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Déliberation - 15 delib rapport triennal artificialisation 2011 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Puy-Saint-André.
Lien du pdf (Déliberation - 15 delib rapport triennal artificialisation 2011 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
- EGALITE
- FRATERNITE
Du
rc
as
Délibération
n°15-2025
COMMUNE
DE
PUY
SAINT
ANDRE
DEPARTEMENT
DES
HAUTES
ALPES
ARRONDISSEMENT
DE
BRIANCON
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
10
FEVRIER
2025
Effectif
légal
: 11
Nombre De
conseillers
en
exercice
: 09
de
présents
: 08
de
votants
:08
date
de
convocation
: 03/02/2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq
le
dix
février
à
seize
heures
trente
les
membres
composant
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PUY
SAINT
ANDRE
se
sont
réunis
en
mairie,
salle
du
conseil
municipal
après
convocation,
sous
la
Présidence
d'Estelle
ARNAUD.
Présents
: ARNAUD
Estelle,
PROUVE
Alain,
LEROY
Pierre,
CAMUS
Michel,
SENNERY
Pierre,
POINSONNET
Bertrand,
JALADE
Véronique,
CHARDRONNET
Euc,
Absents
représentés
:
Absent
non
représenté
: KOLLER
Pascale,
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L.
2121-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Pierre
SENNERY
est
désigné
comme
secrétaire
de
séance.
Objet
: URBANISME: RAPPORT
TRIENNAL
LOCAL
DE
SUIVI
DE
L’ARTIFICIAEISATION
DES
SOLS
2011-
2022
Rapporteur
: Estelle
ARNAUD
Vu
la loi Climat
et résilience
n°2021-1104
du
22
août
2021,
complétée
par
la loi
n°2023-630
du
20
iuillet
2023,
fixant
l'objectif
d'atteindre
le
“zéro
artificialisation
nette
des
sols”
en
2050,
avec
un
objectif
de
réduction
de
moitié
de
la
consommation
d'Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers
sur
la
période
2021-2031
par
rapport
à
la
décennie
précédente ;
Vu
le
décret
n°2023-1096
du
27
novembre
2023
relatif
à
lévaluation
et
au
suivi
de
lartificialisation
des
sols
;
Considérant
que
ce
décret
prévoit
que
les
communes
dotées
d’un
document
d'urbanisme
doivent
établir
au
minimum
tous
les
trois
ans,
un
rapport
sur
l’artificialisation
des
sols,
qui
présente
le rythme
d’artificialisation
sur
le territoire
et qui
rend
compte
de
l'atteinte
des
objectifs
fixés
en
termes
de
réduction
de
la
consommation
d'espaces
et
de
l’artificialisation.
Vu
l’article
L.2231-1
du
Code
des
Collectivités
Territoriales
qui
dispose
que
“les
communes
où
les
EPCI
(établissements
publics
de
coopération
intercommunale)
dotés
d'un
document
d'urbanisme,
établissent
au
minimum
tous
les
3
ans
un
rapport
sur
le
rythme
de
l’artificialisation
des
sols
et
le respect
des
objectifs
de
sobriété
foncière
déclinés
au
niveau
local.
Madame
le Maire
précise
que
l'enjeu
est
de
mesurer
et de
communiquer
régulièrement
au
sujet
du
rythme
de
l'artificialisation
des
sols,
afin
d'anticiper
et de
suivre
la trajectoire
et sa
réduction.
Madame
Le
Maire
présente
à
l'assemblée
le
rapport
produit
en
s'appuyant
sur
les
données
mises
à disposition
par
l'observatoire
national
de
l'artificialisation
et soumet
ce
rapport
au
débat
et
propose
au
conseil
municipal
de
ladopter.
AR
Prefecture
005-210501078-20250210-15_2025-DE Reçu le
12/02/2025
Publié le 12/02/2025 Les
membres
du
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
Funanimité
Prennent
acte
des
données
contenues
dans
le
rapport
local
de
suivi
de
l’artificialisation
des
sOIs
;
Prennent
acte
de
la
tenue
d’un
débat
sur
la
consommation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
sur
le
territoire
communal
;
Notent
que
la
tenue
de
ce
débat
est
formalisée
par
la
présente
délibération ;
Autorise
Madame
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
se
rapportant
à
l'exécution
de
la
présente
délibération ;
Charge
Mme
le
Maire
de
publier
ce
rapport
sur
le
site
internet
de
la
mairie ;
Charge
Mme
le
Maire
de
transmettre
ce
rapport
au
Préfet
de
région,
au
Préfet
de
département,
au
Président
du
conseil
régional
et
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
;
Mme
Le
Maire
Pierre
SENNERY
ARNAUD
Estelle
Ainsi
fait et délibéré
les jours
mois
et an
susdits
Pour
copie
conforme
Certifié
exécutoire
Compte
tenu
de
la transmission
en
Préfecture
le
12
février
2025
De
la
publication
sur
le site
de
la
Mairie
le
12
février
2025
Conformément
aux
articles
de
R421.1
à
R4217
du
Code
de
Justice
Administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département,
et/ou
de
sa
notification,
d'un
recours
par
courrier
adressé
au
Tribunal
administratif
de
Marseille
(22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cedex
6)
ou
par
l'application
Félérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
wwwtelerecours.fr,
Dans
le
mêrne
délai,
Un
recours
gracieux
pourra
être
adressé
à
l'auteur
de
l'acte.
Cette
démarche
prolonge
le détai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
L'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite
Mairie
de
Puy
Saint
André
- 644
route
du
Canal
- LE
CHEF
LIEU
- 05100
PUY
SAINT
ANDRE
-
mairie@puysaintandre.fr
- 04
92
20
24
26
site
: www.puysaintandre.fr
AR
Prefecture
005-210501078-20250210-15_2025-DE Reçu le
12/02/2025
Publié le 12/02/2025