Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2023 040 du 28 avril 2023

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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2023 040 du 28 avril 2023 Document publié le Jeudi 4 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2023 040 du 28 avril 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

ARDENNES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°8-2023-040

PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2023Sommaire

Préfecture 08 / CABINET

8-2023-04-28-00001 - AP 2023-CAB-299 portant interdiction

rassemblements festifs (3 pages) Page 3

8-2023-04-28-00002 - AP 2023-CAB-300 portant interdiction transport

matériel son pour rassemblement festif (3 pages) Page 7

2Préfecture 08

8-2023-04-28-00001

AP 2023-CAB-299 portant interdiction

rassemblements festifs

Préfecture 08 - 8-2023-04-28-00001 - AP 2023-CAB-299 portant interdiction rassemblements festifs 3PREFET

DES ARDENNES |

Liberté Direction des services du Cabinet

Égalité Service des sécurités

Frateriié Bureau gestion de crise,

défense et sécurité nationale

LS

Arrêté n° 2023-CAB-299

portant interdiction temporaire de rassemblements festifs

à caractère musical dans le département des Ardennes

Le Préfet des Ardennes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Chevalier de l'Ordre des Palmes académiques

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-48, L. 211-165, R.

211-2 à R. 211-9 et R. 2171-27 à R. 211-30 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151 ;

Vu le code pénal;

Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 visant à renforcer la sécurité intérieure et la lutte

contre le terrorisme ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril. 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1%juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la

gestion de la sortie de crise sanitaire :

Vu le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nomination

de Monsieur Alain BUCQUET en tant que Préfet des Ardennes ;

Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux et

concordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se

dérouler dans le département des Ardennes courant mai 2023 :

Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité

intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de

déclaration préalable auprès du Préfet de département ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet des

Ardennes, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par

l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors

même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation :

Préfecture 08 - 8-2023-04-28-00001 - AP 2023-CAB-299 portant interdiction rassemblements festifs 4t

Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public; que le

nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens

appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en

matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, ce

type de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions

d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à

l'ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre et à la tranquillité

publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions

de l’article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;

ARRÊTE

Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble

des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de là sécurité intérieure, est inter-

dite sur l'ensemble du territoire du département des Ardennes, du vendredi 28 avril 2023 à

18h00 au jeudi Ter juin 2023 à 8h00 ;

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article

R.271-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de

sa confiscation par le tribunal.

Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, la directrice de Cabinet, le colonel,

commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, le directeur départemental de la sécurité publique dès Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.

Charleville-Mézières, le 28 avril 2023

Le préfet,

Préfecture 08 - 8-2023-04-28-00001 - AP 2023-CAB-299 portant interdiction rassemblements festifs 5Délais et voies de recours :

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être

introduit :

> soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;

> soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -

75800 Paris;

> soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne - 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.télerecours.fr.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.

Préfecture 08 - 8-2023-04-28-00001 - AP 2023-CAB-299 portant interdiction rassemblements festifs 6Préfecture 08

8-2023-04-28-00002

AP 2023-CAB-300 portant interdiction transport

matériel son pour rassemblement festif

Préfecture 08 - 8-2023-04-28-00002 - AP 2023-CAB-300 portant interdiction transport matériel son pour rassemblement festif 7E D

PRÉFET

DES ARDENNES Direction des services du Cabinet Liberté . , ur Égalité Service des sécurités Fraternité Bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale

Arrêté n° 2023-CAB-300

portant interdiction de circulation des véhicules transportant

du matériel de son à destination d'un rassemblement festif.

à caractère Musical non autorisé dans le département des Ardennes

Le Préfet des Ardennes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Chevalier de l'Ordre des Palmes académiques

Vu le Code de la route :

Vu le code de la voirie routière :

Vu le code des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 :

Vu le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en tant que Préfet des Ardennes ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de

transport de marchandises à certaines périodes ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2023-CAB-299 du 28 avril 2023 portant interdiction temporaire de

rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département des

Ardennes :

Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux et

concordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se dérouler

dans le département des Ardennes courant mai 2023 ;

Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ;

Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité

intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à'l'obligation de

déclaration préalable auprès du. Préfet de département ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet des Ardennes,

précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par

l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors

même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;

Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le

nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens

appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en

matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, ce type de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;

Préfecture 08 - 8-2023-04-28-00002 - AP 2023-CAB-300 portant interdiction transport matériel son pour rassemblement festif 8Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation

de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l’ordre et à la

tranquillité publics ;

Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité

publics et les pouvoirs de police ädministrative générale que le préfet tient des dispositions

de l’article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de Mädame la directrice de Cabinet ;

ARRETE

Article 1 : La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d’un

rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l’ensemble des

réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département des

Ardennes, du vendredi 28 avril 2023 à 18h00 au jeudi 1er juin 2023 à 8h00;

Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par

les forces de l'ordre.

Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, la directrice de Cabinet, le colonel,

commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, le directeur

départemental de la sécurité publique des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes

Administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.

Charleville-Mézières, le 28 avril 2023

Le préfet,

L 5

Alain BUCQUET

Préfecture 08 - 8-2023-04-28-00002 - AP 2023-CAB-300 portant interdiction transport matériel son pour rassemblement festif 9Délais et voies de recours :

;

>

v

v

Dans le délai de deux mois à compter de là publication du présent arrêté, peut être

introduit :

soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 pläce de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex:

soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;

soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châälons-en-Champagne Cedex, ou. par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.télerecours.fr.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.

Préfecture 08 - 8-2023-04-28-00002 - AP 2023-CAB-300 portant interdiction transport matériel son pour rassemblement festif 10