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Document publié le Lundi 7 octobre 2024 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (Déliberation - 117 sivu gratuite restauration)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
Publié le 08/10/24
ID 033-213302813-20241007-6292-DE-1-1
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Session ordinaire – Séance du 7 octobre 2024
Délibération n° 2024_117
SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE (SIVU) BORDEAUX-MERIGNAC - GRATUITE DE LA PRESTATION "RESTAURATION SCOLAIRE" AUX FAMILLES SUITE A UN ALEA TECHNIQUE MAJEUR
Le Conseil Municipal de la Commune de Mérignac dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Alain ANZIANI, Maire, par suite d'une convocation en date du 1 octobre 2024.
Nombre de conseillers en exercice : 49
PRESENTS : 45
Mesdames, Messieurs : Alain ANZIANI, Thierry TRIJOULET, Marie RECALDE, David CHARBIT, Sylvie CASSOU-SCHOTTE, Joël MAUVIGNEY, Vanessa FERGEAU-RENAUX, Véronique KUHN, Gérard CHAUSSET, Mauricette BOISSEAU, Joël GIRARD, Patricia NEDEL, Jean-Pierre BRASSEUR, Alain CHARRIER, Cécile SAINT-MARC, Gérard SERVIES, Anne-Eugenie GASPAR, Claude MELLIER, Loïc FARNIER, Emilie MARCHES, Jean-Louis COURONNEAU, Amélie BOSSET-AUDOIT, Aude BLET- CHARAUDEAU, Daniel MARGNES, Jean-Michel CHERONNET, Marie-Eve MICHELET, Eric SARRAUTE, Samira EL KHADIR, Pierre SAUVEY, Léna BEAULIEU, Olivier GAUNA, Michelle PAGES, Jean-Charles ASTIER, Marie-Christine EWANS, Fatou THIAM, Serge BELPERRON, Arnaud ARFEUILLE, Thierry MILLET, Christine PEYRE, Hélène DELNESTE, Antoine JACINTO, Sylvie DELUC, Patrice LASSALLE-BAREILLES, Maria GARIBAL, Jean-Marie ACHIARY.
EXCUSES AYANT DONNE UNE PROCURATION : 4
Mesdames, Messieurs : Bastien RIVIERES à Jean-Louis COURONNEAU, Ghislaine BOUVIER à Patricia NEDEL, Marie-Ange CHAUSSOY à Joël GIRARD, Kubilay ERTEKIN à Samira EL KHADIR.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Alain CHARRIER Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
Publié le 08/10/24
ID 033-213302813-20241007-6292-DE-1-1
Madame Samira EL KHADIR, Conseillère municipale Déléguée à la vie scolaire et périscolaire-Egalité femmes/hommes, rappelle à l’Assemblée que sur la période du 19 au 27 août 2024, suite à un aléa technique majeur de la chaîne du froid de ses installations, le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) Bordeaux-Mérignac a été contraint de réduire drastiquement le nombre des repas destinés aux enfants fréquentant les structures de la Ville.
Le SIVU, en collaboration avec les services, a consulté d’autres prestataires externes de collectivités limitrophes pour compenser ce manque. Cette alternative retenue n’a pas permis une composition variée des repas servis aux enfants, seuls 6 repas ont été assurés avec 2 menus, le repas du mercredi 21 août a été fourni par les familles à la demande de la collectivité.
Dans ce contexte, la Ville a proposé par un communiqué aux parents de prendre à sa charge le coût total de l’ensemble des repas du midi pour les enfants ayant fréquenté les structures de la ville du 19 au 27 août, en tenant compte des barèmes ci-dessous, adoptés par délibération du conseil municipal n°2017-180 du 20 décembre 2017.
Le montant total des 6 repas pris par les enfants dans les accueils de loisirs sans hébergement et à l’espace pré-ados, s’élève à environ 10500 €.
Quotient familial
Restauration
scolaire
Par enfant
Entre 0€ et 210€ T1 0,35 €
Entre 211€ et 390€ T2 0,40 €
Entre 391€ et 562€ T3 0,55 €
Entre 563€ et 665€ T4 1,00 €
Entre 666€ et 768€ T5 1,45 €
Entre 769€ et 938€ T6 1,90 €
Entre 939€ et 1175€ T7 2,55 €
Entre 1176€ et 1450€ T8 3,20 €
Entre 1451€ et 1750€ T9 3,80 €
Entre 1751€ et 2500€ T10 4,10 €
Superieur à 2501€ T11 4,50 €
Exterieurs à
Mérignac
ext 6,20 €
Enfants extérieurs à
Mérignac 6,20 €
Enfants P.A.I (port du
repas complet)
30% du tarif
au
QF
Le Conseil Municipal de la Ville de Mérignac
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission Education-Culture-Solidarité-Sport et Familles en date du 25 septembre 2024,
ENTENDU le rapport de présentation, Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
Publié le 08/10/24
ID 033-213302813-20241007-6292-DE-1-1
DECIDE :
ARTICLE UNIQUE : d’autoriser la déduction de la prestation « restauration scolaire » pour les familles des enfants ayant fréquenté les structures de la Ville sur la période du 19 au 27 août 2024.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Par 49 voix pour
Pour extrait certifié conforme
Fait à Mérignac, le 7 octobre 2024
Alain CHARRIER
Secrétaire de séance
Alain ANZIANI
Maire de Mérignac
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et publiée sur le site Internet de la Ville.
Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.