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Déliberation - 72 delib validant rapport seml seve 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Puy-Saint-André.
Lien du pdf (Déliberation - 72 delib validant rapport seml seve 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
- EGALITÉE
- FRATERNITE
Délibération
n°72-2023
NDRE
nn
si lsbn En inenRen tot trtie
ARRONDISSEMENT
DE
BRIANCON
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
SEPTEMBRE
2023
Effectif
légal
: 11
Nombre De
conseillers
en
exercice
: 09
de
présents
: 08
de
votants
: 08
date
de
convocation
: 07/09/2023
L'an
deux
mil
vingt-trois
le
quatorze
septembre
à
dix-huit
heures
trente
les
membres
composant
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PUY
SAINT
ANDRE
se
sont
réunis
en
mairie,
après
convocation
légale,
sous
la
Présidence
d'Estelle
ARNAUD.
Sont
présents
: ARNAUD
Estelle,
PROUVE
Alain,
LEROY
Pierre,
CAMUS
Michel,
SENNERY
Pierre,
POINSONNET
Bertrand,
JALADE
Véronique,
CHARDRONNET
Luc
Absents
représentés : /
Absent
non
représenté
: Pascale
KOLLER
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L.
2121-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
JALADE
Véronique
est
désignée
comme
secrétaire
de
séance.
Objet
: INSTITUTION
ET
VIE
POLITIQUE-
SEML
SOCIETE
D’ECONOMIE
MIXTE
LOCALE
SOLEIL
EAU
VENT
ENERGIE
- SEML
SEVE
-
Présentation
du
rapport
annuel
2022
des
administrateurs
de
la
SEM
SEVE
au
sein
de
la
commune
de
Puy
Saint
André
Rapporteur
:
Pierre
LEROY
Considérant
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
dite
loi
3DS
qui
est
venue
renforcer
le
principe
de
transparence
des
activités
des
EPL
et
le
pouvoir
d'information
des
collectivités
actionnaires
vis-à-vis
de
leurs
entreprises
publiques
;
Considérant
le
décret
n°2022-1406
du
4
novembre
2022,
venant
compléter
au
1°" janvier
2023
le
chapitre
IV
du
titre
Il du
livre
V
de
la
première
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
par
l'article
D.1524-7
;
Considérant
l'article
L.1524-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
stipule
que
ce
rapport
écrit
doit
être
soumis
au
moins
une
fois
par
an
aux
organes
délibérants
des
collectivités
qui
doivent
se
prononcer,
via
une
délibération,
sur
celui-ci
après
un
débat ;
Mme
JALADE
Véronique
désignée
administrateur,
a validé
ce
rapport.
Il convient
désormais
que
le
conseil
municipal
délibère
pour
sa
validation
finale,
Il est
fait
présentation
du
rapport
2022
aux
membres
du
conseil
municipal
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
décide
:
D’approuver
le
rapport
annuel
2022
de
la
SEM
SÈVE
Précise
qu'après
délibération
le
contenu
deviendra
public ;
D’autoriser
Madame
le
Maire
à
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
à
l’application
de
la
présente
délibération
et,
notamment
à
signer
toute
pièce
en
la
matière.
Ainsi
fait
et délibéré
les jours
mois
et an
susdits
Pour
copie
conforme
Certifié
exécutoire
Fait
à
Puy
Saint
André
le
14
septembre
2023
Compte
tenu
de
la transmission
en
Préfecture
Le
Maire
Le
18
septembre
2023
Estelle
ARNAUD
De
la
publication
Le
18
septembre
2023
AR
Prefecture
005-210501078-20230914-72_2023-DE Reçu le
18/09/2023
Publié le 18/09/2023