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Déliberation - 04 Formation des elus locaux tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Déliberation - 04 Formation des elus locaux tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Jeunesse,
République Française
Département des
Pyrénées-Atlantiques
sotéau
Nombre de
membres en
exercice : 29
Présents : 26
Votants : 29
Pour : 29
Contre : -
Abstentions : -
Objet :
Formation des
élus locaux
Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2026
Publié le 16/04/2026 S L Gr
ID : 064-216401406-20260407-DCM20260407_04-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCGE DU 7 AVRIL 2026
DELIBERATION N°04 - DCM-2026040704
L'an deux mille-vingt-six, le sept avril à dix-huit trente, le Conseil Municipal de la
Commune de Boucau, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par
la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Mathieu
HORN.
Date de convocation : 30 mars 2026
Membres présents :
M. Mathieu HORN, Mme Marie-Ange THEBAUD, M. Christophe MARTIN, Mme
Béatrice ESCOURBIAT, M. Serge DESTUGUES, Mme Morgane CHAZELLE, M.
Xavier DAVARD, Mme Martine BECRET, Mme Marie-Christine DUBOY, M.
Adberrahmane OUDJEDI, Mme Irène ITHURSARRY, Mme Nathalie BACARISSE, M. François NOGARO, M. Mathieu DELAU, M. Jérôme RANCE, M. Peïo BOULIN, Mme Amina EJNAÏNI, Mme Lona BARRASA-MARTIAL, M. Guy BOULANGER, Mme Catherine PERLANT, M. Hervé LUYER-TANET, Mme Monia EVENE-MATEO, Mme Laurence GUYONNIE, M. Dominique LAVIGNE, Mme Hélène ETCHENIQUE, M. Gilles LASSABE.
Membres représentés par pouvoir :
M. Frédéric BILLARD donne pouvoir à Mme Irène ITHURSARRY
Mme Fabienne GOYENETCHE donne pouvoir à M. Mathieu HORN
M. Kévin HELENE donne pouvoir à M. Christophe MARTIN
Secrétaire de séance : Madame Marie-Ange THEBAUD
Rapporteur : Monsieur Mathieu HORN, Maire
Les articles L.2123-12 à L.2123-14 du Code Général des Collectivités Territoriales
réglementent le droit à la formation des élus locaux.
Considérant que dans les 3 mois suivant son renouvellement, le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
Considérant que la formation des élus locaux s'organise autour de deux dispositifs
distincts.
Considérant d'une part, que les membres du Conseil Municipal bénéficient chaque année d'un Droit Individuel à la Formation (D.I.F), financé par une cotisation obligatoire de 1%
prélevée sur les indemnités de fonctions perçues par les membres du Conseil Municipal dans les conditions prévues à l’article L.1621-3. Le montant du D.I.F s'élève à 400 € par an, quel que soit le nombre de mandat exercé, et est plafonné à 800 €.
Considérant que la mise en œuvre du D.I.F relève de l'initiative de chaque élu et peut concerner des formations en lien avec l'exercice du mandat local mais aussi des
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2026
Publié le 16/04/2026 S L 6
ID : 064-216401406-20260407-DCM20260407_04-DE
formations pouvant contribuer à la réinsertion professionnelle de l'élu à l'issue du mandat.
La mobilisation des droits au titre du D.I.F se fait par l'intermédiaire d'une plateforme en
ligne dédiée. Les frais de déplacement et de séjour engagés dans le cadre du D.I.F sont
pris en charge par la Caisse des dépôts et consignations.
Considérant que les élus bénéficient d'autre part d'un droit à la formation financé par le
budget de la collectivité, financement constituant une dépense obligatoire.
Le montant prévisionnel des dépenses de formation à ce titre ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction maximales théoriques pouvant être allouées aux membres du Conseil Municipal, sans que le montant réel des dépenses ne puisse excéder 20% du même montant.
Les demandes de formation financées par le budget de la Collectivité devront obtenir l'autorisation préalable de l'autorité territoriale.
Sont pris en charge par la Collectivité les frais d'enseignement, de déplacement et de séjour et éventuellement de perte de revenus dans les conditions fixées par la réglementation.
Les frais de déplacement et de séjour seront remboursés dans les mêmes conditions que
pour le personnel municipal et en application des textes en vigueur dans la Fonction
Publique.
Quel que soit le dispositif activé, D.I.F ou financement direct par la collectivité, les élus ont droit à un congé de formation de 24 jours pour toute la durée du mandat afin de suivre une formation directement liée à l'exercice du mandat local.
Chaque année, un débat aura lieu au vu du tableau récapitulatif des formations financées par la Collectivité annexé au C.F.U.
Oufï l'exposé de Monsieur Mathieu HORN et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- INSCRIT au Budget Principal une enveloppe annuelle dédiée à la formation des élus municipaux égale à 4,14% du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouée aux membres du Conseil Municipal, soit 5 000 € aux huit Adjoints ayant délégation de fonction une indemnité de fonction au taux de 20,98% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique ;
- PRECISE que les formations relatives à l'exercice du mandat doivent être dispensées par un organisme agréé par le Ministre chargé des Collectivités Territoriales et que la prise en charge de la formation sera subordonnée à une demande préalable de remboursement précisant l'objet de la formation et l'adéquation avec les fonctions électives exercées pour le compte de la Collectivité ainsi qu'à la fourniture d'un état justificatif des dépenses ;
- _ PRECISE que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'auront pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits seront affectés en totalité au budget de l'exercice suivant, sans pouvoir être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle interviendra le renouvellement de l'Assemblée délibérante.
Pour extrait certifié conforme
Boucau, le 07/04/2026
Le Maire, La Secrétaire,
M. Mathieu Hg RN Mme Marie-Ange THEBAUD +) /
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