unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2017 11 14 PV conseil

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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2017 11 14 PV conseil Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2017 11 14 PV conseil)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Tourisme, 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE GATINE

Place Saint Antoine - 79220 CHAMPDENIERS ST DENIS

Procès-verbal du conseil communautaire

du 14 novembre 2017

Liste des présents :

Monsieur ATTOU Yves

Madame BAILLY Christiane

Monsieur BARANGER Johann

Monsieur BARATON Yvon

Monsieur BARATON Fabrice

Monsieur BASTY Jean-Pierre

Monsieur BAURUEL René

Monsieur BERNIER Bernard

Madame BIENVENU Odile

Monsieur BONNET Bernard

Monsieur BOUJU Gilles

Monsieur CANTET Jean-Paul

Monsieur CATHELINEAU Eric

Madame CHAUSSERAY Francine

Monsieur CLAIRAND Alain

Monsieur CLEMENT Philippe

Madame COBLARD Micheline Pouvoir à M Philippe CLEMENT

Monsieur DOUTEAU Patrice

Monsieur DROCHON Michel

Madame EVRARD Elisabeth

Monsieur FAVREAU Jacky excusé

Monsieur FERRON Jean-François

Monsieur FRADIN Jacques

Madame GIRALDOS Fabienne

Madame GIRARD Yolande Pouvoir à Mme Nadine MINEAU

Madame GIRAUDON Marylène

Monsieur GOURDIEN Dominique

Monsieur GUERIT Jean-Philippe

Monsieur GUILBOT Gilles

Monsieur JEANNOT Philippe

Madame JUIN Sophie

Madame JUNIN Catherine

Monsieur LEMAITRE Thierry

Monsieur LIBNER Jérôme

Monsieur MARTIN Bernard

Monsieur MARTINEAU Bertrand

Madame MICOU Corine

Madame MINEAU Nadine

Monsieur MOREAU Loïc Pouvoir à Mme Catherine JUNIN

Monsieur MORIN Joël2

Monsieur OLIVIER Pascal

Monsieur ONILLON Denis

Monsieur PACREAU Yannick

Monsieur PIRON Benoît

Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre

Monsieur RONGEON Christian Pouvoir à M jérome LIBNER

Monsieur SOUCHARD Claude

Madame TAVERNEAU Danielle

Madame THIBAUD Marie-Claire

Membres en exercice : 49

Présents : 44

Pouvoirs : 4

Votants : 48

Date de la convocation : 07.11.2017

Secrétaire de séance : Mme Christiane BAILLY

le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance.

ordre du jour :

approbation PV conseil du 24.10.2017 envoyé par mail

pôle sportif Champdeniers- subvention Feader

Finances : durée amortissement des biens

RH : création de poste

Statuts : transfert nouvelles compétences

Gémapi

Eau

Assainissement

Maison des services au public

Statuts : actualisation

Compétences : définition intérêt communautaire

Projet construction boulangerie municipalité de St Pardoux –motion de soutien Questions diverses

D2017-10-1 Approbation du PV du conseil du 24.10.2017

Mme la Vice-Présidente Enfance –Jeunesse relève quelques confusions dans la délibération n° D2017-9-5 – finances –tarifs accueils de loisirs 2018 ;

il fallait écrire :

« Vu la compétence facultative exercée en matière de gestion des centres de loisirs sans hébergement et notamment l’accueil de loisirs durant les vacances sur 2 sites du territoire ( multiaccueil Espace Enfance à Coulonges sur l’Autize et l’Ombrelle à St Pardoux )

la commission Education Famille, propose d’appliquer progressivement une légère augmentation sur les tarifs du multiaccueil de l’accueil de loisirs de l’Espace Enfance de Coulonges avec maintien des tarifs de l’accueil de loisirs à l’Ombrelle de St pardoux en vue d’une harmonisation des tarifs sur les 2 sites.

La commission propose également de revoir les modalités d’inscription à l’accueil de loisirs des vacances : - Possibilité pour un enfant de s’inscrire au minimum 2 jours par semaine pour répondre au mieux aux besoins des familles

- Versement à l’inscription d’arrhes pour engager la famille à raison de 4.50 € / jour

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DECIDE3

- D’appliquer une augmentation progressive des tarifs sur l’accueil de loisirs du à l’Espace enfance jeunesse multiaccueil de Coulonges sur l’Autize avec maintien des tarifs actuels sur l’accueil de loisirs à l’Ombrelle de St Pardoux comme suit »

Aucune autre remarque n’étant formulé, le PV du 24 octobre est adopté à l’unanimité

D2017-10-2 Subvention Feader pôle sportif champdeniers

Une demande Feader a été sollicitée pour le financement du pôle sportif à Champdeniers pour un montant de 200 000 €.

La DDT, service instructeur informe :

Au regard de la demande de subvention FEADER, et compte tenu d'un montant d'investissements supérieur à 1 Million d'euros, le dossier de subvention est soumis à une règle européenne portant sur la déduction de recettes. En effet, les recettes nettes qui pourraient être générées par une redevance payées par les utilisateurs au cours des 15 prochaines années, doivent être prises en compte dans le calcul de l'aide potentielle du FEADER.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité

Prend acte de cette disposition et décide la mise à disposition gratuite de cet équipement. Le non- respect de cet engagement sur 15 ans peut conduire au reversement de la subvention FEADER en cas de contrôle.

Un élu fait remarquer que dans le cadre de cette subvention FEADER, il y a l’obligation d’un affichage de rigueur (logo européen).

D2017-10-3 Finances : durée dotation amortissement

M le Président expose :

Les dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les communes et leurs établissements publics dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants. Elles permettent de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler.

Elles permettent de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement

Vu l’article L 2321-2-27 du code Général des collectivités territoriales Vu la délibération du conseil communautaire en date du 24 octobre 2018 déterminant la durée d’amortissement pour certains biens mobiliers et immobiliers

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité DECIDE

de fixer la durée d’amortissement des immobilisations supplémentaires comme suit :4

Concernant les maisons de santé pluri-professionnelles, ce sont des immeubles de rapport avec encaissement de loyer. Ces équipements doivent être amortis. Les subventions perçues pour le financement de ces équipements sont des subventions transférables amortissables et viennent en déduction. L’amortissement des subventions perçues atténuent la dotation d’amortissement annuelle. La durée maximale d’amortissement est de 30 ans.

Le conseil décide d’appliquer une durée d’amortissement de 30 ans sur les maisons de santé tant en dépense qu’en recette (subvention perçue)

Maison santé

Cout

global

opération

ttc *

Dotation

amortissement

dépense /an

Dotation

amortissement

Recette /an

Dotation

nette /an

estimatif Annuité

emprunt

loyer

annuel

mazieres 1 038 043 34 602 19544 15058 25 600 30 510 champdeniers 1 426 722 47 557 13012 34545 49 096 27 060

*Ces calculs tiennent compte des dépenses et recettes réelles

M le Président indique qu’il reste à percevoir une subvention pour la maison de santé de Champdeniers, expliquant la différence de la dotation d’amortissement nette

M Lemaître s’étonne de la différence du montant de loyer perçu et de l’annuité de l’emprunt entre les 2 sites.

La gestion locative de chaque établissement a été traitée différemment avant la fusion.

D2017-10-4 RH : création de poste

M le Président décide de surseoir à cette délibération5

D2017-10-5 Statuts- compétence GEMAPI

Monsieur le vice-Président expose :

La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 complétée par la loi NOTRE du 7 aout 2015 définit cette compétence comme étant obligatoire et ciblée pour les EPCI à compter du 1er janvier 2018. Elle comprend les missions suivantes :

financement

• Soit par le budget général

• Soit par une taxe

o Taxe facultative, plafonnée et affectée l

o Levée par l'EPCI-FP

o Recouvrement par l'administration fiscale

• Financements actuels par les agences de l'eau pas remis en cause • Possibilité pour les départements et les régions sous conditions de contribuer au financement de projets

Modalités d’exercice de la compétence :

• Soit en régie ou transférée

• Transfert possible à un syndicat mixte de tout ou partie des missions • Transfert ou délégation à un EPTB ou à un EPAGE (établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau) de tout ou partie des missions

Plusieurs bassins sur le périmètre de la communauté de communes Val de Gâtine :

Le Clain -La Sèvre Nantaise-La Sèvre Niortaise-Le thouet6

Coût estimatif à supporter par la CCVG

Bassins Cotisation annuelle Travaux prévisionnels

Sèvre

Niortaise

Entre 113 000 € et 117 000 € 2 960 000 €

Thouet Entre 13 500 € et 17 000 € 2 830 000 €

Sèvre

Nantaise

800 €

Clain 600 €

Total Entre 127 900 € et 135 400 €

Vu la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM)

Vu la loi 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) article 76

Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L 5214-16 Vu l’article L 211-7 du code de l’environnement

Vu l’arrêté préfectoral du 30.11.2016 portant création, à compter du 1er janvier 2017, de la Communauté de communes de Val de Gâtine, issue de la fusion des Communautés de communes de Gâtine Autize, Pays Sud Gâtine et Val d’Egray;

Vu les statuts de la Communauté de communes de Val de Gâtine ;

Vu le projet de modification des statuts de la Communauté de communes de Val de Gâtine annexés ;

Considérant que la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et prévention des inondations est obligatoire au 1er janvier 2018

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité DECIDE

Article 1 - d’approuver la prise de la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et prévention des inondations » effective au 1er janvier 2018,

Article 2- d’approuver la modification statutaire en résultant au titre des compétences obligatoires de la Communauté de communes de Val de Gâtine,

Article 3- de saisir, selon les modalités prévues par l’article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales, les conseils municipaux des communes membres de la Communauté de communes Val de Gâtine afin qu’ils se prononcent dans les trois mois par délibérations concordantes sur ce transfert, Article 4 - d’autoriser le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

S’agissant de la Sèvre Niortaise, à la question « devons-nous tendre à la transformation de syndicat ou à la création d’un nouveau syndicat ? M Olivier répond que l’idée est de conserver les syndicats actuels dans l’attente de la création d’un nouveau syndicat mixte et que les EPCI se substituent aux communes à compter du 01/01/2018.

Conséquences : Plusieurs syndicats existants seront dissous.7

S’agissant du coût annuel (135000€) , l’orientation qui se dégage serait plutôt d’instaurer la taxe Gémapi (entre 5 et 6 €/hab)

M Lemaître s’insurge, considérant que l’état se désengage en créant toujours plus de « contraintes », qui compliquent le système et dont la conséquence est de peser financièrement sur les administrés.

Pour information, l’Agence de l’eau finance entre 70 et 80% . .

D2017-10- 6 – statuts : compétence EAU

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) notamment ses articles 64 et 68 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-7, L. 5211-17, L. 5214-16 ; Vu la note d’information NOR : ARCB1619996N du 13 juillet 2016 relative aux incidences de la loi n° 2015- 991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite « loi NOTRe » ; Vu l’arrêté préfectoral les 30.11.2016 portantes créations, à compter du 1er janvier 2017, de la Communauté de communes de Val de Gâtine, issue de la fusion des Communautés de communes de Gâtine Autize, Pays Sud Gâtine et Val d’Egray;

Vu les statuts de la Communauté de communes de Val de Gâtine ;

Vu le projet de modification des statuts de la Communauté de communes de Val de Gâtine annexés ; Considérant que les communes exercent aujourd’hui des compétences en matière d’eau ; Considérant le projet de modification des statuts de la Communauté de communes de Val de Gâtine portant transfert de la compétence eau conformément à l’article L. 5214-16, II, 7° du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que, la Communauté de communes de Val de Gâtine souhaite que la compétence « eau » soit intégrée aux compétences dites optionnelles, au 1er janvier 2018, conformément à la loi NOTRe, en sachant qu’elle deviendra compétence obligatoire à compter du 1er janvier 2020 ;

S’agissant des modalités d’exercice de cette compétence « eau », un transfert partiel s’opère entre deux syndicats mixtes d’eau potable : le Syndicat mixte des eaux de Gâtine (ci-après SMEG) et le Syndicat des eaux du Centre Ouest (ci-après SECO).

En pratique le mécanisme jouera dans les conditions suivantes :

- la représentation-substitution des communes déjà membres du Syndicat mixte des eaux de Gâtine par la Communauté de communes Val de Gâtine, soit les communes de Le Busseau, Scillé, Le Beugnon, La Chapelle Thireuil, Saint Laurs, Saint Maixent de Beugné, Puihardy, Fenioux, Pamplie, Cours, Champdeniers Saint Denis, Saint Christophe sur Roc, La Chapelle Baton, Les Groseillers, La Boissière en Gâtine, Saint Marc la Lande, Mazières en Gâtine, Saint Pardoux, Soutiers, Verruyes, Saint Georges de Noisné, Clavé, Saint Lin, Vouhé, Beaulieu sous Parthenay.

Le système de la représentation-substitution conduira la Communauté de communes Val de Gâtine à siéger, en lieu et place de ces communes au comité syndical ;

- la représentation-substitution des communes déjà membres du Syndicat mixte des eaux du Centre Ouest par la Communauté de communes de Val de Gâtine, soit les communes de Coulonges sur Autize, Ardin, Béceleuf, Faye sur Ardin, Xaintray, Surin, Saint-Ouenne, Saint-Pompain.

Le système de la représentation-substitution conduira la communauté de communes Val de Gâtine à siéger, en lieu et place de ces communes au comité syndical ;

La mise en œuvre du mécanisme de représentation-substitution sera actée par arrêté préfectoral. Prenant en compte les évolutions à venir ainsi que la nécessité de préserver les compétences détenues par la Communauté de communes Val de Gâtine afin de maintenir l’attribution de la DGF bonifiée, Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité DECIDE

Article 1 - d’approuver la prise de la compétence « eau », telle que définie ci-dessus avec les transferts partiels, effective au 1er janvier 2018,8

Article 2- d’approuver la modification statutaire en résultant au titre des compétences optionnelles de la Communauté de communes de Val de Gâtine,

Article 3- de saisir, selon les modalités prévues par l’article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales, les conseils municipaux des communes membres de la Communauté de communes Val de Gâtine afin qu’ils se prononcent dans les trois mois par délibérations concordantes sur ce transfert, Article 4 - d’autoriser le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

D2017-10-7 statuts compétence « ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF »

Mr le Président précise que cette compétence optionnelle comprend 2 composantes :

• L’assainissement collectif ou non collectif

• Les eaux pluviales

Cependant, la compétence peut être exercée partiellement, en tant que compétence facultative au plus tard jusqu’au 1er janvier 2020 date à laquelle elle sera transférée à titre obligatoire et sans scission possible.

Cela permet de différer la compétence des eaux pluviales au 01/01/2020. M le Président insiste à dire qu’il ne veut entrainer de gêne financière ni à l’ EPCI ni aux communes.

Un élu pose la question suivante : Les EPCI se substituant aux Communes doivent elles nommer de nouveaux délégués ?

M le Président indique que les délégués en place le resteront jusqu’ aux prochaines élections.

M Ferron souligne que les eaux pluviales devraient être intégrées à la compétence GEMAPI mais ce n’est pas le cas.

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), notamment ses articles 64 et 68 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-8, L. 5211-17, L. 5711-20 et L. 5214-16 ;

Vu la note d’information NOR : ARCB1619996N du 13 juillet 2016 relative aux incidences de la loi n° 2015- 991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite « loi NOTRe » ; Vu l’arrêté préfectoral du 30.11.2016 portant création, à compter du 1er janvier 2017, de la Communauté de communes de Val de Gâtine, issue de la fusion des Communautés de communes de Gâtine Autize, Pays Sud Gâtine et Val d’Egray;

Vu les statuts de la Communauté de communes de Val de Gâtine ;

Considérant que les communes exercent aujourd’hui des compétences en matière d’assainissement collectif et non collectif ;

Considérant qu’en vertu de la loi NOTRe du 7 août 2015, la compétence « assainissement » n’est plus sécable entre l’assainissement collectif et le non collectif à compter du 1er janvier 2018 ;

Considérant que la compétence peut être exercée partiellement, en tant que compétence facultative au plus tard jusqu’au 1er janvier 2020 date à laquelle elle sera transférée à titre obligatoire et sans scission possible

S’agissant des modalités d’exercice de cette compétence pour l’assainissement collectif et non-collectif, un transfert partiel au Syndicat Mixte des Eaux de Gâtine s’opère tel précisé ci-après :

- la représentation-substitution des communes déjà membres du Syndicat par la Communauté de communes Val de Gâtine, soit les communes de Le Busseau, Scillé, Le Beugnon, La Chapelle Thireuil, Saint Laurs, Saint Maixent de Beugné, Puihardy, Fenioux, Pamplie, Cours, Champdeniers Saint Denis, Saint Christophe sur Roc, La Chapelle Baton, Les Groseillers, La Boissière en Gâtine, Saint Marc la Lande, Mazières en Gâtine, Saint Pardoux, Soutiers, Verruyes, Saint Georges de Noisné, Clavé, Saint Lin, Vouhé, Beaulieu sous Parthenay.

Le système de la représentation-substitution conduira la Communauté de communes Val de Gâtine à siéger, en lieu et place de ces communes au comité syndical ;9

Un arrêté préfectoral spécifique actera, que la Communauté est substituée en application du mécanisme de représentation-substitution au sein du Syndicat.

En raison du retrait du SECO des communes de de Coulonges sur Autize, Ardin, Béceleuf, Faye sur Ardin, Xaintray, Surin, Saint-Ouenne, Saint-Pompain qui interviendra à compter du 1er janvier 2018, pour les cartes de compétences assainissement, et pour garantir un mode de gestion harmonisée du territoire, la CC Val de Gatine sollicitera son adhésion au SMEG pour les communes de de Coulonges sur Autize, Ardin, Béceleuf, Faye sur Ardin, Xaintray, Surin, Saint-Ouenne, Saint-Pompain.

Prenant en compte les évolutions à venir ainsi que la nécessité de préserver les compétences détenues par la Communauté de communes afin de maintenir l’attribution de la DGF bonifiée.

Considérant le projet de modification des statuts de la Communauté de communes de Val de Gâtine

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité DECIDE

Article 1 - d’approuver la prise de la compétence « assainissement collectif et non collectif » effective au 1er janvier 2018,

Article 2- d’approuver la modification statutaire en résultant au titre des compétences facultatives de la Communauté de communes Val de Gâtine,

Article 3- de saisir, selon les modalités prévues par l’article L.5211-17 du Code générale des collectivités territoriales, les conseils municipaux des communes membres de la Communauté de communes afin qu’ils se prononcent dans les trois mois par délibération concordantes sur ce transfert, Article 4 - d’autoriser le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

D2017-10-8 « création et gestion de maisons de services au public et la définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

M le Président expose :

Les maisons de service au public ont pour objet d’améliorer l’accessibilité et la qualité des services, en milieu rural et urbain, pour tous les publics.

Elles peuvent rassembler des services publics relevant de l’Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, d’organismes nationaux ou locaux chargés d’une mission de service public ainsi que les services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population.

L’idée est de pouvoir être réactif, force de proposition, d’offrir et de mener des réflexions. Mr le Président insiste à dire que la prise de compétence n’engendre pas de prise de décision.

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), notamment son article 64

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-17, L. 5214-16 et L. 5711- 20

Vu l’arrêté préfectoral du 30.11.2016 portant création, à compter du 1er janvier 2017, de la Communauté de communes de Val de Gâtine, issue de la fusion des Communautés de communes de Gâtine Autize, Pays Sud Gâtine et Val d’Egray;

Vu les statuts de la Communauté de communes de Val de Gâtine ;

Vu le projet de modification des statuts de la Communauté de communes de Val de Gâtine annexés ;

Considérant que la création et la gestion de maisons de service au public comprennent les actes nécessaires à l’existence et au fonctionnement des Maisons. Celles-ci, selon la loi, peuvent rassembler divers services publics relevant de l’État, des collectivités territoriales ou de leurs groupements d’organismes nationaux ou locaux chargés d’une mission de service public ainsi que les services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population.10

Considérant que Les obligations de service public afférentes aux Maisons de services au public, destinées à assurer la présence effective de certains services, sont définies par la communauté de communes Val de Gâtine

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité DECIDE

Article 1 - d’approuver la prise de la compétence « création et gestion de maisons de services au public et la définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations » effective au 1er janvier 2018,

Article 2- d’approuver la modification statutaire en résultant au titre des compétences optionnelles de la Communauté de communes Val de Gâtine,

Article 3- de saisir, selon les modalités prévues par l’article L.5211-17 du Code générale des collectivités territoriales, les conseils municipaux des communes membres de la Communauté de communes afin qu’ils se prononcent dans les trois mois par délibération concordantes sur ce transfert, Article 4 - d’autoriser le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

D2017-10-9 Statuts : Restitution ou extension des compétences existantes

Par arrêté du 30 novembre 2016, M le Préfet a approuvé les statuts de la CC VAL DE GATINE en additionnant purement et simplement les compétences optionnelles et facultatives des EPCI fusionnés, les compétences obligatoires étant dans tous les cas imposées par la loi.

Or, compte tenu de la fusion et de l’extension, l’ensemble des compétences ne s’applique pas de manière uniforme sur le territoire. L’article L.5211-41-3 du CGCT prévoit la possibilité de restituer les compétences optionnelles dans un délai de un an à compter de la fusion et les compétences facultatives ou supplémentaires dans un délai de deux ans. Dans l’attente, le nouvel EPCI exerce ces compétences dans les anciens périmètres correspondant à chacun des EPCI ayant fusionné.

A l’issue de ces délais, l’Epci doit exercer les compétences qui n’ont pas été restituées aux communes membres.

M le Président rappelle que dans le cadre de cette phase de révision des compétences optionnelles, facultatives, et supplémentaires, il convient de rester fidèle à tous les échanges et de faire en sorte qu’il n’y ait pas de retour en arrière .

Mr le Président rappelle que compte tenu de l’étendue du périmètre intercommunal, il convient de « toiletter » les statuts arrêtés au 30 novembre 2016 par M le Préfet et de supprimer les compétences supplémentaires marginales afin de permettre à l’Epci de se centrer sur un cœur de compétences.

Compétences supplémentaires à restituer :

1. aux communes issues de la CC GATINE AUTIZE

Etude et réalisation d’un plan de mobilité à l’échelle du territoire

Entretien et gestion des circuits de randonnées

Gestion de la station d’enregistrement pour l’émission des pièces d’identité numérisées et sécurisées

La communauté de communes Val de Gâtine n’exercera plus au 1er janvier 2018 les missions non inscrites aux statuts de l’ex communauté de commune fusionnée :

• la mise à disposition de matériel d’intérêt communautaire : tivolis • la gestion du transport des personnes par minibus11

2. aux communes de la CC VAL D EGRAY

Etude et gestion de la digitalisation du cadastre - (cotisation au Sigil) Harmonisation des logiciels de gestion communaux

La communauté de communes Val de Gâtine n’exercera plus au 1er janvier 2018 les missions définies dans l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle des « Ecoles » de l’ex communauté de commune fusionnée :

• Equipement informatique des écoles du Val d’Egray

• Investissement et fonctionnement liés à la mise en réseau des bibliothèques du Val d’Egray

3. aux communes de la CC PAYS SUD GATINE

mise à disposition de matériel d’intérêt communautaire à tout le public : podium

Compétences supplémentaires à étendre au territoire intercommunal :

1. Soutien et promotion des actions culturelles, sportives et de loisirs d’intérêt intercommunal permettant d’accroitre l’attractivité du territoire

2. Hébergement des structures à caractère social et médico-social (château de la ménardière, centre social des Bourlotières, centre socio-culturel, centre cantonal)

3. Contribution à la gestion du transport scolaire en qualité d’organisateur secondaire (à compter du 01/01/18)

4. conseils en informatique auprès des mairies et du sivu restauration scolaire de l’école du chambon

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), notamment son article 64

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-41-3 –III , L 5211-17 Vu l’arrêté préfectoral du 30.11.2016 portant création, à compter du 1er janvier 2017, de la Communauté de communes de Val de Gâtine, issue de la fusion des Communautés de communes de Gâtine Autize, Pays Sud Gâtine et Val d’Egray;

Vu les statuts de la Communauté de communes de Val de Gâtine ;

Vu le projet de modification des statuts de la Communauté de communes de Val de Gâtine annexés ;

Considérant que l’organe délibérant peut décider d’une restitution des compétences aux communes dans le délai d’un an suivant la fusion pour les compétences optionnelles et dans le délai de deux ans pour les compétences supplémentaires.

Considérant que les compétences exercées sur les anciens périmètres fusionnées correspondant à chacun des établissements publics de coopération intercommunal ayant fusionné, continuent à être exercées jusqu’à l’expiration des délais précités

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des voix (2 abstentions) DECIDE

Article 1 : de restituer les compétences supplémentaires suivantes :

aux communes issues de l’ex CC GATINE AUTIZE :

Etude et réalisation d’un plan de mobilité à l’échelle du territoire

Entretien et gestion des circuits de randonnées12

Gestion de la station d’enregistrement pour l’émission des pièces d’identité numérisées et sécurisées

les missions non inscrites aux statuts de l’ex communauté de commune fusionnée : • mise à disposition de matériel d’intérêt communautaire : tivolis • gestion du transport des personnes par minibus

aux communes de la CC VAL D EGRAY

Etude et gestion de la digitalisation du cadastre - (cotisation au Sigil) Harmonisation des logiciels de gestion communaux

les missions définies dans l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle des « Ecoles » de l’ex communauté de commune fusionnée :

• Equipement informatique des écoles du Val d’Egray

• Investissement et fonctionnement liés à la mise en réseau des bibliothèques du Val d’Egray

Article 2 : d’étendre les compétences supplémentaires suivantes au sein du périmètre intercommunal :

Soutien et promotion des actions culturelles, sportives et de loisirs d’intérêt intercommunal permettant d’accroitre l’attractivité du territoire

Hébergement des structures à caractère social et médico-social (château de la ménardière, centre social des Bourlotières, centre socio-culturel, centre cantonal)

Contribution à la gestion du transport scolaire en qualité d’organisateur secondaire (à compter du 01/01/18)

conseils en informatique auprès des mairies et du sivu restauration scolaire de l’école du chambon

Article 3 : d’approuver la modification des statuts tels qu’ils sont annexés

Article 4 : d’autoriser M le Président à signer tous documents relatifs à ce dossier et de saisir, selon les modalités prévues par l’article L 5211-17 du code général des collectivités territoriales, les conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes Val de gâtine afin qu’ils se prononcent dans les trois mois par délibérations concordantes sur le projet de modification de statuts de la communauté de communes Val de Gâtine.

D2017-10-10 compétences : définition de l’intérêt communautaire

Vu la loi 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L 5211-17, L 5214-16 L 5211-41-3 Vu l’arrêté préfectoral du 30.11.2016 portant création, à compter du 1er janvier 2017, de la Communauté de communes de Val de Gâtine, issue de la fusion des Communautés de communes de Gâtine Autize, Pays Sud Gâtine et Val d’Egray;

Vu les statuts de la Communauté de communes de Val de Gâtine ;

Vu le projet de modification des statuts de la Communauté de communes de Val de Gâtine13

Considérant qu’il y a lieu de définir l’intérêt communautaire des compétences pour permettre de préciser ce qui relève de la compétence communautaire et ce qui reste de compétence communale. Considérant que l’intérêt communautaire est défini par le conseil communautaire à la majorité des deux tiers.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité DECIDE

Compétence obligatoire :

actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17 du CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme ;

sont d’intérêt communautaire dans le cadre de la politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaires :

- mise en œuvre d’une réflexion globale (schéma de développement ou charte) intégrant des orientations stratégiques en terme de commerces (sans interférer sur le secteur privé et les règles de libre concurrence). Le DAC (document d’aménagement commercial) annexé au SCOT constituera une base de référence

- accompagnement technique aux porteurs de projets et aux communes (en partenariat avec les organisations professionnelles, les chambres consulaires et le Pays de Gâtine ) pour la création ou la reprise de commerces.

Le soutien au dernier commerce relève de la commune.

A noter que la contribution à la gestion du plan d’eau de Cherveux-St Christophe sur Roc est induite dans la compétence « zone d’activité touristique »

Compétence optionnelle :

Compétence construction, entretien et fonctionnement d’équipement culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement pré-élementaire et élémentaire d’intérêt communautaire

Sont d’intérêt communautaire la liste des équipements sportifs existants : - Pôle sportif avec terrain tennis et piste de roller attenants (champdeniers) - Pôle sportif (Mazières en gâtine)

- Piscine (coulonges s/l’autize)

La compétence scolaire comprend 2 composantes :

- Les bâtiments scolaires en investissement et en fonctionnement (charges immobilières telles que construction, réparations, entretien, chauffage, éclairage, maintenance et vérifications périodiques )

- Le service des écoles (acquisition du mobilier et des fournitures, recrutement et gestion des personnels de service et des atsem )

Sont d’intérêt communautaire la liste des équipements d’enseignement pré-élementaire et élémentaire d’intérêt communautaire concernés par les 2 composantes :

- Ecole des Petits Antonins, Ecole du Lavoir, Ecole la Gatinelle, Ecole des Quatre Saisons, Ecole du Marronnier, Ecole du Chambon, Ecole Claude Barrier14

hors restauration scolaire

D2017-10-11 Projet commune de St Pardoux – boulangerie

Intervention de M Piron, maire

La commune a lancé un projet de construction d’un bâtiment en bord de la départementale 743 pour y accueillir un commerce de boulangerie et a fait une demande au titre du FEADER.

Pour favoriser l’attribution de cette subvention, la Communauté de communes doit émettre un avis sur ce projet de développement économique. Cet avis permettra de donner 10 points supplémentaires au dossier.

M Bauruel s’interroge sur le fait que cette demande d’avis puisse faire jurisprudence.

Mme Chausseray s’inquiète de l’arrivée de cette boulangerie sur ce secteur géographique et souligne que cette implantation pourrait fragiliser l’activité de l’une des trois boulangeries déjà en place. Elle demande si une concertation avec les autres boulangers a été menée.

M Piron répond qu’il ne les a pas rencontrés directement mais que c’est un projet qui est mené depuis 7 ans, qu’il est important que cette boulangerie s’installe au regard du nombre croissant des habitants sur la commune de Saint Pardoux.

M le Président demande à M Piron si l’installation de cette boulangerie peut entrainer et favoriser l’installation d’autres commerces .La réponse est affirmative. Il déclare avoir eu des demandes.

Vu l’arrêté préfectoral du 30.11.2016 portant création, à compter du 1er janvier 2017, de la Communauté de communes de Val de Gâtine, issue de la fusion des Communautés de communes de Gâtine Autize, Pays Sud Gâtine et Val d’Egray;

Vu les statuts de la Communauté de communes de Val de Gâtine ;

Vu le projet de modification des statuts de la Communauté de communes de Val de Gâtine prenant effet au 1er janvier 2018

Vu la compétence politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire

considérant que la commune de St Pardoux dont la population atteint 1700 habitants, a vu son commerce multiservices fermer au 31 octobre 2017 faute de repreneur.

Considérant qu’elle souhaite continuer à répondre aux besoins de sa population en lançant un projet de construction d’un bâtiment à proximité de l’axe départemental RD 743 pouvant permettre l’installation d’une boulangerie

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité (1 abstention) DECIDE :

• de prendre acte de la volonté de la municipalité de St Pardoux d’accueillir sur son territoire une boulangerie et de lancer un projet de construction d’un bâtiment à cet effet • de déclarer cette initiative relevant de la compétence communale • d’émettre un avis favorable

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h

Le Président le secrétaire