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Document publié le Mercredi 9 septembre 2026 par la commune de Saint-Martin-de-Crau.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB118 2026)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Banque,
SAINT-MARTIN-DE-CRAU
EXTRAIT DU REGISTRE
Envoyé en préfecture le 14/09/2026
Reçu en préfecture le 14/09/2026 CS L
Publié le 14/09/2026 G
ID : 013-211300975-20260909-DELIB118 2026-DE
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de SAINT-MARTIN-DE-CRAU
Séance du 09 SEPTEMBRE 2026
L'an deux mille vingt-six, le neuf septembre à 18h00, le Conseil municipal de cette commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de
Mme DELLANEGRA Séverine - Maire de la commune
Présents : Mmes et MM. DELLANEGRA Séverine - BESANCON Julien - CHIOUSSE Céline -
SALLE Christiane - DEMARQUE Mickaël - CHARNOZ Isabelle - IMBERT Frédéric - ISNARD
Robert - HUMBERT Didier - TOULOUSE Thierry - BEAUMONT Anne - INVERNON Patrice -
MEIFFRE André - LAFUENTE Armand - CAMINADE Yves - LAPORTE Jean-Michel - ENDERLE
Patricia - RIPOLL Fabien - RAMELLA-BAGNERI Stéphanie - PRIEGO Sandrine — LIOZON Jorris
- PAULIN Joëlle - BALBIS Cathy - HAINY Isabelle - HERVE Alexia - SANCHO Thierry — JARRY
Claudy —- COZZOLINO Jean-Jacques
Absent(s) excusé(s) avec pouvoir : Mmes et MM. MORRA Geoffroy - ORIOL Anne-Claire
- MAGNIER Stéphanie - PERRET Christophe - TEIXIER Tania
Absent(s) excusé(s) :
Le secrétariat a été assuré par : Mme CHIOUSSE
Nombre de Membres afférents au Conseil Municipal : 0
Nombre de Membres en exercice : 33
Nombre de suffrages exprimés : 393
Vote pour : 33
Vote contre : /
Abstention : /
N° 118/26 - Mise en place du règlement intérieur du Compte Épargne Temps et fixation du plafond annuel des jours indemnisables
Rapporteur : MME CHIOUSSE
Vu:
-_ le Code général de la fonction publique
Nomenclature : 4.2Envoyé en préfecture le 14/09/2026
Reçu en préfecture le 14/09/2026
Publié le 14/09/2026
10: 013-271300975-20260909-DELI8338 2026-DE
-_ le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au Combre-chargrre-rermbs-Gonsto
fonction publique territoriale, modifié
-_ le décret n° 2025-1135 du 26 novembre 2025 portant plafonnement du nombre
de jours indemnisables épargnés sur le compte épargne temps dans la fonction
publique territoriale
-_ la délibération n° 19/05 en date du 24 février 2005 relative à l'instauration du
Compte Épargne Temps
- la délibération n° 84/10 en date du 8 septembre 2010 relative aux dispositions du
Compte Épargne Temps
-__ l'avis du Comité Social Territorial en date du 26 juin 2026
Considérant :
- Qu'un Compte Épargne Temps a été instauré au sein des services de la commune et du Centre Communal d'Action Sociale par délibération n° 19/05 en date du 24 février 2005
- Que les dispositions relatives au fonctionnement du Compte Épargne Temps ont été précisées par délibération n° 84/10 en date du 8 septembre 2010
- Que le Compte Épargne Temps permet à son titulaire d'accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés, dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur
- Que le décret n° 2025-1135 du 26 novembre 2025 a modifié les dispositions
relatives au Compte Épargne Temps dans la fonction publique territoriale, notamment en matière d'indemnisation des jours épargnés
- Que ce décret permet à l'organe délibérant, après avis du Comité Social
Territorial, de fixer un plafond annuel du nombre de jours pouvant donner lieu à
indemnisation au titre du Compte Épargne Temps
- QU'il convient, en conséquence, de formaliser dans un règlement intérieur les
règles applicables au Compte Épargne Temps et d'intégrer les nouvelles dispositions relatives à l'indemnisation des jours épargnés
- Que le projet de règlement intérieur du Compte Épargne Temps a été soumis à l'avis du Comité Social Territorial lors de sa séance du 26 juin 2026 - Que le Comité Social Territorial a émis un avis favorable au projet de règlement du Compte Épargne Temps à l'unanimité
Le règlement intérieur a pour objet de formaliser les modalités de gestion du Compte
Épargne Temps applicables au sein de la commune. Ce règlement est commun entre la vile et le CCAS de Saint-Martin-de-Crau, leurs instances de dialogue social étant communes aux deux établissements.
| précise notamment les conditions d'ouverture, d'alimentation, d'utilisation et de
conservation des droits acquis au titre du CET.
1. Les bénéficiaires
Le dispositif est applicable aux agents titulaires et aux agents contractuels, à temps
complet ou non complet, employés de manière continue et ayant accompli au moins
une année de service.
Sont notamment exclus du dispositif les fonctionnaires stagiaires, certains agents soumis
à des régimes particuliers d'obligations de service, les agents contractuels recrutés pour
des besoins saisonniers ou occasionnels, ainsi que les agents relevant de contrais de droit
privé.
LA . DE ro
sY- pt | ° NOIMIGENCIETURE TT 47Envoyé en préfecture le 14/09/2026
Reçu en préleciure le 14/09/2026
Publié le 14/09/2026
1D : 013-231300975-20260909-DELI8938 2026-DE
2. L'ouverture et l'alimentation du compte
L'ouverture du CET est effectuée à la demande de l'agent auprès de la Direction des
Ressources Humaines.
L'alimentation du compte est réalisée selon les modalités prévues par le réglement et
enregistrée dans le logiciel de gestion du temps.
Le CET peut être alimenté par des jours de congés annuels, sous réserve du respect de
la condition de prise des congés annuels, ainsi que par des jours de RTT et des jours de
fractionnement.
L'alimentation est effectuée par journée entière. Pour un agent à temps complet, elle
est subordonnée à la prise effective d'au moins 20 jours de congés annuels au titre de
l'année considérée. Pour les agents à temps partiel, les seuils sont proratisés en fonction
de la quotité de travail.
3. Le plafond du compte
Le nombre total de jours épargnés sur le CET est plafonné à 60 jours, sous réserve des
dispositions dérogatoires prévues par les textes réglementaires.
Le règlement rappelle notamment les dispositions exceptionnelles ayant permis, au titre
de l'année 2020, un dépassement du plafond dans la limite de 10 jours, ainsi que les
dispositions exceptionnelles applicables au titre de l'année 2024 ayant permis de porter
le plafond à 70 jours, voire à 80 jours dans certaines situations.
Ces dispositions sont maintenues dans le règlement afin de tenir compte des droits
régulièrement acquis par les agents dans le cadre de ces dispositifs dérogatoires.
4. L'utilisation des jours épargnés
Les jours inscrits sur le CET peuvent être utilisés sous forme de congés, par journée entière,
après autorisation du chef de service.
Les jours épargnés peuvent être accolés aux autres congés, sous réserve de l'accord
préalable de la collectivité. Afin de préserver le bon fonctionnement des services, un
délai de prévenance de deux mois est prévu lorsque l'absence est supérieure à quatre
semaines.
Le règlement prévoit également des cas spécifiques dans lesquels l'utilisation des jours
épargnés est de droit, notamment à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption, de
paternité, de solidarité familiale ou de présence parentale.
5. L'indemnisation des jours épargnés
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, les jours épargnés au-delà du
quinzième jour peuvent, dans les conditions prévues par les textes, faire l'objet d'une
Indemnisation.
Le réglement fixe à 10 jours par an et par agent le plafond annuel du nombre de jours
pouvant donner lieu à indemnisation.Envoyé en préfecture le 14/09/2026
Reçu en préfecture le 14/09/2026
Publié le 14/09/2026 s L Gr
ID: 013-211300975-20260909-DELIB118 2026-DE Le montant de l'indemnisation est fixé selon la catégorik-mrerremaus-eeregerr
conformément aux montants réglementaires en vigueur.
Des dispositions particulières sont également prévues en cas de cessation de fonctions,
notamment en cas de départ à la retraite, de retraite pour invalidité, de licenciement
ou de décès.
Je vous demande de bien vouloir :
1. Approuver la création du règlement intérieur du Compte Epargne Temps ;
2. Autoriser Mme le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente
délibération ;
3. Préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget chapitre 012 ;
4. Charger le conseil Municipal de l'exécution de la présente délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l'unanimité des suffrages exprimés
Pour : 33 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : O0 voix
Fait et délibéré à SAINT MARTIN DE CRAU, le 09 septembre 2026.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal,
Séverine DELLANEGRA Céline CHIOUSSE
Le Maire 2ème Adjointe au Maire
La Présidente de séance La secrétaire de séanceSAINT- P
R 0
MARTIN-DE-CRAU
V E N CE
Envoyé en préfecture le 14/09/2026
Reçu en préfecture le 14/09/2026 S [ 3
Publié le 14/09/2026
ID : 013-211300975-20260909-DELIB118_2026-DE
Centre Mairie de
Communal Saint Martin
d'Action | de Crau Département des
Sociale Bouches du Rhône
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS
POUR LES AGENTS DE LA VILLE DE SAINT MARTIN DE CRAU ET
DU CCAS DE SAINT MARTIN DE CRAU
Décret 2004-878 du 26 août 2004 modifié, relatif au CET dans la fonction publique territoriale.
Décret n° 2025-1135 du 26 novembre 2025 portant plafonnement du nombre de jours indemnisables
épargnés sur le compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale
Circulaire ministérielle n°10007135D du 31/05/2010 modifiant certaines dispositions relatives au
compte épargne temps dans la fonction publique territoriale.
Délibération n°19/05 en date du 24/02/2005 relatif à l’instauration du Compte Épargne Temps (CET)
Délibération n°84/10 en date du 8 septembre 2010 relatif aux dispositions du Compte Épargne Temps
Délibération n°…………………………………2026
Comités Techniques et Comité Social Territorial :
Séance du 27 janvier 2005
Séance du 21 juin 2010
Séance du 26 juin 2026Envoyé en préfecture le 14/09/2026
Reçu en préfecture le 14/09/2026
Publié le 14/09/2026 s L O7
ID : 013-211300975-20260909-DELIB118_2026-DE
2
Table des matières
ARTICLE 1 – PRINCIPES GÉNÉRAUX ET BÉNÉFICIAIRES ............................................................................ 3
ARTICLE 2 – OUVERTURE ET ALIMENTATION DU COMPTE ..................................................................... 3
ARTICLE 3 – UTILISATION DES DROITS OUVERTS PAR LE CET.................................................................. 4
ARTICLE 4 – CAS SPÉCIFIQUES D’UTILISATION DE DROITS DES JOURS ÉPARGNES SUR LE CET .............. 4
ARTICLE 5 – SUSPENSION DES CONGÉS PRIS AU TITRE DU CET .............................................................. 5
ARTICLE 6 – CONSERVATION DES DROITS ............................................................................................... 5
ARTICLE 7 – PAIEMENT EXCEPTIONNEL DES JOURS ÉPARGNÉS AU TITRE DU CET ................................. 6Envoyé en préfecture le 14/09/2026
Reçu en préfecture le 14/09/2026
Publié le 14/09/2026 s L O7
ID : 013-211300975-20260909-DELIB118_2026-DE
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ARTICLE 1 – PRINCIPES GÉNÉRAUX ET BÉNÉFICIAIRES
Conformément aux dispositions du décret n° 2004-878 du 26 août 2004, il est institué un compte épargne- temps au sein des services de la Mairie et du C.C.A.S. de la Ville de SAINT MARTIN DE CRAU. Ce compte permet à son titulaire d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés, acquis à compter de 2008, avec l’obligation d’avoir pris au moins 20 jours de congés annuels, gestion applicable pour un agent à temps complet.
Par dérogation aux dispositions de l'article 7-1 du décret du 26 août 2004 susvisé, le nombre de jours inscrits, au titre de l'année 2020, sur un compte épargne-temps peut conduire à un dépassement, dans la limite de dix jours, du plafond fixé par cet article.
Par ailleurs, au regard de la préparation aux JO 2024, à titre exceptionnel et dérogatoire, le plafond maximum a été porté à 70 jours au titre de l’année 2024 (décret 2024-15 du 09/01/2024).
Si le plafond du CET était compris entre 60 et 70 jours au 31 décembre 2023 (en raison de la hausse du plafond de 2020), le plafond fin 2024 peut être compris entre 70 et 80 jours maximum.
Les dispositions du présent règlement sont applicables aux agents titulaires et aux agents contractuels, à temps complet ou non complet, employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service.
Sont exclus des dispositions du compte épargne-temps :
• les stagiaires de la fonction publique,
• les agents contractuels de droit public recrutés pour une durée inférieure à un an, • les agents de droit privé (CUI-CAE, contrat d'apprentissage, etc.),
• les fonctionnaires et contractuels relevant de régimes d'obligations de service définis dans les statuts particuliers de leur cadre d'emplois c'est-à-dire les professeurs, les assistants spécialisés et les assistants d'enseignement artistique, assistantes maternelles
ARTICLE 2 – OUVERTURE ET ALIMENTATION DU COMPTE
L’ouverture du compte doit faire l’objet d’une demande écrite de l’agent auprès de la Direction des
Ressources Humaines, adressée par courrier.
L’alimentation du compte doit être enregistrée sur le logiciel INCOVAR, par l’agent. L’agent peut
formuler sa demande d’ouverture du 1er décembre de l’année en cours au 31 janvier de l’année
suivante. L’alimentation du compte s’effectue entre le 1er et 31 janvier de l’année suivante.
L’agent peut à tout moment consulter son solde de jours CET dans le logiciel de gestion du temps et
par l’application mobile.
L’alimentation du CET se fait par journée entière. L’alimentation par ½ journée n’est pas prévue par la
réglementation.La condition impérative à l’alimentation du compte épargne temps est la prise
effective de 20 jours de congés annuels au titre de l’année considérée pour un agent à temps complet.
De ce fait, le compte épargne temps peut être alimenté, selon les conditions suivantes, par :
− Des congés annuels (à la condition d’avoir posé 20 jours)Envoyé en préfecture le 14/09/2026
Reçu en préfecture le 14/09/2026
Publié le 14/09/2026 s L O7
ID : 013-211300975-20260909-DELIB118_2026-DE
4
− Des RTT qui peuvent être épargnés en totalité
− Des jours de fractionnement
Le CET ne peut pas être alimenté par des congés bonifiés.
Pour un agent à temps partiel, le nombre maximum de jours pouvant être épargnés par an ainsi que le nombre obligatoire de jours de congés annuels sont proratisés en fonction de la quotité de travail effectuée.
Le compte peut être ensuite alimenté chaque année selon la même procédure. Le nombre total de
jours épargnés sur le CET ne peut pas excéder 60 jours sauf cas exceptionnel autorisé par décret.
Pour l’année 2020, le plafond maximum a été porté à 70 jours, de manière exceptionnelle et
dérogatoire.
Pour l’année 2024, le plafond maximum a été porté à 70 jours, de manière exceptionnelle et
dérogatoire (jusqu’à 80 jours si le plafond était déjà à 70 jours).
ARTICLE 3 – UTILISATION DES DROITS OUVERTS PAR LE CET
L’agent peut utiliser les jours versés sur le CET dès la 1ère alimentation, par journée, sans limitation dans
le temps, en jour de congé, après autorisation du chef de service.
Règle d’accolement de congés annuels et de congés CET :
L’agent peut accoler, sous réserve de l’accord préalable de la collectivité, des jours épargnés au titre du compte épargne-temps à ses autres congés, la règle des 31 jours calendaires ne lui étant, dans ce cas, pas opposable.
Dans ce cadre, afin de préserver le bon fonctionnement des services, il est prévu la mise en place d’un délai de prévenance auprès du chef de service :
- Absence au-delà de 4 semaines : 2 mois de prévenance
Après vérification par la Direction des Ressources Humaines que les conditions d’octroi des congés
sont remplies, le chef de service donne son avis sur la demande de l’agent.
En cas de refus, une notification écrite par la DRH est adressée à l’agent.
Le CET doit être soldé à la date de radiation des cadres pour les fonctionnaires ou des effectifs pour
les non titulaires.
ARTICLE 4 – CAS SPÉCIFIQUES D’UTILISATION DE DROITS DES JOURS ÉPARGNÉS
SUR LE CET
L’utilisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps est de droit dans les cas suivants :
- A l’issue d’un congé de maternité, d’adoption, de paternité, d’un congé de solidarité familiale ou de présence parentale. La demande doit cependant être déposée auprès du chef de service, selon les délais mentionnés à l’article 3.Envoyé en oréfecture 12 14/08/2026
Reçu en créfeciure le 14/09/2028 .
Pubtié te 14/09/2026 °
ID: 013-271900975-20260909-DELi5 48 2076-DE
5
ARTICLE 5 – SUSPENSION DES CONGÉS PRIS AU TITRE DU CET
Les congés pris au titre du CET sont assimilés à une période d’activité et rémunérés en tant que tels. Lorsqu’il utilise les jours ouverts sur son compte, l’agent conserve ses droits à l’avancement, à la retraite et aux congés prévus à l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984.
Lorsque l’agent bénéficie d’un des congés suivants, la période de congés en cours au titre du compte épargne-temps est suspendue :
− Congé de maladie ordinaire
− Congé pour accident de service ou maladie professionnelle
− Congé de longue maladie
− Congé de longue durée
− Congé pour maternité, paternité ou adoption
− Congé de formation professionnelle
− Congé pour formation syndicale
− Congé pour validation des acquis de l’expérience
− Congé pour bilan de compétence
− Congé de solidarité familiale
ARTICLE 6 – CONSERVATION DES DROITS
En cas de changement de collectivité ou de position administrative, l’agent conserve les droits acquis au titre de son compte épargne-temps, selon les dispositions suivantes :
- Mutation, détachement, intégration directe :
L’agent sollicite le transfert des droits acquis antérieurement dans sa précédente collectivité. Le nouvel employeur ne pouvant pas s’opposer au transfert des droits issus du CET ouvert par l’agent dans sa collectivité d’origine, les droits acquis sont donc ouverts par la collectivité d’accueil, qui assume la gestion du CET de l’agent.
- Mise à disposition auprès d’organisation syndicale :
Les droits sont ouverts et la gestion du CET est assurée par la collectivité.
- Disponibilité :
L’intéressé conserve ses droits sans pouvoir les utiliser.
- Congé parental :
L’intéressé conserve ses droits sans pouvoir les utiliser.
- Mise à disposition de droit commun :
L’agent conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de la collectivité d’accueil.
En cas de mobilité auprès d’une administration ou d’un établissement public relevant de la fonction publique de l’Etat ou de la fonction publique Hospitalière dans l’une des positions énumérés ci-dessus, l’agent conserve également le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son CET. L’utilisation des droits ouverts est régie par les règles applicables dans l’administration ou l’établissement d’accueil en application du décret n°2002-634 du 29/04/2002 pour la fonction publique d’État et n°2002-788 du 03/05/2002 pour la fonction publique Hospitalière.Envoyé en oréfecture 12 14/08/2026
Reçu en créfeciure le 14/09/2028 .
Pubtié te 14/09/2026 °
ID: 013-271900975-20260909-DELi5 48 2076-DE
6
La collectivité adresse à l’agent et à l’administration d’accueil, au plus tard à la date d’affectation de l’agent, une attestation des droits à congé existant à cette date.
En cas de réintégration dans sa collectivité d’origine, l’administration adresse à l’agent et à la collectivité dont il relève, une attestation des congés existants à l’issue de la mobilité.
ARTICLE 7 – PAIEMENT EXCEPTIONNEL DES JOURS ÉPARGNÉS AU TITRE DU CET
Le montant de l’indemnisation forfaitaire est fixé par arrêté ministériel en fonction de la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l’agent :
A compter du 1er janvier 2024 :
− Catégorie A : 150 Euros brut par jour
− Catégorie B : 100 Euros brut par jour
− Catégorie C : 83 Euros brut par jour
Ces montants seront modifiés suivant l’arrêté ministériel en vigueur.
L’indemnisation n’est possible qu’à compter du 16eme jour épargné sur le CET.
Un plafond annuel du nombre de jours donnant lieu à une indemnisation a été fixé pour les agents bénéficiaires quelle que soit la catégorie et le motif, à 10 jours indemnisables par an.
La demande de mise au paiement doit être formulée par l’agent avant le 31/01 de l’année en cours pour être prise en compte sur le budget de l’année.
En cas de fin de contrat pour un agent contractuel, le CET doit être soldé avant le départ de l’agent. En
cas d’impossibilité de solder le CET avant la fin du contrat, et à titre exceptionnel l’indemnisation
forfaitaire sera appliquée en fonction des montants en vigueur.
En cas de démission ou de licenciement, le CET doit être soldé avant le départ de l’agent. La date de
radiation des cadres sera donc fixée en conséquence. En cas d’impossibilité de solder le CET avant la
fin de contrat, et à titre exceptionnel l’indemnisation forfaitaire sera appliquée en fonction des
montants en vigueur.
En cas de mutation, le paiement des jours du CET sera possible à compter du 16ème jour et dans la limite
de 10 jours conformément au plafond fixé ci-dessus par la collectivité.
Cas particuliers :
− En cas de départ à la retraite à la suite d’un arrêt pour Congé de Longue Maladie (CLM), Congé
de Longue Durée (CLD), maladie ordinaire, disponibilité pour raison de santé, accident du
travail ou accident de service, maladie professionnelle : l’ensemble des jours épargnés sur le
CET pourront être monétisés en fonction des montants en vigueur.
− En cas de retraite pour invalidité ou licenciement : si le solde n’a pas pu être utilisé sous forme
de jours de congés, l’indemnisation forfaitaire sera appliquée en fonction des montants en
vigueur.
− En cas de décès : les droits épargnés dans le CET sont dus à ses ayants droit au même titre que le versement des salaires arriérés ou encore les droits à repos compensateurs.