unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2019 06 11 PV conseil

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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2019 06 11 PV conseil Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2019 06 11 PV conseil)Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, PV conseil 11.06.2019

1

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE GATINE

Place Porte Saint Antoine – 79220 CHAMPDENIERS

Procès-verbal du conseil communautaire

Du 11 juin 2019 à 20h30

Membres présents à la séance :

Monsieur ATTOU Yves Pouvoir à Fabrice BARATON

Madame BAILLY Christiane Pouvoir à Corine MICOU

Monsieur BARANGER Johann Absent

Monsieur BARATON Yvon

Monsieur BARATON Fabrice

Monsieur BASTY Jean-Pierre Remplacé par Michel GALLARD

Monsieur BAURUEL René

Monsieur BERNIER Bernard

Madame BIENVENU Odile

Monsieur BONNET Bernard

Monsieur BOUJU Gilles

Monsieur CANTET Jean-Paul

Monsieur CATHELINEAU Eric

Madame CHAUSSERAY Francine

Monsieur CLAIRAND Alain

Monsieur CLEMENT Philippe Pouvoir à Micheline COBLARD

Madame COBLARD Micheline

Monsieur DELIGNÉ Thierry

Monsieur DOUTEAU Patrice

Monsieur DROCHON Michel

Madame EVRARD Elisabeth Absente

Monsieur FERRON Jean-François

Monsieur FRADIN Jacques

Madame GIRALDOS Fabienne

Madame GIRARD Yolande

Madame GIRAUDON Marylène

Monsieur GOURDIEN Dominique

Monsieur GUERIT Jean-Philippe Pouvoir à Loïc MOREAU

Monsieur GUILBOT Gilles

Monsieur JEANNOT Philippe

Madame JUIN Sophie

Madame JUNIN Catherine Pouvoir à Danielle TAVERNEAU

Monsieur LEGERON Vincent

Monsieur LEMAITRE Thierry Excusé

Monsieur LIBNER Jérôme

Monsieur MARTIN Bernard

Madame MICOU CorinePV conseil 11.06.2019

2

Madame MINEAU Nadine Pouvoir à Yolande GIRARD

Monsieur MOREAU Loïc

Monsieur MORIN Joël

Monsieur OLIVIER Pascal

Monsieur ONILLON Denis

Monsieur PIRON Benoît Absent

Madame PROUST Fabienne

Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre

Monsieur SOUCHARD Claude

Madame TAVENEAU Cécile Pouvoir à Marylène GIRAUDON

Madame TAVERNEAU Danielle

Madame THIBAUD Marie-Claire Pouvoir à Jean-Paul CANTET

Membres en exercice : 49

Présents : 37

Pouvoirs : 8

Votants : 45

Date de la convocation : 04.06.2019

Secrétaire de séance : M Jean-François FERRON

Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance.

Mme Xhaard assiste à la réunion

---------

Ordre du jour

0. Intervention de M JULAN Pierre

1. Approbation PV Conseil du 7 mai 2019

2. TOURISME – instauration taxe de séjour après présentation film Eductour 3. PLUI Val d’Egray et Gâtine Autize- débat sur les PADD

4. RESSOURCES HUMAINES

4.1 Création suppression de postes

4.2 Modification temps de travail

5. REGIE PHOTOVOLTAIQUE – décision modificative budgétaire n°1

6. REGIE SICTOM

6.1 vote budget supplémentaire 2019

6.2 Ligne de trésorerie

6.3 Collecte emballages porte à porte

6.4 Plan local de prévention des déchets

6.5 Contrat reprise carton non complexés PCNC

7. VOIRIE - fonds de concours travaux

8. RAPPORT DECISIONS DU BUREAU ET DU PRESIDENTPV conseil 11.06.2019

3

0. intervention de M JULAN Pierre

M Julan ancien DGS à la CAN en retraite, explique qu’il réalise une thèse sur le thème : Association des citoyens à l’action publique – enseignement des collectivités territoriales de 2007 à 2017.

Après avoir pris contact avec les 8 Présidents d’Epci du Département, il souhaite pouvoir prendre connaissance des expériences communales associant des citoyens aux projets. Pour cela, il sollicitera les maires qui le souhaitent pour apporter des exemples à sa thèse. Les coordonnées des maires lui seront adressées.

M Rimbeau remercie M JULAN qui quitte la salle.

1. Approbation Procès-verbal conseil du 7 mai 2019

M Olivier fait remarquer concernant le point 2-3 -demande de subvention piscine-, que le contrat de ruralité ne relève pas de la Région mais de l’ETAT.

Aucune autre remarque n’étant formulée, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

2. TOURISME

En présence de Mary TOURAINE, chargée de mission tourisme au PETR de Gâtine, Mme Danielle TAVERNEAU, vice-présidente, présente le film de promotion touristique présenté lors du 1er eductour regroupant l’ensemble des professionnels des offices de tourisme du pôle métropolitain le 28 mars dernier.

Ce film sera diffusé sur le site internet de la communauté de communes et par le biais de la newsletter économique.

Mme Proust relève que tout le territoire n’est pas représenté sur le film.

Mme Taverneau précise qu’en effet, en raison d’un délai assez court pour la réalisation, l’ensemble des images sélectionnées n’est pas exhaustif et qu’il conviendra de le compléter.

2.1 Les actions menées par la commission tourisme :

Mme Taverneau fait ensuite le rappel des actions menées par la commission tourisme : - Mise en place d’une taxe de séjour communautaire

- Organisation des accueils touristiques (office de tourisme à Coulonges s/l’autize et relais d’information touristique à St marc la lande).

- Organisation du 1e eductour du pôle métropolitain (un éductour est une étude de territoire- voyage d’étude pour connaitre le territoire)

Coopération avec le PETR de Gâtine portant sur :

- Carte touristique Osez la Gâtine

- Site internet

- Système d’information Touristique sur le Département

- Eductour les 5 et 6 juin 2019

- Rencontre avec les prestataires touristiques le 20.06.2019PV conseil 11.06.2019

4

2.2 Mise en place d’une taxe de séjour intercommunale

La taxe de séjour est prévue par les dispositions législatives et réglementaires. Elle permet de couvrir les dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique du territoire concerné (commune ou groupement) et développer son attractivité.

Elle est instituée par délibération prise avant le 1er octobre pour être applicable au 1er janvier de l’année suivante.

L’article L 5211-21, prévoit qu’une commune ayant préalablement institué la taxe et dont la délibération est en vigueur peut, par délibération contraire à celle de l’Epci, s’opposer à la perception de la taxe au niveau intercommunal dans un délai de 2 mois suivant la publication ou l’affichage de la délibération intercommunale et continuer à percevoir le produit pour leur propre compte sous réserve de l’inexistence d’un office de tourisme communautaire constitué sous la forme d’un établissement public industriel et commercial (EPIC)

La commune de Saint Marc la lande est la seule à avoir institué une taxe de séjour sur le périmètre intercommunal.

il n’existe pas d’office de tourisme érigé en EPIC sur le périmètre de la CC val de Gâtine.

Un comparatif des pratiques dans le Département en matière de taxe de séjour est présenté à l’écran.

les collectivités ont choisi le régime de la taxation au réel.

les tarifs sont déterminés conformément au barême légal applicable pour chaque nature et pour chaque catégorie d’hébergement classé soit 8 catégories d’hébergements définies par la loi. le tarif au réel s’impose aux personnes hébergées qui ne sont pas domiciliées dans la commune sou sur le territoire du groupement et qui n’y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont redevables de la taxe d’habitation. Nul redevable ne peut être assujetti cumulativement à la taxe de séjour et à la taxe d’habitation sur le territoire de la commune de résidence.

La période de perception est annuelle et couvre la période du 1er janvier au 31 décembre. Une application informatique permettra aux professionnels du tourisme d’effectuer leur déclaration en fin d’année.

Un titre de recette sera établi pour le recouvrement du produit de la taxe de séjour encaissé par les professionnels.

Vu les simulations effectuées, la recette est estimée à 30 000 euros sur 1 an.

Mme Taverneau précise que les hébergeurs ont été associés à la réflexion

Sur proposition de la commission tourisme et après favorable du Bureau

Il est proposé de déterminer la taxe de séjour au réel sur les catégories d’hébergement comme suit :

Catégorie d'hébergement Montant par nuitée en €

Palaces

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 1,50

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,00

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0,60PV conseil 11.06.2019

5

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,50

Hôtel de tourisme 1 étoile, résidence de tourisme 1 étoile, village de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes 0,40

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles ou tout autres terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans les aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24h

0,40

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles ou tout autres terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes 0,20

Vu les articles L. 2333-26 et suivants du CGCT,

Vu le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire,

Vu les articles R. 5211-21, R. 2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales,

Considérant la compétence promotion du tourisme exercée par la communauté de communes Val de Gâtine

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité DECIDE

d’instituer la taxe de séjour sur son territoire à compter du 1er janvier 2020 d’assujettir les natures d’hébergements mentionnés dans le tableau ci-dessus à la taxe de séjour AU REEL

de percevoir la taxe de séjour du 1er janvier au 31 décembre

Catégorie d'hébergement Montant par nuitée en €

Palaces 0,00

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles,

meublés de tourisme 5 étoiles 1,50

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles,

meublés de tourisme 4 étoiles 1,00

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles,

meublés de tourisme 3 étoiles 0,60

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,

meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,50

Hôtel de tourisme 1 étoile, résidence de tourisme 1 étoile, meublés

de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres

d'hôtes

0,40PV conseil 11.06.2019

6

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5

étoiles ou tout autre terrain d'hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes, emplacements dans les aires de

camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche

de 24h

0,40

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2

étoiles, ports de plaisance 0,20

d’adopter le taux de 2.40 % applicable au coût par personne de la nuitée dans les hébergements en attente de classement ou sans classement,

de charger le Président ou son représentant de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des Finances Publiques

M Rimbeau remercie Mary TOURAINE qui quitte la salle, et la commission tourisme.

Mme Taverneau rappelle aux mairies que les supports de manifestations diverses sont à adresser à l’OT de Coulonges et au relais touristiques de St Marc.

Les informations seront également retranscrites sur le SIT.

3. PLUI Val d’Egray et Gâtine Autize : Débat sur les PADD

M Joël MORIN présente les 2 Projets d’Aménagement et de Développement Durable au conseil.

3.1 PADD GATINE AUTIZE

Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L.153-12,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil communautaire de l’ex CC Gâtine Autize en date du 16 décembre 2015 prescrivant l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), Vu la délibération du conseil communautaire de l’ex CC Gâtine Autize en date du 24 mai 2016 définissant les modalités de collaborations entre les communes membres et la communauté dans le cadre de l’élaboration de ce PLUi,

Dans le respect des objectifs et des principes énoncés aux articles L.102-2 et suivants du code de l’urbanisme, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) définit les orientations générales d’urbanisme et d’aménagement retenues pour le développement futur de l’ensemble du territoire.

L’article L.151-5 du code de l’urbanisme indique « Le PADD definit :

1.Les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

2.Les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d’énergie, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.PV conseil 11.06.2019

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Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu’il existe une ou plusieurs communes nouvelles. »

Afin de déterminer les orientations du PADD, ont été organisés plusieurs comités de suivis regroupant les élus des communes membres, un atelier de concertation publique en présence d’acteurs locaux et de la population, puis une réunion publique.

Conformément à l’article L.153-12 du code de l’urbanisme, « un débat a lieu au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations du PADD mentionnés à l’article L.151-5, au plus tard deux mois avant l’examen du projet de plan local d’urbanisme ».

Vu les délibérations des conseils municipaux de Puihardy le 6 mai 2019, de St-Laurs le 21 mai 2019, de Béceleuf le 3 avril 2019, de Beugnon-Thireuil le 9 avril 2019, de Scillé le 13 mai 2019, de Fenioux le 10 avril 2019, de Ardin le 8 avril 2019, de Faye sur Ardin le 8 avril 2019, de St-Maixent de Beugné le 29 avril 2019, de St-Pompain le 16 mai 2019, de Coulonges sur l’Autize le 13 mai 2019, du Busseau le 26 avril 2019

Monsieur le Président expose qu’il convient de débattre sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables en conseil communautaire. Pour cela chaque membre a reçu avec les convocations le PADD complet. Les points principaux sont présentés. La structure du PADD se décompose en quatre axes :

Axe 1 : Accueillir des nouvelles populations et développer une offre en logement en harmonie avec l’identité rurale du territoire

Axe 2 : Placer les préoccupations environnementales au cœur d’un projet de territoire résolument tourné vers l’avenir

Axe 3 : Renforcer l’attractivité du territoire et l’économie locale à travers la valorisation des activités industrielles, artisanales, touristiques et agricoles

Axe 4 : Favoriser le « Bien Vivre à la campagne » par l’intermédiaire d’un maillage en équipements et services complété et d’une mobilité facilitée

La remarque effectuée par le conseil municipal de St-Pompain sur la modification de ses surfaces en extension par rapport à celles en densification sera prise en considération. Aucune remarque supplémentaire n’est apportée sur les orientations du PADD. Considérant que la présente délibération n’est pas soumise au vote,

Le conseil communautaire prend acte de la tenue ce jour du débat portant sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables

et informe que la présente délibération sera transmise aux Personnes Publiques Associées

3.2 PADD VAL D EGRAY

Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L.153-12,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil communautaire de l’ex CC Val d’Egray en date du 15 décembre 2015 prescrivant l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), Vu la délibération du conseil communautaire de l’ex CC Val d’Egray en date du 18 mai 2016 définissant les modalités de collaborations entre les communes membres et la communauté dans le cadre de l’élaboration de ce PLUi,

Dans le respect des objectifs et des principes énoncés aux articles L.102-2 et suivants du code de l’urbanisme, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) définit les orientationsPV conseil 11.06.2019

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générales d’urbanisme et d’aménagement retenues pour le développement futur de l’ensemble du territoire.

L’article L.151-5 du code de l’urbanisme indique « Le PADD definit :

1.Les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

2.Les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d’énergie, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu’il existe une ou plusieurs communes nouvelles. »

Afin de déterminer les orientations du PADD, ont été organisés plusieurs comités de suivis regroupant les élus des communes membres, un atelier de concertation publique en présence d’acteurs locaux et de la population, puis une réunion publique.

Conformément à l’article L.153-12 du code de l’urbanisme, « un débat a lieu au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations du PADD mentionnés à l’article L.151-5, au plus tard deux mois avant l’examen du projet de plan local d’urbanisme ».

Vu les délibérations des conseils municipaux de La Chapelle Bâton du 23 mai 2019, de Cours du 11 avril 2019, de Champdeniers le 9 mai 2019, de Surin le 11 avril 2019, de Xaintray le 11 avril 2019, de Pamplie le 3 juin 2019, de St Christophe sur Roc le 9 avril 2019, de Ste-Ouenne le 27 mai 2019 Monsieur le Président expose qu’il convient de débattre sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables en conseil communautaire. Pour cela chaque membre a reçu avec les convocations le PADD complet. Les points principaux sont présentés. La structure du PADD se décompose en quatre axes :

Axe 1 : Accueillir des nouvelles populations et développer une offre en logement en harmonie avec l’identité rurale du territoire

Axe 2 : Placer les préoccupations environnementales au cœur d’un projet de territoire résolument tourné vers l’avenir

Axe 3 : Renforcer l’attractivité du territoire et l’économie locale à travers la valorisation des activités industrielles, artisanales, touristiques et agricoles

Axe 4 : Favoriser le « Bien Vivre à la campagne » par l’intermédiaire d’un maillage en équipements et services complété et d’une mobilité facilitée

Les remarques effectuées par le conseil municipal de La Chapelle Bâton sur les équipements scolaires seront prises en considération.

La remarque effectuée par le conseil municipal de Champdeniers sur la zone de Monplaisir n’affecte pas finalement le PADD puisque les surfaces indiquées sont celles déjà aménagées ayant fait l’objet d’une opération de lotissement, et qui n’entrent pas dans les « quotas » des chiffres en extension du SCOT.

Monsieur FERRON souhaite revenir sur le planning général du PLUI et souhaiterait que l’approbation en conseil puisse se faire avant les élections municipales de mars 2020.

Il est rappelé qu’au vu des délais règlementaires suite à la phase arrêt (prévu le 24 septembre 2019), pour avoir le retour des avis des Personnes Publiques Associées puis la mise en enquête publique, l’approbation sera difficilement réalisable avant le mois de mars 2020.

Aucune remarque supplémentaire n’est apportée sur les orientations du PADD. Considérant que la présente délibération n’est pas soumise au vote,PV conseil 11.06.2019

9

Le conseil communautaire prend acte de la tenue ce jour du débat portant sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables

et informe que la présente délibération sera transmise aux Personnes Publiques Associées.

4. RESSOURCES HUMAINES

M Pascal OLIVIER expose les modifications à apporter au tableau des effectifs. Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

4.1 Création et suppression de postes

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires en matière de création d’emplois et notamment l’article 3-3

VU le tableau des effectifs en date du 16.10.2018

VU le tableau de proposition d’avancement de grade de l’année 2019

VU l’avis favorable en date du 23.05.2019 du comité technique sur les suppressions de postes pour avancement de grade et après nomination de l’agent concerné dans le nouveau grade Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade

il est proposé de créer et supprimer les postes suivants à compter du 1er juillet 2019 :

Nombre

de poste

POSTES A SUPPRIMER POSTE A CRÉER

DUREE

HEBDOMADAIRE

DU POSTE

1 rédacteur territorial principal 2è cl rédacteur principal 1° classe 35 h

1 adjoint administratif

adjoint administratif principal 2°

classe 35 h

1

adjoint d’animation principal 2ème

classe

adjoint d'animation principal 1°

classe 28,33 h

1 agent social principal 2ème classe agent social principal 1° classe 32 h

1 agent social territorial agent social principal 2ème classe 25 h

1

agent spécialisé principal de 2ème

classe ATSEM principal de 1° classe 29,38 hPV conseil 11.06.2019

10

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité DECIDE

De créer les postes suite à avancement de grade comme indiqués dans le tableau ci-dessus De supprimer les postes correspondant au grade inférieur après nomination d’avancement des agents concernés

Dit que la date d’effet est fixée au 1er juillet 2019

Dit que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au budget 2019.

Considérant le recrutement sur emplois temporaires des agents d’animation pour assurer l’accroissement d’activité du service d’accueil périscolaire le mercredi à Champdeniers Considérant que la durée des contrats est limitée à 12 mois sur une période de référence de 18 mois. Considérant qu’il convient d’assurer la continuité du service en accueil périscolaire dont le mercredi à Champdeniers

Il est proposé de créer

5 postes d’adjoint d’animation permanents à temps non complet

1 poste d’adjoint technique permanent à temps non complet

Nombre poste créé

DUREE

HEBDOMADAIRE

DU POSTE

1 Adjoint technique 3,15è

1 Adjoint d'animation 4,16è

2 Adjoint d'animation 4,79è

1 Adjoint d'animation 7,11è

1 Adjoint d'animation 8,66è

Nombre ETP 0,93

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité DECIDE

De créer les postes à temps non complet comme indiqués dans le tableau ci-dessus De pourvoir au recrutement des agents sous contrat à durée déterminée article 3-3 d’un an renouvelable.

Dit que la date d’effet est fixée au 1er septembre 2019

Dit que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au budget 2019

.

4.2 Modification temps de travail

Un certain nombre d’agents assurent des heures complémentaires permanentes pour l’animation du temps d’accueil périscolaire ou pour l’enseignement de la musique.

Ce temps de travail complémentaire mais régulier n’ouvre pas droit au remboursement d’indemnités journalières et pénalisent l’agent en cas d’arrêt de travail pour raison de santé. L’attribution du Rifseep est calculée au prorata temporisPV conseil 11.06.2019

11

Mme Sophie JUIN demande si cette démarche est une régularisation ou un besoin supplémentaire. M Olivier répond positivement sur les 2 volets.

VU Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (art 97)

VU le Décret n°91-298 du 20 mars 1991 (art18)

VU le tableau des effectifs arrêté au 16.10.2018

Considérant que lorsque l’augmentation ou la diminution du temps de travail de l’agent ne varie pas de plus de 10%, il est procédé à une simple augmentation du temps de travail sur le poste initial Considérant que dans le cas contraire, il convient d’effectuer une création/suppression de poste Considérant que les propositions d’augmentation du temps de travail ci-dessous ont été acceptées par les agents concernés et qu’un agent d’animation à solliciter une diminution de son temps de travail actuel pour raisons personnelles.

Il est proposé de modifier le temps de travail du tableau des effectifs sur les postes permanents comme suit :

Grade Qualité

Temps de

travail

hebdo

Temps de

travail

proposé

Adjoint d'animation Contractuel 3,06 6,93

Adjoint d'animation Contractuel 3,06 5,46

Adjoint d'animation Contractuel 7,00 9,24

Adjoint d'animation Contractuel 12,18 14,48

Assistant d'enseignement artistique Contractuel 9,00 12,6

Assistant d'enseignement artistique Contractuel 10,00 12,44

Assistant d'enseignement artistique Contractuel 2,50 5

Adjoint d'animation Stagiaire 24,60 26,91

Adjoint d'animation principal 1ère

classe Titulaire 31,92 34,20

Adjoint d'animation Titulaire 30,93 33,60

Adjoint d'animation principal 1ère

classe Titulaire 29,00 30,84

Adjoint d'animation Titulaire 14,93 16,17

Adjoint d'animation principal 1ère

classe Titulaire 31,92 34,22

Adjoint d'animation Titulaire 8,47 10,78

Adjoint d'animation Titulaire 7,25 2,12

Adjoint d'animation Titulaire 22,45 25,49

ATSEM principal 2° classe Titulaire 28,38 28,56

Adjoint technique principal 2° classe Titulaire 29,63 31,94

Adjoint d'animation Titulaire 6,87 8,05

Adjoint d'animation Titulaire 19,00 21,95

Adjoint d'animation Titulaire 10,00 14,29

Adjoint d'animation Titulaire 16,75 22,47

Adjoint d'animation Titulaire 23,00 26,75

NOMBRE ETP 10.91 12.41PV conseil 11.06.2019

12

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité DECIDE

De modifier le temps de travail sur les postes à temps non complet comme indiqués dans le tableau ci-dessus

Dit que la date d’effet est fixée au 1er septembre 2019

Dit que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au budget 2019

6. REGIE PHOTOVOLTAIQUE : décision modificative n° 1

M Denis ONILLON rappelle que l’installation de panneaux photovoltaïques sur l’atelier garage de la communauté de communes est une activité industrielle et commerciale et de ce fait, fait l’objet d’un budget annexe.

Cette activité est soumis à la cotisation foncière des entreprises CFE et les crédits votés ne permettent pas de mandater la dépense.

Vu la délibération du 16.10.2018 portant création d’une régie dotée de la simple autonomie financière pour production électricité par panneaux photovoltaïques.

Vu le budget primitif de la régie photovoltaïque voté le 22 janvier 2019

Considérant les ajustements budgétaires nécessaires pour le paiement de la CFE dont l’activité est assujettie pour un montant de 145 € au titre de l’année 2019

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité DECIDE

de voter les crédits supplémentaires en recettes et dépenses de fonctionnement comme suit :

DEPENSES

FONCTIONNEMENT COMPTE MONTANT

RECETTE

FONCTIONNEMENT COMPTE MONTANT

Cotisation foncière des

entreprises 63511 279 Vente de produits finis 701 279

7. REGIE SICTOM

Mme Corine MICOU expose :

7.1 vote du budget supplémentaire 2019

Elle rappelle la décision d’affectation prise en conseil communautaire du 2 avril 2019 :

CA 2018

fonctionnement investissement

dépenses 1 733 486,44 319 877,29

recettes 2 052 644,57 185 189,00

résultat de l'exercice 319 158,13 -134 688,29PV conseil 11.06.2019

13

report ex antérieur 529 319,16 654 094,00

résultat cumulé fin année 848 477,29 519 405,71

restes à réaliser dépense 580 925,00

restes à réaliser recette 0,00

besoin net à l'investissement -61 519,29

affectation des résultats

1068 : excédent capitalisé 61 519,29

OO1 report excédent investissement 519 405,71

OO2 report excédent en fonctionnement 786 958,00

Compte tenu de ces éléments, Mme Micou propose d’affecter les crédits supplémentaires suivants :

Section de fonctionnement

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Libelles des chapitres BP 2019 BS 2019

Résultat reporté 2018 (excédent) 786 958,00

PRODUITS DES SERVICES 1 863 000,00

DOTATIONS SUBV ET PARTICIPATION 160 000,00

AUTRES PRODUITS DE GESTION

PRODUITS EXCEPTIONNELS 32 000,00

TOTAL 2 055 000,00 786 958,00

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Libelles des chapitres BP 2019 BS 2019

CHARGES A CARACTERE GENERAL 789 800,00 145 678,00

CHARGES DE PERSONNEL 439 100,00 148 100,00

AUTRES CHARGES GEST°COUR. 618 250,00 134 700,00

CHARGES FINANCIERES 6 000,00 5 000,00

CHARGES EXCEPTIONNELLES 8 000,00 62 000,00

DEPENSES IMPREVUES 10 000,00 30 000,00

AMORTISSEMENTS 183 850,00

VIREMENT SECTION INVESTISSEMENT 261 480,00

TOTAL 2 055 000,00 786 958,00PV conseil 11.06.2019

14

Section d’investissement :

recettes investissement RAR BP 2019 BS total

Report résultat 2018 (excédent) 519 405,71 519 405,71

FC TVA 104 150,00

autres réserves (besoin de financement) 61 519,29 61 519,29

Amortissement 183 850,00

Virement section de fonct 261 480,00 261 480,00

TOTAL RECETTES INVESTIS. - € 288 000,00 842 405,00 842 405,00

dépenses investissement RAR BP 2019 BS total

CAPITAL EMPRUNTS 50 000,00

MATERIELS (caissons+bacs) 281 000,00 100 000,00 50 000,00 331 000,00

MATERIELS TRANSPORTS 298 000,00 70 000,00 368 000,00

Achat camion d'occasion 42 000,00 0

AUTRES (installations, matériels et outillage

techniques) 96 000,00 141 480,00 141 480,00

matériel informatique 1 440,00 1 440,00

mobilier 485 485

TOTAL DEPENSES INVESTIS. 580 925,00 288 000,00 261 480,00 842 405,00

Pour information, le SICTOM a réglé en 2019 :

- les bacs « jaune » pour un montant de 252 712.80 €

- le camion d’occasion pour un montant de 42 000.00 €

- il reste à régler l’achat du camion-benne bi-flux pour 323 059.20 €

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité DECIDE

de voter le budget supplémentaire sur les chapitres en section de fonctionnement et d’investissement comme indiqué ci-dessus

7.2 Ligne de trésorerie

La facturation de la REOM 2019 du secteur MAZIERES a commencé en mai La facturation de la REOMI 2019 du secteur COULONGES ET CHAMPDENIERS va commencer avec la facturation de la part variable du 1er janvier au 31 mai et part fixe au semestre.

Dans l’attente de l’encaissement du produit de la redevance, la trésorerie ne sera pas suffisante compte tenu des dépenses mensuelles.

Considérant la consultation des organismes bancaires pour la réalisation d’une ligne de trésorerie de 300 000 euros.

Après analyse des offres, 3 banques ont répondu favorablementPV conseil 11.06.2019

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Caisse d’epargne Crédit agricole Crédit mutuel

Montant financement 300 000 300 000 300 000 Taux Eonia+0.50% Euribor 3 mois +1.10% Euribor 3 mois + 0.75% Frais dossier 350 € 0.15 % soit 450 €

Frais engagement 0 0.15% soit 450 € 0.10% soit 300 € Frais non utilisation 0 0 0

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité DECIDE

de retenir l’offre de la Caisse d’Epargne aux conditions ci-dessus

D’autoriser le Président ou son représentant ayant délégation à signer le contrat de ligne interactive avec la Caisse d’Epargne

d’autoriser la Présidente de la Régie à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie interactive dans les conditions prévues par ledit contrat.

Les modalités de périodicité de recouvrement de la facturation feront l’objet d’une réflexion par le conseil d’exploitation.

Mme Micou souligne un certain nombre d’incivilités des usagers (dépôt des déchets ménagers dans les bacs jaunes, enlèvement de puce des bacs verts..)

M Onillon informe qu’il était prévisible que les premiers mois seraient problématiques et suggère de mettre en place des sanctions, de diffuser de l’information dans la presse pour sortir les bacs la veille, de faire une porte ouverte d’information sur la collecte par la nouvelle benne bi-flux …) M Ferron soulève également des dépôts sauvages près des points d’apport volontaires. A terme, les bornes seront supprimées.

7.3 collecte emballages porte à porte

Depuis le 1er janvier 2019, la communauté de communes a mis en place la redevance incitative s’appliquant sur la collecte des ordures ménagères.

Considérant le contrat d’objectifs avec CITEO

Considérant le dossier de candidature pour l’agrément de mise en place de l’extension des consignes de tri auprès de l’organisme d’habilitation CITEO

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité DECIDE

d’attester la date effective de démarrage de la collecte des emballages ménagers en porte à porte avec extension des consignes de tri au 1er juin 2019.

7.4. Plan local de prévention des déchets

L’élaboration des programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés PLPDA est obligatoire depuis le 1er janvier 2015 et est une condition à la mise en œuvre d’une démarche territoriale d’économie circulaire

Ainsi, les collectivités doivent œuvrer pour réduire de 10% les déchets ménagers et assimilés (DMA) produits par habitant à l’horizon 2020. Les travaux de l’ADEME ont conduit à l’élaboration d’un guide à destination des collectivités afin de présenter la méthode, les outils pour faciliter l’élaboration de leur programme qui doit être achevé avant le 31 décembre 2020.PV conseil 11.06.2019

16

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité DECIDE

de confirmer que la PLPDMA est engagé et devra s’achever avant le 31 décembre 2020.

7.5 contrat reprise papier carton non complexés PCNC

Par courrier du 13 mai, la société VEOLIA PROPRETE POITOU CHARENTES de la Rochelle informe qu’elle n’assurera plus de prix plancher pour la reprise du papier carton non complexé PCNC qui était respectivement de

PCNC 1.05 Déchetterie de 87 €/tonne

Et PCNC 5.02 cartonnette à 80 €/tonne.

A la demande de l’Agglo 2B, il est proposé à l’ensemble des centres de tri et des collectivités du groupement de résilier le contrat avec Véolia et de contractualiser avec Revipac qui fait une offre plus intéressante.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité DECIDE

d’autoriser le Président à contractualiser avec Révipac à compter du 1er juillet 2019.

8. VOIRIE – fonds de concours travaux

La commune de SCILLE va engager des travaux structurants de voirie dépassant l’enveloppe annuelle de crédits. Elle propose de verser un fonds de concours à titre exceptionnel pour permettre la finition totale du linéaire de voie.

Vu la compétence création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire exercée par la communauté de communes Val de Gâtine

VU l’article L 5214-16 V du CGCT

Considérant qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre l’Epci à fiscalité propre et ses communes membres après accord concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.

Considérant que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité DECIDE

de solliciter à titre exceptionnel un fonds de concours de 12 856.48 € auprès de la commune de Scillé selon le plan de financementPV conseil 11.06.2019

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Dépenses ttc Financement

Travaux 28 248.48 Autofinancement CDC 15 392.00 Fonds de concours Scillé 12 856.48

TOTAL 28 248.48 28 248.48

Dit que la recette sera portée au compte 13241 du budget principal

9. RAPPORT DECISIONS DU BUREAU ET DU PRESIDENT

Dans le cadre de l’attribution de délégation du conseil au bureau communautaire en date du 19.01.2017 le Président rend compte des décisions prises :

date décisions du Bureau

05/11/2018 RH : ratio avancement de grade toutes filières à 100%

id FINANCES : DM3-locaux commerciaux virement de crédit entre chapitres

id RH : autorisation absences SPV (1 j/an pour formation continue et 5 j pour formation initiale)

RH : marché assurance risques statutaires -mandat au CDG 79 pour mise en concurrence

CPI Fenioux-Beugnon: taxe aménagement - demande remboursement et red archéo 61%

26/11/2018 FINANCES : DM3-budget principal- virement de crédit entre chapitres

18/02/2019 RGPD : convention de mandat au CDG

18/03/2019 RH : frais déplacement personnel de droit privé régie sictompour formation - remboursement

06/05/2019 RH : véhicule de service - location longue durée 227 €/ttc/mois

20/05/2019

FINANCES : ligne de trésorerie - 1 600 000 € auprès de la Caisse d'Epargne (eonia+0,40%) + frais dossier 1600 €

id RH : visites médicales agent droit public et privé- prise en charge ou remboursement à l'agent

id

RH : application convention collective "déchets" pour la rémunération des agents de droit privé régie sictom

id

CENTRE CANTONAL : location de salles supplémentaires pour l'Acsad au RDC à compter du 01/07/2019

id EDUCTOUR POLE METROPOLITAIN : remboursement repas des participants

03/06/2019 RH : alimentation possible du compte epargne temps CET par les repos compensateur

RH : approbation des modalités de mise en œuvre du CPF et prise en charge des frais de formation soit 700 € /action de formation /agent dans la limite de 3500 € /an ( voté 10 000 € BP 2019)

RH : validation du règlement de formationPV conseil 11.06.2019

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10. informations diverses

RGPD

Mme Cathelineau, informe l’assemblée que la communauté de communes a fait l’objet d’une demande de rançon (ransonware) suite à un virus informatique qui a crypté certains fichiers informatiques en date du 25 avril 2019.

Conformément à la déclaration faite auprès de la CNIL, toute violation de données doit faire l’objet d’une information auprès des personnes concernées.

La base de données des conseillers communautaires a ainsi été cryptée rendant illisible les informations (nom, prénom, adresse, mail, téléphone)

La commune n’a pas l’intention de payer la rançon demandée pour décryptées les données perdues.

DDFIP – centre des finances publiques

Monsieur Rimbeau informe l’assemblée qu’il a un échange avec les services de la DDFIP sur le projet de restructuration des trésoreries du Département le 26 juin prochain.

Chaque maire sera également informé entre le 14 juillet et fin juillet.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 23h30

Le Président le secrétaire de séance Jean-Pierre RIMBEAU Jean-François FERRON