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Déliberation - del 25 36 acquisition de la parcelle an137 rue toul ar raniguet tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Camaret-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - del 25 36 acquisition de la parcelle an137 rue toul ar raniguet tampon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Département du Finistère Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Commune de CAMARET-SUR-MER ER
= {D : 029-212900229-20250702-DEC2536-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 2025
Se PAR CURE L'an deux mille vingt-cinq, le 2 juillet à 18 h, le Conseil Municipal de la
RE commune dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Salle du
Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire. Nombre de conseillers en exercice : 23 Présents : 22 | Votants : 23
Présents : M. LE MEROUR Joseph, Mme LE MEROUR Muriel, M. TANIOU Claude, Mme HUGOT Jacqueline,
M. LEBERTRE Claude, Mme LE ROUX-LE PAGE Majo, M. JULIEN Eaurent, Mme LE FLOCH Maryvonne,
Mme HERRY Monique, M. BETRANCOURT Thierry, M. LE ROY Gilles, Mme BROGLIN Marine, Mme PRIOL
Gaëlle, M. MENESGUEN Xavier, Mme GUELLEC Edith, Mme PASQUET Johanne, M. THOMAS Dominique, M. MARTIN Bertrand, Mme LAGADIC Christiane, Mme CALVEZ Michèle, M. POUDOULEC Raymond, M. BLAIZE Christian
Absents excusés : M. SANQUER Jacques donne pouvoir à M. TANIOU Claude
Délibération n° 25.36| 3.1 Acquisitions
Acquisition de la parcelle AN137 rue Toul ar Raniguet
Madame LE GOFF née DERRIEN propriétaire de la parcelle AN137 a fait savoir au service urbanisme son intention de vendre cette parcelle.
La parcelle AN137 de 289m°? située rue Toul ar Raniguet est en zone constructible. Elle est petite et de forme triangulaire, ce qui la rend difficile à aménager pour une habitation.
Cette parcelle, idéalement située près de la voie verte, pourrait être aménagée en air de repos et un dispositif permettant d'améliorer la gestion des eaux pluviales, très difficile dans ce secteur, pourrait y être implanté.
Madame LE GOPFF a accepté de vendre sa parcelle à la commune au prix net vendeur de 8 000€.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2241-1
Vu l'accord de principe de Madame LE GOFF pour céder sa parcelle à la commune au prix de 8 OOD€ net vendeur Considérant l'intérêt pour la commune d’acquérir cette parcelle ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE À L’'UNANIMITE
Article 1 : d'acquérir la parcelle AN137 de 289m° sise rue Toul ar Raniguet au prix de 8 000€ net vendeur.
Mairie - 11 place d'Estienne d'Orves TéL : 02 98 27 94 22 Siret 212 900 229 00015
BP 56 - 29570 CAMARET-SUR-MER Fax: 0298 27 8719 contactmairie@camaretsurmerfr Département du Finistère Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Commune de CAMARET-SUR-MER Publié le
mms ID : 029-212900229-20250702-DEC2536-DE
Article 2 : de charger Maître RENE, notaire à Crozon, de représenter la commune dans le cadre de cette transaction étant entendu que Madame LE GOFF pourra de son côté désigner le notaire de son choix pour la rédaction de l’acte ; les frais d’acte étant à la charge de la commune.
Article 3 : d'autoriser le Maire, ou son représentant désigné par procuration, à signer les actes authentiques ainsi que toutes pièces nécessaires à cette évolution patrimoniale.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. PM
Le Maire, | À Le Secrétaire de séance, Joseph MEROUR | Raymond POUDOULEC
V La présente délibérati) poser que celle-ci fasse gnef, peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un
délai de deux moi compter de sa publication et de son affichage et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département.
Mairie - 11 place d’Estienne d’Orves Tél : 02 98 27 94 22 Siret 212 900 229 00015
BP 56 - 29570 CAMARET-SUR-MER Fax : 02 98 27 87 19 contactmairie@camaretsurmer.fr