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Déliberation - pdf1304
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Groix.
Lien du pdf (Déliberation - pdf1304)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023
Affiché le
ID : 056-215600693-20230413-CA 2022 COMMUNE-BF
Département du Morbihan
Arrondissement de Lorient
Commune de Groix
Séance du conseil municipal du 13 avril 2023
Date de convocation :
06/04/2023
L’an deux mil vingt-trois,
Le treize avril à dix-sept heures,
Le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en séance publique, à la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Dominique YVON, Maire Date d’affichage de la
convocation : 07/04/2023
Date d’affichage de la
délibération : 14/04/2023
Membres Présent Absent Donne pouvoir à
Monsieur Thierry BIHAN x
Nombre de conseillers
En exercice 19
Quorum 10
Présents 18
Représentés 0
Votants 18
Madame Marie-Christine BIHAN-BERROU x
Monsieur Christophe CANTIN x
Monsieur Victor DA SILVA x
Madame Chantal GRIVEAU-HUET x
Jean-Claude JAILLETTE x
Madame Dominique JUDDE x
Monsieur Yannick AUFFRAY x
Monsieur Gilles LE MENACH x
Secrétaire de séance :
Annick TONNERRE
Madame Marie-José MALLET x
Monsieur Bernard PENHOET x
Délibération n°:
CM-2023-6-2
Madame Marie-Françoise ROGER x
Monsieur André ROMIEUX x
Objet : Comptes
administratifs 2022
Madame Françoise ROPERHE x
Monsieur André STEPHANT x
Madame Annick TONNERRE-
BLANCHARD
x
Matière :
7.1 Finances
Madame Brigitte TONNERRE-GAMBINI x
Monsieur Erwan TONNERRE x
Monsieur Dominique YVON x
Sens du vote : Unanimité
Pour 18 Contre 0 Abstentions 0
6. Finances – Adoption des comptes administratifs 2022
L'ordonnateur rend compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées. A la clôture de l’exercice budgétaire, il établit le compte administratif du budget principal ainsi que les comptes administratifs correspondant aux différents budgets annexes. Le compte administratif rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget (au niveau du chapitre ou de l’article selon les dispositions arrêtées lors du vote du budget primitif) des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres) et présente les résultats comptables de l’exercice. Il est soumis par l'ordonnateur, pour approbation, à l’assemblée délibérante qui l’arrête définitivement par un vote.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les instructions comptables M14 et M4,
Vu l'avis de la commission finances, Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023
Affiché le
ID : 056-215600693-20230413-CA 2022 COMMUNE-BF
Considérant qu’il y a lieu de se prononcer sur le compte administratif 2022 du budget principal de GROIX et des budgets annexes de Port Tudy, du camping et des mouillages,
Budget principal
Procédant au règlement définitif du budget principal de la commune de GROIX pour l’exercice 2022, il est proposé de fixer comme suit les résultats des différentes sections budgétaires :
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver le Compte Administratif 2022 du budget principal de la commune de GROIX.
Le Maire sort de la salle et ne prend pas part au vote.
Budget annexe Port Tudy
Procédant au règlement définitif du budget annexe de Port Tudy pour l’exercice 2022, il est proposé de fixer comme suit les résultats des différentes sections budgétaires :
Dépenses (a) 2 865 539,73 € Recettes (b) 4 082 564,19 € Résultat de fonctionnement (c=b-a) 1 217 024,46 € Résultat de fonctionnement reporté N-1 (d) 594 422,00 € Résultat de clôture (e=c+d) 1 811 446,46 €
Recettes N (a) 1 941 429,72 € Excédent N-1 (b) 1 270 666,61 € Recettes totales (c=a+b) 3 212 096,33 € Dépenses N (d) 3 748 792,54 € Déficit N-1 (e) - € Dépenses totales (f=d+e) 3 748 792,54 € Solde d'éxécution (g=c-f) -536 696,21 € Restes à réaliser recettes 1 949 367,03 € Restes à réaliser dépenses 1 566 208,99 € Restes à réaliser solde (h) 383 158,04 € Besoin de financement de l'investissement (i=g+h) -153 538,17 € Excédent de fonctionnement 1 811 446,46 € Besoin de financement de l'investissement -153 538,17 € Résultat global de clôture 1 657 908,29 €
Fonctionnement
Investissement Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023
Affiché le
ID : 056-215600693-20230413-CA_2022_COMMUNE-BF
Il
Fonctionnement
Dépenses (a)
Recettes (b)
Résultat de fonctionnement (c=b-a)
Résultat de fonctionnement reporté N-1 (d)
Résultat de clôture (e=c+d)
Investissement
Recettes N (a)
Excédent N-1 (b)
Recettes totales (c=a+b)
Dépenses N (d)
Déficit N-1 (e)
Dépenses totales (f=d+e)
Solde d'éxécution (g=c-f)
Restes à réaliser recettes
Restes à réaliser dépenses
Restes à réaliser solde (h)
Besoin de financement de l'investissement (i=g+h)
Excédent de fonctionnement
Besoin de financement de l'investissement
Résultat global de clôture
33 300,77 €
40 870,20 €
7 569,43 €
10 422,13 €
17 991,56 €
2 212,26 €
-€
2 212,26 €
2197276€
2 212,26 €
24 185,02 €
-21 972,76 €
-€
-€
-€
-21 972,76 €
17 991,56 €
-21 972,76 €
-3 981,20 €
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver le Compte Administratif 2022 du budget annexe de Port Tudy.
Le Maire sort de la salle et ne prend pas part au vote.
Budget annexe camping
Procédant au règlement définitif du budget annexe camping pour l’exercice 2022, il est proposé de fixer comme suit les résultats des différentes sections budgétaires :
Dépenses (a) 578 282,32 € Recettes (b) 681 113,47 € Résultat de fonctionnement (c=b-a) 102 831,15 € Résultat de fonctionnement reporté N-1 (d) 60 463,81 € Résultat de clôture (e=c+d) 163 294,96 €
Recettes N (a) 438 865,77 € Excédent N-1 (b) - € Recettes totales (c=a+b) 438 865,77 € Dépenses N (d) 441 014,43 € Déficit N-1 (e) 111 938,11 € Dépenses totales (f=d+e) 552 952,54 € Solde d'éxécution (g=c-f) -114 086,77 € Restes à réaliser recettes 479 438,27 € Restes à réaliser dépenses 443 374,58 € Restes à réaliser solde (h) 36 063,69 € Besoin de financement de l'investissement (i=g+h) -78 023,08 € Excédent de fonctionnement 163 294,96 € Besoin de financement de l'investissement -78 023,08 € Résultat global de clôture 85 271,88 €
Fonctionnement
Investissement Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023
Affiché le
ID : 056-215600693-20230413-CA 2022 COMMUNE-BF
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver le Compte Administratif 2022 du budget annexe camping.
Le Maire sort de la salle et ne prend pas part au vote.
Budget annexe mouillages
Procédant au règlement définitif du budget annexe mouillages pour l’exercice 2022, il est proposé de fixer comme suit les résultats des différentes sections budgétaires :
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver le Compte Administratif 2022 du budget annexe mouillages.
Le Maire sort de la salle et ne prend pas part au vote.
- Certifié exécutoire
- Compte tenu de :
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Fait et délibéré les jour, mois, et an susdits, à l’île de Groix
Cachet de la Commune
Transmission en préfecture Le 14/04/2023 Le Maire, Dominique YVON
Affichage et publication Le 14/04/2023
Dépenses (a) 60 619,82 € Recettes (b) 43 628,93 € Résultat de fonctionnement (c=b-a) -16 990,89 € Résultat de fonctionnement reporté N-1 (d) 30 998,48 € Résultat de clôture (e=c+d) 14 007,59 €
Recettes N (a) 7 935,00 € Excédent N-1 (b) - € Recettes totales (c=a+b) 7 935,00 € Dépenses N (d) 31 346,18 € Déficit N-1 (e) 3 978,00 € Dépenses totales (f=d+e) 35 324,18 € Solde d'éxécution (g=c-f) -27 389,18 € Restes à réaliser recettes - € Restes à réaliser dépenses - € Restes à réaliser solde (h) - € Besoin de financement de l'investissement (i=g+h) -27 389,18 € Excédent de fonctionnement 14 007,59 € Besoin de financement de l'investissement -27 389,18 € Résultat global de clôture -13 381,59 €
Fonctionnement
Investissement Envoyé en préfecture le 21/04/2023
Reçu en préfecture le 21/04/2023
Affiché le
ID : 056-215600693-20230413-CM 2023 _7-DE
Département du Morbihan
Arrondissement de Lorient
Commune de Groix
Séance du conseil municipal du 13 avril 2023
Date de convocation :
06/04/2023
L’an deux mil vingt-trois,
Le treize avril à dix-sept heures,
Le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en séance publique, à la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Dominique YVON, Maire Date d’affichage de la
convocation : 07/04/2023
Date d’affichage de la
délibération : 14/04/2023
Membres Présent Absent Donne pouvoir à
Monsieur Thierry BIHAN x
Nombre de conseillers
En exercice 19
Quorum 10
Présents 19
Représentés 0
Votants 19
Madame Marie-Christine BIHAN-BERROU x
Monsieur Christophe CANTIN x
Monsieur Victor DA SILVA x
Madame Chantal GRIVEAU-HUET x
Jean-Claude JAILLETTE x
Madame Dominique JUDDE x
Monsieur Yannick AUFFRAY x
Monsieur Gilles LE MENACH x
Secrétaire de séance :
Annick TONNERRE
Madame Marie-José MALLET x
Monsieur Bernard PENHOET x
Délibération n°:
CM-2023-7-2
Madame Marie-Françoise ROGER x
Monsieur André ROMIEUX x
Objet : Affectation des
résultats 2022
Madame Françoise ROPERHE x
Monsieur André STEPHANT x
Madame Annick TONNERRE-
BLANCHARD
x
Matière :
7.1 Finances
Madame Brigitte TONNERRE-GAMBINI x
Monsieur Erwan TONNERRE x
Monsieur Dominique YVON x
Sens du vote : Unanimité
Pour 19 Contre 0 Abstentions 0
7.Finances – Affectation des résultats 2022
Le résultat constaté lors du compte administratif doit être affecté préalablement à sa reprise dans le cadre du budget primitif. Après constatation du résultat de fonctionnement au compte administratif, l’assemblée délibérante peut affecter ce résultat en tout ou partie au financement de la section d’investissement ou au financement de la section de fonctionnement, étant précisé que le résultat doit être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d’investissement.
Vu les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales qui fixent les règles de l’affectation des résultats,
Vu les instructions budgétaires et comptables M14 et M4,
Vu l’avis favorable de la commission finances,
Considérant que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement fait l’objet d’une affectation : • En priorité, en réserves au compte 1068 pour la couverture du besoin de financement de la section d’investissement apparu à la clôture de l’exercice précédent, Envoyé en préfecture le 21/04/2023
Reçu en préfecture le 21/04/2023
Affiché le
ID : 056-215600693-20230413-CM 2023_7-DE
Besoin de financement de l'investissement (i=g+h) -21 972,76 €
Excédent de fonctionnement 17 991,56 €
Besoin de financement de l'investissement -21 972,76 €
Résultat global de clôture -3 981,20 € Affectation
Compte 1068 17 991,56 € Report à nouveau en fonctionnement au chapitre 002 (recettes) -€
Solde d'exécution de la section investissement reporté au chapitre 001 (dépenses) -21 972,76 €
• Pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire en réserves.
Budget principal
Le conseil municipal décide :
- D’affecter le résultat tel que présenté ci-dessus.
Budget annexe Port Tudy
Le conseil municipal décide :
- D’affecter le résultat tel que présenté ci-dessus.
Budget annexe camping
Le conseil municipal décide :
- D’affecter le résultat tel que présenté ci-dessus.
Budget annexe mouillages
Besoin de financement de l'investissement (i=g+h) -153 538,17 €
Excédent de fonctionnement 1 811 446,46 € Besoin de financement de l'investissement -153 538,17 € Résultat global de clôture 1 657 908,29 €
Compte 1068 500 000,00 € Report à nouveau en fonctionnement au chapitre 002 (recettes) 1 311 446,46 € Solde d'exécution de la section investissement reporté au chapitre 001 (dépenses) -536 696,21 €
Affectation
Besoin de financement de l'investissement (i=g+h) -78 023,08 €
Excédent de fonctionnement 163 294,96 € Besoin de financement de l'investissement -78 023,08 € Résultat global de clôture 85 271,88 €
Compte 1068 80 000,00 € Report à nouveau en fonctionnement au chapitre 002 (recettes) 83 294,96 € Solde d'exécution de la section investissement reporté au chapitre 001 (dépenses) -114 086,77 €
Affectation Envoyé en préfecture le 21/04/2023
Reçu en préfecture le 21/04/2023
Affiché le
ID : 056-215600693-20230413-CM 2023 _7-DE
Le conseil municipal décide :
- D’affecter le résultat tel que présenté ci-dessus.
- Certifié exécutoire
- Compte tenu de :
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Fait et délibéré les jour, mois, et an susdits, à l’île de Groix
Cachet de la Commune
Transmission en préfecture Le 14/04/2023 Le Maire, Dominique YVON
Affichage et publication Le 14/04/2023
Besoin de financement de l'investissement (i=g+h) -27 389,18 €
Excédent de fonctionnement 14 007,59 € Besoin de financement de l'investissement -27 389,18 € Résultat global de clôture -13 381,59 €
Compte 1068 14 007,59 € Report à nouveau en fonctionnement au chapitre 002 (recettes) - € Solde d'exécution de la section investissement reporté au chapitre 001 (dépenses) -27 389,18 €
Affectation Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 20/04/2023
Affiché le
ID :056-215600693-20230413-BP_2023_COMMUNE-BF
Département du Morbihan
Arrondissement de Lorient
Commune de Groix
Séance du conseil municipal du 13 avril 2023
Date de convocation :
06/04/2023
L’an deux mil vingt-trois,
Le treize avril à dix-sept heures,
Le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en séance publique, à la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Dominique YVON, Maire Date d’affichage de la
convocation : 07/04/2023
Date d’affichage de la
délibération : 14/04/2023
Membres Présent Absent Donne pouvoir à
Monsieur Thierry BIHAN x
Nombre de conseillers
En exercice 19
Quorum 10
Présents 19
Représentés 0
Votants 19
Madame Marie-Christine BIHAN-BERROU x
Monsieur Christophe CANTIN x
Monsieur Victor DA SILVA x
Madame Chantal GRIVEAU-HUET x
Jean-Claude JAILLETTE x
Madame Dominique JUDDE x
Monsieur Yannick AUFFRAY x
Monsieur Gilles LE MENACH x
Secrétaire de séance :
Annick TONNERRE
Madame Marie-José MALLET x
Monsieur Bernard PENHOET x
Délibération n°:
CM-2023-8-2
Madame Marie-Françoise ROGER x
Monsieur André ROMIEUX x
Objet : Budgets primitifs
2023
Madame Françoise ROPERHE x
Monsieur André STEPHANT x
Madame Annick TONNERRE-
BLANCHARD
x
Matière :
7.1 Finances
Madame Brigitte TONNERRE-GAMBINI x
Monsieur Erwan TONNERRE x
Monsieur Dominique YVON x
Sens du vote : Unanimité (budgets annexes)
Pour 16 Contre 0 Abstentions 3 (JAILLETTE MALLET DA SILVA) (budget principal)
8-Finances – Approbation des budgets primitifs 2023
Vu la loi 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
Vu la loi 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L 2311-1, L 2311-1-1, L 2311-1-2 et L 2311-2, L 2312-1 et L 2312-3 et L 2312-4 du code général des collectivités territoriales,
Vu les instructions budgétaires et comptables M57 et M4 applicables au 1er janvier 2023, Vu les projets de budget principal et de budgets annexes (Port Tudy, camping et mouillages) pour l’exercice 2023 et leurs rapports de présentation joints à la convocation, Vu l’avis favorable de la commission finances,
Budget principal Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 20/04/2023
Affiché le
ID :056-215600693-20230413-BP_2023_COMMUNE-BF
Le conseil municipal décide :
Pour 16 Contre 0 Abstentions 3 (JAILLETTE MALLET DA SILVA)
- d’adopter le budget primitif 2023 tel que présenté dans la maquette jointe à la convocation. Au niveau du chapitre et des opérations d’équipement pour la section d’investissement, au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement.
- d’autoriser l’exécutif à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein d’une même section dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section.
Budget annexe Port Tudy
BP 2023
Recettes de fonctionnement 3 999 479 €
Dépenses de fonctionnement 5 310 925 €
Résultat de l'exercice 1 311 446 €
Résultat reporté 1 311 446,46 €
Résultat de clôture 0 €
Recettes d'investissement 6 694 194 €
Dépenses d'investissement 5 834 318 €
Résultat de l'exercice 859 876 €
Résultat reporté 536 696,21 €
Résultat de clôture 323 180 €
Recettes totales 10 693 673 €
Dépenses totales 11 145 243 €
Résultat global de l'exercice 451 570 €
Résultat global reporté 774 750,25 €
Résultat global de clôture 323 180 €
Fonctionnement
Investissement
Total
BP 2023
Recettes de fonctionnement 707 424 €
Dépenses de fonctionnement 790 718 €
Résultat de l'exercice 83 295 €
Résultat reporté 83 294,96 €
Résultat de clôture 0 €
Recettes d'investissement 1 210 771 €
Dépenses d'investissement 1 096 684 €
Résultat de l'exercice 114 087 €
Résultat reporté -114 086,77 €
Résultat de clôture 0 €
Recettes totales 1 918 195 €
Dépenses totales 1 887 403 €
Résultat global de l'exercice 30 792 €
Résultat global reporté -30 791,81 €
Résultat global de clôture 0 €
Fonctionnement
Investissement
Total Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 20/04/2023
Affiché le
ID :056-215600693-20230413-BP_2023_COMMUNE-BF
Le conseil municipal décide :
Sens du vote : Unanimité
- d’adopter le budget primitif 2023 tel que présenté dans la maquette jointe à la convocation. Au niveau du chapitre et des opérations d’équipement pour la section d’investissement, au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement.
Budget annexe camping
Le conseil municipal décide :
Sens du vote : Unanimité
- d’adopter le budget primitif 2023 tel que présenté dans la maquette jointe à la convocation. Au niveau du chapitre et des opérations d’équipement pour la section d’investissement, au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement.
- d’autoriser l’exécutif à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein d’une même section dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section.
Budget annexe mouillages
BP 2023
Recettes de fonctionnement 43 293 €
Dépenses de fonctionnement 43 293 €
Résultat de l'exercice 0 €
Résultat reporté 0,00 €
Résultat de clôture 0 €
Recettes d'investissement 44 484 €
Dépenses d'investissement 22 511 €
Résultat de l'exercice 21 973 €
Résultat reporté 21 972,76 €
Résultat de clôture 0 €
Recettes totales 87 777 €
Dépenses totales 65 804 €
Résultat global de l'exercice 21 973 €
Résultat global reporté 21 972,76 €
Résultat global de clôture 0 €
Fonctionnement
Investissement
Total Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 20/04/2023
Affiché le
ID :056-215600693-20230413-BP_2023_COMMUNE-BF
Le conseil municipal décide :
Sens du vote : Unanimité
- d’adopter le budget primitif 2023 tel que présenté dans la maquette jointe à la convocation. Au niveau du chapitre et des opérations d’équipement pour la section d’investissement, au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement.
- Certifié exécutoire
- Compte tenu de :
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Fait et délibéré les jour, mois, et an susdits, à l’île de Groix
Cachet de la Commune
Transmission en préfecture Le 14/04/2023 Le Maire, Dominique YVON
Affichage et publication Le 14/04/2023
BP 2023
Recettes de fonctionnement 44 022 €
Dépenses de fonctionnement 44 022 €
Résultat de l'exercice 0 €
Résultat reporté 0,00 €
Résultat de clôture 0 €
Recettes d'investissement 59 249 €
Dépenses d'investissement 31 860 €
Résultat de l'exercice 27 389 €
Résultat reporté 27 389,18 €
Résultat de clôture 0 €
Recettes totales 103 271 €
Dépenses totales 75 882 €
Résultat global de l'exercice 27 389 €
Résultat global reporté 27 389,18 €
Résultat global de clôture 0 €
Fonctionnement
Investissement
Total Envoyé en préfecture le 21/04/2023
Reçu en préfecture le 21/04/2023
Affiché le
ID : 056-215600693-20230413-CM 2023 _7-DE
Département du Morbihan
Arrondissement de Lorient
Commune de Groix
Séance du conseil municipal du 13 avril 2023
Date de convocation :
06/04/2023
L’an deux mil vingt-trois,
Le treize avril à dix-sept heures,
Le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en séance publique, à la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Dominique YVON, Maire Date d’affichage de la
convocation : 07/04/2023
Date d’affichage de la
délibération : 14/04/2023
Membres Présent Absent Donne pouvoir à
Monsieur Thierry BIHAN x
Nombre de conseillers
En exercice 19
Quorum 10
Présents 19
Représentés 0
Votants 19
Madame Marie-Christine BIHAN-BERROU x
Monsieur Christophe CANTIN x
Monsieur Victor DA SILVA x
Madame Chantal GRIVEAU-HUET x
Jean-Claude JAILLETTE x
Madame Dominique JUDDE x
Monsieur Yannick AUFFRAY x
Monsieur Gilles LE MENACH x
Secrétaire de séance :
Annick TONNERRE
Madame Marie-José MALLET x
Monsieur Bernard PENHOET x
Délibération n°:
CM-2023-7-2
Madame Marie-Françoise ROGER x
Monsieur André ROMIEUX x
Objet : Affectation des
résultats 2022
Madame Françoise ROPERHE x
Monsieur André STEPHANT x
Madame Annick TONNERRE-
BLANCHARD
x
Matière :
7.1 Finances
Madame Brigitte TONNERRE-GAMBINI x
Monsieur Erwan TONNERRE x
Monsieur Dominique YVON x
Sens du vote : Unanimité
Pour 19 Contre 0 Abstentions 0
7.Finances – Affectation des résultats 2022
Le résultat constaté lors du compte administratif doit être affecté préalablement à sa reprise dans le cadre du budget primitif. Après constatation du résultat de fonctionnement au compte administratif, l’assemblée délibérante peut affecter ce résultat en tout ou partie au financement de la section d’investissement ou au financement de la section de fonctionnement, étant précisé que le résultat doit être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d’investissement.
Vu les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales qui fixent les règles de l’affectation des résultats,
Vu les instructions budgétaires et comptables M14 et M4,
Vu l’avis favorable de la commission finances,
Considérant que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement fait l’objet d’une affectation : • En priorité, en réserves au compte 1068 pour la couverture du besoin de financement de la section d’investissement apparu à la clôture de l’exercice précédent, Envoyé en préfecture le 21/04/2023
Reçu en préfecture le 21/04/2023
Affiché le
ID : 056-215600693-20230413-CM 2023_7-DE
Besoin de financement de l'investissement (i=g+h) -21 972,76 €
Excédent de fonctionnement 17 991,56 €
Besoin de financement de l'investissement -21 972,76 €
Résultat global de clôture -3 981,20 € Affectation
Compte 1068 17 991,56 € Report à nouveau en fonctionnement au chapitre 002 (recettes) -€
Solde d'exécution de la section investissement reporté au chapitre 001 (dépenses) -21 972,76 €
• Pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire en réserves.
Budget principal
Le conseil municipal décide :
- D’affecter le résultat tel que présenté ci-dessus.
Budget annexe Port Tudy
Le conseil municipal décide :
- D’affecter le résultat tel que présenté ci-dessus.
Budget annexe camping
Le conseil municipal décide :
- D’affecter le résultat tel que présenté ci-dessus.
Budget annexe mouillages
Besoin de financement de l'investissement (i=g+h) -153 538,17 €
Excédent de fonctionnement 1 811 446,46 € Besoin de financement de l'investissement -153 538,17 € Résultat global de clôture 1 657 908,29 €
Compte 1068 500 000,00 € Report à nouveau en fonctionnement au chapitre 002 (recettes) 1 311 446,46 € Solde d'exécution de la section investissement reporté au chapitre 001 (dépenses) -536 696,21 €
Affectation
Besoin de financement de l'investissement (i=g+h) -78 023,08 €
Excédent de fonctionnement 163 294,96 € Besoin de financement de l'investissement -78 023,08 € Résultat global de clôture 85 271,88 €
Compte 1068 80 000,00 € Report à nouveau en fonctionnement au chapitre 002 (recettes) 83 294,96 € Solde d'exécution de la section investissement reporté au chapitre 001 (dépenses) -114 086,77 €
Affectation Envoyé en préfecture le 21/04/2023
Reçu en préfecture le 21/04/2023
Affiché le
ID : 056-215600693-20230413-CM 2023 _7-DE
Le conseil municipal décide :
- D’affecter le résultat tel que présenté ci-dessus.
- Certifié exécutoire
- Compte tenu de :
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Fait et délibéré les jour, mois, et an susdits, à l’île de Groix
Cachet de la Commune
Transmission en préfecture Le 14/04/2023 Le Maire, Dominique YVON
Affichage et publication Le 14/04/2023
Besoin de financement de l'investissement (i=g+h) -27 389,18 €
Excédent de fonctionnement 14 007,59 € Besoin de financement de l'investissement -27 389,18 € Résultat global de clôture -13 381,59 €
Compte 1068 14 007,59 € Report à nouveau en fonctionnement au chapitre 002 (recettes) - € Solde d'exécution de la section investissement reporté au chapitre 001 (dépenses) -27 389,18 €
Affectation Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023
Affiché le
ID : 056-215600693-20230413-CM 2023 10 BEA-DE
202417501
AB/AB/
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS,
LE
A LORIENT (Morbihan), 41 rue de la Villeneuve, au siège de l’Office Notarial, ci-après nommé,
Maître Anne BOUCHER, Notaire Associé de la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée « LAW-RIANT », titulaire d’un Office Notarial situé à LORIENT (Morbihan), 41 rue de la Villeneuve,
A REÇU le présent acte contenant :
BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF
A la requête des personnes ci-après identifiées.
ONT COMPARU
La Commune de GROIX, Collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département du Morbihan, dont l'adresse est à GROIX (56590), Place de la Mairie, identifiée au SIREN sous le numéro 215 600 693.
Figurant ci-après sous la dénomination "BAILLEUR.
D'UNE PART
La Société dénommée GROISIKER, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 50.000,00 €, dont le siège est à LORIENT (56100), 31 place Jules Ferry, en cours d’identification au SIREN.
Figurant ci-après sous la dénomination "EMPHYTEOTE".
D'AUTRE PART
PRESENCE - REPRESENTATION
- La Commune de GROIX est représentée à l’acte par Monsieur Dominique YVON maire, en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du ++++. Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023
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- La Société dénommée GROISIKER est représentée à l’acte par sa présidente, la société dénommée JOKER FINANCES, société par actions simplifiée, dont le siège social ets à LORIENT (56100), 31, place Jules Ferry, identifiée au SIREN sous le numéro 538 551 359 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LORIENT. La société JOKER FINANCES étant elle-même représentée par son Président, Monsieur Benjamin KERJOUAN, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu de la loi et des statuts.
LESQUELS se présentent devant le notaire soussigné pour constater par acte authentique la convention de bail emphytéotique conformément aux dispositions de l’article L 1311-2 du Code général des collectivités territoriales qu'ils viennent de conclure entre eux.
Préalablement aux présentes, les parties aux présentes ont exposé ce qui suit :
EXPOSÉ PRÉALABLE
DESCRIPTION DU PROJET
La Commune de Groix est propriétaire d’un village de vacances cadastré section ZH numéro 188.
Cet équipement était récemment exploité hors de toute délégation de service public par un opérateur privé dont la convention est arrivée à son terme le +++.
Soucieuse de permettre la continuité d’exploitation de ce site hors du commun et particulièrement attractif, la Commune a souhaité trouver un porteur de projet pour investir de manière conséquente dans la réhabilitation et l’extension possible du village de vacances.
Le diagnostic réalisé par la Commune fait en effet état des éléments suivants : - une localisation et une vue plébiscitées, mais des logements jugés vétustes qui manquent de confort
- une exploitation soumise à une forte saisonnalité
- une grille tarifaire accessible pour la destination sud Bretagne et insulaire
- peu de services et loisirs annexes proposés dans les aménagements sur site
- des clientèles très majoritairement françaises en provenance d’Ile-de- France, de Bretagne et des régions limitrophes
Face aux différentes orientations envisageables pour l’avenir du site, le concept retenu est celui du village vacances requalifié.
Le village vacances du XXIe siècle, rénové et répondant aux nouvelles attentes des clientèles
Une rénovation qui s’inscrit dans la stratégie de destination de la commune de Groix, une île « familiale », « nature » et « préservée ».
La Commune propriétaire du site entend ainsi accorder un bail emphytéotique administratif à tout opérateur en capacité de garantir la continuité et le développement du village de vacances. L’objectif est de rendre l’équipement plus attractif, plus dynamique ; le souhait de la Commune étant de privilégier la clientèle familiale en période de vacances scolaires et à intégrer une démarche sociale et environnemental dans son mode d’exploitation.
Commenté [AB1]: A transmettre Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023
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A cet effet, et afin de respecter ses obligations de publicité et de mise en concurrence préalable à la conclusion d’une convention d’occupation de son domaine, la Commune a organisé un appel à manifestation d'intérêt, conformément aux dispositions de l’article L 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques ; article qui impose à l’autorité compétente d’assurer au préalable, par une publicité suffisante, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente. Une copie des parutions sont annexées aux présentes.
Au terme de cette procédure, la Commune a sélectionné le projet qui lui paraissait le plus adapté aux objectifs d’intérêt général de la Collectivité et a donc confirmé son intention de conclure un bail emphytéotique administratif avec la Société GROISIKER, l’EMPHYTEOTE aux présentes.
Le coût des travaux de réfection du site s’élève à la somme de 4 425 0000 euros conformément aux seules intentions de l’EMPHYTEOTE, et ce, sans que cela ne constitue ni une restriction du libre usage du bien ni une obligation de construire, le tout dans les termes et conditions du présent acte. En effet, le bien objet du présent bail présente un certain état de vétusté nécessitant des mises aux normes et une réhabilitation des bâtiments existants tels que notamment désamiantage des toitures, réfection de l’enveloppe des bâtiments, modernisation.
L’EMPHYTEOTE envisage la création de nouveaux services (sous réserve de la faisabilité technique et administrative) notamment d’un bar/restaurant modulable, d’une piscine intérieure, ainsi que des jeux pour enfants en bois. En plus des animations enfants, des activités seront proposées aux adultes. Il s’agira d’activités qui resteront dans l’esprit du lieu dont certaines seront ouvertes aux clients non hébergés.
La rénovation et le repositionnement du site s’inscriront dans une démarche durable. La revégétalisation du site sera favorisée ainsi que le choix d’energies renouvelables dans la mesure du possible.
Compte tenu de la situation du BIEN, de son intérêt et du projet de l’EMPHYTEOTE, il est apparu nécessaire aux parties en présence d’encadrer le présent bail emphythéotique administratif dans ses charges et conditions.
Plus précisément, la délibération du conseil communautaire est demeurée ci- annexée aux présentes.
L’EMPHYTEOTE déclare avoir respecté et s’engage à respecter toutes les obligations résultants de cette délibération.
DELIBERATION ET AVIS DES DOMAINES
Le représentant du BAILLEUR est spécialement autorisé à réaliser la présente opération pour le compte de celle-ci aux termes d’une délibération motivée en date du visée par la le , dont une ampliation est demeurée annexée.
Ladite délibération a été publiée sous forme d’affichage d’extraits du compte- rendu de la séance effectué dans la huitaine ainsi que l’article L 2121-25 du Code général des collectivités territoriales le prévoit.
Observation étant faite que le délai de deux mois prévu par l’article L 2131-6 du Code susvisé s’est écoulé sans que le BAILLEUR ait reçu notification d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif, ainsi que son représentant susnommé le déclare.
Il est en outre précisé que les conditions financières de l'opération ont fait l'objet d’une estimation par le service départemental des domaines en date du et que celles-ci ne sont pas inférieures à cette estimation.
CECI EXPOSE, il est passé à l’objet des présentes.
Commenté [AB2]: A transmettre
Commenté [AB3]: En attente Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023
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BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF
BAIL EMPHYTEOTIQUE
La Commune de GROIX, BAILLEUR donne à bail emphytéotique, conformément aux dispositions de l’article L 1311-2 du Code général des collectivités territoriales, à GROISIKER, EMPHYTEOTE qui accepte, le bien dont la désignation suit.
ARTICLE 1 - IDENTIFICATION DU BIEN
DESIGNATION
A GROIX (MORBIHAN) 56590 Mez Stanal,
Une propriété sise audit lieu comprenant :
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface ZH 188 Mez Stanal 02 ha 55 a 43 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
Un extrait de plan cadastral est annexé.
ARTICLE 2 - ORIGINE DE PROPRIETE
EFFET RELATIF
SERVITUDES
ORIGINE DE PROPRIETE
ARTICLE 3 - ÉTAT DES LIEUX
L’EMPHYTEOTE prendra le bien loué dans l’état où il se trouvera lors de l’entrée en jouissance sans pouvoir exercer aucun recours contre le bailleur, pour quelque cause que ce soit.
A cet égard, les parties conviennent qu’un état des lieux sera établi contradictoirement dans le mois suivant l’entrée en jouissance, sur convocation de la partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au moins 15 jours à l’avance.
En cas de défaut d’une des parties, l’autre établira un projet d’état des lieux qu’elle notifiera par lettre avec accusé de réception à la partie absente. Cette dernière disposera alors d’un mois pour faire ses observations sur tout ou partie du projet ou l’accepter. Passé ce délai, son silence vaudra accord et l’état des lieux deviendra définitif et sera réputé établi contradictoirement.
L’EMPHYTEOTE devra restituer à sa sortie les biens donnés à bail en bon état conformément à l’état des lieux qui aura été dressé, sauf les modifications et/ou améliorations régulièrement réalisées conformément aux dispositions du présent bail.
Commenté [AB4]: Désignation en attente
Quid de la route, des toilettes, qui sont utilisables par
tous et de la station de relevage des eaux usées ? A
mon sens, il convient de faire passer un géomètre pour
qu’il délimite précisément le site donné à BEA.
Commenté [AB5]: En attente du titre
Commenté [AB6]: En attente du titre Envoyé en préfecture le 17/04/2023
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De ce fait, les parties conviennent qu’un état des lieux sera établi contradictoirement dans le mois suivant la fin de la concession, sur convocation de la partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au moins 15 jours à l’avance.
ARTICLE 4 – OBJET – CONSISTANCE REGLEMENTATION
1°) Objet
Dans le cadre du présent bail emphytéotique administratif, le bailleur donne à bail à l’EMPHYTEOTE, qui l’accepte, le bien désigné à l’article 1er ci-avant, pour la valorisation/ gestion du site à compter du 1er avril 2023 dans le cadre d’un bail emphytéotique administratif, en vue de la réalisation d’une opération d’intérêt général relevant de la compétence du BAILLEUR.
L’intérêt général de l’opération réside dans la réhabilitation du site objet du présent bail, contribuant ainsi à la valorisation de l’espace public et naturel du site et au rayonnement culturel du territoire du BAILLEUR.
L’objet est de rendre l’équipement plus attractif, plus dynamique tout en conservant sa vocation tournée vers un tourisme familial en période de vacances scolaires et intégrer une démarche sociale et environnemental dans le mode d’exploitation retenu.
2°) Consistance
Les biens sont loués tels qu’ils existent avec toutes leurs dépendances sans exception ni réserve, et sans garantie de contenance, la différence en plus ou en moins excéderait-elle un vingtième devant faire le profit ou la perte de l'EMPHYTEOTE. L'EMPHYTEOTE supportera les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues pouvant grever le fonds loué, et profitera de celles actives s’il en existe.
3°) Réglementation
S’agissant d’une mise à disposition à titre onéreux d’immeubles en vue de leur exploitation pour une longue durée, la convention obéit aux règles des articles L 451-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime ainsi qu’aux conditions particulières convenues entre les parties.
ARTICLE 5 - DURÉE
Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de 40 années entières et consécutives prenant effet le 1er avril 2023 pour finir le 31 mars 2063.
Il ne peut se prolonger par tacite reconduction. Il pourra éventuellement être prorogé par avenant, à condition de respecter la règlementation applicable le moment venu.
A l’expiration de la durée du bail, l'EMPHYTEOTE, ou son ayant droit, ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux ou au renouvellement.
ARTICLE 6 - REDEVANCE
Le présent bail emphytéotique est consenti et accepté moyennant une redevance composée :
Le bail est consenti et accepté moyennant une redevance annuelle composée d’une part variable représentant TROIS (3) % du chiffre d’affaires annuel de l’exploitation du BIEN objet du présent bail, avec application d’un loyer « plancher » à partir du 1er janvier 2025 d’un montant de trente mille cinq euros (35.000 €) et ce jusqu’au 31 décembre 2063. Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023
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Ce plancher sera ensuite réévalué chaque année selon l’évolution de l’indice des loyers commerciaux (ou tout indice venant le remplacer ou le substituer), l’indice de référence étant le dernier connu au jour de la prise d’effet du présent bail.
Le paiement de la redevance se déterminera en se basant sur une attestation de l’expert-comptable de l’EMPHYTEOTE mentionnant le montant du chiffre d’affaires réalisé sur l’année N-1, à produire au plus tard le 15 mai de chaque année.
L'EMPHYTEOTE s'oblige à la payer au BAILLEUR ou à son fondé de pouvoir n le 1er juin de chaque année, le premier paiement devant être effectué le . Le paiement des redevances s'effectuera au domicile du BAILLEUR par chèque ou virement bancaire.
ARTICLE 7 - CHARGES ET CONDITIONS GÉNÉRALES
La Commune de GROIX reste propriétaire du site.
Le présent bail emphytéotique administratif est consenti et accepté sous les charges et conditions ordinaires et de droit en la matière et notamment les suivantes que l’EMPHYTEOTE s’oblige à exécuter et accomplir, à savoir :
1°) Destination
L’EMPHYTEOTE jouira des biens donnés à bail en personne raisonnable, sans commettre ni souffrir qu'il y soit fait des dégâts ou des dégradations, conformément à leur destination qui est l'hébergement touristique avec une part de vocation sociale.Il s’interdit d’apporter au bien aucun changement qui en diminuerait la valeur.
Il veillera en bon père de famille à la garde et à la conservation des biens mis à disposition. Il s’opposera à tout empiètement et usurpation et, le cas échéant, en préviendrai immédiatement le bailleur afin qu’il puisse engager toutes actions appropriées susceptibles de mettre un terme aux désordres constatés.
Le terrain ne pourra être clos, et devra laisser le passage libre de toute personne (même en dehors des clientèles).
2°) Servitudes
L’EMPHYTEOTE supportera les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, qui peuvent grever le bien donné à bail emphytéotique administratif et profitera de celles actives, le tout sans garantie du bailleur.
3°) Entretien
L’EMPHYTEOTE aura en charge l’entretien quotidien du bien mis à disposition, et devra les garder en bon état de propreté.
Il fera à ses frais toutes les réparations qui deviendront nécessaires à la préservation du bien au coursde la mise à disposition.
De convention expresse, le BAILLEUR ne sera pas tenu d'effectuer les travaux rendus nécessaires par la mise en conformité des installations et des bâtiments existant à ce jour avec les règles de protection de l'environnement imposées par l'autorité administrative eu égard à l’opération d'intérêt général dont il s'agit.
Commenté [AB7]: A transmettre Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023
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Toutefois, le BAILLEUR autorise, d'ores et déjà, l'EMPHYTEOTE à effectuer ces travaux. L'EMPHYTEOTE informera alors le BAILLEUR de toutes les mesures qu'il aura pu prendre pour parvenir à cette mise aux normes techniques.
4°) Assurances
L’EMPHYTEOTE souscrit toutes les polices d’assurance d’usage, notamment une police d’assurance tous risque chantier, et une assurance responsabilité civile.
L’EMPHYTEOTE s’engage à assurer que les entreprises participant à la construction des ouvrages ont souscrit les assurances nécessaires pour les couvrir des conséquences des dommages et responsabilité pouvant résulter de la construction des ouvrages.
Il est responsable, à l’égard des tiers, de tous dommages causés par l’exécution des travaux qu’il réalise sous sa maîtrise d’ouvrage.
L’assurance responsabilité civile doit couvrir tous les dommages pouvant résulter de l’occupation des locaux au cours de la période durant laquelle ils sont mis à sa disposition. Cette assurance doit couvrir l’occupant contre les risques locatifs et notamment le risque d’explosion, d’incendie et de dégât des eaux.
L’EMPHYTEOTE tient à la disposition du bailleur ces polices d’assurance, ainsi que la justification du paiement des primes d’assurance.
Les activités de l’EMPHYTEOTE sont placées sous sa responsabilité exclusive. Il s’engage à souscrire tout contrat d’assurance couvrant ses activités et ses salariés contre les risques d’accident du travail. Dans toutes les hypothèses, le bailleur ne saurait voir sa responsabilité engagée par les activités de l’EMPHYTEOTE.
5°) Responsabilité
Chaque partie demeure responsable des dommages qu’elle a causés aux biens appartenant à l’autre partie du fait des agissements de son personnel ou des personnes qu’elle a mandatées (prestataires…). Pour les autres sinistres qui pourraient survenir sur le bien loué (effraction, et plus généralement tous dommages causés par des tiers non mandatés par les parties, l’interruption des services collectifs tels que l’eau, l’électricité…) la responsabilité du bailleur n’est pas engagée.
6°) Changement du fonds - Constructions - Améliorations
L'EMPHYTEOTE ne peut opérer dans le fonds de changement pouvant en diminuer la valeur.
Il peut effectuer sur le fonds dont il s’agit toutes constructions et toutes améliorations en rapport direct avec l’opération d'intérêt général.
S’il fait des améliorations ou des constructions qui augmentent la valeur du fonds, il ne peut les détruire ni réclamer à cet égard aucune indemnité au BAILLEUR en fin de bail.
7°) Droit d’accession
L'EMPHYTEOTE profite du droit d’accession pendant toute la durée du bail.
8°) Impôts et taxes
L’EMPHYTEOTE acquittera à compter de son entrée en jouissance les impôts, charges, taxes et contributions de toute nature auxquels les immeubles loués sont et pourront être assujettis. Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023
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9°) Cession
Conformément aux dispositions de l’article L. 1311-3 du Code général des collectivités territoriales, l’EMPHYTEOTE ne peut, sous peine de déchéance, céder le présent bail qu’avec l’agrément exprès et préalable du bailleur.
Le cessionnaire est alors entièrement subrogé à l’EMPHYTEOTE dans les droits et obligations résultant du présent bail emphytéotique administratif et s’engage à reprendre intégralement, à l’égard du bailleur, l’exécution de toutes les obligations découlant du bail.
Les droits résultant du présent bail ne peuvent toutefois faire l’objet d’une cession lorsque le respect des obligations de publicité et de sélection préalables s’y oppose.
10°) Hypothèque
Le bail confère à l'EMPHYTEOTE un droit réel susceptible d’hypothèque. Toutefois, ce droit réel n'est pas librement hypothécable, l'hypothèque ne pouvant être constitué que pour financer la réalisation ou l'amélioration des ouvrages destinés à la réalisation de l’opération d'intérêt général et situés sur le bien loué, et avec l'approbation préalable de la collectivité BAILLEUR, à peine de nullité.
11°) Apport à une société
L'apport à une société est interdit.
12°) Fin du bail - Obligation de l'EMPHYTEOTE – Sort des constructions
Quelle que soit la cause de la fin du bail, à sa sortie, l'EMPHYTEOTE devra restituer les lieux en bon état, conformément à l'état des lieux qui aura été dressé comme il est dit ci-dessus, et sauf les modifications et transformations régulièrement autorisées et effectuées au cours du bail.
À la fin du bail, la collectivité BAILLEUR devient de plein droit propriétaire des constructions édifiées et des travaux effectué par l'EMPHYTEOTE, et ce sans aucune indemnité.
ARTICLE 8 - CHARGES ET CONDITIONS PARTICULIÈRES
1°) Aménagements et constructions à réaliser
Il est rappelé que le projet de l’EMPHYTEOTE a été retenu au vu notamment de la qualité de son projet et de son engagement en termes d’aménagements et de constructions qui constituent donc un élément essentiel de la cause juridique du présent bail emphytéotique administratif.
2°) Procédures administratives
L’EMPHYTEOTE fait son affaire exclusive de la demande et de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires, notamment au titre de la réglementation sur l’urbanisme et de la législation relative à la sécurité et à l’accessibilité.
3°) Maîtrise d’ouvrage
L’EMPHYTEOTE est maître d’ouvrage pour la réalisation des travaux objet du présent bail. Ces travaux sont donc réalisés sous sa responsabilité, à charge pour lui Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023
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de se faire assister du ou des maîtres d’œuvre, entrepreneurs, fournisseurs et prestataires de son choix. Il pourra exercer sans aucune restriction l’ensemble des prérogatives que lui confère cette qualité, le tout sans que le BAILLEUR ne puisse s’immiscer dans la préparation, le déroulement et la surveillance des travaux, hormis le respect de l’ordre public et le respect du programme de travaux objet du bail.
En conséquence, l’EMPHYTEOTE restera seul qualifié tant pour donner les instructions nécessaires à la poursuite des travaux que pour prononcer la réception des ouvrages ainsi effectués.
A titre d’information et sur la période 2023/2025, le BAILLEUR veille à la bonne exécution des travaux. Il sera, par ailleurs, destinataires par courriel des comptes rendus de réunion de chantier et pourra y assister. Il ne peut toutefois en résulter aucune responsabilité à la charge du BAILLEUR.
Pour les besoins des travaux indiqués aux présentes, le BAILLEUR confirme consentir et en tant que de besoin à ce que l’EMPHYTEOTE dépose toutes demandes d’autorisations administratives.
4°) Financement des travaux
L’EMPHYTEOTE exécute à ses frais l’ensemble des travaux nécessaires à la construction.
Il assure le financement des travaux sans aucune garantie consentie par le bailleur, sur ses fonds propres.
5°) Mise en conformité des installations
Les travaux de mise en conformité des installations avec les dispositions législatives ou réglementaires, à caractère technique et / ou administratif, qui seraient publiées postérieurement à la date de signature du présent bail, sont financés et réalisés par l’EMPHYTEOTE.
6°) Résiliation
Résiliation par l’EMPHYTEOTE
L’EMPHYTEOTE aura la possibilité de résilier par anticipation, à tout moment, le présent contrat, avec préavis notifié au moins trois (3) mois à l’avance au bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception notamment, dans les cas suivants :
- si les biens ne peuvent plus être utilisés, pour une raison quelconque indépendante de la volonté de l’EMPHYTEOTE (notamment en raison du mauvais fonctionnement ou d'arrêts de distributions), dans les conditions prévues par le présent contrat, ou si son exploitation s’avérait ne plus être rentable, pour quelque cause que ce soit, indépendante de la volonté de l’EMPHYTEOTE ;
- en cas de retrait, de caducité ou d’annulation, pour une raison quelconque indépendante de la volonté de l’EMPHYTEOTE, de l’une quelconque des autorisations administratives, ou de l’un quelconque des permis et autres accords nécessaires à l’activité de l’EMPHYTEOTE,
- en cas d'injonctions administratives ou judiciaires ayant pour conséquence ou pour effet de suspendre ou arrêter son activité
Résiliation par le BAILLEUR
Commenté [AB8]: Cf supra : problématique route,
toilettes publiques et poste de relevage Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023
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Le bailleur aura la possibilité de mettre fin à la mise à disposition du bien, à titre de sanction résolutoire, à tout moment et sans indemnité, si le bien est utilisé dans des conditions contraires aux dispositions prévues par le présent contrat ou ses annexes, dès lors que, dans le mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par le bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception, l’EMPHYTEOTE n’aura pas pris les mesures appropriées pour y remédier.
Résiliation d’un commun accord
Le présent contrat pourra en outre être dénoncé d’un commun accord entre les parties. Cette dénonciation sera exécutoire, au terme d’un préavis de trois mois.
Résiliation pour disparition de l'intérêt général
De convention expresse entre les parties, le BAILLEUR peut résilier unilatéralement la convention d’occupation pour motif d’intérêt général, en respectant un préavis de SIX (6) mois courant à compter de sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, l’EMPHYTEOTE sera alors indemnisé de l’entier préjudice né de l’éviction anticipée.
Cette indemnité est composée notamment des postes de préjudices suivants :
- Une indemnité égale à la valeur du bien immobilier édifié par l’EMPHYTEOTE conformément aux dispositions du présent bail, sous réserve que ce bien immobilier soit dans un bon état d’entretien.
A défaut d’accord sur ce montant dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la lettre recommandée visée ci-dessus, les parties disposeront d’un délai maximum de 15 jours pour désigner d’un commun accord entre elles un expert immobilier départiteur. En cas de désaccord entre les parties sur la nomination de cet expert, ce dernier sera nommé par le Président du Tribunal Judiciaire de Lorient, lequel sera saisi par la partie la plus diligente, sans recours possible.
Durant le déroulement de la procédure, l’expert (qu’il soit nommé par les parties ou judiciairement) devra respecter scrupuleusement le principe du contradictoire. Ainsi, chaque partie à la procédure devra communiquer simultanément à l’autre partie à la procédure les documents et pièces qu’elle adressera à l’expert et l’expert devra accuser réception auprès des parties de toutes les pièces qu’il aura reçues.
Les parties s’engagent à faciliter l’accès de l’expert à tous documents et informations qu’il jugera utiles pour l’accomplissement de sa mission et lui apporter leur concours si besoin est.
Le rapport de l’expert liera les parties en tous ses éléments. Il sera définitive et ne sera pas susceptible de recours quel qu’il soit.
Les frais et honoraires de l’expert seront réglés par moitié par chacune des parties qui s’y obligent expressément.
- Le préjudice économique et financier résultant de la résiliation unilatérale (coût des licenciement, perte d’exploitation…) Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023
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La consistance des biens (et notamment du bine immobilier) et la nature du préjudice sont appréciées au jour la résiliation anticipée du bail emphytéotique administratif.
Le montant de l'indemnisation est notifié par le BAILLEUR à l’occupant évincé.
Les droits des créanciers régulièrement inscrits à la date du retrait anticipé sont reportés sur l'indemnité fixée comme décrit ci-dessus.
A défaut d’accord amiable sur le montant de l’indemnité, la PARTIE la plus diligente saisira le juge compétent.
ARTICLE 9 - DIAGNOSTICS
DIAGNOSTICS ENVIRONNEMENTAUX
Radon
Le radon est un gaz radioactif d’origine naturelle qui représente le tiers de l'exposition moyenne de la population française aux rayonnements ionisants. Il est issu de la désintégration de l’uranium et du radium présents dans la croûte terrestre.
Il est présent partout à la surface de la planète et provient surtout des sous- sols granitiques et volcaniques ainsi que de certains matériaux de construction. Le radon peut s’accumuler dans les espaces clos, notamment dans les maisons. Les moyens pour diminuer les concentrations en radon dans les maisons sont simples :
• aérer et ventiler les bâtiments, les sous-sols et les vides sanitaires,
• améliorer l’étanchéité des murs et planchers.
L’activité volumique du radon (ou concentration de radon) à l’intérieur des habitations s’exprime en becquerel par mètre cube (Bq/m3).
L'article L 1333-22 du Code de la santé publique dispose que les propriétaires ou exploitants d'immeubles bâtis situés dans les zones à potentiel radon où l'exposition au radon est susceptible de porter atteinte à la santé sont tenus de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour réduire cette exposition et préserver la santé des personnes.
Aux termes des dispositions de l'article R 1333-29 de ce Code le territoire national est divisé en trois zones à potentiel radon définies en fonction des flux d’exhalation du radon des sols :
• Zone 1 : zones à potentiel radon faible.
• Zone 2 : zones à potentiel radon faible mais sur lesquelles des facteurs géologiques particuliers peuvent faciliter le transfert du radon vers les bâtiments.
• Zone 3 : zones à potentiel radon significatif.
L'article R 125-23 5° du Code de l'environnement dispose que l'obligation d'information s'impose dans les zones à potentiel radon de niveau 3.
La liste des communes réparties entre ces trois zones est fixée par un arrêté du 27 juin 2018.
La commune se trouvant en zone 1, l'obligation d'information n'est pas nécessaire. Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023
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Etat des risques
Un état des risques est annexé.
L’EMPHYTEOTE déclare que ledit état lui a été remis dès avant ce jour ainsi qu’il le reconnait expressément.
Celui-ci comportait notamment un extrait du document graphique situant le BIEN au regard du zonage réglementaire et l’extrait du règlement le concernant, ainsi qu’une information indiquant si des travaux ont été prescrits par ce règlement et s’ils ont été réalisés au regard de chacun des plans de prévention des risques visé du 1° au 4° de l’article R 123-23 du Code de l’environnement.
Absence de sinistres avec indemnisation
Le BAILLEUR déclare qu'à sa connaissance l'immeuble n’a pas subi de sinistres ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L 125-2 ou de l’article L 128-2 du Code des assurances.
Etat des risques de pollution des sols
Un état des risques de pollution des sols est annexé.
Aléa – Retrait gonflement des argiles
L'immeuble est concerné par la cartographie des zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols établie par les ministres chargés de la construction et de la prévention des risques naturels majeurs.
La carte d'exposition des formations argileuses au phénomène de mouvement de terrain différentiel identifie quatre catégories de zones :
• Les zones d'exposition forte, qui correspondent à des formations essentiellement argileuses, épaisses et continues, où les minéraux argileux gonflants sont largement majoritaires et dont le comportement géotechnique indique un matériau très sensible au phénomène.
• Les zones d'exposition moyenne, qui correspondent à des formations argileuses minces ou discontinues, présentant un terme argileux non prédominant, où les minéraux argileux gonflants sont en proportion équilibrée et dont le comportement géotechnique indique un matériau moyennement sensible au phénomène.
• Les zones d'exposition faible, qui correspondent à des formations non argileuses mais contenant localement des passées ou des poches argileuses, où les minéraux argileux gonflants sont minoritaires et dont le comportement géotechnique indique un matériau peu ou pas sensible au phénomène, selon l'endroit où on le mesure.
• Les territoires qui ne sont pas classés dans l'une des trois zones précédentes sont des zones d'exposition résiduelle, où la présence de terrain argileux n'est, en l'état des connaissances, pas identifiée.
En l'espèce l'immeuble se trouve dans une zone d’aléa faible.
Une copie de la cartographie est annexée.
DISPOSITIONS ENVIRONNEMENTALES
PLAN D’EXPOSITION AUX BRUITS
• Les zones A et B sont considérées comme les zones de bruit fort. A l'intérieur de ces zones, seuls sont autorisés les constructions à usage d'habitation et les équipements publics ou collectifs liés à l'activité aéronautique, les logements de fonction et les constructions nécessaires à l'activité agricole. Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023
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• La zone C est considérée comme la zone de bruit modéré. A l'intérieur de cette zone, les constructions individuelles sont autorisées à condition d'être situées dans un secteur urbanisé, desservi par des équipements publics et dès lors qu'elles n'accroissent que faiblement la capacité d'accueil de ce secteur.
• Dans les zones A, B et C, la rénovation, la réhabilitation, l'amélioration, l'extension mesurée et la reconstruction des constructions existantes sont admises à condition qu'elles n'impliquent pas d'accroissement de la capacité d'accueil d'habitants.
• Dans la zone D, toutes les constructions sont autorisées, mais doivent être insonorisées. Les frais d’insonorisation sont à la charge du propriétaire.
L'immeuble n’est concerné par aucune disposition particulière.
RESPONSABILITE ENVIRONNEMENTALE
Les parties sont informées que toute atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement engage la responsabilité de son auteur, qui sera tenu d’en assurer la réparation, en vertu des dispositions des articles 1246 et 1247 du Code civil. Il est fait observer que les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d'un dommage, pour éviter son aggravation ou pour en réduire les conséquences constituent un préjudice réparable (article 1251 du Code civil).
OBLIGATION GENERALE D’ELIMINATION DES DECHETS
Le propriétaire doit supporter le coût de la gestion jusqu’à l’élimination des déchets, qu’ils soient les siens, ceux de ses locataires ou précédents propriétaires, pouvant le cas échéant se trouver sur l'immeuble.
L’article L.541-1-1 du Code de l’environnement définit le déchet comme "toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire".
Sont exclus de la réglementation sur les déchets les sols non excavés, y compris les sols pollués non excavés et les bâtiments reliés au sol de manière permanente, les sédiments déplacés au sein des eaux de surface aux fins de gestion des eaux et des voies d'eau, de prévention des inondations, d'atténuation de leurs effets ou de ceux des sécheresses ou de mise en valeur des terres, s'il est prouvé que ces sédiments ne sont pas dangereux, les effluents gazeux émis dans l'atmosphère, le dioxyde de carbone capté et transporté en vue de son stockage géologique et effectivement stocké dans une formation géologique, la paille et les autres matières naturelles non dangereuses issues de l'agriculture ou de la sylviculture et qui sont utilisées dans le cadre de l'exploitation agricole ou sylvicole, et les matières radioactives (article L.541-4-1 de ce Code).
Les terres prennent un statut de déchet dès qu'elles sont extraites du site de leur excavation.
Selon les dispositions de l’article L.541-2 du Code de l'environnement, tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion et en est responsable jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers.
L’élimination des déchets comporte les opérations de collecte, transport, stockage, tri et traitement nécessaires à la récupération des éléments et matériaux réutilisables ou de l’énergie, ainsi qu’au dépôt ou au rejet dans le milieu naturel de tous autres produits dans les conditions propres à éviter les nuisances. Il est fait observer que le simple détenteur de déchet ne peut s'exonérer de son obligation que s'il prouve qu'il est étranger à l'abandon des déchets et qu'il n'a pas permis ou facilité cet abandon par complaisance ou négligence.
En outre, les parties sont dûment informées des dispositions de l’article L.125- 7 du Code de l’environnement selon lesquelles lorsque dans un terrain, faisant l'objet d'une transaction, n’a pas été exploitée une installation soumise à autorisation ou à Envoyé en préfecture le 17/04/2023
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enregistrement et en présence d’informations rendues publiques en application de l’article L.125-6 de ce Code faisant état d'un risque de pollution des sols l’affectant, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire.
Il est précisé qu’"à défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à sa destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans après la découverte de la pollution, l'acheteur ou le locataire a le choix de poursuivre la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer ; l'acheteur peut aussi demander la remise en état du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette remise en état ne paraît pas disproportionné au prix de vente" (article L.125-7 du même code).
INSTALLATION CLASSEE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
Les parties sont informées des dispositions suivantes du Code de l'environnement :
• Celles de l’article L.514-20 du Code de l’environnement, et ce dans la mesure où une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur les lieux :
"Lorsqu’une installation soumise à autorisation, ou à enregistrement, a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d’en informer par écrit l’acheteur ; il l’informe également, pour autant qu’il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l’exploitation.
Si le vendeur est l’exploitant de l’installation, il indique également par écrit à l’acheteur si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives. L’acte de vente atteste de l’accomplissement de cette formalité.
A défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à sa destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acheteur a le choix de demander la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la réhabilitation du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente."
• Celles de l’article L.125-7 du Code de l’environnement, et ce dans la mesure où une installation soumise à autorisation ou à enregistrement n'a pas été exploitée sur les lieux :
"Sans préjudice de l’article L 514-20 et de l’article L 125-5, lorsqu'un terrain situé en zone d'information sur les sols mentionné à l’article L 125-6 fait l'objet d'un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l'Etat, en application du même article L. 125-6. L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité.
A défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à sa destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acheteur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente."
En outre, pour ce qui concerne le traitement des terres qui seront excavées, elles deviennent alors des meubles et, si elles sont polluées, seront soumises à la réglementation des déchets. Elles devront, à ce titre, faire l’objet d’une évacuation dans des décharges appropriées au caractère dangereux, non dangereux ou inerte des déchets.
Le BAILLEUR déclare : Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023
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• ne pas avoir personnellement exploité une installation soumise à autorisation ou à enregistrement sur les lieux ;
• ne pas connaître l’existence de déchets considérés comme abandonnés ; • qu’à sa connaissance :
- l’activité exercée dans l’immeuble n’a pas entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives visées par l’article L.514- 20 du Code de l’environnement ;
- l'immeuble n’est frappé d’aucune pollution susceptible de résulter notamment de l’exploitation actuelle ou passée ou de la proximité d’une installation soumise à autorisation ou à enregistrement ;
- il n’a jamais été déposé ni utilisé sur le terrain ou enfoui dans celui-ci de déchets ou substances quelconques telles que, par exemple, amiante, polychlorobiphényles, polychloroterphényles directement ou dans des appareils ou installations pouvant entraîner des dangers ou inconvénients pour la santé ou l’environnement ;
- il n’a jamais été exercé sur les lieux ou les lieux voisins d’activités entraînant des dangers ou inconvénients pour la santé ou l’environnement (air, eaux superficielles ou souterraines, sols ou sous-sols par exemple) ;
- il ne s'est pas produit d’incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la conservation ou la circulation des eaux ;
• qu’il n’a pas reçu de l’administration en sa qualité de “ détenteur ”, aucune injonction de faire des travaux de remise en état de l’immeuble ;
• qu’il ne dispose pas d’information lui permettant de supposer que les lieux ont supporté, à un moment quelconque, une installation classée ou, encore, d’une façon générale, une installation soumise à déclaration.
ZONE DE CAVITES SOUTERRAINES
Les PARTIES sont averties de l’existence dans le secteur géographique de l'immeuble de cavités souterraines abandonnées dont la situation et les caractéristiques ne sont pas précisément identifiées, et que les conséquences résultant de l’effondrement de cavités souterraines sont imputables au propriétaire du sol à ce moment-là.
L’EMPHYTEOTHE reconnaît avoir pris connaissance de cet état et des plans de localisations joints et déclare vouloir faire son affaire personnelle des risques liés à cette situation sans aucun recours contre le BAILLEUR et le notaire soussigné.
Le BAILLEUR déclare que l’ensemble immobilier objet des présentes n’a subi aucun sinistre résultant de catastrophe naturelles ou technologiques.
Diagnostics techniques
AMIANTE
Chacune des PARTIES reconnaît que le Notaire soussigné l’a pleinement informée des dispositions du Code de la santé publique imposant au propriétaire de locaux tels que ceux loués aux présentes dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 d’établir un dossier technique amiante contenant un repérage étendu des matériaux et produits contenant de l’amiante.
Le BAILLEUR déclare qu’un rapport amiante a été établi ++++ et dont une copie est demeurée ci-annexé après mention.
Les conclusions sont les suivantes :
++++
Commenté [AB9]: En attente de tous les diagnostics
Commenté [AB10]: Le rapport qui m’a été remis date
de 2003 et n’est pas à jour de la dernière
règlementation. Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023
Affiché le
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PLOMB
Le BAILLEUR déclare que le BIEN ayant été construit après le 1er janvier 1949, et étant affecté, en tout ou partie, à un usage d’habitation, n’entre pas dans le champ d’application des dispositions de l’article L 1334-5 du Code de la santé publique pour lequel un constat de risque d’exposition au plomb doit être établi.
DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE
L’article R126-15 du code de la construction et de l’habitation énonce : « La présente sous-section s'applique à tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert, à l'exception des catégories suivantes :
a) Les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans ;
b) Les bâtiments indépendants dont la surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme est inférieure à 50 mètres carrés ; c) Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, dans lesquels le système de chauffage ou de refroidissement ou de production d'eau chaude pour l'occupation humaine produit une faible quantité d'énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques ;
d) Les bâtiments servant de lieux de culte ;
e) Les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine ;
f) Les bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux ;
g) Les bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels qui sont destinés à être utilisés moins de quatre mois par an. »
Le BAILLEUR déclare qu’un diagnostic performance énergétique a été établi ++++ et dont une copie est demeurée ci-annexé après mention.
Les conclusions sont les suivantes :
++++
Assainissement
Le BAILLEUR déclare :
• que le BIEN est raccordé à l’assainissement communal,
• ne rencontrer actuellement aucune difficulté particulière avec cette installation,
• qu'il n'a pas reçu des services compétents ni n'a connaissance de mise en demeure de mettre l'installation en conformité avec les normes existantes.
L’EMPHYTHEOTE, dûment informé de l’obligation faite à tout propriétaire de maintenir en bon état de fonctionnement les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement, déclare être averti que la commune peut contrôler la qualité de l’exécution de ces ouvrages et vérifier leur maintien en bon état de fonctionnement. Faute de respecter les obligations édictées ci-dessus, la commune peut, après mise en demeure, procéder d’office et aux frais du syndicat des copropriétaires aux travaux indispensables.
Il est précisé que le système d’écoulement des eaux pluviales doit être distinct de l’installation d’évacuation des eaux usées, étant précisé que le régime d’évacuation des eaux pluviales est fixé par le règlement sanitaire départemental. L’évacuation des eaux pluviales doit être assurée et maîtrisée en permanence, elles ne doivent pas être versées sur les fonds voisins et la voie publique. Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023
Affiché le
ID : 056-215600693-20230413-CM 2023 10 BEA-DE
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Le BAILLEUR atteste qu'un contrôle a été effectué par le service public compétent, duquel il résulte ce qui suit :
++++
Une copie de ce rapport ets ci-annexé.
ARTICLE 10 : MODIFICATION – TOLERANCE – INDIVISIBILITE - INTERPRETATION
Toute modification du présent contrat ne pourra résulter que d'un document écrit et exprès et ce, sous forme d'avenant.
Cette modification ne pourra en aucun cas être déduite de la passivité de l'une ou de l'autre des parties, soit même de simples tolérances quelles qu'en soient la fréquence et la durée, l’EMPHYTEOTE et le BAILLEUR restant toujours libres d'exiger la stricte application des clauses et stipulations qui n'auraient pas fait l'objet d'une modification expresse ou écrite.
A défaut de stipulations spécifiques contraires fixées aux termes des présentes, tout délai imparti aux parties commence à courir le lendemain du jour où s'est produit le fait qui sert de point de départ à ce délai.
Lorsque le délai est fixé en jours, il s'entend en jours calendaires et il expire à la fin du dernier jour de la durée prévue. Lorsque le délai est fixé en mois, il est compté de quantième en quantième. S'il n'existe pas de quantième correspondant dans le mois où se termine le délai, celui-ci expire à la fin du dernier jour de ce mois. Lorsque le dernier jour d'un délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'à la fin du premier jour ouvrable qui suit.
ARTICLE 11 : DISPOSITIONS DIVERSES – CLOTURES
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Le BAILLEUR déclare vouloir soumettre le présent bail à la taxe sur la valeur ajoutée conformément aux dispositions de l’article 260 6° du Code général des impôts, en conséquence la redevance s’entend hors taxe. À ce sujet, il précise que l'EMPHYTEOTE est redevable de ladite taxe, ce que celui-ci justifie. En conséquence, le BAILLEUR s'engage à déposer sa déclaration d'option dans les plus brefs délais à la Recette de .
Il est ici précisé que cette option prend effet le premier jour du mois suivant sa déclaration au service des impôts. Cette option pourra être dénoncée à tout moment après une durée initiale de cinq années civiles à partir de celle de l’option. La dénonciation de l’option a pour conséquence l’obligation pour l’assujetti de procéder à la régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée.
Le BAILLEUR déclare, conformément aux dispositions de l’article 260 5° du Code général des impôts, opter pour la soumission du présent bail à la taxe sur la valeur ajoutée, en conséquence il sera redevable de cette taxe lors de l’encaissement des loyers.
La base d’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée, conformément aux dispositions de l’article 266 5° du Code général des impôts, est constituée par la valeur du droit de reprise de l’immeuble qui doit revenir au BAILLEUR, déduction faite du montant des loyers, et, s’il y a lieu de l’indemnité de reprise stipulée au profit de l'EMPHYTEOTE, soit en l’espèce .
PUBLICITE FONCIERE
Soit :
Ce bail sera publié au service de la publicité foncière de .
Commenté [AB11]: Merci de m’indiquer si le bail sera
soumis à la TVA
Commenté [AB12]: Paragraphe à compléter en
fonction de la soumission du bail à la TVA ou non Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023
Affiché le
ID : 056-215600693-20230413-CM 2023 10 BEA-DE
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Le présent bail est exonéré de la taxe de la publicité foncière en vertu de l’article 743-1° du Code général des impôts comme étant soumis à la taxe sur la valeur ajoutée et participant à une opération de construction.
Pour la perception de la contribution de sécurité immobilière, les parties déclarent que le montant cumulé des redevances et des charges est évalué pour la durée du bail à .
Soit :
Ce bail sera publié au service de la publicité foncière de . Le présent bail est soumis à la taxe de publicité foncière comme n’étant pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée et ne participant pas à une opération de construction.
La taxe de publicité foncière est due, en application des articles 689 et 742 du Code général des impôts, sur le montant cumulé des redevances et des charges, soit sur la somme de .
Pour la perception de la contribution de sécurité immobilière, les parties déclarent que le montant cumulé des redevances et des charges est évalué pour la durée du bail à .
ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile en leurs domiciles ou sièges respectifs.
COPIE EXECUTOIRE
Une copie exécutoire des présentes sera remise au BAILLEUR.
FRAIS
Le montant des droits fiscaux et autres frais de ce bail est à la charge de l'EMPHYTEOTE, qui s'oblige à leur paiement.
CONCLUSION DU CONTRAT
Les parties déclarent que les stipulations de ce contrat ont été, en respect des dispositions impératives de l'article 1104 du Code civil, négociées de bonne foi. Elles affirment qu'il reflète l'équilibre voulu par chacune d'elles.
DEVOIR D'INFORMATION RECIPROQUE
L'article 1112-1 du Code civil impose aux parties un devoir précontractuel d’information, qui ne saurait toutefois porter sur le prix. L'ensemble des informations dont chacune des parties dispose, ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du présent contrat et dont l'importance pourrait être déterminante pour le consentement de l'autre, doit être préalablement révélé.
Les parties reconnaissent être informées qu'un manquement à ce devoir serait sanctionné par la mise en œuvre de leur responsabilité, avec possibilité d'annulation du contrat si le consentement du cocontractant a été vicié. Chacune des parties déclare avoir rempli ce devoir d'information préalable.
DON A LA FONDATION "NOTAIRE ET BRETON"
Le notaire soussigné informe les parties au présent acte qu’il soutient l’action de la Fondation "Notaire et Breton", créée par le conseil régional des notaires de la cour d’appel de Rennes.
La Fondation "Notaire et Breton" apporte son soutien à des projets en faveur des familles, du logement, de la santé, de l’aide aux personnes, de l’éducation et de la formation, sur le territoire des cinq départements du ressort de la cour d’appel de Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023
Affiché le
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Rennes, savoir la Loire-Atlantique, l’Ille-et-Vilaine, les Côtes d’Armor, le Finistère et le Morbihan.
La Fondation "Notaire et Breton" a mis en place l’opération "1 acte = 1 euro" afin de permettre aux notaires donateurs, de soutenir ses actions par le versement d’un euro pour chaque acte authentique signé.
Le notaire soussigné, par la signature du présent acte, effectue un don d’un euro à la Fondation "Notaire et Breton".
Les parties prennent acte de cette action de solidarité en s’y associant pleinement par la régularisation du présent acte authentique.
Les actions de la Fondation "Notaire et Breton" peuvent être suivies, sur le site internet www.notaireetbreton.bzh et sur les réseaux sociaux "Notaire et Breton".
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L’Office notarial traite des données personnelles concernant les personnes mentionnées aux présentes, pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes.
Ce traitement est fondé sur le respect d’une obligation légale et l’exécution d’une mission relevant de l’exercice de l’autorité publique déléguée par l’Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément à l’ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945.
Ces données seront susceptibles d’être transférées aux destinataires suivants :
• les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),
• les offices notariaux participant ou concourant à l’acte,
• les établissements financiers concernés,
• les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,
• le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l’évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,
• les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne et encadré par la signature de clauses contractuelles types de la Commission européenne, visant à assurer un niveau de protection des données substantiellement équivalent à celui garanti dans l’Union Européenne.
La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensable pour l’accomplissement des activités notariales.
Les documents permettant d’établir, d’enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l’ensemble des formalités. L’acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l’acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans après la fin de la relation d’affaires.
Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, les personnes peuvent demander l’accès aux données les concernant. Le cas échéant, elles peuvent demander la rectification ou l’effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023
Affiché le
ID : 056-215600693-20230413-CM 2023 10 BEA-DE
20
raisons tenant à leur situation particulière. Elles peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données personnelles après leur décès.
L’Office notarial a désigné un Délégué à la protection des données que les personnes peuvent contacter à l’adresse suivante : cil@notaires.fr.
Si les personnes estiment, après avoir contacté l’Office notarial, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprès d’une autorité européenne de contrôle, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés pour la France.
CERTIFICATION D’IDENTITE
Le notaire soussigné certifie que l’identité complète des parties dénommées dans le présent document telle qu'elle est indiquée en tête des présentes à la suite de leur nom ou dénomination lui a été régulièrement justifiée, et atteste que la personne morale n’est pas inscrite au répertoire des entreprises et de leurs établissements prévu par les dispositions de l'article R 123-220 du Code de commerce.
FORMALISME LIE AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.
Lorsque l'acte est établi sur support papier les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition.
Si l’acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d’acte vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE sans renvoi
Généré en l’office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indiqués en en-tête du présent acte.
Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant, avant d'apposer leur signature manuscrite sur tablette numérique.
Le notaire, qui a recueilli l'image de leur signature, a lui-même apposé sa signature manuscrite, puis signé l'acte au moyen d'un procédé de signature électronique qualifié. Envové en oréfeciure le 17/04/2623
Reçu en préfecture le 17/04/2023
Affiché le
10 : 058-215600693-20230413-CM 2023 10 BEA-DE
Entre les soussignés,
La Commune de GROIX
Représentée par M. Dominique YVON, en sa qualité de Maire, dûment habilité aux présentes, agissant en
vertu d'une délibération du conseil municipal du fier la valorisation et la
D'une part,
Et
VVF (anciennement dénommée VVF Villages), association loi 1901 déclarée le 26 décembre 1968 en Préfecture du Puy de Dôme; SIREN n°775 634 132 dont le siège est sis au 8 rue Claude Danziger, représentée par son Directeur Général, Monsieur Stéphane LE BIHAN,
D'autre part,
EXPOSE PRÉLIMINAIRE
Le village de vacances "Les Grenats”- sis sur la commune de GROIX (56590) - a été exploité depuis 1975 par VVF au travers de différentes conventions conclues avec la Commune.
Aux termes d'une procédure d'Appel à Manifestation d'intérêt lancée par la Commune de GROIX en avril
2022, la candidature de VVF n'a pas été retenue. La mairie de GROIX en a informé VVF le 1 février 2023.
Les parties se sont en conséquence rapprochées afin de procéder à la restitution des locaux tant sous
ses aspects administratifs, techniques, financiers que juridiques.
A L'ISSUE DE DIVERS ECHANGES, IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
PROTOCOLE DE RESTITUTION DES LOCAUX CONSTITUANT LE
VILLAGE DE VACANCES « Les Grenats »
30/01/2023 dont l'objet est de confier la valorisation et la
gestion du site, par bail emphytéotique, à un nouveau porteur de projet. Envové en oréfeciure le 17/04/2623
Reçu en préfecture le 17/04/2023
Affiché le
10 : 058-215600693-20230413-CM 2023 10 BEA-DE
Les parties décident d'un commun accord de procéder à la restitution des locaux du village de vacances
«Les Grenats » à la date du &$ février SGSX
VVF affirme à la signature des présentes qu'elle à pris toutes dispositions utiles auprès des administrations
y compris fiscales et des fournisseurs de services pour les informer de la cessation d'exploitation du village
de vacances de sorte que la Commune de GROIX ne puisse en aucune manière étre recherchée du fait
des obligations de VVF.
ILest précisé qu'a compter du $er mars ÈS le village de vacances « Les Grenats » ne sera plus assuré
par VVF et que la Commune de GROIX devre en sa qualité de propriétaire, faire son affaire personnelle
de tous contrats d'assurance à souscrire.
La Commune de GROIX déclare avoir été parfaitement informée sur la responsabilité qui lui incombe au
regard des obligations qui lui sont faites notamment au ütre des articles L 1224-T et suivants du Code du Travail portant sur la continuité des contrats de travail en cas de reprise de l'exploitation par quelque repreneur que ce soit. À ce titre, la Commune s'engage à informer tout nouvel exploitant de l'application des dispositions de l'article L 1224-T et suivants dû code du travail et de l'existence des contrats de travail.
En l'espèce, l'établissement de GROIX dispose de deux contrats de travail à durée indéterminée soumis à la convention collective du tourisme social et familial et aux accords d'entreprise de VVF. Les salariés sont:
M. Jean-Baptiste WAGNER, ouvrier d'entretien, statut employé, salarié chez VVF depuis 2017. Son
salaire brut de référence est de 22 496.22 € (valeur 2022}.
Mme Solenn LE BERRE, directrice, statut cadre, salariée chez VVF depuis 2014 et en CDI depuis décembre 2022. Son salaire mensuel brut de référence est de 2 306,87€ ; soit, projeté sur une année complète (13 mois) : 29 989,31 €. Il est précisé que dans le cadre de ses fonctions, il est attribué à Mme Solenn LE BERRE un logement sur site, moyennant une redevance mensuelle à hauteur de 160,40 € au 15 février 2023.
Les contrats de travail ont été remis au futur délégataire (Groupe JOKER) par VVF le 16 février 2023.
VVE déclare restituer les matériels et mobiliers mis à sa disposition par la Commune de GROIX, ce dont il
{ui est donné bonne et valable décharge.
Parallèlement, VVF déclare procéderà la reprise de matériel et mobilier dont elle est propriétaire pour les
avoir acquis pour les besoins de son exploitation.
La restitution du village de vacances prenant effet au 28 février 2023 VVF s'engage à régler jusqu'à cette date, toutes les charges et fluides au titre de son occupation. Le montant du règlement sera calculé prorata temporis.
En annexe 1, figure le relevé des compteurs établi contradictoirement le
âriicie à à. Sos # à . € Sesc « Cu 4% se o = Sup glene Lfmensereoiennn passe aus ERE Se SO GES FFOVIGIONS GER GPESSÉES RESF : . Î &
Si VVF à bien mis en œuvre des travaux de Grosses Réparations pendant toute la durée du bail, il s'avère
que, ces dernières années, compte tenu du projet de rénovation du site initié depuis 2018 et de la crise
ARTICLE 1 : FIN D’EXPLOITATION ET RESTITUTION DES LOCAUX
ARTICLE 2 : CONTRATS DE SERVICES EN COURS
ARTICLE 3 : SORT DU PERSONNEL
•
•
ARTICLE 4 : INVENTAIRES
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE LA RESILIATION
ARTICLE 6 : SORT DES GROSSES REPARATIONS ET TRAVAUX Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023
Affiché le
ID : 056-215600693-20230413-CM 2023 _10_BEA-DE
COVID, la mairie et VVF n'ont pas été en mesure d'établir Un plan prévisionnel de travaux de Grosses
Réparations.
Conformément au bail, VVF à provisionné comptablement dans ses comptes, sur les 17 ans du bail,
209 962,84 € et a réalisé 123 857,29 € de travaux de Grosses Réparations financés par des reprises sur ces provisions. Le solde comptable sera repris dans les comptes de VVF.
Article 5.2 : travaux réalisés et non totalement amortis
VVF a réalisé de 2009 à 2015 des investissements immobiliers pour un montant de 18.990,75 € (valeur brute) et constate dans ses comptes une VNC à hauteur de 7 254,24 €. Ces investissements restent la propriété de la Commune de GROIX et ne donneront lieu à aucune contrepartie.
, . % 7
ravaux TV / SUPPORTS MURAUX LCD 00 00 € 59,57 € ravaux TV / INSTALLATION ANTENNE TNT AG |16/04/2009 00 it 00 € 360597 €
ravaux POSE FAUX PLAFONDS LOGT SALARIES 00 2 00 € 144 €
ravaux POSE VMC AG 1 00 64 € ravaux BS-004938PEINTURE MURS 00 2 00 € 1
ravaux PORTE DOUCHE 29/05/2015 00 819,17 € 4
TOTAL 18 990,75 € 7 254,24 €
La Commune de GROIX constate que VVF est à jour de ses obligations financières à son égard et donne
en conséquence toute décharge à VVF. Réciproquement, VVF constate que la Commune de GROIX est
à jour de ses obligations financières à son égard et lui en donne, en conséquence, toute décharge.
Un état des lieux a été réalisé Le vendredi 27 janvier 2023 par Maître Thibaut GODAN, Commissaire de
Justice à Lorient. Il résulte de cet état des lieux que les locaux sont - eu égard à la date de construction
du village de vacances et aux rénovations intervenues - en bon état d'usage, d'entretien et de réparations
locatives. En conséquence la commune de GROIX donne acte à VVF de son respect des obligations qui
lui étaient faites et lui donne en conséquence toute décharge.
Les parties conviennent que là remise des clés interviendra au plus tard le 3 mars 2023.
Au titre du présent protocole, les parties se considèrent pleinement satisfaites et remplies de leurs droits et renoncent expressément à toute instance et action de quelque nature que ce soit de l'une envers l'autre.
Ainsi, le présent protocole règle entre les parties définitivement et sans réserve, tout litige né ou à naitre
ayant pour objet le présent protocole et/ou le bail commercial du 27 mars 2006.
Il emporte renonciation à tous droits, actions où prétentions de ce chef et a entre les parties,
conformément à l'article 2052 du code civil l'autorité de la chose jugée.
Fait à GROKX, le Ler mars 2023, en deux exemplaires originaux
Pour la Commune de GROIX Pour VVF
Mr Dominique YVON M. Stéphane LE BIHAN
Maire Directeur Général
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS FINANCIERES
ARTICLE 7 : ETAT DES BIENS RESTITUES
ARTICLE 8 : DECLARATION COMMUNE
SYNTHESE COMPTABLE 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 TOTAL
Provisions 5 221,05 € 10 968,31 € 11 690,14 € 11 967,92 € 11 190,00 € 12 741,92 € 12 803,21 € 12 852,11 € 12 707,36 € 12 711,27 € 12 664,32 € 12 914,71 € 13 120,11 € 13 517,21 € 13 767,61 € 14 090,38 € 15 035,21 € 209 962,84 €
Dépenses 0,00 € -20 113,20 € -21 948,39 € -1 787,93 € -15 115,03 € -14 015,00 € -3 304,80 € -7 326,21 € -4 696,37 € 0,00 € -3 435,75 € -10 945,13 € -3 452,08 € 0,00 € -17 064,68 € -652,72 € 0,00 € -123 857,29 €
TOTAL ANNUEL 5 221,05 € -9 144,89 € -10 258,25 € 10 179,99 € -3 925,03 € -1 273,08 € 9 498,41 € 5 525,90 € 8 010,99 € 12 711,27 € 9 228,57 € 1 969,58 € 9 668,03 € 13 517,21 € -3 297,07 € 13 437,66 € 15 035,21 € 86 105,55 € CUMUL 5 221,05 € -3 923,84 € -14 182,09 € -4 002,10 € -7 927,13 € -9 200,21 € 298,20 € 5 824,10 € 13 835,09 € 26 546,36 € 35 774,93 € 37 744,51 € 47 412,54 € 60 929,75 € 57 632,68 € 71 070,34 € 86 105,55 € Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023
Affiché le
ID : 056-215600693-20230413-CM 2023 10 BEA-DE
Energie Numéro compteur ou PDL AT
Eau —- compteur T
Eau — compteur 2
Electricité - compteur 1
Electricité - compteur 2
Gaz - compteur 1
Gaz —- compteur 2
Autre énergie : 22222222 7
Autre énergie : 2222222 7
Autre énergie : 2222222 7
Annexe 1 – Relevés des compteurs Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023
Affiché le
ID : 056-215600693-20230413-CM 2023 10 BEA-DE
Département du Morbihan
Arrondissement de Lorient
Commune de Groix
Séance du conseil municipal du 13 avril 2023
Date de convocation :
06/04/2023
L’an deux mil vingt-trois,
Le treize avril à dix-sept heures,
Le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en séance publique, à la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Dominique YVON, Maire Date d’affichage de la
convocation : 07/04/2023
Date d’affichage de la
délibération : 14/04/2023
Membres Présent Absent Donne pouvoir à
Monsieur Thierry BIHAN x
Nombre de conseillers
En exercice 19
Quorum 10
Présents 19
Représentés 0
Votants 19
Madame Marie-Christine BIHAN-BERROU x
Monsieur Christophe CANTIN x
Monsieur Victor DA SILVA x
Madame Chantal GRIVEAU-HUET x
Jean-Claude JAILLETTE x
Madame Dominique JUDDE x
Monsieur Yannick AUFFRAY x
Monsieur Gilles LE MENACH x
Secrétaire de séance :
Annick TONNERRE
Madame Marie-José MALLET x
Monsieur Bernard PENHOET x
Délibération n°:
CM-2023-10-2
Madame Marie-Françoise ROGER x
Monsieur André ROMIEUX x
Objet : Bail emphytéotique
administratif
Madame Françoise ROPERHE x
Monsieur André STEPHANT x
Madame Annick TONNERRE-
BLANCHARD
x
Matière :
3.5 Autres actes de gestion
du domaine public
Madame Brigitte TONNERRE-GAMBINI x
Monsieur Erwan TONNERRE x
Monsieur Dominique YVON x
Sens du vote : Unanimité
Pour 19 Contre 0 Abstentions 0
10 – 2023 – Signature d’un bail emphytéotique en vue de l’exploitation du village vacances de GROIX
Suite à l’appel à manifestation d'intérêt concurrente pour l'exploitation du village vacances de l'Île de Groix dans le cadre d'un bail emphytéotique administratif, le conseil municipal s’est prononcé, le 30/01/2023 en faveur du dossier porté par le groupe Joker. Depuis, les parties se sont rapprochées afin d’élaborer un projet de bail emphytéotique.
Le contrat proposé fait état des attentes de la commune à l’égard du porteur de projet et notamment sa capacité à garantir la continuité et le développement du village vacances, à rendre l’équipement plus attractif sans oublier de privilégier une clientèle familiale en période de vacances scolaires et d’intégrer une démarche sociale et environnemental dans son mode d’exploitation.
Il est précisé que le coût des travaux de réfection du site s’élève à la somme de 4 425 0000 euros conformément aux seules intentions du preneur et l’état de vétusté du site est clairement Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023
Affiché le
ID : 056-215600693-20230413-CM 2023 10 BEA-DE
mentionné. La commune ne sera pas tenue d'effectuer les travaux rendus nécessaires par la mise en conformité des installations et des bâtiments existant à ce jour avec les règles de protection de l'environnement imposées par l'autorité administrative eu égard à l’opération d'intérêt général dont il s'agit. Il n’y aura pas de diagnostic de performance énergétique
Les propositions émanant du dossier de candidature sont également visées : la création de nouveaux services (sous réserve de la faisabilité technique et administrative) notamment d’un bar/restaurant modulable, d’une piscine intérieure, des jeux pour enfants en bois, des animations enfants, des activités pour les adultes. Il est rappelé que le projet du groupe Joker a été retenu au vu notamment de la qualité de son projet et de son engagement en termes d’aménagements et de constructions qui constituent donc un élément essentiel de la cause juridique du bail proposé.
Le bail mentionne que la rénovation et le repositionnement du site s’inscriront dans une démarche durable. La revégétalisation du site sera favorisée ainsi que le choix d’énergies renouvelables dans la mesure du possible.
Le service des domaines a été saisi le 08/03/2023 mais aucun avis ne sera rendu car le service estime sa saisine n’est pas nécessaire.
Le bail est consenti et accepté pour une durée de 40 années entières et consécutives prenant effet le 01/04/2023 pour finir le 31/03/2063.
Il est consenti et accepté moyennant une redevance composée :
D’une redevance annuelle composée d’une part variable représentant 3 % du chiffre d’affaires annuel de l’exploitation du village vacances, avec application d’un loyer « plancher » à partir du 1er janvier 2025 d’un montant de 35.000 € et ce jusqu’au 31 décembre 2063. Ce plancher sera ensuite réévalué chaque année selon l’évolution de l’indice des loyers commerciaux (ou tout indice venant le remplacer ou le substituer), l’indice de référence étant le dernier connu au jour de la prise d’effet du présent bail.
Conformément au souhait de la commune, le terrain ne pourra être clos, et devra laisser le passage libre de toute personne (même en dehors des clientèles).
En fin de bail, l’intégralité des aménagements et des améliorations qui auront pu être réalisés par l’emphytéote sur les biens loués deviendront propriété de la commune.
Vu l’article L 1311-2 du Code des collectivités territoriales et l’article L 451-1 du Code rural et de la pêche maritime,
Vu l’avis du Conseil Municipal du 30/01/2023,
Vu l’avis de la commission finances,
Le conseil municipal décide :
- d’approuver la mise à disposition par la commune de GROIX au profit de la société GROISIKER, par Bail Emphytéotique Administratif de l’immeuble situé sur la parcelle cadastrée ZH 188 conformément aux conditions précédemment énoncées, - d’autoriser le Maire à signer le bail emphytéotique administratif à intervenir, aux conditions précitées ainsi que tout document afférent à cette opération et notamment le protocole de restitution établi avec l’ancien exploitant,
- précise que les limites de la parcelle en cause seront précisées par une opération de bornage à venir. Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023
Affiché le
ID : 056-215600693-20230413-CM 2023 10 BEA-DE
À iv Le
pu A à Lo
+
- Certifié exécutoire
- Compte tenu de :
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Fait et délibéré les jour, mois, et an susdits, à l’île de Groix
Cachet de la Commune
Transmission en préfecture Le 14/04/2023 Le Maire, Dominique YVON
Affichage et publication Le 14/04/2023 Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023
Affiché le
ID : 056-215600693-20230413-CM 2023 _11_ENP-DE
Département du Morbihan
Arrondissement de Lorient
Commune de Groix
Séance du conseil municipal du 13 avril 2023
Date de convocation :
06/04/2023
L’an deux mil vingt-trois,
Le treize avril à dix-sept heures,
Le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en séance publique, à la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Dominique YVON, Maire Date d’affichage de la
convocation : 07/04/2023
Date d’affichage de la
délibération : 14/04/2023
Membres Présent Absent Donne pouvoir à
Monsieur Thierry BIHAN x
Nombre de conseillers
En exercice 19
Quorum 10
Présents 19
Représentés 0
Votants 19
Madame Marie-Christine BIHAN-BERROU x
Monsieur Christophe CANTIN x
Monsieur Victor DA SILVA x
Madame Chantal GRIVEAU-HUET x
Jean-Claude JAILLETTE x
Madame Dominique JUDDE x
Monsieur Yannick AUFFRAY x
Monsieur Gilles LE MENACH x
Secrétaire de séance :
Annick TONNERRE
Madame Marie-José MALLET x
Monsieur Bernard PENHOET x
Délibération n°:
CM-2023-11-2
Madame Marie-Françoise ROGER x
Monsieur André ROMIEUX x
Objet : Autorisation de
recruter
Madame Françoise ROPERHE x
Monsieur André STEPHANT x
Madame Annick TONNERRE-
BLANCHARD
x
Matière :
4.2 Personnel contractuel
Madame Brigitte TONNERRE-GAMBINI x
Monsieur Erwan TONNERRE x
Monsieur Dominique YVON x
Sens du vote : Unanimité
Pour 19 Contre 0 Abstentions 0
11-Ressources humaines – Autorisation du maire à recruter des agents non titulaires pour remplacer les agents (fonctionnaires ou non titulaires) momentanément absents ou pour pourvoir des emplois saisonniers
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3-1 ;
Vu l’avis de la commission finances
Considérant qu’il est nécessaire de recruter, en tant que de besoin, des agents non titulaires pour remplacer des agents momentanément indisponibles ;
Considérant que les besoins des services impliquent de recruter des agents non titulaires pour faire face à l’accroissement temporaire et saisonnier d’activité.
Le conseil municipal décide : Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023
Affiché le
ID : 056-215600693-20230413-CM 2023 _11_ENP-DE
• de confirmer la création des emplois non permanents nécessaires pour faire face à des besoins liés un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité dans les services de la commune et de modifier le tableau de ces emplois temporaires selon le tableau ci- dessous
Services Fonctions /
Missions
Accroissement
temporaire
d’activité – 12
mois maximum
Accroissement
saisonnier
d’activité – 6
mois maximum
Catégorie
Cadre
Rémunération
TC
ou
TNC
Services de la
capitainerie de
Port Tudy
Agent d’accueil et
de surveillance
1 8 Catégorie C
Adjoint technique
territorial
Indice 1er échelon
TC
TNC
Services
Enfance
Jeunesse
Agent d’animation 1 4 Catégorie C Adjoint d’animation
territorial
Indice 1er échelon
TC
TNC
Services
culturels
(médiathèque)
Agent d’accueil et
d’animation
médiathèque
1 0 Catégorie C
Adjoint technique
territorial
Indice 1er échelon
IFSE 100 € mensuel
TNC
Services
techniques
Agent polyvalent
des services
techniques –
Voirie et Espaces
verts
0 2 Catégorie C
Adjoint technique
territorial
Indice 1er échelon
TC
TNC
Service de la
police
municipale
ASVP, Assistant
temporaire de
police municipal,
0 3 Catégorie C
Echelle C1
Indice 1er échelon
TC
TNC
Service du
camping
municipal
Agent polyvalent
d’accueil et
d’entretien
0 2 Catégorie C
Adjoint technique
territorial
Indice 1er échelon
TC
TNC
• d’autoriser le maire à recruter des agents non titulaires pour remplacer les agents (fonctionnaires ou non titulaires) momentanément absents selon les conditions ci- après ou pour faire face à un accroissement temporaire et saisonnier d’activité dans les services.
• en fonction du niveau de recrutement, de la nature des fonctions concernées, de l’expérience professionnelle antérieure des futurs remplaçants et de leur profil, le maire fixera le traitement comme suit :
- traitement limité au 1er échelon du grade correspondant à l'emploi concerné par le remplacement,
- traitement limité à l'indice intermédiaire du grade correspondant à l'emploi concerné par le remplacement si expérience professionnelle reconnue d'au moins 3 ans ou diplôme de niveau bac +2 minimum.
Ces agents non titulaires devront justifier selon l'emploi considéré de niveau scolaire et/ou d'expérience professionnelle.
Leur traitement sera calculé sur l'indice correspondant au 1er échelon du 1er grade de la catégorie C, assorti le cas échéant d'une indemnité spécifique liée aux sujétions spécifiques des fonctions exercées. Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023
Affiché le
ID : 056-215600693-20230413-CM 2023 _11_ENP-DE
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
- Certifié exécutoire
- Compte tenu de :
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Fait et délibéré les jour, mois, et an susdits, à l’île de Groix
Cachet de la Commune
Transmission en préfecture Le 14/04/2023 Le Maire, Dominique YVON
Affichage et publication Le 14/04/2023 Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023
Affiché le
TT 90413-CM_2022_12-DE Département du Morbihan
Arrondissement de Lorient
Commune de Groix
Séance du conseil municipal du 13 avril 2023
Date de convocation :
06/04/2023
L’an deux mil vingt-trois,
Le treize avril à dix-sept heures,
Le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en séance publique, à la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Dominique YVON, Maire Date d’affichage de la
convocation : 07/04/2023
Date d’affichage de la
délibération : 14/04/2023
Membres Présent Absent Donne pouvoir à
Monsieur Thierry BIHAN x
Nombre de conseillers
En exercice 19
Quorum 10
Présents 19
Représentés 0
Votants 19
Madame Marie-Christine BIHAN-BERROU x
Monsieur Christophe CANTIN x
Monsieur Victor DA SILVA x
Madame Chantal GRIVEAU-HUET x
Jean-Claude JAILLETTE x
Madame Dominique JUDDE x
Monsieur Yannick AUFFRAY x
Monsieur Gilles LE MENACH x
Secrétaire de séance :
Annick TONNERRE
Madame Marie-José MALLET x
Monsieur Bernard PENHOET x
Délibération n°:
CM-2023-12-2
Madame Marie-Françoise ROGER x
Monsieur André ROMIEUX x
Objet : Tarifs 2023 Madame Françoise ROPERHE x
Monsieur André STEPHANT x
Madame Annick TONNERRE-
BLANCHARD
x
Matière :
7.10 Divers
Madame Brigitte TONNERRE-GAMBINI x
Monsieur Erwan TONNERRE x
Monsieur Dominique YVON x
Sens du vote : Unanimité
Pour 19 Contre 0 Abstentions 0
12 - Finances – Tarifs communaux 2023
Les communes fixent librement les tarifs de leurs services publics mais les différentes possibilités de tarification restent toutefois soumises à quelques principes fondamentaux. Le principe de non rétroactivité s’applique. Le tarif ne saurait être supérieur au coût de revient du service. En effet, un service public n’a pas vocation à dégager des bénéfices. Il est possible de moduler les tarifs suivant les usagers. Cette possibilité doit être appréciée au regard du principe d’égalité des usagers, c'est-à-dire qu’il faut des différences de situations objectives entres les usagers ou qu’une nécessité d’intérêt général le justifie.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le budget communal ;
Vu l’avis de la commission finances;
Considérant la nécessité d’adapter les tarifs des services afin de suivre l’augmentation prévisible des dépenses inhérentes à leur fonctionnement ;
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide : Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023
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ID : 056-215600693-20230413-CM 2022_12-DE
- de définir les tarifs des services communaux applicables au 1er janvier 2022 comme suit :
2020 2021 2022 2023
6%
Entrées non payantes 81 € 83 € 84,50 € 89,50 €
Entrées payantes 110 € 112 € 114,50 € 121,50 €
Entrées non payantes 253 € 258 € 263,00 € 279,00 €
Entrées payantes 275 € 281 € 286,00 € 303,00 €
325 € 332 € 338,00 € 358,50 €
Habitant de la commune 186 € 190 € 193,50 € 205,00 €
Extérieur 377 € 385 € 392,00 € 415,50 €
112 € 114 € 116,50 € 123,50 €
112 € 114 € 116,50 € 123,50 €
33 € 34 € 34,50 € 36,50 €
75 € 77 € 78,00 € 82,50 €
50 € 51 € 52,00 € 55,00 €
77 € 79 € 80,00 € 85,00 €
242 € 247 € 252,00 € 267,00 €
360 € 367 € 374,50 € 397,00 €
Habitant de la commune 182 € 186 € 189,50 € 201,00 €
Extérieur 265 € 270 € 275,50 € 292,00 €
150 € 153 € 156,00 € 165,50 €
63 € 64 € 65,50 € 69,50 €
107 € 109 € 111,50 € 118,00 €
50 € 51 € 52,00 € 55,00 €
52 € 53 € 54,00 € 57,00 €
159 € 162 € 165,50 € 175,50 €
Entrées non payantes 103 € 105 € 107,00 € 113,50 €
Entrées payantes 158 € 161 € 164,50 € 174,50 €
Entrées non payantes 215 € 219 € 223,50 € 237,00 €
Entrées payantes 270 € 275 € 281,00 € 298,00 €
160 € 163 € 166,50 € 176,50 €
160 € 163 € 166,50 € 176,50 €
SALLE DES FÊTES
Gratuité aux associations communales pour réunion de bureau, activités hebdomadaires et les fêtes des écoles
Décote de 40 % après 3 jours consécutifs
GRANDE SALLE (tarif à la journée)
Associations extérieures, organismes à but lucratif
Particuliers de la commune
Forfait ménage
Association ou organisme sans but lucratif extérieur
Association ou organisme à but lucratif
Particuliers
Forfait ménage
CANTINE pas de location aux particuliers (tarifs à la journée)
Association ou organisme sans but lucratif de la commune
Association ou organisme sans but lucratif extérieur
Forfait ménage
FORTIN expositions uniquement (tarifs pour période inférieure à 15 jours)
Associations de la commune
Associations extérieures ou particuliers
Site du GRIPP sans FORTIN (tarifs à la journée) - Non accessible à ce jour
Associations de la commune, organismes à but non lucratif
Association ou organisme sans but lucratif de la commune
Association ou organisme sans but lucratif extérieur
Association ou organisme a but lucratif extérieur
Particuliers
Forfait ménage
Housses de chaise en location
PETITE SALLE (tarif à la journée)
Association ou organisme sans but lucratif de la commune
Association ou organisme sans but lucratif extérieur
Forfait ménage
CUISINE utilisation soumise à condition (tarif à la journée)
Condition de mise à disposition : personne ayant une attestation de formation cuisine, hors temps scolaire
Association ou organisme sans but lucratif de la commune Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023
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ID :056-215600693-20230413-CM: 2022 _12-DE 2020 2021 2022 2023
6%
500,00 €
Habitant de la commune 600,00 €
Extérieur 800,00 €
150,00 €
1 000,00 €
200,00 €
Habitant de la commune 200,00 €
Extérieur 200,00 €
70,00 €
Habitant de la commune 70,00 €
Extérieur 70,00 €
100,00 €
Habitant de la commune 200,00 €
Extérieur 200,00 €
50,00 €
Habitant de la commune 50,00 €
Extérieur 50,00 €
5 € 5 € 5,00 € 5,50 €
10 € 10,00 € 10,50 €
336 € 343 € 349,50 € 370,50 €
Associations de la commune 105 € 107 € 109,00 € 115,50 €
Associations extérieures et organismes sans but lucratif 138 € 141 € 143,50 € 152,00 €
Organismes à but lucratif 265 € 270 € 275,50 € 292,00 €
Associations de la commune 50,00 € 53,00 €
Associations de la commune et organismes sans but lucratif (pas de transport) Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit
Particuliers 21 € 21 € 22,00 € 23,50 €
Organismes ou associations extérieures 32 € 33 € 33,50 € 35,50 €
100 € 102 € 104,00 € 110,00 €
153 € 156 € 160,00 € 169,50 €
100 € 102 € 104,00 € 110,00 €
200,00 € 200,00 € 200,00 € 212,00 €
232 € 237 € 242,00 € 256,50 €
139 € 142 € 145,00 € 153,50 €
10 € 10 € 11,00 € 11,50 €
46 € 50 € 52,00 € 55,00 €
Particuliers (tarif pour 2 personnes)
Association ou organisme sans but lucratif de la commune
PORT LAY CINEMA SANS MATERIEL AUDIO (journée)
Particuliers
Association ou organisme sans but lucratif de la commune
Particuliers
Petit barnum (pas de location aux particuliers)
Table et 2 bancs (lot de 2)
CAUTION
Abonnement
Creusement d'une fosse nouvelle
DOJO et salles spécifique assimilées (tarif horaire)
CAUTION pour toutes les salles
PORT LAY GRANDE SALLE et CUISINE (pour 24 heures)
Association ou organisme sans but lucratif de la commune
Particuliers
Option ménage
Caution
PORT LAY VAISSELLE 150 personnes (pour 24 heures)
Association ou organisme sans but lucratif de la commune
Particuliers
PORT LAY CHAMBRES avec literie, couettes pour groupes constitués (nuitée)
PORT LAY MATERIEL AUDIO (journée)
Association ou organisme sans but lucratif de la commune (tarif pour 2 personnes)
MATERIEL (tarifs à la journée)
Décote de 40 % après 3 jours consécutifs
Concession funéraire trentenaire
Location Corbillard transport à Groix uniquement
Forfait investissement
Concession 12 ans
Tarif horaire
TENNIS (tarifs s’entendant une personne et un invité )
Professionnel
Association rémunérée directement par les participants (utilisation continue en journée ou demi journée)
CIMETIERE
COLUMBARIUM
Barnum ( pas de location aux particuliers ) Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023
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ID :056-215600693-?0230413-CM: 2022 _12-DE 2020 2021 2022 2023
6%
80,00 € 85,00 €
19 € 19 € 25,00 € 26,50 €
26 € 27 € 30,00 € 32,00 €
Tarif horaire
Intervention d’un agent technique (tarifs horaires )
Journée, jour ouvré
Débrousaillage, élagage (intervention d'urgence en terrain privé)
Soirée, dimanche et jours fériés
2020 2021 2022 2023
4%
Quotient 0 à 558 2,00 € 2,04 € 2,08 € 2,20 €
Quotient 559 à 876 4,00 € 4,08 € 4,16 € 4,50 €
Quotient > 877 6,00 € 6,12 € 6,24 € 6,50 €
Extérieurs à la commune 12,00 € 12,24 € 12,48 € 13,00 €
Pénalités de retard (*) 5,00 € 5,00 € 5,00 €
Quotient 0 à 558 1,00 € 1,02 € 1,04 € 1,10 €
Quotient 559 à 876 2,00 € 2,04 € 2,08 € 2,20 €
Quotient > 877 3,00 € 3,06 € 3,12 € 3,30 €
Extérieurs à la commune 6,00 € 6,12 € 6,24 € 6,60 €
Pénalités de retard (*) 5,00 € 5,00 € 5,00 €
Quotient 0 – 558 2,00 € 2,04 € 2,08 € 2,00 €
Quotient 559 – 876 2,00 € 2,04 € 2,08 € 2,00 €
Quotient + de 877 2,00 € 2,04 € 2,08 € 2,00 €
Extérieurs à la commune 2,00 € 2,04 € 2,08 € 2,00 €
Matin 0,50 € 0,51 € 0,52 € 0,55 €
Soir 0,50 € 0,51 € 0,52 € 0,55 €
Pénalités de retard (*) 5,00 € 5,00 € 5,00 €
Quotient 0 à 440 1,10 € 1,00 € 1,00 € 1,00 €
Quotient 441 à 526 2,40 € 2,45 € 2,50 € 2,50 €
Quotient 527 à 557 2,60 € 2,65 € 2,71 € 3,00 €
Quotient 558 à 675 2,80 € 2,86 € 2,91 € 3,00 €
Quotient 676 à 1045 3,20 € 3,26 € 3,33 € 3,50 €
Quotient 1046 à 2000 3,50 € 3,57 € 3,64 € 4,00 €
Quotient > 2 000 3,60 € 3,67 € 3,75 € 4,00 €
Non communiqué 3,80 € 3,88 € 3,95 € 4,00 €
Enfant extérieur de la commune 7,70 € 7,85 € 8,01 € 8,50 €
Enseignant accompagnant les élèves 5,50 € 5,61 € 5,72 € 6,00 €
Adultes et personnels de Lorient Agglomération 10,20 € 10,40 € 10,61 € 11,00 €
Non inscrit 4,00 €
Absent non justifié 10,00 €
10,00 € 10,20 € 10,50 €
5,00 € 5,10 € 5,50 €
1,00 € 1,00 € 1,10 €
2,00 € 2,00 € 2,20 €
5,00 € 5,00 € 5,00 €
10,00 € 10,20 € 10,50 €
5,00 € 5,10 € 5,50 €
5,00 € 5,10 € 5,50 €
4,00 € 4,10 € 4,50 €
5,00 € 5,00 € 5,00 €
30,00 € 30,60 € 32,00 €
20,00 € 20,40 € 21,00 €
45,00 € 45,90 € 47,70 €
35,00 € 35,70 € 37,00 €
(*) s’applique lorsque les familles arrivent après l’horaire de fermeture de la structure
Quotients 0 – 2000
PASSERELLE
SEJOURS
Activité au Pole Enfance
Soirée Passerelle
Pénalité de retard (*)
Adhésion annuelle valable sur l’année scolaire
Enfants extérieurs
Séjour de 5 jours ( du lundi au vendredi) et 4 nuits
Séjour de 3 jours et 2 nuits
Adhésion annuelle valable sur l’année scolaire
CANTINE
1/2 journée
Activités exceptionnelles
GARDERIE (1/2 heure)
Enfants scolarisés à Groix
Activités passerelle ( activités extérieures type bowling, laser, escape game, piscine,…) Activité au Pole Enfance
Soirée Passerelle
Pénalité de retard (*)
Activités passerelle ( activités extérieures type bowling, laser, escape game, piscine,…)
(*) s’applique lorsque les familles arrivent après l’horaire de fermeture de la structure
Séjour de 5 jours ( du lundi au vendredi) et 4 nuits
Séjour de 3 jours et 2 nuits
Enfants scolarisés à Groix
Enfants extérieurs
Journée complète
TARIFS ALSH Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023
Affiché le
ID : 056-215600693-20230413-CM1 2022 _12-DE 2020 2021 2022 2023
6%
Adulte 4,00 € 4,40 € 4,50 € 5,00 €
Enfant – 7 ans 3,00 € 3,30 € 3,40 € 3,50 €
Emplacement 1 tente 2-3 places 4,00 € 4,40 € 4,50 € 5,00 €
Emplacement 1 tente 4-5 places 6,00 € 6,60 € 6,70 € 7,00 €
Emplacement 1 tente 6-8 places 7,00 € 7,70 € 7,90 € 8,50 €
Emplacement marabout 12,00 € 13,20 € 13,50 € 14,50 €
Emplacement caravane 12,00 € 13,20 € 13,50 € 14,50 €
Emplacement camping-car 16,00 € 17,60 € 18,00 € 19,00 €
Emplacement van 12,00 € 13,20 € 13,50 € 14,50 €
Emplacement voiture 4,00 € 4,40 € 4,50 € 5,00 €
2 roues moteur 2,00 € 2,20 € 2,20 € 2,50 €
Animal (carnet de vaccination obligatoire) 2,00 € 2,20 € 2,20 € 2,50 €
Taxe de séjour plus de 13 ans 0,20 € 0,20 € 0,20 € - €
Glace camping : bouteille 1,00 € 1,00 € 1,00 € 1,00 €
Glace camping : accumulateur 1,00 € 1,00 € 1,00 € 1,00 €
Réservation particulier non remboursable si annulation 6,00 € 6,00 € 6,10 € 6,50 €
Réservation groupe non remboursable 10,00 € 10,00 € 10,20 € 11,00 €
Douche pour les extérieurs 5,00 € 5,50 € 5,60 € 6,00 €
Abonnement annuel
Carte individuelle jeune ( - de 18 ans), étudiants Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit
Demandeur d’emploi, bénéficiaires minima sociaux ( RSA) Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit
Carte individuelle adulte 17,40 € 17,75 € 18,10 € 19,00 €
Carte famille 29,00 € 29,60 € 30,20 € 32,00 €
Abonnement vacanciers
Caution carte individuelle 80,00 € 81,60 € 83,20 € 88,00 €
Caution carte individuelle 100,00 € 102,00 € 104,00 € 110,00 €
Autres prestations
Photocopies A4 0,40 € 0,45 € 0,45 € 0,50 €
Photocopie A3 0,80 € 0,85 € 0,85 € 1,00 €
Carte perdue 1,50 € 1,55 € 1,55 € 1,50 €
Pénalité retard 1 mois 5,00 € 5,10 € 5,20 € 5,50 €
Pénalité retard 2 mois 10,00 € 10,20 € 10,40 € 11,00 €
Pénalité retard 3 mois 15,00 € 15,30 € 15,60 € 16,50 €
Entrée individuelle
Adultes 5,00 € 5,10 € 5,50 €
Groupe d’adultes de plus de 10 personnes - Carte Cezam 3,70 € 3,80 € 4,00 €
Jeunes (< 18 ans), demandeurs d’emploi Gratuit Gratuit Gratuit
Personnes en situation de handicap et un accompagnateur Gratuit Gratuit Gratuit
Visites guidées
Adultes 7,00 € 7,15 € 7,50 €
Groupe d’adultes de plus de 10 personnes - Carte Cezam 5,70 € 5,80 € 6,00 €
Jeunes (< 18 ans), demandeurs d’emploi 3,00 € 3,10 € 3,10 €
Personnes en situation de handicap et un accompagnateur 3,00 € 3,10 € 3,10 €
Visite guidée de la maison de Kerlard Journée complète
Adulte > 15 ans 6,00 € 6,15 € 6,30 €
Jeune de 5 a 14 ans 3,00 € 3,10 € 3,20 €
Enfant < 5 ans Gratuit Gratuit Gratuit
Combiné musée / visite guidée de la maison de Kerlard Journée complète
Adultes 8,00 € 8,20 €
Groupe d’adultes de plus de 10 personnes - Carte Cezam 6,70 € 6,80 €
Jeunes (< 18 ans), demandeurs d’emploi Gratuit Gratuit
Personnes en situation de handicap et un accompagnateur Gratuit Gratuit
Affiche exposition
1 affiche 5,00 € 5,10 € 5,20 €
Photocopies A4 Noir et blanc 0,20 € 0,25 € 0,25 €
Photocopies A4 Couleurs 0,30 € 0,35 € 0,35 €
Photocopie A3 Noir et blanc 0,40 € 0,45 € 0,45 €
Photocopie A3 Couleurs 0,60 € 0,65 € 0,65 €
Cours informatique en groupe ( tarif horaire) 5,00 € 5,10 € 5,20 €
Module thématique ( 3 cours ) 15,00 € 15,30 € 15,60 €
MEDIATHEQUE
MUSEE
ESPACE FRANCE SERVICES
CAMPING Aïfiché le
Proposition des tarifs des mouillages A.U.M.I.G. pour la saison 2023
Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023
ID :056-215600693-20230413-CM:2022_12-DE
Catégories A B C D E F
REDEVANCE 2022 Longueur L£4,5m 4,5
8,5m
Tarifs saison 206 € 254 € 301 € 346 € 391€ 460 €
AUGMENTATION "+" 2% 4€ 5€ 6€ 7€ 8€ 9€
REDEVANCE 2023 Tarifs saison 210 € 259 € 307 € 353 € 399 € 469 €
2020 2021 2022 2023
6%
Port Tudy m2
Terrasses 16,30 € 16,63 € 17,00 € 18,00 €
Locaux 8,10 € 8,26 € 8,50 € 9,00 €
Terrasses 12,00 € 12,24 € 12,50 € 18,00 €
Halles mètre linéaire
1 journée de janvier à juin et de septembre à décembre 4,00 € 4,08 € 4,20 € 4,50 €
1 journée en juillet et en août 10,00 € 10,20 € 10,40 € 11,00 €
1 semaine de janvier à juin et de septembre à décembre 6,00 € 6,12 € 6,20 € 6,50 €
1 semaine en juillet et en août 15,00 € 15,30 € 15,60 € 16,50 €
1 mois de janvier à juin et de septembre à décembre 20,00 € 20,40 € 20,80 € 22,00 €
1 mois en juillet et en août 50,00 € 51,00 € 52,00 € 55,00 €
Halles forfait
Producteurs locaux à l’année 100,0 € 102,00 € 104,00 € 110,00 €
Vendeur ambulant à la journée 4,00 € 4,08 € 4,20 € 4,50 €
Réunion de bureau ou assemblée générale
Autres manifestations sans droit d'entrée (1 fois/an) 102 € 108,00 €
Autres manifestations avec droit d'entrée
Exposition /animation avec vente (limitée à 8 jours) 204 € 216,00 €
Exposition /animation sans droit d'entrée et sans vente (limitée à 8 jours)
Habitant la commune (cf. règlement intérieur) / jour 184 € 195,00 €
Habitant la commune (cf. règlement intérieur) / week-end 306 € 324,50 €
Habitant la commune (cf. règlement intérieur) / semaine 500 € 530,00 €
Extérieur
Forfait ménage sur demande ou non fait 153 € 162,00 €
Caution 408 € 432,50 €
Location de housses de chaises (hors nettoyage) 114 € 121,00 €
Kit de nettoyage
Particuliers
100 €
200 €
Priorité salle des fêtes
Priorité salle des fêtes
Gratuit
Non ouvert à la location
Non ouvert à la location
TY CANOT
Associations locales
Associations extérieures
Organismes à but lucratif
180 €
300 €
150 €
400 €
112 €
Divers
Non ouvert à la location
A déterminer
TERRASSES ET OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Proposition de tarifs pour la maison des jeunes
- Adhésion : une adhésion annuelle de 10 euros (de septembre à fin août)
- Accueil informel gratuit pour les mardi, jeudi et vendredi soirs ; ainsi que mercredi et samedi après-midi.
- Pour les soirées : 2 euros/ado
- Pour les sorties sur Lorient : 4 euros/ ado
- Pour les séjours (hors frais de bateau) : Du lundi au vendredi soit 5 jours et 4 nuits Tarif selon le QF:
• inférieur à 500: 50 euros la semaine
• supérieur à 500: 70 euros la semaine Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023
Affiché le
ID : 056-215600693-20230413-CM 2022_12-DE
VW
> pr
- Certifié exécutoire
- Compte tenu de :
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Fait et délibéré les jour, mois, et an susdits, à l’île de Groix
Cachet de la Commune
Transmission en préfecture Le 14/04/2023 Le Maire, Dominique YVON
Affichage et publication Le 14/04/2023 Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023
Affiché le
TT 90413-CM_2022_12-DE Département du Morbihan
Arrondissement de Lorient
Commune de Groix
Séance du conseil municipal du 13 avril 2023
Date de convocation :
06/04/2023
L’an deux mil vingt-trois,
Le treize avril à dix-sept heures,
Le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en séance publique, à la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Dominique YVON, Maire Date d’affichage de la
convocation : 07/04/2023
Date d’affichage de la
délibération : 14/04/2023
Membres Présent Absent Donne pouvoir à
Monsieur Thierry BIHAN x
Nombre de conseillers
En exercice 19
Quorum 10
Présents 19
Représentés 0
Votants 19
Madame Marie-Christine BIHAN-BERROU x
Monsieur Christophe CANTIN x
Monsieur Victor DA SILVA x
Madame Chantal GRIVEAU-HUET x
Jean-Claude JAILLETTE x
Madame Dominique JUDDE x
Monsieur Yannick AUFFRAY x
Monsieur Gilles LE MENACH x
Secrétaire de séance :
Annick TONNERRE
Madame Marie-José MALLET x
Monsieur Bernard PENHOET x
Délibération n°:
CM-2023-12-2
Madame Marie-Françoise ROGER x
Monsieur André ROMIEUX x
Objet : Tarifs 2023 Madame Françoise ROPERHE x
Monsieur André STEPHANT x
Madame Annick TONNERRE-
BLANCHARD
x
Matière :
7.10 Divers
Madame Brigitte TONNERRE-GAMBINI x
Monsieur Erwan TONNERRE x
Monsieur Dominique YVON x
Sens du vote : Unanimité
Pour 19 Contre 0 Abstentions 0
12 - Finances – Tarifs communaux 2023
Les communes fixent librement les tarifs de leurs services publics mais les différentes possibilités de tarification restent toutefois soumises à quelques principes fondamentaux. Le principe de non rétroactivité s’applique. Le tarif ne saurait être supérieur au coût de revient du service. En effet, un service public n’a pas vocation à dégager des bénéfices. Il est possible de moduler les tarifs suivant les usagers. Cette possibilité doit être appréciée au regard du principe d’égalité des usagers, c'est-à-dire qu’il faut des différences de situations objectives entres les usagers ou qu’une nécessité d’intérêt général le justifie.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le budget communal ;
Vu l’avis de la commission finances;
Considérant la nécessité d’adapter les tarifs des services afin de suivre l’augmentation prévisible des dépenses inhérentes à leur fonctionnement ;
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide : Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023
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ID : 056-215600693-20230413-CM 2022_12-DE
- de définir les tarifs des services communaux applicables au 1er janvier 2022 comme suit :
2020 2021 2022 2023
6%
Entrées non payantes 81 € 83 € 84,50 € 89,50 €
Entrées payantes 110 € 112 € 114,50 € 121,50 €
Entrées non payantes 253 € 258 € 263,00 € 279,00 €
Entrées payantes 275 € 281 € 286,00 € 303,00 €
325 € 332 € 338,00 € 358,50 €
Habitant de la commune 186 € 190 € 193,50 € 205,00 €
Extérieur 377 € 385 € 392,00 € 415,50 €
112 € 114 € 116,50 € 123,50 €
112 € 114 € 116,50 € 123,50 €
33 € 34 € 34,50 € 36,50 €
75 € 77 € 78,00 € 82,50 €
50 € 51 € 52,00 € 55,00 €
77 € 79 € 80,00 € 85,00 €
242 € 247 € 252,00 € 267,00 €
360 € 367 € 374,50 € 397,00 €
Habitant de la commune 182 € 186 € 189,50 € 201,00 €
Extérieur 265 € 270 € 275,50 € 292,00 €
150 € 153 € 156,00 € 165,50 €
63 € 64 € 65,50 € 69,50 €
107 € 109 € 111,50 € 118,00 €
50 € 51 € 52,00 € 55,00 €
52 € 53 € 54,00 € 57,00 €
159 € 162 € 165,50 € 175,50 €
Entrées non payantes 103 € 105 € 107,00 € 113,50 €
Entrées payantes 158 € 161 € 164,50 € 174,50 €
Entrées non payantes 215 € 219 € 223,50 € 237,00 €
Entrées payantes 270 € 275 € 281,00 € 298,00 €
160 € 163 € 166,50 € 176,50 €
160 € 163 € 166,50 € 176,50 €
SALLE DES FÊTES
Gratuité aux associations communales pour réunion de bureau, activités hebdomadaires et les fêtes des écoles
Décote de 40 % après 3 jours consécutifs
GRANDE SALLE (tarif à la journée)
Associations extérieures, organismes à but lucratif
Particuliers de la commune
Forfait ménage
Association ou organisme sans but lucratif extérieur
Association ou organisme à but lucratif
Particuliers
Forfait ménage
CANTINE pas de location aux particuliers (tarifs à la journée)
Association ou organisme sans but lucratif de la commune
Association ou organisme sans but lucratif extérieur
Forfait ménage
FORTIN expositions uniquement (tarifs pour période inférieure à 15 jours)
Associations de la commune
Associations extérieures ou particuliers
Site du GRIPP sans FORTIN (tarifs à la journée) - Non accessible à ce jour
Associations de la commune, organismes à but non lucratif
Association ou organisme sans but lucratif de la commune
Association ou organisme sans but lucratif extérieur
Association ou organisme a but lucratif extérieur
Particuliers
Forfait ménage
Housses de chaise en location
PETITE SALLE (tarif à la journée)
Association ou organisme sans but lucratif de la commune
Association ou organisme sans but lucratif extérieur
Forfait ménage
CUISINE utilisation soumise à condition (tarif à la journée)
Condition de mise à disposition : personne ayant une attestation de formation cuisine, hors temps scolaire
Association ou organisme sans but lucratif de la commune Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023
Affiché le
ID :056-215600693-20230413-CM: 2022 _12-DE 2020 2021 2022 2023
6%
500,00 €
Habitant de la commune 600,00 €
Extérieur 800,00 €
150,00 €
1 000,00 €
200,00 €
Habitant de la commune 200,00 €
Extérieur 200,00 €
70,00 €
Habitant de la commune 70,00 €
Extérieur 70,00 €
100,00 €
Habitant de la commune 200,00 €
Extérieur 200,00 €
50,00 €
Habitant de la commune 50,00 €
Extérieur 50,00 €
5 € 5 € 5,00 € 5,50 €
10 € 10,00 € 10,50 €
336 € 343 € 349,50 € 370,50 €
Associations de la commune 105 € 107 € 109,00 € 115,50 €
Associations extérieures et organismes sans but lucratif 138 € 141 € 143,50 € 152,00 €
Organismes à but lucratif 265 € 270 € 275,50 € 292,00 €
Associations de la commune 50,00 € 53,00 €
Associations de la commune et organismes sans but lucratif (pas de transport) Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit
Particuliers 21 € 21 € 22,00 € 23,50 €
Organismes ou associations extérieures 32 € 33 € 33,50 € 35,50 €
100 € 102 € 104,00 € 110,00 €
153 € 156 € 160,00 € 169,50 €
100 € 102 € 104,00 € 110,00 €
200,00 € 200,00 € 200,00 € 212,00 €
232 € 237 € 242,00 € 256,50 €
139 € 142 € 145,00 € 153,50 €
10 € 10 € 11,00 € 11,50 €
46 € 50 € 52,00 € 55,00 €
Particuliers (tarif pour 2 personnes)
Association ou organisme sans but lucratif de la commune
PORT LAY CINEMA SANS MATERIEL AUDIO (journée)
Particuliers
Association ou organisme sans but lucratif de la commune
Particuliers
Petit barnum (pas de location aux particuliers)
Table et 2 bancs (lot de 2)
CAUTION
Abonnement
Creusement d'une fosse nouvelle
DOJO et salles spécifique assimilées (tarif horaire)
CAUTION pour toutes les salles
PORT LAY GRANDE SALLE et CUISINE (pour 24 heures)
Association ou organisme sans but lucratif de la commune
Particuliers
Option ménage
Caution
PORT LAY VAISSELLE 150 personnes (pour 24 heures)
Association ou organisme sans but lucratif de la commune
Particuliers
PORT LAY CHAMBRES avec literie, couettes pour groupes constitués (nuitée)
PORT LAY MATERIEL AUDIO (journée)
Association ou organisme sans but lucratif de la commune (tarif pour 2 personnes)
MATERIEL (tarifs à la journée)
Décote de 40 % après 3 jours consécutifs
Concession funéraire trentenaire
Location Corbillard transport à Groix uniquement
Forfait investissement
Concession 12 ans
Tarif horaire
TENNIS (tarifs s’entendant une personne et un invité )
Professionnel
Association rémunérée directement par les participants (utilisation continue en journée ou demi journée)
CIMETIERE
COLUMBARIUM
Barnum ( pas de location aux particuliers ) Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023
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ID :056-215600693-?0230413-CM: 2022 _12-DE 2020 2021 2022 2023
6%
80,00 € 85,00 €
19 € 19 € 25,00 € 26,50 €
26 € 27 € 30,00 € 32,00 €
Tarif horaire
Intervention d’un agent technique (tarifs horaires )
Journée, jour ouvré
Débrousaillage, élagage (intervention d'urgence en terrain privé)
Soirée, dimanche et jours fériés
2020 2021 2022 2023
4%
Quotient 0 à 558 2,00 € 2,04 € 2,08 € 2,20 €
Quotient 559 à 876 4,00 € 4,08 € 4,16 € 4,50 €
Quotient > 877 6,00 € 6,12 € 6,24 € 6,50 €
Extérieurs à la commune 12,00 € 12,24 € 12,48 € 13,00 €
Pénalités de retard (*) 5,00 € 5,00 € 5,00 €
Quotient 0 à 558 1,00 € 1,02 € 1,04 € 1,10 €
Quotient 559 à 876 2,00 € 2,04 € 2,08 € 2,20 €
Quotient > 877 3,00 € 3,06 € 3,12 € 3,30 €
Extérieurs à la commune 6,00 € 6,12 € 6,24 € 6,60 €
Pénalités de retard (*) 5,00 € 5,00 € 5,00 €
Quotient 0 – 558 2,00 € 2,04 € 2,08 € 2,00 €
Quotient 559 – 876 2,00 € 2,04 € 2,08 € 2,00 €
Quotient + de 877 2,00 € 2,04 € 2,08 € 2,00 €
Extérieurs à la commune 2,00 € 2,04 € 2,08 € 2,00 €
Matin 0,50 € 0,51 € 0,52 € 0,55 €
Soir 0,50 € 0,51 € 0,52 € 0,55 €
Pénalités de retard (*) 5,00 € 5,00 € 5,00 €
Quotient 0 à 440 1,10 € 1,00 € 1,00 € 1,00 €
Quotient 441 à 526 2,40 € 2,45 € 2,50 € 2,50 €
Quotient 527 à 557 2,60 € 2,65 € 2,71 € 3,00 €
Quotient 558 à 675 2,80 € 2,86 € 2,91 € 3,00 €
Quotient 676 à 1045 3,20 € 3,26 € 3,33 € 3,50 €
Quotient 1046 à 2000 3,50 € 3,57 € 3,64 € 4,00 €
Quotient > 2 000 3,60 € 3,67 € 3,75 € 4,00 €
Non communiqué 3,80 € 3,88 € 3,95 € 4,00 €
Enfant extérieur de la commune 7,70 € 7,85 € 8,01 € 8,50 €
Enseignant accompagnant les élèves 5,50 € 5,61 € 5,72 € 6,00 €
Adultes et personnels de Lorient Agglomération 10,20 € 10,40 € 10,61 € 11,00 €
Non inscrit 4,00 €
Absent non justifié 10,00 €
10,00 € 10,20 € 10,50 €
5,00 € 5,10 € 5,50 €
1,00 € 1,00 € 1,10 €
2,00 € 2,00 € 2,20 €
5,00 € 5,00 € 5,00 €
10,00 € 10,20 € 10,50 €
5,00 € 5,10 € 5,50 €
5,00 € 5,10 € 5,50 €
4,00 € 4,10 € 4,50 €
5,00 € 5,00 € 5,00 €
30,00 € 30,60 € 32,00 €
20,00 € 20,40 € 21,00 €
45,00 € 45,90 € 47,70 €
35,00 € 35,70 € 37,00 €
(*) s’applique lorsque les familles arrivent après l’horaire de fermeture de la structure
Quotients 0 – 2000
PASSERELLE
SEJOURS
Activité au Pole Enfance
Soirée Passerelle
Pénalité de retard (*)
Adhésion annuelle valable sur l’année scolaire
Enfants extérieurs
Séjour de 5 jours ( du lundi au vendredi) et 4 nuits
Séjour de 3 jours et 2 nuits
Adhésion annuelle valable sur l’année scolaire
CANTINE
1/2 journée
Activités exceptionnelles
GARDERIE (1/2 heure)
Enfants scolarisés à Groix
Activités passerelle ( activités extérieures type bowling, laser, escape game, piscine,…) Activité au Pole Enfance
Soirée Passerelle
Pénalité de retard (*)
Activités passerelle ( activités extérieures type bowling, laser, escape game, piscine,…)
(*) s’applique lorsque les familles arrivent après l’horaire de fermeture de la structure
Séjour de 5 jours ( du lundi au vendredi) et 4 nuits
Séjour de 3 jours et 2 nuits
Enfants scolarisés à Groix
Enfants extérieurs
Journée complète
TARIFS ALSH Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023
Affiché le
ID : 056-215600693-20230413-CM1 2022 _12-DE 2020 2021 2022 2023
6%
Adulte 4,00 € 4,40 € 4,50 € 5,00 €
Enfant – 7 ans 3,00 € 3,30 € 3,40 € 3,50 €
Emplacement 1 tente 2-3 places 4,00 € 4,40 € 4,50 € 5,00 €
Emplacement 1 tente 4-5 places 6,00 € 6,60 € 6,70 € 7,00 €
Emplacement 1 tente 6-8 places 7,00 € 7,70 € 7,90 € 8,50 €
Emplacement marabout 12,00 € 13,20 € 13,50 € 14,50 €
Emplacement caravane 12,00 € 13,20 € 13,50 € 14,50 €
Emplacement camping-car 16,00 € 17,60 € 18,00 € 19,00 €
Emplacement van 12,00 € 13,20 € 13,50 € 14,50 €
Emplacement voiture 4,00 € 4,40 € 4,50 € 5,00 €
2 roues moteur 2,00 € 2,20 € 2,20 € 2,50 €
Animal (carnet de vaccination obligatoire) 2,00 € 2,20 € 2,20 € 2,50 €
Taxe de séjour plus de 13 ans 0,20 € 0,20 € 0,20 € - €
Glace camping : bouteille 1,00 € 1,00 € 1,00 € 1,00 €
Glace camping : accumulateur 1,00 € 1,00 € 1,00 € 1,00 €
Réservation particulier non remboursable si annulation 6,00 € 6,00 € 6,10 € 6,50 €
Réservation groupe non remboursable 10,00 € 10,00 € 10,20 € 11,00 €
Douche pour les extérieurs 5,00 € 5,50 € 5,60 € 6,00 €
Abonnement annuel
Carte individuelle jeune ( - de 18 ans), étudiants Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit
Demandeur d’emploi, bénéficiaires minima sociaux ( RSA) Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit
Carte individuelle adulte 17,40 € 17,75 € 18,10 € 19,00 €
Carte famille 29,00 € 29,60 € 30,20 € 32,00 €
Abonnement vacanciers
Caution carte individuelle 80,00 € 81,60 € 83,20 € 88,00 €
Caution carte individuelle 100,00 € 102,00 € 104,00 € 110,00 €
Autres prestations
Photocopies A4 0,40 € 0,45 € 0,45 € 0,50 €
Photocopie A3 0,80 € 0,85 € 0,85 € 1,00 €
Carte perdue 1,50 € 1,55 € 1,55 € 1,50 €
Pénalité retard 1 mois 5,00 € 5,10 € 5,20 € 5,50 €
Pénalité retard 2 mois 10,00 € 10,20 € 10,40 € 11,00 €
Pénalité retard 3 mois 15,00 € 15,30 € 15,60 € 16,50 €
Entrée individuelle
Adultes 5,00 € 5,10 € 5,50 €
Groupe d’adultes de plus de 10 personnes - Carte Cezam 3,70 € 3,80 € 4,00 €
Jeunes (< 18 ans), demandeurs d’emploi Gratuit Gratuit Gratuit
Personnes en situation de handicap et un accompagnateur Gratuit Gratuit Gratuit
Visites guidées
Adultes 7,00 € 7,15 € 7,50 €
Groupe d’adultes de plus de 10 personnes - Carte Cezam 5,70 € 5,80 € 6,00 €
Jeunes (< 18 ans), demandeurs d’emploi 3,00 € 3,10 € 3,10 €
Personnes en situation de handicap et un accompagnateur 3,00 € 3,10 € 3,10 €
Visite guidée de la maison de Kerlard Journée complète
Adulte > 15 ans 6,00 € 6,15 € 6,30 €
Jeune de 5 a 14 ans 3,00 € 3,10 € 3,20 €
Enfant < 5 ans Gratuit Gratuit Gratuit
Combiné musée / visite guidée de la maison de Kerlard Journée complète
Adultes 8,00 € 8,20 €
Groupe d’adultes de plus de 10 personnes - Carte Cezam 6,70 € 6,80 €
Jeunes (< 18 ans), demandeurs d’emploi Gratuit Gratuit
Personnes en situation de handicap et un accompagnateur Gratuit Gratuit
Affiche exposition
1 affiche 5,00 € 5,10 € 5,20 €
Photocopies A4 Noir et blanc 0,20 € 0,25 € 0,25 €
Photocopies A4 Couleurs 0,30 € 0,35 € 0,35 €
Photocopie A3 Noir et blanc 0,40 € 0,45 € 0,45 €
Photocopie A3 Couleurs 0,60 € 0,65 € 0,65 €
Cours informatique en groupe ( tarif horaire) 5,00 € 5,10 € 5,20 €
Module thématique ( 3 cours ) 15,00 € 15,30 € 15,60 €
MEDIATHEQUE
MUSEE
ESPACE FRANCE SERVICES
CAMPING Aïfiché le
Proposition des tarifs des mouillages A.U.M.I.G. pour la saison 2023
Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023
ID :056-215600693-20230413-CM:2022_12-DE
Catégories A B C D E F
REDEVANCE 2022 Longueur L£4,5m 4,5
8,5m
Tarifs saison 206 € 254 € 301 € 346 € 391€ 460 €
AUGMENTATION "+" 2% 4€ 5€ 6€ 7€ 8€ 9€
REDEVANCE 2023 Tarifs saison 210 € 259 € 307 € 353 € 399 € 469 €
2020 2021 2022 2023
6%
Port Tudy m2
Terrasses 16,30 € 16,63 € 17,00 € 18,00 €
Locaux 8,10 € 8,26 € 8,50 € 9,00 €
Terrasses 12,00 € 12,24 € 12,50 € 18,00 €
Halles mètre linéaire
1 journée de janvier à juin et de septembre à décembre 4,00 € 4,08 € 4,20 € 4,50 €
1 journée en juillet et en août 10,00 € 10,20 € 10,40 € 11,00 €
1 semaine de janvier à juin et de septembre à décembre 6,00 € 6,12 € 6,20 € 6,50 €
1 semaine en juillet et en août 15,00 € 15,30 € 15,60 € 16,50 €
1 mois de janvier à juin et de septembre à décembre 20,00 € 20,40 € 20,80 € 22,00 €
1 mois en juillet et en août 50,00 € 51,00 € 52,00 € 55,00 €
Halles forfait
Producteurs locaux à l’année 100,0 € 102,00 € 104,00 € 110,00 €
Vendeur ambulant à la journée 4,00 € 4,08 € 4,20 € 4,50 €
Réunion de bureau ou assemblée générale
Autres manifestations sans droit d'entrée (1 fois/an) 102 € 108,00 €
Autres manifestations avec droit d'entrée
Exposition /animation avec vente (limitée à 8 jours) 204 € 216,00 €
Exposition /animation sans droit d'entrée et sans vente (limitée à 8 jours)
Habitant la commune (cf. règlement intérieur) / jour 184 € 195,00 €
Habitant la commune (cf. règlement intérieur) / week-end 306 € 324,50 €
Habitant la commune (cf. règlement intérieur) / semaine 500 € 530,00 €
Extérieur
Forfait ménage sur demande ou non fait 153 € 162,00 €
Caution 408 € 432,50 €
Location de housses de chaises (hors nettoyage) 114 € 121,00 €
Kit de nettoyage
Particuliers
100 €
200 €
Priorité salle des fêtes
Priorité salle des fêtes
Gratuit
Non ouvert à la location
Non ouvert à la location
TY CANOT
Associations locales
Associations extérieures
Organismes à but lucratif
180 €
300 €
150 €
400 €
112 €
Divers
Non ouvert à la location
A déterminer
TERRASSES ET OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Proposition de tarifs pour la maison des jeunes
- Adhésion : une adhésion annuelle de 10 euros (de septembre à fin août)
- Accueil informel gratuit pour les mardi, jeudi et vendredi soirs ; ainsi que mercredi et samedi après-midi.
- Pour les soirées : 2 euros/ado
- Pour les sorties sur Lorient : 4 euros/ ado
- Pour les séjours (hors frais de bateau) : Du lundi au vendredi soit 5 jours et 4 nuits Tarif selon le QF:
• inférieur à 500: 50 euros la semaine
• supérieur à 500: 70 euros la semaine Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023
Affiché le
ID : 056-215600693-20230413-CM 2022_12-DE
VW
> pr
- Certifié exécutoire
- Compte tenu de :
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Fait et délibéré les jour, mois, et an susdits, à l’île de Groix
Cachet de la Commune
Transmission en préfecture Le 14/04/2023 Le Maire, Dominique YVON
Affichage et publication Le 14/04/2023 Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023
Affiché le
ID : 056-215600693-20230413-CM 2023 _13-DE
Département du Morbihan
Arrondissement de Lorient
Commune de Groix
Séance du conseil municipal du 13 avril 2023
Date de convocation :
06/04/2023
L’an deux mil vingt-trois,
Le treize avril à dix-sept heures,
Le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en séance publique, à la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Dominique YVON, Maire Date d’affichage de la
convocation : 07/04/2023
Date d’affichage de la
délibération : 14/04/2023
Membres Présent Absent Donne pouvoir à
Monsieur Thierry BIHAN x
Nombre de conseillers
En exercice 19
Quorum 10
Présents 19
Représentés 0
Votants 19
Madame Marie-Christine BIHAN-BERROU x
Monsieur Christophe CANTIN x
Monsieur Victor DA SILVA x
Madame Chantal GRIVEAU-HUET x
Jean-Claude JAILLETTE x
Madame Dominique JUDDE x
Monsieur Yannick AUFFRAY x
Monsieur Gilles LE MENACH x
Secrétaire de séance :
Annick TONNERRE
Madame Marie-José MALLET x
Monsieur Bernard PENHOET x
Délibération n°:
CM-2023-13-2
Madame Marie-Françoise ROGER x
Monsieur André ROMIEUX x
Objet : Remise pénalités de
retard
Madame Françoise ROPERHE x
Monsieur André STEPHANT x
Madame Annick TONNERRE-
BLANCHARD
x
Matière :
1.1 Marchés publics
Madame Brigitte TONNERRE-GAMBINI x
Monsieur Erwan TONNERRE x
Monsieur Dominique YVON x
Sens du vote :
Pour 16 Contre 0 Abstentions 3 (JAILLETTE MALLET DA SILVA)
13.Commande publique – Pénalités de retard
Dans le cadre du projet de réhabilitation et de restructuration du bâtiment F à Port Lay, le lot n° 7, cloisons sèches et isolations intérieures a été attribué à l’entreprise RGB de Lanester. Le chantier a démarré le 26/04/2021. La maîtrise d’œuvre a demandé aux entreprises de transmettre les plans, les fiches techniques et de lancer les commandes. L’entreprise ne s’est pas exécutée ; En septembre, la maîtrise d’œuvre met en demeure le prestataire et obtient un bon de commande le 23/09/2021. L’intervention de l’entreprise, telle que prévue au planning, devait débuter le 1er décembre 2021. Cependant, les commandes tardives décalent les travaux à la 1ère semaine de janvier. Le 13/12/2021, l’entreprise demande une révision du prix du marché afin de faire face à la hausse des prix des matériaux et ainsi bénéficier de la théorie de l’imprévision que les acheteurs publics doivent considérer avec souplesse dans le contexte de flambée des prix et de ruptures d’approvisionnement de certains matériaux.
Il revient au maître d’ouvrage de bien distinguer ce qui relève de l’évènement imprévu (guerre, cyclone, crise sanitaire grave…) et ce qui relève d’autres problématiques (problèmes de gestion Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023
Affiché le
ID : 056-215600693-20230413-CM 2023 _13-DE
de l’entreprise…). L’indemnité susceptible d’être versée par l’acheteur ne compensera pas la totalité des charges supplémentaires du titulaire du contrat.
En tout état de cause, le prestataire doit prouver le déficit d’exploitation – et non pas un simple manque à gagner. Les arguments présentés par EGB pour justifier d’une révision du marché n’ont pas pu être acceptées car elle s’est appuyée sur une hausse antérieure à la date à laquelle elle a soumis son offre. De plus, les commandes ont été passées hors du délai fixé par maître d’œuvre. Les hausses postérieures au mois de préparation du marché ne peuvent pas être retenues.
Le marché est passé à prix révisables. En conséquence, les prix sont révisés chaque mois selon un indice prévu au contrat. L’entreprise ne peut donc pas faire valoir des éléments imprévus.
Compte tenu des atermoiements de l’entreprise qui ont été préjudiciables au déroulement du chantier, le maître d’œuvre a établi un décompte des pénalités qui doivent être imputées à EGB :
Vu le Code de la commande publique,
Vu la notification d’attribution du lot n°7 en date du 26/04/2021,
Vu la Circulaire n° 6338-SG du 30 mars 2022 relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières Considérant le montant des pénalités de retard calculé en application de la formule de calcul indiquée définie dans le CCAP,
Considérant que les éléments d’explications fournis l’entreprise EGB ne sont pas recevables mais que la jurisprudence invite l’acheteur à faire une application raisonnée des pénalités de retard,
Le conseil municipal décide :
- d’accorder la remise gracieuse d’une partie des pénalités de retard dues par l’entreprise EGB et de les fixer à 6 000.00 € au lieu de 16 600.00 €.
- Certifié exécutoire
- Compte tenu de :
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Fait et délibéré les jour, mois, et an susdits, à l’île de Groix
Cachet de la Commune
Transmission en préfecture Le 14/04/2023 Le Maire, Dominique YVON
Affichage et publication Le 14/04/2023 Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2023
Vannes,
lel
Reçu
en-préfecture
le
17/04/2023
Affiché
le
u
ID
: 056-215600693-20230413-CM 2023
14-DE
morbihan habitat
DIRECTION
CLIENTELES
ET
Monsieur
YVON
Dominique
.
TERRITOIRES
Maire
de
GROIX
Service
Activités
Locatives
13
place
de
l'Eglise
02 97 43 82 00
56590
GROIX
Objet
:
Commune
de
Groix
Mandat
de
gestion
n°
010
Monsieur
le
Maire,
Nous
vous
informons
que
nous
procédons
au
virement
au
titre
de
la gestion
de
vos
logements
communaux
ce jour.
Vous
trouverez,
ci-joint,
le justificatif
des
honoraires
relatifs
au
4ème trimestre.
2022,
déduit
de
votre
acompte. Nous
vous
prions
de
trouver,
ci-joint,
une
proposition
de
budget
annexe
du
groupe
immobilier
que
nous
gérons
pour
votre
compte.
Sauf
avis
contraire
que
vous
voudrez
bien
nous
faire
connaître,
ce
budget
annexe
servira
de
cadre
budgétaire
pour
l'année
2023.
Nous
sommes
bien
entendu
à
votre
disposition
pour
toute
information
utile.
Nous
vous
en
souhaitons
bonne
réception
et
vous
prions
d’agréer,
Monsieur
le
Maire,
l'assurance
de
nos
salutations
distinguées.
La
Responsable
des
Activités
Locatives
ET
>
e
ee
RS
a
Margot
Le
Bourhis
6,
avenue
Edgar
Degas
—
CS
62291
— 56008
VANNES
CEDEX
-— Téléphone
: 02
97
43
82
00
—
Fax
: 02
97
43
82
49
Email
: accuell@bretagne-sud-habitat
fr
OFFICE
PUBLIC
DE
L'HABITAT
DU
MORBIHAN BUDGET
ANNEXE
2023
Affiché
le
Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2023
ID
: 056-215600693-20230413-CM 2023
14-DE
GROIX
MANDAT
N° 10
N° 9759
4
LOGEMENTS
Place
de
l'église
Dépenses
Recettes
TRAME
Libellé
Montant (en €)
ET
Libellé
Montant (en €)
Dépô
.
1651000000
ns
SRÔIS de
210,00!
1551000000
Dépôts de garantie
270.00
Chap.
16
EMPRUNTS
ET
DETTES
270,00]Chap.
16
EMPRUNTS
ET
DETTES
270.00|
Provisions
dépréciations
créances
4911100000! Mneee
0.00
Chap.
49
-
DEPREC.
COMPTES
TIERS
0,00
Somme
Dépenses
Investissement
270,00[
Somme
Recettes
d'investissement
270,00
Ecart
sur
Investissement
0,00
Total
Dépenses
Investissement
270,00[Total
Recettes
d'investissement
270,00
6061110000|Electricité
NR
7031000000!
Charges, prestations
comm.
1
000,00
6061120000|Electricité
R
400,00
7033000000!
Fournitures
individuelles
400,00
6061210000/Eau
NR
7035000000!Répar.
locatives
1 580,00
6061220000|Eau
R
7042000000!Surloyers
6063100000|Matériel
hors
stock
NR
300,00
7043000000!
Lovers
des
logts
conv.
11
112,00
6063200000!
Matériel
hors
stock
R
220,00
7044000000!Lovers
des
commerces
Chap
60
-
ACHATS
920,00
7045000000|Loyers
des
garages
7081000000!Loyers
jardins
6111100000!
Hygiène
et
sécurité
NR
300,00[Chap
70
-
PRODUITS
DES
ACTIVITES
14
092,00
6111200000|Hygiène
et
sécurité
R
300,00
6112100000|Espaces
verts
NR
6112200000|Espaces
verts
R
6114100000]!
Nettoyage
NR
550,00
6114200000|Nettoyage
R
440,00
6118100000|Maintenance
div.
NR
600,00
6118200000|Maintenance
div.
R
800,00
6151100000!Entr.
et
rép.
courantes
NR
800,00
6151200000|Entr.
et
rép.
courantes
R
800,00
Chap
61-
SERVICES
EXTERIEURS
4
590,00
6226000000|Honoraires
BSH
1
152,00
6227200000/frais
d'acte
et
contentieux
200,00
Chap
62-
AUTRES
SERVICES
EXT.
1
352,00
6351310000|
impôts
et
taxes
NR
6351320000|Impôts
et
taxes
R
280,00
Chap
63
-
IMPOTS
ET
TAXES
200,00
6581000000|Charges
diverses
gestion
NR
0,00
7582000000|Couverture
des
charges
gérance
0,00
Chap
65-
AUTRES
CH.
GESTION
0,00[Chap.
75
-
AUTRES
PRODUITS
GESTION
0,00
6721000000|Charges
sur
ex.
ant
NR
6722000000]
Charges
sur
ex.
ant
R
450,00
7718100000|Pénalités
sur
SLS
100,00
6730000000!
Annul.
TR
ex.
ant
450,00
7720000000!
Produits
sur
ex.
antérieur
Chap
67-
CHARGES
EXCEPTIONNELLES
900,001Chap
77
-
PRODUITS
EXCEPTIONNELS
100,00
6817400000|Dotation
prov.
cré.
douteuses
0,00
7817400000]
Reprise
sur
prov.
cré.
douteuses
0,00
Chap
68-
DOT.
AUX
AMORTISSEMENTS
0,00}Chap
78-
REPRISES
SUR
PROVISIONS
0,00
Somme
Charges
Fonctionnement
7
962,00]
Somme
Produits
Fonctionnement
14
192,00
Excédent
à
reverser
après
honoraires
6
230,00
Total
Charges
Fonctionnement
14
192,00]Total
Produits
Fonctionnement
14
192,00 Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023
Affiché le
ID : 056-215600693-20230413-CM 2023 _14-DE
Département du Morbihan
Arrondissement de Lorient
Commune de Groix
Séance du conseil municipal du 13 avril 2023
Date de convocation :
06/04/2023
L’an deux mil vingt-trois,
Le treize avril à dix-sept heures,
Le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en séance publique, à la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Dominique YVON, Maire Date d’affichage de la
convocation : 07/04/2023
Date d’affichage de la
délibération : 14/04/2023
Membres Présent Absent Donne pouvoir à
Monsieur Thierry BIHAN x
Nombre de conseillers
En exercice 19
Quorum 10
Présents 19
Représentés 0
Votants 19
Madame Marie-Christine BIHAN-BERROU x
Monsieur Christophe CANTIN x
Monsieur Victor DA SILVA x
Madame Chantal GRIVEAU-HUET x
Jean-Claude JAILLETTE x
Madame Dominique JUDDE x
Monsieur Yannick AUFFRAY x
Monsieur Gilles LE MENACH x
Secrétaire de séance :
Annick TONNERRE
Madame Marie-José MALLET x
Monsieur Bernard PENHOET x
Délibération n°:
CM-2023-14-2
Madame Marie-Françoise ROGER x
Monsieur André ROMIEUX x
Objet : Contrat de gérance Madame Françoise ROPERHE x
Monsieur André STEPHANT x
Madame Annick TONNERRE-
BLANCHARD
x
Matière :
3.3 Locations
Madame Brigitte TONNERRE-GAMBINI x
Monsieur Erwan TONNERRE x
Monsieur Dominique YVON x
Sens du vote : Unanimité
Pour 19 Contre 0 Abstentions 0
14.Domaine privé – Gérance
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction comptable n°07-029-M31 du 14 juin 2007,
Vu l'avis de la commission Finances,
Considérant qu'il y a lieu de se prononcer sur les comptes de gérance et les budgets annexes prévisionnels pour 2023 pour l'activité de gérance de BSH pour la gérance des logements de la place de l'Eglise.
Le conseil municipal décide :
- d'approuver les budgets annexes prévisionnels pour 2023 pour l'activité de gérance de Morbihan Habitat pour la gérance des logements de la place de l'Eglise,
- de mandater le Maire ou son représentant pour prendre toute décision nécessaire à l‘exécution de la présente délibération. Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023
Affiché le
ID : 056-215600693-20230413-CM 2023 _14-DE
- Certifié exécutoire
- Compte tenu de :
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Fait et délibéré les jour, mois, et an susdits, à l’île de Groix
Cachet de la Commune
Transmission en préfecture Le 14/04/2023 Le Maire, Dominique YVON
Affichage et publication Le 14/04/2023 Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023
Affiché le
ID : 056-215600693-20230413-CM 2023 _15-DE
Département du Morbihan
Arrondissement de Lorient
Commune de Groix
Séance du conseil municipal du 13 avril 2023
Date de convocation :
06/04/2023
L’an deux mil vingt-trois,
Le treize avril à dix-sept heures,
Le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en séance publique, à la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Dominique YVON, Maire Date d’affichage de la
convocation : 07/04/2023
Date d’affichage de la
délibération : 14/04/2023
Membres Présent Absent Donne pouvoir à
Monsieur Thierry BIHAN x
Nombre de conseillers
En exercice 19
Quorum 10
Présents 19
Représentés 0
Votants 19
Madame Marie-Christine BIHAN-BERROU x
Monsieur Christophe CANTIN x
Monsieur Victor DA SILVA x
Madame Chantal GRIVEAU-HUET x
Jean-Claude JAILLETTE x
Madame Dominique JUDDE x
Monsieur Yannick AUFFRAY x
Monsieur Gilles LE MENACH x
Secrétaire de séance :
Annick TONNERRE
Madame Marie-José MALLET x
Monsieur Bernard PENHOET x
Délibération n°:
CM-2023-13-2
Madame Marie-Françoise ROGER x
Monsieur André ROMIEUX x
Objet : Instauration de la
redevance sur les navires
Madame Françoise ROPERHE x
Monsieur André STEPHANT x
Madame Annick TONNERRE-
BLANCHARD
x
Matière :
7.10 Divers
Madame Brigitte TONNERRE-GAMBINI x
Monsieur Erwan TONNERRE x
Monsieur Dominique YVON x
Sens du vote :
Pour 19 Contre 0 Abstentions 0
15 - Instauration de la redevance sur les navires
L’usager d’un port, peu importe sa nature (plaisance, pêche, marine marchande, yachting), doit acquitter une redevance permettant d’assurer le financement des charges du service portuaire. Ainsi, le gestionnaire d’un port maritime détermine les opérations vouées à une redevance en contrepartie de la mise à disposition de ses infrastructures et de son outillage. Le droit de port est dû à raison des opérations commerciales ou des séjours des navires et de leurs équipages effectués dans le port. Les éléments constitutifs du droit de port comprennent les redevances suivantes :
• une redevance sur le navire, dont l'assiette est le volume du navire établi en fonction de ses caractéristiques physiques ;
Une redevance est due pour les navires en opérations commerciales qui bénéficient des accès et quais portuaires du port de GROIX. La redevance se fait sur une déclaration en douane suivant le formulaire en vigueur (voir auprès des services de la Douane).
• une redevance sur les marchandises, fixée, soit au poids, soit à l'unité, applicable sur les marchandises débarquées, embarquées ou transbordées ; Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023
Affiché le
ID : 056-215600693-20230413-CM 2023 _15-DE
• une redevance sur les passagers, pour chaque passager débarqué, embarqué ou transbordé ;
• une redevance de stationnement pour les navires dont le séjour au port dépasse un délai déterminé ;
• une redevance sur les déchets d’exploitation des navires, calculée, soit sur le volume du navire, soit sur une base forfaitaire.
Taux des droits de port
A l'exception de la taxe sur les passagers, qui est fixée par décret, les taux des droits de port sont variables dans chaque port et sont fixés au plan local.
Les taux des redevances mentionnées à l'article R. 5321-1 du Code des transports sont fixés, dans les ports maritimes ne relevant pas de la compétence de l'Etat, par la personne publique dont relève le port, le cas échéant, sur proposition du concessionnaire. Les projets de fixation des taux font l'objet d'une instruction diligentée par le responsable de l'exécutif de la personne publique dont relève le port. L'instruction comporte un affichage pendant quinze jours dans les endroits du port principalement fréquentés par les usagers, ainsi que la consultation du préfet, du service des douanes et du conseil portuaire.
Les avis demandés doivent être fournis dans le délai d'un mois à compter du jour où ils ont été sollicités. Le silence gardé vaut avis favorable. En cas d'urgence, lorsque les redevances ne sont pas adaptées aux conditions d'un trafic nouveau, la personne publique dont relève le port peut décider de nouveaux taux qui sont approuvés sans instruction.
Lorsque l'exploitation du port est confiée à un concessionnaire, celui-ci transmet sa proposition portant fixation des taux, assortie du dossier nécessaire à l'instruction, à la personne publique dont relève le port.
L'instruction doit être ouverte dans un délai de quinze jours à compter de cette transmission. Quinze jours au plus après la clôture de l'instruction, les projets de taux sont considérés comme approuvés, sauf opposition expresse et motivée de l'autorité mentionnée au premier alinéa.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Transports, notamment les articles R.5321-11 et suivants, Vu la convention de délégation de compétence du port de Port Tudy à GROIX,
Le conseil municipal décide :
- demander l’instauration de la redevance sur les navires et d’appliquer des taux qui seront à définir, tout comme les modulations qui seront applicables.
- d’autoriser le maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
- Certifié exécutoire
- Compte tenu de :
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Fait et délibéré les jour, mois, et an susdits, à l’île de Groix
Cachet de la Commune
Transmission en préfecture Le 14/04/2023 Le Maire, Dominique YVON
Affichage et publication Le 14/04/2023 Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023
Affiché le
ID : 056-215600693-20230413-CM 2023 _16-DE
Département du Morbihan
Arrondissement de Lorient
Commune de Groix
Séance du conseil municipal du 13 avril 2023
Date de convocation :
06/04/2023
L’an deux mil vingt-trois,
Le treize avril à dix-sept heures,
Le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en séance publique, à la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Dominique YVON, Maire Date d’affichage de la
convocation : 07/04/2023
Date d’affichage de la
délibération : 14/04/2023
Membres Présent Absent Donne pouvoir à
Monsieur Thierry BIHAN x
Nombre de conseillers
En exercice 19
Quorum 10
Présents 19
Représentés 0
Votants 19
Madame Marie-Christine BIHAN-BERROU x
Monsieur Christophe CANTIN x
Monsieur Victor DA SILVA x
Madame Chantal GRIVEAU-HUET x
Jean-Claude JAILLETTE x
Madame Dominique JUDDE x
Monsieur Yannick AUFFRAY x
Monsieur Gilles LE MENACH x
Secrétaire de séance :
Annick TONNERRE
Madame Marie-José MALLET x
Monsieur Bernard PENHOET x
Délibération n°:
CM-2023-1-2
Madame Marie-Françoise ROGER x
Monsieur André ROMIEUX x
Objet : Cession de parcelles Madame Françoise ROPERHE x
Monsieur André STEPHANT x
Madame Annick TONNERRE-
BLANCHARD
x
Matière :
3.2 Aliénations
Madame Brigitte TONNERRE-GAMBINI x
Monsieur Erwan TONNERRE x
Monsieur Dominique YVON x
Sens du vote :
Pour 18 Contre 0 Abstentions 1 (HUET)
16.Cession des parcelles ZK 120 et ZK 121
La commune est propriétaire de parcelles non bâtie de 12 960 m2 pour la 1ère et de 12 870 m2 pour la 2nde situées au Grao. Le locataire des lieux, Monsieur Cédric CHAUVAUD a fait part de son souhait d’acquérir ces parcelles pour la somme de 100 000 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-10 et suivants, et l’article L. 2241-1 ;
Vu l’article L. 3221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu l’avis du service des domaines ;
Le conseil municipal décide :
- d’approuver le principe de la cession de la parcelle cadastrée ZK 120 d’une superficie totale de 12 960 m² au profit de Monsieur Cédric CHAUVAUD pour la somme de 50 000 euros ; Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023
Affiché le
ID : 056-215600693-20230413-CM 2023 _16-DE
- d’approuver le principe de la cession de la parcelle cadastrée ZK 121 d’une superficie totale de 12 870 m² au profit de Monsieur Cédric CHAUVAUD pour la somme de 50 000 euros ; - d’autoriser le Maire à signer les actes correspondants, lui donner tous pouvoirs à cet effet ainsi que, d’une façon générale, à procéder à toutes les formalités nécessaires à la réalisation de la présente transaction ;
- de faire supporter à Monsieur Cédric CHAUVAUD, les frais d’acte notarié, de mutation, de publicité foncière et de géomètre consécutifs à cette vente.
- Certifié exécutoire
- Compte tenu de :
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Fait et délibéré les jour, mois, et an susdits, à l’île de Groix
Cachet de la Commune
Transmission en préfecture Le 14/04/2023 Le Maire, Dominique YVON
Affichage et publication Le 14/04/2023 E RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité Direction
départementale
des
Finances
publiques
du
Morbihan Pôle
d'évaluation
domaniale
35
Boulevard
de
la
Paix
BP
510
56019
Vannes
Cedex
mél.
:ddfip56.pole-evaluation@degfip.finances
gouv.fr
POUR
NOUS
JOINDRE :
Affaire
suivie
par
: Béatrice
MOALIC
téléphone
: 02
97
01
51
58
courriel
: beatrice.moalic@dgfip.finances.gouv.fr
Réf.
DS
: 3393444
Réf
Lido
: 2021-56069-02022
Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2023
Affiché
le
ID
: 056-215600693-20230413-CM 2023
16-DE
FINANCES
PUBLIQUES
Le
15/03/2020
Le
Directeur
à
COMMUNE
DE
GROIX-
MAIRIE-
PLACE
DE
LA
MAIRIE
56
590
GROIX
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
Désignation
du
bien
:
Parcelles
en
zone
NLS2
Adresse
du
bien
:
Rue
du
Grao
- 56
590
GROIX
-
Valeur
vénale
:
38
745
€
avec
marge
de
10
%
Il
est
rappelé
que
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
peuvent
sur
délibération
motivée
s'écarter
de
cette
valeur. Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2023
Affiché
le
ID
: 056-215600693-20230413-CM_2023_16-DE
1
—
SERVICE
CONSULTANT
Commune
de
L'île
de
Groix
affaire
suivie
par
:Marinna
CALLONNEC
2
—
DATE
de
consultation
: 19/01/2021
de
réception
: 19/01/2021
de
visite
: -
de
dossier
en
état
: 17/02/2021
3
-
OPÉRATION
SOUMISE
À
L'AVIS
DU
DOMAINE
-
DESCRIPTION
DU
PROJET
ENVISAGÉ
La
vente
de
parcelles
au
propriétaire
du
parcabout
« CHIEN
NOIR
»
(parc
acrobranche)
en
vue
de
conforter
son
activité
de
loisir
destinée
au
public.
4
—
DESCRIPTION
DU
BIEN
Deux
parcelles
non
bâties
situées
au
« Grao
»
en
zone
naturelle
de
loisirs
et
cadastrées
sections
suivantes
:
- section
ZK
120
d'une
contenance
cadastrale
de
12
960
m?
_ section
ZK
121
d'une
contenance
cadastrale
de
12
870m2.
Soit,
une
contenance
cadastrale
totale
de
25
830m°
5
—
SITUATION
JURIDIQUE
bail
en
cours
de
7
années
entières
à
compter
du
1*
mars
2015
jusqu'au
28
février
2022
pour
un
montant
annuel
de
1
200
€
- évaluation
des
parcelles
libres
de
location
à
l'issue
du
bail
en
cours
6
-
URBANISME
—
RÉSEAUX
Zone
NES2
du
PLU
du
05/12/2019
Secteur
pouvant
accueillir
des
activités
de
loisirs
de
sports
ou
d'hébergements
spécifiques,
situé
en
urbanisation
diffuse.
Cette
zone
concerne
le
Parabout
et
d'autres
sites
touristiques.
Aucune
construction
nouvelle
n'y
est
autorisée.
7
-
DATE
DE
RÉFÉRENCE
Sans
objet Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2023
Affiché
le
ID
: 056-215600693-20230413-CM 2023
16-DE
8
—
DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE
La
valeur
vénale
de
|a
parcelle
est
estimée
à :
Sur
la
base
de
1,5
€/m?
:
- section
ZK
120
d'ure
contenance
cadastraie
de
12
960
m2
- section
ZK
121
d'une
contenance
cadastrale
de
12
870m2
Soit,
une
valeur
vérale
28
745
€
avec
marge
de
10
%
9
—
DURÉE
DE
VALIDITÉ
ar 10
—
OBSERVATIONS
PARTICULIÈRES
|n'est
pas
tenu
compte
dans
la
présente
évaiuation
des
surcoûts
éventuels
liés
à
la
recherche
d'archéoiogie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
où
de
poilution
des
sois.
Une
nouvelle
consuitation
du
Pôle
d'Évaiuation
Domaniaie
serait
nécessaire
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
le
délai
ci-
dessus,
où
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
ceiies
de
constructibilité,
où
les
conditions
du
projet
étaient
appeiées
à changer.
Pour
ie
Directeur
départemental
des
Finances
pübiiques
et
par
dé'égation,
MOAL!C,
Béatrice,
inspectrice
des
Finances
Publiques
L'enregistrement
de
votre
demande
a fait
l'objet
d'un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques. Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023
Affiché le
ID : 056-215600693-20230413-CM 2023 _17-DE
Département du Morbihan
Arrondissement de Lorient
Commune de Groix
Séance du conseil municipal du 13 avril 2023
Date de convocation :
06/04/2023
L’an deux mil vingt-trois,
Le treize avril à dix-sept heures,
Le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en séance publique, à la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Dominique YVON, Maire Date d’affichage de la
convocation : 07/04/2023
Date d’affichage de la
délibération : 14/04/2023
Membres Présent Absent Donne pouvoir à
Monsieur Thierry BIHAN x
Nombre de conseillers
En exercice 19
Quorum 10
Présents 19
Représentés 0
Votants 19
Madame Marie-Christine BIHAN-BERROU x
Monsieur Christophe CANTIN x
Monsieur Victor DA SILVA x
Madame Chantal GRIVEAU-HUET x
Jean-Claude JAILLETTE x
Madame Dominique JUDDE x
Monsieur Yannick AUFFRAY x
Monsieur Gilles LE MENACH x
Secrétaire de séance :
Annick TONNERRE
Madame Marie-José MALLET x
Monsieur Bernard PENHOET x
Délibération n°:
CM-2023-17-2
Madame Marie-Françoise ROGER x
Monsieur André ROMIEUX x
Objet : Délégations au
maire
Madame Françoise ROPERHE x
Monsieur André STEPHANT x
Madame Annick TONNERRE-
BLANCHARD
x
Matière :
5.2 Fonctionnement des
assemblées
Madame Brigitte TONNERRE-GAMBINI x
Monsieur Erwan TONNERRE x
Monsieur Dominique YVON x
Sens du vote :
Pour 19 Contre 0 Abstentions 0
17. Compte-rendu des délégations – Récapitulatif des informations transmises en 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-22 ET L 2122-19, Vu la délibération du 25/05/2020 donnant délégation au maire,
Vu les informations remises lors des conseils municipaux 2022.
Le conseil municipal prend acte :
- du récapitulatif des décisions prises et portées à sa connaissance en 2022. Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023
Affiché le
ID : 056-215600693-20230413-CM 2023 _17-DE
Marchés et des accords-
cadres Nature de la dépense Titulaire Signature
Montant devis/marché
HT
Montant devis/marché
TTC
Diverses dépenses TRAVAUX GENIE CIVIL PORT 2021 MARC SA 08/07/2021 99 930,24 € 156 141,00 €
Eclairage public RENOVATION RESEAUX ECLAIRAGE PUBLIC KERLARD ET LOCMARIA 25 POINTS MORBIHAN ENERGI 09/07/2021 48 993,42 € 58 792,10 €
Diverses dépenses RELEVES TOPO PISTES CYCLABLES NICOLAS ASSOCIE 20/07/2021 9 985,08 € 11 982,10 €
Diverses dépenses RAR REMPLACEMENT POTEAU INCENDIE (BATEAU IVRE) SPAC 08/09/2021 2 572,80 € 3 087,36 €
Diverses dépenses RACCORDEMENT ELECTRICITE KERMARIO ENEDIS 24/09/2021 1 085,40 € 1 302,48 €
Diverses dépenses BORNAGE VOIRIE NICOLAS ASSOCIE 28/09/2021 1 440,00 € 1 728,00 €
Diverses dépenses MATERIEL EV EN LOISIRS SERV 07/10/2021 1 521,67 € 1 826,00 €
Marché pistes cyclables ETUDE GEOTECHNIQUE PISTES CYCLABLES CBTP 14/10/2021 8 900,00 € 10 680,00 €
Marché confortement bâtiment CSPS HALIOTIS SOCOTEC CONS-LO 02/11/2021 3 000,00 € 3 600,00 €
Marché confortement bâtiment CSPS HALIOTIS SOCOTEC CONS-LO 02/11/2021 4 360,00 € 5 232,00 €
Diverses dépenses ETUDES GEOTECHNIQUES MODERN STROUILH KORNOG GEOTECHN 08/11/2021 2 950,00 € 3 540,00 €
Diverses dépenses INTEGRATION CHORUS BERGER LEVRA 21/12/2021 1 613,00 € 1 935,60 €
Diverses dépenses REPARATION TOIT ANCIENNE CASERNE TEIXEIRA 22/12/2021 11 222,94 € 13 467,53 €
Diverses dépenses MATERIEL EV EN GROIX SERVICES 26/12/2021 1 378,33 € 1 654,00 €
Marché assurances ASSURANCES SMACL 27/12/2021 4 967,65 € 4 967,65 €
Marché assurances ASSURANCES VEHICULES SMACL 27/12/2021 6 601,84 € 6 601,84 €
Marché assurances ASSURANCES PROTECTION FONCTIONNELLE SMACL 27/12/2021 294,45 € 294,45 €
Marché assurances ASSURANCES STATUTAIRES CNP ASSURANCES 27/12/2021 36 180,32 € 36 180,32 €
Diverses dépenses FOURNITURE MATERIEL SALLE OMNISPORTS DIMASPORT SA 02/09/2021 1 347,50 € 1 617,00 €
Diverses dépenses TRAVAUX FT LOCMARIA MORBIHAN ENERGI 03/09/2021 8 600,00 € 10 320,00 €
Diverses dépenses ASAV ARMOIRE FROIDE HORIS SERVIC 15/07/2021 1 600,36 € 1 920,43 €
Diverses dépenses ORDINATEUR PORTABLE SEJ ILIANE 15/09/2021 869,00 € 1 042,80 €
Diverses dépenses ENTRETIEN VEHICULES CLAAS 15/09/2021 1 016,00 € 1 219,20 €
Diverses dépenses REMPLACEMENT POTEAU INCENDIE (BATEAU IVRE) SPAC 15/09/2021 2 144,00 € 2 572,80 €
Diverses dépenses TAPIS CHEMINEMENT SEJ FOXI GRAPH INTE 15/09/2021 2 200,45 € 2 640,54 €
Diverses dépenses AVANCE FORFAITAIRE TRAVAUX PORT LAY CHARPENTE CUGNO 23/07/2021 11 727,23 € 14 072,67 €
Diverses dépenses RELEVES TOPO PISTES CYCLABLES NICOLAS ASSOCIE 23/07/2021 14 264,40 € 17 117,28 €
Diverses dépenses CARTOUCHES D'ENCRE ECOBUROTIC 27/07/2021 1 594,00 € 1 912,80 €
Diverses dépenses PIECES DAE IDEALIS BRETAGN 30/08/2021 1 100,00 € 1 320,00 €
Diverses dépenses REMPLACEMENT ALARME INCENDIE EUROFEU 30/08/2021 1 370,30 € 1 644,36 €
Diverses dépenses VERINS A GAZ AUVENT SCENE NON RENSEIGNE 30/08/2021 2 328,40 € 2 794,08 €
Diverses dépenses NETTOYEUR HP EAU DE MER WEST ARC 30/08/2021 2 500,00 € 3 000,00 €
Diverses dépenses LIVRES LIBRAIRIE PRINC 05/01/2022 1 000,00 € 1 000,00 €
Diverses dépenses LIVRES L'ECUME 05/01/2022 1 000,00 € 1 000,00 €
Diverses dépenses MATERIEL ST CMB 07/01/2022 1 826,36 € 2 191,63 €
Renouvellement adhésion MUSEES DE FRANCE 2022 BRETAGNE MUSEE 20/01/2022 250,00 € 250,00 €
Diverses dépenses EPI COTRAL 28/01/2022 1 809,89 € 2 171,87 €
Diverses dépenses BORNAGE VOIRIE NICOLAS ASSOCIE 01/02/2022 2 105,00 € 2 526,00 €
Marché église et chapelle MOE EGLISES ET CHAPELLES ASCOT 07/02/2022 10 425,00 € 12 510,00 €
Diverses dépenses ALARME MUSEE ALSECOM 09/02/2022 1 194,00 € 1 432,80 €
Diverses dépenses MENUISERIES MAISON KERLARD ARTKAIK 11/02/2022 2 566,67 € 3 080,00 €
Diverses dépenses MOBILIER MUSEE BRUNEAU 17/02/2022 2 087,90 € 2 505,48 €
Dépenses diverses PLATEFORME SERVICES TECHNIQUES OMNI METAL 28/02/2022 32 521,00 € 32 521,00 €
Dépenses diverses Géomètre Nicolas NICOLAS ASSO 23/03/2022 2 526,00 € 2 526,00 €
Dépenses diverses Rebouchage nids de poule route des Grands Sables COLAS CENTRE OU 23/03/2022 5 400,00 € 5 400,00 €
Dépenses diverses Reprise Kerlard COLAS CENTRE OU 23/03/2022 7 680,00 € 7 680,00 €
Dépenses diverses Rebouchage nids de poule station AEP COLAS CENTRE OU 23/03/2022 5 940,00 € 5 940,00 €
Dépenses diverses Busage route du Grand Phare COLAS CENTRE OU 23/03/2022 3 108,00 € 3 108,00 €
Dépenses diverses Transports en barge épaves DE0613 SA TRANSPORT 31/03/2022 1 806,20 € 1 806,20 €
Dépenses diverses ACHAT POMPE SUBMERSIBLE NICOLAS BOBINAG 21/02/2022 8 951,85 € 10 742,22 €
Dépenses diverses Réparation ponton/ soudure-DE126 EURL MARINDUS 03/03/2022 1 485,00 € 1 730,00 €
Dépenses diverses Réparations machine à glace JOHNSON CONTROL 29/03/2022 4 652,00 € 5 582,40 €
Dépenses diverses Produits divers : entretien et cale AUSTRAL HORI01 30/03/2022 1 037,90 € 1 245,48 €
Dépenses diverses ETUDE PORTS PROPRES ENVIRO-MER 21/03/2022 10 800,00 € 12 960,00 €
Dépenses diverses ACHAT DIVERS ELECTRIQUE YESS ELECTRICIT 21/03/2022 1 144,33 € 1 373,20 €
Dépenses diverses Pièces rechanges pour barnums Collequip 12/05/2022 2 097,00 € 2 516,40 €
Dépenses diverses Restauration du lavoir et des fontaines Saint-Paul HGB 20/05/2022 12 796,50 € 15 355,80 €
Dépenses diverses Dératisation ESOD 01/06/2022 2 385,00 € 2 862,00 €
Dépenses diverses Flotteurs bouées de balisage Poulziourec Coopérative 03/06/2022 1 646,61 € 1 975,93 €
Dépenses diverses Table à langer murale camping MANUTAN 06/06/2022 740,00 € 888,00 €
Dépenses diverses Nettoyage VMC Ocyclair 13/06/2022 1 471,90 € 1 766,28 €
Dépenses diverses Meubles et casques MANUTAN 16/06/2022 1 640,66 € 1 968,79 €
Dépenses diverses Maintenance climatisation/ventilation 2022-2023 GUIBAN 16/06/2022 645,00 € 774,00 €
Dépenses diverses Réparation bouée avant-port Alpha et Co 17/06/2022 2 000,00 € 2 400,00 €
Dépenses diverses Fourniture et pose de 11 mouillages ISMER 23/06/2022 19 783,04 € 23 739,65 €
Dépenses diverses Diagnostic rénovation école GL ECO 29/06/2022 450,00 € 540,00 €
Dépenses diverses Table d'orientation PIC BOIS 29/06/2022 4 992,00 € 5 990,40 €
Dépenses diverses VVF accompagnement IN EXTENSO IDF 05/09/2022 1 200,00 € 1 440,00 €
Dépenses diverses Dégazage, découpe et enlèvement cuve à fioul RST Assainissem 15/09/2022 2 471,00 € 2 965,20 € Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023
Affiché le
ID : 056-215600693-20230413-CM 2023 _17-DE
- Certifié exécutoire
- Compte tenu de :
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Fait et délibéré les jour, mois, et an susdits, à l’île de Groix
Cachet de la Commune
Transmission en préfecture Le 14/04/2023 Le Maire, Dominique YVON
Affichage et publication Le 14/04/2023
Marchés et des accords-
cadres Nature de la dépense Titulaire Signature
Montant devis/marché
HT
Montant devis/marché
TTC
Dépenses diverses Installation structure CHIEN NOIR 15/09/2022 20 000,00 € 24 000,00 €
Dépenses diverses Curage réseau EP et passage TV HDEO 20/09/2022 1 803,00 € 2 163,60 €
Dépenses diverses Restauration mur en pierre HGB 23/09/2022 3 575,00 € 4 290,00 €
Dépenses diverses Accompagnements Ports Propres ENVIRO-MER 23/09/2022 1 950,00 € 2 340,00 €
Eglises et chapelles Rénovation SA TEIXEIRA CONSTRUCTIONS 28/07/2022 122 892,31 € 147 470,77 €
Haliotis Gros œuvre, maçonnerie SAS SOTRABAT 26/09/2022 81 480,00 € 97 776,00 €
Haliotis Charpente, bardage bois SA TEIXEIRA CONSTRUCTIONS 26/09/2022 76 111,36 € 91 333,63 €
Haliotis Couverture SA TEIXEIRA CONSTRUCTIONS 26/09/2022 68 027,80 € 81 633,36 €
Haliotis Menuiseries extérieures SA TEIXEIRA CONSTRUCTIONS 26/09/2022 14 457,62 € 17 349,14 €
Maison des douanes Moe ENTRE-SOLS 15/04/2022 31 768,77 € 38 122,52 €
Modern Strouilh Moe avenant 1 MILLET, GL ECO, ACOT 10/03/2022 22 140,80 € 26 568,96 €
Modern Strouilh Moe avenant 2 MILLET, GL ECO, ACOT 10/03/2022 1 828,49 € 2 194,19 €
Pistes cyclables Bornage pistes cyclables NICOLAS ASSOCIES 22/02/2022 9 500,00 € 11 400,00 €
Pistes cyclables Aménagement pistes cyclables COLAS CENTRE 18/07/2022 1 230 379,93 € 1 476 455,91 €
Pontons CSPS renouvellement pontons SOCOTEC CONSTRUCTION 04/03/2022 1 860,00 € 2 232,00 €
Pontons Appontements et réseaux SAS METALU 15/06/2022 434 509,00 € 521 410,80 €
Pontons Ancrages TETIS 16/09/2022 111 257,28 € 133 508,74 €
Port Lay PORT LAY DEMOLITION avenant 1 SARL DEMOLITION BRETAGNE SERVICES 30/08/2021 7 749,94 € - 9 299,93 € -
Port Lay PORT LAY REVETEMENTS DE SOLS avenant 1 SA DUPUY 22/09/2021 2 029,35 € 2 435,22 €
Port Lay PORT LAY MENUISERIES INTERIEURES avenant 1SARL GOUEDARD MENUISERIE 22/09/2021 914,98 € 1 097,98 €
Port Lay PORT LAY TERRASSEMENT VRD avenant 1 COLAS CENTRE OUEST 03/11/2021 2 556,96 € 3 068,35 €
Port Lay PORT LAY TERRASSEMENT GROS OEUVRE avenant 1 SAS SOTRABAT 09/02/2022 3 991,52 € 4 789,82 €
Port Lay PORT LAY CHARPENTE avenant 1 CUGNO 19/05/2022 4 526,77 € 5 432,12 €
Port Lay PORT LAY CHARPENTE avenant 2 CUGNO 19/05/2022 1 687,00 € 2 024,40 €
Vidéosurveillance Vidéosureveillance Port-Lay ALSECOM 08/04/2022 4 273,00 € 5 127,60 €
Vidéosurveillance Devis vidéosurveillance musée ALSECOM 08/04/2022 4 951,00 € 5 941,20 €
Dépenses diverses Jachère fleurie Belle des champs Promesse de fle 13/12/2022 496,58 € 595,90 €
Dépenses diverses Chèque Cadhoc UP Noël des enfants 2022 UP CADHOC 12/12/2022 481,67 € 578,00 €
Dépenses diverses Travaux mises aux normes MAM Pedro Menuiseri 01/12/2022 2 686,59 € 3 223,91 €
Dépenses diverses Raccordement Orange Port-Lay ORANGE UFR33 18/11/2022 933,00 € 1 119,60 €
Dépenses diverses Diagnostic Destruction cabane des sauveteurs SOCOTEC 18/11/2022 1 250,00 € 1 500,00 €
Dépenses diverses Fournitures diverses espaces naturels VITAL CONCEP 16/11/2022 143,24 € 171,89 €
Dépenses diverses MOE Démolition bâtiment plage des Grands Sables LFE 16/11/2022 6 000,00 € 7 200,00 €
Dépenses diverses MOE Démolition bâtiment plage des Grands Sables GL ECO 16/11/2022 3 950,00 € 4 740,00 €
Port Lay PORT LAY EIFFAGE ENER 16/11/2022 33 869,81 € 40 643,77 €
Dépenses diverses Bicouche Locmaria COLAS CENTRE 24/10/2022 8 590,00 € 10 308,00 €
Dépenses diverses Bicouche Port-Lay COLAS CENTRE 24/10/2022 39 707,50 € 47 649,00 €
Dépenses diverses Mission Contrôle technique Place Orvoën CERES CONTROL O 20/10/2022 550,00 € 660,00 €
Dépenses diverses Pneu tracteur SEDAMEX 13/10/2022 2 016,00 € 2 419,20 €
Dépenses diverses Matériel arrachage plantes invasives VITAL CONCEP 13/10/2022 291,11 € 349,33 €
Dépenses diverses Réparations matériel espaces naturels LOISIRS SERV 13/10/2022 650,45 € 780,54 €
Titulaire Signature Durée Loyer
APSIB 15/04/2022 6 ans 22 800,00 €
Donateur Montant Charges Modalités
Anonyme 10 000 € Néant Manuel
Conclusion et révision du louage de chose
Changement titulaire Maison de santé
Acceptation don
Don pour participer aux dépenses du musée Envoyé en préfecture le 02/05/2023
Reçu en préfecture le 02/05/2023
Affiché le
ID : 056-215600693-20230413-CM_2023_18-DE
Département du Morbihan
Arrondissement de Lorient
Commune de Groix
Séance du conseil municipal du 13 avril 2023
Date de convocation :
06/04/2023
L’an deux mil vingt-trois,
Le treize avril à dix-sept heures,
Le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en séance publique, à la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Dominique YVON, Maire Date d’affichage de la
convocation : 07/04/2023
Date d’affichage de la
délibération : 02/052023
Membres Présent Absent Donne pouvoir à
Monsieur Thierry BIHAN x
Nombre de conseillers
En exercice 19
Quorum 10
Présents 18
Représentés 0
Votants 18
Madame Marie-Christine BIHAN-BERROU x
Monsieur Christophe CANTIN x
Monsieur Victor DA SILVA x
Madame Chantal GRIVEAU-HUET x
Jean-Claude JAILLETTE x
Madame Dominique JUDDE x
Monsieur Yannick AUFFRAY x
Monsieur Gilles LE MENACH x
Secrétaire de séance :
Annick TONNERRE
Madame Marie-José MALLET x
Monsieur Bernard PENHOET x
Délibération n°:
CM-2023-6-18
Madame Marie-Françoise ROGER x
Monsieur André ROMIEUX x
Objet : Régularisation
erreur de désignation du
propriétaire de la parcelle
AD 114
Madame Françoise ROPERHE x
Monsieur André STEPHANT x
Madame Annick TONNERRE-
BLANCHARD
x
Matière :
3.6 Domaine
Madame Brigitte TONNERRE-GAMBINI x
Monsieur Erwan TONNERRE x
Monsieur Dominique YVON x
Sens du vote : Unanimité
Pour 19 Contre 0 Abstentions 0
18. Domaine – Régularisation d’une erreur de désignation du propriétaire de la parcelle AD 114
Le maire a été saisi d’une demande de régularisation suite à l’attribution erronée d’un terrain à la commune.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu’il y a lieu de rétablir les propriétaires réels de la parcelle AD 114 dans leurs droits,
Le conseil municipal :
- reconnait que la propriété de la parcelle AD 114 lui a été attribuée par erreur, Envoyé en préfecture le 02/05/2023
Reçu en préfecture le 02/05/2023
Affiché le
ID : 056-215600693-20230413-CM_2023_18-DE
- autorise le maire à signer tout document afférent à cette affaire afin de rétablir les propriétaires dans leurs droits.
- Certifié exécutoire
- Compte tenu de :
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Fait et délibéré les jour, mois, et an susdits, à l’île de Groix
Cachet de la Commune
Transmission en préfecture Le 02/05/2023 Le Maire, Dominique YVON
Affichage et publication Le 02/05/2023 Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023
Affiché le
ID : 056-215600693-20230413-CM 2023 _17-DE
Département du Morbihan
Arrondissement de Lorient
Commune de Groix
Séance du conseil municipal du 13 avril 2023
Date de convocation :
06/04/2023
L’an deux mil vingt-trois,
Le treize avril à dix-sept heures,
Le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en séance publique, à la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Dominique YVON, Maire Date d’affichage de la
convocation : 07/04/2023
Date d’affichage de la
délibération : 14/04/2023
Membres Présent Absent Donne pouvoir à
Monsieur Thierry BIHAN x
Nombre de conseillers
En exercice 19
Quorum 10
Présents 19
Représentés 0
Votants 19
Madame Marie-Christine BIHAN-BERROU x
Monsieur Christophe CANTIN x
Monsieur Victor DA SILVA x
Madame Chantal GRIVEAU-HUET x
Jean-Claude JAILLETTE x
Madame Dominique JUDDE x
Monsieur Yannick AUFFRAY x
Monsieur Gilles LE MENACH x
Secrétaire de séance :
Annick TONNERRE
Madame Marie-José MALLET x
Monsieur Bernard PENHOET x
Délibération n°:
CM-2023-17-2
Madame Marie-Françoise ROGER x
Monsieur André ROMIEUX x
Objet : Délégations au
maire
Madame Françoise ROPERHE x
Monsieur André STEPHANT x
Madame Annick TONNERRE-
BLANCHARD
x
Matière :
5.2 Fonctionnement des
assemblées
Madame Brigitte TONNERRE-GAMBINI x
Monsieur Erwan TONNERRE x
Monsieur Dominique YVON x
Sens du vote :
Pour 19 Contre 0 Abstentions 0
17. Compte-rendu des délégations – Récapitulatif des informations transmises en 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-22 ET L 2122-19, Vu la délibération du 25/05/2020 donnant délégation au maire,
Vu les informations remises lors des conseils municipaux 2022.
Le conseil municipal prend acte :
- du récapitulatif des décisions prises et portées à sa connaissance en 2022. Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023
Affiché le
ID : 056-215600693-20230413-CM 2023 _17-DE
Marchés et des accords-
cadres Nature de la dépense Titulaire Signature
Montant devis/marché
HT
Montant devis/marché
TTC
Diverses dépenses TRAVAUX GENIE CIVIL PORT 2021 MARC SA 08/07/2021 99 930,24 € 156 141,00 €
Eclairage public RENOVATION RESEAUX ECLAIRAGE PUBLIC KERLARD ET LOCMARIA 25 POINTS MORBIHAN ENERGI 09/07/2021 48 993,42 € 58 792,10 €
Diverses dépenses RELEVES TOPO PISTES CYCLABLES NICOLAS ASSOCIE 20/07/2021 9 985,08 € 11 982,10 €
Diverses dépenses RAR REMPLACEMENT POTEAU INCENDIE (BATEAU IVRE) SPAC 08/09/2021 2 572,80 € 3 087,36 €
Diverses dépenses RACCORDEMENT ELECTRICITE KERMARIO ENEDIS 24/09/2021 1 085,40 € 1 302,48 €
Diverses dépenses BORNAGE VOIRIE NICOLAS ASSOCIE 28/09/2021 1 440,00 € 1 728,00 €
Diverses dépenses MATERIEL EV EN LOISIRS SERV 07/10/2021 1 521,67 € 1 826,00 €
Marché pistes cyclables ETUDE GEOTECHNIQUE PISTES CYCLABLES CBTP 14/10/2021 8 900,00 € 10 680,00 €
Marché confortement bâtiment CSPS HALIOTIS SOCOTEC CONS-LO 02/11/2021 3 000,00 € 3 600,00 €
Marché confortement bâtiment CSPS HALIOTIS SOCOTEC CONS-LO 02/11/2021 4 360,00 € 5 232,00 €
Diverses dépenses ETUDES GEOTECHNIQUES MODERN STROUILH KORNOG GEOTECHN 08/11/2021 2 950,00 € 3 540,00 €
Diverses dépenses INTEGRATION CHORUS BERGER LEVRA 21/12/2021 1 613,00 € 1 935,60 €
Diverses dépenses REPARATION TOIT ANCIENNE CASERNE TEIXEIRA 22/12/2021 11 222,94 € 13 467,53 €
Diverses dépenses MATERIEL EV EN GROIX SERVICES 26/12/2021 1 378,33 € 1 654,00 €
Marché assurances ASSURANCES SMACL 27/12/2021 4 967,65 € 4 967,65 €
Marché assurances ASSURANCES VEHICULES SMACL 27/12/2021 6 601,84 € 6 601,84 €
Marché assurances ASSURANCES PROTECTION FONCTIONNELLE SMACL 27/12/2021 294,45 € 294,45 €
Marché assurances ASSURANCES STATUTAIRES CNP ASSURANCES 27/12/2021 36 180,32 € 36 180,32 €
Diverses dépenses FOURNITURE MATERIEL SALLE OMNISPORTS DIMASPORT SA 02/09/2021 1 347,50 € 1 617,00 €
Diverses dépenses TRAVAUX FT LOCMARIA MORBIHAN ENERGI 03/09/2021 8 600,00 € 10 320,00 €
Diverses dépenses ASAV ARMOIRE FROIDE HORIS SERVIC 15/07/2021 1 600,36 € 1 920,43 €
Diverses dépenses ORDINATEUR PORTABLE SEJ ILIANE 15/09/2021 869,00 € 1 042,80 €
Diverses dépenses ENTRETIEN VEHICULES CLAAS 15/09/2021 1 016,00 € 1 219,20 €
Diverses dépenses REMPLACEMENT POTEAU INCENDIE (BATEAU IVRE) SPAC 15/09/2021 2 144,00 € 2 572,80 €
Diverses dépenses TAPIS CHEMINEMENT SEJ FOXI GRAPH INTE 15/09/2021 2 200,45 € 2 640,54 €
Diverses dépenses AVANCE FORFAITAIRE TRAVAUX PORT LAY CHARPENTE CUGNO 23/07/2021 11 727,23 € 14 072,67 €
Diverses dépenses RELEVES TOPO PISTES CYCLABLES NICOLAS ASSOCIE 23/07/2021 14 264,40 € 17 117,28 €
Diverses dépenses CARTOUCHES D'ENCRE ECOBUROTIC 27/07/2021 1 594,00 € 1 912,80 €
Diverses dépenses PIECES DAE IDEALIS BRETAGN 30/08/2021 1 100,00 € 1 320,00 €
Diverses dépenses REMPLACEMENT ALARME INCENDIE EUROFEU 30/08/2021 1 370,30 € 1 644,36 €
Diverses dépenses VERINS A GAZ AUVENT SCENE NON RENSEIGNE 30/08/2021 2 328,40 € 2 794,08 €
Diverses dépenses NETTOYEUR HP EAU DE MER WEST ARC 30/08/2021 2 500,00 € 3 000,00 €
Diverses dépenses LIVRES LIBRAIRIE PRINC 05/01/2022 1 000,00 € 1 000,00 €
Diverses dépenses LIVRES L'ECUME 05/01/2022 1 000,00 € 1 000,00 €
Diverses dépenses MATERIEL ST CMB 07/01/2022 1 826,36 € 2 191,63 €
Renouvellement adhésion MUSEES DE FRANCE 2022 BRETAGNE MUSEE 20/01/2022 250,00 € 250,00 €
Diverses dépenses EPI COTRAL 28/01/2022 1 809,89 € 2 171,87 €
Diverses dépenses BORNAGE VOIRIE NICOLAS ASSOCIE 01/02/2022 2 105,00 € 2 526,00 €
Marché église et chapelle MOE EGLISES ET CHAPELLES ASCOT 07/02/2022 10 425,00 € 12 510,00 €
Diverses dépenses ALARME MUSEE ALSECOM 09/02/2022 1 194,00 € 1 432,80 €
Diverses dépenses MENUISERIES MAISON KERLARD ARTKAIK 11/02/2022 2 566,67 € 3 080,00 €
Diverses dépenses MOBILIER MUSEE BRUNEAU 17/02/2022 2 087,90 € 2 505,48 €
Dépenses diverses PLATEFORME SERVICES TECHNIQUES OMNI METAL 28/02/2022 32 521,00 € 32 521,00 €
Dépenses diverses Géomètre Nicolas NICOLAS ASSO 23/03/2022 2 526,00 € 2 526,00 €
Dépenses diverses Rebouchage nids de poule route des Grands Sables COLAS CENTRE OU 23/03/2022 5 400,00 € 5 400,00 €
Dépenses diverses Reprise Kerlard COLAS CENTRE OU 23/03/2022 7 680,00 € 7 680,00 €
Dépenses diverses Rebouchage nids de poule station AEP COLAS CENTRE OU 23/03/2022 5 940,00 € 5 940,00 €
Dépenses diverses Busage route du Grand Phare COLAS CENTRE OU 23/03/2022 3 108,00 € 3 108,00 €
Dépenses diverses Transports en barge épaves DE0613 SA TRANSPORT 31/03/2022 1 806,20 € 1 806,20 €
Dépenses diverses ACHAT POMPE SUBMERSIBLE NICOLAS BOBINAG 21/02/2022 8 951,85 € 10 742,22 €
Dépenses diverses Réparation ponton/ soudure-DE126 EURL MARINDUS 03/03/2022 1 485,00 € 1 730,00 €
Dépenses diverses Réparations machine à glace JOHNSON CONTROL 29/03/2022 4 652,00 € 5 582,40 €
Dépenses diverses Produits divers : entretien et cale AUSTRAL HORI01 30/03/2022 1 037,90 € 1 245,48 €
Dépenses diverses ETUDE PORTS PROPRES ENVIRO-MER 21/03/2022 10 800,00 € 12 960,00 €
Dépenses diverses ACHAT DIVERS ELECTRIQUE YESS ELECTRICIT 21/03/2022 1 144,33 € 1 373,20 €
Dépenses diverses Pièces rechanges pour barnums Collequip 12/05/2022 2 097,00 € 2 516,40 €
Dépenses diverses Restauration du lavoir et des fontaines Saint-Paul HGB 20/05/2022 12 796,50 € 15 355,80 €
Dépenses diverses Dératisation ESOD 01/06/2022 2 385,00 € 2 862,00 €
Dépenses diverses Flotteurs bouées de balisage Poulziourec Coopérative 03/06/2022 1 646,61 € 1 975,93 €
Dépenses diverses Table à langer murale camping MANUTAN 06/06/2022 740,00 € 888,00 €
Dépenses diverses Nettoyage VMC Ocyclair 13/06/2022 1 471,90 € 1 766,28 €
Dépenses diverses Meubles et casques MANUTAN 16/06/2022 1 640,66 € 1 968,79 €
Dépenses diverses Maintenance climatisation/ventilation 2022-2023 GUIBAN 16/06/2022 645,00 € 774,00 €
Dépenses diverses Réparation bouée avant-port Alpha et Co 17/06/2022 2 000,00 € 2 400,00 €
Dépenses diverses Fourniture et pose de 11 mouillages ISMER 23/06/2022 19 783,04 € 23 739,65 €
Dépenses diverses Diagnostic rénovation école GL ECO 29/06/2022 450,00 € 540,00 €
Dépenses diverses Table d'orientation PIC BOIS 29/06/2022 4 992,00 € 5 990,40 €
Dépenses diverses VVF accompagnement IN EXTENSO IDF 05/09/2022 1 200,00 € 1 440,00 €
Dépenses diverses Dégazage, découpe et enlèvement cuve à fioul RST Assainissem 15/09/2022 2 471,00 € 2 965,20 € Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023
Affiché le
ID : 056-215600693-20230413-CM 2023 _17-DE
- Certifié exécutoire
- Compte tenu de :
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Fait et délibéré les jour, mois, et an susdits, à l’île de Groix
Cachet de la Commune
Transmission en préfecture Le 14/04/2023 Le Maire, Dominique YVON
Affichage et publication Le 14/04/2023
Marchés et des accords-
cadres Nature de la dépense Titulaire Signature
Montant devis/marché
HT
Montant devis/marché
TTC
Dépenses diverses Installation structure CHIEN NOIR 15/09/2022 20 000,00 € 24 000,00 €
Dépenses diverses Curage réseau EP et passage TV HDEO 20/09/2022 1 803,00 € 2 163,60 €
Dépenses diverses Restauration mur en pierre HGB 23/09/2022 3 575,00 € 4 290,00 €
Dépenses diverses Accompagnements Ports Propres ENVIRO-MER 23/09/2022 1 950,00 € 2 340,00 €
Eglises et chapelles Rénovation SA TEIXEIRA CONSTRUCTIONS 28/07/2022 122 892,31 € 147 470,77 €
Haliotis Gros œuvre, maçonnerie SAS SOTRABAT 26/09/2022 81 480,00 € 97 776,00 €
Haliotis Charpente, bardage bois SA TEIXEIRA CONSTRUCTIONS 26/09/2022 76 111,36 € 91 333,63 €
Haliotis Couverture SA TEIXEIRA CONSTRUCTIONS 26/09/2022 68 027,80 € 81 633,36 €
Haliotis Menuiseries extérieures SA TEIXEIRA CONSTRUCTIONS 26/09/2022 14 457,62 € 17 349,14 €
Maison des douanes Moe ENTRE-SOLS 15/04/2022 31 768,77 € 38 122,52 €
Modern Strouilh Moe avenant 1 MILLET, GL ECO, ACOT 10/03/2022 22 140,80 € 26 568,96 €
Modern Strouilh Moe avenant 2 MILLET, GL ECO, ACOT 10/03/2022 1 828,49 € 2 194,19 €
Pistes cyclables Bornage pistes cyclables NICOLAS ASSOCIES 22/02/2022 9 500,00 € 11 400,00 €
Pistes cyclables Aménagement pistes cyclables COLAS CENTRE 18/07/2022 1 230 379,93 € 1 476 455,91 €
Pontons CSPS renouvellement pontons SOCOTEC CONSTRUCTION 04/03/2022 1 860,00 € 2 232,00 €
Pontons Appontements et réseaux SAS METALU 15/06/2022 434 509,00 € 521 410,80 €
Pontons Ancrages TETIS 16/09/2022 111 257,28 € 133 508,74 €
Port Lay PORT LAY DEMOLITION avenant 1 SARL DEMOLITION BRETAGNE SERVICES 30/08/2021 7 749,94 € - 9 299,93 € -
Port Lay PORT LAY REVETEMENTS DE SOLS avenant 1 SA DUPUY 22/09/2021 2 029,35 € 2 435,22 €
Port Lay PORT LAY MENUISERIES INTERIEURES avenant 1SARL GOUEDARD MENUISERIE 22/09/2021 914,98 € 1 097,98 €
Port Lay PORT LAY TERRASSEMENT VRD avenant 1 COLAS CENTRE OUEST 03/11/2021 2 556,96 € 3 068,35 €
Port Lay PORT LAY TERRASSEMENT GROS OEUVRE avenant 1 SAS SOTRABAT 09/02/2022 3 991,52 € 4 789,82 €
Port Lay PORT LAY CHARPENTE avenant 1 CUGNO 19/05/2022 4 526,77 € 5 432,12 €
Port Lay PORT LAY CHARPENTE avenant 2 CUGNO 19/05/2022 1 687,00 € 2 024,40 €
Vidéosurveillance Vidéosureveillance Port-Lay ALSECOM 08/04/2022 4 273,00 € 5 127,60 €
Vidéosurveillance Devis vidéosurveillance musée ALSECOM 08/04/2022 4 951,00 € 5 941,20 €
Dépenses diverses Jachère fleurie Belle des champs Promesse de fle 13/12/2022 496,58 € 595,90 €
Dépenses diverses Chèque Cadhoc UP Noël des enfants 2022 UP CADHOC 12/12/2022 481,67 € 578,00 €
Dépenses diverses Travaux mises aux normes MAM Pedro Menuiseri 01/12/2022 2 686,59 € 3 223,91 €
Dépenses diverses Raccordement Orange Port-Lay ORANGE UFR33 18/11/2022 933,00 € 1 119,60 €
Dépenses diverses Diagnostic Destruction cabane des sauveteurs SOCOTEC 18/11/2022 1 250,00 € 1 500,00 €
Dépenses diverses Fournitures diverses espaces naturels VITAL CONCEP 16/11/2022 143,24 € 171,89 €
Dépenses diverses MOE Démolition bâtiment plage des Grands Sables LFE 16/11/2022 6 000,00 € 7 200,00 €
Dépenses diverses MOE Démolition bâtiment plage des Grands Sables GL ECO 16/11/2022 3 950,00 € 4 740,00 €
Port Lay PORT LAY EIFFAGE ENER 16/11/2022 33 869,81 € 40 643,77 €
Dépenses diverses Bicouche Locmaria COLAS CENTRE 24/10/2022 8 590,00 € 10 308,00 €
Dépenses diverses Bicouche Port-Lay COLAS CENTRE 24/10/2022 39 707,50 € 47 649,00 €
Dépenses diverses Mission Contrôle technique Place Orvoën CERES CONTROL O 20/10/2022 550,00 € 660,00 €
Dépenses diverses Pneu tracteur SEDAMEX 13/10/2022 2 016,00 € 2 419,20 €
Dépenses diverses Matériel arrachage plantes invasives VITAL CONCEP 13/10/2022 291,11 € 349,33 €
Dépenses diverses Réparations matériel espaces naturels LOISIRS SERV 13/10/2022 650,45 € 780,54 €
Titulaire Signature Durée Loyer
APSIB 15/04/2022 6 ans 22 800,00 €
Donateur Montant Charges Modalités
Anonyme 10 000 € Néant Manuel
Conclusion et révision du louage de chose
Changement titulaire Maison de santé
Acceptation don
Don pour participer aux dépenses du musée