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Déliberation - 99 DE 031 213100225 20221213 lmc120220000153 DE 1 1 1 Attribution de compensation suite a la Commission Locale
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 031 213100225 20221213 lmc120220000153 DE 1 1 1 Attribution de compensation suite a la Commission Locale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Page 1 sur 2
Conseil Municipal du mardi 13 décembre 2022
Délibération n°2022.153 : Attribution de compensation suite à la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (CLETC)
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 13 DECEMBRE 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
******************
N° 2022.153
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal 29
En exercice 29
Qui ont pris part à la délibération 25 Pour : 25
Contre : 0
Abstention 0
Date de la convocation : 7 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux et le treize décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune d’AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Salle du Conseil, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur Gérard ANDRE, Maire.
Présents : M. Gérard ANDRE, Mme Roseline ARMENGAUD, M. Fabrice IGOUNET, M. Patrick FERRARI, Mme Annette BALAGUE, Mme Véronique FABREGAS, M. Francis MUSARD, Mme Monique PONS, M. Jean-Charles VALMY, M. Patrick DUBLIN, M. Daniel THOMAS, Mme Caroline CHALLET, M. Jean-Pierre JAMMES, Mme Christine MERLE-JOSE, M. Thierry RAFAZINE, M. Nicolas TOURNIER.
Pouvoir(s) : M. Félix MANERO pouvoir à M. Patrick FERRARI, M. Bertrand DEBUISSER pouvoir à Mme Roseline ARMENGAUD, Mme Caroline ANDREU pouvoir à M. Daniel THOMAS, M. Jean-Jacques BECHENY pouvoir à M. Thierry RAFAZINE, Mme Marie CLAIREFOND pouvoir à Mme Christine MERLE-JOSE, Mme Nelly DENES pouvoir à Mme Monique PONS, M. Alexis FRIGOUL pouvoir à Mme Caroline CHALLET, M. Laurent TALBOT pouvoir à M. Francis MUSARD, Mme Hélène TOULY pouvoir à Mme Annette BALAGUE.
Absent(s) excusé(s) : Mme Valérie VIGNE, Mme Lylia CHALLAL, Mme Thérèse FOISSAC, Mme Mireille OVADIA.
Secrétaire de séance : Mme ARMENGAUD.
Objet de la délibération : ATTRIBUTION DE COMPENSATION SUITE A LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES
(CLETC)
Exposé :
La Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges (CLETC) s'est réunie le 10 novembre 2022 conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général Page 2 sur 2
Conseil Municipal du mardi 13 décembre 2022
Délibération n°2022.153 : Attribution de compensation suite à la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (CLETC)
des Impôts, afin d'examiner les dossiers relatifs à des modifications d'attributions de compensation au titre de l'année 2022 et suivantes.
La CLETC dont le rapport figure en annexe de la présente délibération, a rendu un avis favorable concernant la correction des attributions de compensation suite à la mise en place de la taxe GEMAPI :
Le financement de la compétence GEMAPI est, depuis 2022 assuré par une taxe instaurée par une délibération du Conseil de Toulouse Métropole du 1er avril 2021.
Dès lors, il convient d’exclure de l’attribution de compensation la retenue afférente à cette compétence et dont l’évaluation avait été approuvée par les CLECT des 15 novembre 2017 et 17 octobre 2018.
Le montant global de la retenue à restituer s’élève à 10 657 € pour 2022 et progresse jusqu’en 2032 conformément au tableau qui figure dans le rapport de la CLETC du 10 novembre 2022.
Ainsi, les attributions de compensation évoluent de la façon suivante :
2022 avant
CLETC 2022 2023 2024 2025
2032 et
suivants
Montant de
l’AC 3 190 039 € 3 200 696 € 3 177 940 € 3 155 185 € 3 155 185 € 3 155 185 €
Décision :
Le Conseil Municipal,
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
Vu le rapport Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges (CLETC) du 10 novembre 2022,
Entendu l’exposé de M. MUSARD, Huitième Adjoint, et après en avoir délibéré,
Décide
Article 1: d'accepter la révision de l’attribution de compensation au titre de l'exercice 2022 et suivants telle qu'elle figure dans le rapport de la commission d’évaluation des transferts de charges (CLETC) du 10 novembre 2022.
Article 2 : de fixer le montant de l’attribution de compensation selon le tableau ci-dessous :
2022 avant
CLETC 2022 2023 2024 2025
2032 et
suivants
Montant de
l’AC 3 190 039 € 3 200 696 € 3 177 940 € 3 155 185 € 3 155 185 € 3 155 185 €
Le Maire,
Gérard ANDRE
Document signé électroniquement