Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 09 2025 13 Foncier – Mediatheque – bail emphyteoti
Déliberation - 09 2024 13 Foncier – parcelle AH 714 acquisition
Déliberation - 11 2025 09 Foncier – Meldomys regularisation fonci
Déliberation - 11 2025 09 Foncier – Meldomys regularisation fonci
Déliberation - 05 2025 11 Foncier – classement dans le domaine pu
Déliberation - 05 2025 11 Foncier – classement dans le domaine pu
Déliberation - 07 2025 07 Foncier – parcelle AO360 – Vente Ville
Déliberation - 01 2025 13 Finances – Residence Les Charmilles – C
Déliberation - 09 2024 12 Foncier – Classement domaine public – p
Déliberation - 06 2024 9 Foncier achat fosse – parcelle AL176
Déliberation - 09 2025 13 Foncier – Mediatheque – bail emphyteotique administratif avenant
Document publié le Mardi 9 septembre 2025 par la commune de Longué-Jumelles.
Lien du pdf (Déliberation - 09 2025 13 Foncier – Mediatheque – bail emphyteotique administratif avenant)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 23/09/2025
Reçu en préfecture le 23/09/2025
ne [aie #
Publié le
ID : 049-214901803-20250915-09 2025 _13-DE
Département de
Maine et Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LONGUÉ-JUMELLES
Séance du 15 Septembre 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le quinze septembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Frédéric MORTIER, Maire.
Présents : Mmes et MM. MORTIER Frédéric - PEHU Nicole - LEFEBVRE Sylvain - PLOQUIN Nathalie - PEGE Patrice -
LEROUX Laëtitia - DELAUNAY Marie-Thérèse - LEGENDRE Jean-Pierre - LE COQ Sylviane — LABUSSIERE Gilles - RICHARD Françoise - GABILLER Christophe - MORAND Edgar - CHAUSSERAIS Samuel - MANCEAU Nathalie - RICOU
Michel - JOUBARD Jean-Pierre - SCHOUBERT Odette - ROGEREAU Monique - TOUATI Karim - MARIONNEAU Jean-
Noël - RUEL Guyliène
Absents excusés : NIORE Yann donnant pouvoir à MORTIER Frédéric DUPUIS Alain donnant pouvoir à GABILLER Christophe
RAPICAULT Cynthia donnant pouvoir à PEHU Nicole
LHERMITEAU Perrine donnant pouvoir à LEROUX Laëtitia
MABILLEAU Danielle donnant pouvoir à LE COQ Sylviane
GUILLET Véronique donnant pouvoir à DELAUNAY Marie-Thérèse
BOUDIN Maryvonne donnant pouvoir à SCHOUBERT Odette
Mme PLOQUIN Nathalie a été désignée secrétaire de séance.
Date de la convocation : 08/09/2025
Date d'affichage : 18/09/2025
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Nombre de Conseillers présents : 22
| Objet : Foncier —- Médiathèque — bail emphytéotique administratif - avenant - (09/2025-13)
Dans le cadre de la compétence communautaire en matière de création, d'aménagement,
d'entretien et de gestion des médiathèques, et de l'implantation de la future médiathèque
dans les locaux communaux de l’ancienne école Victor Hugo, Mme LEROUX, Adjointe au Maire
en charge de la Culture, rappelle que l’assemblée a approuvé cette mise à disposition physique
et juridique via un bail emphytéotique administratif lors de la séance du 11 septembre 2023.
Prenant en compte les évolutions du programme communautaire, et les derniers arbitrages de
répartition des charges entre la Ville et l’Agglomération, il est nécessaire de procéder à un
avenant au BEA, comme suivant :
- Contribution de la Ville à hauteur de 102.128,38€ afin de prendre en charge
o Quote-part des espaces communs et divisés
o Renforcement de la charpente
| Envoyé en préfecture le 23/09/2025
Reçu en préfecture le 23/09/2025
Publié le
ID : 049-214901803-20250915-09 2025 13-DE
Ravalement des façades de l'étage
Raccord de toiture
Renforcement du plancher R+1
Gestion des anciennes cuves à fioul et eaux usées O
O
©
O
De plus, l’organisation spatiale de l'arrière de la médiathèque a été proposée par la
Municipalité et acceptée par la CA Saumur Val de Loire afin de prendre en compte l'usage des
locaux associatifs municipaux et la charge d'entretien par la Ville, tout en conservant
l'enveloppe budgétaire communautaire.
L'ensemble de ces éléments sont résumés dans l’avenant au bail présenté.
Sur proposition de Madame LEROUX, Adjointe au Maire en charge de la Culture,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE l'avenant n°1 au bail emphytéotique administratif présenté et joint en
annexe ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.
Pour extrait certifié conforme,
rétaire de séance, Le Mäire,
N. PLOQUIN CS
Foncier - Médiathèque — bail emphytéotique administratif - avenant - (09/2025-13) Envoyé en préfecture le 23/09/2025
Reçu en préfecture le 23/09/2025
Publié le
ID : 049-214901803-20250915-09 2025 _13-DE
République française
Département de Maine-et-Loire
Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire
AVENANT N°1
- BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF EN LA FORME ADMINISTRATIVE -
PAR LA COMMUNE DE LONGUE-JUMELLES
AU PROFIT DE
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SAUMUR VAL DE LOIRE
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le
PAR DEVANT NOUS, Monsieur Jackie GOULET CLAISSE, Président de la Communauté d'Agglomération
Saumur Val de Loire,
À REÇU le présent acte en la forme administrative portant avenant n° 1 au bail emphytéotique du 01°
octobre 2023,
AUX TERMES DUQUEL ONT COMPARU :
Entre les soussignées :
LA COMMUNE DE LONGUE-JUMELLES
Représentée à l'acte par Monsieur Frédéric MORTIER, faisant élection de domicile à la Mairie de LONGUE- JUMELLES, agissant en qualité de Maire et comme autorisé à l'effet des présentes aux termes d'une délibération du Conseil Municipal du XXX, télétransmise en Préfecture le XXX, dont une copie est demeurée
ci-jointe et annexée après mention.
Îlest précisé que la délibération susvisée n'a fait l'objet d'aucun recours devant le Tribunal Administratif,
SIREN : 214 901 803
Ci-après dénommées « LE BAILLEUR »
D'UNE PART
ET
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SAUMUR VAL DE LOIRE,
Ayant son siège 11 rue du Maréchal Leclerc - CS 54030 - 49408 SAUMUR CEDEX,
Représentée à l'acte par Madame Sylvie PRISSET, faisant élection de domicile au siège de la Communauté d'Agglomération SAUMUR VAL DE LOIRE, agissant en qualité de Première Vice-Présidente et comme autorisée à l'effet des présentes aux termes d’un arrêté n°2020-053-DC en date du 31 juillet 2020, déposée
en Préfecture le 7 août 2020.
llest précisé que l'arrêté susvisé n’a fait l’objet d'aucun recours devant le Tribunal Administratif. Envoyé en préfecture le 23/09/2025
Reçu en préfecture le 23/09/2025
Publlé le Il'est enfin précisé que par une délibération n°2025-XXX-DB du XXX, télétr| 1D : 049-214901803-20250915-09 2025 13-DE
Conseil Communautaire a autorisé la signature du présent avenant n°1. Une copie est annexée.
Cette décision n’a fait l’objet d'aucun recours devant le Tribunal Administratif.
SIREN : 244 900 361 000 19
Ci-après dénommée « L'EMPHYTEOTE »
D'AUTRE PART.
EXPOSE
Par bail emphytéotique du 01 octobre 2023, la Commune de Longué-Jumelles a mis à disposition de la
Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire, une partie de l’ancienne école Victor Hugo aux fins de
construction d’une médiathèque.
Les parties ont décidé de se rapprocher afin d'apporter des modifications au bail.
Le présent avenant rappelle également en annexe la répartition entre l’emphytéote et le bailleur des coûts
financiers pour les travaux réalisés dans le cadre de la construction de la nouvelle médiathèque.
Ceci étant exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Les dispositions du bail emphytéotique du 01°’ octobre 2023 sont modifiées comme suit :
Article 1 - Modification de la désignation des biens donnés à bail
L'espace arrière des bâtiments A et B (mentionné en grisé dans l’annexe) sera intégrée aux espaces
loués par l’emphytéote dès l’entrée en vigueur du présent avenant.
Quand les travaux d'aménagement de voirie et de stationnement, nécessaires au fonctionnement
de la médiathèque seront réceptionnés par l’emphytéote, la zone hachurées sur le plan en annexe
du présent avenant sera restituée au bailleur à partir de la date de l’envoi officiel par l'emphytéote
des DOE des travaux réalisés.
L’emprise de la partie hachurée intègre la limite de l’avenue Victor Hugo, les limites des Bâtiment
A et B ainsi que les limites des propriétés riveraines.
Article 2 - modification des dispositions relatives à l’entretien et aux Travaux
Le quatrième tiret de l’article 11.2 du bail relatif à l'entretien et aux travaux est complété de la manière sui-
vante (les éléments modifiés sont matérialisés de la manière suivante) :
- Les espaces extérieurs devant le bâtiment seront pris en charge par la Communauté d’Aggloméra-
tion. La commune de Longué-lumelle assurera quant à elle, l'entretien courant, et à ses frais, des
espaces situés à l'arrière de la médiathèque, soit la cour intérieure et la zone hachurée sur le plan
annexé au présent avenant. Envoyé en préfecture le 23/09/2025
Reçu en préfecture le 23/09/2025
Publié le
Les travaux de réparations, reconstructions et gros investissemef in: 049-214901803-20250915-09_ 2025. 13-DE
nés dans l’article 1 du présent avenant, seront assumés par chacune des parties en leur qualité
d’emphytéote et de propriétaire pour les espaces qui leur incombent au regard du plan annexé.
Article 3 — Répartition financière
Les travaux réalisés sur le bâtiment A et sur les espaces extérieurs feront l’objet d’une répartition financière
suivant les dispositions mentionnées à l’annexe 2 du présent avenant.
Article 4 — Durée et prise d’effet
La durée du bail reste inchangée.
Le présent avenant entre en vigueur à la signature de celui-ci et pour la durée du bail.
Documents annexés au présent avenant :
1. Délibération du Conseil Municipal du XXX
2. Délibération du Conseil Communautaire du XXX
3. Plan
4. Envoyé en préfecture le 23/09/2025
Reçu en préfecture le 23/09/2025
CETTE Publié le
ID : 049-214901803-20250915-09_2025 13-DE
DONT ACTE rédigé sur 4 pages (hors annexe)
Le Président de la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire soussigné, certifie la présente copie hypothécaire établie sur 4 pages (hors annexe), exactement collationnée et conforme à la minute et à
l'expédition destinée à recevoir la mention de publicité.
Approuve
- Renvois : —
- Mots rayés : —
- Chiffres rayés : —
- Lignes rayées : —
- Barres tirées dans les blancs : —
Certifie en outre que le numéro d'identité de la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire est celui figurant au répertoire SIRENE de l'INSEE et que la qualité des parties dénommées dans le présent acte et telle qu'elle est indiquée en tête, à la suite de leurs noms et dénominations, lui a été régulièrement justifiée.
Fait et passé à SAUMUR, en 2 exemplaires originaux,
En la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire,
A la date sus-indiquée,
Lecture faite, les comparants ont signé avec Monsieur Jackie GOULET CLAISSE, es qualités,
Suivent les signatures.
=— — |
Le Bailleur, L’'Emphytéote |
| La commune de Longué-Jumelles, La Communauté d'Agglomération Saumur Val de
| Le Maire, Loire,
La Première Vice-Présidente
Frédéric MORTIER Sylvie PRISSET
Le Président de la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire, Maire de la Ville de Saumur,
Jackie GOULET CLAISSE Envoyé en préfecture le 23/09/2025
Reçu en préfecture le 23/09/2025
Publié le
ANNEXES ID : 049-214901803-20250915-09 2025 13-DE
Annexe 1 : plan
ET Bones 4-22, mat -srente : CE ©
Fa Éosce comes ACER ©
C7] deurees D: de on Léngé mate
ER CO 2 mt 4 bte |
LA Cspaus syféutun th Lori tas Faune
UT ANCIENNE ECOLE VICTOR HUGO L'emeen drum ue van € mere
| Ro too Le pate were « leo AG © Ash CA HEZ LE Ou SE 2-REPARTITION FINANCIERE
2a- Version Base hors PSE
MAL LUKE AGRIDMÉRATION
Envoyé en préfecture le 23/09/2025
Reçu en préfecture le 23/09/2025
Publié le
ID : 049-214901803-20250915-09_2025_13-DE
Annexe 2: montants des travaux pris en charge par bailleur suite aux travaux d'aménagement de la
médiathèque (ville de Longué)
BASE Étage AGGLO 51% LONGUE 49 %
montants marchés
Renforcement de l charpente sans réfection 21969,36 11204,37 10764,99
de là couverture
Rävalement des façades de létage 38 999,57 19 829,78 19109,73
Raccord de toiture 15 009,00 7 650,00 7350,00
TOTAL 75968,93 38744,15 37224,78
Versi « PSE » validé:
PSE Tots! médiathèque | Rappel Estim Étagetcombies
(à retour AO] (40% du total en surface]
PSE 1 -Réfection totale de la charpente et de 193 348,17 250 250,00 79 739,26
lk couverture
{prorata 51 % Agglo / 49 % Longué)
PSE 2- Structure renforcée du plancher R+1 20 413,36 32 800,00 =
250kg/m° sur anciens logements et combles
accessibles (45m?)
(100 % LONGUE }
Total 219761,53 283050
3- RECAPITULATIF art Base +
Étage (40%#} AGGLO LONGUE
BASE 75968,93 38744,15 37224,78
PSE 1-Réfection totale de la charpente et 79739,26 40667,02 39072,24
de Ja couverture
{prorata 51% Aggio / 49 % Longué)
PSE 2- Structure renforcée du plancher R+1 20413,36 20413,35
250kg/m? sur anciens hogements et
combles accessibles (45m’]
{100 % LONGUE}
Toral 17612155 79411,17 9671038
_— eu SGA AMERATION
4- ALEAS
LONGUE
3436
EC FE
4et 2}
COUR ARRIÈRE : MOE+TVX
LONGUE
37224,78
5818
Ù
102128,38