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Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Lien du pdf (Déliberation - 20250224 19 Mandat CDG40 consultation complementaire sante)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Sécurité sociale,
Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025
Publié le 27/02/2025
ID : 040-214002842-20250224-20250224_19-DE
DEPARTEMENT DES LANDES (40)
VILLE DE SAINT-VINCENT DE TYROSSE
24 avenue Nationale
40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE
SAULT 15
Tyrosse Tel : 05 58 77 00 21
contact@tyrosseville.com
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 FEVRIER 2025
N°20250224 19
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre février, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la
Commune de Saint-Vincent de Tyrosse, dûment convoqué le dix-huit février, s’est réuni en Mairie, au
lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Régis GELEZ, Maire en exercice.
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal | 29 | Date de convocation Le 18 février 2025
Nombre de présents 21 | Date d’affichage Du 27/02/2025 au 28/04/2025
Nombre de pouvoirs 7 Secrétaire de séance | M. Guy LUQUE (conformément à l'article
L 2121-17 du CGCT)
Suffrages exprimés 28 | Rapporteur M. LE MAIRE
Nomenclature 4.1 | Certifiée exécutoire Le 27 février 2025
PRESENTS: M. Régis GELEZ, Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL, M. Régis DUBUS, Mme Christine
GAYON, M. Guy LUQUE, Mme Emmanuelle BRESSOUD, M. Jean-Marie LAFITTE, M. Alain LACAVE,
M. François MARTOUREY, Mme Patricia MORENO, Mme Céline WAGNIART, M. Thierry ZALDUA,
M. Julien LEROY, Mme Patricia GATEL, Mme Béatrice DUCASSE, Mme Adeline COUMAILLEAU,
Mme Marielle LABERTIT, Mme Coralie LECOLIER, M. Thomas CASAMAYOU, Mme Fusilha DESTENABE,
M. Daniel GAUYAT,
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : M. Pierre LAFFITTE, à M. Régis GELEZ ; Mme Sylvie BARTHELEMWY,
à Mme Patricia GATEL ; M. Bruno LAGRAVE, à M. Thierry ZALDUA ; Mme Hélène LASSALLE, à M. Guy
LUQUE ; M. Joffrey ROMAIN, à M. Régis DUBUS ; Mme Christelle ELOZEGUY, à Mme Stéphanie MORA-
DAUGAREILL ; M. Gilles DOR, à M. Thomas CASAMAYOU
ABSENT EXCUSÉ : M. Stéphane JACQUOT
Quorum atteint : conformément à l'article L2121-17 du CGCT, le Conseil Municipal est valablement autorisé à délibérer.
OBJET : MANDAT AU CENTRE DE GESTION DES LANDES POUR LANCER LA CONSULTATION AYANT
POUR OBJET DE CONCLURE UNE CONVENTION DE PARTICIPATION DANS LE DOMAINE DE LA SANTE
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que la réforme de la protection sociale
complémentaire, initiée par l’Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties
de protection sociale complémentaire et à la participation des collectivités territoriales, rend
obligatoire à compter du 1° janvier 2026 la participation financière des employeurs publics au
financement des garanties couvrant le risque Santé de leurs agents, avec un montant minimum de 15
euros bruts mensuels. Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025
Publié le 27/02/2025
ID : 040-214002842-20250224-20250224_19-DE
La couverture santé couvre les frais occasionnés par une maternité, une maladie où un accident de la
vie, et concerne les soins courants, les médicaments, les frais d’hospitalisation, les frais dentaires, un
équipement optique, des aides auditives …
Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins ».
Le dispositif réglementaire prévoit donc trois possibilités pour les collectivités, exclusives l’une de
l’autre, s'agissant de la couverture santé :
- La mise en place d’une convention de participation via une procédure de mise en concurrence lancée en propre
- L'adhésion à une convention de participation proposée par leur Centre de gestion
- L'adhésion des agents à un contrat individuel labellisé
Aux termes de l’article 25-1 de l’'Ordonnance du 17 février 2021, les Centres de Gestion ont l'obligation
de proposer aux employeurs territoriaux des garanties collectives via un contrat collectif d'assurance
(convention de participation) souscrit auprès d’un organisme d'assurance retenu après un appel public
à concurrence.
Par conséquent, le Centre de Gestion des Landes a décidé de lancer en 2025 une consultation afin de
conclure une convention de participation dans le domaine de la Santé, et propose aux collectivités
intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.
Afin de respecter l'échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés par les
collectivités, le Centre de Gestion sera en mesure de proposer une convention de participation dans le
domaine de la santé à l’été 2025 pour un début d'exécution du marché au 1° janvier 2026.
A l'issue de cette consultation la collectivité conservera l'entière liberté de signer où non la convention de participation qui lui sera proposée.
Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat qui seront amenées à les présenter à leur organe délibérant.
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU l’article 4 du Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011,
VU l’Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021,
VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ;
Sous réserve de l’avis favorable du Comité Social Territorial,
CONSIDERANT l'intérêt de participer au marché mutualisé proposé par le Centre de gestion des Landes
et afin de pouvoir prendre une décision avant fin 2025 ;
CONSIDÉRANT l'avis de la Commission « Administration générale -— Finances » qui s’est réunie lundi
17 février 2025, Envoyé en préfecture le 27/02/2025 un
Reçu en préfecture le 27/02/2025 (a KE
Publié le 27/02/2025
ID : 040-214002842-20250224-20250224_19-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL
DONNE MANDAT au Centre de Gestion des Landes pour lancer la consultation auprès des assureurs,
nécessaire à la conclusion d’une convention de participation dans le domaine de la santé,
conformément à l’article 25-1 de l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021.
PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre la
décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de gestion dont la prise
d'effet sera fixée au 1er janvier 2026.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé : www.telerecours.fr.
Le secrétaire,
Guy LUQUE.