Procès Verbal - 714 view

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Procès Verbal - 714 view Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune de Saint-Maximin. Lien du pdf (Procès Verbal - 714 view)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 NOVEMBRE 2022

Présents : M. Mmes, Henri ARQUÉ, Jean-Claude BOURDIER, Laurence DUMAS, Patricia AUPHAN, Elodie DUPONT,

Guillaume AMOROS, Elisabeth JACQUEMIN, Audrey BOMPARD, Didier NAVARRO

Absents avec procuration : pour A. ROUAUD pour H. ARQUÉ —S. BONZI pour A. BOMPARD - L. HURARD pour E.

JACQUEMIN

M. BOURDIER est élu secrétaire de séance à l'unanimité.

1. Approbation du précédent procès-verbal :

Le procès-verbal du précédent conseil n’appelle pas d’autre observation. Il est approuvé à l'unanimité.

2. Demande d’adhésion au SIF — Service d'Information des Fourrières :

M. le Maire rappelle que la commune ne dispose pas de police municipale et que par conséquent, les véhicules

abandonnés ou en infraction ne peuvent être enlevés. Il propose donc que la commune conclut une convention de mise

en fourrière avec une société agréée (Uzès remorquage) et demande d’adhérer au SIF — Service d’information des

Fourrières. 11 présente la convention.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, accepte les termes de la convention, dit que la convention

est conclue pour une durée d’un an (reconductible 3 fois), autorise M. le Maire à signer la convention, autorise M. le

Maire à adhérer au SIF — Service d'Information des Fourrières.

3. Aménagement de la forêt communale : »

M. le Maire donne la parole à M. NAVARRO, élu en charge de l’environnement. Celui-ci présente le projet

d'aménagement de la forêt communale pour la période 2022-2042 (20 ans) établi par l'ONF. Chaque année, un

programme de travaux et de coupes sera proposé chaque année, conformément à cet aménagement. Cette décision

est également soumise à une décision du préfet de Région.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité émet un avis favorable au projet d'aménagement de la

forêt communale.

4. Etat d’assiette et destination des coupes de bois :

M. le Maire donne la parole à M. NAVARRO, élu en charge de l’environnement. Celui-ci indique que, Vu le code forestier,

Vu la charte de la forêt communale, Considérant le document d'aménagement en vigueur pour la forêt communale,

Considérant la proposition d’état d’assiette des coupes faites par l'ONF le 4/10/22 pour l'exercice des cou pes 2023, avec

les propositions de destination pour ces coupes, Considérant le programme pluriannuel des coupes pour la période

2022-2042, il est demandé au conseil municipal d'arrêter l’état d’assiette des coupes et leurs destinations.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, arrête l'état d’assiette des coupes de l'exercice 2023,

décide de la destination des coupes et produits des coupes de l'exercice 2023, donne pouvoir à M. le Maire pour signer

tous documents relatifs à cette affaire.

5. Renouvellement du bail de chasse :

M. NAVARRO, concerné par cette affaire, quitte la salle.

M. le Maire donne la parole à Mme DUPONT, élue en charge de l'environnement. Celle-ci présente le bail de chasse,

établi par l'ONF. Elle propose de reconduire ce bail, pour une durée de 9 ans, et de fixer le montant de la redevance à

150 € par an, étant précisé qu'il s’agit d’une redevance fixe.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve le bail de chasse, dit que ce bail est valable pour

une durée de 9 ans, fixe le montant de la redevance à 150 €/an (redevance fixe), autorise M, le Maire à signer ledit

bail ainsi que tous documents relatifs à cette affaire.

6. Réorganisation de la voirie communale pour le calcul de la DSR 2024 :

M. le Maire rappelle que cette question a déjà été abordée lors du précédent conseil. Toutefois, les services de la

préfecture ont émis une remarque quant à la délibération 2022/054 relative à la longueur de la voirie. En effet, dans le

dossier du géomètre, les places sont indiquées en m? alors qu’elles doivent être en mil pour être prises en compte. Le

tableau a donc été modifié en ce sens par le géomètre. Il précise que la nouvelle longueur de la voirie communale est

de 22 553 ml. Pour que ces modifications soient prises en compte au 01/01/2024, il convient que le conseil municipal

délibère avant le 31/12/2022.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve la longueur de la voirie communale.

7. Demande de subvention pour le remplacement de la bâche de la station d'épuration : M. le Maire donne la parole à M. AMOROS, élu en charge de l’eau et de l'assainissement. Celui-ci explique que, suite aux conclusions du schéma directeur d'assainissement, il apparaît que la bâche de la station d'épuration doit être remplacée et que ces travaux sont subventionnables.

Il présente le devis de la société LABARONNE pour un montant HT de 14 210.40 €, et propose de solliciter le

département du Gard ainsi que l’agence de l’eau pour i’octroi d’une subvention.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve le remplacement de la bâche de la station

d'épuration, sollicite le Département du Gard ainsi que l'Agence de l’eau pour l'octroi d’une subvention, autorise M.

le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.

8. Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57 :

M. le Maire donne la parole à M. BOURDIER, élu en charge des finances. Celui-ci explique que la mise en œuvre de laPROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 NOVEMBRE 2022

nomenclature budgétaire et comptable au 1° janvier 2023 M57 introduit des changements en matière d'amortissements

des immobilisations impliquant de fixer leur mode de gestion. Pour les communes de moins de 3500 habitants, ne sont

obligatoires que les dotations aux amortissements des subventions d'équipements versées, comptabilisées au compte

204. Les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées pour chaque bien ou catégorie de biens par

l'assemblée délibérante, qui peut se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales et

du ministre chargé du budget, à l'exception notamment :

- des subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale de :

5 ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études,

15 ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers.

La nomenclature M57 introduit l'obligation pour les collectivités d'amortir un actif à partir de la date de début de

consommation des avantages économiques qui lui sont rattachés. Cette date correspond à la date de mise en service.

Dans une logique d’une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d’un aménagement de la règle

du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories

d’immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds

documentaires, biens de faible valeur). Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis

et dans la logique d’une approche par enjeux, d'aménager cette règle pour les subventions d'équipement versées.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, fixe l'amortissement des subventions comptabilisées au

compte 204 à 5 ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études; à 15 ans lorsqu'elle

finance des biens immobiliers ou des installations ; fait le choix d’amortir les subventions d'équipements versées en

année pleine à compter du 1° janvier de l’année N+1 suivant la date de mise en service du bien sur le budget principal

de la commune et non au prorata temporis, fixe à 1 000 € le seuil en deçà duquel les subventions comptabilisées au

compte 204 sont amorties sur 1 an.

9. Décision modificative n°1 budget principal :

M. le Maire donna la parole à M. BOURDIER, élu en charge des finances. Celui-ci informe que la collectivité a dû faire

face à des achats imprévus et a subi les augmentations tarifaires, notamment en matière d'énergie, de carburant et

d'alimentation. De ce fait, il convient de prendre une décision modificative de type mouvement de crédit, comme suit :

Chapitres Investissement Fonctionnement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

21-Immos corporelles -15 000.00 €

23 — Immos Incorporelles -15 000.00 €

011 — Charges générales +30 000.00 €

023 — virement section | -30 000.00 €

_investissement

021 — virement section -30 000.00 €

fonctionnement

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve la décision modificative comme énoncé ci-

dessus.

10. Décision modificative n°2 budget principal : -

M. le Maire donna la parole à M. BOURDIER, élu en charge des finances. Celui-ci indique qu'il manquera un peu de

crédits sur le chapitre 65 — autres charges de gestion courante, et qu'il convient de prendre la décision modificative

suivante :

Chapitres Investissement Fonctionnement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

67 — charges exceptionnelles -100.00 €

012 — charges personnel -100.00 €

65 — autres charges de gestion +200.00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve la décision modificative comme énoncé ci-

dessus.

La séance est levée à 20h10

Le Maire, Henri ARQUÉ