Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 05 25 RAA spécial CABINET du 25 mai 2020

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 05 25 RAA spécial CABINET du 25 mai 2020 Document publié le Lundi 25 mai 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 05 25 RAA spécial CABINET du 25 mai 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit, DE =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DES HAUTS-DE-SEINE

1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

CABINET

N° Spécial 25 mai 20202

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial CABINET du 25 mai 2020

SOMMAIRE

Arrêté Date CABINET Page

N°

CAB/DS/BSI/

2020-196

20.05.2020

Arrêté préfectoral portant interdiction des

courses hippiques à l’hippodrome de Saint-

Cloud pour faire face à l’épidémie de covid-19

dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

33

CABINET

Arrêté préfectoral N° CAB/DS/BSI/2020/196 du 20 mai 2020 portant interdiction des courses hippiques à l’hippodrome de Saint-Cloud pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de la santé publique, notamment son titre III et plus particulièrement l’article L.3131-17 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 121-2 ;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, notamment son article 1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment son article 7 ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;

Vu l’instruction n° 6164/SG du 6 mai 2020 relative à la mise en œuvre territoriale du déconfinement à compter du 11 mai 2020 ;

Vu les courriers des 30 avril 2020 et 4 mai 2020 de France GALOP informant le préfet des Hauts-de-Seine de la reprise des courses à l’hippodrome de Saint-Cloud à compter du 12 mai 2020 et fixant le calendrier desdites courses ainsi que la transmission du cahier des charges fixant leur organisation ;

Considérant que, en application de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le législateur a déclaré l’état d’urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020 ; que, par le I de l’article 1er de la loi du 11 mai 2020 susvisée, il a prorogé ce régime jusqu’au 10 juillet 2020 inclus ;

Considérant que, sur le fondement de l’article L. 3131-17 du code de la santé publique, le Premier ministre a, par le dernier alinéa de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, habilité le préfet de département à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités professionnelles lorsque les circonstances locales l’exigent ;4

Considérant que, en application de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures ou obligations édictées par le préfet dans ce cadre est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe ; que si cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5ème classe ; que si ces violations sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ; que l’application de ces sanctions pénales ne fait pas obstacle à l'exécution d'office, par l'autorité administrative, des mesures prescrites par le préfet dans ce cadre ;

Considérant que, en application de l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions soumettant les décisions individuelles qui constituent une mesure de police au respect d’une procédure contradictoire préalable ne sont pas applicables, en cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ;

Considérant que, afin que les courses hippiques puissent reprendre à compter du 11 mai 2020, la société d’encouragement pour l’amélioration des races de chevaux de galop en France, dite France GALOP, exploitant de l’hippodrome de Saint-Cloud, a établi un cahier des charges destiné à garantir le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », conformément à l’article 1 du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 susvisé, et dont une copie a été adressée au préfet des Hauts-de-Seine par courrier du 30 avril susvisé ;

Considérant, néanmoins, que malgré la pertinence des mesures fixées dans ce cahier des charges, les conditions dans lesquelles les courses hippiques se déroulent font que les jockeys se trouvent à des distances réduites les uns des autres, alors qu’ils produisent un effort physique intense susceptible de faciliter la transmission du virus, en raison de la quantité importante d’air expulsée et éventuellement de gouttelettes de salive durant l’effort ; que cet effort nécessite probablement une distanciation physique entre les personnes plus importante qu’entre promeneurs ;

Considérant en outre que le département des Hauts-de-Seine, au regard de sa situation sanitaire, est classé en zone rouge, en application de l’article 2 du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 susvisé ;

Considérant que, compte tenu de ces éléments, la poursuite des courses hippiques à l’hippodrome de Saint-Cloud est susceptible, dans la situation actuelle, de favoriser la propagation du virus covid-19 et mettre dès lors en danger la vie de la population ;

Vu l’urgence ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,

A R R E T E

ARTICLE 1er

A compter de la notification du présent arrêté au président de la société d’encouragement pour l’amélioration des races de chevaux de galop en France, dite France GALOP et jusqu’au 10 juillet 2020 inclus, les courses hippiques dans cet établissement de plein air de type PA, au sens de l’article GN1 du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP, approuvé par l’arrêté du 25 juin 1980 susvisé, sont interdites.

L’interdiction édictée par le présent article peut être levée à tout moment, en fonction de l’évolution de la situation sanitaire.5

ARTICLE 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de- Seine et consultable sur le site de la préfecture www.hauts-de-seine.gouv.fr.

ARTICLE 3

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 4

Le directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, le directeur de l’ordre public et de la circulation, le maire de Saint-Cloud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la société d’encouragement pour l’amélioration des races de chevaux de galop en France, dite France GALOP.

Le préfet

Pierre SOUBELET6

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL7

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/