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Procès Verbal - pv Approuve du cm du 18 DECEMBRE 2023 LE 13 FEVRIER 2024
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Mulsanne.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv Approuve du cm du 18 DECEMBRE 2023 LE 13 FEVRIER 2024)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire,
1
PROCES VERBAL
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Du 18 DECEMBRE 2023 approuvé en séance
du 13 FEVRIER 2024 2
VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION : 12 décembre 2023 Département de la Sarthe En exercice : 25 Arrondissement du Mans Présents : 17 Conseil Municipal Procurations : 06 PROCES-VERBAL Votants : 23
L’an deux mil vingt-trois, le 18 décembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Yves LECOQ, Maire.
Présents : FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, GERSANT Christelle, PICHON Laëtitia, BURCKLEN Florence, MOFFRONT Marcel, ROUSSEAU Patrick, BIOCHE Ghyslaine, LALOUSE Jean-Claude, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, RICHARD Isabelle, SOREAU Adèle, ETOUNDI Gabriel, LEVASSEUR Nicolas.
Absents excusés :
Madame BARUSSAUD donne procuration à Monsieur LALOUSE Jean-Claude
Madame BLASCO Chantal donne procuration à Madame ANDRE Eliane
Madame MANCELLIER Marina donne procuration à Monsieur FOURNIER Patrick
Madame LENOIR Magali donne procuration à Madame GERSANT Christelle
Monsieur CHARBONNEAU Sébastien donne procuration à Madame SOREAU Adèle
Absents : Mme JOUNIN Francine, Monsieur LAUNAY Yann
Secrétaire : Monsieur MOFFRONT Marcel
ORDRE DU JOUR
Information des Décisions Municipales prises par le Maire dans le cadre de la délégation de pouvoirs du 27/05/2020 conformément à l’Article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales et information droit de préemption.
1. Présentation rapport annuel 2022 EEA Django REINHARDT
2. Approbation cm du 26 septembre 2023
3. Transfert de compétences lmm
4. Rapport d'activité Le Mans Métropole 2022
5. LMM Rapport d’activité sur le prix et la qualité des services publics de prévention et de gestion des déchets 6. Rapport d’activité annuel sur le prix et la qualité du services publics eau et assainissement 7. Dernière décision modificative du budget - DM n°2 (intégration travaux ESS) 8. Rapport d’Orientation Budgétaire 2024
9. Tarifs 2024
10.Autorisation des dépenses d'iInvestissement10.
11.Dépenses Fêtes et Cérémonies11.
12.Relance transfert Avenue de Bouleaux (en parallèle de LMM)
13.Zones d'accélération EnR
14.Tableau des emplois permanents
15.Remboursement frais de missions - repas et hébergement
16.Action sociale à destination du personnel
17.Créations de postes Multi accueil
18.Création de postes
19.Vacataires ALSH
20.Prime pouvoir d'achat
21.Tarification repas multi-accueil (Jour de carence)
OBJET : DROIT DE PREEMPTION
Rapporteur : Monsieur LECOQ Jean-Yves
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, de la décision de non-exercice du droit de préemption, pour les immeubles suivants :
N° DIA Réf Cadastrale Adresse du Terrain Adresse propriétaires 44 AI 213 8 impasse de la Madeleine 52 boulevard des Algues - ST HILAIRE DE RIEZ 85270 45 AC 125 56 boulevard de le Butte 12F rue des Sports - RENAZE 53800 46 AK 257 20 rue des GRILLONS 2 cours de la Bideaudière - St GEORGES DU BOIS 47 AI 178 La Bodonnerie 9 rue de l'Eglise Mulsanne 48 AK 212 25 rue du Stade 25 rue du Stade Mulsanne 49 AI 166 8 impasse de la Bodonnerie 4 rue Jacques Brel - Le Mans 50 AC 718 AC 793
AC794 AC796 AC798 AC800 La Butte Brûlée Place Jean Moulin (Mairie -Vente bois+sol) 3
51 AI 261 5 place Jean Moulin 1 avenue Nettleham Mulsanne (Ancien cabinet médical) 52 AI 251 30 rue des Ecoles 30 rue des Ecoles Mulsanne 53 AK 521 10 boulevard de Bellevue 10 boulevard de Bellevue Mulsanne 54 AK 408 5 rue duGrand Hermitage 6 bis rue des Crocus BRETTE LES PINS 55 AL480 AL481 AL 483 AL456
AL457 AL459 AL479 AL463 AL484 Lieu-dit Le Fromenteau 18 rue de la Chesnaie Mulsanne
Transfert de propriété commune de Mulsanne et Département pour collège : 56 Ex AI 370 Future AI 6977 Ave de Nettleham Place Jean Moulin (Mairie)
57 AI 7 7 rue des Roses 49 rue du clos St Georges – LE MANS 58 AO 155 4 rue des Sauterelles 3 rue Alexandre Bellanger 72220 ECOMMOY 59 AK 396 1 rue des lucioles 11 rue de la chesnaie
Il informe par ailleurs, le Conseil municipal, que les décisions ont été prises depuis le conseil municipal du 26 septembre 2023, dans le cadre de la délégation de pouvoir du 27 mai 2020.
N°
DEPOT EN
PREFECTURE OBJET SERVICE
23 19/10/2023 Aménagement du Boulevard de la Houssière avec Paysages Julien et Legault pour un montant de 31 588, 14 € TTC
RESSOURCES
FINANCIERES
24 07/11/2023 Décide de confier à l’entreprise APAVE en vue du futur marché de rénovation de la halle de tennis, différentes missions. La décision est annexée à ce document.
RESSOURCES
FINANCIERES
25 23/11/2023 Cession de 5 photocopieurs pour 750€. RESSOURCES FINANCIERES
26 27/11/2023 Décide de modifier l’article 10 de la régie d'avances des services techniques RESSOURCES FINANCIERES
27 4/12/2023 Décide de conclure un nouveau bail à compter du 19 décembre 2023 pour le 5 bis Hameau de la Bretonnière avec l’association «Le jardin des petits pas » (maison d’assistantes maternelles) pour un loyer mensuel de 542.46 € sans les charges sur une durée de 24 mois reconductibles 24 mois dans les mêmes conditions
SERVICE TECHNIQUE
PATRIMOINE
DELIBERATION N°1 OBJET : Rapport d’activités 2022 de l’Etablissement d’Enseignement Artistique Django REINHARDT Rapporteur : Jean-Yves LECOQ
Le rapport d’activités 2022 de l’Etablissement d’Enseignement Artistique est présenté au Conseil Municipal. Il est demandé au conseil municipal de prendre acte du rapport.
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves ACTE
FOURNIER Patrick ACTE
ANDRE Eliane ACTE
JANOUNY Jérôme ACTE
GERSANT Christelle ACTE
PICHON Laëtitia ACTE
MOFFRONT Marcel ACTE
BURCKLEN Florence ACTE
BIOCHE Ghislaine ACTE
ROUSSEAU Patrick ACTE
LALOUSE Jean-Claude ACTE
JOUNIN Francine ABSENTE
LEVEAU Edith ACTE
Monsieur Le Maire remercie l’EEA pour sa participation aux commémorations du 11 novembre 2023 mais il fait remarquer que la prestation fournie ne correspond pas tout à fait à ce que la municipalité attend en terme de nombre de musiciens présents sans remettre en jeu la qualité de ce qui a été produit par les enfants. IL demande que l’implication des adultes dans le cadre de l’effort de mémoire soit plus importante.
Monsieur DUCHESNAY explique que la mobilisation des musiciens avec plusieurs commémorations le même jour n’est pas toujours facile. IL faut déjà anticiper le 8 mai 2024, qui tombe au retour des vacances de pâques et la veille d’un long week-end. Il indique que certaines villes ont fait le choix de décaler la commémoration pour faire la commémoration et le devoir de mémoire avec le plus grand nombre de personnes. Monsieur le Maire indique qu’il examine le sujet rapidement afin de revenir au plus vite vers lui en indiquant qu’il n’y aura probablement pas de changement de date mais au mieux un changement d’horaire.
L’assemblé a pris acte du rapport.
ELUS Vote
CHABERT Rémy ACTE
BARUSSAUD Véronique ACTE
BLASCO Chantal ACTE
SOUVIGNET José ACTE
RICHARD Isabelle ACTE
SOREAU Adèle ACTE
LAUNAY Yann ABSENT
MANCELLIER Marina ACTE
LENOIR Magali ACTE
ETOUNDI Gabriel ACTE
LEVASSEUR Nicolas ACTE
CHABONNEAU Sébastien ACTE 4
DELIBERATION N°2 OBJET : Approbation du procès-verbal
Rapporteur : Jean-Yves LECOQ
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal l’approbation du procès-verbal du 26 septembre 2023 conformément au règlement intérieur et ses articles 40, 41 et 42.
Le procès-verbal a été transmis par mail, après validation du secrétaire de séance, le 20 octobre 2023 Le conseil municipal autorise, Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
La délibération est adoptée par 23 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°3 OBJET : Transfert de compétences à LMM Rapporteur : LECOQ Jean-Yves
L’adoption du projet de territoire LMM 2040, le lancement de l’élaboration du nouveau Schéma de mutualisation, le passage en FPU au 1er janvier 2024 sont autant de moments importants et structurants pour le territoire de Le Mans Métropole.
Ces étapes s’accompagnent de réflexions sur les échelons pertinents pour exercer les compétences du bloc communal, qui vont s’inscrire dans les travaux à venir du schéma de mutualisation sur des compétences telles que le sport, la culture et l’action sociale par exemple.
A cet égard, le Conseil Communautaire de Le Mans Métropole a délibéré favorablement le 28 septembre pour préciser et transférer à la Communauté urbaine des compétences liées à des projets en cours, ou à des actions déjà coordonnées par la Métropole.
I – Les actions liées au climat et à l’énergie
Les ambitions de Le Mans Métropole pour la transition énergétique du territoire demandent des politiques publiques pour encourager et mettre en place des solutions de maitrise de l’énergie et de productions d’énergies renouvelables et de récupération.
Les schémas directeurs de l’énergie, des mobilités décarbonnées et de réseaux de chaleur viennent préciser les objectifs et les actions à engager pour contribuer à la transition énergétique du territoire.
Les principaux axes de développement des politiques publiques sont :
- la maitrise de l’énergie systématisée dans tous les secteurs d’activités (le résidentiel, le tertiaire et l’industrie), - le développement massif des énergies renouvelables et de récupération, - la conversion énergétique accélérée des mobilités.
Les interventions de Le Mans Métropole pour la transition énergétique, qu’elles soient directes, ou via des prises de participations dans des véhicules juridiques adaptés, ou encore via des financements de structures dédiées, nécessitent de préciser et compléter ses statuts.
D’une part, au regard de l’article L. 5215-20-1 du code général des collectivités territoriales, il est nécessaire d’actualiser les statuts en inscrivant les compétences obligatoires suivantes :
- contribution à la transition énergétique,
- création et entretien des infrastructures de charge de véhicules électriques.
D’autre part, il est proposé que Le Mans Métropole prenne les compétences facultatives suivantes :
- étude, aménagement et exploitation de toute nouvelle installation de production d’énergies renouvelables notamment hydroélectrique, de toute installation de valorisation énergétique des déchets ménagers ou assimilés, de toute installation de production d’hydrogène, renouvelable ou bas-carbone, de cogénération ou de récupération d’énergie provenant d’installations visant l’alimentation d’un réseau de chaleur urbain lorsque ces nouvelles installations se traduisent par une économie d’énergie et
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR
FOURNIER Patrick POUR
ANDRE Eliane POUR
JANOUNY Jérôme POUR
GERSANT Christelle POUR
PICHON Laëtitia POUR
MOFFRONT Marcel POUR
BURCKLEN Florence POUR
BIOCHE Ghislaine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR
JOUNIN Francine Absente
LEVEAU Edith POUR
ELUS Vote
CHABERT Rémy POUR
BARUSSAUD Véronique POUR
BLASCO Chantal POUR
SOUVIGNET José POUR
RICHARD Isabelle POUR
SOREAU Adèle POUR
LAUNAY Yann ABSENT
MANCELLIER Marina POUR
LENOIR Magali POUR
ETOUNDI Gabriel POUR
LEVASSEUR Nicolas POUR
CHABONNEAU Sébastien POUR 5
une réduction des pollutions atmosphériques. Sont exclues les installations communales pour un usage d’autoconsommation individuelle sur les bâtiments communaux,
- étude, création, entretien et exploitation d’infrastructures d’avitaillement de véhicules notamment au gaz naturel (GNV) et/ou à l’hydrogène, y compris, le cas échéant, l’achat de l’énergie nécessaire à l’exploitation de ces infrastructures.
II – Les actions liées à la lutte contre la pollution de l’air
La lutte contre la pollution de l’air constitue une compétence obligatoire des métropoles (L.5217-2 CGCT) et des communautés urbaines créées après 1999 (L.5215-20 CGCT). Elle n’est toutefois pas attribuée aux communautés urbaines créées avant cette date, dont LMM (L.5215-20-1 CGCT).
Cette compétence concerne différentes mesures : soutien financier à des actions de lutte contre la pollution de l’air, mesures applicables aux entreprises ou à l’agriculture dans le cadre d’une planification des actions sur la qualité de l’air, …
Il vous ainsi proposé de transférer à Le Mans Métropole la compétence :
- lutte contre la pollution de l’air.
III - Les actions liées à la lutte contre les nuisances sonores
La Directive européenne n°2002/49/CE du 25 juin 2002, a instauré l’obligation d’élaborer des cartes stratégiques et des plans de prévention du bruit dans l’environnement, notamment pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants, avec une exigence de révision des documents tous les cinq ans.
A ce titre, LMM avait pris en charge pour les communes la réalisation des Cartes de Bruit Stratégiques (CBS), préalable à l’élaboration dans un deuxième temps de plans de prévention visant à réduire les émissions sonores et à préserver l’exposition de la population en cas de dépassement des seuils réglementaires
Afin de formaliser la coordination de ce sujet au niveau communautaire, il est pertinent de transférer la compétence « Lutte contre les nuisances sonores » à LMM.
Cette compétence donne aux collectivités des responsabilités en matière d’évaluation et de gestion du bruit dans l’environnement. Les bruits pris en compte sont ceux liés aux infrastructures routières et autoroutières, ferroviaires et aériennes. Sont exclues de ce transfert les actions qui relèvent du pouvoir de police du Maire qui doivent « assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique » (article L2212-2 du CGCT).
Le transfert concerne ainsi l’établissement :
- De Cartes Stratégiques de Bruit (CSB) pour les grandes infrastructures,
- De Plans de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) afin de prévenir les effets du bruit, et le cas échéant, de réduire le bruit diagnostiqué et de protéger les zones calmes.
La compétence ainsi transférée serait limitée à l’établissement de ces documents, sans emporter la compétence pour mettre en œuvre les actions de prévention et de réduction du bruit (recensées dans le PPBE). Celles-ci relèveront toujours de l’acteur compétent dans la matière à laquelle elles s’attachent.
Ainsi, il est proposé de transférer à LMM la compétence :
- lutte contre les nuisances sonores
IV- Lutte contre certaines espèces animales invasives ou nuisibles
Il est proposé de désormais prendre au niveau de la métropole la lutte contre certaines espèces en la limitant aux ragondins, rats, pigeons et frelons asiatiques.
Ainsi, il est proposé de transférer à LMM la compétence :
- lutte contre les rats, ragondins, pigeons et frelons asiatiques.
Il est précisé que cette compétence concerne les interventions sur le domaine public.
V – Précisions statutaires dans le domaine du conseil numérique
Au regard de l’évolution des missions correspondantes, il semble pertinent de préciser certaines rédactions de compétences déjà exercées.
Les conseillers numériques 6
Suite à la délibération du 28 octobre 2021, des conseillers numériques ont été recrutés et sont aujourd’hui en pleine activité sur le territoire. Le développement de leurs activités a démontré le besoin d’accompagnement aux usages du numérique sur l’ensemble de notre territoire, avec un besoin renforcé et spécifique sur les Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville.
Il est ainsi proposé de préciser dans les statuts l’exercice de la compétence correspondante : « Conseil tout public pour l’utilisation des outils numériques et l’accès aux services en ligne ».
* * *
Conformément à l'article L5211-17 du CGCT, les communes membres d'un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive, ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.
Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'EPCI.
Le Conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l’EPCI, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération votée dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de leur population totale, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
* * *
Il est demandé au Conseil municipal d’adopter les modifications statutaires suivantes :
→ au titre des compétences obligatoires :
o Contribution à la transition énergétique.
o Création et entretien des infrastructures de charge de véhicules électriques.
→ au titre des compétences facultatives :
o étude, aménagement et exploitation de toute nouvelle installation de production d’énergies renouvelables notamment hydroélectrique, de toute installation de valorisation énergétique des déchets ménagers ou assimilés, de toute installation de production d’hydrogène, renouvelable ou bas-carbone, de cogénération ou de récupération d’énergie provenant d’installations visant l’alimentation d’un réseau de chaleur urbain lorsque ces nouvelles installations se traduisent par une économie d’énergie et une réduction des pollutions atmosphériques. Sont exclues les installations communales pour un usage d’autoconsommation individuelle sur les bâtiments communaux.
o étude, création, entretien et exploitation d’infrastructures d’avitaillement de véhicules notamment au gaz naturel (GNV) et/ou à l’hydrogène, y compris, le cas échéant, l’achat de l’énergie nécessaire à l’exploitation de ces infrastructures. o lutte contre la pollution de l’air.
o lutte contre les nuisances sonores.
o lutte contre les rats, ragondins, pigeons et frelons asiatiques.
o conseil tout public pour l’utilisation des outils numériques et l’accès aux services en ligne.
Monsieur LEVASSEUR demande si le transfert de compétence aura un impact sur l’attractivité de la commune d’un point de vue installation d’entreprise et si l’accès sous-terrain entre les deux zones commerciales de Mulsanne et Ruaudin sera fait. Monsieur Le Maire indique que la circulation a déjà été améliorée suite aux accords passés avec le Département pour maintenir l’accès en semaine par le CD 92. De plu le CD 92 et grâce aux travaux actuellement en cours permettra une meilleure circulation au quotidien. Pour le tunnel, il n’a pas de visibilité aujourd’hui sur le projet.
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR
FOURNIER Patrick POUR
ANDRE Eliane POUR
JANOUNY Jérôme POUR
GERSANT Christelle POUR
PICHON Laëtitia POUR
MOFFRONT Marcel POUR
BURCKLEN Florence POUR
BIOCHE Ghislaine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR
JOUNIN Francine ABSENTE
LEVEAU Edith POUR
ELUS Vote
CHABERT Rémy POUR
BARUSSAUD Véronique POUR
BLASCO Chantal POUR
SOUVIGNET José POUR
RICHARD Isabelle POUR
SOREAU Adèle POUR
LAUNAY Yann ABSENT
MANCELLIER Marina POUR
LENOIR Magali POUR
ETOUNDI Gabriel POUR
LEVASSEUR Nicolas POUR
CHABONNEAU Sébastien POUR 7
Madame PICHON informe l’assemblée qu’elle est allée il y a quelques jours, à Teloché, à l’assemblée de l’Association des piègeurs du Bélinois que la collectivité subventionne pour ces interventions sur le territoire en matière de lutte contre les ragondins, pour les informer du transfert de compétence.
Ils étaient au fait des choses, elle a indiqué qu’un courrier leur seraient envoyé dans les semaines à venir après validation de la délibération en leur proposant de prendre contact avec la métropole pour avoir les zones d’interventions surlesquelles ils pourront intervenir.
La délibération est adoptée par 23 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°4 Objet : Rapport annuel d’activité 2022 de le Mans Métropole Communauté Urbaine Rapporteur : LECOQ Jean-Yves
Monsieur le Maire, représentant la commune de Mulsanne à Le Mans Métropole, présente au Conseil Municipal le rapport d’activités 2022 de Le Mans Métropole.
Le rapport complet a été transmis le 12 octobre 2023 par mèl aux membres du conseil municipal. Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de ce rapport.
L’assemblée a pris acte du rapport
DELIBERATION N°5 Objet : Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et gestion des déchets ménagers et assimilés année 2022 le Mans Métropole
Rapporteur : Monsieur FOURNIER Patrick
Les collectivités doivent présenter à l’assemblée délibérante un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.
Le décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015 apporte diverses modifications aux dispositions réglementaires relatives à la prévention et la gestion des déchets avec notamment la mise à jour des indicateurs techniques et financiers et apporte plusieurs simplifications aux mesures de prévention et de gestion des déchets, de manière à accélérer la transition vers l’économie circulaire.
Ce rapport fait apparaître un certain nombre d’indicateurs techniques et financiers concernant les différentes modalités de collecte et de traitement des déchets, le montant détaillé des dépenses et des recettes d’exploitation, ainsi que les évolutions prévisibles du service. La crise énergétique et la forte inflation en 2022 ont fait chuter les tonnages pour tous les flux de déchets vers un total de 92 841 tonnes de Déchets Ménagers et Assimilés (- 7 119 tonnes par rapport à 2021), soit une performance de 448 kg/an/hab. La performance des Ordures Ménagères résiduelles (50 145 tonnes) est de 242 kg/an/hab. (-5,1% par rapport à 2021). La performance des collectes sélectives (17 071 tonnes) est de 82 kg/an/hab. ( - 3,5% par rapport à 2021). La valorisation énergétiques des déchets a permis la production de 129 066 MWh d’énergie thermique permettant d’alimenter les réseaux de chaleur ainsi que 64 316 MWh d’énergie électrique.
L’année 2022 a été marquée par :
- La mise en place de la collecte hippomobile des emballages ménagers et papiers pour tous les habitants de la Cité Plantagenêt, - L’arrêt de la collecte des emballages verre en Porte à Porte sur les communes du Bocage Cénomans, - L’avancement de plusieurs projets :
Nouvelle déchetterie/recyclerie,
Réflexion autour des capacités de l’Unité de Valorisation Energétique des Déchets, Nouvelle plateforme de broyage des déchets verts
Lancement d’un nouveau programme de conteneurs enterrés sur des Quartiers prioritaires
Ce rapport annuel a été approuvé en conseil communautaire du 28 septembre 2023, Il est demandé à l’assemblée de prendre acte du rapport.
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves ACTE
FOURNIER Patrick ACTE
ANDRE Eliane ACTE
JANOUNY Jérôme ACTE
GERSANT Christelle ACTE
PICHON Laëtitia ACTE
MOFFRONT Marcel ACTE
BURCKLEN Florence ACTE
BIOCHE Ghislaine ACTE
ROUSSEAU Patrick ACTE
LALOUSE Jean-Claude ACTE
JOUNIN Francine Absente
LEVEAU Edith ACTE
ELUS Vote
CHABERT Rémy ACTE
BARUSSAUD Véronique ACTE
BLASCO Chantal ACTE
SOUVIGNET José ACTE
RICHARD Isabelle ACTE
SOREAU Adèle ACTE
LAUNAY Yann ABSENT
MANCELLIER Marina ACTE
LENOIR Magali ACTE
ETOUNDI Gabriel ACTE
LEVASSEUR Nicolas ACTE
CHABONNEAU Sébastien ACTE 8
Monsieur Le Maire indique qu’il va voir pour une plateforme au sol pour les déchets verts. L’assemblée a pris acte du rapport.
DELIBERATION N°6 Objet : Rapport annuel sur le Prix et la qualité des Services Publics De l’Eau et de l’assainissement – ANNEE 2022 Rapporteur : FOURNIER Patrick
La loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement impose aux collectivités de présenter un rapport annuel à l’assemblée délibérante sur le fonctionnement des Services Publics de l’Eau et de l’Assainissement. Conformément aux dispositions de la loi n°2015-991 du 7 août et du décret n°2015-1820 du 29 décembre 2015, ce document doit être présenté à l’approbation de l’assemblée délibérante au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné. Ce rapport fait apparaître un certain nombre d’indicateurs techniques et financiers concernant le coût des travaux réalisés et prévus, le prix de l’eau, le montant de la redevance d’assainissement et leur évolution sur trois exercices, les recettes et les dépenses d’exploitation, ainsi que les encours de dette.
Conformément aux dispositions de la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) de 2006, ce document intègre également les indicateurs de performance, exhaustivement listés dans la LEMA, qui permettent de quantifier l’action publique sur trois axes : qualité du service à l’usager, gestion financière et patrimoniale, performance environnementale.
Le rapport annuel a été approuvé au conseil communautaire du 28 septembre 2023, il a été transmis par mèl à l’assemblée le 12 octobre 2023. Il est demandé à l’assemblée de prendre acte du rapport.
L’assemblée a pris acte du rapport.
DELIBERATION N°7 OBJET : BUDGET 2023 -Décision Modificative n°2 Rapporteur : M. LECOQ
Il est proposé à l’assemblée délibérante d’adopter la Décision Modificative n°3 dont l’objet principal est d’ajuster les crédits tant en dépenses qu’en recettes dans les 2 sections (fonctionnement et investissement).
Pour mémoire, le budget est voté par nature sans vote formel sur chacun des chapitres.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’adopter la Décision Modificative n°2 proposée et annexée à la présente délibération. - D’autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout acte ou document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves ACTE
FOURNIER Patrick ACTE
ANDRE Eliane ACTE
JANOUNY Jérôme ACTE
GERSANT Christelle ACTE
PICHON Laëtitia ACTE
MOFFRONT Marcel ACTE
BURCKLEN Florence ACTE
BIOCHE Ghislaine ACTE
ROUSSEAU Patrick ACTE
LALOUSE Jean-Claude ACTE
JOUNIN Francine Absente
LEVEAU Edith ACTE
ELUS Vote
CHABERT Rémy ACTE
BARUSSAUD Véronique ACTE
BLASCO Chantal ACTE
SOUVIGNET José ACTE
RICHARD Isabelle ACTE
SOREAU Adèle ACTE
LAUNAY Yann Absent
MANCELLIER Marina ACTE
LENOIR Magali ACTE
ETOUNDI Gabriel ACTE
LEVASSEUR Nicolas ACTE
CHABONNEAU Sébastien ACTE
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves ACTE
FOURNIER Patrick ACTE
ANDRE Eliane ACTE
JANOUNY Jérôme ACTE
GERSANT Christelle ACTE
PICHON Laëtitia ACTE
MOFFRONT Marcel ACTE
BURCKLEN Florence ACTE
BIOCHE Ghislaine ACTE
ROUSSEAU Patrick ACTE
LALOUSE Jean-Claude ACTE
JOUNIN Francine Absente
LEVEAU Edith ACTE
ELUS Vote
CHABERT Rémy ACTE
BARUSSAUD Véronique ACTE
BLASCO Chantal ACTE
SOUVIGNET José ACTE
RICHARD Isabelle ACTE
SOREAU Adèle ACTE
LAUNAY Yann Absent
MANCELLIER Marina ACTE
LENOIR Magali ACTE
ETOUNDI Gabriel ACTE
LEVASSEUR Nicolas ACTE
CHABONNEAU Sébastien ACTE 9
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR
FOURNIER Patrick POUR
ANDRE Eliane POUR
JANOUNY Jérôme POUR
GERSANT Christelle POUR
PICHON Laëtitia POUR
MOFFRONT Marcel POUR
BURCKLEN Florence POUR
BIOCHE Ghislaine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR
JOUNIN Francine Absente
LEVEAU Edith POUR
La délibération est adoptée par 23 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°8 OBJET : Rapport d’Orientation Budgétaire 2024 Rapporteur : M. LECOQ
Conformément à l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, un débat a lieu au Conseil Municipal sur les orientations générales du budget dans les 2 mois précédant l’examen de celui-ci.
Il est remis à chaque élu un document comportant les éléments suivants :
Un rapport d’orientations budgétaires pour l’année 2024
Des états de l’évolution de la fiscalité et des dotations perçues.
Un état de la dette et plan d’extinction.
Le budget primitif 2024 sera présenté à la séance du Conseil Municipal du 13 février 2024
Un débat sera engagé avec l’Assemblée sur ces principales orientations.
Commune de Mulsanne, rapport d’orientations budgétaires pour l’année 2024 présenté au cm 18/12/23
Conseil municipal du 18/12/23
La situation financière de la commune fin 2020 était saine. Elle s’est dégradée en 2021 en raison de la non compensation d’une perte de TH
à hauteur de 129 000€ et d’une perte de DSR à hauteur de 132 000€. En 2022 la commune a de nouveau perçu la DSR, la part de TH n’étant
à ce jour pas compensée. Les années 2022 et 2023 ont par ailleurs été marquées par le retour de l’inflation évaluée à près de 7%. Cette
hausse de l'inflation est due à l'augmentation significative des prix de l'énergie, de l'alimentation et des produits manufacturés.
La conjugaison de ces éléments avait conduit la commune, en 2023, pour la deuxième année consécutive, à équilibrer son budget en intégrant
les excédents des années passées. Sans ces derniers, le budget ne pouvait être voté en équilibre comme le prévoit la règlementation.
2024 sera marquée par le changement de fiscalité de la commune avec un passage de fiscalité additionnelle à une fiscalité professionnelle
unique transférée à LMM. Ce changement de fiscalité a permis à la commune de renégocier à la hausse la dotation de solidarité
communautaire.
Compte tenu de ce dernier élément et des efforts engagés ces dernières années, le calendrier du vote du budget 2024 reprendra son cycle
normal sans reprise des excédents des années passées lors du vote du budget primitif. Les excédents des années passées seront repris en
avril au moment du vote des taux et du compte administratif.
Le volet concernant les collectivités comporte des mesures impactant les recettes de fiscalité locale. Ce rapport d’orientations budgétaires
de la commune est construit sur la base du projet de Loi en cours d’examen parlementaire. De fait, certaines données pourront être ajustées
au moment du budget primitif en fonction des dispositions définitives de la Loi de Finances votée fin décembre 2023. Le contexte national
et les orientations gouvernementales pluriannuelles doivent nous conduire à pérenniser les recherches d’économies et/ou de recettes
complémentaires déjà engagées.
En 2024 il y aura lieu d’arrêter le Plan Pluriannuel d’Investissement PPI de la commune intégrant le projet des écoles.
ELUS Vote
CHABERT Rémy POUR
BARUSSAUD Véronique POUR
BLASCO Chantal POUR
SOUVIGNET José POUR
RICHARD Isabelle POUR
SOREAU Adèle POUR
LAUNAY Yann Absent
MANCELLIER Marina POUR
LENOIR Magali POUR
ETOUNDI Gabriel POUR
LEVASSEUR Nicolas POUR
CHABONNEAU Sébastien POUR 10
Les orientations budgétaires de la commune s’inscrivent nécessairement dans un contexte général. La situation financière est en partie
dépendante de mesures prises au niveau national, elles-mêmes tributaires de l’environnement géopolitique et de la conjoncture
économique.
Les bouleversements intervenus ces trois dernières années, de la crise sanitaire à la crise énergétique, continuent d’impacter les finances
des collectivités territoriales. Les perspectives économiques pour 2024 semblent s’améliorer avec un ralentissement de l’inflation et une
diminution des prix de l’énergie mais des incertitudes demeurent.
Malgré les conséquences conjoncturelles de ces éléments sur le budget de notre Collectivité, celle-ci dispose d’une situation financière saine
permettant de porter les projets envisagés et d’aborder sereinement le nouveau cycle d’investissement qui en découle.
L’année 2024 sera également marquée par l’instauration du régime de Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) et une nouvelle structuration
du budget. Il s’agit d’une première et importante étape dans le renforcement des relations financières des communes et de la Métropole au
service du développement du territoire. Les réflexions et échanges engagés en 2023 avec l’ensemble des communes membres se
poursuivront en 2024 dans la perspective de l’élaboration du futur Pacte financier et fiscal dans un contexte de mutualisation des richesses
économiques, de redistribution et de renforcement de la solidarité communautaire. En 2024 il y aura lieu d’intégrer le changement de
fiscalité et ses impacts sur les recettes communales avec d’une part une allocation de compensation figée jusqu’au transfert de nouvelle
compétence et le versement d’une nouvelle dotation de solidarité reposant sur de nouveaux critères.
CONTEXTE GENERAL
La situation internationale est incertaine, tant sur l’évolution du contexte économique et social que sur la situation géopolitique du fait de la multiplication des conflits.
La France, comme la plupart des autres pays européens, connaît en 2023 une situation macroéconomique moins favorable qu’en 2022. Selon les prévisions de la Banque de France pour 2024, la croissance s’élèverait à 0,9%, l’inflation continuerait à s’inscrire à un niveau élevé (2,6%) et la consommation des ménages reculerait légèrement en volume.
Ces évolutions affectent les recettes et les dépenses de fonctionnement des communes. De ce fait, elles affectent aussi l’épargne qui contribue, avec d’autres ressources, à financer les investissements.
Les recettes, notamment de TVA, progresseront de manière ralentie par rapport à 2022 ; le produit de certains impôts (les droits de mutation à titre onéreux, voire la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques) baissera en valeur absolue. Dans le même temps, les dépenses d’achats de biens et de services, de rémunérations des agents, de prestations sociales et de frais financiers sont marquées à la hausse, de manière directe ou indirecte, par l’inflation.
En France
Selon les dernières projections de la Banque de France, l’économie française parviendrait à sortir progressivement de l’inflation sans récession, même si un contexte international peu favorable pèserait sur la reprise. Pour l’année 2023, portée par une croissance soutenue au premier semestre, la prévision de croissance du PIB est de 0,9 %. La hausse des prix de l’énergie, et surtout celle à la baisse de la demande mondiale adressée à la France, conduisent à une prévision de croissance de 0,9% en 2024 et 1,3% en 2025.
Après avoir atteint son pic début 2023, l’inflation totale continuerait de refluer pour s’établir à 4,5 % sur un an au quatrième trimestre de cette année. En effet, les nouvelles hausses des prix de l’énergie de l’été 2023 sont différentes de celles observées en 2022 et seraient temporaires, d’après les anticipations actuelles des marchés. Au-delà des soubresauts toujours possibles sur les composantes les plus volatiles, l’inflation baisserait avec une généralisation de la tendance qui s’est enclenchée d’abord sur le prix des biens industriels, puis alimentaires, et qui gagnerait enfin les services. Pour fin 2023, la Banque de France anticipe une inflation à 5,8%. En l’absence de nouveau choc sur les matières premières importées, l’inflation totale reviendrait autour de 2 % en 2025.
1- Les principales dispositions de la Loi de Finances 2024 intéressant les collectivités locales
Le budget de l’Etat et le projet de Loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2023-2027 Le projet de Loi de programmation définit la trajectoire pluriannuelle des finances publiques jusqu'en 2027 et les moyens qui permettront de l'atteindre.
Le texte, déposé il y a plus d'un an, a été actualisé par le gouvernement le 28 septembre 2023, lors de l'engagement de sa responsabilité sur la base de l'article 49.3 en nouvelle lecture devant l'Assemblée Nationale. Le Sénat a amendé le projet de loi en nouvelle lecture. Il doit désormais être examiné par l’Assemblée Nationale en lecture définitive.
Cette loi ambitionne de réduire le déficit public sous la barre des 3% du PIB d'ici 2027 (contre 4,9% en 2023) et de diminuer la dette publique à 108,1% du PIB en 2027 (contre 109,7% en 2023).
Les principales dispositions du projet de Loi de finances 2024 intéressant les collectivités territoriales Présenté le 27 septembre dernier sous l’item « Maîtriser la dépense pour investir dans l’avenir », le projet de Loi de Finances (PLF) pour 2024 affiche les objectifs suivants : lutte contre l’inflation, réduction du déficit, investissement.
Abondement de la Dotation Globale de Fonctionnement et nouvelles sources de financement 11
L’enveloppe nationale de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) est abondée de 220 M€, répartis entre la dotation d’intercommunalité (+ 30 M€) et les dotations de péréquation des communes (+ 90 M€ pour la DSU et + 100 M€ pour la DSR). Cinq aménagements sont apportés au niveau des modalités de calcul de la DGF du bloc communal :
Ajustement du calcul des indicateurs financiers pour tenir compte du remplacement de la CVAE par une fraction de TVA nationale
Le critère revenu par habitant retenu dans la DSR cible correspond à la moyenne des revenus des trois dernières années, et non plus la dernière, afin de limiter les fortes variations pour les plus petites communes. Création d’une garantie de sortie pour la part majoration de la Dotation Nationale de Péréquation (DNP), sur une année, à hauteur de 50% du montant de l’année précédente
Augmentation du plafond de progression annuelle de la dotation d’intercommunalité de 110% à 120%. Transfert de la part Compensation Part Salaires de la DGF des communes aux EPCI à fiscalité additionnelle. L’ensemble de la part CPS du bloc communal est désormais soumis à la minoration quel que soit le régime fiscal de l’EPCI. Elle diminue ainsi de 60 M€ (soit -1,6 %).
Revalorisation forfaitaire des bases d’imposition
Les modalités de calcul instaurées par la Loi de finances 2018 pour l’actualisation annuelle des valeurs locatives foncières sont maintenues pour 2024.
Cette revalorisation, basée sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) constatée entre novembre 2022 et novembre 2023 (publié en décembre 2023) devrait se situer aux alentours de +4,5% (après une augmentation de +7,1% en 2023 et +3,4% en 2022).
Déliaison entre le taux de taxe d’habitation et le taux de taxe foncière
Suite à un amendement, la règle de lien entre les taux devrait être assouplie afin de permettre aux communes et intercommunalités d’augmenter le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires sans augmenter le taux de taxe foncière. Cette possibilité est soumise à conditions (pour les communes, avoir un taux de taxe d’habitation inférieur à 75% de la moyenne des taux communaux du département, et pour les intercommunalités, un taux inférieur à 75% de la moyenne des intercommunalités de même catégorie).
Extension du Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) aux dépenses d’aménagement Les opérations d’agencements et d’aménagements de terrain engagées à compter du 1er janvier 2024 sont réintégrées dans les dépenses éligibles au FCTVA.
Pérennisation du fonds vert
L’enveloppe de ce fonds est augmentée de 500 M€ supplémentaires soit 2,5 Mds €. Cette rallonge est fléchée sur la rénovation des écoles.
Un Pacte financier et fiscal pour une solidarité communautaire renforcée Le nouveau régime de fiscalité professionnelle unique (FPU) sera applicable à compter de 2024. Il s’agit d’une première et importante étape dans le renforcement des relations financières des communes et de la Métropole au service du développement du territoire. L’année 2024 verra la poursuite du travail réalisé avec l’ensemble des communes membres dans la perspective de rédiger un Pacte financier et fiscal.
Ce document aura vocation à formaliser les relations financières entre la Métropole et ses communes dans un contexte de mutualisation des richesses économiques, de redistribution et de renforcement de la solidarité communautaire sur des volets tels que : la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) fera l’objet d’une augmentation de l’enveloppe (+3 M€) et de nouveaux critères de répartition définis en fonction de la réglementation et de la prise en compte des différentes spécificités et contraintes des communes les dispositifs actuels de fonds de concours en faveur de la Transition Energétique et de l’Attractivité les mutualisations en lien avec la réalisation d’un nouveau schéma permettant d’étudier les meilleures modalités pour parvenir à répondre collectivement aux besoins des habitants
le versement de fonds de concours exceptionnels sur les dépenses de fonctionnement des équipements municipaux : ce dispositif a été mis en œuvre en 2023 face à l’augmentation importante des dépenses d’énergie constatée en 2022, sur la base d’une enveloppe de 3 M€ distribuée par la métropole au profit de l’ensemble de ses communes membres. Pour 2024, le recours à cette mesure de soutien sera reconduit compte tenu de la nouvelle hausse des dépenses énergétiques sur 2023 et des conditions très restrictives à l’éligibilité des dispositifs de l’Etat (sur le territoire, seules 4 communes ont été éligibles au « Filet de sécurité inflation »).
2- Rappel des priorités politiques municipales
Les démarches d’amélioration énergétique ont été engagées à la Mairie, aux Ateliers Municipaux, à la Salle Edith Piaf, dans les gymnases et
à l’espace Simone Signoret. La baisse des coûts de fonctionnement attendu n’est pas à la hauteur des attentes initiales, en partie liée à des
changements d’utilisation des locaux. Ceci implique donc de faire évoluer impérativement les habitudes d’utilisation de ces équipements,
par les usagers et les services, pour bénéficier pleinement des économies envisagées qui n’auront pour effet que de freiner la hausse des
factures d’énergie.
L’Espace Simone Signoret a ouvert ses portes au 3 janvier 2022. Le cinéma est opérationnel depuis fin septembre 2021. Les services affectés
à ce lieu se sont réappropriés le nouveau bâtiment et mettent en œuvre le projet d’établissement retenu, en phase avec le cadrage politique
prédéfini. En parallèle, un diagnostic jeunesse a été réalisé. Après arbitrage politique, ses préconisations sont mises en place progressivement
et s’articulent avec le projet d’établissement. Le budget 2024 intègrera, pour la troisième année, de façon pérenne les moyens humains, 12
matériels et financiers nécessaires à la mise en œuvre opérationnelle du projet d’établissement du troisième lieu et du diagnostic jeunesse.
L’organisation du multi accueil sera revue compte tenue de la mutualisation du poste de direction.
Fin 2020 a démarré l’étude de faisabilité relative à l’amélioration des groupes scolaires, périscolaires et extra scolaires avec un
accompagnement par LMM qui a cette expertise de par les projets sur la ville du Mans. L’étude de faisabilité a été présentée courant 2022.
Ce projet de près de 15 millions d’euros conditionnera très fortement les investissements du mandat en cours et le suivant. Dès 2024, il y
aura lieu de définir le programme précis, consulter et retenir un maître d’œuvre, engager les études opérationnelles, rechercher et optimiser
les financements, consulter les entreprises puis engager les travaux.
La rénovation du tennis sera engagée en 2024 pour une mise en œuvre effective début 2025 après concertation avec le club concerné.
Le lancement d’opération nouvelle, compte tenu des projets engagés et cités ci-dessus, devra faire l’objet d’une étude préalable précise en
investissement et évaluant les impacts en coût de fonctionnement induit et ceci avant tout début de commencement.
Il y a lieu de préciser qu’en raison du projet pluriannuel des écoles, il ne sera pas possible d’obtenir de subvention de l’Etat au titre de la DETR
pour d’autres opérations jusqu’en 2026 inclus.
Par ailleurs, le schéma de mutualisation à l’échelle du territoire communautaire sera mis à jour en 2024 et de nouveaux axes pourront être
retenus en complément des domaines déjà concernés par cette mutualisation :
- financiers et fiscaux, avec la mise en place d’un observatoire fiscal,
- l’informatique avec la messagerie Zimbra
- la médecine du travail
- l’ingénierie de projet avec la démarche d’AMO mutualisée
- l’échange des pratiques entre techniciens des différents secteurs, finances, techniques, ressources humaines, urbanisme.
2024 devra permettre de poursuivre les partenariats avec la commune de Ruaudin dans le respect de l’identité de chacune des communes
et d’une neutralité pour les usagers. Les axes de coopération seront définis fin 2023. Dans ce cadre et pour les actions mutualisées la masse
salariale sera répartie entre les 2 communes et plus seulement rattachée exclusivement au budget de Mulsanne comme c’était le cas jusqu’en
2022.
L’enveloppe des investissements courants sera encadrée et il appartiendra au bureau municipal d’arbitrer et de hiérarchiser les chantiers et
achats.
Concernant le financement des investissements, il sera recherché une optimisation de toutes les recettes provenant des co-financeurs qui
axent en priorité leurs interventions sur les opérations contribuant à l’amélioration de la performance énergétique des équipements publics.
2024 sera consacrée à la planification des investissements dans le cadre du PPI jusqu’à la fin du mandat afin de planifier la sollicitation des
subventions auprès des co-financeurs dans le respect de leurs calendriers respectifs.
Le recours à l’emprunt sera conditionné par le niveau des cofinancements obtenus. Le prélèvement sur les excédents réalisés antérieurement
pour financer les investissements en cours sera limité pour ne pas compromettre des investissements futurs.
La programmation budgétaire des investissements devra être compatible avec les capacités de réalisation des services. Celle-ci sera arrêtée
pour l’année en février et fera l’objet de 2 mises à jour en mai et octobre.
Les principales opérations d’urbanisme en 2024 seront les suivantes :
- Extension de l’EHPAD.
- Prévert 2, poursuite des constructions des maisons de la première tranche.
- Réalisation d’une résidence inter générationnelle avenue François Mitterrand.
Il y aura lieu d’appréhender l’impact de l’arrivée de nouveaux habitants/usagers en terme de besoin de mode de garde et de fréquentation
des établissements scolaires principalement. Il est précisé que l’achat de 2 places au multi accueil privé de Ruaudin n’est pas reconduit pour
2024 et les années suivantes. 13
3- Données prises en compte pour préparer le budget 2024.
A- Situation financière et évolution des charges et produits courants
L’analyse financière du Compte administratif 2022 (document joint) met en évidence des ratios de bonne gestion de la commune. Ces ratios
permettent de comparer la gestion financière de la commune de MULSANNE aux autres communes de France ayant une population comprise
entre 5 000 et 10 000 habitants et ayant le même régime fiscal de fiscalité additionnelle.
Les charges de personnel s’établissent pour la commune à 544 €/ habitant contre 602 €/habitant pour la moyenne de la strate en 2021. Les
charges de personnel s’établissent pour la commune à 617 €/ habitant contre 623 €/habitant pour la moyenne de la strate en 2022.
Le remboursement de la dette (intérêts + capital) s’établit pour la commune à 51€/ habitant contre 126 €/habitant pour la moyenne de la
strate en 2021. Le remboursement de la dette (intérêts + capital) s’établit pour la commune à 51€/ habitant contre 122 €/habitant pour la
moyenne de la strate en 2022.
L’encours de la dette (somme des intérêts et du capital des emprunts restant dus) s’établit pour la commune à 390€/ habitant contre 1054
€/habitant pour la moyenne de la strate en 2021. L’encours de la dette (somme des intérêts et du capital des emprunts restant dus) s’établit
pour la commune à 351 €/ habitant contre 1014 €/habitant pour la moyenne de la strate en 2022.
Le fond de roulement (trésorerie dont dispose la commune pour payer ses fournisseurs) s’établit pour la commune à 453 €/ habitant contre
555 €/habitant pour la moyenne de la strate en 2021. Le fond de roulement (trésorerie dont dispose la commune pour payer ses fournisseurs)
s’établit pour la commune à 530 €/ habitant contre 678 € /habitant pour la moyenne de la strate en 2022.
La capacité d’autofinancement nette (CAF brute – annuité de la dette) qui traduit le montant disponible pour investir s’établit pour la
commune à 155 €/ habitant contre 177 €/habitant pour la moyenne de la strate en 2021. La capacité d’autofinancement nette (CAF brute –
annuité de la dette) qui traduit le montant disponible pour investir s’établit pour la commune à 105 €/ habitant contre 171 €/habitant pour
la moyenne de la strate en 2022.
Le ratio de désendettement de la commune pour 2021 s’établit à 2 années. Il est calculé en divisant l’encours de la dette par la CAF brute
(différence entre recettes de fonctionnement et dépenses de fonctionnement). Il met en évidence le nombre d’années qu’il faut à la
commune pour rembourser toute sa dette si chaque année on affecte la totalité de la CAF brute à cette action. Le ratio de désendettement
de la commune pour 2022 s’établit à 2.4 années
B- Le bilan social 2022 (RSU),
Les éléments significatifs du bilan social 2022 sont les suivants :
- 82 agents sont employés dont 88% sous statut fonctionnaire
- 83% des agents sont en catégorie C, 11% en B et 6% en A
- 33% des agents sont de la filière technique, 17% de la filière administrative et 16% de l’animation
- 67% des agents sont des femmes contre 33% d’hommes
- L’âge moyen est de 48 ans et 49.03 % ont plus de 50 ans
- 78% des agents sont à temps complet et 22% sont à temps non complet
- Les charges de personnel représentent 63.52% des dépenses de fonctionnement, soit 86.75 ETP rémunérés (fonctionnaires,
contractuels permanents et non permanents)
- 19 arrivées d’agents permanents et 10 départs
- 58 avancements d’échelon et 4 avancements de grade au titre de la promotion interne
- 47.6% des agents ont suivi une formation soit au total 183 jours de formation, la collectivité a consacré 34 816 € à la formation
- Le taux d’absentéisme global y compris maternité, paternité et autres est de 10.31% et 6 accidents de travail ont été déclarés
- 8 agents disposent du statut travailleur handicapé et tous sont sur un emploi permanent soit 10%, le seuil est à 6%.
- La commune a engagé 9 989 € de dépenses en faveur de l’amélioration des conditions de travail
- La commune dispose d’un document unique établi par l’assistant de prévention et validé par le comité technique
- La collectivité participe au contrat de prévoyance à hauteur de 3 712 € et cotise auprès du CNAS à hauteur de 17 313 €
- 3 réunions du CT et 2 du CHSCT
- 42 jours de grève en 2022
C- Les recettes prises en compte pour 2024
Le projet de budget primitif sera construit à partir des éléments suivants :
- Prise en compte de la revalorisation forfaitaire définitive des bases compte tenu de la réforme fiscale en cours, la revalorisation
nationale des bases pourrait-être de près de 4%. 14
- Augmentation des taux limitée à 1% à ajuster en avril
- Augmentation tarifaire de 5 % sur la base de l’inflation constatée en 2023.
- Fin de la perception des recettes provenant des acteurs économiques CVAE et TASCOM et compensation par LMM d’une allocation
de compensation figée dans le temps
- Augmentation des prestations de la CAF liées au multi accueil, au RPE et à l’APS sur le temps du midi. L’impact du CTG et bonus
territoire seront pris en compte
- Stabilisation des allocations compensatrices hors action économique transférées à LMM
- Stabilisation des dotations de l’Etat et baisse DGF avec la compensation de la suppression de la part salaire transférée à LMM
- Stabilisation de la Taxe Locale sur les Publicités et Enseignes (TLPE) et stabilisation de la taxe sur l’électricité.
- Le FPIC ne sera toujours pas pris en considération au moment du vote du budget 2024. La dotation de solidarité de LMM sera
inscrite sur la base des données transmises par LMM suite au changement de fiscalité avec un montant différent de 2023.
- Evolution des remboursements liées aux mutualisation avec Ruaudin selon les décisions prises fin 2023.
- Sera inscrit au budget une aide prévisionnelle de LMM correspondant approximativement à 15% des factures énergétiques
constatées à fin 2023 au titre de la solidarité communautaire exceptionnelle.
Le pouvoir de taux de la commune sera donc limité en 2024 aux taux de TH RS, TFB et TFNB.
La règle de lien entre les taux est également impactée par cette réforme.
Le transfert de la fiscalité économique à LMM d’une part réduira pour la commune l’effet dynamique de ces bases et d’autre part réduira le
montant du produit correspondant à 1% d’impôt. (1% = 20 000 € en 2023 et 1%= 17 000 € en 2024).
Par ailleurs, la taxe sur l’électricité TCFE a été progressivement affectée d’un coefficient de 8.5 en 2023 et n’évoluera plus dans l’avenir. Il y
a lieu de préciser qu’en 2023 la commune a perçu 5 trimestres.
L’évolution de la pression fiscale de la commune s’inscrira, dans une volonté de modération fiscale sur l’ensemble du mandat. Cette évolution
de la pression fiscale sera analysée en prenant en compte la pression fiscale moyenne des communes de Le Mans Métropole.
D- Concernant les dépenses prises en compte :
Les charges de fonctionnement des services seront contraintes.
En 2024, la masse salariale va être marquée par 3 principaux effets : 15
Effet « année pleine » des revalorisations 2023 notamment l’augmentation du point d’indice (revalorisation de + 1,5 % au 1er juillet 2023),
la revalorisation des bas salaires (jusqu’à 9 points d’indice supplémentaires au 1er juillet 2023), la GIPA reconduite en 2023, la prise en charge
des abonnements transport revue à la hausse.
Effet des mesures règlementaires 2024 attendues, notamment l’augmentation de 5 points d’indice pour chaque agent à compter de janvier
2024, l’augmentation des cotisations patronales et notamment la CNRACL, l’augmentation du SMIC en 2024 et à venir l’impact de la réforme
attendue pour début 2024 portant sur l’assouplissement des règles d’ouverture des promotions internes avec pour objectif de dynamiser les
parcours de carrière des agents et de permettre aux employeurs publics d’offrir davantage de perspectives d’évolution professionnelle
Intégration de la prime Pouvoir d’achat
Malgré l’augmentation significative du coût de l’énergie et des denrées alimentaires qui s’imposent à la collectivité, les autres postes de
dépenses devront être contenus malgré l’inflation évaluée à près de 5%.
Le montant des aides allouées aux associations sera stable avec une valorisation des aides humaines, matérielles et logistiques. L’aide de la
commune ne se limite pas exclusivement au versement de subventions. La tarification de l’aide logistique apportée aux associations n’est
pas envisagée. Un accompagnement financier exceptionnel pourra être envisagé après examen des situations financières de chaque
association.
L’examen organisationnel du service technique a permis d’identifier les compétences nécessaires à moyen terme afin d’appréhender au
mieux les départs en retraite dans ce service dans les prochaines années. La nouvelle organisation mise en place à compter de janvier 2023
est confirmée pour 2024 et les années suivantes. Tous les postes prévus dans l’organisation initiale validée seront pourvus.
Dans le cadre des départs en retraite, les recrutements seront optimisés en lien avec les compétences recherchées.
Les postes affectés à des missions d’entretien des locaux ne seront pas remplacés.
Certains départs en retraite pourront faire l’objet d’un recrutement par anticipation dans une logique de tuilage.
Il pourra être envisagé d’externaliser ou de mutualiser certaines tâches. Des études seront faites avant toute décision.
L’opération « Jobs d’été » sera reconduite budgétairement à hauteur des moyens alloués en 2023.
La commune poursuivra en 2024 les efforts engagés pour améliorer les conditions de travail des agents en achetant entre autre les matériels
adaptés contribuant à réduire la pénibilité de certaines tâches.
Il pourra être envisagé d’externaliser ou de mutualiser certaines tâches. Des études seront faites avant toute décision.
La renégociation des différents contrats en cours sera poursuivie dans une logique de groupement de commande.
L’enveloppe des investissements courants sera encadrée et il appartiendra au bureau municipal d’arbitrer et de hiérarchiser les chantiers et
achats dans le cadre des enveloppes financières arrêtées par le conseil municipal.
Concernant le financement des investissements, il sera recherché une optimisation de toutes les recettes provenant des co-financeurs qui
axent en priorité leurs interventions sur les opérations contribuant à l’amélioration de la performance énergétique des équipements publics.
Le recours à l’emprunt sera conditionné par le niveau des cofinancements obtenus. Le prélèvement sur les excédents réalisés antérieurement
pour financer les investissements en cours sera limité pour ne pas compromettre des investissements futurs.
La programmation budgétaire des investissements devra être compatible avec les capacités de réalisation des services. Celle-ci sera arrêtée
pour l’année en février et fera l’objet de 2 mises à jour en mai et octobre.
4- Les principales orientations par secteur pour 2024
Bâtiments publics
- Projet des écoles – choix de la maitrise d’œuvre et travail sur l’avant-projet - Etude remplacement couverture tennis couvert et examen structure
- Finalisation de l’accessibilité pour les personnes handicapées
- Poursuite études pour l’économie d’énergie
- Aménagement cimetière
Voirie/Aménagement Urbain
- Lancement de l’étude pour l’aménagement de l’Avenue de Bönen (PPI LMM)(1) - Réfection d’enrobés sur diverses rues
- Amélioration des liaisons douces
- Mise en place d’une rotation des radars pédagogiques
- Réaménagement de la rue du petit Hermitage (PPI LMM)(1) 16
Transport
- Demande de transport direct Mulsanne Ruaudin
- Suivi dossier Chronovélo : liaison Mulsanne/Ruaudin et Mulsanne/Teloché (1) - Suivi du Boulevard nature
Urbanisme/ Aménagement Urbain
- Mise en œuvre opérationnelle des orientations du PLUi
- Suivi travaux LMMH à Prévert2
- Suivi projet Mancelle d’Habitation rue des violettes/av.F.Mitterrand
- Accompagnement du projet de mémorial camp de Mulsanne
- Faire intégrer tout ou partie de l’étude universitaire de l’aménagement du centre bourg au PPI LMM (1) - Réflexion sur l’aménagement de la ZA du Sablon
Espaces verts et développement durable
- Poursuivre la semaine de développement durable
- Installation des tables d'orientation "les sentinelles de la Forêt" dans les espaces boisés en lien avec le CMJ et ALSH - Gestion réfléchie et maîtrisée des espaces verts et boisés dont terrains de football, en respect de la préservation de l'environnement.
- mise en application systèmes d'arrosage et éclairage sur terrains de football suivant Audit . - Aménagement rue de la Chesnaie, deuxième partie.
- Installation totem entrée de ville en partenariat avec l'ACO
- Poursuite aménagement de la Houssière
- Renouvellement opération Jobs d'été et renforts saisonniers
- Aménagement deuxième tranche cimetière sur son extension.
- Gestion de nos parcelles boisés dont sinistrés avec le CNPF et Association "ASLGF bois du Circuit", dont nous sommes adhérents. - Réflexions sur aménagements, installations en réponse aux changements climatiques et protection de l'environnement, sur espaces communaux .
Restauration scolaire
- Mise en place du tri à la source et valorisation des bio déchets.
- Poursuivre la mutualisation du chef de cuisine avec le restaurant scolaire de Ruaudin - Maintenir le groupement de commandes des denrées alimentaires et des produits d'entretien avec Ruaudin - Dans le cadre du projet de restructuration et de rénovation des écoles, poursuivre les études concernant les locaux de la restauration
Périscolaire
- Maintenir les différents accueils périscolaires (matin, midi, soir)
- Face aux difficultés de recrutement, travailler sur l’attractivité du métier d'animateur (état des lieux, fidélisation, rémunération, contrat, reconnaissance, formation)
- Dans le cadre du projet de restructuration et de rénovation des écoles, poursuivre les études concernant les locaux périscolaires
Petite enfance
- Maintenir la mutualisation du RPE avec la commune de Ruaudin
- Continuer à veiller à l’équilibre entre l’offre et la demande en matière de modes de garde - Organiser la deuxième édition de la semaine de la petite enfance
- Mettre en place la nouvelle organisation du multi accueil
Enfance/ALSH camps
- Poursuivre les différents types d’accueils existants pour les 3-11 ans en favorisant la collaboration avec la commune de Ruaudin : ALSH du mercredi, ALSH des petites et grandes vacances, camps
- Face aux difficultés de recrutement, travailler sur l’attractivité du métier d'animateur (état des lieux, fidélisation, rémunération, contrat, reconnaissance, formation, intégration des personnels municipaux des deux communes de Mulsanne et Ruaudin )
Jeunesse
- Continuer à accompagner le CMJ dans ses actions
- Maintenir les interventions des animateurs au collège Bollée
- Continuer à proposer des camps ados durant l'été et poursuivre le partenariat avec la commune de Ruaudin - Pérenniser l'accueil des ados dans l'espace ados
- Dans le cadre de l'accompagnement à la parentalité, mettre en place de nouvelles actions 17
Ecoles
- Maintenir des échanges réguliers enseignants / parents / municipalité
- Continuer à entretenir les locaux dans les écoles
- Accueillir les jeunes de Ruaudin au collège de Mulsanne
- Dans le cadre du projet écoles, poursuivre l'étude de restructuration et de rénovation des sites scolaires
Espace Simone Signoret
- Poursuivre la mise en œuvre du projet d’établissement
- Finaliser l’aménagement de l’ESS
- Contribuer à la cohésion sociale et au développement intergénérationnel entre les habitants - Favoriser l’utilisation de la place du village pour les activités proposées par les divers services et favoriser l’organisation d’activités réalisées par les associations.
Festivités
- Accompagner et encourager les associations dans la réalisation de leurs manifestations - Favoriser l’interaction entre les associations
- Mutualiser certaines manifestations communales avec d’autres communes
Communication
- Favoriser la communication avec les associations par le biais de rencontres - Maintenir et développer les moyens de communication
Associations et politique sportive
- Pérenniser les réunions bi-annuelle avec les associations.
- Maintenir le forum des associations et le challenge de l’amitié
- Poursuivre l’amélioration des infrastructures sportives.
- Soutenir les associations.
- Mettre à disposition et développer l’attractivité et le rayonnement de l’arche de loisirs.
Développement économique
- Pérenniser et développer nos marches du mardi et samedi.
- Pérenniser les marchés à thème par semestre (Ex-marché aux fleurs et Noel ) - Mettre en place une animation régulière avec les commerçants et artisans - Poursuivre la mise en place de la signalétique de la zone du Cormier.
- Poursuite de la recherche de nouvelle enseigne.
- Développer les zones artisanales et commerciales ( Cormier , Sablon et entrée de ville ) - Aider les entreprises pour leurs développements ( Ex : Faciliter l’accès à la Fibre , traiter les points sécuritaires ). - Mise en place des vœux spécifiques aux artisans et commerçants.
- Mise en place job dating.
Culture
- Diversifier et proposer une offre culturelle, éducative et de loisirs, accessible à tous les mulsannais
ACTION SOCIALE
Assurer et éventuellement, redéfinir les actions communes suite à la réorganisation des Services Départementaux (Assistance Sociale).
Procéder à la remise du questionnaire sur la lutte contre l’isolement et étudier des solutions suite au retour du questionnaire.
Lutter contre la précarité énergétique avec l’aide des services de LMM (promouvoir les nouvelles modalités de Ma Prim’Renov à dater de 2024).
Lancement des séances mensuelles de «repair café».
Poursuivre le travail sur l’élargissement de l’offre de santé.
Mettre en place des formations à l’utilisation des défibrillateurs 18
CITOYENNETE
Continuer les réunions trimestrielles avec les différents bailleurs concernant les entretiens des espaces verts leur appartenant et prévenir les conflits de voisinage.
Généraliser les conventions d’entretien des espaces verts des Lotissements des Bailleurs sociaux
Dans le cadre du travail avec le CISPD, étudier les emplacements des caméras de video-protection.
Redéfinir les zones de présence des voisins vigilants.
Les projets portés par Le Mans Métropole sur le territoire communal.
Pour les années 2021-2026 les travaux et opérations suivantes sont envisagées par Le Mans Métropole sur le territoire communal dans le cadre d’un PPI (opérations supérieures à 150 000 €) : (1)
- Rue du petit Hermitage
- Schéma chrono vélo, liaison Teloché
- Etude avenue de Bönen
- Aménagement du centre bourg, intégration de l’étude faite par l’Université
La fibre : poursuite du déploiement sur toute la commune
5 - Préparer l’avenir et sécuriser la trajectoire financière de la commune.
En 2024 il y aura lieu d’intégrer le changement de fiscalité et ses impacts sur les recettes communales avec d’une part une allocation de
compensation figée jusqu’au transfert de nouvelle compétence et le versement d’une nouvelle dotation de solidarité reposant sur de
nouveaux critères.
En 2024 il y aura lieu d’arrêter le Pan Pluriannuel d’Investissement PPI de la commune intégrant les projets en cours et à venir, tennis et
écoles afin de déterminer les modalités de prise en charge dans les budgets futurs et le niveau d’acceptabilité des nouveaux emprunts à
souscrire et à financer.
Il y aura donc lieu de déterminer ce qui est indispensable au territoire à moyen et long terme et d’engager une réflexion active sur la
mutualisation et le bon niveau de sa mise en œuvre. En effet, dans un avenir proche voir immédiat, les recettes des communes seront de
plus en plus tendues. Les communes devront se réformer mais sans l’aide financière de l’Etat.
- Intégrer le passage en FPU au 1/1/2024 et prise en compte des nouvelles règles pour la répartition de la solidarité communautaire entre
les communes. 19
Pièces jointes au Rapport d’Orientations Budgétaires 2024
- Chiffres clés du compte administratif 2022
- Plan d’extinction de la dette
- Evolution des bases, produits et taux des 4 taxes de 2011 à 2023
- Evolution des produits fiscaux 2015-2023 20
L’assemblée a pris acte du rapport .
DELIBERATION N°9 OBJET : TARIFS 2024
Rapporteur : Monsieur LECOQ
Il est proposé à l’Assemblée d’adopter les tarifs municipaux suivants applicables à compter du 1er janvier 2024 - Photocopie, fax
- Tarifs funéraires
- Fourrière animale
- Droit de place
- Insertions publicitaires
- Location de la salle Edith Piaf, salle de réunion,
- Location salle cinéma et manifestations payantes à l’Espace S. Signoret - Location du boulodrome et du court de tennis
- Location de matériel
- Intervention des services municipaux
- Déplacement astreinte/nuit/week-end/férié
- Enlèvement des affichages et dépôts sauvages
Vu les états, ci-annexés, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver ces nouveaux tarifs applicables à compter du 1er janvier 2024.
La délibération est adoptée par 23 voix pour, 0 contre et O abstention.
DELIBERATION N°10 OBJET : Autorisation dépenses d’investissement Rapporteur : M. LECOQ
Conformément aux dispositions de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans l’attente du vote du budget primitif 2024, il est sollicité du Conseil l’autorisation d’engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement aux comptes 20, 204, 21 et 23, à compter du 1er janvier 2024, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2023, à savoir :
Voir tableau annexé.
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves Présente
FOURNIER Patrick ACTE
ANDRE Eliane ACTE
JANOUNY Jérôme ACTE
GERSANT Christelle ACTE
PICHON Laëtitia ACTE
MOFFRONT Marcel ACTE
BURCKLEN Florence ACTE
BIOCHE Ghislaine ACTE
ROUSSEAU Patrick ACTE
LALOUSE Jean-Claude ACTE
JOUNIN Francine Absente
LEVEAU Edith ACTE
ELUS Vote
CHABERT Rémy ACTE
BARUSSAUD Véronique ACTE
BLASCO Chantal ACTE
SOUVIGNET José ACTE
RICHARD Isabelle ACTE
SOREAU Adèle ACTE
LAUNAY Yann Absent
MANCELLIER Marina ACTE
LENOIR Magali ACTE
ETOUNDI Gabriel ACTE
LEVASSEUR Nicolas ACTE
CHABONNEAU Sébastien ACTE
ELUS Vote
CHABERT Rémy POUR
BARUSSAUD Véronique POUR
BLASCO Chantal POUR
SOUVIGNET José POUR
RICHARD Isabelle POUR
SOREAU Adèle POUR
LAUNAY Yann Absent
MANCELLIER Marina POUR
LENOIR Magali POUR
ETOUNDI Gabriel POUR
LEVASSEUR Nicolas POUR
CHABONNEAU Sébastien POUR
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR
FOURNIER Patrick POUR
ANDRE Eliane POUR
JANOUNY Jérôme POUR
GERSANT Christelle POUR
PICHON Laëtitia POUR
MOFFRONT Marcel POUR
BURCKLEN Florence POUR
BIOCHE Ghislaine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR
JOUNIN Francine Absente
LEVEAU Edith POUR 21
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR
FOURNIER Patrick POUR
ANDRE Eliane POUR
JANOUNY Jérôme POUR
GERSANT Christelle POUR
PICHON Laëtitia POUR
MOFFRONT Marcel POUR
BURCKLEN Florence POUR
BIOCHE Ghislaine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR
JOUNIN Francine Absente
LEVEAU Edith POUR
La délibération est adoptée par 23 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°11 OBJET : Dépenses Fêtes et cérémonies Rapporteur : M. LECOQ
Dans un souci de simplification administrative et avant même le vote du prochain budget, il est proposé à l’assemblée d’autoriser le Maire à disposer de façon discrétionnaire des crédits ouverts à la ligne budgétaire « Fêtes et cérémonies » article 6232 au budget de l’exercice 2024.
La délibération est adoptée par 23 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°12 OBJET: Transfert de domanialité publique – Avenue des Bouleaux et Boulevard Emile Plet Rapporteur : M. FOURNIER
ELUS Vote
CHABERT Rémy POUR
BARUSSAUD Véronique POUR
BLASCO Chantal POUR
SOUVIGNET José POUR
RICHARD Isabelle POUR
SOREAU Adèle POUR
LAUNAY Yann Absent
MANCELLIER Marina POUR
LENOIR Magali POUR
ETOUNDI Gabriel POUR
LEVASSEUR Nicolas POUR
CHABONNEAU Sébastien POUR
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR
FOURNIER Patrick POUR
ANDRE Eliane POUR
JANOUNY Jérôme POUR
GERSANT Christelle POUR
PICHON Laëtitia POUR
MOFFRONT Marcel POUR
BURCKLEN Florence POUR
BIOCHE Ghislaine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR
JOUNIN Francine Absente
LEVEAU Edith POUR
ELUS Vote
CHABERT Rémy POUR
BARUSSAUD Véronique POUR
BLASCO Chantal POUR
SOUVIGNET José POUR
RICHARD Isabelle POUR
SOREAU Adèle POUR
LAUNAY Yann Absent
MANCELLIER Marina POUR
LENOIR Magali POUR
ETOUNDI Gabriel POUR
LEVASSEUR Nicolas POUR
CHABONNEAU Sébastien POUR 22
En 2016, dans le cadre de l’aménagement de l’Avenue des bouleaux et du Boulevard Emile Plet par Le Mans Métropole sur des parcelles communales, de nouveaux alignements de voirie ont été définis nécessitant des divisions parcellaires.
Les parcelles cadastrées section AC n°718, 793, 794, 796, 798 et 800, pour des superficies respectives de 18 m², 886 m², 30 m², 27m², 4 m² et 37 m², correspondent à l’assiette des voies ci-dessus nommées.
Conformément aux dispositions de l’article L 3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, le transfert de ces terrains ne nécessite pas de déclassement préalable et pourra être réalisé à titre gratuit.
Cette délibération abroge et remplace la délibération n°8 du 11 mai 2016.
Il est donc proposé au conseil municipal :
D’approuver le transfert des dites parcelles à Le Mans Métropole à titre gratuit D’autoriser Le Mans Métropole à intégrer ces voies au domaine public communautaire D’accepter d’imputer les frais afférents à ce transfert à Le Mans Métropole dont les frais de géomètres et les frais d’actes notariés
Le conseil municipal autorise, Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte authentique ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR
FOURNIER Patrick POUR
ANDRE Eliane POUR
JANOUNY Jérôme POUR
GERSANT Christelle POUR
PICHON Laëtitia POUR
MOFFRONT Marcel POUR
BURCKLEN Florence POUR
BIOCHE Ghislaine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR
JOUNIN Francine Absente
LEVEAU Edith POUR
La délibération est adoptée par 23 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°13 OBJET : Elaboration des zones d’accélération pour les énergies renouvelables (ZAEnR) – Bilan de la concertation et approbation des ZAEnR
Rapporteur : Mme PICHON
Afin d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables (EnR) et renforcer l’acceptabilité des projets dans les territoires, la loi d’Accélération de la Production des Energies Renouvelables (loi APER) fait de la planification territoriale une disposition majeure, en remettant les communes au cœur du dispositif.
Très concrètement, elle prévoit que les communes puissent définir, après concertation des habitants, des zones d’accélération (ZAEnR) favorables à l’accueil des projets d’énergies renouvelables (Article L141-5-3 du code de l’énergie).
Dans ces zones d’accélération, les projets bénéficieront de délais réduits d'instruction de l'autorisation environnementale et de dispositifs financiers préférentiels qui seront définis par décret.
La cartographie des zones d’accélération ENR ne constitue pas un document réglementaire.
Les projets ne recevront donc pas d'autorisation d'office. Ils pourront être autorisés sous réserve de répondre aux dispositions en vigueur, notamment celles du Plan Local d’Urbanisme Communautaire.
Ces secteurs ne constituent pas non plus des zones exclusives de développement des énergies renouvelables. Des projets pourront aussi être développés en dehors de ces zones.
Conformément à ce dispositif, la ville du Mulsanne a réalisé une cartographie des zones d’accélération par type d’énergies renouvelables sur son territoire et a organisé une concertation du lundi 20 novembre au lundi 4 décembre 2023 inclus. Un dossier d’information a été mis à disposition du public à la mairie ainsi que sur le site Internet de la ville de Mulsanne. Ce dossier contenait l’ensemble de la cartographie des ZAEnR. Les personnes souhaitant formuler des observations ont pu le faire sur un registre mis à leur disposition à la mairie ou par voie électronique.
Cette concertation n’a donné lieu à aucune observation.
ELUS Vote
CHABERT Rémy POUR
BARUSSAUD Véronique POUR
BLASCO Chantal POUR
SOUVIGNET José POUR
RICHARD Isabelle POUR
SOREAU Adèle POUR
LAUNAY Yann Absent
MANCELLIER Marina POUR
LENOIR Magali POUR
ETOUNDI Gabriel POUR
LEVASSEUR Nicolas POUR
CHABONNEAU Sébastien POUR 23
En conséquence, il convient que le conseil municipal :
Approuve les zones d’accélération telles qu’elles sont présentées sur les cartes ci-annexées.
Le conseil municipal autorise, Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
La délibération est adoptée par 15 voix pour, 1 contre et 7 abstentions.
DELIBERATION N°14 OBJET : Tableau des emplois
Rapporteur : M. LECOQ
Il convient d’actualiser le tableau des emplois permanents afin de prendre en compte les mouvements intervenus depuis le 1er décembre 2022 :
- Suppression des postes vacants suite à la nomination des agents dans leurs nouveaux grades, -Création d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet 33 heures et suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet, pour un avancement de grade - Création/suppression de postes suite aux mouvements intervenus dans l’année,
Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée, après en avoir délibéré,
- d’accepter le tableau des emplois au 1er décembre 2023 tel que présenté en annexe, - d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR
FOURNIER Patrick POUR
ANDRE Eliane POUR
JANOUNY Jérôme POUR
GERSANT Christelle POUR
PICHON Laëtitia POUR
MOFFRONT Marcel POUR
BURCKLEN Florence POUR
BIOCHE Ghislaine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR
JOUNIN Francine Absente
LEVEAU Edith POUR
La délibération est adoptée par 23 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°15 OBJET : Remboursement frais de missions Repas et hébergement Rapporteur : M. LECOQ
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article L2 du code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR
FOURNIER Patrick POUR
ANDRE Eliane Abstention
JANOUNY Jérôme POUR
GERSANT Christelle CONTRE
PICHON Laëtitia POUR
MOFFRONT Marcel POUR
BURCKLEN Florence Abstention
BIOCHE Ghislaine Abstention
ROUSSEAU Patrick POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR
JOUNIN Francine Absente
LEVEAU Edith POUR
ELUS Vote
CHABERT Rémy Abstention
BARUSSAUD Véronique POUR
BLASCO Chantal Abstention
SOUVIGNET José POUR
RICHARD Isabelle Abstention
SOREAU Adèle POUR
LAUNAY Yann Absent
MANCELLIER Marina POUR
LENOIR Magali Abstention
ETOUNDI Gabriel POUR
LEVASSEUR Nicolas POUR
CHABONNEAU Sébastien POUR
ELUS Vote
CHABERT Rémy POUR
BARUSSAUD Véronique POUR
BLASCO Chantal POUR
SOUVIGNET José POUR
RICHARD Isabelle POUR
SOREAU Adèle POUR
LAUNAY Yann Absent
MANCELLIER Marina POUR
LENOIR Magali POUR
ETOUNDI Gabriel POUR
LEVASSEUR Nicolas POUR
CHABONNEAU Sébastien POUR 24
Vu le décret n°2020-689 du 4 juin 2020 qui autorise les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à déroger au remboursement forfaitaire des frais de repas et à instaurer, par délibération, un remboursement au réel, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire,
Vu l’arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de missions prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Depuis le 1er octobre 2020, la collectivité a fait le choix de déroger au mode forfaitaire de prise en charge des frais de repas en prévoyant leur remboursement au réel. Le remboursement est effectué sur production de justificatifs de paiement auprès de l’employeur et, dans la limite du forfait repas prévu pour un fonctionnaire d'Etat. Ce montant est revalorisé et fixé à 20 euros.
De plus, l’arrêté du 20 septembre 2023 revalorise également l’indemnitaire forfaitaire d’hébergement. Celle-ci est désormais fixée à 90 € en taux de base, 120 € dans les grandes villes (plus de 200 000 habitants) et dans la métropole du Grand Paris, 140 € dans la ville de Paris.
Le taux d’hébergement est fixé dans tous les cas à 150 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.
L’indemnité forfaitaire pour la prise en charge du repas et des nuitées est fixée par arrêté ministériel. L’évolution du montant de remboursement se fera sur la base de cet arrêté dans la limite des barèmes applicables aux personnels civils de l’Etat. Le règlement intérieur de fonctionnement des services sera actualisé.
Ce point a été examiné lors du comité social territorial du 27 novembre 2023.
Il est proposé au conseil municipal :
- D’adopter ces dispositions à compter du 1er janvier 2024 ;
- D’inscrire au budget les crédits correspondants ;
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
La délibération est adoptée par 23 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°16 OBJET : Action sociale à destination du personnel municipal Rapporteur : Mme ANDRÉ Eliane
L’article L731-4 du Code Général de la Fonction Publique précise qu’il appartient à l’assemblée délibérante de chaque collectivité de déterminer le type des actions et le montant des dépenses qu’elle entend engager pour la réalisation des prestations concernant l’action sociale à destination de ses agents.
Pour l’année 2024, l’action sociale à destination des employés communaux est arrêtée comme suit :
Affiliation auprès du Comité National d’Action Sociale pour les agents permanents (titulaires et stagiaires) et les agents contractuels dont la durée du contrat est au minimum de six mois.
Retraite des agents : à cette occasion, est offert aux futurs retraités, un chéquier cad’hoc d’un montant de 70 €. Arbre de noël : les agents sont invités au spectacle de cirque organisé par l’Association Spectacle de Noël du Mans. Goûter offert par la collectivité à l’issue du spectacle, en mairie, avec d’éventuelles animations (Père-Noël …) Cadeaux de Noël pour les enfants jusqu’à 14 ans sous la forme de bons d’achat d’une valeur comprise entre 30 et 60 € selon l’âge et pour les agents, d’un panier garni ou autre présent ou bon d’achat d’une valeur totale moyenne de 50 €.
Par ailleurs, la collectivité a fait le choix d’instaurer la prime pouvoir d’achat exceptionnelle. Celle-ci sera versée début 2024. Les vacataires étant exclus de ce dispositif, il est proposé de leur attribuer une carte cadeau ou un chéquier cad’hoc d’une valeur de 180 €, pour Noël 2023.
Ces points ont été examinés lors du comité social territorial du 27 novembre 2023.
ELUS Vote
CHABERT Rémy POUR
BARUSSAUD Véronique POUR
BLASCO Chantal POUR
SOUVIGNET José POUR
RICHARD Isabelle POUR
SOREAU Adèle POUR
LAUNAY Yann Absent
MANCELLIER Marina POUR
LENOIR Magali POUR
ETOUNDI Gabriel POUR
LEVASSEUR Nicolas POUR
CHABONNEAU Sébastien POUR
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR
FOURNIER Patrick POUR
ANDRE Eliane POUR
JANOUNY Jérôme POUR
GERSANT Christelle POUR
PICHON Laëtitia POUR
MOFFRONT Marcel POUR
BURCKLEN Florence POUR
BIOCHE Ghislaine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR
JOUNIN Francine Absente
LEVEAU Edith POUR 25
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de prendre en charge l’ensemble des dépenses permettant la réalisation des actions ci-dessus définies. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget, pour l’année 2024, en 0/6232 « Fêtes et cérémonies » et 6458 « Cotisations aux autres organismes sociaux ».
Il est proposé au conseil municipal :
- d’adopter la proposition du Maire
- d’inscrire au budget les crédits correspondants
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
La délibération est adoptée par 23 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°17 OBJET : Créations de postes - Multi-accueil Rapporteur : M. LECOQ
Après deux années d’ouverture, un bilan de fonctionnement et des besoins en personnel pour le multi-accueil a été réalisé. Celui-ci prend en compte l’évolution du poste, à compter du 1er décembre 2023, de la responsable qui occupera ses missions à temps non complet, 17h30/semaine.
La responsable est secondée par une adjointe, éducatrice de jeunes enfants, chargée notamment d’assurer la gestion administrative et financière de la structure. Il convient de lui libérer du temps pour ces missions administratives à hauteur d’environ 7 heures par semaine. Pour permettre le bon fonctionnement du multi-accueil, ce temps auprès des enfants doit être réaffecté auprès d’une autre professionnelle. Ainsi, il est proposé de transformer le poste d’agent social à temps non complet 28 heures, en poste à temps complet 35 heures.
De plus, pour compenser le temps non complet de la responsable et afin de respecter les taux d’encadrement, un agent contractuel en contrat à durée déterminée avait été recruté, à temps non complet, 17h30 par semaine. Il est proposé de pérenniser cet emploi dans le cadre d‘emplois des agents sociaux.
Par ailleurs, il est proposé de créer un poste d’agent polyvalent, dans le cadre d’emplois des adjoints techniques ou des agents sociaux (CAP Accompagnant Educatif Petite Enfance), à temps non complet, 30h/semaine. Celui-ci aura pour missions principales d’assurer la préparation et la distribution des repas, l’entretien des locaux, l’entretien du linge de la structure.
Ces emplois seront pourvus par des fonctionnaires. La rémunération des agents sera fonction de leur situation administrative. Ils bénéficieront de l’IFSE correspondant aux missions confiées.
Par dérogation, ces emplois pourront être pourvus par des agents contractuels sur les dispositions de l’article L.332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique. Un contractuel peut être recruté sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté et que les besoins et la nature des fonctions le justifient.
Ces points ont été examinés lors du comité social territorial du 27 novembre 2023.
Il est proposé au conseil municipal de :
- supprimer un poste d’agent social, à temps non complet, 28 heures
- créer un poste relevant du cadre d’emploi des agents sociaux, à temps complet, 35 heures - créer un poste relevant du cadre d’emploi des agents sociaux, à temps non complet, 17 heures 30 - créer un poste relevant du cadre d’emploi des adjoints techniques et des agents sociaux, à temps non complet, 30 heures - d’inscrire au budget les crédits correspondants ;
- d’actualiser le tableau des emplois en conséquence selon le grade des personnes recrutées, - d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR
FOURNIER Patrick POUR
ANDRE Eliane POUR
JANOUNY Jérôme POUR
GERSANT Christelle POUR
PICHON Laëtitia POUR
MOFFRONT Marcel POUR
BURCKLEN Florence POUR
BIOCHE Ghislaine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR
JOUNIN Francine Absente
LEVEAU Edith POUR
ELUS Vote
CHABERT Rémy POUR
BARUSSAUD Véronique POUR
BLASCO Chantal POUR
SOUVIGNET José POUR
RICHARD Isabelle POUR
SOREAU Adèle POUR
LAUNAY Yann Absent
MANCELLIER Marina POUR
LENOIR Magali POUR
ETOUNDI Gabriel POUR
LEVASSEUR Nicolas POUR
CHABONNEAU Sébastien POUR 26
La délibération est adoptée par 23 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°18 OBJET : Créations de postes Rapporteur : M. LECOQ
Afin d’anticiper le départ à la retraite du Responsable « bâtiments », il est proposé de créer un poste dans le cadre d’emplois des agents de maitrise (catégorie C), à temps complet.
Toutefois, afin de ne pas être limité dans les candidatures, Monsieur le Maire propose d’ouvrir également le poste sur les cadres d’emplois des adjoints techniques (catégorie C) et des techniciens (catégorie B).
Par ailleurs, le contrat du responsable « moyens partagés » a pris fin le 30 novembre 2023. Afin d’assurer son remplacement, le poste, initialement créé sur le cadre d’emploi des agents de maitrise, est également ouvert au recrutement sur le cadre d’emplois des adjoints techniques.
Un adjoint d’animation principal de 1ère classe fera valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er avril 2024. Celui-ci occupe un poste avec double fonction ATSEM/Direction d’animation, à temps complet. Il est proposé, conformément à l’organisation retenue dans la collectivité, d’ouvrir un poste d’ATSEM, à temps non complet 28h/35, afin de pourvoir à son remplacement.
Deux adjoints administratifs, à temps complet 35h/35, (assistant communication et agent d’accueil-officier d’état civil) ont fait part de leurs mutations respectivement à compter du 15 janvier 2024 et du 29 janvier 2024. Des offres d’emploi ont été publiées afin de pourvoir à leurs remplacements.
Ces emplois seront pourvus par des fonctionnaires. La rémunération des agents sera fonction de leur situation administrative. Ils bénéficieront de l’IFSE correspondant aux missions confiées.
Par dérogation, ces emplois pourront être pourvus par des agents contractuels sur les dispositions de l’article L.332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique. Un contractuel peut être recruté sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté et que les besoins et la nature des fonctions le justifient.
Ces points ont été examinés lors du comité social territorial du 27 novembre 2023.
Il est proposé au conseil municipal :
- de créer un poste relevant du cadre d’emploi des techniciens, à temps complet, 35 heures - de créer un poste relevant du cadre d’emploi des agents de maitrise, à temps complet, 35 heures - de créer deux postes relevant du cadre d’emploi des adjoints techniques, à temps complet, 35 heures, - de créer un poste d’ATSEM, à temps non complet, 28 heures
- d’actualiser le tableau des emplois en conséquence selon le grade des personnes recrutées, - d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR
FOURNIER Patrick POUR
ANDRE Eliane POUR
JANOUNY Jérôme POUR
GERSANT Christelle POUR
PICHON Laëtitia POUR
MOFFRONT Marcel POUR
BURCKLEN Florence POUR
BIOCHE Ghislaine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR
JOUNIN Francine Absente
LEVEAU Edith POUR
ELUS Vote
CHABERT Rémy POUR
BARUSSAUD Véronique POUR
BLASCO Chantal POUR
SOUVIGNET José POUR
RICHARD Isabelle POUR
SOREAU Adèle POUR
LAUNAY Yann Absent
MANCELLIER Marina POUR
LENOIR Magali POUR
ETOUNDI Gabriel POUR
LEVASSEUR Nicolas POUR
CHABONNEAU Sébastien POUR
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR
FOURNIER Patrick POUR
ANDRE Eliane POUR
JANOUNY Jérôme POUR
GERSANT Christelle POUR
PICHON Laëtitia POUR
MOFFRONT Marcel POUR
BURCKLEN Florence POUR
BIOCHE Ghislaine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR
JOUNIN Francine Absente
LEVEAU Edith POUR
ELUS Vote
CHABERT Rémy POUR
BARUSSAUD Véronique POUR
BLASCO Chantal POUR
SOUVIGNET José POUR
RICHARD Isabelle POUR
SOREAU Adèle POUR
LAUNAY Yann absent
MANCELLIER Marina POUR
LENOIR Magali POUR
ETOUNDI Gabriel POUR
LEVASSEUR Nicolas POUR
CHABONNEAU
Sébastien
POUR 27
La délibération est adoptée par 23 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°19 OBJET : Vacataires ALSH Rapporteur : M. LECOQ
L’organisation des accueils de loisirs sans hébergement impose un taux d’encadrement des enfants défini comme suit : 1 animateur pour 8 enfants jusqu’à 6 ans - 1 animateur pour 12 enfants de plus de 6 ans.
Ce personnel encadrant peut être composé de 50 % d’agents qualifiés, 30 % de stagiaires BAFA et de 20 % d’agents non qualifiés. En fonction des inscriptions des enfants aux vacances d’hiver, de printemps, d’été (juillet/août) et de Toussaint et afin de pouvoir respecter les normes susvisées, pour les ALSH, camps et activités ados, il convient d’envisager le recours à du personnel saisonnier. Les recrutements, essentiellement des animateurs, seront fonction des besoins réels établis à la clôture des inscriptions pour chaque période. Le nombre de postes ouverts reste un nombre maximal par semaine :
- 11 agents non titulaires pour les vacances d’hiver.
- 10 agents non titulaires pour les vacances de printemps.
- 12 agents non titulaires pour les vacances d’été.
- 6 agents non titulaires par camps estivaux.
- 10 agents non titulaires pour les vacances de Toussaint.
Il convient par ailleurs de définir le mode de rémunération de ces personnels recrutés en tant que vacataires. Un tarif forfaitaire journalier et demi-journée est proposé (congés payés compris) selon les modalités suivantes :
Il est proposé au conseil municipal :
- d’adopter la proposition du Maire
- d’inscrire au budget les crédits correspondants
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
Rémunération extérieur ALSH/CAMPS journée
ALSH/CAMPS
de proximité
½ journée
Préparation/bilan/
rangements
modulables selon
présence effective
Préparation/bilan
Camps
Direction BPJEPS 91.00 € / 2,5j/sem /
Direction BPJEPS stagiaire 88.00 €
Direction BAFD 84.50 € / 2,5j/sem 2,5j / contrat
Direction BAFD Stagiaire 78.00 € / 2,5j/sem /
Directeur Adjoint BAFA 71.50 € / 2j/sem /
Animateur BAFA 65.00 € 32.50 € 1j/sem 1,5j / contrat
Animateur Stagiaire BAFA 55.00 € 27.50 € 1j/sem 1,5j / contrat
Animateur sans diplôme 45.00 € 22.50 € 1j/sem /
Majoration surveillant de baignade + 25 €/sem / / /
Forfait nuit + 15 €/nuit / / /
Réunion générale ½ journée selon présence effective
Logistique installation ½ journée selon présence effective
Logistique démontage ½ journée selon présence effective
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR
FOURNIER Patrick POUR
ANDRE Eliane POUR
JANOUNY Jérôme POUR
GERSANT Christelle POUR
PICHON Laëtitia POUR
MOFFRONT Marcel POUR
BURCKLEN Florence POUR
BIOCHE Ghislaine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR
JOUNIN Francine Absente
LEVEAU Edith POUR
ELUS Vote
CHABERT Rémy POUR
BARUSSAUD Véronique POUR
BLASCO Chantal POUR
SOUVIGNET José POUR
RICHARD Isabelle POUR
SOREAU Adèle POUR
LAUNAY Yann Absent
MANCELLIER Marina POUR
LENOIR Magali POUR
ETOUNDI Gabriel POUR
LEVASSEUR Nicolas POUR
CHABONNEAU Sébastien POUR 28
La délibération est adoptée par 23 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°20 OBJET : Prime pouvoir d’achat exceptionnelle Rapporteur : M. LECOQ
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du comité social territorial en date du 27 novembre 2023 ;
Considérant qu’il est possible de verser une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ;
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisés ;
Considérant qu’il appartient également au conseil municipal de déterminer les modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;
Article 1er : Mise en place de la prime
Il est institué une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la commune de Mulsanne. Article 2 : Bénéficiaires
a) Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu’aux agents contractuels de droit public qui remplissent les conditions cumulatives d’éligibilité suivantes :
1. Avoir été nommés ou recrutés à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ; 2. Être employés et rémunérés par la commune au 30 juin 2023 ;
3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
b) Sont exclus du bénéfice de cette prime :
les agents contractuels de droit privé ;
les vacataires ;
les apprentis ;
les stagiaires gratifiés ;
les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au I de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022. Article 3 : Montants forfaitaires de la prime
Le montant de la prime est forfaitaire et en fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Les différents montants forfaitaires sont les suivants :
Rémunération brute perçue au titre de la période de référence (du
1er juillet 2022 au 30 juin 2023)
Montant de la prime
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
Article 4 : Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la totalité de la période de référence ou ayant changé d’employeur au cours de celle-ci ou étant multi employeurs
a) Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute. 29
b) Lorsque l’agent a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au cours de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues au a) pour correspondre à une année pleine.
c) Lorsque l’agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la date du 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement, corrigée selon les modalités prévues au a) pour correspondre à une année pleine.
Article 5 : Proratisation du montant forfaitaire de la prime
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Article 6 : Modalités de versement de la prime
La prime pouvoir d’achat exceptionnelle fait l’objet d’un versement unique au mois de janvier 2024.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Article 7 : Règles de cumuls
La prime de pouvoir d'achat est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics territoriaux de la commune, à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée, après en avoir délibéré,
- d’instaurer la prime de pouvoir d’achat et d’adopter les modalités de mise en œuvre telles que proposées.
- d’autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
La délibération est adoptée par 23 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°21 OBJET : Tarification repas multi-accueil en cas de jours de carence. Rapporteur : Mme BURCKLEN
Les modifications de commande des repas du multi-accueil peuvent être réalisées au plus tard 48h avant le jour J. En cas d’absence d’un enfant dont le délai de prévenance est inférieur à 48 h, il est proposé de facturer les repas aux familles sous la forme de journées de carence, sauf sur présentation d’un certificat médical.
Les tarifs sont déterminés à partir de ceux facturés par la société de restauration soit :
Repas « bébé » : 3.90 € TTC
Repas « moyen » 4.08 € TTC
Repas « grand » 4.26 € TTC
Goûter « bébé » 0.87 € TTC
Goûter « moyen et grand » 0.98 € TTC
Toute augmentation de la part du prestataire sera répercutée sur le tarif en vigueur.
Il est proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable à la mise en place des 48 h de carence, d’approuver l’annexe au règlement de fonctionnement en conséquence et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à le signer, permettant la mise en œuvre de cette délibération.
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR
FOURNIER Patrick POUR
ANDRE Eliane POUR
JANOUNY Jérôme POUR
GERSANT Christelle POUR
PICHON Laëtitia POUR
MOFFRONT Marcel POUR
BURCKLEN Florence POUR
BIOCHE Ghislaine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR
JOUNIN Francine Absente
LEVEAU Edith POUR
ELUS Vote
CHABERT Rémy POUR
BARUSSAUD Véronique POUR
BLASCO Chantal POUR
SOUVIGNET José POUR
RICHARD Isabelle POUR
SOREAU Adèle POUR
LAUNAY Yann Absent
MANCELLIER Marina POUR
LENOIR Magali POUR
ETOUNDI Gabriel POUR
LEVASSEUR Nicolas POUR
CHABONNEAU Sébastien POUR 30
La délibération est adoptée par 23 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Fin de séance 22 H 30
Prochain conseil municipal le 13 février 2024.
Signature du secrétaire de séance
Marcel MOFFRONT
Le procès-verbal a été approuvé en séance du conseil municipal du 13 février 2024 Par 23 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
ELUS Vote
CHABERT Rémy POUR
BARUSSAUD Véronique POUR
BLASCO Chantal POUR
SOUVIGNET José POUR
RICHARD Isabelle POUR
SOREAU Adèle POUR
LAUNAY Yann Absent
MANCELLIER Marina POUR
LENOIR Magali POUR
ETOUNDI Gabriel POUR
LEVASSEUR Nicolas POUR
CHABONNEAU Sébastien POUR
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR
FOURNIER Patrick POUR
ANDRE Eliane POUR
JANOUNY Jérôme POUR
GERSANT Christelle POUR
PICHON Laëtitia POUR
MOFFRONT Marcel POUR
BURCKLEN Florence POUR
BIOCHE Ghislaine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR
JOUNIN Francine Absente
LEVEAU Edith POUR