Procès Verbal - 1223 view

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Procès Verbal - 1223 view Document publié le Jeudi 13 mars 2025 par la commune de Saint-Maximin. Lien du pdf (Procès Verbal - 1223 view)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, PROCES VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 MARS 2025

Présents: Ms. Mmes, Henri ARQUÉ, Jean-Claude BOURDIER, Alain ROUAUD, Laetitia HURARD, Élodie DUPONT, Elisabeth JACQUEMIN, Didier NAVARRO, Xavier OMILANOWSKI, Laurie BLACHERE, Michael DAVID, Michel PÉROUX.

Absent avec procuration : M. Frédéric MARRON pour M. Henri ARQUÉ

M. Philippe RICHAUD pour M. Alain ROUAUD

Absent :

M. Jean-Claude BOURDIER est élu secrétaire de séance à l'unanimité.

Avant d'ouvrir la séance, M. le Maire demande le retrait à l'ordre du jour de question n°11 : - _ Déclassement partiel d’une voie communale

En effet, la parcelle concernée ne fait pas partie du domaine public et n'a nullement besoin d'être déclassée. Le retrait de la question n°11 est approuvé à l'unanimité.

1. Approbation du précédent procès-verbal :

Le procès-verbal du précédent conseil n'appelle pas d'observation. Il est approuvé à l'unanimité.

2. Retrait de la délibération 2025 007

M ; le Maire donne la parole à M. le 1°" Adjoint. Il explique que cette délibération adoptée le 15 janvier dernier comporte une erreur sur le montant des dépenses retenues pour opérer le calcul du quart des crédits nécessaires pouvant être engagé. Monsieur le Préfet demande donc le retrait de cet acte. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, retire la délibération 2025_007.

3. Retrait de la délibération 2025 008

M. Bourdier enchaine et informe l'assemblée que la même erreur est apparue sur le calcul pour le budget annexe. || convient donc de retirer également cette délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, retire la délibération 2025_008.

4. Autorisation de mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du budget -

budget principal

M. Bourdier rappelle qu'il est possible de mandater des factures d'investissement avant le vote du budget, dans la limite du quart des crédits ouverts en N-1 (article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales), soit pour l'année 2024 : ‘

- chapitre 20 — Immobilisations incorporelles : 39 174,16 € - 8 000 € (RAR 2023) = 31 174,16 €

- chapitre 204- Subventions d'équipement versées : 9359.84 € - 3 350 € (RAR 2023) = 6 009,84 € - chapitre 21- Immobilisations corporelles : 111 686,49 € - 115 719,75 € = - 4 033,26 € - chapitre 23- Immobilisations en cours : 235 101,14 € - 230 101,14 € (RAR 2023) = 5 000 € Il précise qu'il y a des factures d'investissement à payer et qui ne peuvent pas attendre le vote du budget.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l‘unanimité, approuve ces propositions et autorise M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget.

5. Autorisation de mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du budget —

budget principal

M. le 1° adjoint rappelle qu'il est possible de mandater des factures d'investissement avant le vote du budget, dans la limite du quart des crédits ouverts en N-1 (article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales), soit pour l'année 2024 :

- chapitre 20 - Immobilisations incorporelles : 30 642.00 €

- chapitre 21- Immobilisations corporelles : 97 851.46 € - 91 131,45 € (RAR 2023) = 6 720,01 €

- chapitre 23 - Immobilisations en cours : 373 248.20 €- 361 808,20 € (RAR 2023) = 11 440,00 €

Il précise qu'il y a des factures d'investissement à payer et qui ne peuvent pas attendre le vote du budget. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve ces propositions et autorise M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget.PROCES VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 MARS 2025

6. Règlement d'une facture prescrite

Le Maire informe le Conseil Municipal qu'une facture émise par l'Un de nos prestataires pour un montant de

568,91 € reste impayée. Après examen des documents relatifs à cette facture, il apparaît que celle-ci est

désormais considérée comme prescrite au regard des délais légaux de recouvrement. Il est proposé au

Conseil Municipal de délibérer sur le règlement de cette facture prescrite, en considérant que la prestation

concernée a bien été effectuée et acceptée par la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, procède au règlement de cette facture

prescrite d'un montant de 568.91, autorise le Maire à engager les démarches nécessaires pour effectuer

le paiement et à signer les documents afférents et considère cette décision comme exceptionnelle, dans

le respect de l'intérêt général de la commune.

7. Redevance sur la consommation d'eau potable et redevance pour performance des réseaux d’eau pour l’année 2025

M. le Maire donne la parole à M. Bourdier. Ce dernier rappelle qu'à compter du 01/01/2025, les redevances pour modernisation des réseaux de collecte (facturée jusqu'ici à 0,16 €/m3) et pour pollution domestique (facturée jusqu'ici à 0,29 €/m3) disparaissent. Trois nouvelles redevances entrent donc en vigueur : -la redevance sur la consommation : les abonnés aux réseaux d’eau potable en sont redevables -la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable : les collectivités compétentes en distribution de l'eau potable en sont redevables.

-la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif: les collectivités compétentes en épuration des eaux usées en sont redevables.

Sur la Redevance sur la consommation d’eau potable : Comme notre collectivité facture l'eau potable à ses abonnés, elle devra leur facturer la redevance sur la consommation d'eau potable au taux de 0,43 € HT {m3 pour le compte de l'agence de l'eau. C'est le même fonctionnement que les redevances pour pollution domestique ou modernisation des réseaux de collecte, où la collectivité n'a qu’un rôle de service facturier, intermédiaire entre l'agence de l'eau et labonné qui est redevable. Le montant et le tarif de la redevance surla consommation d’eau potable doivent apparaître dans la rubrique «organismes publics » de la facture d'eau, sous le libellé « Consommation d'eau potable (agence de l'eau) ». L'activité d'élevage est exonérée de la redevance sur la consommation, sous réserve de l'existence d’un compteur spécifique.

Sur la Redevance pour la performance des réseaux d'eau potable : Dans la mesure où notre collectivité est compétente en distribution de l'eau potable, elle doit régler la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable. À partir du 1° janvier, elle se doit donc de répercuter cette redevance sur la facture de ses abonnés. Cette répercussion prend la forme d'un supplément de prix au tarif de 0,01€ HT /m3 facturé. Pour appliquer ce tarif sur les factures de 2025, elle à l'obligation réglementaire de délibérer avant la première facture de 2025. M. Hurard demande la date de la prochaine campagne de facturation de l’eau sur la commune. M. Bourdier lui précise qu'elle est prévue pour le mois de mai.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l‘unanimité, fixe à 0,01€ HT /m° la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d'eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mêtre cube d'eau vendu, applicable à compter du 1“ janvier 2025.

8. Redevance Performance des systèmes d'assainissement collectif pour l’année 2025

M. le Maire donne à nouveau la parole à M. Bourdier. Celui-ci rappelle à l'assemblée que notre collectivité est compétente en traitement des eaux usées. Dès lors, elle est donc redevable de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif dès 2025. À partir du 1° janvier, elle doit, par conséquent, répercuter cette redevance sur la facture de ses abonnés. Cette répercussion prend la forme d'un supplément de prix, aussi appelé « contre-valeur », au tarif de 0,01€ HT /m3 facturé. Pour appliquer ce tarif sur les factures de 2025, elle a l'obligation réglementaire de délibérer avant la première facture de 2025, La délibération est obligatoire car c'est un supplément au prix de l'eau de la collectivité qui n'est pas lié à une redevance dont l’abonné est directement redevable, à l'inverse de la redevance sur la consommation d'eau potable.PROCES VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 MARS 2025

Le montant et le tarif du supplément de prix de la redevance pour la performance des systèmes

d'assainissement collectif doivent apparaître dans la rubrique « organismes publics » de la facture d'eau,

sous le libellé « Performance des systèmes d'assainissement collectif (agence de l'eau) ».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l‘unanimité, fixe 0,01€ HT /m la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1°" janvier 2025

9. Création d’un poste d’adjoint administratif à temps partiel

Le contrat Parcours Emploi Compétences de notre agent chargé de l'accueil prend fin le 29 mars prochain, M. le Maire constate que le service administratif devra faire face à un accroissement temporaire d'activité et propose donc le recrutement d’un agent contractuel pour une durée de 12 mois dans le cadre d'un Contrat à Durée Déterminée à compter du 31 mars 2025. L'agent affecté sur ce poste assurerait les fonctions d'adjoint administratif polyvalent chargé de l'accueil pour une durée hebdomadaire de 20 heures. Dès lors, n'ayant pas de poste vacant adapté à sa situation, il conviendra de modifier le tableau des emplois et de créer un poste d'Adjoint Administratifà temps complet comme ceci :

SERVICE ADMINISTRATIF

DURÉE CATEGORI ANCIEN NOUVEL

EMPLOI GRADE(S) E EFFECTIF | EFFECTIF HEBDOMADA

Adjoint Adjoint

Administratif Administratif c I 1 TC faisant fonction | Principal 1°

de SGM classe

Adjoint Adjoint st

Administratif Administratif € Ï l TC Territorial

se Adjoint Adjoint : . à

Administrer | Administratif | C 0 1 NE Territorial

Toute l'assemblée est satisfaite des services de l'agent en poste et l'en félicite. M. Omilanowski demande si les horaires d'ouverture de l'accueil prévus sont bien adaptés à la demande du public. M. Arqué le confirme et ajoute que l’ouverture du mardi de 14h00 à 18hoo donnent aux administrés actifs la possibilité de réaliser toutes leurs démarches administratives. Selon lui, il n'y a donc pas lieu de modifier ces horaires. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de créer l'emploi non permanent d‘adjoint administratif à temps non complet de catégorie C pour faire face à un accroissement temporaire d'activité, de modifier en conséquence le tableau des effectifs comme ci-dessus à compter du 31 mars 2025, d'autoriser M. le Maire à recruter un agent contractuel sur le fondement de l'article L.332-23 1° du code général de lu fonction publique et à signer le contrat afférent, de préciser que ce contrat sera d’une durée initiale de 12 mois renouvelable expressément dans la limite de 18 mois maximum, de préciser que la rémunération sera fixée en référence à l'échelle indiciaire du grade d'adjoint administratif du cadre d'emplois d’adjoint administratif territorial, d'inscrire les crédits nécessaires au budget et de charger M. le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

210. Rapport local de suivi de l'artificialisation des sols

M. le Maire donne à nouveau la parole à M. le 1° adjoint. M. Bourdier rappelle que cette question avait déjà

été abordée en séance du 05/12/2024 et avait fait l'objet d'un report.

Il'expose les faits suivants : l'objectif « zéro artificialisation nette des sols » (ZAN) en 2050 est un axe majeur

de la loi Climat et résilience. Un objectif intermédiaire consiste à réduire de moitié, d'ici 2031, la

consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) par rapport à la décennie 2011-2021. En

2024, les communes ou intercommunalités dotées d'un document d'urbanisme - PLU, PLUIi ou carte

communale -doivent établir leur premier rapporttriennal sur l'artificialisation des sols. |] s’agit d'un état des

lieux succinct de la situation constatée et de l'évolution de la consommation foncière à l'échelle du territoire.

L'élaboration de ce rapport constitue le premier rendez-vous concret des collectivités locales avec le ZAN.

Comme le prévoit l'article 2231-1 du Code Général des Collectivités Territorial, la Commune doit adopter un

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DU 13 MARS 2025

rapport local de suivi de l'artificialisation des sols. Il rapporte ensuite que ce bilan indique que 8.9 hectares

ont été consommés sur le territoire entre 2011 et 2022 et que seuls 5 hectares pourront donc être

imperméabilisés jusqu'en 2031.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l‘unanimité, adopte le rapport triennal du bilan du ZAN.

11. Déclassement partielle d'une voie communale

Cette question a été retirée de l'Ordre du jour.

12. Projet pour la mise en place d'un système de vidéoprotection

M. le Maire précise que ce dossier est traité par M. Philippe Richaud et annonce la possibilité de lancement d'un projet pour la mise en place du système de vidéoprotection sur la Commune. La procédure va nécessiter un cheminement précis et la première étape à réaliser est d'adresser une lettre de saisine auprès du Colonel de Gendarmerie Nationale du Gard. Selon lui, l'installation d'un système de vidéoprotection faciliterait notamment le travail des services de sécurité et serait utile à nos administrés. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 12 voix POUR (Mmes HURARD, DUPONT, JACQUEMIN et Ms ARQUÉ, BOURDIER, ROUAUD, NAVARRO, OMILANOWSKI, MARRON, DAVID, RICHAUD, PÉROUX) et 1 ABSTENTION (Mme BLACHERE), décide d'adresser une lettre de saisine au Colonel de Gendarmerie Nationale du Gard et d'autoriser M. le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.

QUESTIONS DIVERSES

- _ M.le Maire présente le bilan de fonctionnement 2024 de notre station d'épuration réalisé par le ser-

vice Eau et Milieux aquatiques du Département du Gard et annonce que son fonctionnement a été

jugé satisfaisant.

- _ M.le Maire annonce également que grâce au travail d’un agent du service administratif, la commune

a réadapté les abonnements de 6 compteurs EDF, ce qui permettra de nouvelles économies sur le

budget de fonctionnement 2025.

- Mme Dupont rappelle que l'opération Nettoyons la Nature aura lieu le samedi 22 mars si les

conditions météorologiques le permettent. Elle donne rendez-vous à tous devant la mairie à ghoo

où le petit déjeuner sera offert. Du matériel sera également fourni. Comme cette action est réalisée

conjointement avec la commune d’Argilliers, le rassemblement sera prévu à 12h00 à Bornègre pour

constater le volume collecté et partager le verre de l'amitié.

La séance est levée à 19h45.

Le Maire, Henri ARQUÉ