unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2019 09 24 PV conseil

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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2019 09 24 PV conseil Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2019 09 24 PV conseil)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Tourisme, 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE GATINE

Place Porte Saint Antoine – 79220 CHAMPDENIERS

Procès-verbal du conseil communautaire

Du 24 septembre 2019 – 20h30

Membres présents à la séance :

Monsieur ATTOU Yves

Madame BAILLY Christiane

Monsieur BARANGER Johann Pouvoir à Benoît PIRON

Monsieur BARATON Yvon Pouvoir à Danielle TAVERNEAU

Monsieur BARATON Fabrice

Monsieur BASTY Jean-Pierre Remplacé par Michel GALLARD

Monsieur BAURUEL René

Monsieur BERNIER Bernard

Madame BIENVENU Odile

Monsieur BONNET Bernard

Monsieur BOUJU Gilles

Monsieur CANTET Jean-Paul

Monsieur CATHELINEAU Eric

Madame CHAUSSERAY Francine

Monsieur CLAIRAND Alain

Monsieur CLEMENT Philippe

Madame COBLARD Micheline

Monsieur DELIGNÉ Thierry

Monsieur DOUTEAU Patrice

Monsieur DROCHON Michel

Madame EVRARD Elisabeth

Monsieur FERRON Jean-François

Monsieur FRADIN Jacques Pouvoir à Alain CLAIRAND

Madame GIRALDOS Fabienne Excusée

Madame GIRARD Yolande Pouvoir à Nadine MINEAU

Madame GIRAUDON Marylène Excusée

Monsieur GOURDIEN Dominique Pouvoir à Christiane BAILLY

Monsieur GUERIT Jean-Philippe Excusé

Monsieur GUILBOT Gilles

Monsieur JEANNOT Philippe

Madame JUIN Sophie

Madame JUNIN Catherine

Monsieur LEGERON Vincent

Monsieur LEMAITRE Thierry Pouvoir à Elisabeth EVRARD

Monsieur LIBNER Jérôme Excusé

Monsieur MARTIN Bernard

Madame MICOU Corine2

Madame MINEAU Nadine

Monsieur MOREAU Loïc

Monsieur MORIN Joël

Monsieur OLIVIER Pascal

Monsieur ONILLON Denis

Monsieur PIRON Benoît

Madame PROUST Fabienne Excusée

Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre

Monsieur SOUCHARD Claude

Madame TAVENEAU Cécile

Madame TAVERNEAU Danielle

Madame THIBAUD Marie-Claire

Membres en exercice : 49

Présents : 37

Pouvoirs : 6

Votants : 43

Date de la convocation : 17.09.2019

Secrétaire de séance : M Jean-François FERRON

Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance.

Le Président demande l’autorisation d’inscrire une délibération supplémentaire à l’ordre du jour : affectation résultats exercices 2011-2013-2014 – budget annexe service d’aide à domicile

Le conseil communautaire donne son accord. Ce point est rajouté à l’ordre du jour.

Ordre du jour

1. Approbation PV conseil du 02.07.2019

2. Plan d’eau cherveux-St Christophe – présentation du projet de réaménagement par Mme Missioux 3. URBANISME

3.1 PLUI val d’egray et Gâtine Autize- application nouveau code de l’urbanisme 3.2 PLUI val d’egray – arrêt et bilan de la concertation

3.3 PLUI Gâtine Autize- arrêt et bilan de la concertation

3.4 PLU Champdeniers- modification simplifiée

4. TOURISME – taxe de séjour – complément tarif

5. CPI Fenioux-Beugnon Thireuil – avenant travaux

6. RESSOURCES HUMAINES

6.1 création et suppression de postes

6.2 assurance protection sociale complémentaire – prévoyance

7. FINANCES :

7.1 Décisions modificatives et BS budget annexe locaux commerciaux 7.2 Subvention centre musical mazières

7.3 Avis sur rapport de la Clect

7.4 budget annexe SAAD – reprise résultats

8. GEMAPI :

8.1 Validation programme actions – CTMA Vendée mer 2020-2025

8.2 Bassin du Clain – gestion risque inondation

9. SICTOM :3

9.1 Contractualisation eco-mobilier 2019-2023

9.2 Créances éteintes REOM

10. ACQUISITION BIEN IMMOBILIER

11. COMMANDE PUBLIQUE : approbation DCE fourniture et livraison repas liaison froide 12. INFORMATION DIVERSE – mise en ligne site internet

1. Approbation Procès-verbal conseil du 2 juillet 2019

Aucune remarque n’étant formulé, le procès-verbal du 2 juillet 2019 est adopté à l’unanimité.

2. plan d’eau Cherveux –St Christophe

Mme Missioux – Présidente du Sivu – Mme Jarny – Canopée-

Le plan d’eau de Cherveux -St Christophe sur roc, propriété d’un SIVU est une base de loisirs de 18 ha.

Le comité syndical du 9 juillet 2019 souhaite lancer une opération de réaménagement complet du site et a mandaté le cabinet CANOPEE pour mener l’étude

Mme Missioux présente le projet d’aménagement à l’écran qui comprend :

Phase 1 :

- Démolition ancien restaurant

- l’aménagement du parking

- l’aménagement de la plage

- la promenade des berges

- la clairière de jeux

- la création d’un skate park

- le poste de refoulement

soit un total phase 1 de 1 538 027 € ht

phase 2 :

- l’aménagement d’un parking d’appoint

- le réaménagement du camping

- l’extension du camping

- la station d’épuration

- la réserve incendie

soit un total phase 2 de 1 167 756 € ht

estimation honoraires de maitrise d’œuvre = 195 448 € ht.

Les résultats attendus par le SIVU :

- augmentation de la fréquentation du camping et de la base de loisirs - allongement de la durée de séjour

- dynamisation globale du site

- impact économique

- appropriation et réappropriation par les habitants

- création d’empois (gestion camping 1etp, restauration 2 etp, animation 1 etp, entretien du site 2 etp, administration du sivu 1 etp)

- accueil de manifestations diverses

- synergies à créer avec autres activités proches du site (centre équestre, spéléo, jardin, château..)4

Le Sivu envisage de financer le projet par des subventions (Europe/Leader, Etat /Detr, Département/Cdat, et appel à projet haies) et en recourant à l’emprunt.

Il sollicite une participation financière auprès de ses 2 membres adhérents à savoir la CC Haut Val de Sèvre et la CC Val de Gâtine pour pouvoir honorer l’annuité de prêt.

Phase 1 : emprunt de 900 000 € sur 25 ans

Soit une cotisation supplémentaire de 22 924 € pour la CC Haut val de Sèvre (60%) Et une cotisation supplémentaire de 15 283 € pour la CC Val de Gâtine (40%) La CC Val de Gâtine verse 26 900 € par an actuellement.

Mme Missioux et Mme Jarny répondent aux questions :

La qualité de l’eau est remise en question depuis l’été 2019, avec présence de cyanobactérie rendant la baignade interdite.

Mme Chausseray demande à connaitre les conclusions du rapport de l’ARS pour l’ensemble des plans d’eau du Département.

Mme Missioux précise qu’il ne faudra plus se focaliser sur la baignade mais plutôt sur des jeux d’eau. Le porteur du projet de camping souhaite réaliser une piscine. Le camping actuel comprend 4 chalets et des emplacements libres. Pour permettre l’extension du camping, il sera nécessaire d’acheter les terrains au Nord du site appartenant à un privé.

L’hypothèse de vendre le site pourrait faire baisser la cotisation annuelle à verser au Sivu par les Communautés de communes adhérentes.

Les emprunts actuels courent jusqu’en 2022.

Le Sivu est géré par beaucoup de bénévoles, il est nécessaire de trouver un véritable gestionnaire du site. L’Aicm met à disposition du personnel pour l’entretien du site.

L’engagement de la phase 2 est dissociée de la phase 1.

M le Président remercie Mme Missioux et Mme Jarny de Canopée qui quittent la salle. Il ouvre le débat.

M Rimbeau souhaite trouver un équilibre entre économies et cotisation versée. Il s’interroge sur le coût annuel des charges de fonctionnement.

M Attou réaffirme l’intérêt de réaménager ce site qui représente « un poumon vert » et offre une attractivité en matière de tourisme vert.

M Ferron rappelle qu’il est nécessaire de se préoccuper de la qualité de l’eau et qu’il convient d’attendre les résultats d’analyse. Le site offrant un lieu convivial pour les famille, il est difficilement envisageable de l’abandonner.

Mme Taverneau évoque un beau projet de territoire structurant dont la recette de taxe de séjour ne sera pas négligeable si le camping se remplit.

Mme Mineau évoque la problématique de la qualité de l’eau et pense qu’il faut concevoir ce plan d’eau sans baignade. Les sports nautiques seront également concernés par l’interdiction. M Rimbeau souhaite solliciter l’avis du Directeur de l’Ars à ce sujet. M Olivier soulève la qualité des matériaux choisis sur les allées (calcaire) dont l’entretien sera difficile à assurer ;

M Jeannot évoque l’idée intéressante d’un hébergement à offrir pour la vélofrancette sur ce site. M Bauruel interroge sur la suite donnée à ce projet si une des 2 communautés de communes s’y oppose. Le projet ne se fera pas et l’enveloppe des 300 000 € de CDAT ne sera pas utilisée.

M Rimbeau clôt le débat qui sera mis en délibéré au conseil de novembre.5

3. URBANISME

3.1 Plans Locaux d’Urbanisme intercommunaux Val d’Egray et Gâtine Autize – Décision d’appliquer aux PLUi en cours d’élaboration l’ensemble des articles R151-1 à R151-55 du Code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

M Joêl MORIN, vice-président expose :

Le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015, relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme, emporte une nouvelle codification du code de l’urbanisme et instaure en particulier un contenu modernisé du Plan Local d’Urbanisme.

Son enjeu principal consiste à répondre à un besoin général de clarification, de mise en cohérence et de lisibilité des règles d’urbanisme, pour en faciliter l’utilisation et la traduction opérationnelle. Les objectifs principaux de cette modernisation sont :

- la prise en compte des enjeux de l’urbanisme actuel (renouvellement urbain, mixité sociale, préservation de l’environnement…),

- la maîtrise de la ressource foncière et la lutte contre l’étalement urbain, - la préservation et la mise en valeur du patrimoine environnemental, paysager et architectural.

Par ce décret, l’Assemblée délibérante a la possibilité d’appliquer au document en cours d’élaboration l’ensemble des articles R151-1 et R151-55 du Code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Ceci leur permettant d’intégrer d’avantage d’outils réglementaire qu’auparavant notamment d’avoir une approche plus précise des différentes destinations et sous destinations, usages et occupations du sol autorisés, autorisés sous conditions ou interdits dans les différentes zones du territoire.

L’article 12, paragraphe 6 du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 mentionné ci-après :

« VI. – […] dans les cas d'une élaboration ou d'une révision prescrite sur le fondement du I de l'article L. 123-13 en vigueur avant le 31 décembre 2015, le conseil communautaire ou le conseil municipal peut décider que sera applicable au document l'ensemble des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016, par une délibération expresse qui intervient au plus tard lorsque le projet est arrêté. […] »

Il est précisé que les articles R151-1 à R151-55 du code de l’urbanisme, dont il est question ici, codifient le contenu des plans locaux d’urbanisme.

*****

Vu le code de l’urbanisme modernisé, notamment ses articles L151-1 et suivants, R151-1 et suivants ;

Vu l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme ;

Vu le décret n°2015-1782 du 28 décembre 2015 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'urbanisme ;

Vu le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme

Vu le décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée ;

Vu la délibération du conseil communautaire de l’ex CC Val d’Egray en date du 15 décembre 2015 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Val d’Egray,6

Vu la délibération du conseil communautaire de l’ex CC Gâtine Autize en date du 16 décembre 2015 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Gâtine AUtize,

*****

Considérant que l’élaboration des PLUi en cours constitue une opportunité de se mettre en conformité avec les dernières évolutions législatives en vigueur ;

Considérant que la collectivité dispose du choix d’élaborer le projet du PLU sous le régime de l’ancien code de l’urbanisme ou de celui modifié par le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre 1er du Code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu de PLU codifiées aux articles R151-1 à R151-55 ;

Considérant que le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 dispose que la nouvelle version du code de l’urbanisme n’est opposable qu’aux procédures engagées après le 1er janvier 2016 ;

Considérant que l’élaboration des deux PLUi a été prescrite avant le 31 décembre 2015,

Il convient de se prononcer en faveur d’une intégration du contenu modernisé des PLUi dans les procédures en cours.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à la majorité (1 contre) DECIDE

d'appliquer aux Plans Locaux d’Urbanisme intercommunaux en cours d’élaboration le contenu modernisé du Plan Local d’Urbanisme c’est-à-dire l’ensemble des articles R.151-1 à R.151-55 du Code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016 et que la présente délibération constitue la délibération expresse visée au VI de l’article 12 du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège social de la communauté de communes et dans les mairies des communes concernées.

3.2. Plan Local d’Urbanisme intercommunal Val d’Egray – arrêt et bilan de la concertation

M Joêl MORIN, vice-président expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la compétence « Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » exercée par la communauté de communes Val de Gâtine,

Vu les articles L153-14 et suivants du code de l’urbanisme,

Vu l’article R153-3 du code de l’urbanisme indiquant que la « délibération qui arrête un projet de Plan Local d’Urbanisme peut simultanément tirer le bilan de la concertation », Vu la délibération du conseil communautaire de l’ex CC Val d’Egray en date du 15 décembre 2015 prescrivant l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), Vu la délibération du conseil communautaire de l’ex CC Val d’Egray en date du 18 mai 2016 définissant les modalités de collaborations entre les communes membres et la communauté dans le cadre de l’élaboration de ce PLUi,

Vu le débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) au conseil communautaire du 11 juin 2019,

Vu la délibération en date du 24 septembre 2019, visée au VI de l’article 12 du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015, pour appliquer l’ensemble des articles R151-1 à R151-55 du code de l’urbanisme, dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016,

Considérant l’article R621-93 du Code du Patrimoine indiquant que « l’organe délibérant de l’autorité compétente se prononce sur le projet de périmètre délimité des abords en même temps qu’il arrête le projet de plan local d’urbanisme conformément à l’article L153-14 du code de l’urbanisme après avoir consulté, le cas échéant, la ou les communes concernées »,7

Considérant que la commune concernée, Champdeniers, a émis un avis favorable sur le projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA) modifiant le périmètre des 500 mètres des monuments historiques,

Considérant que le projet de PDA a été porté à la connaissance de la communauté de communes Val de Gâtine

Vu l’exposé de Monsieur le Président qui rappelle les conditions dans lesquelles le projet de PLUi a été mis en élaboration, à quelle étape de la procédure il se situe, et présente le projet de plan local d’urbanisme intercommunal du Val d’Egray, les modalités selon lesquelles la concertation avec la population et les acteurs locaux a été mise en œuvre. Les modalités de concertation prévues dans la délibération en date du 15 décembre 2015 ont bien été respectées.

Vu le bilan de la concertation annexé à la présente délibération,

Vu le projet de PLUi du Val d’Egray annexé à la présente délibération,

Considérant la concertation menée tout au long de la procédure (registres ouverts du 27-02-2017 au 23-08-2019), qui a permis d’enrichir le projet de PLUI tout au long de la phase d’élaboration,

Considérant le projet de PLUI, et notamment le rapport de présentation, le PADD, les Orientations d’Aménagement et de Programmation, le règlement et les annexes,

Considérant que le projet de PLUi est ainsi prêt à être arrêté pour ensuite être transmis pour avis aux communes membres, ainsi qu’aux personnes publiques associées à son élaboration,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité DECIDE

- donner un avis favorable au projet de Périmètre Délimité des Abords sur Champdeniers, - tirer le bilan de la concertation tel qu’il est annexé à la présente délibération, - arrêter le projet de PLUi du Val d’Egray tel qu’il est annexé à la présente délibération, - et soumettre pour avis le projet de PLUi aux personnes publiques associées et autres organismes devant être consultés

Conformément aux articles L153-15 et R153-5 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée aux huit communes du territoire du Val d’Egray pour donner son avis sur le projet de PLUi arrêté. L’avis devra être rendu dans un délai de trois mois à compter de l’arrêt du projet. En l’absence de réponse à l’issue de ce délai, l’avis sera réputé favorable.

Conformément aux articles L153-16, L153-17 et R153-6 du code de l’urbanisme, le projet de plan arrêté est soumis pour avis :

- aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L132-7 et L132- 9

- à leur demande : aux communes limitrophes, aux EPCI directement intéressés, à la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l’article L112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

Conformément à l’article L104-2 et R104-1 du code de l’urbanisme, le PLUi est soumis à évaluation environnementale. Le dossier arrêté du PLUI sera transmis pour avis à l’autorité environnementale.

Conformément à l’article R153-3 du code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage durant un mois dans toutes les mairies concernées ainsi qu’au siège social de la communauté de communes.8

3.3 Plan Local d’Urbanisme Intercommunal Gâtine Autize – arrêt et bilan de la concertation

M Joêl MORIN, vice-président expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la compétence « Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » exercée par la communauté de communes Val de Gâtine,

Vu les articles L153-14 et suivants du code de l’urbanisme,

Vu l’article R153-3 du code de l’urbanisme indiquant que la « délibération qui arrête un projet de Plan Local d’Urbanisme peut simultanément tirer le bilan de la concertation », Vu la délibération du conseil communautaire de l’ex CC Gâtine Autize en date du 16 décembre 2015 prescrivant l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), Vu la délibération du conseil communautaire de l’ex CC Gâtine Autize en date du 24 mai 2016 définissant les modalités de collaborations entre les communes membres et la communauté dans le cadre de l’élaboration de ce PLUi,

Vu le débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) au conseil communautaire du 11 juin 2019,

Vu la délibération en date du 24 septembre 2019, visée au VI de l’article 12 du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015, pour appliquer l’ensemble des articles R151-1 à R151-55 du code de l’urbanisme, dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016,

Considérant l’article R621-93 du Code du Patrimoine indiquant que « l’organe délibérant de l’autorité compétente se prononce sur le projet de périmètre délimité des abords en même temps qu’il arrête le projet de plan local d’urbanisme conformément à l’article L153-14 du code de l’urbanisme après avoir consulté, le cas échéant, la ou les communes concernées »,

Considérant que les communes concernées (Coulonges sur l’Autize, Ardin, Saint-Pompain), ont émis un avis favorable sur les projets de Périmètres Délimités des Abords (PDA) modifiant le périmètre des 500 mètres des monuments historiques,

Considérant que les projets de PDA ont été porté à la connaissance de la communauté de communes Val de Gâtine

Vu l’exposé de Monsieur le Président qui rappelle les conditions dans lesquelles le projet de PLUi a été mis en élaboration, à quelle étape de la procédure il se situe, et présente le projet de plan local d’urbanisme intercommunal de Gâtine Autize, les modalités selon lesquelles la concertation avec la population et les acteurs locaux a été mise en œuvre. Les modalités de concertation prévues dans la délibération en date du 16 décembre 2015 ont bien été respectées.

Vu le bilan de la concertation annexé à la présente délibération,

Vu le projet de PLUi de Gâtine Autize annexé à la présente délibération, Considérant la concertation menée tout au long de la procédure (registres ouverts du 27-02-2017 au 23-08-2019), qui a permis d’enrichir le projet de PLUI tout au long de la phase d’élaboration,

Considérant le projet de PLUI, et notamment le rapport de présentation, le PADD, les Orientations d’Aménagement et de Programmation, le règlement et les annexes,

Considérant que le projet de PLUi est ainsi prêt à être arrêté pour ensuite être transmis pour avis aux communes membres, ainsi qu’aux personnes publiques associées à son élaboration,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité DECIDE

- donner un avis favorable aux projets de Périmètres Délimités des Abords sur Coulonges sur l’Autize, Ardin et Saint-Pompain,

- tirer le bilan de la concertation tel qu’il est annexé à la présente délibération, - arrêter le projet de PLUi de Gâtine Autize tel qu’il est annexé à la présente délibération, - et soumettre pour avis le projet de PLUi aux personnes publiques associées et autres organismes devant être consultés

Conformément aux articles L153-15 et R153-5 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée aux douze communes du territoire de Gâtine Autize pour donner son avis sur le projet de PLUi arrêté. L’avis devra être rendu dans un délai de trois mois à compter de l’arrêt du projet. En l’absence de réponse à l’issue de ce délai, l’avis sera réputé favorable.9

Conformément aux articles L153-16, L153-17 et R153-6 du code de l’urbanisme, le projet de plan arrêté est soumis pour avis :

- aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L132-7 et L132- 9

- à leur demande : aux communes limitrophes, aux EPCI directement intéressés, à la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l’article L112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

Conformément à l’article L104-2 et R104-1 du code de l’urbanisme, le PLUi est soumis à évaluation environnementale. Le dossier arrêté du PLUI sera transmis pour avis à l’autorité environnementale.

Conformément à l’article R153-3 du code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage durant un mois dans toutes les mairies concernées ainsi qu’au siège social de la communauté de communes.

M Rimbeau remercie Mme Monteil, responsable urbanisme à la communauté pour la conduite du projet d’élaboration des 2 PLUI ainsi que les communes pour leur implication et leur effort à définir les zonages tout en sachant que les contraintes de surfaces constructibles vont s’accentuer à l’avenir ;

Une instruction gouvernementale du 29 juillet 2019 relative à l’engagement de l’Etat en faveur d’une gestion économie de l’espace sera diffusée auprès des mairies.

Il est prévu une mise en application des PLUI en juin 2020.

3.4 PLU de Champdeniers- modification simplifiée n° 2

M Joël MORIN, vice-président expose :

Vu la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés,

Vu les décrets n° 2010-304 du 22 mars 2010, et n° 2013-142 du 14 février 2013, Vu le Code des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L. 123-13 et R. 123-20-1, Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article L.121-4 indiquant la liste des Personnes Publiques Associées à cette procédure,

Vu la compétence « Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » exercée par la communauté de communes Val de Gâtine,

Vu le PLU de Champdeniers St-Denis approuvé le 08-10-2010, dont la modification simplifiée n°1 a été approuvée le 23 janvier 2018,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 2 juillet 2019 mettant à disposition du public le projet de modification simplifiée n°2 du 29 juillet au 3 septembre 2019 inclus,

La modification simplifiée n°2 du PLU porte sur la rectification d’une erreur matérielle. L’erreur matérielle porte sur la parcelle section B n° 233 : la laiterie de Champdeniers est zonée Ue (secteur économique) au PLU communal mais le parking, pourtant existant à la date d’approbation du PLU, a été zoné par erreur en zone naturelle (N).

Le PLU communal précédent celui en vigueur aujourd’hui (datant de 2004) prévoyait d’ailleurs un zonage UI (industrie) sur le parking.

Vu la notification aux Personnes Publiques Associées en date du 16 mai 2019, Vu les courriers de la DDT et de la CCI indiquant que cette modification n’appelle pas de remarque, Vu l’avis favorable de la Chambre d’Agriculture,

Vu la décision de la Mission Régionale d’Autorité environnementale indiquant que le projet n’est pas soumis à évaluation environnementale,10

Considérant que le dossier a été mis à la disposition du public du 29 juillet au 3 septembre 2019 et qu’aucune remarque n’a été portée aux registres de concertation,

Le projet de modification simplifiée n°2 du PLU de Champdeniers est prêt à être approuvé.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité DECIDE

D’ approuver la modification simplifiée n°2 du PLU de Champdeniers tel qu’il a été mis à la disposition du public et joint à la présente délibération

Cette délibération fera l’objet, conformément à l’article R. 153-21 du Code de l’urbanisme, d’un affichage en mairie et à la communauté durant un mois et d’une mention dans un journal local. La présente délibération sera exécutoire :

- À compter de la transmission complète au représentant de l’État ; - Après l’accomplissement des mesures d’affichage et de publicité précitées.

4. TOURISME Taxe de séjour – complément tarif

Mme Danielle TAVERNEAU, vice-présidente expose :

Par délibération du 11 juin dernier, le conseil communautaire a institué la taxe de séjour au réel sur le périmètre intercommunal selon les différentes catégories d’hébergement sans avoir défini le tarif pour la catégorie palaces. Or, cet hébergement ne peut rester à 0 quand bien même il n’existe pas cette catégorie sur le territoire.

Le tarif doit être fixé conformément au barême applicable au 1er janvier 2020 entre 0.70 € et 4.10 € par personne et par nuitée.

VU la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 article 44 et 45

VU le décret n° 2015-970 di 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour VU Les articles L 2333-26 et suivants du CGCT

VU les articles R 5211-21, R 233-43 et suivants du CGCT

VU la délibération du conseil communautaire du 11 juin 2019 instituant la taxe de séjour au réel à compter du 1er janvier 2020

Considérant que par délibération du 26 juin 2019, la commune de St Marc la lande ayant déjà institué la taxe sur son territoire, s’oppose à la décision prise en conseil communautaire du 11 juin 2019.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité DECIDE

- d’appliquer la taxe de séjour au réel sur les toutes les communes situées dans le périmètre intercommunal à l’’exception de la commune de St Marc la lande, à compter du 1er janvier 2020

- de fixer la taxe de séjour selon la catégorie d’hébergement comme suit :

Catégorie d'hébergement Montant par nuitée en €

Palaces 2,50 Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles,

meublés de tourisme 5 étoiles 1,50 Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles,

meublés de tourisme 4 étoiles 1,0011

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles,

meublés de tourisme 3 étoiles 0,60 Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,

meublés de tourisme 2 étoiles , villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,50 Hôtel de tourisme 1 étoile, résidence de tourisme 1 étoile, meublés

de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles,

chambres d'hôtes

0,40

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5

étoiles ou tout autre terrain d'hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes, emplacements dans les aires de

camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par

tranche de 24h

0,40

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2

étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes, ports de plaisance

0,20

hébergement en attente de classement ou sans classement à

l'exception des hébergements de plein air

2.40%

du coût par personne de

la nuitée

- la taxe de séjour est perçue du 1er janvier au 31 décembre inclus. - la déclaration et le reversement de la taxe de séjour s’effectue avant le 1er février de l’année n+1

- les exonérations de la taxe de séjour telles que prévues par la réglementation, s’appliquent aux personnes mineures, aux titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans l’une des communes du territoire intercommunal, aux personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire

- la présente délibération sera transmise pour affichage aux propriétaires ou gestionnaires de tous établissements

Mme Taverneau précise que le produit de la taxe de séjour sera utilisée pour mener des actions de promotion touristique.

5. CPI Fenioux- Beugnon-Thireuil : avenant aux travaux

M Claude SOUCHARD, vice-président expose :

VU les statuts de la communauté de communes Val de Gâtine

VU la délibération du 4 avril 2017 approuvant le projet de construction d'un bâtiment ayant vocation à héberger les ateliers municipaux et un centre de premier intervention Fenioux-le Beugnon VU la délibération du 27 juin 2017 approuvant le plan de financement VU la convention de co-maitrise d'ouvrage entre la commune de Le Fenioux et la communauté de communes Val de Gâtine et ses avenants

VU la délibération du 23 janvier 2018 portant acceptation de la convention de mise à disposition du terrain communal pour la construction du CPI

VU la délibération du 27 mars 2018 acceptant le dossier de consultation des entreprises VU la délibération du 5 juin 2018 portant attribution des marchés de travaux aux entreprises VU la délibération du 2 juillet 2019 approuvant les avenants 1 et 2 sur les lots 2-3-4-7-9 et 10

considérant le montant du marché réactualisé à 836 967.43 euros ht soit 1 004 360.92 € ttc considérant les avenants proposés par le maitre d'oeuvre sur les lots 1-5 et 8

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité DECIDE

d'approuver l'avenant n ° 1 des lots 1-5 et 8 répartis comme suit :12

LOT

ENTREPRISE

ATTRIBUTAIRE MARCHES AVENANTS 1

TOTAL

MARCHES

1

TERRASSEMENT ABORDS

VRD BONNEAU 155 944,80 4 284,90 160 229,70

5 CARRELAGE DUCEPT 16 764,65 814,65 17 579,30

8 PLOMBERIE VENTILATION CB ELEC 54 169,15 3 658,20 57 827,35

TOTAUX HT 226 878,60 8 757,75 235 636,35

TOTAUX TTC 272 254,32 10 509,30 282 763,62

la répartition dans le cadre de la co-maitrise d'ouvrage s'établit ainsi :

REPARTITION DES AVENANTS

FENIOUX 61% CCVG 39%

TERRASSEMENT ABORDS VRD 2 613,79 1 671,11

CARRELAGE 496,94 317,71

PLOMBERIE VENTILATION 2 231,50 1 426,70

Total avenants ht 5 342,23 3 415,52 Total avenants ttc 6 410,67 4 098,63

6. RESSOURCES HUMAINES

6.1 création et suppression de postes

M Pascal OLIVIER, vice-président expose :

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires en matière de création d’emplois et notamment l’article 3-3

VU le tableau des effectifs en date du 01.07.2019

VU l’avis favorable en date du 12.09.2019 du comité technique sur les suppressions de postes pour changement de poste et augmentation du temps de travail supérieur à 10 % Considérant le recrutement sur emplois temporaires d’un agent d’animation pour assurer la surveillance de la cour à l’école privée de Coulonges sur l’Autize

Considérant les nouveaux horaires d’ouverture de la halte-garderie l’Ombrelle Considérant qu’il est nécessaire de recruter une personne pour exercer la compétence obligatoire « promotion du tourisme »

Considérant que les heures complémentaires mais régulières n’ouvrent pas droit au remboursement d’indemnités journalières et pénalisent l’agent en cas d’arrêt de travail pour raison de santé. Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité DECIDE :13

Nombre Poste à supprimer

Durée

hebdomadaire

du poste

Poste à créer

Durée

hebdomadaire

du poste

A compter du 1er novembre 2019

1 Technicien principal 1ère classe 35 h

1 Educatrice jeunes enfants 1ère classe 35 h

1 Adjoint technique 20h51

1

Auxiliaire de

puériculture principal

de 2ème classe

23 h Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe 26h45

1 Adjoint technique 6 h Adjoint technique principal 2ème classe 6 h

1 Educatrice jeunes enfants 2ème classe 31h28

1 Adjoint d’animation 2h18

A compter du 1er Janvier 2020

1 Educatrice jeunes enfants 2ème classe 28 h Educatrice jeunes enfants 2ème classe 31h30

1 Adjoint technique 10 h Adjoint technique 17h30 1 Adjoint technique 6h30 Adjoint technique 14 h 1 Adjoint du patrimoine 16 h TOTAL ETP 4.69 4.16

6.2 Modification temps de travail

Lorsque l’augmentation ou la diminution du temps de travail de l’agent ne varie pas de plus de 10%, il est procédé à une simple modification du temps de travail sur le poste. Consiérant qu’un poste d’adjoint administratif est actuellement vacant à 19h00

VU Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (art 97)

VU le Décret n°91-298 du 20 mars 1991 (art18)

VU le tableau des effectifs arrêté au 01/07/2019

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité DECIDE de porter le temps de travail du poste permanent comme suit :

Grade

Temps de

travail hebdo

actuel

Temps de travail

hebdo actualisé

A compter du 1er Janvier 2020

Adjoint administratif 19h00 17h30

TOTAL ETP 0.54 0.50

Informations diverses sur les recrutements en cours :

• 1 assistant (e) de direction à 27h45 sur poste vacant d’adjoint administratif ayant pour mission secrétariat de direction- assemblées – communication

• chef (fe) de projet développement local à 35h sur missions économie et projets structurants14

6.2 assurance protection sociale complémentaire / prévoyance – adhésion à la convention de participation mise en place par le CDG 79

M Pascal OLIVIER, vice-président expose :

Cette assurance groupe permet aux agents de la collectivité de bénéficier du maintien de salaire en cas d’arrêt de travail (incapacité, tout ou partie des risques liés à l’invalidité et au décès, selon le choix des agents).

L’adhésion est libre. La cotisation est à la charge du salarié qui adhère. La communauté de communes a fait le choix jusqu’à présent, de verser 15 €/mois/agent ce qui couvre parfois la cotisation à verser par l’agent.

Le Centre de Gestion a lancé un nouvel appel d’offres pour 6 ans.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment son article 25 alinéa 6, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 22 janvier 2019 décidant de se joindre à la mise en concurrence engagée par le Centre de gestion de la FPT des Deux-Sèvres, Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 22 janvier 2019 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale prévoyance, après avis du comité technique du 17 janvier 2019,

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de gestion de la FPT des Deux-Sèvres en date du 1er juillet 2019 retenant l’offre de la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE, Vu la convention de participation prévoyance signée entre le Centre de gestion de la FPT des Deux- Sèvres et la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (GROUPE VYV),

Vu l’avis du Comité technique en date du 12 septembre 2019

Considérant l’intérêt pour la communauté de communes d’adhérer à la convention de participation pour ses agents,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité DECIDE

1°) d’adhérer à la convention de participation prévoyance proposée par le Centre de gestion FPT Deux-Sèvres avec la MNT (groupe VYV) pour un effet au 1er janvier 2020 et pour une période de 6 années.

2°) d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires et aux agents de droit public et de droit privé de la collectivité en activité pour le risque prévoyance, c'est-à-dire les risques d’incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques liés à l’invalidité et au décès, selon le choix des agents.

Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre de gestion de la FPT des Deux-Sèvres pour son caractère solidaire et responsable.

3°) de fixer le montant unitaire de participation comme suit, à compter du 1er janvier 2020 :

- 15,00 euros / agent / mois

4°) d’autoriser le Président à signer tous les documents utiles à l’adhésion de la convention de participation et à son exécution.15

5°) d’inscrire les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération aux budgets des exercices correspondants.

7. FINANCES

7.1 Décisions modificatives

M le Président informe qu’il convient de voter des crédits supplémentaires sur le budget principal et ses budgets annexes comme suit :

DEPENSES INVESTISSEMENT

COMPTE libellés MONTANT

21318/134 OP : ANNEXE OMBRELLE 110 000,00

2158/137 OP : BAT COMMUNAUTAIRE (installation générale) 400,00

2313/041 OP : PISCINE 18 686,00

2183/124 OP : MAT INFORMATIQUE (installation générale) 9 000,00

21751/110 OP : VOIRIE 50 948,40

165 Caution 600,00

TOTAL 189 634,40

RECETTES INVESTISSEMENT

COMPTE libellés MONTANT

13241 Subvention des communes (fds concours) 36 585,29

2031/041 Frais d'études 18 686,00

021 Virement de la section de fonctionnement 133 763,11

165 Caution location 600,00

TOTAL 189 634,40

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

COMPTE libellés MONTANT

60623 alimentation 5 000,00

60628 Autres fournitures non stockées 3 000,00

6068 Autres matières et fournitures -2 000,00

6078 Autres marchandises 400,00

61551 Matériel roulant 5 000,00

61558 Autres bien mobiliers -6 000,00

617 Etudes 5 000,00

6226 Honoraires 11 400,00

627 Service bancaire 1 600,00

6358 Autres droits 800,00

6455 Cotisation assurance du personnel 10 000,00

65733 Autres charge de gestion courante - Departement 4 000,00

678 Autres charges exceptionnelles -198 200,51

6748 Subvention budget annexe 53 269,40

023 Virement à la section d'investissement 133 763,11

TOTAL 27 032,0016

RECETTES FONCTIONNEMENT

COMPTE Libellés MONTANT

6419 Rem du personnel 8 000,00

744 FCTVA 15 000,00

74718 Autres subvention 1 354,00

7718 Autres produits exceptionnels sur opérations 798,00

773 Mandats annulés 1 730,00

7788 Produits exceptionnels divers 150,00

TOTAL 27 032,00

BUDGET ANNEXE –PORTAGE REPAS –DM1

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

COMPTE libellés MONTANT

6042 Achat prestation service 2 400,00

60622 Carburant 600,00

TOTAL 3 000,00

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

COMPTE libellés MONTANT

70688 Autres prestations de service 3 000,00

TOTAL 3 000,00

BUDGET ANNEXE –SERVICE D’AIDE A DOMICILE –DM 1

DEPENSES EXPLOITATION

COMPTE Libellés G2 et G3 MONTANT

6218 Personnels extérieurs 3 000,00

6333 CNFPT TIT -2 450,00

6338 CDG CNFPT NON TIT 7 250,00

64111 Personnel titulaire 59 000,00

64112 Heures complémentaires -45 000,00

641188 Primes+Ind WE+TPP 15 000,00

64131 Personnel non titulaire permanent 38 000,00

64138 Primes+Ind WE+TPP 8 000,00

64151 Rémunération personnel de remplacement -38 000,00

64158 Autres indem -1 994,00

64511 Cotisation à l'URSSAF 31 000,00

64513 Cotisations aux caisses retraite 1 000,00

64515 Cotisation CNRACL -40 000,0017

64518 Cotisation aux autres organism (sofaxis) 250,00

6473 Allocation chomage -11 000,00

64784 Autres charges sociales diverses (CNAS) -2 000,00

6471 Cotisation au FNAL 300,00

6112 Prestation de service -2 580,00

61561 Maintenance informatique 2 580,00

6184 Concours divers formation 720,00

6588 Autres 5,00

673 Titres annulés 3 000,00

678 Autres charges exceptionnelles 200,00

002 Deficit reporté 2011 12 010,40

68111 Dotations aux amortissements 5 157,00

TOTAL 43 448,40

RECETTES EXPLOITATION

COMPTE libellés MONTANT

7488 Suventions 22 934,00

7488 Subv budget du principal 20 269,40

7588 Autres prod de gestion 5,00

773 Mandats annulés 128,00

778 Autres produits exceptionnels 112,00

TOTAL 43 448,40

DEPENSES INVESTISSEMENT

COMPTE libellés MONTANT

2183 Matériel de bureau et informatique 76 443,98

TOTAL 76 443,98

RECETTES INVESTISSEMENT

COMPTE Libellés MONTANT

10222 FCTVA 1 698,00

28183 Amort matériel de bureau 449,00

2805 Licences 4 708,00

001 Excédent reporté 69 588,98

TOTAL 76 443,98

BUDGET ANNEXE-ZONE DE L AVENIR 2-DM 1

DEPENSES FONCTIONNEMENT

COMPTE libellés MONTANT

6015 Terrain à aménager 33 000,00

TOTAL 33 000,0018

RECETTES FONCTIONNEMENT

COMPTE libellés MONTANT

774 Subvention du budget principal 33 000,00

TOTAL 33 000,00

BUDGET ANNEXE LOCAUX COMMERCIAUX – vote du budget supplémentaire

Vu le vote du budget primitif 2019 en date du 18 décembre 2018

Vu le vote du comtpe administratif et du compte de gestion 2018 le 2 avril 2019 avec décision d’affectation des résultats

Considérant qu’il convient de reprendre les résultats 2018

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire vote le budget supplémentaire 2019 du budget annexe locaux commerciaux comme suit :

DEPENSES FONCTIONNEMENT

Libellés MONTANT

6418 Charges exceptionnelles 54 873,97

6135 Location mobilière 200,00

total 55 073,97

RECETTES FONCTIONNEMENT

libellés MONTANT

OO1 excedent reporté 40 073,97

752 Loyers 15 000,00

total 55 073,97

DEPENSES INVESTISSEMENT

Libellés MONTANT

OO1 Déficit d'investissement 79 832,91

2313 Construction 63 627,09

total 143 460,00

RECETTES INVESTISSEMENT

libellés MONTANT

1331 Subvention DETR 40 000,00

1327 Subvention REGION 103 460,00

total 143 460,0019

7.2 Subvention club musical Mazièrois

VU les compétences statutaires exercées par la communauté de communes et notamment en matière de soutien à l’enseignement de la musique sous forme de subvention VU le vote du budget primitif 2019 en date du 2 avril 2019

VU la demande de subvention du club musical Mazièrois

Considérant que selon le principe de spécialité et d’exclusivité, les communes membres ne sont plus habilitées à agir dans le cadre des compétences confiées à la communauté de communes Val de Gâtine.

Sur proposition des membres du BUREAU

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité DECIDE d’accorder une subvention au titre de l’année scolaire 2019-2020 de 2000 euros au club musical mazièrois.

Dit que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au budget compte 6574

7.3 rapport de la Clect – pour information -

VU le rapport de la clect en date du 17 septembre 2019

Considérant que ce rapport est notifié aux mairies pour approbation à la majorité qualifiée dans les 9 mois suivant le transfert de compétence

Considérant que la Clect a procédé à l’évaluation des charges nettes transférées compte tenu des restitutions, extension, ou prises en charge de compétences depuis le 1er janvier 2019 Considérant qu’elle a été mandatée pour évaluer les charges nettes sur les compétences déjà transférées permettant une révision des attributions de compensation

Le conseil communautaire prend acte de ce rapport

7.4 affectation résultats – budget annexe service à la personne

Le Service à domicile fait application de la nomenclature comptable M22 ; Au 31.12.2018, le solde du compte 119- report à nouveau débiteur s’élevait à la somme d e76 735.21 € constitué des déficits du SAAD ex PSG se décomposant comme suit :

- 12010.40 correspondant au déficit de l’activité non tarifée de 2011 - -22169.84 correspondant au 1/3 du déficit de l’activité tarifée de 2013 - -42554.97 € correspondant au 2/3 du déficit de l’activité tarifée de 2014 Les sommes de 22169.84 € et 42554.97 € représentant la part des déficits non affectés dans le cadre de la procédure d’étalement sur 3 ans qui n’a pas été menée à son terme ;

Le Président propose de régulariser l’affectation de résultats de ces deux exercices en utilisant la réserve de compensation.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité DECIDE

De régulariser l’affectation des résultats des exercices afférents comme suit :20

Prestation non tarifée – SAP

Exercice 2011- compte 002- report du déficit d’exploitation – 12 040.40 € au budget 2019

Prestation tarifée – SAAD

Exercice 2013 : - 22169.84 €

Exercice 2014 : - 42 554.97 €

A porter au compte 106860 – réserve de compensation pour 64 724.84 €

8 GEMAPI

8.1 validation programme actions CTMA Vendée mer 2020-2025

La communauté de communes Val de Gâtine n’adhère pas au Syndicat Mixte Vendée Sèvre Autize - SMVSA- quand bien même le bassin versant couvre la partie est du territoire intercommunal. Il est prévu d’établir une convention via le futur syndicat du bassin versant de la sèvre Niortaise pour contribuer à la mise en œuvre de la compétence GEMAPI au travers du futur CTMA Vendée Mère. Le montant résiduel à charge de la communauté de communes s’établit à hauteur de 56800 € pour la durée du CTMA 2020-2025 ;

Le Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) Vendée Mère, est un outil mis en place par l’Agence de l’Eau Loire Bretagne qui vise à améliorer voire atteindre le bon état des masses d’eau sur le bassin de la rivière Vendée et de la Mère, avec la mise en place d’actions sur la période 2020 à 2025.

Le SMVSA en tant que porteur de l’étude préalable du CTMA, a engagé depuis 2016 une large concertation avec les communes et communautés de communes souhaitant inscrire des travaux sur leur territoire.

Ainsi, la commune du Busseau, a proposé d’inscrire au CTMA les actions suivantes :

• Berges et ripisylve,

• Continuité écologique et ligne d’eau,

• Lit mineur,

• Etudes complémentaires sur plan d’eau

En l’état actuel et par sa compétence GEMAPI, La Communauté de Commune Val de Gâtine est maître d’ouvrage des travaux projetés initialement par la commune du Busseau, dans le cadre du CTMA Vendée Mère

Le montant global des actions s’élève à 206 688 € TTC sur 6 ans. Ces actions peuvent bénéficier d’aides financières de l’AELB, du Conseil Départemental des Deux Sèvres et du Conseil Régional Nouvelle Aquitaine jusqu’à hauteur maximal de 80% d’aides publiques.

Dans le cas où ces travaux se dérouleraient sur des propriétés privées et nécessitant une autorisation au titre du code de l’environnement, le Syndicat Mixte Vendée Sèvre Autize (SMVSA) en tant que porteur du CTMA, est chargée de procéder à une Déclaration d’Intérêt Général (DIG) préalable à la réalisation des travaux.

Ainsi et considérant :

• l’avis favorable du Comité de Pilotage du 26 octobre 201821

• l’avis favorable de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE Vendée du 17 juin 2019,

Dans l’attente :

• de l’avis favorable de la Commission des Interventions de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne • de l’avis favorable des financeurs potentiels (Conseil Départemental des Deux Sèvres, et du Conseil Régional Nouvelle Aquitaine)

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité (1 abstention ) DECIDE

• d’Approuver le programme d’actions du CTMA Vendée Mère 2020-2025, en tant que maître d’ouvrage des actions sur son périmètre (au moment du dépôt du dossier de DIG et autorisation au titre de la Loi sur l’Eau).

• De Demander au SMVSA, en tant qu’animateur du contrat et par voie de convention, un accompagnement technique sur les actions engagées, à savoir le diagnostic de terrain au préalable, la rédaction des cahiers des charges et des pièces de marché publique (consultations d’entreprises), les demandes de financements sur les montants réels, mise en place et suivis des chantiers, réception de chantier avec le maître d’ouvrage,

• D’Autoriser M. le Président à signer le CTMA Vendée Mère avec l’Agence de l’Eau, et les autres partenaires (maîtres d’ouvrages et financeurs),

• D’Autoriser M. le Président à solliciter les différents partenaires financiers,

• D’Accepter sa participation financière pour ce programme d’actions et s’engage à inscrire à son budget les crédits nécessaires à la réalisation des travaux sous sa propre maîtrise d’ouvrage,

• De Demander au SMVSA de constituer et de déposer le dossier de DIG et d’autorisations auprès de l’autorité préfectorale compétente.

8.2 Bassin du Clain – gestion des risques d’inondation

M Pascal OLIVIER, vice-président expose :

Par courrier du 8 juillet dernier, Mme la Préfète de la Vienne informe de l’extension du périmètre du territoire à risques importants d’inondation TRI de Chatellerault à Poitiers soit sur 17 communes.

Cette zone de confluence entre le Clain et la Vienne est celles qui, dans le bassin de la Vienne, concentre le plus d’enjeux humains et économiques exposés aux inondations.

Dans la continuité de la stratégie locale de gestion des risques d’inondation de Châtellerault validée en 2016, une nouvelle stratégie doit être définie afin de réduire les conséquences dommageables des inondations pour le TRI en priorité, et le cas échéant, pour un territoire élargie, cohérent d’un point de vue hydrographique.

L’Etablissement public territorial du bassin de la Vienne est pressenti pour être la structure porteuse de la nouvelle stratégie locale.

Afin de permettre d’arrêter la liste des parties prenantes de la future stratégie locale de gestion des risques d’inondation et ses modalités d’élaboration, Mme la Préfète sollicite un avis sur :

- Le périmètre de la nouvelle stratégie locale de gestion des risques d’inondation –SLGRI- sur bassin hydrographique de la Vienne entre la confluence avec la Creuse en aval et la22

confluence avec l’Issoire en amont (incluant les communes de Beaulieu, clavé, Vouhé et St Lin)

- Le choix de l’établissement Public territorial du Bassin de la Vienne en tant que structure porteuse de la nouvelle SLGRI

VU la compétence statutaire prévention des inondations PI exercée sur le bassin du Clain VU le périmètre du bassin hydrographique incluant les communes de Beaulieu sous Parthenay, Clavé, St lin et Vouhé membres de la communauté de communes Val de Gâtine Considérant qu’il n’y a pas d’impact financer ni dans l’élaboration de la stratégie , ni dans le cadre du plan d’actions déclinant la stratégie pour les collectivités

Considérant que l’extension du périmètre proposé peut permettre de bénéficier de subventions du Fonds de Prévention des Risques Naturels majeurs

Considérant que les collectivités parties prenantes bénéficieront d’une information sur la gestion du risque d’inondation sur leur territoire

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité EMET UN AVIS FAVORABLE sur les propositions de Mme la Préfète de la Vienne telles qu’exposées ci-dessus.

9. SICTOM

9.1 contractualisation éco-mobilier 2019-2023

VU la compétence collecte des déchets exercée sur le secteur de Coulonges sur l’Autize et Champdeniers par la régie SICTOM

Considérant que pour la valorisation du tri sélectif, il convient de contractualiser avec des prestataires externes.

Considérant le nouvel agrément du prestataire ECO-MOBILIER

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité DECIDE

De contractualiser avec Eco-Mobilier sur la période 2019-2023 pour permettre de percevoir les subventions afférentes et assurer la continuité des enlèvements.

9.2 créances éteintes REOM

Mme le comptable public informe que des procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et des décisions de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ont été jugées envers certains contribuables.

Considérant que la décision de justice emporte extinction de la créance et que cette décision s’oppose à toute action de recouvrement par le comptable public

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité DECIDE

1° de constater les créances éteintes pour la somme totale de 2352.91 € à imputer sur le budget REGIE SICTOM compte 6542 au titre de la redevance ordures ménagères :

Créances émises en 2017 pour 1157.16 €

Créances émises en 2018 pour 790.75 €

Créances émises en 2019 pour 405.00 €

2° De constater les créances éteintes pour la somme totale de 7180.18 € à imputer sur le budget PRINCIPAL compte 6542 au titre de la redevance ordures ménagères :23

Créances émises entre 2012 et 2013 pour 1895.74 €

Créances émises en 2014 pour 1646.37 €

Créances émises en 2015 pour 1669.40 €

Créances émises en 2016 pour 1901.47€

Au titre de la redevance TAP :

Créances émises en 2017 et 2018 pour 67.20 €

D’autoriser le Président à signer tous documents relatifs à l’affaire

M Ferron fait remarquer que les nombreux impayés sur redevance OM sont préoccupants, et interroge Mme Xhaard, comptable publique sur les moyens mis en œuvre pour recouvrer les créances du service des ordures ménagères.

Mme Xhaard informe qu’elle a lancé une phase comminatoire amiable par le biais d’huissiers de justice qui doivent traiter 1500 créances 2017 et plus de 1200 au titre de 2018 - 2019.

Le taux de recouvrement au titre de 2017 atteint 50% des créances dues. D’autre part, elle informe qu’elle a mis en place une procédure automatisée sous hélios permettant de lancer les poursuites sans attendre.

10. ACQUISITION BIEN IMMOBILIER

La communauté de communes dispose d’un équipement à destination de la petite enfance, enfance jeunesse sur la commune de Saint Pardoux dénommée l’Ombrelle.

Une maison individuelle située à proximité est en vente et répond au projet d’extension future de la halte garderie en multiaccueil, au besoin d’espace extérieur pour les jeux extérieurs des enfants et de bureaux administratifs pour le service enfance jeunesse.

Par délibération du 2 juillet dernier, le conseil communautaire a donné mandat au Président pour négocier le prix d’achat avec le vendeur. L’offre qui a été faite a été acceptée par le propriétaire du bien. La réalisation de l’acquisition prévoit des conditions suspensives particulières : - Obtention du permis de construire pour changement de destination du bien et travaux d’extension

-

VU l’article L 2241-1 du Code Général des collectivités territoriales

VU la compétence exercée dans le cadre du contrat enfance jeunesse CONSIDERANT la mise en vente d’un bien immobilier sur la commune de SAINT PARDOUX- SOUTIERS, sis 4 route des bois appartenant à Mme Paulette MONTAGNE et Mme Marie-Paule SABOURIN cadastrée AC 196 sur un terrain d’une superficie de 11a 50 ca CONSIDERANT la négociation et l’accord des propriétaires sur le prix de vente CONSIDERANT les frais de négociation dus à l’agence DR HOUSE – représentée par M Chamard Mathieu gérant de l’agence Bien chez soi

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité DECIDE

l’acquisition du bien immobilier cadastré AC 196 , sis 4 route des bois à SAINT PARDOUX d’une superficie de 11a 50 ca au prix de 75 000 euros net vendeur

de rémunérer l’agence immobilière des frais de négociation pour la somme de 5000 euros

d’autoriser le Président ou son représentant à signer l’acte d’acquisition de l’immeuble en l’étude notariée de Maitre ROULLET à Verruyes

dit que les frais notariés sont à la charge de l’acquéreur

dit que les impôts fonciers dus pour l'année 2019 seront calculés au moment de la signature de l’acte prorata temporis

dit que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au Budget principal compte 2131824

d’autoriser le Président à déposer toute demande d’autorisation d’urbanisme pour changement de destination du bien originairement à usage d’habitation pour devenir à usage de bureaux administratifs pouvant accueillir le service enfance jeunesse et permettre une extension future de la halte garderie en multiaccueil

11. COMMANDE PUBLIQUE 6 –DCE fourniture et livraison repas en liaison froide

Le contrat de prestation de service de fourniture et livraison avec l’entreprise API prend fin le 31 décembre 2019 et n’est pas reconduit compte tenu de la restructuration de l’entreprise.

Il convient de lancer une nouvelle mise en concurrence auprès des entreprises.

Estimation du besoin : 15 000 repas soit 75 000 € par an

Critères et sous-critères de jugement des offres :

Valeur technique 60%

Qualité de prestation par rapport au mémoire présenté 30 %

Qualité de prestation à partir de l’échantillon de dégustation 15 %

Performance environnementale 15%

Prix 40 %

VU le code de la commande publique articles L 2131.12 et L 2131-14 VU l’estimation du besoin de la prestation de service relatif à la fourniture et livraison de repas en liaison froide

VU la durée du marché à 1 an à compter du 1er janvier 2020 avec reconduction 1 fois par période de 1 an

Considérant que la valeur estimée du besoin est de 150 000 euros ht Considérant le dossier de consultation des entreprises

considérant que le marché prévoit un seul lot.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité DECIDE

De valider le Dossier de consultation des entreprises

D’autoriser le Président à lancer une mise en concurrence pour prestations de services relatif à la fourniture et livraison de repas en liaison froide selon la procédure adaptée

INFORMATIONS DIVERSES

 SITE INTERNET

M le Président informe que le site internet de la communauté de communes Val de Gâtine est en ligne et est consultable à l’adresse suivante : https://www.valdegatine.fr

 COMITE DE PILOTAGE PROFESSIONNELS GARDE PETITE ENFANCE

Membres élus : Denis ONILLON et Danielle TAVERNEAU

 CPI FENIOUX -BEUGNON THIREUIL

Il est envisagé d’organiser l’inauguration avant la fin de l’année.

La séance est levée à 23h30

Le président le secrétaire de séance