Déliberation - 120 SIVU port repas

Documents similaires

Déliberation - 119 SIVU statuts

Déliberation - 161 avenant SIVU

Déliberation - 91 SIVU

Déliberation - avenant convention SIVU

Déliberation - 91 SIVU 0

Déliberation - 117 sivu gratuite restauration

Arrêté - Statuts SIVU

Déliberation - convention sivu 1

Déliberation - 115 sivu subvention

Déliberation - 030 designation sivu

Déliberation - 120 SIVU port repas Document publié le Lundi 2 octobre 2023 par la commune de Mérignac. Lien du pdf (Déliberation - 120 SIVU port repas)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Agriculture et alimentation, DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Session ordinaire – Séance du 02 octobre 2023

Délibération n° 2023-120

SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE (SIVU) BORDEAUX-MERIGNAC : RESTITUTION DE LA FABRICATION DES REPAS POUR LE PORTAGE A DOMICILE - APPROBATION

Le Conseil Municipal de la Commune de Mérignac dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Alain ANZIANI, Maire

Nombre de conseillers en exercice : 49

PRESENTS : 40

Mesdames, Messieurs : Alain ANZIANI, Thierry TRIJOULET, Marie RECALDE, David CHARBIT, Sylvie CASSOU-SCHOTTE, Vanessa FERGEAU-RENAUX, Bastien RIVIERES, Véronique KUHN, Gérard CHAUSSET, Joël GIRARD, Jean Pierre BRASSEUR, Alain CHARRIER, Cécile SAINT-MARC, Gérard SERVIES, Claude MELLIER, Loïc FARNIER, Emilie MARCHES, Jean-Louis COURONNEAU, Amélie BOSSET-AUDOIT, Daniel MARGNES, Jean-Michel CHERONNET, Marie-Eve MICHELET, Eric SARRAUTE, Samira EL KHADIR, Pierre SAUVEY, Léna BEAULIEU, Olivier GAUNA, Michelle PAGES, Jean-Charles ASTIER, Marie-Christine EWANS, Kubilay ERTEKIN, Fatou THIAM, Serge BELPERRON, Arnaud ARFEUILLE, Thierry MILLET, Christine PEYRE, Thomas DOVICHI, Antoine JACINTO, Sylvie DELUC, Maria GARIBAL.

EXCUSE(S) AYANT DONNE PROCURATION : 7

Mesdames, Messieurs : Joël MAUVIGNEY À Alain ANZIANI, Patricia NEDEL À Sylvie CASSOU-

SCHOTTE, Ghislaine BOUVIER À Eric SARRAUTE, Anne-Eugénie GASPAR À Cécile SAINT-MARC,

Marie-Ange CHAUSSOY À Joël GIRARD, Hélène DELNESTE À Thierry MILLET, Patrice LASSALLE-

BAREILLES À Maria GARIBAL.

ABSENT(S) : 2

Mesdames, Messieurs : Mauricette BOISSEAU, Aude BLET-CHARAUDEAU.

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Vanessa FERGEAU-RENAUX

Publié le 4 octobre 2023Monsieur Serge BELPERRON, Conseiller municipal Délégué à l'alimentation durable et agriculture urbaine, rappelle à l'Assemblée que, par délibérations du 25 et 28 octobre 1999, les villes de Bordeaux et Mérignac, ont constitué un syndicat intercommunal à vocation unique de restauration collective (SIVU) créé par arrêté préfectoral en date du 4 avril 2000.

Les villes ont, entre autres compétences, transféré la fabrication des repas pour le portage à domicile. Le port de ces repas restant à la charge des villes.

Cette activité se distingue de la fabrication des autres repas par la nécessité de distinguer les menus et de conditionner les repas dans des portions individuelles. Par conséquent, cela implique un process différencié qui mobilise une chaîne de conditionnement sur les quatre en fonction et des moyens humains importants pour 4% des effectifs des convives.

Compte tenu de l'augmentation globale du nombre de repas fabriqués, passé de 18 000 par an, nombre pour lequel l'unité de production a été conçue, à 23 500 (+30%) parallèlement à une augmentation du "fait maison" nécessitant plus d'espace pour la fabrication, l'impact de la fabrication des repas destinés au portage, dans l'organisation générale, est devenu plus prégnant.

Si l'accroissement du nombre de repas a pu être pris en compte jusqu'à présent, les dernières évolutions réglementaires apportées respectivement par les lois Egalim de 2018 et AGEC de 2020 et impliquant l'adoption de contenant réemployables en 2025 ne le permettront pas.

En effet la mise en application de ces lois va nécessiter la création de zones de stockage très importantes, incompatibles, en l'état, avec les surfaces actuelles. C'est notamment la raison du travail actuel de recherche et dimensionnement d'un site susceptible de recevoir une nouvelle unité de production et de conditionnement.

Dans cette attente, le manque d'espace déjà constaté et l'obligation de devoir changer les contenants pour du réutilisable dans les locaux actuels contraignent le SIVU à devoir restituer aux villes de Bordeaux et de Mérignac, la fabrication des repas destinés au portage à domicile, au plus tard le 1er septembre 2024. Afin d'assurer la continuité de service, les services techniques et administratifs des deux villes travaillent sur le lancement d'un groupement de commande pour cette fabrication de repas.

Conformément à l'article L5211-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la restitution de cette compétence doit être actée par arrêté préfectoral après délibération concordante des conseils municipaux des villes adhérentes au syndicat, dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération du Syndicat aux maires.

Cette dernière, référencée D-2023/018, a eu lieu lors du comité syndical du 7 juillet 2023 et a été adressée par lettre recommandée par accusé de réception le 28 août 2023.

Il convient de préciser que la restitution de compétence intervient sans transfert de moyens de quelque nature que ce soit (humains, matériels, immobiliers) dans la mesure où ces moyens seront employés à assurer la transition vers les contenants réutilisables, mais également à atteindre les objectifs politiques, qualitatifs et environnementaux fixés en accord avec les deux villes.

En outre, les recettes financières du SIVU étant directement liées à la consommation des repas, l'arrêt de la fabrication des repas destinés au portage entraînera de fait l'arrêt de leur facturation.

Enfin, il est important d'indiquer que la fabrication de ces repas pourra être de nouveau transférée au SIVU, selon les modalités décrites à l'article L5211-17-1 du CGCT, dès lors que celui-ci sera en mesure d'offrir une qualité de service optimale dans l'exercice de cette mission. La restitution proposée présente donc un caractère temporaire lié aux travaux à venir sur le site actuel et le nouveau bâtiment envisagé.

Le Conseil Municipal de la Ville de Mérignac,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L5211-17-1,Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 approuvant les statuts du Syndicat intercommunal à vocation unique de restauration collective (SIVU) Bordeaux Mérignac,

Vu la délibération D-2023/017 du 7 juillet 2023 du conseil syndical du SIVU, actant la modification des statuts,

Vu la délibération D-2023/018 du 7 juillet 2023 du comité syndical du SIVU actant la restitution de la fabrication des repas pour le portage à domicile, aux communes de Bordeaux et Mérignac,

Vu l'avis de la Commission Transition écologique et Cadre de vie en date du 19 septembre 2023,

ENTENDU le rapport de présentation,

DECIDE :

ARTICLE 1 : d'approuver la restitution de la fabrication des repas destinés au portage à domicile, à la commune de Mérignac au plus tard le 1er septembre 2024 ;

ARTICLE 2 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Pour extrait certifié conforme

Fait à Mérignac, le 02 octobre 2023

Vanessa FERGEAU-RENAUX Alain ANZIANI

Secrétaire de séance Maire de Mérignac

Président de Bordeaux Métropole

Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et publiée sur le site Internet de la Ville.

Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.