un
devis-impression
journal
municipal-MARTIN
IMPRESSIONS-1496
€
HT
D_07-2015
Signature
d'un
devis-remplacement
compresseur
climatisation/chauffage
au
CMS-
COFELY
INEO-4
750
€
HT
D_08-2015
Signature
d’un
devis-bordure
rue
du
stade-LAPEDAGNE
TP-850
€
HT
D_09-2015
Signature
d'un
devis-aire
de
retournement
Boucau-LAPEDAGNE
TP-6070
€
HT
D_10-2015
Signature
d'un
devis-dépannage
chauffe-eau
tennis-BERGES
Didier-170.60
€
HT
D_11-2015
Signature
d’un
devis-sirène
électronique
PCS
+
haut
parleur-MAT-1066.90
€
HT
D_12-2015
Signature
d’un
devis-remplacement
d'un
compresseur
sur
l'armoire
positive
CROECO
foyer
restaurant-JOEL
MARQUE-790
€
HT
D_13-2015
Signature
d'un
devis-dépliants
Maison
carrée-IMPRESSIONS
SERVICES-890
€
HT
D_14-2015
REGIE
DES
FETES
Signature
d'un
devis-SSiAP-
diverses
manifestations
2015-
LEPOITTEVIN
dominique-460
€
HT
D_15-2015
Signature
d'un
devis-panneaux
ALU
Maison
carrée-IMPRESSIONS
SERVICES-56
€
HT
D_16-2015
Signature
d'un
devis-reliures
registres
arrêtés
et
délibérations
2014-BERGER
LEVRAULT-
521€
HT
D_17-2015
Signature
d'un
devis-encadrements
anciennes
photos
Nay-COTE
CADRES-728
€
HT
D_18-2015
Signature
d’un
devis-réfection
de
la
clôture
entre
le
stade
et
les
HLM
Baburet-BATI
BEARN-3600
€
HT
D_19-2015
Signature
d’un
devis-fabrication
et
pose
d’un
volet
école
J
FERRY-TARBES
JJ-395
€
HT
D_20-2015
Signature
d'un
devis-téécommande
de
remplacement
CMS-CG
INFORMATIQUE-29
€
HT D_21-2015
REGIE
DES
FETES
Signature
d'une
convention
de
partenariat
avec
la
Chambre
d'agriculture-marchés
de
producteurs
de
Pays
du
30
juillet
2015-1055
€
HT
D_22-2015
Signature
d'un
devis-réparation
volets
roulants
étals
Mme
SALIOU-VIGNALATS-570
€
HT
D_23-2015
Signature
d’un
devis-affiches
Maison
carrée-MARTINS
IMPRESSIONS-239
€
HT
D_23-2015
Signature
d'un
devis-cartons
d'invitation
Maison
carrée
-MARTINS
IMPRESSIONS-262
€
HT
Page
3
sur
22 D_24-2015
REGIE
DES
FETES
Signature
d'un
contrat
de
cession
de
droit
de
spectacle-Animations
pour
enfants-fêtes
de
Nay
thème
médiéval-le
23
août
2015-Y
A
D'LA
JOIE
PRODUCTIONS-2250
€
HT D_25-2015
Signature
d'un
devis-Fournitures
et
pose
serrures
sur
anciens
coulissants
école
maternelle-EUREL
ASSON
ALUMINIUM-228.50
€
HT
D_26-2015
Signature
d'un
devis-
réparation
chaudière
gendarmerie-SAVELYS-190.88
€
HT
D_27-2015
Signature
d'un
devis-extension
mémoire
ordinateur
Maison
carrée-CG
INFORMATIQUE-
94
€
HT
D_28-2015
Signature
d'un
devis-modification
portail
extension
cimetière-ACD-1484.73
€
HT
D_29-2015
Signature
d’une
proposition
commerciale-ville
de
Nay-expositions
Maison
carrée
+
bulletins
municipaux
2015-SCOM
COMMUNICATION-4200
€
HT
D_30-2015
REGIE
DES
FETES
Signature
d'une
proposition
commerciale-ville
de
Nay-affiches
et
programmes
fêtes
de
Nay
2015-SCOM
COMMUNICATION-720
€
HT
D_31-2015
Signature
d'un
devis-réparations
et
mise
aux
normes
jeux
écoie
maternelle-GROUPE
KASO-1358.75
€
HT
D_32-2015
Signature
d’un
devis-modification
portail
extension
cimetière-ACD-1484.73
€
HT
D_33-2015
Signature
d’un
devis-réparation
chaudière
appartement
gendarmerie-SAVELYS-563.92
€
HT D_34-2015
Signature
d’un
devis-réparation
chaudière
appartement
gendarmerie-SAVELYS-141.48
€
HT D_35-2015
REGIE
DES
FETES
Signature
de
deux
devis-animations
fêtes
de
Nay
2015
-BANJO
BARJO-500
€
HT
D_36-2015
Signature
d'un
devis-réparation
chaudière
appartement
gendarmerie-SAVELYS-83.74
€
HT D_37-2015
REGIE
DES
FETES
Signature
d'un
contrat
d’engagement-thé
dansant
du
17/05/2015-
MUSETTE
STORY-530
€
HT
D_38-2015
REGIE
DES
FETES
Signature
d'un
devis-animations
fêtes
de
Nay-bandas-fanfare
TOOTOOTA-700
€
HT
D_39-2015
REGIE
DES
FETES
Signature
d'un
devis-animations
fêtes
de
Nay-bandas-lous
Berretes-
1000
€
HT
D_40-2015
Signature
d’un
bail-location
salle
Petit
BOY
pour
12
mois-M
R
DESMAZIERES-1400
€/mois D_41-2015
Signature
d'un
baïl-bureau
LRA-INSÜP
au
CMS
du
1-1-2015
au
31-12-2018-300
€/mois
Page
4
sur
22 ORDRE
DU
JOUR
Du
Conseil
Municipal
du
15
Avril
2015
9 10- 11- 12- 13- 14-
FINANCES
ET
MARCHES
PUBLICS
Compte
de
gestion
de
l'exercice
2014-budget
communal
Compte
de
gestion
de
l'exercice
2014-régie
des
fêtes
de
Nay
Compte
administratif
de
l'exercice
2014-budget
communal
Compte
administratif
de
l'exercice
2014-régie
des
fêtes
de
Nay
Affectation
des
résultats
de
l'exercice
2014
: budget
communal
Bilan
des
acquisitions
et
cessions
immobilières
de
l'exercice
2014.
Taux
des
impôts
locaux
pour
l'exercice
2015
Indemnité
de
gardiennage
des
églises
pour
2015
Participation
communale
obligatoire
à
l'OGEC
l’Estibet
pour
2015
Budget
primitif
pour
l'exercice
2015-budget
communal
Budget
annexe
pour
l'exercice
2015-Régie
des
fêtes
de
Nay
Création
d'un
tarif concernant
les
thés
dansants
organisés
par
la régie
des
fêtes
URBANISME Convention
commune
de
Nay/Communauté
de
communes
du
Pays
de
Nay
en
vue
de
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
RESSOURCES
HUMAINES
Transformation
de
poste
au
1-7-2015
: adjoint technique
de
2°"° classe
Page
5
sur
22 FINANCES
ET
MARCHES
PUBLICS
1-
Compte
de
gestion
de
l’exercice
2014-budget
communal
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
compte
de
gestion
constitue
la
reddition
des
comptes
du
comptable
à l'ordonnateur.
Il doit
être
voté
préalablement
au
compte
administratif.
Le
compte
de
gestion
fait apparaître
les
résultats
suivants
pour
l'exercice
2014 :
FONCTIONNEMENT DEPENSES
3 340 055,92 €
RECETTES
3 551
706,42 €
RESULTAT
2014
211 650,50 €
RESULTAT
REPORTE
2013
20 000,00 €
RESULTAT
CUMULE
2014
231 650,50 €
INVESTISSEMENT DEPENSES
856 199,16
€
RECETTES
1 144 573,81
€
SOLDE
D'EXECUTION
2014
288 374,65 €
SOLDE
D'EXECUTION
REPORTE
2013
-235 578,68 €
SOLDE
D'EXECUTION
CUMULE
52 795,97 €
Après
s'être
fait
présenter
les
budgets
primitifs
de
l'exercice
2014
et
les
décisions
modificatives
qui
s'y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titre
de
recettes,
de
mandats,
le
compte
de
gestion
dressé
par
le
receveur
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers
ainsi
que
les
états
de
l'actif,
du
passif,
des
restes
à
recouvrer
et
des
restes
à
payer,
Après
s'être
assuré
que
le
receveur
a
repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2014,
celui
de
tous
les
titres
émis
et
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et
qu'il
a
procédé
à
toutes
les
opérations
d'ordre
qu'il
lui
a
été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures,
Considérant
que
les
opérations
de
recettes
et
de
dépenses
paraissent
régulières
et
suffisamment
justifiées, CECI
ETANT
EXPOSE,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
APPROUVE
le compte
de
gestion
de
l'exercice
2014
dressé
par
le receveur
municipal.
Page
6
sur
22 2-
Compte
de
gestion
de
l'exercice
2014-régie
des
fêtes
de
Nay
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
compte
de
gestion
constitue
la
reddition
des
comptes
du
comptable
à
l'ordonnateur.
Il doit
être
voté
préalablement
au
compte
administratif.
Le
compte
de
gestion
fait apparaître
les
résultats
suivants
pour
l'exercice
2014
:
FONCTIONNEMENT DEPENSES
135
934,69
€
RECETTES
138
663,00
€
RESULTAT
2014
2
728,31
€
RESULTAT
REPORTE
2013
9 437,05
€
RESULTAT
CUMULE
2014
12
165,36
€
INVESTISSEMENT DEPENSES
0,00
€
RECETTES
0,00
€
SOLDE
D'EXECUTION
2013
0,00
€
SOLDE
D'EXECUTION
REPORTE
2012
0,00
€
SOLDE
D'EXECUTION
CUMULE
0,00
€
Après
s'être
fait
présenter
les
budgets
primitifs
de
l'exercice
2014
et
les
décisions
modificatives
qui
s'y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titre
de
recettes,
de
mandats,
le
compte
de
gestion
dressé
par
le
receveur
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers
ainsi
que
les
états
de
l'actif,
du
passif,
des
restes
à
recouvrer
et
des
restes
à
payer,
Après
s'être
assuré
que
le
receveur
a
repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2014,
celui
de
tous
les
titres
émis
et
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et
qu'il
a
procédé
à
toutes
les
opérations
d'ordre
qu'il
lui
a
été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures,
Considérant
que
les
opérations
de
recettes
et
de
dépenses
paraissent
régulières
et
suffisamment
justifiées, CECI
ETANT
EXPOSE,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
APPROUVE
le
compte
de
gestion
de
l'exercice
2014
de
la
régie
des
fêtes
de
Nay
dressé
par
le
receveur
municipal.
Page
7
sur
22 3 -Compte
administratif
de
l'exercice
2014-budget
communal
B
BOURDAA
arrive
à 20h05
et participe
aux
délibérations
à partir du
point
3
M
le
Maire
expose
que
le
compte
administratif
2014
de
la
commune
examiné
par
la
commission
des
finances
et de
l'administration
générale
dans
sa
séance
du
25
février
2015
fait apparaître
les
résultats
suivants : FONCTIONNEMENT DEPENSES
3 340 055,92 €
RECETTES
3 551
706,42 €
RESULTAT
2014
211 650,50 €
RESULTAT
REPORTE
2013
20 000,00 €
RESULTAT
CUMULE
2014
231 650,50 €
INVESTISSEMENT DEPENSES
856 199,16 €
RECETTES
1 144 573,81 €
SOLDE
D'EXECUTION
2014
288 374,65 €
SOLDE
D'EXECUTION
REPORTE
2013
-235 578,68 €
SOLDE
D'EXECUTION
CUMULE
52 795,97 €
RESTES
A
REALISER
DEPENSES
248
000,00
€
RECETTES
145
000,00
€
SOLDE
DES
RAR
-103
000,00
€
BESOIN
DE
FINANCEMENT
-50
204,03
€
SOLDE
181
446,47
€
Le
détail
de
l'ensemble
des
comptes
a
été
présenté
dans
le
projet
de
compte
administratif
(annexe
jointe
à
la
note
de
synthèse)
Seules
sont
jointes
en
annexe
les
pages
relatives
à
la
présentation
des
propositions
avec
le
détail
chiffré.
Le
projet
de
CA
2014
complet
avec
l'ensemble
des
annexes
était
consultable
par
tout
conseiller
qui
en
aurait
fait
la
demande
directement
à
la
mairie.
Egalement
ce
document
a
été
envoyé
par
mail
à
tous
les
conseillers
municipaux.
JP
BONNASSIOLLE
indique
que
son
groupe
votera
pour
le compte
administratif
au
titre de
la
sincérité
des
comptes.
M
le
Maire
ayant
quitté
la
salle,
Monique
TRIEP
CAPDEVILLE
1°°
Adjointe
soumet
ensuite
au
vote
des
conseillers
municipaux
l'approbation
du
compte
administratif
de
l'exercice
2014.
CECI
ETANT
EXPOSE,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
A
la
majorité,
M
le
Maire
ne
participant
pas
au
vote,
B
BOURDAA
et
À
DEQUIDT
s’abstenant
ADOPTE
le compte
administratif
de
l'exercice
2014
de
la commune
de
Navy.
Page
8 sur
22 4
-Compte
administratif
de
l’exercice
2014-régie
des
fêtes
de
Nay
M
le
Maire
expose
que
le
compte
administratif
2014
de
la
régie
des
fêtes
examiné
par
la
commission
des
finances
et
de
l'administration
générale
dans
sa
séance
du
25
février
2015
fait
apparaître
les
résultats
suivants
:
FONCTIONNEMENT DEPENSES
135
934,69
€
RECETTES
138
663,00
€
RESULTAT
2014
2
728,31
€
RESULTAT
REPORTE
2013
9 437,05
€
RESULTAT
CUMULE
2014
12
165,36
€
INVESTISSEMENT DEPENSES
0,00
€
RECETTES
0,00
€
SOLDE
D'EXECUTION
2013
0,00
€
SOLDE
D'EXECUTION
REPORTE
2012
0,00
€
SOLDE
D'EXECUTION
CUMULE
0,00
€
RESTES
A
REALISER
DEPENSES
0,00
€
RECETTES
0,00
€
SOLDE
DES
RAR
0,00
€
SOLDE
12
165,36
€
Le
détail
de
l'ensemble
des
comptes
a
été
présenté
dans
le
projet
de
compte
administratif
(annexe
jointe
à
la
note
de
synthèse)
Seules
sont
jointes
en
annexe
les
pages
relatives
à
la
présentation
des
propositions
avec
le
détail
chiffré.
Le
projet
de
CA
2014
complet
avec
l'ensemble
des
annexes
était
consultable
par
tout
conseiller
qui
en
aurait
fait
la
demande
directement
à
la
mairie.
Egalement
ce
document
a
été
envoyé
par
mail
à
tous
les
conseillers
municipaux.
BESOIN
DE FINANCEMENT
M
le
Maire
ayant
quitté
la
salle,
Monique
TRIEP
CAPDEVILLE
1°
Adjointe
soumet
ensuite
au
vote
des
conseillers
municipaux
l'approbation
du
compte
administratif
de
l'exercice
2014.
CECI
ETANT
EXPOSE,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
A
la
majorité,
M
le
Maire
ne
participant
pas
au
vote
ADOPTE
le compte
administratif
de
l'exercice
2014
de
la régie
des
fêtes
de
Nay.
5-
Affectation
des
résultats
de
l’exercice
2014
: budget
communal
M
le
Maire
expose
qu'après
le
vote
du
compte
administratif
de
l'exercice
2014,
il convient
de
procéder
à
l'affectation
des
résultats
(voir
plus
haut)
au
BP
2015.
Page
9 sur
22 La
réglementation
oblige
à
couvrir
la
totalité
du
besoin
de
financement
(-50
204.03
€)
par
l'excédent
dégagé
à
la
section
de
fonctionnement.
Le
surplus
pouvant
être
affecté
en
réserve
au
compte
1068
et/ou
en
recettes
de
fonctionnement
sur
la
ligne
002
Ilest
proposé
l'affectation
des
résultats
suivante :
1°)
- couverture
du
besoin
de
financement
de
la
231
650.50
€
section
d'investissement
en
votant
au
compte
1068
«excédents
de
fonctionnement
capitalisés
» la somme
de
0€
2°) - le
surplus
est
affecté
en
recettes
de
fonctionnement
et
porté
Sur
la ligne
budgétaire
002
« excédent
de
fonctionnement
reporté
»
CECI
ETANT
EXPOSE,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
A
Funanimité,
DECIDE
de
l'affectation
des
résultats
telle
que
présentée
supra.
6-
Bilan
des
acquisitions
et
cessions
immobilières
de
l'exercice
2014.
M
le
Maire
expose
que
conformément
à
l'article
L2241-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
conseil
municipal
doit
délibérer
sur
le
bilan
annuel
des
acquisitions
et
cessions
immobilières
réalisées
par
la
commune
sur
son
territoire
pendant
l'exercice
budgétaire
de
l'année
2014. Les
acquisitions
et
cessions
réalisées
pendant
l'année
2014
sont
les
suivantes :
1. Cession
immobilière
:
-Le
6-2-2014
: cession
d’une
portion
du
chemin
rural
dit
de
Serres
cadastrée
À
322
au
profit
de
Mme
ANICET
pour
800
€
-Le
12-12-2014
: cession
de
deux
parcelles
de
terrain
cadastrées
AE
414
et
AE
415
au
profit
de
la
société
GPS
pour
68
500
€
2. Acquisitions
immobilières :
-Pas
d'acquisition
immobilière
CECI
ETANT
EXPOSE,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
A
Funanimité,
ADOPTE
le bilan
des
acquisitions
et cessions
immobilières
de
l’exercice
2014.
7-
Taux
des
impôts
locaux
pour
l'exercice
2015
M
le
Maire
expose
que
le
conseil
municipal
doit
délibérer
afin
de
fixer
le
taux
des
taxes
directes
locales
pour
2015.
Comme
l'année
dernière,
seuls
les
taux
de
la
taxe
d'habitation,
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
doivent
être
fixés
par
la
commune
de
Nay.
Page
10
sur
22 Le
taux
de
la contribution
foncière
économique
(CFE)
étant
exclusivement fixé
par
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Nay.
:
Considérant
que
le
budget
2015
nécessite
des
rentrées
fiscales
d un
montant
de
1
182
124
€
et
qu'il
conviendrait
donc
d'augmenter
les
taux
de
9
%
cette.année,
il. est
proposé
. de
fixer
les
taux
d'imposition
pour
2015
comme
suit:
;
'
Bases
Taux
2014
Bases
Taux
2015
Produit
d'imposition
d'imposition
attendu
de
la
effective
prévisionnelle
.
fiscalité
2015
2014
2015
Taxe
4 644
629
10.49
%
4
727
000
11.43%
540
296
d'habitation
:
Taxe
foncière |
3 424
531
16.48
%
3 536
000
17.96
%
635
066
{bâti} Taxe
foncière |
18618
33.01
%
18
800
35.97
%
6 762
{non
bâti}
TOTAL
1
182
124€
M
le
Maire
propose
d'équilibrer
le
budget
par
la
hausse
des
taux
notamment
afin
de
minorer
le
recours
à
l'emprunt.
Il
indique
qu'il
convient
de
mettre
en
relation
cette
hausse
avec
le
montant
des
taux
d'impôts
de
la commune
actuellement
dans
la
fourchette
basse
de
la
strate.
Il indique
également
que
la commune
doit faire
face
à
une
baisse
substantielle
des
recettes
provenant
de
l'Etat
: la
DGF
va
diminuer
cette
année
de
près
de
70
000
€,
soit
une
baisse
de
14.90
%.
La
commune
doit
également
faire
face
au
coût
de
la
réforme
des
rythmes
scolaires
: 40
000
€
net
en
2015. Sans
hausse,
il conviendrait
de
supprimer
des
services.
Cette
année,
ce
ne
sera
pas
le cas. Mais
cela
pourra
être
envisagé
les
années
suivantes
en
cas
de
nécessité.
M
le
Maire
évoque
aussi
l'endettement
de
la
ville,
très
élevé
et
la
nécessité
de
minorer
le
montant
de
l'emprunt. ll
indique
que
les
taux
des
impôts
à
Nay
sont
plus
faibles
que
ceux
de
la
moyenne
de
la
strate
démographique
à
laquelle
la
ville
appartient.
Pour
mémoire,
la
moyenne
est
de
13.8%
pour
la
TH
et
19.22%
pour
la TFPB
Les
bases
sont
également
à
un
niveau
plus
faible.
Une
expérimentation
d’une
réforme
des
valeurs
locatives
est
en
cours
dans
6
départements.
Mais
le
Gouvernement
a
ralenti
le
rythme
de
la
réforme
du
fait des
transferts
de
fiscalité
importants
que
cela
entraïînerait
entre
contribuables
à
limage
de
la
réforme
des
‘valeurs
locatives
des
locaux
professionnels. M
le
Maire
explique
que
le
but
est
sur
trois
ans
de
rattraper
la
moyenne
nationale.
M
le
Maire
prends
ainsi
différents
exemples
concrets
de
ce
que
la
hausse
entraînerait
pour
les
contribuables
nayais.
B
BOURDAA
indique
que
son
groupe
votera
contre.
Pour
lui
la
baisse
des
dotations
est
une
excuse,
voire
un
leurre.
En
effet,
aucun
effort
n’est
fait
sur
le
fonctionnement.
ll
souhaite
rappeler
que
la
précédente
mandature
a emprunté
plus
de
4
millions
d'euros
sur
6 ans.
Il'explique
que
si
la
gestion
passée
avait
été
plus
rigoureuse,
on
n'aurait
pas
été
obligé
d'augmenter
les
taux
des
impôts
de
cette
façon.
I
propose
pour
les
années
à
venir
d'essayer
d'assainir
et
de
réduire
de
manière
significative
notre
fonctionnement. M
le
Maire
lui
répond
qu'un
élu
doit
être
ambitieux
pour
sa
ville.
À
son
arrivée
en
2008,
il a
trouvé
un
endettement
de
7
millions
d'euros.
En
6
ans,
de
2008
à
2014 la
dette ne
s’est‘actrue
que
de
400
000
€.
Page
11
sur
22 indique
également
qu'en
2013,
la
ville
n'a
pas
emprunté
et
qu’en
2014,
il n'y
a
eu
qu'un
emprunt
de
260
06€
€
de
souscrit.
Au
BP
2015,
il y
aura
300
000
€
d'emprunt
inscrit
pour
un
remboursement
du
capital
de
la
dette
de
près
de
500
000
€.
M
>
Maire
explique
également
que
de
2005
à
2014,
il n'y
a
eu
aucune
augmentation
des
taux.
Il faut
dons
voir
aussi
de
combien
les
communes
de
même
strate
ont
augmenté
leur
taux
en
9
ans.
lé
le
Maire
reconnaît
que
ne
pas
avoir
augmenté
progressivement
les
taux
pendant
ces
9
ans
a
été
un
erreur.
Mais
cela
a
permis
aux
nayais
d'économiser
sur
les
impôts
communaux.
M
le
Maïre
rappelle
également
que
la
commune
de
Nay
s'est
engagée
dans
le
projet
de
revitalisation
de
son
centre-bourg
qui
prévoit
18
millions
d’euros
de
travaux
avec
des
taux
de
subvention
majorés.
C'est
une
chance
inouïe
pour
la
ville
qui
ne
se
reproduira
pas.
L'appel
à
projet
est
donc
devenu
une
priorité.
Mais
il aura
aussi
un
coût
dont
en
fonctionnement
avec
l'ingénierie.
La
salle
polyculturelle
doit
se
faire
également,
c'est
un
manque
très
important.
Quant
au
groupe
scolaire,
s'il
le
faut,
il
sera
différé.
1
semble
donc
nécessaire
de
rattraper
le
retard
de
fiscalité
pour
financer
l'avenir
à
court
terme
de
la
commune.
JP
BONNASSIOLLE
indique
qu'il
avait
jugé
la
promesse
de
2008
de
ne
pas
augmenter
les
taux
des
impôts
démagogique.
Mais
que
la
crise
avait
rendu
vertueuse
cette
promesse.
I! rappelle
que
les
français
subissent
une
crise
importante
et
que
trop
d'impôt
tue
l'impôt.
If indique
ne
pas
être
contre
les
augmentations
d'impôts
mais
pas
en
période
de
crise.
Il'expose
que
pour
financer
le
budget,
il
y
a
certes
la
hausse
des
impôts
et
l'emprunt
mais
il
ne
faut
pas
oublier
la
vente
du
patrimoine.
Même
au
niveau
de
l'investissement,
il
y
a
des
économies
à
faire.
1}
faut
réduire
la
voilure.
Par
exemple,
le
projet
de
boulodrome
couvert
budgété
en
2015
pour
25
000
€
net.
Concernant
l'aile
droite
de
la
Mairie,
if indique
que
c'est
un
projet
structurant
mais
coûteux.
M
le
Maire
lui
répond
qu'il
y aura
un
loyer
versé
par
la
CCPN
pour
la
partie
Pôle
emploi/Mission
locale
et
100
000
€
de
subventions
sont
prévues
et
allouées.
-B-BOURDAA
indique
que
le
boulodrome
couvert
est
une
promesse
électorale
qui
coûte
cher.
il
ajoute
qu'il
convient
d'anticiper
les
coûts
de
fonctionnement
des
futurs
investissements,
par
exemple
pour
ta
salle
polyculturelle.
Pour
chaque
nouvel
investissement,
il faut
en
calculer
les
coûts
de
fonctionnement
induits. H indique
concernant
le
projet
Berchon
porté
par
la
CCPN,
le
problème
du
fonctionnement
se
posera
et
que
si
les
coûts
induits
sont
trop
élevés,
cela
risque
de
ne
pas
se
faire
d'après
la
CCPN.
M
TRIEP-CAPDEVILLE
indique
que
le
discours
concernant
Berchon
a
changé
et
qu'on
sent
maintenant
une
réelle
dynamique.
B
BOURDAA
s'interroge
et
demande
si
concernant
la
population,
la
commune
n'est
pas
sur
une
pente
descendante. M
le
Maire
lui
répond
que
s'il
y
a
peu
de
possibilité
de
construire,
il y
a
la
possibilité
de
développer
Fhabitat
collectif.
À
DEQUIDT
rajoute
qu'il
n'y
a
pas
d'effort
de
fait
sur
le
fonctionnement,
il
est
même
prévu
d'augmenter
les
dépenses
dans
le
budget
2015.
Les
hausses
d'impôts
servent
à
couvrir
la
hausse
des
dépenses
de
fonctionnement.
'
M
le
Maire
lui
répond
qu'il
y
a
des
dépenses
nouvelles
à
financer.
Il est
preneur
de
toutes
les
idées
concernant
le
fonctionnement.
Il
ne
suffit
pas
de
dire
qu'il
faut
faire
des
économies,
il faut
dire
où
il
faudrait
les
faire.
M
le
Maire
indique
que
des
économies
sont
d’ailleurs
prévues
dans
le
budget
2015
:mise
en
place
d'une
centrale
d'achat
au
foyer
restaurant
et
diminution
du
budget
fêtes
et
animations.
M
GIRONDIER
ajoute
que
concernant
la
mise
en
place
de
la
centrale
d'achat
au
foyer
restaurant,
ce
point
n'a
pas
été
voté
par
l'opposition.
CECI
ETANT
EXPOSE,
Page
12
sur
22 Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
A
la
majorité,
B
BOURDAA,
À
DEQUIPT,
JP
BONNASSIOLLE
et
M
WEISS
votant
contre
DECIDE
de
voter
les
taux
d'imposition
de
l’année
2015
comme
exposés
ci-dessus.
8-
Indemnité
de
gardiennage
des
églises
pour
2015
M.
le
maire
rappelle,
qu'une
circulaire
NOR/INT/A/87/00006/C
du
8
janvier
1987
a
précisé
que
le
montant
maximum
de
l'indemnité
allouée
aux
préposés
chargés
du
gardiennage
des
églises
communales
pouvait
faire
l'objet
d'une
revalorisation
annuelle
au
même
taux
que
les
indemnités
exprimées
en
valeur
absolue
allouées
aux
agents
publics
et
revaiorisées
suivant
la
même
périodicité.
Pour
2015
l'indemnité
ne
fait
pas
l'objet
d'une
revalorisation.
En
conséquence,
le
plafond
indemnitaire
pour
le
gardiennage
des
églises
communales
est
le
même
que
pour
2014,
soit
474,22
euros
pour
un
gardien
résidant
dans
la
localité
où
se
trouve
l'édifice
du
culte
et
118,
96
euros
pour
un
gardien
ne
résidant
pas
dans
la commune
et visitant
l'église
à des
périodes
rapprochées.
Dès
lors,
pour
l'année
2015,
l'indemnité
ainsi
versée
à
M
Pierre
Haramburu,
gardien
qui
réside
dans
la
commune
pourrait
être
fixée
à
474,22
euros
CECI
ETANT
EXPOSE,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
À
la
majorité,
M
TRIEP-CAPDEVILLE
s’abstenant
et
JP
BONNASSIOLELE
ne
participant
pas
au
vote DÉCIDE
de
fixer à 474.22
€
l'indemnité
de
gardiennage
allouée
à
M
Haramburu
pour
l'année
2015.
9-
Participation
communale
obligatoire
à
l'OGEC
l'Estibet
pour
2015
M
le
Maire
expose
que
dans
sa
séance
du
25
mars
2015
la
commission
des
finances
et
de
l'administration
générale
a
proposé
le
montant
des
subventions
à
allouer
aux
différentes
associations
et organismes. Afin
que
la
subvention
allouée
à
l'OGEC
l'Estibet
puisse
être
versée,
il convient
de
voter
le
montant
de
la
participation
communale
par
enfant.
Il'est
proposé
de
fixer
cette
participation
pour
2015
à
500
€
par
enfant.
Ce
qui
correspondrait
pour
l'exercice
2015
à
un
total
de
41
000
€.
Ce
montant
est
repris
dans
le projet
de
budget
primitif
exposé
infra.
CECI
ETANT
EXPOSE,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
A
Punanimité,
DECIDE
de
fixer
la
participation
communale
par
enfant
dans
le
cadre
de
la
subvention
à
verser
à
lOGEC
l’'Estibet
à
500
€
pour
l'exercice
2015.
10-
Budget
primitif
pour
exercice
2015-budget
communal
M
le
Maire
expose
que
le
projet
de
budget
primitif
de
l’année
2015
a
été
examiné
par
la
commission
des
finances
et
de
l'administration
générale
le
1%
avril
2015.
Le
projet
de
BP
2015
finalisé
est
présenté
en
annexe
de
la présente
note.
Seules
ont
été
jointes
en
annexe
de
la
note
les
pages
relatives
à
la
présentation
des
propositions
avec
le détail
chiffré
ainsi
que
l'annexe
des
subventions
à allouer
aux
associations
et aux
organismes.
Egalement
il est
joint
une
fiche
de
synthèse
de
l'investissement.
Le
projet
de
BP
2015
complet
avec
Page
13
sur
22 l'ensemble
des
annexes
était
consultable
par
tout
conseiller
qui
en
ferait
la
demande
directement
à
la
mairie.
Il a également
été
envoyé
par
mail
à
l'ensemble
des
conseillers
municipaux.
I s'établit
comme
suit
:
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
RECETTES
Propositions
nouvelles
3670
728€
3 670
728
€
Excédent
de
fonctionnement
0€
reporté TOTAL
3670
728€
3670
728€
INVESTISSEMENT
DEPENSES
RECETTES
Propositions
nouvelles
1
324
887
€
1375
091€
Restes
à
réaliser
248
000
€
145
000
€
Excédent
d'investissement
52
796
€
reporté TOTAL
1572
887
€
1572
887
€
DEPENSES
RECETTES
TOTAL
GENERAL
5 243
615
€
5243615€
CECI
ETANT
EXPOSE,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
A
la
majorité,
B
BOURDAA,
A
DEQUIDT,
JP
BONNASSIOLLE
et
M
WEISS
votant
contre,
PH
GRAND
et
P
BONNASSIOLLE
s’abstenant
ADOPTE
le budget
primitif
de
la Commune
pour
l'exercice
2015.
11-
Budget
annexe
pour
l'exercice
2015-Régie
des
fêtes
de
Nay
M
le
Maire
expose
que
le
projet
de
budget
annexe
de
l'année
2015
de
la
Régie
des
fêtes
de
Nay
et
par
la
commission
des
finances
et
de
l'administration
générale
le
1”
avril
2015.
Ce
dernier
ayant
rendu
un
avis
favorable.
Le
projet
de
BA
2015
finalisé
a
été
présenté
en
annexe
de
la
note
de
synthèse
transmise
à tous
les
conseillers
municipaux.
Il s'établit
comme
suit :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
RECETTES
Propositions
nouvelles
144
165
€
132
000
€
Excédent
de
fonctionnement
12
165
€
reporté TOTAL
144
165
€
144
165
€
INVESTISSEMENT NEANT
DEPENSES
RECETTES
TOTAL
GENERAL
144
165
€
144
165
€
Page
14
sur
22 B
BOURDAA
demande
pourquoi
le
budget
de
la
régie
des
fêtes
est
du
même
montant
que
celui
de
l'année
dernière
alors
que
2014
était
une
année
particulière
avec
l'organisation
du
60°"
anniversaire
des
fêtes
de
Nay.
M
VILLACAMPA
indique
que
cette
année
le
budget
de
la
régie
des
fêtes
comprend
l'ensemble
des
animations,
ce
qui
n’était
pas
le cas
en
2014.
CECI
ETANT
EXPOSE,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
ADOPTE
le budget
annexe
de
la Régie
des
fêtes
de
Nay
pour
l'exercice
2015
12-
Création
d’un
tarif
concernant
les
thés
dansants
organisés
par
la
régie
des
fêtes
M
le
Maire
expose
que
la
Régie
des
fêtes
de
Nay
a
projeté
l'organisation
d’un
thé
dansant
le
dimanche
17
mai
2015
au
gymnase
de
Nay.
L'entrée
de
cette
manifestation
serait
payante.
Afin
de
rentrer
dans
ses
frais,
la
Régie
a calculé
que
l'entrée
pourrait
être
fixée
à
10
€
par
personne.
L'encaissement
se
fera
le jour
même
avec
la
création
d'une
régie
de
recettes
pour
laquelle
le
Maire
est
compétent
(cf.
délégation
accordée
au
Maire
par
délibération
du
29/04/2014).
Il est
proposé
que
ce
tarif soit
également
valable
pour
l’organisation
ultérieure
de
manifestations
de
ce
type. CECI
ETANT
EXPOSE,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
À
l'unanimité,
DECIDE
de
fixer à
10
€
l'entrée
aux
thés
dansants
organisés
par
la régie
des
fêtes
de
Nay.
URBANISME
13-
Convention
commune
de
Nay/Communauté
de
communes
du
Pays
de
Nay
en
vue
de
Pinstruction
des
autorisations
d'urbanisme
M
le
Maire
expose
que
la
Eoi
ALUR
du
24
mars
2014
met
fin
à
la
mise
à
disposition
gratuite
des
communes
des
services
de
l'Etat
pour
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
dès
lors
qu'elles
appartiennent
à
une
intercommunalité
de
plus
de
10
000
habitants.
La
mise
en
œuvre
de
cette
reprise
et de
ce
service
doit être opérationnelle
au
plus
tard
le 1” juillet 2015.
Afin
d'assurer
la
continuité
de
ce
service
et
de
répondre
aux
besoins
du
territoire
et
des
communes
dans
ce
domaine,
il est
proposé
de
créer
un
service
commun
à
l'échelon
communautaire.
Le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Nay
(CCPN)
a
délibéré
en
ce
sens
le
16
décembre
2014.
Ce
nouveau
service
de
la
CCPN
aura
également
vocation
à
gérer
l'urbanisme
intercommunal
et le SCoT.
La
reprise
de
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
concerne
directement
les
communes
qui
ont
les
compétences
PLU
ou
POS
approuvé
et
la
carte
communale
avec
compétence
du
maire.
20
communes
sur
26
sont
concernées.
La
CCPN
propose
que
les
autres
communes
intègrent
également
le
service,
afin
de
bénéficier
d'un
accompagnement
dans
leurs
projets
et
dans
leurs
décisions
d'urbanisme
(Arbéost,
Arthez
d'Asson,
Bourdettes,
Ferrières,
Haut-de-Bosdarros,
Saint-Vincent).
Concernant
la
commune
de
Nay,
par
jugement
en
date
du
27
janvier
2016,
le
Tribunal
administratif
de
Pau
a
annulé
la
délibération
du
28
Mai
2013
portant
approbation
du
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
de
Nay.
Page
15
sur
22 Comme
le
prévoit
l'article
L.
121-8
du
Code
de
l'Urbanisme,
«
l'annulation
a
pour
effet
de
remettre
en
vigueur
le
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
immédiatement
antérieur
»
soit
pour
la
Commune
de
Nay,
le
règlement
national
d'urbanisme
(RNU).
Toutefois,
la
commune
de
Nay
dessaisie
reste
compétente
pour
délivrer
les
autorisations
relatives
à
l'occupation
et
à
l'utilisation
des
sols.
Mais
ses
décisions
ne
pourront
être
délivrées
qu'après
avis
conforme
des
services
de
l'Etat
(article
L422-6
du
Code
de
l’urbanisme).
Cet
avis
conforme
ne
concerne
pas
les
certificats
d'urbanisme
de
simple
information
(a)
et
opérationnels
(b).
Ainsi,
même
dans
le
cas
de
la
commune,
revenue
au
RNU,
l'instruction
des
autorisations
de
construire
par
la
CCPN
nécessite
la
passation
d'une
convention
(projet
ci-joint},
définissant
les
rôles
respectifs
de
la
CCPN
et
de
la
commune
en
termes
d'instruction
et
le
fonctionnement
concret
du
service
avec
notamment
:
- une
instruction
de
l'ensemble
des
dossiers
par
la CCPN
- la fixation
des
modalités
de
réception
du
public.
S'agissant
du
coût
du
service
et
des
modalités
financières,
la
prestation
serait
intégrée
au
budget
général
de
la
CCPN
sans
facturation
du
service
aux
communes.
Dans
le
même
cadre,
il convient
également
de
résilier
la
convention
existante
entre
la
commune
et
la
DDTM
à
la date
du
er juillet
2015.
ll
est
enfin
rappelé
que
le
Maire
reste
compétent
pour
délivrer,
au
nom
de
la
Commune,
les
autorisations
d'urbanisme
à
l'exception
de
celles
mentionnées
à
l'article
L..422-2
du
Code
de
l'urbanisme
qui
relèvent
du
Préfet.
CONVENTION
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Nay
Commune
de
NAY
Convention
pour
l'instruction
des
demandes
d'autorisations
relatives
à
l'occupation
et à l'utilisation
des
sols
ENTRE
:
—
d'une
part,
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Nay,
représentée
par
le
Président,
M.
Christian
PETCHOT-BACQUE,
autorisé
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
15
décembre
2014
;
—
d'autre
part,
la
Commune
de
Nay,
représentée
par le
Maire,
M.
Guy
CHABROUT,
autorisé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
XX
/XX
/ 2015;
PREAMBULE
En
application
de
l'article
L.
422-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
commune
de
Nay
était
dotée
d'un
plan
local
d'urbanisme
jusqu'au
27
janvier
2015,
le
Maire
délivrant
alors
au
nom
de
la
commune
les
autorisations
relatives
à
l'occupation
et
à
l'utilisation
des
sols.
Page
16
sur
22 Par jugement
en
date
du
27
janvier
2015,
le
Tribunal
administratif
de
Pau
a
annulé
la
délibération
du
29
Mai
2013
portant
approbation
du
plan
local
d'urbanisme
de
la commune
de
Nay.
Comme
le prévoit
l'article
L.
121-8
du
Code
de
l'Urbanisme,
« l'annulation
a pour
effet
de
remettre
en
vigueur
le
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
immédiatement
antérieur
soit
pour
la
Commune
de
Nay,
le
règlement
national
d'urbanisme
(RNU).
Toutefois,
la
commune
de
Nay
dessaisie
reste
compétente
pour
délivrer
les
autorisations
relatives
à
l'occupation
et
à
l'utilisation
des
sols.
Mais
ses
décisions
ne
pourront
être
délivrées
qu'après
avis
conforme
des
services
de
l'Etat
(article
L422-6
du
Code
de
l'urbanisme).
Cet
avis
conforme
ne
concerne
pas
les
certificats
d'urbanisme
de
simple
information
(a)
et
opérationnels
(b).
Par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
XX
/ XX
/ 2015,
la
commune
de
Nay
a
décidé
de
confier
l'instruction
des
demandes
d'autorisations
relatives
à
l'occupation
et
à
l'utilisation
des
sols
à
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Nay
à
compter
du
01
/07
/ 2015
(article
R.
423-15
du
Code
de
l'Urbanisme.
IL À
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1 -
OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
le
rôle
de
la
Commune
de
Nay
et de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Nay
dans
la
procédure
d'instruction
des
autorisations
relatives
à
l'occupation
et à l'utilisation
des
sols.
ARTICLE
2 -
CHAMP
D'APPLICATION
La
présente
convention
concerne
l'instruction
de
l'ensemble
des
demandes
d'autorisations
relatives
à
l'occupation
et à l'utilisation
des
sols
délivrées
sur le
territoire
de
la
commune
de
Nay
et relevant
de
la
compétence
du
Maire.
Les
autorisations
délivrées
par
le
Préfet
au
nom
de
l'Etat
ne
seront
donc
pas
transmises
au
service
instructeur.
Sont
concernés
par
la
présente
convention
les
dossiers
suivants:
permis
de
construire,
permis
d'aménager,
permis
de
démolir
(lorsqu'il
est
rendu
obligatoire
en
vertu
des
articles
R
421-27
et
Suivants
du
Code
de
l'Urbanisme),
déclarations
préalables
et
certificats
d'urbanisme
de
simple
information
(a)
et opérationnels
(b).
L'instruction
porte
sur
l'ensemble
de
la
procédure
d'instruction
des
demandes
d'autorisation,
l'examen
de
leur
recevabilité
à
la
rédaction
de
la
décision.
La
note
de
renseignements
d'urbanisme,
acte
de
simple
information,
est
traitée
directement
par
la
commune. ARTICLE
3 -
PROCEDURE
3.1
INFORMATION
DU
PUBLIC
Pour
toutes
les
demandes
d'autorisations
relatives
à
l'occupation
et
à l'utilisation
des
sois
relevant
de
la
compétence
du
Maire,
l'information
du
public
notamment
sur
la
nature
de
l'autorisation
à
solliciter,
sur
la
composition
du
dossier,
les
dispositions
réglementaires
applicables
localement
(PLU...)
sera
assurée
prioritairement
par
la
commune,
qui
constitue
le
« quichet
unique
»,
et
en
second
lieu
seulement
par
le
service
Urbanisme-
Droit
des
Sols
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Nay,
soit dans
le cadre
de
rendez-vous
ou
de
la permanence
mensuelle.
Afin
d'assurer
cette
mission,
le
service
Urbanisme-
Droit
des
Sols
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Nay
accueillera
le public
sur
rendez-vous
et à
la
demande
des
communes,
et
assurera
Page
17
sur
22 une
permanence
mensuelle.
Les
dates
et
lieux
de
la
permanence
seront
communiquées
à
la
Commune
de
Nay
pour
chaque
trimestre.
3.2
RECEPTION
DES
DEMANDES
EN
MAIRIE
Pour
toutes
les
demandes
d'autorisations
relatives
à
l'occupation
et
à
l'utilisation
des
sols
relevant
de
la
compétence
du
Maire,
la
commune
de
Nay:
>
affecte
un
numéro
d'enregistrement
au
dossier
et transmet
au
pétitionnaire
le
récépissé
prévu
aux
articles
R.
423-3
et suivants
du
Code
de
l'Urbanisme
;
>
procède
à l'affichage
en
mairie
de
l'avis
de
dépôt
et des
caractéristiques
du
projet
dans
les
15
jours
qui
suivent
son
dépôt
(art.
R
423-6
du
Code
de
l'Urbanisme).
3.3
TRANSMISSIONS
La
commune
de
Nay
:
—
transmet
le
dossier
au
service
Urbanisme
- Droit
des
Sois
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Nay
dans
les
meilleurs
délais
et au
maximum
de
72
heures
afin
qu'il soit
transmis
dans
les
délais
au
Préfet
et
à
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
dans
les
cas
prévus
aux
articles
R.
423-10
et R.
423-11
du
Code
de
l'Urbanisme
—
rédige
un
avis
sur la
demande.
L'avis
du
Maire
peut
suivre
le
modèle
Cerfa
PC
160
ou
revêtir
toute
autre
forme
qui paraîtra
utile.
Dans
tous
les
cas,
l'avis du
Maire
doit comporter:
—
un
avis
de
principe
sur
le
projet,
favorable
où
défavorable
(sauf
pour
les
certificats
d'urbanisme
de
simple
information),
les
motifs
de
refus
en
cas
d'avis
défavorable,
et
le
cas
échéant
les prescriptions
à apporter
au
projet
ou
les
motifs
d'adaptation
mineure
;
—
un
avis
sur
la
desserte
par
les
réseaux
de
viabilité
si
la
commune
est
compétente,
et
les
éventuelles
prescriptions
;
—
un
avis
sur
la
voirie
communale
(accès
—
capacité
de
desserte)
et
les
prescriptions
appropriées
;
—
un
avis
Sur
la
compatibilité
du
projet
avec
les
emplacements
réservés
dont
la
commune
est
atiributaire
;
—
un
avis
sur
la sécurité
du
projet
et de
ses
occupants,
notamment
en
matière
de
défense
incendie
extérieure
;
—
la
commune
de
Nay
transmet
cet
avis
au
service
Urbanisme
-
Droit
des
Sols
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Nay
dans
un
délai
maximum
de
1 mois
suivant
le
dépôt
ou
la
réception
de
la
demande
de
permis
de
construire,
démolir
où
d'aménager,
et
de
15 jours
pour
les
déclarations
préalables.
L'avis
peut
être
envoyé
par
courrier,
fax
ou
courrier
électronique.
En
l'absence
d'avis
du
Maire
dans
le
délai
imparti,
celui-ci
sera
réputé
favorable
sans
prescription.
La
commune
de
XXX
informe
le
service
Urbanisme
-
Droit
des
Sols
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Nay
en
cas
de
dépassement
du
délai
rendu
nécessaire
par l'importance
du
dossier.
La
rédaction
de
l'avis
du
maire
n'est
en
aucun
cas
obligatoire.
Elle
est
toutefois
conseillée
en
ce
qu'elle
assure
une
meilleure
information
du
service
Urbanisme
—
Droit
des
Sois
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Nay.
Le
service
Urbanisme
- Droit
des
Sols
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Nay : Page
18
sur
22 —
transmet
un
exemplaire
de
la demande
au
Préfet
ou
à son
délégué
dans
la semaine
qui suit le
dépôt
{art.
R.
423-7
du
Code
de
l'Urbanisme)
;
—
transmet
un
exemplaire
de
de
la
demande
aux
services
de
la
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
Mer
(DDTM)
dans
la
semaine
qui
suit
le
dépôt
en
vue
de
la
délivrance
de
l'avis
conforme
si nécessaire
—
dans
les
cas
prévus
aux
articles
R.
423-10
et
R.
423-11
du
Code
de
l'Urbanisme,
envoie
un
exemplaire
du
dossier
à
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
(ABF)
dans
la
semaine
qui
suit
son
dépôt
ou
sa
réception
(à
l'exception
des
demandes
de
certificat
d'urbanisme).
3.4
INSTRUCTION
Le
service
Urbanisme
- Droit
des
Sols
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Nay
assure
l'instruction
réglementaire
de
la
demande,
de
l'examen
de
sa
recevabilité
à
la
rédaction
de
la
décision
en
lien
avec
les
services
de
la
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
Mer
(DDTM).
Il procède
:
—
à
l'examen
de
la
recevabilité
et
de
la
complétude
du
dossier
;
—
à
la
rédaction
des
courriers
obligatoires
prévus
par
le
Code
de
l'Urbanisme:
mise
en
incomplet,
majoration
du
délai
d'instruction,
irrecevabilité
;
—
à
la
transmission
par
voie
électronique
des
courriers
en
Mairie.
La
commune
de
XXX
se
chargera
de
les
imprimer,
de
les
faire
signer
par
le
Maire
ou
son
adjoint
délégué
et
de
les
envoyer
au
pétitionnaire
(dans
les
conditions
prévues
par
le
Code
de
l'Urbanisme)
et
au
Préfet
dans
le
cadre
du
contrôle
de
légalité.
Une
copie
de
chacun
des
courriers
signés
sera
transmise
dans
les
meilleurs
délais
au
service
Urbanisme
- Droit
des
Sois
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Nay
(par
courrier,
fax,
courrier
électronique
ou
remise
en
main
propre).
—
aux
consultations
obligatoires
des
services
extérieurs,
prévues
par
le
Code
de
l'Urbanisme
;
—
à
l'examen
technique
de
la
demande
au
regard
des
règles
d'urbanisme,
le
cas
échéant
en
procédant
à
une
visite
sur le site
ou
en
sollicitant
une
rencontre
avec
le pétitionnaire
;
—
à la rédaction
du
projet
de
décision.
3.5
DELIVRANCE
A
l'issue
de
l'instruction,
et
après
avoir
recueilli
l'avis
conforme
de
services
de
l'Etat
si
nécessaire,
le
service
Urbanisme
- Droit
des
Sols
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Nay
adresse
par
voie
électronique
à
la
commune
de
Nay
un
projet
de
décision
: certificat
d'urbanisme,
arrêté
de
permis
de
construire,
arrêté
de
permis
d'aménager,
arrêté
de
permis
de
démolir,
arrêté
d'opposition
ou
de
prescriptions
à
une
déclaration
préalable.
Sur
demande
de
la
commune
de
Nay,
le service
Urbanisme
-
Droit
des
Sols
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Nay
délivrera
les
certificats
de
non-
opposition
mentionnés
à
l'article
R.
424-13
du
Code
de
l'Urbanisme.
La
commune
de
Nay
se
chargera
d'imprimer
les
décisions,
de
les
faire
signer
et
de
les
envoyer
au
pétitionnaire,
dans
les
conditions
prévues
au
Code
de
l'Urbanisme,
et
au
Préfet
dans
le
cadre
du
contrôle
de
légalité.
En
cas
de
désaccord
sur
une
décision
ou
sur
un
courrier
pendant
l'instruction,
le
service
Urbanisme
-
Droit
des
Sols
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Nay
n'est pas
tenu
de
rédiger
un
acte
ou
un
courrier contraire
à celui
qu'il a proposé.
Le
Service
Urbanisme
- Droit
des
Sols
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Nay
est
informé
dans
les
meilleurs
délais
des
arrêtés
et
décisions
modifiées
en
mairie
ou
contraires
au
projet
de
rédaction.
Page
19
sur
22 ARTICLE
4 -
SUIVI
DES
DOSSIERS
4.1
TRANSMISSION
EN
FIN
D'INSTRUCTION
Après
signature,
la
commune
de
Nay
se
chargera
de
l'envoi
du
dossier
complet,
visé,
et
de
l'acte
d'autorisation
ou
de
refus:
—
au
pétitionnaire,
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
R.
424-10
du
Code
de
l'Urbanisme,
qui
est
également
informé
de
la
date
à
laquelle
le
dossier
a
été
transmis
au
Préfet
(art.
R.
424-12
du
Code
de
l'Urbanisme)
;
—
au
Préfet
ou
à
son
délégué
dans
le
cadre
du
contrôle
de
légalité
(art.
L.
424-7
du
Code
de
l'Urbanisme)
;
—
au
service
de
l'Etat
chargé
de
liquider
les
taxes
d'urbanisme
{art
R.
331-10
et
R.
331-11
du
Code
de
l'Urbanisme).
La
commune
de
Nay
se
chargera
de
l'envoi,
dans
les
meilleurs
délais,
d'une
copie
du
dossier
complet
et de
l'acte
signé
au
service
Urbanisme
- Droit des
Sols
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Nay. 4.2
SUITE
DES
DOSSIERS
Le
service
Urbanisme
- Droit
des
Sols
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Nay
est
informé
des
suites
éventuelles
du
dossier
afin
de
rédiger
si
besoin
les
arrêtés
de
retrait,
de
transfert,
de
prolongation
ou
de
caducité.
4.3 AFFICHAGE La
commune
de
Nay
se
charge
de
l'inscription
au
registre
des
arrêtés
et de
l'affichage
de
la
décision
en
mairie.
ARTICLE
5 -
CONTROLE
DES
TRAVAUX
La
commune
de
Nay
réceptionne
la
déclaration
d'ouverture
de
chantier
et
assure
sa
transmission
dans
les
meilleurs
délais
au
service
Urbanisme
- Droit
des
Sols
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Nay
(par courrier,
fax,
courrier
électronique
ou
remise
en
main
propre),
ainsi qu'au
Préfet.
La
commune
de
Nay
réceptionne
et
transmet
dans
les
meilleurs
délais
la
Déclaration
Attestant
l'Achèvement
et
la
Conformité
des
Travaux
(DAACT)
au
service
Urbanisme
- Droit
des
Sols
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Nay,
qui
en
vérifiera
la
recevabilité
et
préparera
l'établissement
du
certificat afférent.
Le
Maire
reste
compétent
pour
le
contrôle
de
la
conformité
des
constructions
pendant
la
durée
des
fravaux
et
après
réception
de
la
Déclaration
Attestant
l'Achèvement
et
la
Conformité
des
Travaux
(DAACT),
ainsi
que
de
la
présence
de
l'affichage
réglementaire.
If
pourra
toutefois
faire
appel
au
service
Urbanisme
- Droit
des
Sols
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Nay,
dans
le
cadre
de
ses
compétences
et
à
titre
de
conseil,
dès
qu'il
aura
un
doute
sur
la
régularité
des
travaux
entrepris. ARTICLE
6 - ARCHIVAGE
Les
dossiers
seront
archivés
en
mairie
et aux
archives
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Nay.
Le
Maire
est
responsable
des
archives
communales
et
organise
leur
accès
conformément
aux
textes
en
vigueur.
Page
20
sur
22 Les
archives
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Nay
ne
sont
pas
consultables
par
le
public.
Toutefois,
sur
demande
du
Maire,
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Nay
pourra
fournir
une
copie
des
dossiers
dont
elle
dispose.
ARTICLE
7 -
CONTENTIEUX
ADMINISTRATIF
ET
INFRACTIONS
PENALES
Le
service
Urbanisme
- Droit
des
Sols
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Nay
est
informé
dans
les
meilleurs
délais
des
recours
gracieux
et
contentieux
portant
sur
les
autorisations
d'urbanisme.
À
la
demande
du
Maire,
le
service
Urbanisme
- Droit
des
Sols
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Nay
apportera,
dans
la
limite
de
ses
compétences
et
à
titre
de
conseil,
son
concours
à
la
commune
de
Nay
lors
des
recours
gracieux
et
contentieux
intentés
par
des
personnes
publiques
ou
privées,
portant
sur
des
autorisations
ou
actes
visés
à l'article
2.
Dans
le cas
des
recours
contentieux,
la rédaction
des
mémoires
en
défense
incombe
à la
commune
de
Nay.
Le
service
Urbanisme
- Droit
des
Sols
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Nay
n'est
pas
tenu
à
ce
concours
lorsque
la
décision
contestée
est
différente
de
la
proposition
faite
en
tant
que
service
instructeur,
et,
d'une
manière
générale,
en
cas
d'incompatibilité
avec
une
mission
déjà
assurée
par
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Nay.
Par
ailleurs,
à
la
demande
du
Maire,
le
service
Urbanisme
- Droit
des
Sols
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Nay
apportera,
dans
la
limite
de
ses
compétences
et
à
tifre
de
conseil,
son
concours
à la commune
de
Nay
dans
les phases
de
la procédure
pénale
visée
aux
articles
L.
480-1
et
Suivants
du
Code
de
l'Urbanisme.
La
rédaction
des
procès-verbaux
pourra,
à
la
demande
du
Maire,
être
réalisée
par
les
agents
assermentés
du
service
Urbanisme
- Droit
des
Sols
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Nay.
Les
dispositions
du
présent
article
ne
sont
valables
que
pendant
la
période
de
validité
de
la présente
convention. ARTICLE
8 — DISPOSITIONS
FINANCIERES
ET
MATERIELLES
L'instruction
par
le
Service
Urbanisme
- Droit
des
Sols
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Nay
des
demandes
d'autorisations
relatives
à l'occupation
et à l'utilisation
des
sols
ne
donne
pas
lieu
à rémunération. La
commune
de
Nay
et
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Nay
assurent
les
charges
de
fonctionnement
liées
à
leurs
obligations.
Toutefois,
il est précisé
que
:
—
Ja
commune
de
Nay
prendra
à
sa
charge
les
frais
d'expédition
des
documents
à
la
Communauté
de
Communes,
au
pétitfonnaire
et au
contrôle
de
légalité
—
l'abonnement
au
logiciel
informatique,
à
l'hébergement
des
données,
aux
mises
à jour
et
à
la
maintenance
sera
pris
en
charge
par
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Nay.
ARTICLE
9 — RESILIATION
La
présente
convention
prendra
fin
dès
la résiliation
par
l'une
ou
l'autre
des
parties.
À
Bénéjacq,
Le
XX/XX/2015
Le
Président,
Le
Maire,
Christian
PETCHOT-BACQUE
Guy
CHABROUT
CECIETANT
EXPOSE,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
Page
21
sur
22 —
DECIDE
de
résilier,
à
la
date
du 1er
juillet
2015,
la
convention
conclue
entre
la
commune
de
Nay
et
l'Etat
régissant
les
modalités
de
mise
à
disposition
des
services
de
la
DDTM
pour
l'instruction
des
autorisations
et
actes
relatifs
à
l'occupation
des
sols
;
—
DECIDE
de
confier
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
au
service
Urbanisme-Droit
des
sols
de
la Communauté
de
communes
du
Pays
de
Nay
à la date
du
1er juillet
2015
:
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
ci-dessus
avec
la
Communauté
de
Communes
ainsi
que
tout
autre
document
relatif à cette
affaire.
RESSOURCES
HUMAINES
gème
14-Transformation
de
poste
au
1-7-2015
: adjoint
technique
de
classe
M.
le
Maire
expose
que
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
conformément
à
l’article
34
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale,
Considérant
que
les
besoins
du
service
rendent
nécessaire
l'augmentation
du
temps
de
travait
d'un
agent
de
service
au
foyer
restaurant.
H conviendrait
ainsi
de
transformer1
poste
d'adjoint
technique
de
2°"
classe
à
28/35°
en
1
poste
d'adjoint
technique
de
2°"°
classe
à 30/35°
Cette
augmentation
du
temps
de
travail,
inférieure
à
10
%
du
temps
de
travail
total
de
l'agent,
ne
nécessite
pas
l'avis
du
Comité
technique
intercommunal.
M
le
Maire
indique
qu'il
s'agit
d’une
régularisation,
l'agent
effectuant
effectivement
30h/semaine
alors
que
son
arrêté
est
à 28h.
CECIETANT
EXPOSE,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
À
Punanimité,
-
DECIDE
de
transformer
à
compter
du
1”
juillet
2015
4
poste
d'adjoint
technique
de
2°"°
classe
à 28/35°
en
1 poste
d’adjoint technique
de
2°"
classe
à 30/35°
—
DÉCIDE
de
modifier
ainsi
le
tableau
des
effectifs
des
emplois
permanents
de
la
commune
adopté
par
délibération
le
13
Mars
2013
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est levée
à 22h45
Le
Maire
La
secrétaire
de
séance
Monique
TRIEP-
Page
22
sur
22